REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-1
Objet : Rapport sur la situation de la ville de Metz en matière de développement durable.
Rapporteur: Mme BURGY
Le rapport sur la situation de la Ville de Metz en matière de développement durable répond aux exigences de la loi Grenelle 2 et à son décret d’application du 17 juin 2011 demandant aux collectivités de plus de 50 000 habitants l’établissement annuel d’un tel rapport. Il doit être axé sur les cinq finalités de développement durable inscrites à l’article L 110-1 du Code de l’Environnement, et comporter d’une part, le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, et d’autre part, le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
La Ville de Metz a souhaité s’inscrire dans la dynamique des Villes en Transition en cohérence avec les 17 objectifs de développement durable définis par l’ONU dans le cadre de l’Agenda 2030.
Ainsi, le rapport présente les premiers résultats des objectifs que s’est fixée la Ville de Metz en matière de transition écologique à l’horizon 2030.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Locales, pris notamment en son article L 2311-1-1 et D 2311-15,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » rendant obligatoire pour la Ville
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 de Metz la rédaction d’un rapport annuel d’évaluation de sa situation en matière de développement durable,
VU le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 d’application de la Loi Grenelle 2, VU le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée Générale des Nations Unies,
CONSIDERANT que l’évaluation des politiques de développement durable menées par la Ville de Metz est une obligation légale et qu’elle doit être présentée préalablement au débat sur le projet de budget,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE de la présentation du présent rapport sur la situation de la Ville de Metz en matière de développement durable et de la tenue du débat.
Service à l’origine de la DCM : Transition énergétique et économie circulaire Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 8.8 Environnement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 43 Absents : 12 Dont excusés : 9
Décision : SANS VOTE
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-127134-DE-1-1 N° de l'acte : 127134
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
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Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 2022/2023
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE
Rapport sur la situation de la Ville de Metz en matière de
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 2 3
Pour que notre cité soit vivable pour tout le monde malgré les profonds changements qui s’opèrent et remettent en question nos modes de vie urbains, il n’y a plus de doute à avoir : nous vivons dans un monde où les ressources sont finies avec un modèle de consommation infinie. Il faut donc consommer moins et mieux, réaliser la transition énergétique, protéger les plus fragiles, permettre à la Nature de reprendre sa place et son rôle.
La crise énergétique nous a rappelé qu'il était urgent d’agir pour la sobriété et pour mettre fin à notre dépendance aux énergies fossiles, à quel point il est crucial d’avoir un temps d’avance.
Il y a beaucoup à faire et l’équipe municipale est entièrement engagée dans la transition écologique.
Le rapport de développement durable de notre ville fait état, comme chaque année, des réalisations concrètes, mises en œuvre par la municipalité, et des résultats obtenus pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, juste après notre élection.
L’atteinte de ces objectifs nécessite un travail en transversalité, un travail collectif qui dépasse les frontières des délégations de chacun d’entre nous. C’est l’intégration des transitions dans la politique de concorde entre l’Homme et la biodiversité, dans la ville, à l’école et pour tous les citoyens. C’est l’intégration d’un véritable mix énergétique qui nous donne de l’avance sur la sortie de dépendance aux énergies fossiles, et cela sans démagogie ou principe rigide sinon celui de nous faire progresser en tant que commune à l’écoute de ses citoyens et des défis qui sont les nôtres aujourd’hui. C’est aussi un approvisionnement raisonné pour les restaurants scolaires notamment, et une politique d’emploi basée sur l’insertion par le travail et la prise en compte de chacun avec ses différences.
Ce travail c’est celui des élus, des services, des partenaires, des associations, des entreprises, des messines et des messins investis pour leur ville. Nous les remercions pour leur engagement. Nous partageons la même inquiétude, la même envie de faire, afin que le monde de demain soit constructif, plein d’initiatives collectives et nourrit d’espérance Nous n’avons pas tous les mêmes priorités, les mêmes méthodes, mais la sincérité de l’engagement est là. Personne ne fait semblant.
À nous de veiller que personne ne reste au bord de la route, et que collectivement nous soyons tous désormais bien embarqués dans cette nécessaire transition écologique.
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Président de l’Eurométropole de Metz
Vice-Président de la région Grand-Est
Membre honoraire du Parlement
Sommaire
ÉDITO
Comment aborder ce rapport ? p4
Les objectifs du développement durable 2030 de l’ONU p4
Les 5 finalités du développement durable et les principaux objectifs à Metz p6
ORIENTATION STRATÉGIQUE 1
Contribuer à l'épanouissement de tous les êtres humains p7
Éducation au développement durable p8
Emploi p9
Santé-environnement p10
Ç Qualité de l'air p10
Ç Santé et sécurité au travail p11
Ç Éco-mobilité p12
ORIENTATION STRATÉGIQUE 2
Adapter le territoire au changement climatique et en atténuer les effets p13
Transition énergétique p14
Ç Énergies renouvelables p14
Ç Rénovation énergétique p15
Ç Constructions neuves p16
Ç Lutte contre la précarité énergétique p17
Atténuation du changement climatique p18
Ç Réduire les émissions de GES p18
Ç Réduire l'empreinte carbone p19
Adaptation au changement climatique p20
Ç Adaptation à la chaleur p20
Ç L'eau potable p21
L'Eurométropole de Metz en matière de mobilité durable et d’inclusion p22
ORIENTATION STRATÉGIQUE 3
Renforcer la cohésion sociale et les solidarités entre territoires et générations p25
Action sociale et insertion p26
Emploi et insertion p27
Égalité des femmes et des hommes p28
Solidarité entre territoires pour une eau de qualité - Le Rupt de Mad p29 Proximité et instances citoyennes p30
ORIENTATION STRATÉGIQUE 4
Développer des modes de production et de consommation responsables p31
Gestion des déchets, propreté et économie circulaire p32
Consommation d’eau p33
Collectivité responsable p34
Ç Alimentation durable p34
Ç Achats responsables p35
Ç Éco-manifestations p36
Économie sociale et solidaire p37
Consommation responsable p38
ORIENTATION STRATÉGIQUE 5
Préserver la biodiversité, protéger les milieux et les ressources p39
Réservoirs de biodiversité et continuités écologiques p40
Protéger les milieux et les ressources p41
Place de l’animal dans la ville p42
Sensibilisation à la nature en ville p43
GLOSSAIRE p44
Rachel BURGY
Adjointe à la Transition écologique et
énergétique, Lutte contre le dérèglement
climatique et à l’Économie sociale, solidaire
et l’Économie circulaire
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 8 AS! ?
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Ç Le précédent
rapport
développement
durable et solidaire
présentait les
orientations
stratégiques et les
objectifs de la Ville
à l’horizon 2026 et
2030.
Ç Ce rapport
rappelle les
différents objectifs
pour 2026 et 2030
liés aux objectifs
de développement
durable (ODD) et
présente le suivi de
ces derniers.
Ç Certains objectifs
nécessitent
un temps de
préparation et de
mise en œuvre
avant d’être
atteints ; aussi une
donnée éloignée
de l’objectif
n’exprime pas un
statu quo mais
une préparation
technique préalable
nécessaire pour
atteindre l’objectif
fixé. C’est pourquoi
le suivi des objectifs
est accompagné
d’une ou plusieurs
brèves illustrant
les actions mises
en œuvre pour
atteindre ces
objectifs, quelques
données chiffrées
pertinentes, et des
perspectives.
Ç Ce rapport
est basé sur
des données
consolidées
couvrant l’année
2022.
Comment
aborder ce
rapport ?
Les objectifs de développement durable (ODD)
ont été adoptés par 193 pays aux Nations Unies
en septembre 2015. Ces 17 objectifs s'accom-
pagnent de 169 cibles liées entre elles et qui for-
ment le cœur de l’agenda 2030. Ils couvrent l’in-
tégralité des enjeux de développement durable
comme le climat, la biodiversité, l’éducation,
l’énergie, l’eau, la pauvreté, l’égalité des genres,
la prospérité économique, la paix, l’agriculture…
Cadre de référence instaurant un langage com-
mun, les ODD ont pour ambition d’assurer une
transition juste vers un développement durable
d'ici à 2030 et induisent la mise en œuvre de par-
tenariats multi-acteurs. Des déclinaisons terri-
toriales de l’Agenda 2030 peuvent être engagées
compte-tenu des leviers d’action dont disposent
les collectivités dans leur rôle de relais et leur ca-
pacité à mobiliser les acteurs locaux.
Les objectifs du développement durable :
les ODD 2030 de l’ONU
Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde
Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et
promouvoir l’agriculture durable
Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge
Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et
promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie
Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion
durable des ressources en eau
Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et
modernes, à un coût abordable
Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein
emploi productif et un travail décent pour tous
Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui
profite à tous et encourager l’innovation
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre
Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables
Établir des modes de consommation et de production durables
Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions
Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable
Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de
façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification,
enrayer et inverser le processus de dégradation des sols et mettre fin à
l’appauvrissement de la biodiversité
Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du
développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous
Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le
développement durable et le revitaliser
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Objectifs
territoriaux : leviers
partiellement entre
les mains de la Ville,
mise en mouvement
des acteurs vers un
résultat collectif
(notamment en lien
avec l'Eurométropole
de Metz)
Objectifs
d’exemplarité
de la Ville :
fonctionnement
interne ou
réalisations
directes de la Ville
dans le cadre de
ses compétences
Idéogrammes des objectifs :
Les 5 finalités du développement durable
et les principaux objectifs à Metz :
Finalité 1 : Contribuer à l’épanouissement
de tous les êtres humains
Principaux ODD concernés :
Finalité 2 : Atténuer le changement
climatique et adapter le territoire
Principaux ODD concernés :
Finalité 3 : Renforcer la cohésion sociale
et les solidarités entre territoires et
générations
Principaux ODD concernés :
Finalité 4 : Développer les modes
de production et de consommation
responsables
Principaux ODD concernés :
Finalité 5 : Préserver la biodiversité, protéger les milieux et les ressources
Principaux ODD concernés :
Orientation stratégique 1
Liens avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) :
Contribuer à
l'épanouissement
de tous les êtres
humains
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 UN JARDIN POUR LES ABEILLES Zone VIP {«very» Important pollinisateurs)
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Contribuer à l'épanouissement
de tous les êtres humains
Contribuer à l'épanouissement
de tous les êtres humains
Suivi 2022/2023 :
51 % (+26%)
l Afin de sensibiliser les élèves messins à la préservation des insectes pollinisateurs, et des abeilles sauvages en particulier, la Ville de Metz a mis en place le programme « École VIP (Very Important Pollinisators) » en collaboration avec l'association Apicool et le soutien financier de la Fondation UEM ainsi que l’Agence de l’eau Rhin Meuse.
Durant 2 ans (2021/2022 et 2022/2023), les éléves de 3 écoles messines volontaires (Sainte-Thérèse, Camille Hilaire et Les Bordes) ont ainsi été sensibilisés à ces enjeux grâce à plusieurs approches pédagogiques :
• La mise en place et l’observation de zones favorables aux pollinisateurs, appelées « Zones VIP » (essences mellifères, nichoirs, zones à laisser pousser, gabions, tas de bois, etc.) qui serviront d’observatoire aux
élèves pour les prochaines années,
• Des séances de sensibilisation menées en classe sur les abeilles et autres insectes pollinisateurs (abeilles sociales/abeilles solitaires, nid des
abeilles solitaires, cycle de vie, diversité des abeilles solitaires, fleurs, etc.)
• Des sorties à la recherche d’abeilles terricoles et autres pollinisateurs.
l 5 panneaux ont été coconstruits avec les élèves et installés à proximité des zones VIP permettant de poursuivre l’information et la sensibilisation. Des projets vidéo et radio ont également été réalisés par les élèves et partagés sur les blogs scolaires et la chaîne YouTube d’Apicool et de la Ville afin de valoriser ces 2 années de travail.
l Les élèves ont aussi pu présenter leur travail lors d’une restitution organisée en présence des parents, des élus municipaux et des financeurs du projet.
En actions
75 % des enfants
scolarisés sensibilisés à
l’environnement et au
développement durable
à la fin de leur scolarité
dans le premier degré
Objectif
2026
100 % des enfants
scolarisés sensibilisés à
l’environnement et au
développement durable
à la fin de leur scolarité
dans le premier degré
Périmètre de l’objectif
Les écoles, les crèches
municipales ainsi que
les MJC et les centres
messins
ÉDUCATION AU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
l En 2020, la Ville, son CCAS et l’Eurométropole de Metz ont conjointement signé une convention avec le F.I.P.H.F.P. afin de développer une politique handicap structurée pour un meilleur accompagnement professionnel des personnes en situation de handicap, pour permettre le maintien dans l'emploi des agents et pour favoriser le recrutement et l'intégration de travailleurs handicapés.
Cette convention a lancé une dynamique qui continue de s’amplifier aujourd’hui, autour de trois axes :
• Le recrutement de personnes en situation de handicap, avec des
objectifs conventionnels dépassés,
• Le maintien dans l’emploi, avec le renforcement des actions en faveur des agents en problématique de santé, dont l’aménagement des postes de travail,
• L’action novatrice : METZ HANDUO qui permet un accueil prolongé de stagiaires au sein des services.
l La structuration de la Direction mutualisée des ressources humaines autour de cet enjeu, avec la mise en place d’un service interne de santé au travail, le recrutement d’un ergonome, d’une conseillère emploi en charge des mobilités pour raison de santé, et l’arrivée prochaine d’un psychologue du travail, ont vocation à permettre au référent handicap, en lien avec l’assistante sociale du personnel, et l’ensemble des partenaires et acteurs du réseau handicap, de renforcer cette dynamique et les actions au sein d'un projet commun.
Les trois employeurs ont décidé de continuer à déployer cette démarche en faveur des personnes en situation de handicap par le renouvellement du conventionnement avec le F.I.P.H.F.P en 2023.
Ç 2 368 agents Équivalent Temps Plein dans la collectivité
Ç 157 agents Équivalent Temps Plein en situation de handicap
Ç 4 CDDi crées pour des personnes en situation de handicap
Objectif
2030
EMPLOI
Périmètre de l’objectif
Les agents municipaux ayant
la reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé
(RQTH), en incapacité
permanente partielle (IPP) et
en restrictions médicales
Viser 7 % de Bénéficiaires
de l'Obligation d'Emploi
(BOE)
Viser 8 % de
Bénéficiaires de
l'Obligation d'Emploi
(BOE)
Objectif
2026
Objectif
2030
En actions
Suivi 2022/2023 :
6,7 %
Ç 9 300 enfants scolarisés dans le premier degré à Metz
Ç 4 700 enfants scolarisés sensibilisés à l’environnement et au
développement durable depuis le début du suivi de l’objectif municipal
Ç 10 classes soit environ 250 élèves ont participé au programme « école VIP ».
Quelques chiffres
Quelques chiffres
Formation/sensibilisation
sur le handicap des agents
de la Direction des
ressources humaines
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 PRÉVENT ON ET SANTÉ AU TRAVAIL
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Contribuer à l'épanouissement
de tous les êtres humains
Contribuer à l'épanouissement
de tous les êtres humains SANTÉ - ENVIRONNEMENT
Périmètre de l’objectif
Territoire de l’Eurométropole.
Objectif : engageant d’autres
acteurs pour un résultat
collectif
Viser moins de 6 jours de
dépassement de la valeur
limite pour la protection de la
santé humaine PM10*
Viser zéro jour de
dépassement de la valeur
limite pour la protection de la
santé humaine PM10*
L'appellation "PM10" désigne les
particules fines en suspension dans
l’air dont le diamètre est inférieur à
10 micromètres
l Dans la continuité de la piétonnisation de la Fournirue, la
Ville de Metz a expérimenté la piétonnisation de la rue des
Allemands afin de renforcer l’attractivité du quartier Outre-
Seille et d’apaiser cet axe constitutif de la liaison douce Porte des
Allemands-place d’Armes.
l Ce dispositif a été accompagné par la mise en place d’un
nouveau plan de circulation pour apaiser les circulations
internes au quartier Outre-Seille en reportant les trafics de
transit en périphérie du quartier, et notamment sur la rocade
des boulevards et la rue Haute-Seille. La rue des Tanneurs, mise
à double sens, à malgré tout vu son trafic journalier baisser de
10%. Ce nouveau plan de circulation a permis également de faire
baisser le trafic dans les rues du quartier (rue Mazelle, rue des
Allemands…) entrainant la diminution des nuisances sonores et
de pollution, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité de
vie des habitants.
l Par ailleurs, il est intéressant d’observer que le trafic global
mesuré sur l’ensemble des points de comptage, en incluant
les axes qui ont fait l’objet d’un report de trafic, est en baisse
d’environ 3% sur les premiers mois d’observation, ce qui tend à
montrer que le dispositif permet une amélioration globale de la
qualité de l’air.
l Dans le cadre de la politique de santé et de prévention des
risques professionnels, un ergonome a été recruté au sein de
la Direction des ressources humaines pour renforcer l’équipe
pluridisciplinaire du Service de santé au travail mis en place en
février 2022. Sa mission : développer l’ergonomie au sein de la
collectivité et l’inclure au mieux dans l’organisation de travail.
l Au niveau national, en 2020, 94% des maladies profession-
nelles dans la fonction publique territoriale étaient liées aux
troubles musculosquelettiques. Face à ce constat, une démarche
globale de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS)
a été lancée en 2022.
l Campagne de communication, actions de sensibilisation sur
le thème du travail sur écran, études ergonomiques de postes,
dispositif de prévention des risques liés à l’activité physique, de
nombreuses initiatives ont été menées pour informer sur les
risques, diffuser les bonnes pratiques et donner des conseils
d’organisation du poste de travail, permettant ainsi d’améliorer
la qualité de vie et la santé au travail.
