Procès Verbal - PV DU 14.03.2017

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Procès Verbal - PV DU 14.03.2017 Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14.03.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, MAIRIE DE COLOMBIER-FONTAINE (DOUBS)

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 14 MARS 2017

Séance n° 25

Le quatorze mars deux mille dix sept à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué le 09/03/2017 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Danièle LEFEVRE.

Présents :

SO:

00

5

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mi sS

Danièle LEFEVRE (procuration d'Eric SAINTVOINRIN)

Olivier BONGEOT

Michel BARLOGIS (procuration de Matthieu ROGGY)

Roland FRAISSE

Joël GEOFFROY (procuration d’Emmanuelle VILLARD)

Nathalie JEANNEY

Géraldine SPARAPAN

Gabriella HONORIO ACOLAT

Liliane FOCK

René DJAKONI (procuration de Marielle SIMONIN)

Absents excusés :

1. Eric SAINTVOIRIN (procuration à Danièle LEFEVRE)

2. Matthieu ROGGY (procuration à Michel BARLOGIS)

3. Emmanuelle VILLARD (procuration à Joël GEOFFROY)

4. Marielle SIMONIN (procuration à René DIAKONI)

Absente non excusée :

1. Céline HERRMANN

Secrétaire

SSP

væœnnmes

10.

11

12

de séance : Olivier BONGEOT

Ordre du jour

Approbation du compte-rendu du procès-verbal du 20/12/2016

Annulation de la délibération n°2876 du 20/12/2016

Porté à connaissance d’un courrier de Monsieur le Sous-Préfet concernant la délibération du 15/11/2016 « Projet Eolien IFER »

Autorisation d’investissements anticipés 2017

Adoption des comptes de gestion 2016

Adoption des comptes administratifs 2016

Affectation des résultats 2016

Participation des communes au centre de loisirs des Francas d’Eté

Demandes de subventions pour les travaux de la falaise rue du Graverot : au titre de la DETR et au titre du Fonds Barnier

Rétrocession de l’opération n° 151 «Urbanisation de l’ancien champ de foire » - annule et remplace la délibération n°2848 du 21/09/2016

. PLU : débat sur le PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durable) . Cession de terrain d’assise du Centre d’Intervention de Secours Trois Cantons13. Suppressions et créations de postes

14. Renouvellement de la convention de la Bibliothèque

15. Suppression de la régie piscine

16. Informations diverses

1. Approbation du compte-rendu du procès-verbaux du 20 décembre 2017 Aucune remarque formulée.

POUR : 11 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

2. Annulation de la délibération n°2876 du 20/12/2016

Suite à la transmission aux services de l’Etat des délibérations du 20 décembre dernier, le Service de

contrôle de légalité nous a informés qu’il convenait d'annuler la délibération n°2876 « Nomination d’un Adjoint » car cette délibération est superfétatoire.

Madame le Maire en informe le Conseil Municipal.

3. Porté à connaissance d’un courrier de Monsieur le Sous-Préfet concernant la délibération du 15/11/2016 sur le projet éolien - IFER

Madame le Maire fait lecture intégrale du courrier reçu le 11 janvier dernier de la part de Monsieur le

Sous-Préfet relatif à la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2016 sur le projet éolien. Monsieur le Sous-Préfet a souhaité porté à la connaissance du Conseil Municipal qu’en l’état actuel des textes, les communes membres de Pays Montbéliard Agglomération ne percevront pas l’IFER éolien. La répartition de l’IFER demandée par le conseil municipal ne pourra être que conventionnelle.Les dispositions légales et règlementaires en matière d’IFER ne prévoient pas de modalités de conventionnement spécifique. Pays Montbéliard Agglomération disposera ainsi de toute liberté pour décider de reverser une partie de la recette d’IFER éolien à la commune.

4. Autorisation d’investissements anticipés 2017

L'article 69 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 stipule que :

« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu ‘au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris, les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de

programme, de les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération ouverte d autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessous ».

