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MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 25 janvier 2024

DCM N° 24-01-25-23

Objet : Intégration des salariés de l'association "Les Cottages de la Grange aux Bois" au sein des effectifs de la Ville de Metz dans le cadre de la reprise en régie municipale des équipements socioéducatifs du quartier.

Rapporteur: M. HUSSON,

La Ville de Metz encourage et soutient les initiatives associatives au cœur des quartiers qui visent à proposer un ensemble de services socioéducatifs aux plus près des populations. A cet effet, elle apporte une aide financière par le biais de subventions, mais aussi matérielle en mettant à leur disposition des locaux adaptés. Ainsi, 24 équipements socioculturels maillent le territoire messin. Dans la majorité des cas (21 d’entre eux), la gestion a été confiée à une association.

L’exigence d’égalité d’accès à l’éducation, aux loisirs et aux dispositifs d’accompagnement social oblige les associations gestionnaires à faire preuve d’exemplarité sur les points suivants :

- Transparence et fluidité de la gouvernance ;

- Mise en œuvre d’un service public continu et de qualité ;

- Gestion saine des finances reposant pour une part importante sur les fonds publics.

Dans ce contexte, le secteur dit « Falogne » de la Grange-aux-Bois va faire l’objet d’un classement en Quartier Prioritaire par l’Etat en 2024, soulignant les difficultés socioéconomiques qui caractérisent ses habitants. Il apparait à ce titre impératif de voir le quartier animé par une structure reconnue par la CAF 57 et porteuse d’un agrément « Centre Social », garant de la qualité des services proposés. Or, l’association qui s’est vue confiée l’animation des centres rue de Mercy et rue du Bois de la Dame en 2021 n’a pas su faire la démonstration de sa fiabilité, ni de sa capacité à rassembler les forces du territoire.

C’est pourquoi, soucieuse de proposer un service public de qualité sur le secteur, répondant aux besoins nouveaux d’un classement en quartier prioritaire, et de retrouver une ambiance saine et apaisée dans l’animation du tissu associatif de la Grange-aux-Bois, la Municipalité a décidé de reprendre la gestion des équipements socioculturels visés en régie directe. Les services municipaux se chargeront donc de l’accueil des familles, de l’hébergement associatif, et de l’organisation des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM). Ils coordonneront les interventions des différents acteurs associatifs et institutionnels, et accompagneront, le cas échéant, l’émergence des initiatives des habitants du quartier, individuelles et collectives,jusqu’à la potentielle construction d’une nouvelle association.

Pour cela, le cadre réglementaire prévoit la reprise des salariés de l’association qui assurent aujourd’hui ces missions.

En effet, un principe général d’obligation de reprise des salariés concernés s’applique conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail qui stipule que : « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

L’équipe se composera au moment du transfert, d’1 directeur, d’1 responsable enfance, d’1 responsable jeunesse, d’1 référente famille, d’1 agent d’entretien, et de 3 animateurs socioculturels.

Ces salariés sont par conséquent destinés à devenir des agents de droit public et la Ville de Metz devra ainsi leur proposer un contrat qui reprendra les clauses « substantielles » de leur contrat actuel.

Le contrat de droit public proposé sera établi en application de l’article L.1224-3 du Code du travail. Les missions de chacun des agents seront ainsi reprises.

S’agissant du temps de travail, les futurs agents publics se verront appliquer la quotité de travail prévu à leur contrat actuel (temps complet ou non complet).

Les horaires de travail correspondront à la durée hebdomadaire de travail, en conformité avec le règlement du temps de travail de la Ville de Metz et les nécessités de service.

Concernant la rémunération, la Ville de Metz maintiendra le montant de la rémunération perçue au moment du transfert.

Les futurs agents publics bénéficieront du transfert de leur CET, le cas échéant et également du contrat prévoyance et santé, dont ils bénéficient actuellement jusqu’à extinction de ceux-ci. Le montant de la participation employeur afférente sera conservé à l’occasion de leur reprise par la Ville.

Le personnel a été associé en amont de la démarche lors des rencontres des 12 et 21 décembre 2023, ainsi que le 8 janvier 2024, afin de les informer sur leurs droits et sur les modalités de reprise.

Chaque agent sera également destinataire à titre individuel du projet de contrat de recrutement proposé par la Ville de Metz.

Dès lors que la décision de reprise de l’activité sera entérinée par le Conseil Municipal, les agents auront à formuler par écrit leur acceptation du contrat et celui-ci prendra alors effet à l’occasion du transfert de l’activité, soit le 1er février 2024. A ce titre, une rencontre informative est prévue le 26 janvier prochain avec la Direction des Ressources Humaines.

En cas de refus de la proposition de recrutement par la Collectivité par un salarié, le contrat prendra fin de plein droit et il reviendra à la Ville d’appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par le contrat de travail.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

La Commission des Finances et des Ressources entendue,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU l’article L.1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité technique 12 janvier 2024,

CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer les salariés de l’association « Les Cottages de la Grange aux Bois » au sein des effectifs de la Ville de Metz dans le cadre de la reprise en régie municipale des équipements socioéducatifs du quartier,

CONSIDERANT que conformément à l’article L313-1 de code général de la fonction publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- DE CREER les emplois suivants :

- 1 emploi de coordinateur Espace de la Grange relevant des grades de Rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe et attaché, à temps complet.

- 1 emploi de référent enfance relevant des grades d’adjoint d’animation, adjoint d’animation principal 2ème classe, adjoint d’animation principal 1ère classe, à temps complet.

- 1 emploi de référent jeunesse relevant des grades d’adjoint d’animation, adjoint d’animation principal 2ème classe, adjoint d’animation principal 1ère classe, à temps complet.

- 1 emploi de référent famille relevant des grades d’adjoint d’animation, adjoint d’animation principal 2ème classe, adjoint d’animation principal 1ère classe, à temps complet.

- 1 agent d’entretien relevant des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique principal 1ère classe, à temps complet.

- 3 emplois d’animateur socioéducatif relevant des grades d’adjoint d’animation, adjoint d’animation principal 2ème classe, adjoint d’animation principal 1ère classe, à temps complet.

Ces emplois seront pourvus par les agents transférés qui se verront proposer un contrat de droit public à durée indéterminée conformément à leur contrat de droit privé initial.- DE MODIFIER le tableau des effectifs en prenant en compte les emplois créés ci- dessus.

- D’ORDONNER l’inscription des crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats afférents aux emplois créés dans le cadre de la reprise d’activité de l’association « Les Cottages de la Grange aux Bois ».

Service à l’origine de la DCM : Gestion du personnel

Commissions :

Référence nomenclature «ACTES» : 4.4 Autres categories de personnels

Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 15

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Suivent les signatures au registre

Date de retour du contrôle de légalité : 26/01/24

Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20240125-127309-DE-1-1 N° de l'acte : 127309

Date de publication sur le site de la ville : 26/01/2024

Date certifié exécutoire : 26/01/2024

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Pour extrait conforme,

Pour le Maire,

et par délégation :

Metz le,