Périmètre de l’objectif
Uniquement pour les
accidents avec arrêt de
travail des agents (hors
accidents de trajets)
Réduire à 28 le taux de
fréquence des accidents de
travail des agents
Réduire à 25 le taux de
fréquence* des accidents
de travail des agents
*taux de fréquence : nombre
d'accidents/nombre d'heures
travaillées x 1 000 000
(pour obtenir un chiffre
exploitable)
1/ Qualité de l'air
Objectif
2026
Objectif
2030
1 jour de dépassement
en 2022
Objectif
2026
Objectif
2030
2/ santé et sécurité au travail
30.6 % de taux de
fréquence actuel des
accidents du travail
En actions En actions
Ç 449 286 € investis dans les aménagements de poste (+26%)
Ç 470 agents formés à la sécurité
Ç 159 agents formés à l’utilisation des défibrillateurs
Ç 164 formations « Premiers secours » réalisées
Ç 20 études ergonomiques réalisées
Quelques chiffres
Ç 400 véhicules/jour : la diminution estimée du trafic de transit
suite à la piétonnisation de la Fournirue
Ç 500 véhicules/jour : la diminution estimée du trafic de transit
suite à la piétonnisation de la rue des Allemands
Quelques chiffres
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 LU EVATTRTH AU
ET CROISSANCE
ÉCONOMIQUE
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13 MESURES RELATIVES
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LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
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Contribuer à l'épanouissement
de tous les êtres humains
Périmètre de l’objectif
Accidents en lien avec
les déplacements
professionnels et les
trajets des agents
municipaux
Sensibiliser aux
déplacements alternatifs et
former 60% des agents qui
disposent d’un permis VL à
l'éco-conduite
Sensibiliser aux
déplacements alternatifs et
former 100% des agents qui
disposent d’un permis VL à
l'éco-conduite
l Soutenu par l’ADEME Grand Est, le « Défi j’y vais » est
coconstruit par les 37 collectivités et territoires partenaires,
dont la Ville et l’Eurométropole de Metz ainsi que l’association
Vélo et Mobilités Actives Grand Est.
l Dans ce cadre, la Ville de Metz s'engage et encourage l'éco-
mobilité afin de changer les habitudes de déplacement de ses
agents. L'objectif : privilégier les modes alternatifs à la voiture
en solo pour les trajets domicile/travail. Une équipe Ville de Metz
a ainsi été créée pour participer à ce défi pendant 4 semaines.
Après avoir concouru en 2021 dans la catégorie « Au boulot,
j'y vais à vélo », 23 agents municpaux se sont inscrits dans la
catégorie « Au boulot, j’y vais autrement » en 2022.
Résultat : ce sont 2 972,5 kilomètres qui ont été parcourus, soit
presque 550 kg CO2 évités.
3/ éco-mobilité
En actions Objectif
2026
Objectif
2030
48,5 % des agents disposant
d’un permis VL ont été formés
à l’éco-conduite
Ç 40 401 €, c'est le montant des remboursements des titres de transport « domicile-travail » (+30%)
Ç 30 agents formés à l’éco-conduite en 2022
Ç 458 agents formés à l’éco-conduite depuis la mise en place du dispositif Ç 944 agents autorisés à conduire un véhicule
Quelques chiffres
Orientation stratégique 2
Liens avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) :
adapter le territoire
au changement
climatique et en
atténuer les effets
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 u sol
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14 15
Adapter le territoire au
changement climatique et en
atténuer les effets
l Le développement des énergies renouvelables fait partie des outils que la Ville compte développer fortement dans les années à venir. De- puis plusieurs mois, la Ville s’est lancée dans le déploiement de pan- neaux photovoltaïques.
Deux types d’expériences photovoltaïques en autoconsommation col- lective* ont été initiées avec le concours de UEM. L’énergie produite permettra à la Ville de Metz de sécuriser une partie de son approvision- nement électrique avec une énergie locale décarbonée.
Il s’agit d’une part d’une centrale photovoltaïque au sol, située 11 rue Teilhard de Chardin, et d’autre part de l’installation de capteurs pho- tovoltaïques sur des toitures de bâtiments municipaux. Le groupe sco- laire des Hauts de Vallières et le centre d'exploitation de la propreté urbaine seront les premiers sites concernés.
l La volonté politique forte de développer le réseau de chauffage urbain a permis à la Ville de Metz de réduire significativement ses consommations énergétiques, ses émissions de gaz et effet de serre et son recours aux énergies fossiles. En 10 ans, la Ville a raccordé plus d’une cinquantaine de bâtiments municipaux au chauffage urbain, et va poursuivre le développement du réseau de chaleur en favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables et de récupération locales, tout en améliorant son indépendance énergétique.
Depuis 2022, 9 bâtiments municipaux ont été raccordés au réseau cha- leur comme les groupes scolaires des 4 Bornes, et celui des Bordes, la Maison des associations rue du Coetlosquet, les bâtiments techniques du 8 et du 10 rue Dreyfus Dupont, mais aussi des vestiaires, des loge- ments ou encore le bâtiment du 5 rue des Récollets.
Périmètre de l’objectif
Concerne la réduction
de la part du gaz, du
fioul et de l’électricité
non renouvelable, hors
activités industrielles
et hors transport sur le
territoire messin
Objectif
2030
Atteindre 1/3 d’énergies
renouvelables et de
récupération dans
le mix des énergies
consommées sur le
territoire messin
Périmètre de l’objectif
l’objectif concerne la
réalisation d’audits
énergétiques sur les
entités et bâtiments
municipaux de plus de
1 000 m2 en lien avec le
décret tertiaire
En actions
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
1/ chauffage urbain et énergies
renouvelables
Adapter le territoire au
changement climatique et en
atténuer les effets
Planifier les travaux de
rénovation énergétique
des bâtiments concernés
par le décret tertiaire
Objectif
2030
2/ rénovation énergétique
En actions
l La Ville de Metz s’engage pour répondre aux enjeux de transition éco- logique et de réduction de 40 % de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 d’ici 2030 (décret tertiaire du 1er octobre 2019), puis 50% et 60% respectivement en 2040 et 2050.
l Un vaste programme d’audits énergétiques est mené sur l’état du patrimoine municipal. Dans ce cadre, 99 audits ont été réalisés en 2022.
l D’importants travaux de rénovation énergétique ont également été menés afin d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments en tenant compte de l’audit énergétique.
Parmi les opérations récentes :
• Le remplacement de l’étanchéité et de l’isolation au groupe
scolaire des Hauts de Vallières/
• L’isolation de la toiture, le remplacement des fenêtres et le
raccordement au chauffage urbain du site situé au 5 rue des
Récollets.
• Le raccordement au chauffage urbain et la pose de radiateurs
au groupe scolaire des 4 Bornes.
• Le renouvellement de l'éclairage intérieur et extérieur des
parties communes de 6 gymnases vers le led.
• Des travaux d'isolations notamment de combles dans
différents clubs seniors et résidences autonomie gérées par le
CCAS.
L’école des Isles a bénéficié
d’une rénovation partielle
par le remplacement des
menuiseries
Ç 640 panneaux photovoltaïques pour une production estimée à 228 MWh/an composent la Centrale photovoltaïque au sol Ç 11 bâtiments municipaux dans un périmètre de 2 km bénéficieront de l’électricité produite Ç 1 162 panneaux photovoltaïques sur toiture pour une production estimée à 449 MWh/an Ç La consommation annuelle en chauffage urbain est passée de 20 GWh en 2013 à 26 GWh en 2022 Ç La consommation annuelle en gaz est passée de 17 GWh en 2013 à 6 GWh en 2022 Ç Plus de 80 % de la consommation de chauffage des bâtiments municipaux issue du chauffage urbain
* L’autoconsommation collective est une disposition inscrite dans le code de l’énergie qui permet à un site de production de vendre directement l’énergie produite à des sites de consommation dans un périmètre de 2 km.
Quelques chiffres
64,1 % des
bâtiments concernés
par le décret tertiaire
ont fait l’objet d’un
audit énergétique
Ç 181 bâtiments concernés par le décret tertiaire
Ç 116 bâtiments concernés ont fait l’objet d’un audit énergétique 56 l’an passé
Ç 1,2M€ investis dans la rénovation énergétique dont les 2/3 ont fait l’objet d’une recherche de financements par appels à projet, ou fonds de dotation spécifique
Quelques chiffres
Centrale photovoltaïque
rue Teilhard de Chardin
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 uen VE NES
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Adapter le territoire au
changement climatique et en
atténuer les effets
l La Société d’Economie Mixte « Eurométropole Metz Habitat »
(SEM EMH) a inauguré fin 2022 un APPART’ECO, véritable lieu de
pédagogie abordant la maîtrise des charges avec les thématiques
de l’eau, du chauffage, de l’électricité, de la ventilation. Sa
localisation, 2 rue d’Anjou à Metz Borny, relève d’un choix réfléchi ;
ce secteur représentant le quartier où la SEM EMH dispose du
parc le plus important et, de surcroît, facile d’accès pour tous
grâce au Mettis.
Dans un premier temps, les actions de sensibilisation et les
ateliers spécifiques se font en direction des enfants de locataires
et locataires du quartier, puis dans un second temps, vont s’ouvrir
aux habitants d’autres quartiers. L’UEM et la Mosellane des Eaux,
apportent toute leur expertise lors des ateliers en lien avec leur
activité. Chaque participant se voit remettre un pack et un guide
écogestes offerts par la Ville afin de devenir, à son tour, un éco-
ambassadeur.
Un nouvel outil où s’associent un ensemble de partenaires pour
améliorer la qualité de vie des messins, respecter l’environnement,
mais aussi aider à faire face à l’augmentation du coût des énergies
grâce aux sessions de sensibilisation.
Périmètre de l’objectif
le territoire messin
viser 1 500 rénovations
énergétiques de
bâtiments d’habitation
viser 2 400 rénovations
énergétiques de
bâtiments d’habitation
Périmètre de l’objectif
Sur tous les terrains de
la Ville de Metz et les
Zones d’Aménagement
Concertées (ZAC),
écoquartiers Coteaux de
la Seille et Sansonnet
En actions
3/ constructions neuves
Viser 100% des
constructions neuves
certifiées NF Habitat
HQE
Objectif
2030
l La seule juxtaposition de bâtiments HQE ne fait pas un aménage- ment durable. La performance environnementale d’un bâtiment doit s’inscrire dans un projet d’urbanisme à part entière. Pour l’Ilot Bon Se- cours, la certification HQE Aménagement TM, avec son référentiel de système de management, a permis d'accompagner la Ville dans l’ap- plication d'une méthodologie d'évaluation continue et rigoureuse. Des outils de suivi ont été mis en place, tandis que les mesures correctives, reproductibles sur d'autres opérations, ont été développées. Cette cer- tification est un atout dans la gestion de projets où les intervenants sont multiples.
l L'îlot Bon Secours a été conçu pour être ouvert sur le quartier Nou- velle Ville, en cohérence avec son tissu urbain. Un cœur d'ilot dédié à l'espace public a été créé pour renforcer le lien avec le centre-ville, les espaces existants, et l’ensemble du territoire. Dans le même esprit, les squares ont été reconnectés au centre-ville.
l Cet important travail architectural et paysager a pour objectif d’at- teindre des densités proches de celles des quartiers voisins, tout en as- surant une mixité sociale et générationnelle (logements sociaux, rési- dence seniors). D’un point de vue patrimonial, le bâtiment de l’ancien hôpital a été conservé pour rappeler l'urbanisme du début du XXème siècle (typique du tissu urbain du secteur Nouvelle Ville). Des espaces publics ouverts et une voie piétonne ont été créés.
l Pour préserver les ressources naturelles et favoriser la qualité envi- ronnementale et sanitaire de l’aménagement, des espaces verts favo- risant l'infiltration et la végétalisation du quartier ont été réalisés. La sobriété énergétique a aussi été intégrée dans la conception, et 100% des parcelles sont alimentées avec une source d’énergie propre : le chauffage urbain.
4/ lutte contre la
précarité énergétique
En actions
Adapter le territoire au
changement climatique et en
atténuer les effets
Objectif
2026
Objectif
2030
Ç 27 dossiers OPAH relevant de la lutte contre la précarité énergétique Ç 280 pack écogestes distribués gratuitement depuis 2022 aux partenaires réalisant des actions de sensibilisation et de lutte contre la précarité énergétique, comme l’ALEC du Pays messin, le CCAS, ou la SEM EMH.
Ç 244 €/an, soit la somme potentiellement économisée par une famille de 4 personnes en utilisant le pack écogestes (réduction des consommations d’eau et d’énergie).
Ç 314 aides financières à l’énergie pour un montant de 46 923€
Ç 230 personnes en précarité énergétique aidées par le CCAS
Quelques chiffres
Ç 429 logements (dont la rénovation) et 304 logements en construction en demande de certification
Ç 29 logements en certification de conception (phase marchés signés) Ç 210 logements attestés conformes en certification Haute Qualité Environnementale
Quelques chiffres
762 logement sociaux en
QPV ont bénéficié d’une
aide à la réhabilitation
énergétique de
l'Eurométropole de Metz
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 mn OS) fs: (2) Lis) K6i5) ss) Lise) [59,3 30 - 59,1 ’ r 59,5 59,3
2011 2013 2015 2017 2019 2021
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18 19
Adapter le territoire au
changement climatique et en
atténuer les effets
Adapter le territoire au
changement climatique et en
atténuer les effets
Objectif
2026
Objectif
2030
l Pour une collectivité, il existe plusieurs leviers d’actions pour
réduire ses émissions de GES : agir sur la mobilité, réaliser des
achats responsables, et réduire les consommations d’énergies.
Pour chacun de ces leviers, diverses solutions existent.
Concernant la réduction de la consommation énergétique des
bâtiments, la Ville réalise l’isolation (façades, menuiseries,
toitures), le raccordement au chauffage urbain, le remplacement
des chaudières à gaz par des chaudières à condensation, la
sensibilisation aux écogestes des agents municipaux…
Réduire de 65% les
émissions de gaz à effet de
serre de la Ville de Metz
Réduire de 75% les
émissions de gaz à effet de
serre de la Ville de Metz
Périmètre de l’objectif
Concerne uniquement
le patrimoine et les
activités municipales
Périmètre de l’objectif
Concerne la réduction
des gaz à effet de serre
à l’échelle du territoire
messin
Réduire de 31% les
émissions de gaz à effet
de serre du territoire
Réduire de 40% les
émissions de gaz à effet
de serre du territoire
En actions
ATTÉNUATION
DU CHANGEMENT
CLIMATIQUE
1/ réduire les émissions de ges 2/ réduire l'empreinte carbone
Objectif
2026
Objectif
2030
l 69 opérations de renouvellement du réseau d’éclairage
public ont été réalisées en 2022. Le quartier Nouvelle-Ville, et
notamment les rues situées à proximité de la nouvelle ligne
Mettis, la route de Lorry, la rue Bel Air et le chemin des Airelles
ont bénéficié de cette rénovation qui permet de réduire de 73 %
la puissance de l’éclairage, représentant une économie annuelle
de 150 000 Kwh et de 13,5 tonnes de CO2.
Avec un flux lumineux dirigé vers le sol, les nouveaux luminaires
disposent d’un abaissement de l’éclairement à 50% de 23h à
5h, et sont adaptés à l’usage de l’espace, tout en respectant la
Trame Noire*. Ils visent à garantir et renforcer l'équilibre entre
la préservation de l’environnement, les besoins humains et les
économies d’énergie ; à savoir « éclairer juste ».
l La Ville de Metz s’engage également en mettant en œuvre
depuis le mois d’octobre 2022 des mesures de sobriété, telles
que l’extinction de l’éclairage public.
Une extinction différenciée a été instaurée de minuit à 5h30.
Cette mesure s’appuie sur une analyse concertée réalisée sur les
usages et les enjeux de sécurité publique spécifiques à chaque
quartier. L’extinction est totale dans les quartiers : Devant-les-
Ponts, Queuleu, Nouvelle-Ville, Magny et Grigy. Elle est partielle
dans les quartiers : la Patrotte, les Isles, Bellecroix, Sablon,
Vallières, Borny et Grange-aux-Bois. L’hypercentre et le centre-
gare ne sont pas concernés.
Les illuminations du patrimoine s’éteignent également à minuit
en semaine et à 1 h les vendredis et samedis.
Cette extinction permet d’économiser 2 506 470 Kwh et 225,6
tonnes de C02/an, 72,55% des points lumineux sont concernés.
La pollution lumineuse est ainsi fortement réduite.
En actions
Évolution de la consommation énergétique en
GWh des bâtiments communaux
Ndlr : Les augmentations de consommation de 2015 et 2021 sont
respectivement dues à l’intégration des bâtiments du CCAS, et les
conséquences du Protocole Covid qui imposait des aérations régulières ; 2020 étant l’année des confinements sanitaires.