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

-_ d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du Budget Primitif Principal 2017 si nécessaire :

> remplacement de la chaudière d’un appartement communal pour 3 000 € TTC (article 21318)

> acquisition du mobilier pour l'accueil du secrétariat pour 5 000 € TTC (article 2184) > acquisition de tapis de gymnastique pour le périscolaire pour 1 300 € TTC (article 2188)- _ d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes avant le vote du Budget Primitif Bois 2017 si nécessaire :

> Travaux sylvicoles (nettoiement manuel en plein de jeune peuplement feuillu avec maintenance des cloisonnements) pour 4 200 € HT

- de s’engager à réaliser les travaux et à acquérir le matériel,

- d'inscrire les montants correspondants aux budgets primitifs 2017 (principal et bois).

POUR : 12 CONTRE : 0

5. Adoption des comptes de gestion 2016

Monsieur Olivier BONGEOT, Adjoint aux Finances, présente les résultats des comptes de gestion dressés par le Comptable de la commune.

ABSTENTION : 0

Les résultats sont approuvés par 12 voix POUR et 0 voix CONTRE

BUDGET Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

GENERAL

Dépenses 770 345,18 € 121 201,90 € 68 450,65 €

Recettes 903 493,34 € 108 448,38 € 241 848,62 €

SOLDE 133 148,16€ -12 753,52 € 173 397,97 €

Résultat reporté 77 623,16 € -79 476,51 €

Total 210 771,32 € 92 230,03€ 173 397,97 €

BUDGET EAU Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 228 096,42 € 28 894,18 € 13 516,80 €

Recettes 233 965,74 € 42 986,95 € 9 793,23 €

SOLDE 5 869,32€ 14 092,77 € -3 723,57 €

Résultat reporté 21 088,55 € 158 794,23 €

Total 26 957,87 € 172 887,00 € -3 723,57 €

BUDGET Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

ASSAINISSEMENT

Dépenses 105 393,85 € 26 191,48 €

Recettes 105 285,03 € 30 744,24 € 1 492,86 €

SOLDE -108,82 € 4 552,76 € 1 492,86 €

Résultat reporté 20 493,45 € 19 762,90 €

Total 20 384 63€ 24 315,66 € 1 492,86 €

BUDGET BOIS Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 38 682,07 € 16 943,77 € 0€

Recettes 26 299,85 € 13 711,44 € 0€

SOLDE -12 382,22 € -3 232,33 €

Résultat reporté 33 822,41 € -574,64 €

Total 21 440,19 € -3 806,97 € 0€

BUDGET Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

LOTISSEMENT

Dépenses 0,00 € 0€ 0€

Recettes 29 791,70 € 0€ 0€

SOLDE 29791,70 € 0€

Résultat reporté -__30215,88 €

Total - _424,18€ 0€ 0€

6. Adoption des comptes administratifs 2016 & 7. Affectation des Résultats

Sortie de Madame le Maire. Le Conseil Municipal, qui, pour cette question est sous la présidence de Monsieur Olivier BONGEOT, Premier Adjoint, délibère sur les comptes administratifs de l'exercice 2016 dressés par Madame Danièle LEFEVRE -— Maire.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs, ainsi que les décisions modificatives de l’exercice considéré pour la gestion :

-- de la commune,

--- du Service Eau,

_-- du Service Assainissement,

--- du Service Bois,

_-- du Lotissement de la Cantine

1. Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes. les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives

e au report à nouveau

e au résultat de fonctionnement de l’exercice 2016

e au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie

e aux débits et aux crédits portés à tire budgétaire aux différents comptes,

2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

3. Madame le Maire ayant quitté la séance,

Les résultats sont arrêtés comme suit :

BUDGET GENERAL Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 770 345,18 € 121 201,90 € 68 450,65 €

Recettes 903 493,34 € 108 448,38 € 241 848,62 €

SOLDE 133 148,16 € -12 753,52 € 173 397,97 €

Résultat reporté 77 623,16 € -79 476,51 €

Total 210 771,32€ 92 230,03€ 173 397,97 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d'investissement 0€

Report de fonctionnement 210 771,32 €

Arrivée de René DJAKONI à 19h33.

