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Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 08 DELI 2025 012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 08 avril 2025
Délibération N° DE_2025_012
NOMBRE DE MEMBRES Le huit awil deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 5 5 VAYSSIER.
Dai none on Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN,
Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Yannick ROUX
Pour Contre Abstention Représentés :
5 0 0 Absents_ : Jean-Christophe DELPUECH, Gaëlle TICHIT
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Charles DAUBAN est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Participation du budget annexe au budget principal Î|
M. Le Maire propose afin de mieux évaluer les produits et dépenses tant de
fonctionnement que d'investissement du budget annexe de l'eau et assainissement de prendre en compte le service administratif réalisé par le secrétariat de mairie, aucun
service technique n'existant sur la commune.
Considérant que les taches de gestion et de secrétariat sont effectuées par le personnel administratif rattaché au budget général ;
Considérant que les taches exécutées représentent:
* le suivi de la comptabilité M49
* la réalisation et le suivi du budget eau-assainissement
+ Les déclarations de TVA
*_ la facturation annuelle de l'eau
+ le suivi des abonnés
* les déclarations à l'agence de l'eau
* les déclarations à l'observatoire de l'eau
*_le suivi administratif et la comptabilité des travaux
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité que les dépenses effectuées par le budget
principal
Feront l'objet d'une recette de fonctionnement du budget principal par un débit des
comptes correspondants du budget annexe ; eau potable et assainissement
Débit budget annexe ; compte 648 (autres charges de personnel
Crédit budget principal ; compte 6419 (remboursement sur rémunérations du personnel)
DE_2025 012 La dépense est évaluée annuellement :
Pour l'année 2025 le salaire horaire brut est de 16.83€
l'évaluation du temps de travail est de 4h/mois,
soit 807.84€ (huit cent sept euros quatre-vingt-quatre) pour l'année 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
le _/o ail Ÿ Lo LS
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme Le Maire
Charles DAUBAN
CE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours fr
Date de transmission de l'acte: 10/04/2025
Date de reception de l'AR: 10/04/2025
048-214801870-DE_ 2025 012-DE DE, 2025 072 AGEDI