Ç 25,2 GWh, soit la consommation en chauffage urbain des bâtiments communaux (28,6 GWh en 2021) / 6,5 GWh : la consommation en gaz des bâtiments communaux (8,8 GW/h en 2021) / 12.3 GWh : la consommation en électricité des bâtiments communaux (12.4 GW/h en 2021) / 53,6 GWh : la consommation énergétique des bâtiments communaux (59,3 GW/h en 2021)
Ç 55% : la part des énergies renouvelables dans la consommation de chauffage des bâtiments municipaux
Quelques chiffres
Ç 1 964 000 € d’investissement déclinés en 69 opérations
Ç 314 points lumineux remplacés (2% du patrimoine)
Ç 21% des points lumineux de la Ville de Metz sont en Led.
Ç 72,55% des points lumineux sont concernés par l’extinction de l’éclairage nocturne à l’exception du centre-ville qui reste allumé
* Réseau de corridors écologiques caractérisé par un abaissement de l'éclairement pour favoriser la vie des espèces nocturnes
Quelques chiffres
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Ponts (5 000 en mars 2022 ne
20 21
Adapter le territoire au
changement climatique et en
atténuer les effets
Adapter le territoire au
changement climatique et en
atténuer les effets
Objectif
2026
Objectif
2030
2ème année de suivi :
8,6 %
60% des cours d’écoles
auront fait l’objet d’une
adaptation à la chaleur
et/ou végétalisation
100% des cours d’écoles
auront fait l’objet d’une
adaptation à la chaleur
et/ou végétalisation
Périmètre de l’objectif
Territoire messin
l Afin de préserver les ressources en eau et ménager les nappes
phréatiques, une sobriété aquatique a été entreprise par la Ville en
limitant la quantité d'eau prélevée (récupération de l’eau pluviale
et réutilisation des eaux usées traitées).
Ainsi, la citerne de 600 m3 installée sur le toit de la grande serre du
centre horticole, a été calculée pour récupérer l’eau de pluie des
trois mois de sortie d’hiver. Ce volume permet d’arroser, durant la
saison estivale, les jardinières du centre-ville, le jardin éphémère,
ou les arbres plantés depuis moins de trois ans sur le secteur de
Devant-les-Ponts qui jouxtant le centre horticole.
l L’eau de vidange de la piscine installée lors de Metz-Plage a
permis quant à elle d’arroser quotidiennement les plantes du
décor de l’évènement. La récupération prochaine des eaux de
piscine pour une utilisation par les pôles Parcs, jardins et espaces
naturels et Propreté Urbaine est également envisagée.
Périmètre de l’objectif
Territoire messin
60% des aires de jeux/aires de
fitness/terrains multisports
en accès libre équipés d’une
borne-fontaine
d’eau potable
100% des aires de jeux/
aires de fitness/terrains
multisports en accès libre
équipés d’une borne-fontaine
d’eau potable
1/ adaptation à la chaleur
En actions
l La végétalisation des sols, couplée à la désimperméabilisation de ces derniers permet de réduire le phénomène d’îlots de chaleur, et à terme, comme les 2 forêts urbaines en devenir à Metz, d’offrir des ilots de fraicheur aux habitants, et des espaces de biodiversité.
l Le projet de la Forêt des Ponts, à la jonction des quartiers de Devant- les-Ponts et de La Patrotte consiste en la plantation de 60 000 arbres et arbustes sur 2 hectares d’une ancienne friche militaire suivant le principe des micro-forêts : grande diversité d’espèces végétales avec une plantation dense de 3 unités par m². Les 2 derniers hivers ont vu la plantation de 20 000 arbres soit 1/3 du projet déjà planté, grâce notamment au soutien financier de la Fondation UEM, Amazon et la Banque populaire d'Alsace-Lorraine-Champagne.
Ç 20 000 arbres plantés sur le site de la Forêt des Ponts (5 000 en mars 2022 et 15 000 en février 2023)
Quelques chiffres
2/ l'eau potable
En actions
Ç 111 aires de jeux/fitness/multisports en accès libre (+8)
Ç 36 aires de jeux/fitness/multisports en accès libre équipées d'une borne fontaine d'eau potable (+11)
Quelques chiffres
Objectif
2026
Objectif
2030
Deuxième année :
32,4 % (+8,1%)
ADAPTATION AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
l En parallèle, une convention
de partenariat pour le suivi des
micro-forêts urbaines du Sansonnet
et de la Forêt des Ponts a été signée
avec le CEREMA, l’Université de Lor-
raine, AgroParisTech et l’Université
Toulouse III. Ce suivi scientifique a
pour objet le suivi de la dynamique
forestière (évolution des planta-
tions), le suivi des services écosys-
témiques rendus par les végétaux
(définis par l’outil SESAME) et le suivi
sociologique (perception de ces es-
paces par les habitants, opportunité
de tels projets de reforestation en
milieu urbain).
Le comptage des espèces
plantées, mais aussi
spontanées, se fait selon un
échantillonnage représentatif
basé sur le quadrillage de la
parcelle étudiée
La citerne a été
installée avec le soutien
financier de la Région
Grand-Est et l’Agence
de l’Eau Rhin Meuse
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Le. s X EUROMÉTROPOLE
"METZ
Augny
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22 23
l De traiter 100% des linéaires de zone 30
Ç Sur les 365 kms de voiries, 100 kms sont identifiés comme réseau structurant où il est impossible d’abaisser la vitesse.
Ç Sur les 265 kms de voiries restantes, 60% sont traitées en zones 30 soit 160 kms.
l D’installer 150 bornes, Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le domaine public et dans les parkings publics Ç 29 bornes actuellement disponibles dont 17 dans les parkings publics et 12 sur le domaine public.
l De multiplier le nombre de passages vélo par 2.5 (150%) par rapport aux résultats de 2022
Ç Plusieurs compteurs ont été posés en 2023, les données de fréquentation des
vélos seront connues ultérieurement.
l D’augmenter de 30% le nombre de validations des transports en commun Ç 22 073 662 validations (+21% par rapport à la donnée de référence servant au calcul de l’objectif).
l De mettre en place 20% des bus à très faible émission au sein du parc des bus des TAMM
Ç 2,5% du parc des TAMM sont actuellement des bus à très faible émission soit 5 véhicules sur 196.
D’ici à 2030, l’Eurométropole
de Metz envisage, en matière
de mobilité durable :
dans le domaine de l'inclusion :
l D’abaisser à 500 le nombre de points inaccessibles en voirie
Ç Le nombre de points inaccessibles est aujourd’hui de 667 sur le territoire de la Métropole (-17).
l De rendre 100% des arrêts de transports en commun (TC) accessibles aux personnes à mobilité réduite (hors arrêts identifiés comme impossibilité technique avérée) Ç 1 073 arrêts de TC (+38)
Ç 103 arrêts de TC identifiés comme impossibilité technique.
Ç 653 arrêts de TC ont été rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite (+18) soit environ 67% des arrêts.
Zoom sur
La future ligne METTIS C reliera le centre de Metz
à Montigny-lès-Metz et Marly, respectivement
la 2e et la 4e commune de la Métropole en
nombre d’habitants. Ce tracé correspond au
couloir présentant le potentiel le plus élevé en
matière de transport collectif.
La réalisation d’une nouvelle ligne est
directement liée à l’objectif d’augmenter d’1/3
l’utilisation des transports publics, en cohérence
avec les engagements pris par l’Eurométropole
en matière de réduction des émissions de gaz
à effet de serre (-83% à l’horizon 2050) au titre
du Plan Climat Air Energie Territorial. Tous
les bus fonctionneront à l’hydrogène vert,
qui sera produit grâce à la structuration d’un
écosystème local de production.
Par ailleurs, dans le cadre de la prochaine mise
en place de la Zone à Faible Emission, au plus
tard au 1er janvier 2025, la ligne C du METTIS
constituera l’une des solutions alternatives
de transport permettant d’accompagner
l’évolution des pratiques de mobilité des
habitants de la Métropole, mais également
au-delà grâce aux parkings relais qui seront
directement connectés à cette nouvelle ligne.
Le projet Mettis s'accompagnera d'une
requalification des espaces publics sur une
partie du tracé de la ligne : implantation
d’aménagements cyclables sécurisés, améliora-
tion et sécurisation des cheminements piétons
qui seront tous mis aux normes pour les
Personnes à Mobilité Réduite et traitement
qualitatif des espaces publics.
Les travaux d'aménagement débuteront en
2024-2025 sur les sections ne nécessitant pas
d'acquisitions foncières.
La future
ligne METTIS C
Ç 38 000 habitants desservis (dans un rayon
de 500 m de part et d’autre de l’axe)
Ç 27 000 emplois concernés
Ç 2 aménagements de parkings
P+R permettant le rabattement des
automobilistes depuis un large secteur sud
de la Métropole et au-delà.
Quelques chiffres
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 M
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ET INSTITUTIONS
EFFICACES
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24 25
Orientation stratégique 3
Liens avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) :
renforcer
la cohésion sociale
et les solidarités
entre territoires
et générations
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Metz : 23%
Bellecroix
Hauts De Vallières
Sablon Sud
La Patrotte - Metz-Nord
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Tendance
MOBILITÉ
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26 27
Renforcer la cohésion sociale
et les solidarités entre territoires
et générations
Renforcer la cohésion sociale
et les solidarités entre territoires
et générations
Objectif
2026
Objectif
2030
l Le CCAS de la Ville de Metz est attaché à la prévention de la pauvreté par une intervention auprès des jeunes et des familles. Il
porte, notamment, juridiquement et financièrement le Programme
de Réussite Éducative en quartier prioritaire de la politique de la ville
(prise en charge individuelle des enfants de 2 à 16 ans).
L’élargissement des critères d’accès au Pass Metz Loisirs* aux 15-17
ans, les 400 000€ de subventions aux associations** qui œuvrent
spécifiquement en faveur des jeunes, le portage d’une résidence
intergénérationnelle, l'aide à l’installation des jeunes, sont autant de
dispositifs permettant de contribuer à aider les jeunes en difficulté.
Le CCAS est également proactif face aux enjeux de transition écologique
et numérique. Pour les démarches numériques d’accès aux droits,
différentes solutions ont été déployées à destination des publics
comme le renforcement de la formation des agents, l’expérimentation
d’ateliers numériques, des permanences numériques de l’association
Mixyté et des Conseillers numériques France Service, un accès au Wifi,
ou plus récemment à une borne d’accès aux droits.
l La lutte contre la pauvreté passe également par l’engagement dans un Contrat territorial d’accueil et d’intégration des étrangers primo-
arrivants, par une montée en puissance du dispositif de prévention des
expulsions locatives en lien avec le plan « Logement d’abord » et porté
par l'Eurométropole.
* Aide de 50€ pour pratiquer une activité sportive, culturelle ou de loisirs
** Hors Programme de Réussite Educative
Périmètre de l’objectif
L’objectif concerne
uniquement les quartiers de
la politique de la ville (QPV)
Réduire de moitié (50%)
le taux de pauvreté
monétaire dans les
quartiers prioritaires
Réduire de 25% le taux
de pauvreté monétaire
dans les quartiers
prioritaires
Périmètre de l’objectif
Territoire messin
En actions
Ç 177 000 heures dédiées aux clauses sociales (+17 000)
Ç 2 420 rencontres avec un conseiller de la cellule emploi
Ç 492 personnes suivies à la cellule emploi
Ç 116 personnes suivies à la cellule emploi bénéficiant de tickets de transport gratuits Ç 397 personnes ont travaillé sur des chantiers dans le cadre des clauses d’insertion dans les marchés publics Ç 93% de bénéficiaires d'un accompagnement vers l'emploi par la collectivité après leur sortie du chantier d’insertion Ç 23 CDDi à la Ville dont 4 CDDi créés pour des personnes en situation de handicap
Quelques chiffres
ACTION SOCIALE
ET INSERTION
Développer
les politiques
d’insertion en
faveur des messins
Objectif
2026
EMPLOI ET INSERTION
En actions
l L’emploi et la formation sont des priorités majeures du
mandat, et dans ce cadre, la Ville a vocation à assurer l’accueil
et l’accompagnement personnalisé des demandeurs messins en
favorisant l’aide au retour à l’emploi et la formation. Elle gère,
par ailleurs, les chantiers d’insertion, et développe la mise en
œuvre des clauses sociales dans les marchés publics.
l En complément, la Ville multiplie les initiatives, en lien avec
les entreprises qui s’installent sur le territoire, en proposant un
accompagnement spécifique dans le cadre de l’aide au retour
à l’emploi. Plusieurs événements sont également organisés,
tels que des informations collectives, des forums emploi, le
challenge sport emploi, etc., pour faciliter les échanges entre les
entreprises et les candidats.
l Depuis fin 2021, l’équipe de la Mission emploi & insertion a été
renforcée, ce qui a permis de développer l’offre de service avec
le déploiement d’ateliers collectifs variés et des permanences
délocalisées sur l’ensemble des quartiers de la ville.
Source(s) : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi)
Ç 2 683 aides financières de famille en difficulté
Ç 17 logements en Intermédiation locative ayant besoin d'un
accompagnement social
Quelques chiffres
Au Forum de l’emploi, ce sont plus
de 60 entreprises présentes dans
les salons de l’hôtel de ville et au
cloître des Récollets pour plus de
5 000 postes à pourvoir
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Evolution des prélèvements d'eau brute respectant les normes de qualité en
nitrates au regard des surfaces agricoles converties
3500 100,0%
3000
2500 95,0%
2000
90,0%
1500
1000 85,0%
500
0 80,0% 2018 2019 2020 2021 2022
Eu Cumul des surfaces agricoles converties (système extensif, herbe, agriculture bio, agroforesterie ou
bas niveau d'impact) en hectares
= Part des prélèvements eau brut respectant les normes de qualité en nitrate en %
28 29
Renforcer la cohésion sociale
et les solidarités entre territoires
et générations
Périmètre de l’objectif
L’objectif prend en
compte les fonctions de
la direction générale des
services, des directions
générales adjointes et des
directions de pôles de la
Ville de Metz
Objectif
2030
Maintenir entre 40% et
60% la part des femmes
et des hommes dans les
fonctions de direction
de la collectivité
Périmètre de l’objectif
L’objectif concerne le
territoire messin et
fait intervenir d’autres
acteurs
l Le bilan des changements de pratiques bénéfiques à la qualité
de l’eau sur le Rupt de Mad, depuis que la mission « préservation de
la ressource » a été intégrée au contrat du SERM avec la Mosellane
des Eaux, est positif puisque :
• Les surfaces agricoles menées en agriculture biologique sont
passées de 0% en 2018 à 14 % en 2022
• Les surfaces en cultures à bas niveaux d’impact sont passées
de 5% en 2018 à 47% en 2022.
l Dans le cadre de cette mission « préservation de la ressource »,
des débouchés pour les productions agricoles du bassin versant du
Rupt de Mad sont recherchés avec tous les partenaires du secteur.
À titre d’exemple, un repas a été organisé le 12 octobre 2023 par le
Parc Naturel Régional de Lorraine avec des produits locaux dont
certains du Rupt de Mad et des sources de Gorze.
ÉGALITÉ DES FEMMES
ET DES HOMMES
En actions
l Le plan d’action 2021-2023 relatif à l’égalité professionnelle
comprend de nombreuses actions qui visent à garantir l’égalité
de traitement dans les processus RH tels que le recrutement ou
la promotion, mais aussi mieux connaître et objectiver certaines
situations afin de repérer les déséquilibres.
À travers son plan d’action, la Ville de Metz s’est engagée à
intervenir de manière forte pour l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes, en interrogeant sa politique interne
de gestion des ressources humaines (recrutement, formation,
avancement, promotion), et en agissant sur la mixité des métiers
au sein de ses services.
La Ville de Metz travaille à la définition d’un nouveau plan d’action
2024-2026.
l En 2022, la ville de Metz a invité, le 8 mars et le 25 novembre,
ses différents partenaires, afin de proposer un programme
d’actions et de sensibilisation pour promouvoir l’égalité entre
les femmes et les hommes et les droits des femmes. À noter
également, l’organisation par la Mission inclusion numérique et
le Pôle éducation de tables rondes thématiques qui ont réuni plus
de 150 participants.
1/3 des fonctions de
direction est occupé
par des femmes (6
femmes pour 18
postes)
Renforcer la cohésion sociale
et les solidarités entre territoires
et générations
En actions
SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES POUR
UNE EAU DE QUALITÉ
LE RUPT DE MAD
Objectif
2030
Viser 20% de la surface
agricole convertie sur la
zone de captage du
Rupt de Mad
Depuis 2019, 16.3 %
(+ 1%) de la surface
agricole convertie sur le
bassin versant
du Rupt de Mad
Ç 2021 : création d’une mission dédiée à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des femmes et des hommes. Par une approche transversale de ces sujets au sein de l’ensemble des services et des politiques publiques. Il s’agit de développer une politique volontariste pour lutter contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations, notamment l’organisation d’actions et de manifestations.