BUDGET EAU Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 228 096,42 € 28 894,18 € 13 516,80 €

Recettes 233 965,74 € 42 986,95 € 9 793,23 €

SOLDE 5 869,32€ 14 092,77 € -3 723,57 €

Résultat reporté 21 088,55 € 158 794,23 €

Total 26 957,87 € 172 887.00 € -3 723,57 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d'investissement 0€

Report de fonctionnement 26 957,87 €

BUDGET Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

ASSAINISSEMENT

Dépenses 105 393,85 € 26 191,48 €

Recettes 105 285,03 € 30 744,24 € 1 492,86 €

SOLDE -108,82 € 4 552,76 € 1 492,86 €

Résultat reporté 20 493,45 € 19 762,90 €

Total 20 384 ,63 € 24 315,66 € 1 492,86 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 0€

Report de fonctionnement 20 384.63 €

BUDGET BOIS Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 38 682,07 € 16 943,77 € 0€

Recettes 26 299,85 € 13 711,44 € 0€

SOLDE -12 382,22 € -3 232,33 €

Résultat reporté 33 822,41 € -574,64 €

Total 21 440,19 € -3 806,97 €

0€

Affectation Résultat Montants

Equilibre d'investissement 3 806,97 €

Report de fonctionnement 17 633,22 €

BUDGET Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

LOTISSEMENT

Dépenses +0,00 € 0€ 0€

Recettes 29 791,70 € 0€ 0€

SOLDE 29 791,70 € 0€

Résultat reporté 30215,88 €

Total - _424,18€ 0€ 0€

Affectation Résultat Montants

Equilibre d'investissement 0€

Report de fonctionnement -424,18 €

ILest proposé aux votes les différents comptes administratifs

Budget Principal Budget Eau Budget Assainissement Budget Bois Budget Lotissement YYNYNYY

Retour de Madame le Maire

Et à l'affectation des résultats

Budget Principal

Budget Eau

Budget Assainissement

Budget Bois

Budget Lotissement

8. Participation des c

La Direction des Francas est venue présenter le budget

LAAAA

POUR

POUR :

POUR :

POUR :

POUR :

POUR :

:10

POUR :

POUR :

POUR :

POUR :

10

12

10

10

14

14

14

14

14

CONTRE :

CONTRE :

CONTRE :

CONTRE :

CONTRE : 20CO©

CONTRE :

CONTRE :

CONTRE :

CONTRE :

CONTRE : S00C©©

Mercredi, des petites vacances et des Francas d’été.

La somme budgétisée est la même que l’an

La participation demandée aux communes l

Compte-tenu des chiffres avancés par les Francas du Doubs, il est proposé de 15 € pour 2017.

ABSTENTION : 0

ABSTENTIONS : 2

ABSTENTION : 0

ABSTENTIONS : 2

ABSTENTIONS : 2

ABSTENTION :

ABSTENTION :

ABSTENTION :

ABSTENTION :

ABSTENTION : 20C©C©

ommunes au Centre de Loisirs des Francas d’été

prévisionnel 2017 du Périscolaire, du

passé pour l’été, à savoir : 12 828 €.

année dernière était de 15 € par jour et par enfant.

de maintenir la sommePOUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. Demandes de subventions pour les travaux de la falaise rue du Graverot : au titre de la DETR et au titre du Fonds Barnier

a) Au titre de la DETR

Suite à la visite sur les lieux des services de l'Etat le 19 août 2016, au diagnostic réalisé par la DDT et au complément au diagnostic établi par le Cabinet CEREMA en décembre 2016, il convient de réaliser urgemment des travaux de confortement des instabilités de la falaise rue du Graverot afin de protéger les habitations.

Ces travaux de confortement consistent en :

- Le débroussaillage,

- La purge des surplombs de crête,

- La purge légère de toute la falaise,

- L'évacuation des éboulis,

- La pose des grillages,

- La remise en état des barrières grillagées,

- Le clouage d’un compartiment.

