Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.05.13 RAA N° 73 2019 053 special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.09.19 RAA N°73 2019 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.07.23 RAA N°73 2019 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.08.13 RAA N°73 2019 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA N°73 2020 011 special

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.05.15 RAA N°73 2018 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.08.30 RAA N°73 2019 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.07 RAA N°73 2021 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA N°73 2025 134 special

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.12.05 RAA N°73 2017 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.27 RAA N°73 2018 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.05.13 RAA N° 73 2019 053 special Document publié le Lundi 13 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.05.13 RAA N° 73 2019 053 special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2019-053

PUBLIÉ LE 13 MAI 2019Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-05-10-002 - arrêté préfectoral plaçant le département de la Savoie en situation de

vigilance - gestion de la ressource en eau (3 pages) Page 3

273_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2019-05-10-002

arrêté préfectoral plaçant le département de la Savoie en

situation de vigilance - gestion de la ressource en eau

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-10-002 - arrêté préfectoral plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance - gestion de la ressource en eau 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 - 0359

PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DE SAVOIE

EN SITUATION DE VIGILANCE

LE PRÉFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants et R.211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée signé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 1998 relatif à la répartition de la police de l’eau dans le département de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-1094 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes souterraines – département de la Savoie, et notamment son article 7 établissant que la mise en situation de vigilance de l’ensemble du département est déclarée dès lors qu’il est estimé qu’au moins un bassin de gestion nécessite la mise en vigilance ;

VU l’avis des membres du comité départemental de suivi de la ressource en eau et des étiages.

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d’eau, la situation météorologique actuelle justifient la mise en situation de vigilance vis-à-vis de la ressource en eau d’une partie du département

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-10-002 - arrêté préfectoral plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance - gestion de la ressource en eau 4A R R E T E

Article 1er :

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral n°2016-1094 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes souterraines pour le département de la Savoie, l’ensemble du département est placé en situation de vigilance, conformément aux modalités d’application de l’article 7 de l’arrêté sus-mentionné.

Article 2 : MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE

Les mesures suivantes s’appliquent à l’ensemble des bassins et sous-bassins de gestion.

Article 2.1 : GESTION ÉCONOME DE L’EAU

La situation de vigilance ne s’accompagne pas de mesures de restriction des usages de l’eau. Il est toutefois recommandé à tous les usagers d’adopter une gestion économe de l’eau, afin de limiter la pression quantitative sur les milieux aquatiques et de retarder la mise en place de mesures de restrictions.

Ainsi, il convient notamment :

– de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs… ; – réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;

– réduire les consommations d’eau domestique ;

– procéder à des arrosages modérés des espaces verts, éviter l’arrosage aux heures les plus chaudes.

Article 2.2 : MESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX D’EAU POTABLE

Afin de permettre un suivi régulier de l’état de la ressource en eau et de réagir dès l’observation d’une évolution de la situation, il est demandé à l’ensemble des services gestionnaires de réseaux d’eau potable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les données relatives à la production des ressources exploitées (débits des sources, des cours d’eau prélevés, niveau des nappes…).

Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 30 juin 2019 et prennent effet à compter de la date de signature.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de la situation météorologique et hydrologique.

Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les conditions définies à l'article L514-6 du code de l'environnement :

par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-10-002 - arrêté préfectoral plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance - gestion de la ressource en eau 5par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont extrait sera publié dans la presse locale :

- le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet.

- les maires ;

- le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;

- le directeur départemental de la sécurité publique ;

- le directeur départemental des territoires ;

- le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;

- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité

Une copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,

- Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.

Chambéry, le 10 mai 2019

LE PRÉFET

Signé

Louis LAUGIER

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-10-002 - arrêté préfectoral plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance - gestion de la ressource en eau 6