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Déliberation - 2022 09 08 DELI 2022 40
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 08 DELI 2022 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
RE
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/09/2022
048-214801870-20220908-2022 DE_040-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Séance du 08 septembre 2022
Membres en exercice: 7 Date de la convocation: 01/09/2022 Présents: 7 L'an deux mille vingt-deux et le huit septembre l'assemblée Votants: 7 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pour: 7 Monsieur Jean Louis VAYSSIER
Contre: 0 Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre Abstentions: 0 GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH, Yannick
ROUX, Gaëlle TICHIT
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération 2022 DE 040 : Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) minimum
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en septembre 2021, le sujet de la mise en place des bases minimum de Cotisation Foncière des Entreprises (qui ne disposent pas ou très peu de bases foncières), avait été évoqué en Conseil Communautaire, avec l'éventualité d'instaurer une imposition par tranche de chiffre d’affaires. Ces bases minima servent à générer une taxation minimum, en fonction de tranches de chiffre d'affaires, pour les activités professionnelles dont la valeur locative des locaux déclarés est minime.
En effet, après étude du SFDL de la DDFiP 48, il apparait que les bases mini CFE sont extrêmement basses en Lozère, et peuvent même parfois être jugées peu cohérentes (voire injustes par rapport aux tranches de chiffre d'affaires). Les simulations de mise en place de bases mini font apparaître un gain potentiel de fiscalité non négligeable. Par ailleurs, les Communes membres de la CC ALCT ont déjà des bases minima de CFE applicables, mais il n'existe aucune harmonisation entre elles. Pour le cas spécifique de la CC ALCT, EPCI à fiscalité additionnelle, chaque Commune peut augmenter ses bases mini et l'idéal serait qu'elles soient adoptées de façon concordante par toutes les Communes membres de la CC.
Il convient d'instaurer ces bases minima avant le 30/09/2022, pour une mise en place dès 2023.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1647D du code général des impôts (CGI) permettant au Conseil Municipal de fixer le montant d'une base servant à l'établissement de la
cotisation foncière des entreprises minimum applicable sur son territoire, à partir du 1€r
janvier 2023.
La Commune de Les Salces, collectivité bénéficiaire de la CFE, peut en effet, sur délibération,
établir cette cotisation minimum à partir d’une base dont le montant est fixé selon le barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur à 5000€ Non assujettis RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/09/2022
048-214801870-20220908-2022 DE_040-DE
Supérieur à 5000€ et inférieur ou égal à 10 000€ Compris entre 227 € et 542€
Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à 32 600€ Compris entre 227 € et 1 083 €
Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à 100 000€ Compris entre 227 € et 2 276€
Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à 250 000€ |Compris entre 227 € et 3 794 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000€ | Compris entre 227 € et 5 419 €
Supérieur à 500 000€ Compris entre 227 € et 7 046 €
Il est proposé de fixer à compter de 2023, la cotisation minimum de CFE sur la base des 6
tranches ci-après.
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Base minimum 2023 sur le territoire! des 15 Communes de la CC ALCT
Inférieur à 5000€ 0
Supérieur à 5000€ et inférieur ou égal à 10 000€ 542
Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à 32 600€ 1015
Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à 100 000€ 1 500
Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à 250 000€ 2 600
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000€ 5 000
Supérieur à 500 000€ 6 000
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, à
l'unanimité des membres votants
DÉCIDE :
1) De retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises sur une seule tranche ;
2) De fixer le montant de cette base à 542 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 5 000€ ;
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes |Base minimum 2023 sur le territoire
de la Commune de Les Salces
Inférieur à 5000€ Non assujettis
Supérieur ou égal à 5000€ 542
Monsieur Le Maire et les services de la DGFIP sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/09/2022
048-214801870-20220908-2022 DE_040-DE
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
le 0410412012 Jean Louis VAYSSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux etfou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.