Le coût estimatif de ces travaux est de 39 190 € HT (Géomètre 2 190 € HT + Cerema 37 000 € HT) Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

DETR (25 %) = 9 797,50 €

Fonds Barnier (50 %) = 19 595 €

Autofinancement (25 %) = 9 797,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

+ approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

+ s’engage à réaliser et à financer ces travaux dont le montant estimatif s’élève à 39 190 € HT + s'engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2017,

+ sollicite l’aide financière de l'Etat,

* sollicite les services de l’Etat afin d’obtenir l’autorisation de débuter les travaux avant l'intervention de la décision de subvention.

b) Au titre du Fonds Barnier

Suite à la visite sur les lieux des services de l’Etat le 19 août 2016, au diagnostic réalisé par la DDT et au complément au diagnostic établi par le Cabinet CEREMA en décembre 2016 ; il convient de réaliser urgemment des travaux de confortement des instabilités de la falaise rue du Graverot afin de protéger les habitations. .

Ces travaux de confortement consistent en :

- Le débroussaillage,

- La purge des surplombs de crête,

- La purge légère de toute la falaise,

- L’évacuation des éboulis,

- La poste de grillages,

- La remise en état des barrières grillagées,

- Le clouage d’un compartiment.

Le coût estimatif de ces travaux est de 39 190 € HT (Géomètre 2 190 € HT + Cerema 37 000 € HT)Madame le Maire rappelle qu’afin de financer ces travaux, il est possible de solliciter une aide financière maximale au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit Fonds « Barnier ») :

Afin de financer cette opération, Madame le Maire propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Etat Fond Barnier (50 %) = 19 595 €

DETR (25 %) = 9 797,50 €

Financement communal (25 %) = 9 797,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés + approuve le projet présenté,

+ sollicite une aide financière maximale complémentaire au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit Fonds « Barnier ») afin de financer cette opération de confortement des instabilités de la falaise rue du Graverot,

+ autorise Madame le Maire à signer tous les documents utiles.

10. Rétrocession de l’opération n°151 « Urbanisation de l’ancien champ de foire » avec PEtablissement Public Foncier du Doubs — Annule et remplace la délibération n°2848 du 21/09/2016

Dans le cadre de la rétrocession par l’EPF au profit de la commune de terrains (ex-champ de foire) ayant appartenu à la SCI ROGER acquis par L'EPF par acte de Maître Demougeot du 22/03/2011 et suite à un procès-verbal des services du cadastre n°451V en date du 18 avril 2012, publié au service de la publicité foncière de Montbéliard le 19 avril 2012, volume 2012P n°1642, les parcelles sont devenues : - Parcelle D 623 (issue du n°480)

- Parcelle D 624 (issue du n°482)

- Parcelle D 625 (issue du n°478)

- Parcelle D 628 (issue du n°477)

Il convient d’annuler la délibération n° 2848 du 21/09/2016 et de la remplacer par :

Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune a sollicité l’EPF dans le cadre d’un portage foncier en vue de réaliser l’urbanisation de l’ancien champ de foire.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles L.324-1 à 324-10 du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l’opération a été conclue entre la commune et l’EPF à la date du 22/03/2011. Suite à la signature de la convention opérationnelle, l’EPF a acquis pour le compte de la commune les biens suivants :

- Parcelles cadastrées section D n° 628, 625, 623 et 624.

Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la commune de Colombier-Fontaine s'engage notamment à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l’EPF en fin de période de portage conformément aux conditions de règlement intérieur.

Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix

global la participation aux frais de portage.

Le prix global est composé du prix d'acquisition, des frais d’acquisition (frais d’actes, de notaire, diagnostic, géomètre, ...), des indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires ou ayant droit, des frais de pré-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection.) et du solde des frais de gestion externalisés (gestion des biens, assurances, impôts...).

En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se

réaliser qu’au prix d’acquisition majoré des frais engagés par l’EPF sur ce bien.France Domaine, par mail en date du 14/09/2016 a estimé le prix d’acquisition de ce bien.