Ç 60 participants et partenaires composent la commission de lutte contre les violences faites aux femmes
Ç 6 000 violentomètres distribués (outil pédagogique traduit en 7 langues permettant de jauger le niveau de violence que l’on peut subir)
Quelques chiffres
Ç 21 agriculteurs engagés dans la démarche de Paiements pour Services Environnementaux pour aboutir à une évolution des pratiques agricoles sur le bassin versant du Rupt de Mad
Ç 3 584 hectares de surfaces agricoles converties (système extensif, herbe, agriculture bio, agroforesterie ou bas niveau d'impact)
Quelques chiffres
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 TRAVAIL DÉCENT
ET CROISSANCE
ÉCONOMIQUE
1 L 1 F 1
CUS TERRESTRE
30 31
Renforcer la cohésion sociale
et les solidarités entre territoires
et générations
Périmètre de l’objectif
Territoire messin
En actions
Ç 86 consultations organisées sur
des sujets comme le PLUi (Plan local
d’urbanisme intercommunal), le Plan
Vélo, le projet Mettis
Ç 8 200 habitants répartis sur 13
quartiers ont répondu présents aux
réunions publiques
Ç 1 084 habitants inscrits à l’un des
13 conseils de quartier
Quelques chiffres
Orientation stratégique 4
Liens avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) :
développer des
modes de production
et de consommation
responsables l Construire la ville de demain avec et pour les citoyens demeure un marqueur fort de l’action municipale. La municipalité a mis en place de nombreuses instances qui font vivre le débat citoyen, l’intelligence collective et la concertation sur la ville : conseils de quartier, conseil
consultatif communal, réunions publiques, consultations.
Ces temps d’échanges avec le Maire et les élus permettent à chacun d'être informé des projets ou des aménagements de son quartier, de faire connaitre son opinion, d’être force de proposition, et d’exprimer des doléances. Selon les problématiques, une réunion sur le terrain avec l’adjoint de quartier et les habitants de la rue concernée est organisée.
l Concertation et construction de projet : quand l’aménagement
urbain devient une fabrique collective des politiques publiques
La Ville de Metz a fait le choix de développer cette démarche, fondée sur l’implication directe des citoyens à la prise de décision, en organisant notamment très régulièrement des réunions de concertation sur le terrain. À l'instar du secteur des Coteaux de la Seille, qui vise à lutter contre la périurbanisation par une extension maîtrisée du tissu urbain tout en renforcant l'offre en logements nouveaux, et où le Maire est venu échanger avec les habitants lors de plusieurs rencontres autour de ces enjeux. Il s’agissait par exemple, d’expliquer les avantages du Point d’Apport Volontaire et Enterré par rapport au bac à roulette. Par ailleurs, des solutions nouvelles respectant les délais et le budget ont également été apportées aux habitants, eu égard aux problématiques posées (stationnement, aménagement du parc Sœur Emmanuelle, etc.).
PROXIMITÉ ET
INSTANCES CITOYENNES
l 26 réunions par an
présidées par le Maire
l Faire une réunion de
concertation avec les riverains
pour chaque projet structurant
Objectif
2026
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 F PT= Terme si >
+ S
ET TRES VS
q
A
32 33
Développer des modes de
production et de consommation
responsables
Périmètre de l’objectif
L’objectif concerne
uniquement les déchets
collectés par le Pôle
propreté urbaine de la Ville
(dépôts sauvages et apports
de déchets sur le site de
transit des déchets).
Les autres déchets collectés
sont de la compétence de
l’Eurométropole
Périmètre de l’objectif
L'objectif concerne le
réseau d’eau potable de
la Ville de Metz
l Les communes membres du Syndicat des Eaux de la Région
Messine (SERM) disposent de la télérelève ; les 11 communes
récemment intégrées vont faire l’objet du déploiement du
système dans les mois à venir.
Pour les consommateurs, la télérelève des compteurs permet
d’identifier les fuites grâce au suivi des consommations, et
d'envoyer des alertes.
Pour le SERM, la sectorisation en zones avec la mise en place de
compteurs télérelevés et de sondes de prélocalisation permet
de repérer les fuites. De plus, la modélisation du réseau grâce à
un logiciel spécifique permet de programmer les travaux en les
priorisant.
l En matière d’innovation, la Mosellane des eaux a développé
une suite d’outils de digitalisation, nommé « Hypervision 360 »
qui favorise la réactivité des équipes, apporte un meilleur suivi
de la qualité de l’eau du réseau, et permet une meilleure gestion
du remplissage des réservoirs en fonction des fluctuations
météorologiques par exemple.
Maintenir à plus de
90% la valorisation des
déchets collectés par le
Pôle propreté urbaine
Objectif
2030
Taux actuel : 98,1%
(+3,1%)
En actions
l La Ville de Metz propose aux écoles primaires un programme
pédagogique complet : « De l’école de la propreté à l’éveil à la
citoyenneté », visant à faire évoluer les comportements et lutter
contre les incivilités, au moyen de supports et d’actions ludiques
(jeu de l’oie, memory, Cluedo, cocottes, marionnettes, théâtre,
activités extérieures, ateliers).
L'objectif : sensibiliser chaque enfant aux incivilités et aux bons
gestes afin de devenir un citoyen responsable de la propreté de
sa ville. 300 interventions sont ainsi réalisées chaque année, soit
plus de 4 000 enfants sensibilisés.
GESTION DES DÉCHETS
ET PROPRETÉ
ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Ç 2 842 tonnes de déchets collectés sur la voie publique à Metz dont 2 792 tonnes sont valorisées (énergie, matière, réutilisation, recyclage, compost)
Ç 656 tonnes de feuilles mortes valorisées en compost
Ç 75 tonnes de ferraille, 32 tonnes de pneus, 17 tonnes de cartons, 14 tonnes de déchets électroniques et électroménagers recyclées vers des filières adaptées
Ç 83% des habitants perçoivent Metz comme une ville propre, selon l'enquête de l'Institut Opinion Ways pour la Ville de Metz
Ç 95% des habitants jugent que les actions de sensibilisation aux bonnes pratiques menées dans les écoles primaires sont utiles, selon l'enquête de l'Institut Opinion Ways pour la Ville de Metz
Quelques chiffres
CONSOMMATION D'EAU Développer des modes de production et de consommation responsables
En actions
85,5 % de rendement
de distribution de l’eau
potable à Metz en 2022
Atteindre et maintenir
85% de rendement d’eau
potable d’ici 2030
Objectif
2030
Ç 38 communes desservies & 3 communes partiellement desservies Ç Plus de 16 millions de m3 consommés par an dont 6,88 millions de m3 vendus sur le ban communal de la Ville de Metz (+4,6 % par rapport à 2021)
Quelques chiffres
Pour encourager la
consommation d'eau
du robinet, le SERM
distribue aux bars
et restaurants des
carafes "eau de Metz"
en partenariat avec la
Mosellane des Eaux.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 itères
sociales
34 35
Développer des modes de
production et de consommation
responsables
Périmètre de l’objectif
L’objectif concerne les menus
distribués dans les cantines
scolaires municipales. L’objectif
est visé en additionnant les parts
d’origine bio + HVE + locales +
équitables
Viser 100% de denrées dans les
menus des cantines scolaires
d’origine bio et/ou à haute valeur
environnementale (HVE) et/ou
locale et/ou équitable et/ou avec
des labels de qualité ou de bien-
être animal
l La restauration scolaire doit répondre aux besoins physiologiques et nutritionnels des enfants, en intégrant dans la composition des repas aliments sûrs, sains, durables, et à leur goût.
L’année 2022 a été marquée par une forte inflation, en particulier sur les produits alimentaires. En un an, les tarifs des matières premières ont connu une hausse de 10 à 12%. Malgré ce contexte de forte infla- tion, les objectifs de la loi Egalim qui impose au moins 50 % de pro- duits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits bio, ont été atteints :
En effet, ces objectifs de qualité ont pu être maintenus grâce aux mesures qui ont permis d’ajuster le nombre de repas produits au nombre de convives, et de limiter le gaspillage alimentaire :
• Mise en place de la réservation anticipée des repas,
• Choix à l’année entre 2 types de repas (un repas classique
composé de viande, et un repas sans viande),
• Poursuite des actions d’éveil au goût des enfants pour leur
faire découvrir de nouveaux produits et nouvelles saveurs.
l La stratégie d’achats de produits de proximité et en circuits courts a également été un levier indispensable pour maintenir les budgets, poursuivre la politique d’achats durables, tout en veillant à l’équi- libre alimentaire et nutritionnel des repas proposés.
Viser 70% de denrées dans les
menus des cantines scolaires
d’origine bio et/ou à haute valeur
environnementale (HVE) et/ou
locale et/ou équitable et/ou avec
des labels de qualité ou de bien-être
animal
Périmètre de l’objectif
L'objectif concerne les
marchés publics passés par la
ville pour des prescriptions
environnementales et/ou
clauses sociales. L’objectif
est visé en additionnant
les parts de prescriptions
environnementales et clauses
sociales des différents marchés
Développer des modes de
production et de consommation
responsables
Objectif
2026
Objectif
2030
Taux actuel : 50 %
1/ alimentation durable
En actions
Ç 90% des produits issus de la pêche durable parmi les produits de la pêche servis dans la restauration scolaire et collective publique
Ç 19% de gaspillage alimentaire* dans les restaurants scolaires de la ville de Metz
Ç 3 900 repas/jour préparés par la cuisine centrale
* Comprend le gaspillage avant la préparation, lors de la préparation, lors du conditionnement, avant d'être servi aux enfants, jetés après le repas.
Quelques chiffres
2/ achats responsables
100 % de l’ensemble
des marchés de la Ville
intégrant des prescriptions
environnementales et/ou
clauses sociales
Objectif
2026
59,3% des marchés
publics messins intègrent
une clause sociale et/ou
environnementale
(+ 29.8%)
En actions
l La Ville de Metz souhaite s’engager dans une véritable politique d’achats responsables raisonnée et adaptée au territoire avec l’am- bition affichée d’adopter un Schéma de Promotion des Achats So- cialement et Écologiquement Responsables (SPASER) pour l’année 2024.
Ce schéma doit déterminer les objectifs de passation de marchés pu- blics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs.
l Un comité de pilotage composé d’agents et d’élus a été mis en place pour définir ces objectifs. La collectivité sera accompagnée par un assistant à maitrise d’ouvrage afin de concrétiser ses ambitions.
Ç 57,4% des marchés publics messins intègrent des critères
environnementaux (contre 21,6% en 2021)
Ç 13,89% des marchés publics messins comportent des clauses sociales (contre 9,5% en 2021)
Quelques chiffres
Environ 6 000 €/an de café labellisé
« Fairtrade » sont achetés pour les
services qui accueillent du public.
COLLECTIVITÉ
RESPONSABLE
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 nu. PÈRE or
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n 7 er . _ ee
Lu F
ertifie l'engagement d'un événement en faveur du
ent durable. Elle valorise les actions, donne des idées
= et l'envie d'aller plus loin dans sa démarche
éco-responsable. La Charte d' d'acti,
— Ip: d ‘épe di Tthématiques. Les points sont attribués enfonctio. =— d'actions mises en oeuvre. n du nombre
# 2 ESS US
À partir de 75 points £ À partir de
55points — gentiiemen, : A partir de 40 points (Gornns ne
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PLUS D'INFOS: LEA
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Manifestations
DE
36 37
Développer des modes de
production et de consommation
responsables
Développer des modes de
production et de consommation
responsables
Périmètre de l’objectif
L'objectif concerne les
évènements organisés et
accueillis par la Ville de
Metz ayant une approche
éco-responsable (affichage
d’engagements concrets
sur les déchets, l’énergie,
l’accessibilité universelle,
l’eau, l’alimentation…)
3/ éco-manifestations
En actions
l Afin d’éviter le gaspillage de plastique, réduire l’utilisation
des ressources, et réaliser une économie dans l’organisation des
manifestations, la Ville a fait l'acquisition de gobelets réutilisables au visuel unique permettant leur réutilisation pour toutes les
manifestations organisées par la Ville de Metz.
Les précédents gobelets réutilisables ont été mis à disposition gracieuse d'une plateforme régionale de mutualisation de matériel événementiel afin que d’autres organisateurs d’évènements puissent en bénéficier.
La gestion des gobelets réutilisables (stockage, distribution, lavage, élimination) a été confiée à une structure d’insertion, l’ESAT Solidarité géré par l'Association Familiale pour l'Aide aux Enfants Déficients de l'Agglomération Messine (AFAEDAM), organisme à vocation sociale et sociétale.
Les services municipaux empruntent ainsi les écocups dont ils ont besoin pour leur manifestation et les restituent à l’ESAT ensuite. Seul le lavage des écocups est facturé. Cette mise à disposition de gobelets réutilisables permet de réduire la quantité de déchets produits tout en contribuant à la prise de conscience du rôle de chacun en matière de durabilité des évènements.
75% des manifestations
organisées par la Ville
avec des engagements
écoresponsables
Objectif
2026
100% de manifestations
organisées par la Ville
avec des engagements
écoresponsables
Objectif
2030
ÉCONOMIE SOCIALE
ET SOLIDAIRE
Mettre en place
une politique
d’accompagnement
des structures
d’Économie Sociale
et Solidaire (ESS)
et d’Économie
Circulaire qui
souhaitent
s’implanter sur le
territoire messin
Objectif
2026
2030
l La Ville de Metz est labellisée Territoire de Commerce Équitable.
Ce label national co-porté par la fédération Artisans du monde, le
collectif Commerce équitable France, le mouvement FAIR[e] un
monde équitable, a évolué en 2022 vers la création de réseaux
régionaux de collectivités engagées pour le commerce équitable
et la solidarité internationale. Ainsi, la Ville de Metz fait désormais
partie du réseau Grand-Est qui compte parmi les collectivités
la Ville de Vandoeuvre, le conseil départemental de Meurthe &
Moselle ou encore les villes alsaciennes de Strasbourg et son
Eurométropole, de Bischwiller et de Saverne. Le nombre de
collectivités sera amené à évoluer dans les années à venir.
Le premier travail de ce réseau a été d’élaborer une gouvernance
et une charte commune d’engagements, en cours de finalisation.
L’animation de ce réseau est portée par le Colecosol, le collectif
d’associations pour la promotion du commerce équitable et de la
consommation responsable en Alsace et en Lorraine.
Après Saverne et Vandoeuvre, Metz a été la 3e ville à accueillir le
réseau au Haut-Lieu de l'écologie urbaine aux Récollets. Plusieurs
objectifs ont été définis : développer la part des produits de
commerce équitable dans les achats publics des collectivités
membres avec la possibilité de réaliser des achats groupés par
exemple, développer la sensibilisation envers les habitants et les
agents des collectivités. Valorisant les expériences de chacune
des collectivités, le réseau se veut un espace d'échange et de
réfléxion sur les stratégies et les actions à développer pour
permettre une plus grande visibilité du commerce équitable.
Ç 30 000 gobelets réutilisables acquis pour utilisation lors des manifesta- tions organisées par la Ville
Ç 3 niveaux de labellisation : Niveau 1 (entre 40 et 59 points), Niveau 2 (entre 60 et 74 points) Niveau 3 (+ de 75 points)
Ç 64 points validés - Niveau 2- pour les Fêtes de la Mirabelle (1ère labellisation) et 62,5 points (2e labellisation)
Ç 61 points validés - Niveau 2 - pour la Fête de l’Écologie (1ère labellisation) et 66 points (2e labellisation)
Ç 56 points validés - Niveau 1 - pour Macellum, la campagne à la ville (1ère labellisation)
Quelques chiffres
La charte d’engagements personnalisée est affichée lors de la manifestation afin que le public ait connaissance de la démarche, et qu’il contribue, comme l’organisateur et les prestataires/partenaires, à ce que l’évènement reste une éco- manifestation. Chaque manifestation est labellisée 3 années consécutives pour enclencher un processus d'amélioration continue.
Lors de la quinzaine du commerce équitable, la table ronde « les cycles de vie du vêtement » organisée par le CCAS a été un succès. Impact de la production des matières premières sur les ressources en eau, pollution et empreinte carbone, conditions de travail et prix juste du vêtement, influence de la fast fashion, les enjeux environnementaux, sociétaux et économiques sont nombreux.
En actions
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 EAU PROPRE ET
ASSAINISSEMENT
L TS { h al TERRESTRE
a
ps
Rp
Ê RE
RE
38 39
Développer des modes de
production et de consommation
responsables
Périmètre de l’objectif
Territoire messin
l Metz Borny est le quartier où la demande de jardinage urbain
est la plus forte. Face à ce constat et avec la volonté de répondre
au besoin des habitants, la Ville de Metz a décidé de créer le 25e
site de jardin familiaux de la Ville dans ce secteur.
Inauguré en juillet 2022, le site du Fort des Bordes est composé
de 26 nouvelles parcelles individuelles de 90 m². Ce site est
équipé de grands espaces communs avec des tables de pique-
nique pour favoriser les rencontres entre usagers. Il est aussi
doté d’un réseau d’eau potable. Un deuxième réseau a été pensé
pour récupérer à court terme les eaux de toiture d’un bâtiment
public.
l Trois nichoirs et deux refuges à petite faune sont également
installés sur le site. La présence de ces auxiliaires du jardin
participe à l’équilibre de la biodiversité en luttant de manière
écologique contre les chenilles, limaces et autres ennemis
du jardinier. Une formation de compostage a par ailleurs été
proposée aux jardiniers volontaires pour les sensibiliser à la
gestion des déchets verts et à la nécessité d’amender le sol de
façon naturelle.
