Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 04 04 DELI 2024 015
Déliberation - 2025 04 08 DELI 2025 017 bis
Déliberation - 2025 04 08 DELI 2025 016
Déliberation - 2025 04 08 DELI 2025 013
Déliberation - 2025 04 08 DELI 2025 012
Déliberation - 2025 04 08 DELI 2025 017
Déliberation - 2025 04 08 DELI 2025 014
Déliberation - 2025 04 08 DELI 2025 011
Déliberation - 2022 09 08 DELI 2022 40
Déliberation - 2024 04 04 DELI 2024 020
Déliberation - 2025 04 08 DELI 2025 015
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 08 DELI 2025 015)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 08 avril 2025
Délibération N° DE_2025_ 015
NOMBRE DE MEMBRES Le huit avil deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 5 5 VAYSSIER.
M Le Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, 03/04/2025 , .
Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Yannick ROUX
Pour Contre | Abstention Représentés :
5 0 0 Absents_: Jean-Christophe DELPUECH, Gaëlle TICHIT
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Charles DAUBAN est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Vote des taux de fiscalité directe locale 2025 |
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 04 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des taxes directes locales ainsi :
Taxe Foncière Bâtie : 28,54 %
Taxe Foncière Non Bâtie : 74,15 %
Cotisation Foncière des Entreprises : 18,55%
Taxe d'Habitation : 6.95%
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts :
Vu l'article 151 de la loi de finances pour 2024 poursuivi en 2025 portant sur le dispositif dérogatoire de majoration, sans lien, du taux de taxe d'habitation en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Considérant la simulation transmise par le conseiller aux décideurs locaux :
Il est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 pour la TFB,
TFNB et CFE et d'augmenter le taux de la THRS de 0.51%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :
- de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales en 2025
pour les 3 taxes suivantes
TFB : 28.54 %
TENB :7415%
CFE : 18.55%
- d'augmenter la Taxe d'habitation sur les résidences secondaire de 0.51 et de la
porter à:
DE_2025 015 THRS : 7.46%
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
kdo ani los
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme Le Maire
Charles DAUBAN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la présente nolification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internel www.telerecours.fr
Date de transmission de l'acte: 10/04/2025
Date de reception de l'AR: 10/04/2025
048-214801870-DE_2025 015-DE
AGEDI
DE_2025 015