Le projet de la commune de Colombier-Fontaine étant sur le point de se réaliser, il est donc proposé au Conseil Municipal de demander à l'Etablissement Public Foncier du Doubs Interdépartemental, la rétrocession des biens indiqués ci-dessus.

La rétrocession s'effectuera au profit de la commune. Elle aura lieu moyennant le prix d’acquisition payé par l’EPF majoré des frais engagés, dont la liste non exhaustive est la suivante (certaines coûts étant calculés en fonction de la date de signature de la rétrocession) :

- Prix d’acquisition initial : 35 880 €

- Frais d’acte notarié initiaux : 1 427,28 €

= Paiement des frais de portage : 797 € pour 2015 + 797 € pour 2016 soit un total de 1 594 € - Total : 38 901,28 €

Le cas échéant, une taxe sur la valeur ajoutée pourra être appliquée.

Au cas où l’avis d'imposition de la taxe foncière de l’année en cours viendrait à être appelé auprès de l'EPF, la commune s’engage à rembourser cette taxe à l'EPF à première demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> de demander à l'EPF la rétrocession des biens en portage au prix et conditions visées ci-dessus au profit de la commune,

> d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié de rachat et tout document s’y rapportant.

Cette décision est acceptée à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS.

11. Plan Local d'Urbanisme

Suite à la réunion du 14/02/2017 avec Monsieur TISSOT, géomètre expert en charge du dossier de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune, le conseil municipal est invité à débattre en séance de la présentation qu'il a faite concernant le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD). Après débat, il s'avère que l'ensemble des membres du conseil municipal n’a aucune observation particulière à formuler concernant ce PADD.

12. Cession de terrain d’assise du CIS Trois Cantons

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la convention entre la commune et le SDIS 25 qui définit les conditions et les modalités de la cession du terrain d’assise du centre d'incendie et de secours situé sur la commune, 2 rue du 16 novembre 1944. Elle rappelle qu’actuellement le bâtiment du centre de secours appartient au SDIS mais est construit sur une parcelle appartenant à la commune et qu’il y aurait lieu par cette convention de procéder au transfert en pleine propriété du terrain viabilisé, plateformé et relié au réseau d’assainissement au SDIS afin de pérenniser le bon fonctionnement de ce service. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette cession à l’euro symbolique, les frais relatifs à l’acte étant à la charge du SDIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et statué, décide la cession du terrain d’assise du CIS Trois Cantons au SDIS 25 et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent. Après étude et discussion, la question est adoptée par 9 voix POUR, 1 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS.

13. Suppressions et créations de postes

1/ Adjoint Territorial Principal 1°" classe

Madame le Maire informe l’assemblée :Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 21/08/2007, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade,

1% classe, en raison

Madame le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2°” classe permanent à 35 h 00.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15/03/2017.

Grade : Adjoint Technique territorial principal de 22" classe :

- Ancien effectif : 2

- Nouvel effectif : 1

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1°

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15/03/2017.

Grade : Adjoint Technique territorial principal de 1°° classe :

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

classe permanent à 35 h 00

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

DECIDE les modifications du tableau de l'emploi ainsi proposée,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget primitif 2017.

ADOPTE par 13 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.

2/ Rédacteur Principal 2°"° classe

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire. Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 21/08/2007, Considérant la nécessité de créer un emploi De Rédacteur Principal de 2°" classe, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade,

Madame le Maire propose à l'assemblée :

La suppression d’un emploi de rédacteur permanent à 35 h 00

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15/03/2017

Grade : Rédacteur

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

La création d’un emploi de rédacteur principal de 2°" classe permanent à 35h00 Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15/03/2017

Grade : Rédacteur Principal 2°” classe

- Ancien effectif : 0Nouvel effectif : 1

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter les modifications du tableau de l’emploi ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget primitif 2017.

ADOPTE par 13 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.

14.

16.

Renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental pour les bibliothèques municipales

Le Conseil Départemental soutient la lecture dans le Département et propose un accompagnement de la Médiathèque départementale. Grâce à ses services, les communes peuvent bénéficier de prêts de documents, d’aides techniques et de conseils, de formations destinées aux bibliothécaires, de soutien à l’action culturelle et d’aides à la constitution de réseaux de bibliothèques.

Notre commune est, à ce titre, signataire d’une convention avec le Conseil Départemental, élaborée en 2008. Depuis, le Département a fait évoluer les missions de la Médiathèque départementale, l’engagement dans le cadre du programme C@P25, dans un nouveau schéma de coopération pour la lecture. Ce nouveau programme de travail marque des évolutions importantes dans l’offre de services aux communes et initie de nouvelles collaborations qui réclament l’actualisation de cette convention.

Une nouvelle convention est donc proposée : elle comporte d’une part, les obligations par les bibliothèques et, d’autre part, des préconisations pour un meilleur service public qui sont autant d’indications pour améliorer l’accès à la lecture pour tous.

Madame le Maire fait donc lecture de cette convention aux conseillers municipaux. Après étude et discussion, les membres du conseil autorise Madame le Maire à signer cette nouvelle convention.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

. Suppression de la régie piscine

Une régie des droits d’entrées à la piscine municipale a été ouverte en 1968 et réactualisée en 2010 permettant l’encaissement de numéraire ou de chèques.

La piscine n’ayant pas fonctionné depuis 2013, la Trésorerie de Pont de Roïide nous demande de supprimer cette régie.

Après étude et discussion, le conseil municipal :

APPROUVE la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la piscine municipale.

POUR : 13 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

Questions diverses

Porter à la connaissance du conseil municipal de la décision du Maire concernant l’attribution du marché pour la réfection du secrétariat,

A compter du 01/04/2017, modification des horaires de travail d’un Agent Administratif (de 90 % à 80 %),

Lettre de la Cour d'Appel de Besançon suite à dépôt de plainte (ampoules). Classement sans suite.

Porter à connaissance d’une lettre d'IDEHA,Cambriolage aux ateliers municipaux dans la nuit du 10 au 11 mars 2017

Embauche de 2 CAE (services techniques et entretien des bâtiments)

Signature de l’acte de vente des ateliers municipaux semaine prochaine — attente des documents d’arpentage pour les deux autres immeubles (6 rue du Bié et 2 rue des Ecoles), Demande faite au STA le 7 mars pour réfection de la rue de la Chaiserie et dans un premier temps devant le 3 et 6 rue de la Chaiïserie.

PMA : si des conseillers municipaux souhaitent faire partie d’une commission à PMA, faire une lettre de motivation.

Lettre de Madame MULLER Florence : vente dans le village de fromages à partir de

septembre le mardi (tournée du village),

Fête foraine les samedi 6 et dimanche 7 mai 2017

Marché du soir le vendredi 5 mai (en collaboration avec PMA) — A revoir

Fête celtique avec le comité des fêtes d’Etouvans le 5 mai 2017

Demande de Madame COURTOIS pour vente de poulets

Nouveau bureau au club du 3°"° Age,

Porter à connaissance d’une demande d’aide financière pour des travaux d’assainissement de Monsieur Rémy RICHARD

Nettoyage de printemps le 8 avril 2017 à 8h30

Remboursement des frais d’indemnités kilométriques à Monsieur René DIAKONI lors de sa réunion sur la sécurité au Valdahon

Lettre à Monsieur BOURQUIN Ludovic pour stationnement rue de la Bascule. A pris RDV en mairie,

Lettre à Monsieur BLOND Eric pour stationnement bus rue de la Bascule.

Lettre anonyme pour bruit occasionné par propriétaire de piscine.

Arrêté municipal pris pour lutter contre les corvidés

La Roulotte Gourmande

Pas de page Facebook sur le site de la commune

Visite du bâtiment de l’ex CC3C avec PMA et les professionnels de la santé jeudi 16/03/2017 Remerciements pour décès de la famille CHIOCCA Philippe et DELAMARCHE Yannick.

Clôture de la séance à 21h 40

Prochain conseil municipal : le 11 Avril à 19h00

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