En actions
Ç 18 jardins partagés
Ç 18 plantations réalisées dans le cadre de "je fleuris ma rue"
Ç 7 sites de compostage collectifs sur domaine public
Ç 2 sites en éco-pâturage
Quelques chiffres 782 parcelles soit 38
parcelles nouvelles par
rapport à la donnée de
référence de 744
100 nouvelles
parcelles de jardins
familiaux
Objectif
2026
200 nouvelles
parcelles de jardins
familiaux
Objectif
2030
Orientation stratégique 5
Liens avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) :
préserver la
biodiversité,
protéger les milieux
et les ressources
CONSOMMATION
RESPONSABLE
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ion
tion
mplice
40 41
Préserver la biodiversité,
protéger les milieux et les
ressources
Périmètre de l’objectif
L’objectif concerne la
plantation d’arbres et
arbustes à Metz
En actions
RÉSERVOIRS DE BIODIVERSITÉ
ET CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES
l Metz est une commune de 4 190 ha où la Trame verte et bleue (TVB) représente près de 1 500 ha soit plus d'1/3 de son territoire. Ce réseau écologique doit cohabiter avec un milieu parfois très urbanisé, nécessaire à la vie et à l'activité humaine, mais qui peut fragmenter les espaces naturels et entraver le déplacement des espèces.
Ainsi, depuis 2020, la Ville s’est engagée dans une démarche ambitieuse de renforcement de sa trame verte avec un triple objectif : restaurer les continuités écologiques afin de permettre à la faune locale de se déplacer d’un espace de nature à l’autre, adapter la ville au changement climatique, et améliorer le cadre de vie des habitants.
Financées dans le cadre de l’appel à projets Trame verte et bleue Grand- Est, les actions menées se traduisent par l’installation de passages et abris pour la faune, et une végétalisation massive à l’aide de l’outil SESAME (aide à la décision dans le choix des espèces à planter en fonction des espaces et des enjeux) ; dans notre cas, des espèces végétales adaptées aux changements climatiques et favorables à la biodiversité.
l Afin de cibler au mieux ces actions, et répondre aux enjeux de biodiversité, de cadre de vie et d'adaptation du territoire, une étude de renforcement de la Trame verte menée, en partenariat avec l’AGURAM, permet d’étudier 2 à 3 quartiers chaque année. Ainsi depuis 2021, 194 sites ont été identifiés dans les quartiers de Devant-lès-Ponts, Magny, Plantières-Queuleu, Borny, Centre-Ville et Vallières. Parmi ces sites, 136 ont été aménagés ou feront l’objet d’un aménagement l’hiver prochain.
Environ 35 750
arbres et arbustes
plantés depuis l’hiver
2020/2021
60 000 arbres et
arbustes plantés
Objectif
2026
100 000 arbres et
arbustes plantés
Objectif
2030
PROTÉGER LES MILIEUX
ET LES RESSOURCES
Préserver la biodiversité,
protéger les milieux et les
ressources
Périmètre de l’objectif
L’objectif concerne
les services de la ville
certifiés ISO. L’enjeu de
ces démarches est, entre
autres, de prévenir et
de maîtriser les risques
potentiels de pollution des
activités municipales sur
les milieux naturels et sur
l’environnement.
Maintenir les
certifications
environnementales
ISO pour les services
techniques de la Ville
Objectif
2030
l La Ville s'est engagée dans le cadre du Contrat de Territoire Eau
et Climat 2022-2024 avec l'Agence de l'eau Rhin Meuse, dans un
ambitieux programme pluriannuel de gestion intégrée des eaux
pluviales afin de favoriser leur infiltration mais également de
lutter contre les ilots de chaleur urbains.
Plusieurs sites ont d’ores et déjà fait l’objet d’un aménagement
spécifique (création de fossés drainants, déminéralisation
associée à des plantations, mise en place de pavés drainants, etc.).
l En parallèle, une étude a été réalisée en collaboration avec le
laboratoire LOTERR afin d'évaluer l'impact des aménagements
réalisés sur la température du sol. Les thermographies obtenues
nous éclairent sur les bénéfices liés à la végétation et à l’ombre.
Les zones aménagées sont bien plus fraiches (17°C-22°C) que les
zones non aménagées (plus de 50°C), les températures extérieures
lors des mesures étaient comprises entre 25°C et 31°C.
En actions
Ç 15 000 arbres d’alignements (+5 750)
Ç 25 000 arbres dans les parcs (+2 000)
Ç 500 m² de replantation de haies bocagères et de reboisement
Ç 27% des espaces verts sont classés "jardins naturels" (classe 3 de la gestion différenciée)
Ç 20% des espaces verts sont classés "jardins sauvages" (classe 4 de la gestion différenciée)
Ç 2,5 Ha de surface enherbée en éco-pâturage
Quelques chiffres
3 pôles certifiés
Ç 40 000m² de sol ont été rendus perméables depuis 2021
Ç 130m² d’ilot de fraicheur ont été créés sur la place St Simplice
Quelques chiffres
L’effet de la
déminéralisation (ici sur
le parking du 144 avenue
de Thionville) sur les
températures au sol est
nettement visible en
comparant les 2 photos de
thermographie aérienne.
Exemple de plantations réalisées à Vallières.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 42 43
Préserver la biodiversité,
protéger les milieux et les
ressources
Préserver la biodiversité,
protéger les milieux et les
ressources
Périmètre de l’objectif
Territoire messin
Périmètre de l’objectif
L’objectif concerne les écoles
maternelles et élémentaires
de la Ville de Metz
l Avec la création d’une délégation relative au bien-être animal en 2020, la municipalité affiche clairement sa volonté en donnant une véritable place à l’animal en ville dans un esprit de cohabitation apaisée avec les habitants. Les enjeux de biodiversité et de bien-être animal s’inscrivent ainsi dans toutes les actions municipales.
PLACE DE L'ANIMAL
DANS LA VILLE
En actions
Déployer une politique
sur la place de l’animal
dans la Ville
Objectif
2026
SENSIBILISATION À
LA NATURE EN VILLE
Suivi de l’objectif 2ème
année : 18%
42% des écoles disposent
d’un Coin de Nature et/
ou d’un coin de jardin et/
ou d’un potager
Objectif
2026
50% des écoles disposent
d’un Coin de Nature et/
ou d’un coin de jardin et/
ou d’un potager
Objectif
2030
l Animé par l’association CPN Les
Coquelicots, avec le soutien de la Ville
de Metz, le « 4E » (Espace Education
Eau & Ecotourisme) aux Récollets, est
un lieu ouvert à tous les publics autour
de 3 thèmes : eau & paysages, eau &
biodiversité, eau & consommation. Les
actions de sensibilisation alternent
entre la salle aménagée et le terrain. Le
public, adulte ou enfant, (re)découvre
des milieux aquatiques de proximité
(la Seille, la Moselle, la trame verte et
bleue, le lac Symphonie, le plan d’eau…)
et est amené à s’interroger sur l’impact
de l’Homme sur son environnement,
sur les alternatives existantes, et la
nécessité d’une gestion durable des ressources en eau.
Ç 61 écoles et groupes scolaires
Ç 11 écoles disposent d'un coin de nature, coin jardin, ou potager
Ç 50 enfants de 5 à 15 ans ont chacun participé à 5 demi-journées
d’immersion/sensibilisation lors des « 4E estivales » durant la période estivale
Quelques chiffres
l La Ville de Metz développe
progressivement les espaces
sans laisse pour le bien-être des
chiens : des espaces verts clos où
l'animal peut évoluer en toute li-
berté sous la surveillance de son
maître.
En 2020, on dénombrait 6 es-
paces de petite taille pour chiens
sans laisse. Désormais, chaque
nouveau site, dit « prestige », dis-
pose d’une surface minimale de
2 000 m² permettant aux chiens de se dégourdir les pattes, et propose en parallèle un espace intérieur clos pour la sociabilisation des chiots et la sécurisation des petits chiens. Ces espaces sont adaptés aux maîtres et maîtresses à mobilité réduite.
Metz compte désormais 8 espaces sans laisse dont 3 sites « prestige », et a été classée 2e des villes où il fait bon vivre avec un chien, d’après un sondage paru dans un magazine hebdomadaire en 2023.
lDepuis 2020, la Ville de Metz
s’est engagée dans une démarche
éthique et durable de la gestion
des populations d’oiseaux en ville,
et notamment des pigeons. Elle
ne procède plus à des captures à
but d'euthanasie.
Une stratégie et un programme
d’actions sur 5 ans ont été établis
au travers notamment d’actions
de médiations, de conseils, la mise
en place de moyens répulsifs et
de pigeonniers municipaux. C’est dans ce cadre qu’un pigeonnier a été installé dans le quartier de Bellecroix fin 2022.
Ce pigeonnier doit permettre, à terme, de réguler la population de pigeons présente sur le site afin de réduire les nuisances subies par les riverains, tout en veillant au respect du bien-être animal. Il s’agit du premier pigeonnier installé à Metz. Une autre installation est prévue dans le quartier du Sablon.
Ç 6 écuroducs installés
Ç 156 animations à destination des
enfants sur la biodiversité (temps
scolaire, périscolaire et extrascolaire)
Ç 42 stérilisations de chats errants
Ç 15 médiations réalisées
(principalement autour des Corvidés
ou des Columbidés)
Quelques chiffres
l Le projet « Coin de Nature dans mon école » s’inscrit dans le Projet Éducatif Territorial (PEDT) 2021-2024. L’association CPN Les Coquelicots, avec le soutien de la Ville de Metz, accompagne chaque année deux écoles messines volontaires (2 classes/école) pour construire un Coin de Nature sur 10 demi-journées. Le projet débute par une immersion dans un milieu naturel ou à l'Espace Naturel Pédagogique et Convivial des Hauts de Vallières, puis il vise à réaliser un Coin de Nature selon ce que les enfants auront défini au sein du projet. Chaque Coin de Nature est donc unique !
Les dernières écoles ayant réalisées leurs Coin de Nature sont l’école élémentaire Michel Colucci et l’école maternelle Les Acacias.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 44 45
GLOSSAIRE
ADEME : Agence de l’environnement et
de la maitrise de l’énergie
AFAEDAM : Association Familiale
pour l'Aide aux Enfants Déficients de
l'Agglomération Messine
ALEC du pays messin : Agence locale de
l’énergie et du climat du pays messin
BOE : Bénéficiaire de l’obligation
d’emploi
CCAS : Centre communal d’action
sociale
CCMSA : Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole
CDDi : Contrat à durée déterminée
d’insertion
CEREMA : Centre d’études et d’expertise
sur les risques, l’environnement, la
mobilité et l’aménagement
CNAF : Caisse nationale d’allocations
familiales
CNAV : Caisse nationale d'assurance
vieillesse
CPN Les coquelicots : Connaître et
protéger la nature Les coquelicots
DGFIP : Direction générale des finances
publiques
EMM : Eurométropole de Metz
ESAT : Établissement et service d'aide
par le travail
ETP : Equivalent Temps Plein
FIPHFP : Fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction
publique
GES : Gaz à effet de serre
HQE : Haute qualité environnementale
HVE : Haute valeur environnementale
INSEE : Institut national de la statistique
et des études économiques
IRVE : Infrastructure de recharge pour
véhicules électriques
ISO : Organisation internationale de
normalisation
NF : Norme française
NOx : Oxydes d’azote
ODD : Objectifs de développement
durable
OMS : Organisation mondiale de la santé
ONU : Organisation des nations unies
OPAH : Opération programmée pour
l’amélioration de l’habitat
PCAET : Plan climat air énergie territorial
PEdT : Projet éducatif territorial
QPV : Quartier prioritaire de la politique
de la ville
RH : Ressources humaines
SEMM EMH : Société d’Economie Mixte
« Eurométropole Metz Habitat »
SERM : Syndicat des eaux de la région
messine
SESAME : Services écosystémiques
rendus par les arbres modulés selon
l’essence
TAMM : Transports de l’agglomération
de l'Eurométropole de Metz
TC : Transports en commun
TMS : Troubles musculosquelettiques
TVB : Trame verte et bleue
UEM : Usine d’électricité de Metz
VL : Véhicule léger
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Notes
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Brochure imprimée sur du papier labéllisé
100% PEFC.
Conception
Direction de la transition écologique
en lien avec les services de la Ville de Metz
Réalisation Et impression
Communication interne & reprographie / Ville de Metz
Photos
Photographe / Ville de Metz
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 S-
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-2
Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2024.
Rapporteur: M. LUCAS
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape réglementaire annuelle et obligatoire, qui se tient dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif. Le DOB lance le processus budgétaire pour 2024, en permettant aux élus d'être informés et de débattre sur les orientations proposées.
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), introduit par la loi NOTRE du 7 août 2015, le DOB s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article D 2312-3 du CGCT).
Le rapport d’orientation budgétaire joint à la présente délibération rappelle le contexte économique et budgétaire de l’élaboration du Budget Primitif 2024, et précise les grandes orientations envisagées pour le BP 2024.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Locales en ses articles L 2312-1 et D 2312-3,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2024, conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 APPROUVE en conséquence la présente délibération.
Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 45 Absents : 10 Dont excusés : 7
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-125946-DE-1-1 N° de l'acte : 125946
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 SERVICE DES FINANCES
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2024
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ROB 2024 Page 2
Principaux sigles et abréviations
AC Attribution de Compensation
ACI Attribution de Compensation d'Investissement
BP Budget Primitif
BTV Budget Total Voté
CA Compte Administratif
DF Dotation Forfaitaire
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DMTO Droits de Mutation à Titre Onéreux
DRF Dépenses Réelles de Fonctionnement
DRI Dépenses Réelles d'Investissement
DSC Dotation de Solidarité Communautaire
DSP Délégation de Service Public
DSU Dotation de Solidarité Urbaine
FCTVA Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
EMM Eurométropole de Metz
ORT Opération de Revitalisation du Territoire
PPI Plan Pluriannuel d'Investissement
PTRTE Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique
RAR Restes à Réaliser
RODP Redevance d'Occupation du Domaine Public
RRF Recettes Réelles de Fonctionnement
RRI Recettes Réelles d'Investissement
SERM Syndicat des Eaux de la Région Messine
TCCFE Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité
TFC Taxe sur les Friches Commerciales
TF Taxes Foncières
TFB Taxe Foncière sur le Foncier Bâti
TFNB Taxe Foncière sur le Foncier Bâti
TH Taxe d'Habitation
THRSLV Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et sur les Locaux Vacants
TLPE Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ROB 2024 Page 3
Sommaire
Principaux sigles et abréviations ........................................................................ 2
Sommaire .......................................................................................................... 3
Introduction ...................................................................................................... 4
1. Le contexte d’élaboration du budget 2024 ..................................................... 6
1.1. Le contexte économique international : une croissance économique modeste, toujours affectée par les crises et les tensions géopolitiques 6
1.2. Le contexte économique national 7
1.3. Le contexte économique régional et local 10
2. Les orientations du budget 2024 .................................................................. 12
2.1. La stratégie financière de la ville et les équilibres prévisionnels du BP 2024 12
2.2. Les principales prévisions d’évolutions de dépenses et de recettes 15
2.3. Poursuivre la mise en œuvre du programme municipal pour répondre aux besoins des messins, renforcer la remise en état du patrimoine et contribuer au défi de la transition écologique. 18
3. Les budgets annexes .................................................................................... 21
3.1. Le budget annexe du camping 21
3.2. Le budget annexe des zones 22
Annexe 1 : Focus sur l'évolution du nombre d’habitants ...................................................... 23
Annexe 2 : Focus sur la fiscalité ........................................................................................... 24
Annexe 3 : Focus sur les dotations ...................................................................................... 27
Annexe 4 : Focus sur la dette .............................................................................................. 29
Annexe 5 : Focus sur l'épargne brute................................................................................... 32
Annexe 6 : Focus sur l'épargne nette ................................................................................... 34
Annexe 7 : Focus sur l'évolution des dépenses de personnel et la structure des effectifs ..... 35
Annexe 8 : Focus sur les mesures législatives impactant les budgets des communes ............ 40
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190
180
170
160
150
140
130
120
110
Perspective d'évolution de l'épargne nette
"Bonus" UEM Cession de
rts UEM et assurance ———
pa Emeutes
pour 45 M€
9
6 1 Hausse de la
fiscalité
a
2022-2023:
\ Impact de
[ l'inflation
r'
''
::
‘'
':
‘
‘ , ' | 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Remb. du capital mm Epargne nette
mm Produit exceptionnel UEM DRF = DRF + remb du capital
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Introduction
La situation financière de la ville constatée par l’actuelle équipe municipale à son arrivée en 2020 a déjà été à plusieurs reprises abordée, la Chambre Régionale des Comptes dans ses observations sur la période 2013-2018 faisait d’ailleurs le constat suivant :
“Bien que son encours ait triplé sur la période, son faible endettement conjugué à un niveau de fiscalité sensiblement inférieur à la moyenne de la strate, conférait à la commune de réelles marges de manœuvre.”
L’épargne nette qui s’élevait à 15M€ en budget primitif 2008 s’est progressivement effondrée pour atteindre 7M€ au début du mandat 2020-2026, malgré les ressources issues de la cession des parts de l’UEM qui ont été mobilisées sur des équipements nouveaux, y compris métropolitain, tel que le Centre de Congrès. Ces équipements nouveaux ont également été générateurs de nouvelles charges de fonctionnement. Sans épargne suffisante et face au désengagement croissant de l’Etat dans le financement des collectivités territoriales, l’ancienne municipalité a utilisé le levier de l’emprunt pour financer ses investissements, faisant passer l’encours de la dette de 12 M€ en 2008 à 92 M€ au 31/12/2020.
Dans ses conclusions, la Chambre Régionale des Comptes invitait d’ailleurs la ville à rester vigilante sur l’évolution de ses dépenses. Depuis, la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, la crise énergétique et sociale, l’accélération de l’inflation sont de nombreux facteurs exogènes qui ont affecté depuis quatre ans le budget de la Ville de Metz, déjà éprouvé par les faibles marges de manœuvre héritées.
Dans une période de crise énergétique, et face aux incertitudes qui auraient pu conduire à l’inaction, la municipalité a fait le choix du pragmatisme en 2023 afin de respecter les engagements pris auprès des messins de pas remettre en question le niveau et la qualité des services publics. Le recours à l’augmentation des taux de fiscalité directe était inéluctable, tout comme les efforts de sobriété et d’optimisation engagés.
Le travail de re-questionnement des dépenses publiques a été poursuivie tout au long de l’année 2023 permettant notamment de contenir la masse salariale malgré l’augmentation du point d’indice et d’accroître les efforts effectués en termes d’économie d’énergie.
Ce travail se poursuit ; et en 2024, de nouvelles économies seront réalisées en matière d’énergie grâce à
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ROB 2024 Page 5
la poursuite des mesures de sobriété (extinction de l’éclairage public, abaissement des températures de chauffage dans les bâtiments, sensibilisation aux comportements plus vertueux) et aux investissements de performance énergétique, et en matière de maîtrise de la masse salariale grâce à la réinterrogation du besoin de remplacement à l’occasion de chaque départ afin de mettre en permanence en adéquation les emplois avec les besoins réajustés en termes de services. Également, l’engagement de la ville en cohérence avec la clarification de ses compétences est posé, notamment pour ce qui concerne le Centre de Congrès et sa participation à la SPL M3 Congrès. L’Eurométropole rachèterait ainsi à la ville, en 2024, une part de son capital au sein de la SPL, soit 3,2 M€. A noter toutefois que l’emprunt mobilisé pour le financement de cet équipement, dont l’encours pèse à hauteur de 9,774 M€ sur l’encours de dette (soit 8,5 % de l’encours total), restera à la charge de la ville. En parallèle, la ville entend honorer les engagements qui ont été décidés sur le financement des voiries de la ZAC de l’Amphithéâtre, avant le transfert de la compétence à l’Eurométropole. Cette charge, qui s’élève 6,657 M€ HT, non prise en compte dans les transferts de charge, sera réintégrée dès 2024 avec un financement étalé sur 10 années.
Ainsi, malgré les contraintes fortes, l’inflation toujours très élevée et la recrudescence des tensions internationale, la municipalité, grâce aux efforts ayant permis d’améliorer ses ressources, d’optimiser ses dépenses et d’accroître sa capacité d’autofinancement, va intensifier sur les 3 prochaines années du mandat son action pour conforter le mieux vivre ensemble tout en poursuivant les projets majeurs du mandats et l’accélération de la transition écologique. Le budget primitif pour 2024 va permettre de réaffirmer les engagements municipaux dont les financements seront assurés d’ici la fin du mandat par les équilibres financiers confortés de la ville.
Le budget 2024 reflète ainsi le volontarisme de l’équipe municipal et permettra d’engager un volume de travaux ambitieux en augmentation de 35% par rapport au budget 2023 : poursuite de la construction d’un centre social à Borny, et de la nouvelle salle dédiée à la gymnastique, accélération du programme de rénovation de l’école Mirabelle Barrès, ré-aménagement du site situé 11 rue de Pange permettant d’offrir une offre de services plus grande et une meilleure qualité d’accueil pour l’école Jules Verne et la Mairie de Quartier, végétalisation de la ville, déploiement de caméras de vidéoprotection, clarification des compétences entre l’Eurométropole et la ville, poursuite de la rénovation d’ampleur de l’éclairage public, et des rénovations énergétiques (…).
Transformer la ville pour l’adapter aux besoins des usages et des habitants, et au changement climatique par le biais de l’accélération des crédits consacrés à la transition écologique, voilà toute l’ambition de ce budget 2024 !
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 tion (au sens de
on harmonisé, IPCH)
2019 2020 2021 2022 2023
+125
-120
+115
110
+105
+100
+ 95
Dernier point : septembre 2023 (pour la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne) et août 2023 (pour les États-Unis et le Royaume-Uni).
Note : indices des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
Source : Insee, Destatis, Istat, INE, ONS, BLS, calculs Insee.
ROB 2024 Page 6
1. Le contexte d’élaboration du budget 2024
1.1. Le contexte économique international : une croissance économique modeste, toujours affectée par les crises et les tensions géopolitiques
La pandémie de Covid-19, puis la guerre en Ukraine ont mis à l’épreuve les conditions de production dans le monde, affectant de nombreuses chaînes de valeur industrielles. Les fortes tensions constatées en 2021 et 2022 se
sont toutefois nettement atténuées en 2023, et l’on
constate dans la plupart des pays occidentaux un
mouvement de ralentissement de l’inflation depuis
plusieurs mois, bien que certaines tensions
inflationnistes perdurent en particulier sur l’énergie
et les matières premières.
L’activité a ainsi évolué en 2023 en ordre
dispersé dans les grandes économies mondiales.
Au-delà de facteurs nationaux spécifiques, les
économies occidentales ont notamment été prises
entre, d’un côté, les gains résultant de la
normalisation partielle des conditions de
production après deux années difficiles, et de
l’autre, les pertes dues aux effets du resserrement
monétaire et à des niveaux d’inflation encore
élevés.
Dans son rapport intermédiaire de septembre 2023 sur les perspectives économiques mondiales1, l’OCDE estime que la croissance mondiale ralentirait en 2023 à +3,0 % (après +3,5 % en 2022), en grande partie en conséquence du resserrement monétaire pour réduire l'inflation. En 2024, l'économie mondiale croîtrait à un rythme encore légèrement inférieur (+ 2,7 %) en dessous de la moyenne pré-covid. Dans les économies avancées, les prévisions
de croissance pour 2023 et 2024 se situent à un
niveau équivalent ou inférieur à 2019, marquant la
fin des fluctuations de 2020, 2021 et 2022 liées aux
différentes crises. Pour 2023, l'activité a toutefois
mieux résisté que prévu au premier semestre : le
ravitaillement en énergie cet hiver a été maintenu
en Europe et les entreprises ont bénéficié du
relâchement des tensions d'approvisionnement. Le
ralentissement de l'activité en 2023 et 2024 reflète
donc essentiellement le durcissement monétaire
pour faire face à l’inflation, et son impact sur
l’investissement. La trajectoire de croissance de
chaque pays dépend cependant aussi de ses
capacités de rattrapage résiduelles après la crise
sanitaire, notamment en termes de consommation,
plus importantes en zone euro qu'aux États-Unis, et de son degré d'exposition au commerce mondial. L’Allemagne pourrait ainsi connaître une récession en 2023 (- 0,2 %), mais devrait retrouver une croissance modeste en 2024 (+ 0,9 %).
1 https://www.oecd.org/perspectives-economiques/septembre-2023/
Comparaison de l'évolution du PIB
Source : OCDE
-12
-10
-8
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
2019 2020 2021 2022e 2023f 2024f
France
Allemagne
Italie
Espagne
Royaume-Uni
États-Unis
Chine
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 > 2. Taux directeurs
(taux directeurs ; taux journalier en %)
FE _- Zone Euro LS Royaume-Uni
— États-Unis
2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023
Dernier point : 29 septembre 2023.
Source : Banque Centrale Européenne, Banque d'Angleterre, Réserve Fédérale.
Inflation d'ensemble et contributions par poste
(glissement annuel en % et contributions en points)
6,5 I 6,5
6,0 m Alimentation ce I 6,0
ss Produits manufacturés | 1 È L ! 5,5 5,0 = Energie | I 5,0 45 m Services 45 0 = Tabac 20 ' — Inflation d'ensemble ‘ 357 = Inflation sous-jacente 35 3,0 3,0
2,5 ( 2,5
1,5 L 1,5
1,0 CS Û | | 1,0
0,5 0,5
0,0 0,0 0,5 1 0,5 2021 2022 2023 Prévisions au-delà du pointillé
Note : pour septembre 2023, l'inflation d'ensemble constitue une estimation provisoire, l'inflation sous-jacente une prévision. Lecture : en septembre 2023, l'inflation d'ensemble s'élevait à 4,9 %, selon l'estimation provisoire. L'alimentaire y contribuait à hauteur de 1,6 point tandis que les produits manufacturés y contribuaient pour 0,7 point.
Source : Insee.
ROB 2024 Page 7
Au sein des économies émergentes, l'activité resterait globalement dynamique en 2023, mais présenterait des premiers signes d’essoufflement. En particulier, la Chine connaîtrait un rebond (+ 5,0 %) plus limité qu’initialement anticipé en raison de la faible reprise de la consommation et d’un soutien limité des autorités dans le contexte de la crise immobilière. En 2024, la plupart des économies émergentes bénéficierait de la baisse des pressions inflationnistes et de la détente attendue des politiques monétaires.
Le ralentissement de l’activité économique
dans les grandes économies mondiales s’explique
en partie par le resserrement monétaire amorcé en
2022. En particulier, les taux directeurs de la Fed,
de la BCE et de la Banque d’Angleterre ont
fortement augmenté depuis un an, retrouvant des
niveaux atteints à l’automne 2008. Ces hausses des
taux directeurs, dont l’objectif est de freiner
l’inflation, ont aussi pour effet de rendre plus
difficile l’accès au financement bancaire pour les
entreprises et les ménages, ralentissant ainsi
l’investissement et la consommation, et in fine
l’activité économique.
1.2. Le contexte économique national
L’INSEE prévoit dans sa note de conjoncture d’octobre2 qu’en moyenne annuelle, l’inflation d’ensemble atteindrait +5,0 % sur un an en 2023.
Lorsque l’on observe le détail du glissement annuel de l’inflation mois par mois, on constate que l’inflation énergétique, qui avait été l’un des principaux moteurs de l’inflation en 2022 s’est fortement atténuée au printemps dernier, mais est réapparue au troisième trimestre 2023. Cela s’explique par une nouvelle accélération des prix des carburants, et par la fin des « boucliers tarifaires » qui avaient été mis en place l’année passée. Les prix alimentaires ont eux aussi ralenti fortement depuis le printemps et une baisse des prix a été constatée sur le mois de septembre. Du côté des produits manufacturés, les prix à la production ont amorcé un repli pendant l’été, après s’être situés pendant un an sur un plateau
2 « Croissance modeste, sur fond d’incertitudes géopolitiques », INSEE, Note de conjoncture, octobre 2023
(https://www.insee.fr/fr/statistiques/7704067)
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Taux de croissance annuel du PIB en volume
Y Ÿ Y Ÿ
A
ROB 2024 Page 8
nettement au-dessus du niveau de début 2022. Les prix des produits industriels importés, de leur côté, sont globalement stables depuis fin 2022. Les services devraient dans les mois prochains devenir la première contribution à l’inflation d’ensemble, en lien avec leur poids dans la consommation des ménages.
Pour 2024, le gouvernement estime que l’inflation annuelle moyenne sera de 2,5 %, puis 2,0 % en 2025, confirmant ainsi la tendance de ralentissement entamée en 2023.
Concernant l’activité économique, la croissance en France devrait s’établir en 2023 à + 1,0 %, soit une baisse par rapport au taux de croissance de 2022 (+ 2,8 %) mais qui est conforme aux prévisions de l’automne 2022.
Depuis le début de l’année 2023, les contraintes d’offre se sont sensiblement relâchées, même si elles restent plus nombreuses qu’en moyenne sur longue période. Les difficultés d’approvisionnement sont nettement moins fréquentes qu’en 2022 dans l’industrie et les pressions exercées sur le coût des intrants se sont aussi sensiblement détendues. A contrario, des difficultés de demande apparaissent, notamment dans l’industrie, tout en restant moindres que celles au niveau de l’offre. L’opinion des chefs d’entreprise sur le niveau de leurs carnets de commandes se détériore dans plusieurs branches manufacturières, et de plus en plus d’entreprises industrielles signalent être limitées dans leur production par une demande insuffisante.
Dans son rapport économique, social et financier pour 2024, le gouvernement s’appuie sur une prévision de croissance de 1,4 % en 2024, puis 1,7 % ou 1,8 % en 2025, 2026 et 2027. Ces hypothèses semblent optimistes au regard des estimations d’autres organismes3. Mais même à ce niveau, elles s’inscrivent dans la tendance de long terme de lente érosion de la croissance, puisqu’il n’est pas prévu de retrouver le niveau encore connu dans les années 2010 de croissance à 2,0 % ou plus.
Source du graphique : Ressources Consultants Finances, séminaire de présentation du projet de loi de Finances pour 2024, 7 novembre 2023.
3 Prévisions pour 2024 faites en sept 2023 = + 1,2 % selon l’OCDE, + 0,9 % selon la Banque de France, + 0,8 % selon l’OFCE.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Taux de chômage au sens du BIT
(moyenne trimestrielle en % de la population active, données CVS)
11
Champ : France (hors Mayotte), personnes de 15 ans ou plus vivant en logement ordinaire. Source : Insee.
L
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Prévisions au-delà du pointillé
Déficit public (% du PIB)
2017 2019 2021 2023 2025 2027 120
115
110
105
100
95
90
85
98
2017
98
Dette publique (% du PIB)
97
2019
115 113
2021
112 110110110109 108
2023 2025
+
@— Passé
@=— PLPFP 23-27
2027
ROB 2024 Page 9
Les créations d’emploi devraient faiblement progresser en 2023, après plusieurs trimestres successifs de hausses soutenues. En effet, entre fin 2019 et mi-2023, environ 1,3 million d’emplois salariés ont été créés, dont un tiers en contrats d’alternance.
La population active, de son côté, continuerait de progresser, bien que modérément, soutenue en fin d’année par les premiers effets de la réforme des retraites. Au second semestre 2023, le taux de chômage se relèverait donc légèrement, à 7,3 % de la population active, après s’être situé depuis près d’un an autour de 7,1-7,2 %, soit son niveau le plus bas depuis 2007 (en exceptant sa baisse en trompe-l’oeil pendant le premier confinement de 2020).
Les difficultés de recrutement restent à un niveau élevé dans de nombreux secteurs.
Malgré l’inflation, le pouvoir d’achat est attendu en hausse en 2023 (+1,2 %), tiré par la dynamique des salaires et des prestations sociales. En effet, le salaire moyen par tête (SMPT) continuerait d’évoluer à un rythme soutenu, compte tenu de la prise en compte de l’inflation passée dans les renégociations salariales, ainsi que du versement, surtout en fin d’année, de la prime de partage de la valeur. Par ailleurs, les prestations sociales sont elles aussi attendues en hausse en 2023, la plupart (pensions de retraites, minima sociaux…) ayant des mécanismes d’indexation avec l’inflation. Des mesures d’aides spécifiques ont en outre été mises en place en 2023, comme le versement de l’indemnité carburant en début d’année.
Concernant le budget de l’Etat, de nombreuses mesures de soutien à l’économie ont été mises en place par l’Etat de 2020 à 2022 suite aux crises successives, allant de la prise en charge de loyers et de cotisations sociales à l’instauration du Fonds de soutien et de relance, en passant par l’octroi de prêts garantis ou de prêts directs, et par la mise en place de boucliers tarifaires et autres mesures de soutien au pouvoir d’achat. Avec le « quoi qu’il en coûte », le gouvernement avait abandonné l’objectif qu’il s’était fixé en 2017 de faire revenir d’ici 2022 le budget de l’Etat à l’équilibre et de réduire l’endettement. Mais le gouvernement souhaite marquer la fin de cette période et revenir à des finances publiques plus saines. Ainsi, le projet de loi de Programmation des Finances Publiques pour 2023-2027 contient les objectifs de ramener le déficit public sous le niveau de 3 % du PIB d’ici 2027, et « d’accélérer le désendettement » :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 indice de prix des dépenses communales
Données trimestrielles - Base 100 au 1* trimestre 2010
130
——— indice de prix des dépenses communsles hors charges financières
125 —— indice de prix des dépenses communales
—— Indice des prix à la consommation hors tabac
120
ns
no
105
100 n'as prsenrmememenenanememen mets réfnh2hs eines renenenanes
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2010 2011 2012
* Estimation du 3% trimestre 2022 sur la base de 59 % des indices disponibles à septembre, les autres indices ont été figés à leur niveau d'août.
ROB 2024 Page 10
Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi stipule notamment que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique ». Pour cela, elles seront tenues de maîtriser l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement à maximum inflation -0,5 point à compter de 2024, et le gouvernement prévoit une réduction marquée de leurs dépenses d’investissement (hors dette) au lendemain des élections municipales de 2026. Cet objectif qui peut sembler raisonnable devient plus compliqué à atteindre quand il est mis en regard du panier des dépenses communales. En effet, l’inflation est calculée sur la base d’un panier théorique de dépenses des ménages dont les dépenses sont très différentes de celles des autres acteurs économiques. Depuis fin 2005, l’Association des Maires de France et la Banque Postale publie un indice de prix des dépenses communales reflétant le panier des biens et services constituant la dépense communale. Il est ainsi constaté un écart important et même croissant depuis 2010 entre ces deux indices. En outre, le recalage des grilles salariales de la fonction publique aura un impact très important sur les dépenses de fonctionnement des collectivités ; dans la strate communale dont fait partie la Ville, ces dépenses représentent plus de 60% des dépenses de fonctionnement.
Il convient de souligner que contrairement à ce que le gouvernement avait mis en place en 2018 et 2019 avec les « Pactes de Cahors » (voir explications détaillées en annexe 8), cet objectif de maîtrise de la progression des dépenses des collectivités pour 2024-2027 ne sera pas assorti d’un dispositif contraignant qui impliquerait des pénalités en cas de non atteinte de l’objectif.
1.3. Le contexte économique régional et local
▪ La situation économique en région Grand Est, et à un niveau plus local
Pour la plupart des indicateurs, la situation et les tendances nationales se reflètent au niveau local. L’emploi salarié connaît ainsi un léger repli en Grand Est, alors que le niveau national stagne. Dans l’industrie, l’emploi semble fléchir à nouveau après une lente et progressive reprise en 2021 et 2022, et le secteur n’a pas retrouvé son niveau d’emploi d’avant covid. Les services marchands, qui tiraient l’emploi de la région ces dernières années, semblent entrer en stagnation. Dans l’hébergement- restauration et dans le secteur de l’information-communication, la tendance reste dynamique, mais à l’inverse, l’emploi baisse fortement dans les transports, et l’entreposage, l’immobilier et la construction.
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Dans sa note de conjoncture
régionale d’octobre4, l’INSEE
indique que le taux de chômage
constaté au second trimestre 2023
en Grand Est s’est établi à 7,1 %, soit
un niveau légèrement inférieur au
niveau national (7,2 %), mais en
légère hausse après un premier
trimestre à 6,9 % soit le niveau le
plus bas observé depuis 14 ans (hors
deuxième trimestre 2020). Ce
niveau du taux de chômage est
toujours en recul de 1 point par
rapport au niveau d’avant crise
sanitaire.
A une échelle encore plus locale, le
taux de chômage s’est établi au
second trimestre 2023 à 7,1 % pour
la Moselle et à 7,0 % pour le bassin
d’emploi de Metz, soit des baisses de 0,2 point dans les deux cas par rapport au second trimestre 20225.
Il convient par ailleurs de noter que la population municipale Messine est repassée en 2023 au- dessus du seuil de 120 000 habitants, un niveau qui n’avait plus été atteint depuis 2012 (voir annexe 1 sur l’évolution de la population). A l’échelle de l’Eurométropole, la population s’établit à plus de 227 000 habitants, soit + 2 500 habitants en 1 an et de plus de + 15 000 habitants en 10 ans.
4 Note de conjoncture régionale relative au 2ème trimestre 2023 pour le Grand Est, n°39, INSEE Grand Est, 9 octobre 2023.
5 Taux de chômage localisé dans les territoires du Grand Est au 2ème trimestre 2023, DREETS, 18 octobre 2023.
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2. Les orientations du budget 2024
2.1. La stratégie financière de la ville et les équilibres prévisionnels du BP 2024
La première moitié du mandat municipal s’est inscrite dans un contexte inédit et particulièrement complexe en raison de la succession des crises, sanitaire puis résultant du conflit en Ukraine. En même temps, la municipalité prenait la mesure des difficultés liées à la situation financière de la ville sans aucune marge de manœuvre et de l’état fortement dégradé du patrimoine municipal. Malgré cela, au prix d’efforts sur les dépenses de fonctionnement, une grande partie des engagements pris devant les Messins lors de la campagne des municipales de 2020 a pu être réalisée et le programme des actions restant à mener a été engagé.
Cependant, courant de l’année 2022, l’explosion des coûts énergétiques, ainsi que la forte poussée inflationniste qui a suivi ont placé la ville, compte tenu de ses très faibles marges de manœuvre, dans une impasse budgétaire.
Ainsi, dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2023, plutôt que de remettre en cause le niveau des services publics à la population et de renoncer aux projets pour lesquels elle a été élue, la municipalité a fait le choix difficile de recourir à la hausse des taux de la fiscalité directe. Cette hausse s’est inscrite dans le cadre d’une stratégie financière, qui devait permettre de donner une assise financière, a minima jusqu’à la fin du mandat, afin, non seulement d’honorer les engagements pris, mais également d’assurer un programme important de rénovation du patrimoine.
Le maintien de la capacité d’autofinancement et donc de la capacité à investir est apparue comme indispensable, le financement des investissements ne pouvant être assuré de manière croissante par l’emprunt, ce qui aurait alors conduit à une accélération de la dégradation de la situation financière, pour devenir intenable…
Dans ce contexte, outre le recours inévitable à une hausse fiscale, des efforts d’optimisation du fonctionnement devaient également être décidés. Dès 2023, des économies ont donc été engagées à hauteur de 3 M€, axées sur la réduction des consommations d’énergie (1,4 M€), sur la maîtrise de la masse salariale (1 M€), et sur diverses autres mesures (0,6 M€).
Pour 2024, dans un contexte encore fortement inflationniste et incertain, il est primordial de poursuivre l’objectif d’un niveau d’autofinancement élevé, notamment par la continuité des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement. En parallèle, pour ce qui relève de l’investissement, les grands projets du mandat vont voir leur réalisation mobiliser des besoins de financement conséquents sur les trois prochaines années, avec une montée en puissance dès 2024. Aussi, dans ce cadre, une attention particulière doit être portée sur un recours contenu à l’emprunt.
De fortes évolutions attendues encore en dépenses comme en recettes en 2024.
Les dépenses et les recettes prévisionnelles pour 2024 devraient une nouvelle fois fortement varier, tout d’abord en raison de l’inflation, qui va continuer de générer des hausses de dépenses aussi bien en fonctionnement qu’en investissement, mais également en recettes, notamment sur la fiscalité directe, puisque les bases d’imposition de la taxe foncière lui sont indexées. D’autres recettes devraient également varier de façon importante : les droits de mutation à titre onéreux, assis sur les cessions immobilières sur le ban communal, devraient baisser compte tenu du ralentissement du marché, et d’une stagnation des prix voire d’une légère baisse ; les dividendes versés par l’UEM dépendent des résultats de l’entreprise (une progression des dividendes est attendue pour 2024) ; et les enveloppes de dotations versées par l’Etat aux collectivités seront définies par la loi de Finances actuellement en discussion au Parlement (attendues en hausse également). Les dépenses d’énergie connaîtront un repli grâce à la baisse des prix en 2024, et grâce aux efforts de
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sobriété et de performance réalisés par la collectivité. Les dépenses de personnel vont également progresser sous l’effet des diverses mesures de revalorisations salariales, tant nationales que locales. Toutes ces évolutions sont présentées plus en détail dans la partie 2.2 de ce rapport.
Investir fortement sur les trois prochaines années pour contribuer au défi de la transition écologique, répondre aux besoins des Messins et accélérer la remise en état du patrimoine.
Comme évoqué supra, l’équipe municipale avait identifié, dès son arrivée en 2020, l’important besoin de remise en état du patrimoine de la collectivité. Des équipements présentaient des désordres structurels importants ou des défauts d'entretien. Un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avait bien été mis en place depuis 2016, mais les actions réalisées étaient les moins complexes et les moins coûteuses. Des rénovations énergétiques de bâtiments avaient été réalisées, mais en trop faible quantité au regard de l’important parc de bâtiments de la ville. Le parc d'éclairage public était pour partie vétuste, composé à 35 % d’équipements âgés de plus de 35 ans, et seulement 15 % des luminaires étaient en Leds. Concernant les outils de travail, la majorité du parc de véhicules lourds (balayeuses, tracteurs, camions…) était très ancienne, et certains services ne disposaient pas de matériels conformes ou d’outils modernes, plus efficaces et adaptés aux conditions de travail des agents. Alors même que les capacités financières étaient réduites, la municipalité avait choisi de donner la priorité à ces rénovations.
Aussi, au regard de l’amélioration des capacités d’investissement rendue possible grâce à la fois aux choix difficiles qui ont été opérés sur la fiscalité et aux résultats de l’UEM, la municipalité va, à compter de 2024, renforcer significativement son action en matière de transition écologique, de rénovation du patrimoine bâti et d’équipements à la disposition des habitants. Malgré l’accélération des rénovations depuis trois ans, le volume et la diversité du patrimoine de la ville sont tels que la remise en état devra s’étendre sur plusieurs années. La municipalité souhaite engager le maximum de rénovations d’ici 2026, afin d’achever le mandat avec un patrimoine largement rénové, ou en passe de l’être. Elle va inscrire des autorisations de programme sur les 3 prochaines années afin de donner de la visibilité et de permettre une gestion mieux adaptée sur ce type d’investissement dans un cadre pluriannuel.
De même, il convient de poursuivre la mise en œuvre des investissements attendus par les habitants et qui étaient annoncés dans le programme de la campagne électorale, tout aussi importants pour la qualité de vie des Messins et pour l’attractivité de la ville. Il s’agit ainsi de la poursuite de la construction d’un centre social à Borny, de la construction d’une nouvelle salle dédiée à la gymnastique, de l’accélération du programme de rénovation de l’école Mirabelle Barrès, du déploiement de caméras de vidéoprotection dans l’ensemble des quartiers messins, de la végétalisation de la ville et des cours d’école en particulier, de la création d’équipements de proximité tels que des terrains de sport, des aires de jeux ou des jardins familiaux. Une augmentation significative des dépenses est attendue jusque 2026 sur ces projets.
L’équilibre prévisionnel du budget primitif 2024
Les orientations budgétaires pour 2024 s’inscrivent dans les objectifs de stratégie financière à moyen terme à savoir que la collectivité dispose d’une situation financière équilibrée, assise sur une capacité d’autofinancement lui permettant d’assurer un niveau d’investissement en cohérence avec les projets du mandat et avec un recours maitrisé à l’emprunt.
Dans le cadre de cette stratégie financière et des objectifs de maintien, voire de renforcement, de la capacité d’autofinancement, il est prévu en 2024 de maintenir la fiscalité au niveau voté en 2023 et de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses réelles du budget primitif 2024 devraient avoisiner les 225 M€, dont 163 M€ en fonctionnement et 62 M€ en investissement. Par rapport au BP 2023, cela représente une hausse de près de 9 % des dépenses sur l’ensemble des deux sections, mais avec une maîtrise de l’évolution des dépenses
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de fonctionnement, (+ 0,9 M€ soit + 0,5 %), contre une forte hausse des dépenses d’investissement (+17,6 M€ soit + 39 %).
Le niveau de recettes (hors emprunt) devrait s'élever à 207 M€, dont 191 M€ en fonctionnement et 16 M€ en investissement.
Le tableau ci-dessous résume les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes pour 2024 (en milliers d’€) :
Afin de comparer, à base constante les exercices 2023 et 2024, il convient de retraiter certains éléments. En effet la forte progression des recettes de fonctionnement s’explique notamment par une hausse de 2 M€ des dividendes de l’UEM (voir explications détaillées au 2.2) et par des recettes d’assurance prévues à hauteur de 6,7 M€ (voir explications détaillées au 2.2). Sans ces deux éléments, la progression des recettes entre 2023 et 2024 ne serait pas de + 10 M€, mais de + 1,2 M€.
L’épargne brute retraitée s’élèverait ainsi en 2024 à 19,7 M€, en hausse de 1,2 M€ par rapport à 2023. Après remboursement du capital de la dette, l’épargne nette retraitée, soit la capacité d’investissement, s’établirait quant à elle à 11,0 M€, soit également une hausse de + 0,6 M€ par rapport au BP 2023. L’objectif de préservation de cet indicateur est ainsi assuré.
Cette hausse de l’autofinancement, couplée à la hausse des dividendes de l’UEM (+ 2 M€) et au versement par les assurances d’un montant d’avance plus important que la dépense qui sera réalisée en 2024, permettent de financer en partie la hausse du volume d’investissement prévue en 2024 (+ 17,6 M€). Le besoin d’emprunt pour équilibrer le budget primitif 2024 s’élèvera ainsi à 18 M€, conformément aux objectifs identifiés dans le cadre de la stratégie financière. L'encours de dette devrait alors atteindre 124 M€ à l’issue de l’exercice 2024. Cela représentera un ratio de l’ordre de 1003 € par habitant, encore en dessous du niveau moyen des communes comparables6 (1 096 €).
6 Source = Rapport « Territoires et Finances 2021 », co-édité par la Banque Postale, la Banque des Territoires et l’Association des
Maires de France, novembre 2022.
BP 2023 DOB 2024 évo € évo % BP 2023 DOB 2024 évo € évo %
Dépenses réelles 162 150 163 000 + 850 + 0,5% Recettes réelles 180 695 191 480 + 10 785 + 6,0%
Dépenses d'ordre 14 800 14 800 0,0% Recettes d'ordre 2 780 2 780 0,0%
Total 176 950 177 800 + 850 + 0,5% 183 475 194 260 + 10 785 + 5,9%
Virement à la section
d'investissement 6 525 16 460 + 9 935 + 152,3%
Epargne brute 18 545 28 480 + 9 935 + 53,6%
Dont assurances 6 500
Dont hausse dividendes UEM 2 050
Epargne brute retraitée 18 545 19 930 + 1 385 + 7,5%
BP 2023 DOB 2024 évo € évo % BP 2023 DOB 2024 évo € évo %
Dépenses réelles 44 770 62 335 + 17 565 + 39,2% Recettes réelles (hors emprunt) 13 410 15 855 + 2 445 + 18,2%
Dépenses d'ordre 4 085 3 780 - 305 - 7,5% Recettes d'ordre 16 105 15 800 - 305 - 1,9%
Virement de la section
de fonctionnement 6 525 16 460 + 9 935 + 152,3%
Total 48 855 66 115 + 17 260 + 35,3% 36 040 48 115 + 12 075 + 33,5%
Besoin d'emprunt 12 815 18 000 + 5 185 40,46%
BP 2023 DOB 2024 évo € évo % BP 2023 DOB 2024 évo € évo %
TOTAL Dépenses réelles 206 920 225 335 + 18 415 + 8,9% TOTAL Recettes réelles 206 920 225 335 + 18 415 + 8,9%
TOTAL Dépenses d'ordre 18 885 18 580 - 305 - 1,6% TOTAL Recettes d'ordre 18 885 18 580 - 305 - 1,6%
TOTAL DEPENSES 225 805 243 915 + 18 110 + 8,0% TOTAL RECETTES 225 805 243 915 + 18 110 + 8,0%
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE DES DEUX SECTIONS
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2.2. Les principales prévisions d’évolutions de dépenses et de recettes
Les principales évolutions de recettes
▪ Fiscalité "ménage" et compensations de l’Etat au titre des exonérations
Les bases d’imposition évoluent chaque année, pour des raisons physiques (nouvelles constructions) et d’indexation à l’inflation. En particulier, les bases des locaux d’habitation sont directement indexées à l’inflation (voir explications détaillées en annexe 2).
Pour 2024, une revalorisation des bases de + 4,2 % est retenue, ce qui devrait représenter une hausse du produit global de près de 2,5 M€ soit une progression moins importante de + 3,1 % par rapport au budget primitif 2023, les bases prévisionnelles retenues au BP 2023 s’étant révélées légèrement surestimées.
▪ Droits de mutation à titre onéreux
Cette recette, assise sur les cessions immobilières sur le ban communal, a vu son niveau significativement augmenter de 2017 à 2022, passant de 3,1 M€ en moyenne de 2013 à 2016 à un maximum historique de 5,9 M€ en 2022. Un fort ralentissement du marché de l’immobilier est toutefois constaté depuis maintenant plus d’un an, et devrait se poursuivre en 2024. La prévision de produit 2023 se situe ainsi autour de 4,9 M€. Pour 2024, une hypothèse de baisse de 1,4 M€ soit - 30 % est retenue, soit un produit attendu à 3,5 M€.
▪ Concours financiers de l'Etat
Concernant la dotation de solidarité urbaine, le budget 2024 intègrera une prévision de 8,755 M€, soit une hausse de 389 k€ ou + 4,7 % par rapport au montant prévu au BP 2023 (8,366 M€). Cette hausse s’explique d’une part par un ajustement du montant perçu en 2023 (+ 89 k€), et d’autre part par une hausse de l’enveloppe nationale allouée à cette dotation prévue en projet de Loi de Finances 2024 (300 k€).
Concernant la dotation nationale de péréquation (DNP), il sera proposé d'ajuster la prévision 2024 au montant perçu en 2023 soit 378 k€ (soit une hausse de + 78 k€ par rapport au BP 2023). Concernant la dotation forfaitaire, il sera proposé d'ajuster la prévision 2024 au montant perçu en 2023 soit 17,749 M€ (soit une hausse de + 7 k€ par rapport au BP 2023).
Des explications détaillées sur l’évolution de ces dotations sont explicitées en annexe 3.
▪ Dividendes UEM
Le BP 2024 intégrera une prévision de dividendes versés par l’UEM de 19,500 M€, soit une hausse de 2,050 M€ par rapport au BP 2023. Cette hausse s’explique par le niveau élevé du résultat net consolidé du groupe depuis plusieurs années.
▪ Cession des parts de Metz Métropole Moselle Congrès (M3C)
Dans la poursuite des ajustements engagés en 2023 afin de clarifier la situation des dépenses assumées par la ville de Metz mais qui ont un caractère Métropolitain, il est prévu en 2024 que la ville cède à l’Eurométropole une partie de ses parts de Metz Métropole Moselle Congrès. Le produit pour la ville est attendu à 3,2 M€.
La ville de Metz, qui a été le principal financeur de la construction du bâtiment, continuera toutefois à assumer le coût du remboursement de l’emprunt qu’elle avait contracté. Pour rappel, 11,9 M€ ont été empruntés par la ville pour ce projet entre 2016 et 2019, soit 50 % de l’apport de la ville. Il reste à rembourser au 31/12/2023 9,774 M€ de capital, et le coût des intérêts restant à payer (le taux est de Livret A + 1%) est évalué au 31/12/2023 à 4,146 M€.
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▪ Relations financières entre la commune et l’Eurométropole
Aucun transfert de compétence n’est prévu au 1er janvier 2024. Cependant, de nouvelles mutualisations ont eu lieu courant 2023 (transition écologique, centre de supervision urbain), et d’autres seront en place au 1er janvier 2024 (cabinet, communication). Cette mutualisation impactera le budget de la ville du côté des recettes par une baisse de l’attribution de compensation versée par l’Eurométropole, mais également du côté des dépenses par une baisse de la masse salariale.
La Dotation de Solidarité Communautaire est inchangée et s’élève à 3,06 M€.
▪ Les recettes d’assurances
Les indemnisations qui seront versées par les assurances en 2024 pour la reconstruction des équipements détruits lors des violences urbaines du début de l’été 2023 seront très supérieures au niveau de dépenses qui seront réalisées en 2024. En effet, les contrats prévoient que 60 % du coût total de reconstruction soient versés dès le démarrage des travaux. Pour la médiathèque de Borny, cela représente près de 6,7 M€ de recettes, alors que le niveau de dépenses pour 2024 est estimé à 3,2 M€. Cela contribue à accroître de manière exceptionnelle le niveau de l’épargne brute de 6,7 M€7 et génère un « effet de trésorerie » qui permettra de réduire de 3,5 M€ le besoin d’emprunt à inscrire pour équilibrer le budget 2024, emprunt dont le besoin se trouvera décalé en 2025.
▪ FCTVA
Le FCTVA est une dotation de l’Etat versée en année N sur la base des investissements réalisés par la collectivité en année N-1. La prévision pour le BP 2024 est de 4,0 M€, soit une hausse de 400 k€ par rapport à la prévision du BP 2023, en cohérence avec le volume prévisionnel des investissements éligibles réalisés en 2023.
▪ Besoin d’emprunt
Pour 2023, l’emprunt souscrit s’est élevé à 7 M€ en baisse significative par rapport aux exercices précédents (20 M€ en 2020, 18 M€ en 2021 et en 2022), du fait de la contrainte sur le volume des dépenses d’investissements et de l’augmentation de l’autofinancement.
Pour 2024, il est prévu d’inscrire un besoin d’emprunt de 18 M€, nécessaire pour faire face à l’augmentation des dépenses d’investissement qui s’explique par la réalisation de projets importants du mandat.
Les principales évolutions de dépenses
▪ La hausse des prix va toucher de nombreuses dépenses
La forte inflation que connait le pays depuis deux ans va à nouveau impacter les dépenses de l’exercice 2024. En section de fonctionnement, des marchés importants vont voir leur coût fortement augmenter. Certains marchés renouvelés courant 2023 verront s’appliquer les prix revus à la hausse en année pleine en 2024, et il est attendu un rattrapage quant aux prix appliqués pour les marchés qui seront renouvelés en 2024. Il s’agit notamment des marchés de restauration scolaire, de transport scolaire, ou encore de nettoyage des locaux. Il en est de même pour les achats de fournitures et les prestations diverses. Concernant les dépenses d’investissement, les prix ne sont pas revenus aux niveaux d’avant crises, même si le prix des matières premières et les tensions d’approvisionnement ont diminué. Des hausses de coûts par rapport aux estimations réalisées il y a plusieurs mois sont ainsi attendues tant pour les opérations de travaux que pour les acquisitions de matériel.
7 Les recettes d’assurances s’imputent en section de fonctionnement, même s’il s’agit d’indemniser des dépenses
d’investissement.
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▪ La masse salariale
Les dépenses de personnel vont connaître deux mouvements opposés en 2024. D’un côté, elles vont progresser sous l’effet des diverses mesures de revalorisations salariales, tant nationales que locales. Il s’agit de la hausse du point d’indice de 1,5 % et des mesures « bas de grille » mises en place au 1er juillet 2023 et qui vont s’appliquer en année pleine en 2024, ou encore de la hausse de 5 points d’indice de la rémunération de tous les agents publics au 1er janvier 2024. L’effort local de la collectivité initié en 2022 de revalorisation des régimes indemnitaires et de déprécarisation des agents publics va également se poursuivre.
Mais d’un autre côté, la municipalité continuera à veiller, dans le cadre de son plan d’optimisation des dépenses de fonctionnement, à réinterroger le besoin de remplacement à l’occasion de chaque départ et ainsi à mettre en permanence en adéquation les emplois avec les besoins réajustés en termes de services ; l’organisation des services elle-même pourra également être questionnée. Par ailleurs, la mutualisation de la Direction de la Communication, des collaborateurs de Cabinet ainsi que du Centre de Supervision Urbain, va engendrer une baisse des dépenses de personnels, mais qui sera en partie compensée par une baisse de la recette d’’attribution de compensation versée par l’Eurométropole.
▪ Les dépenses d’énergie
Les dépenses d’énergie avaient augmenté de 61 % entre le BP 2022 et le BP 2023, passant de 8,5 M€ à 13,6 M€, en raison principalement de la hausse des prix subie lors des renouvellements des contrats de fourniture d’électricité et de gaz au second semestre 2022 pour l’année 2023. Cette hausse avait toutefois pu être atténuée grâce aux mesures d’économies d’énergie mises en place par la municipalité dès 2022 (mesures de sobriété et programme pluriannuel de travaux de performance énergétique), et à l’ « amortisseur » mis en place par l’Etat pour l’année 2023. Sans ces deux éléments, le niveau des dépenses d’énergie aurait été de 16,4 M€, soit 2,8 M€ de plus.
Pour 2024, malgré la suppression de l’ « amortisseur » mis en place par l’Etat, il est attendu une baisse des dépenses d’électricité de 32 % par rapport à 2023 soit - 2,9 M€, grâce d’une part à la baisse des prix selon les contrats signés pour 2024, et d’autre part à la poursuite des efforts en matière d’économies d’énergie. Les dépenses de gaz, de chauffage urbain et de carburant devraient quant à elles augmenter de 7 % soit + 300 k€ entre 2023 et 2024. Au total, c’est donc une baisse des dépenses d’énergie de 2,6 M€ qui est attendue entre les budgets primitifs 2023 et 2024.
▪ Les dépenses d’investissement
2024 marque la deuxième moitié du mandat municipal et la montée en puissance de la mise en œuvre des principales réalisations du mandat, avec notamment la poursuite de la construction du centre social à Borny, de la construction d’une nouvelle salle dédiée à la gymnastique, de l’engagement de la rénovation de l’école Mirabelle Barrès, du déploiement de caméras de vidéoprotection dans l’ensemble des quartiers messins, de la végétalisation de la ville, de la création d’équipements de proximité tels que des terrains de sport, des aires de jeux ou des jardins familiaux.
Il est également prévu de poursuivre le programme de rénovation du patrimoine entamé depuis le début du mandat. Malgré l’accélération entamée depuis trois ans, le volume et la diversité du patrimoine de la ville sont tels que la remise en état devra encore s’étendre sur plusieurs années. La municipalité souhaite engager le maximum de rénovations d’ici 2026. En matière de patrimoine bâti, parmi les principales réalisations prévues pour 2024, se trouvent la mise en accessibilité du cloître des Récollets et de plusieurs centres sociaux, des rénovations techniques et énergétiques pour une dizaine d’écoles, des rénovations énergétiques sur plusieurs bâtiments, la poursuite du passage en Leds de l’éclairage public et de l’éclairage des stades et gymnases, ou encore la mise en conformité de la cuisine centrale.
Afin d’offrir une vision globale et pluriannuelle pour l’ensemble de ces dépenses, plusieurs Autorisations de Programme seront créées à l’occasion du budget primitif 2024.
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2.3. Poursuivre la mise en œuvre du programme municipal pour répondre aux besoins des messins, renforcer la remise en état du patrimoine et contribuer au défi de la transition écologique.
La volonté de l’équipe municipale est de poursuivre le maintien du bien vivre ensemble et la qualité de vie au service des habitants : depuis 3 ans, les politiques de sécurité, de proximité, de propreté, et de cohésion sociale sont au cœur de l’action municipale. La transition écologique est une préoccupation majeure qui se traduit tant dans les projets d’urbanisme que dans les préoccupations plus quotidiennes telles que la réduction des déchets, la rénovation thermique des bâtiments, le passage en Leds de l’éclairage public, ou encore par la végétalisation de la ville.
La stratégie financière mise en place permet ainsi, non seulement de poursuivre ces objectifs, mais également de les renforcer, voire de les accélérer.
Le début du mandat a été marqué par la réorganisation de la politique de proximité, avec l’ouverture de nouvelles mairies de quartiers et la facilitation d’accès à un bouquet de services publics. La destruction des deux mairies de quartiers de Bellecroix et de Borny lors des violences urbaines du début de l’été 2023 ne doit pas affaiblir le service rendu et la relation nouée avec les habitants de ces quartiers.
Des structures provisoires ont ainsi immédiatement été mises en place dans d’autres locaux à proximité. Leur reconstruction sera lancée en 2024, sur le même site en ce qui concerne la mairie de quartier de Bellecroix, et dans de nouveaux locaux concernant la mairie de quartier de Borny (au 11 rue de Pange, au-dessus de l’école Jules Verne), permettant une meilleure qualité d’accueil et une offre de services encore plus grande et plus adaptée.
En matière de sécurité, après trois années marquées par le renforcement des effectifs, et la mise en service du Nouveau Centre de Supervision Urbaine Métropolitain fin 2023, l’exercice 2024 permettra la montée en puissance du déploiement de nouvelles caméras de vidéoprotection, outil incontournable pour une meilleure réactivité et une meilleure efficacité de la police municipale. Les récentes violences urbaines démontrent la pertinence de ce choix fait par l’équipe municipale en matière de sécurité.
Concernant la propreté urbaine, une grande enquête réalisée en 2023 a révélé que 80 % des habitants, 83 % des commerçants, 83 % des non-résidents et 95 % des touristes se sont dits satisfaits de la propreté à Metz. La qualité du travail est ainsi reconnue et reflète l’engagement de la municipalité pour améliorer le cadre de vie des habitants. En 2024, les actions de sensibilisation envers les habitants seront poursuivies, ainsi que les mesures d’amélioration continue de l’organisation des services municipaux. Le renouvellement et la modernisation des équipements continueront également, avec notamment la finalisation des travaux de réaménagement des locaux situés rue Dreyfus Dupont.
L’amélioration du cadre de vie passe aussi par la végétalisation de la ville, dans le but notamment de s’adapter aux effets du changement climatique : lutte contre les îlots de chaleur urbains, renforcement et création d’îlots de fraicheur, meilleure gestion des eaux pluviales, lutte contre l’érosion de la biodiversité… Pour cela, les crédits budgétaires en faveur de la végétalisation seront une fois encore augmentés. Il s’agira, en plus de l’entretien et du maintien en bon état de l’existant, de permettre la réalisation de nouvelles plantations, de végétaliser de nouvelles cours d’écoles, de créer de nouveaux jardins familiaux, ou encore d’inciter les habitants à participer à ce mouvement de végétalisation. L’objectif est également de multiplier les lieux et les occasions de rencontres, propices à renforcer le lien social entre les habitants.
La politique de cohésion sociale, d’inclusion, de santé et de solidarité devra continuer à répondre en 2024 et dans les années à venir à des enjeux majeurs : vieillissement de la population, désertification médicale, lutte contre l’isolement et inclusion des personnes fragiles et/ou en difficulté, accroissement de la précarité… La municipalité agit depuis longtemps dans ces domaines, notamment via son centre
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communal d’action sociale (CCAS), qui poursuivra et renforcera en 2024 toutes ses actions menées sur ces sujets. Elle va également accélérer la mise en œuvre du programme d’accessibilité programmé des équipements aux personnes en situation de handicap (ADAP).
Un travail important et de qualité est également réalisé par de nombreuses associations, au plus près des habitants.
La politique menée en matière sportive reflète également la volonté de la municipalité de développer le bien vivre ensemble et l’esprit de cohésion par le soutien aux clubs sportifs qu’ils soient amateurs ou de haut niveau. Au-delà des subventions versées, l’année 2024 sera notamment marquée par plusieurs rénovations de gymnases, par le démarrage de la construction d’une nouvelle salle dédiée à la gymnastique à Belletanche, et par le retour du Marathon de l’Eurométropole de Metz. L’année sera également marquée par les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui auront de multiples répercussions. Parmi les impacts directs, Metz accueillera des délégations pour leurs entrainements, témoignant de l’attractivité de notre ville et de la qualité de nos équipements. Des évènements seront par ailleurs organisés, avec en point d’orgue le passage de la flamme olympique dans la ville le 27 juin, puis l’organisation de manifestations tout au long de la compétition.
Le secteur culturel continuera d’être accompagné en 2023, avec un maintien du soutien aux différents acteurs, qu’ils soient institutionnels (EPCC Metz en Scènes, EPCC Pompidou, Orchestre national de Metz Grand Est (ONMGE)) ou associatifs. Concernant les évènements qui rythment habituellement l’été à Metz, compte tenu des JO, des modifications pourront être apportées dans leur programmation ou leur calendrier.
Un accent particulier sera mis sur la politique de lecture publique, suite à la destruction de la médiathèque de Borny lors des violences urbaines. Tout est mis en œuvre pour que la reconstruction d’une nouvelle médiathèque se fasse au plus vite, en prenant en compte les besoins d’aujourd’hui et de demain d’un tel équipement. Dans l’attente de la reconstruction, l’ouverture de la médiathèque provisoire dans des constructions modulaires aura lieu en janvier et sera accompagnée d’un programme d’animations.
Dans toutes ses politiques de cohésion sociale, d’inclusion, de famille, de jeunesse, de sport et de culture, la ville de Metz continuera à soutenir et à travailler en étroite collaboration avec les acteurs associatifs, dont le rôle est essentiel. En particulier, la municipalité poursuivra ses partenariats dans le cadre de Metz plage, des animations estivales, ou encore lors des temps périscolaires, permettant ainsi aux associations de faire découvrir et de promouvoir leurs activités. La nouvelle maison de l’étudiant, de la jeunesse et de la vie associative, qui sera un lieu de ressources, de convivialité et d’échanges entre tous ces acteurs, sera inaugurée début 2024. Des travaux seront toutefois poursuivis en 2024 pour rénover la toiture et des salles aux étages supérieurs.
En matière d’éducation, les investissements seront poursuivis et renforcés pour la rénovation des écoles et la végétalisation de cours d’école. Des travaux sont également prévus à la cuisine centrale afin de la maintenir aux normes et de gagner de l’espace.
Concernant la politique de la petite enfance, ce secteur d’activité connait actuellement de grandes tensions sur le marché du travail, avec une pénurie de main d’œuvre qualifiée, au niveau local comme national. Le principal enjeu pour 2024 sera de maintenir la quantité et la qualité des structures d’accueil.
Des actions d’urbanisme seront menées en 2024. Dans les quartiers prioritaires de Bellecroix et de la Patrotte, la mise en œuvre du programme national de renouvellement urbain (NPRU) se concrétisera par des démolitions de bâtiments, qui libéreront de l’espace pour des aménagements urbains futurs.
Par ailleurs, des études de programmation seront réalisées dans le secteur de l’avenue de Thionville à Metz Nord, dans l’optique de réfléchir à son évolution à moyen et long terme. Au centre-ville, l’expérimentation de la piétonnisation de la rue des Allemands et la campagne de
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ravalement de façade en Outre-Seille seront poursuivies, tandis que la rue Serpenoise poursuivra sa mue.
Cette liste, non exhaustive, confirme la volonté de l’équipe municipale d’œuvrer toujours plus pour la qualité de vie des Messins et pour le dynamisme et l’attractivité de la ville, sans jamais perdre de vue les enjeux écologiques et de solidarité.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Evolution du nombre de nuitées
Total des nuitées Nuitées par jour d'ouverture
(en milliers) 229
32,0 33,3 34,5 35,0 250 216
30 200
20,2 150
20 12,7 100
10 50
[e] r r r r r ï 0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de l'épargne brute : Evolution des résultats d'exercices: Evolution du résultat global de clôture :
(en k€) (en k€) (enk€) x Résultat global de clôture _ Résultat net des RAR
200 300 267 800
150 645
100 200 98 600
100 19*
50 0 400
0 -100 200
“50 -200 x -100 -300 - 242 -1
-150 “105 -400 -325 -321 -200 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023 * Montants 2023 provisoires
ROB 2024 Page 21
3. Les budgets annexes
3.1. Le budget annexe du camping
Après une très belle saison en 2022 qui faisait suite à deux années difficiles en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire, la saison 2023 a confirmé la reprise, et cela malgré la météo mitigée du mois d’août.
L’année 2023 a encore consolidé les équilibres financiers : l’épargne brute devrait se situer à près de 180 k€, grâce à la dynamique des recettes sous l’effet de la hausse de la fréquentation et de l’installation de l’aire de camping-cars à l’entrée du site.
L’excédent global de clôture pour 2023 devrait à nouveau progresser pour avoisiner 250 k€, dégageant ainsi des marges de manœuvre pour continuer à investir dans les années à venir sans avoir besoin de recourir à l’emprunt.
Pour le budget primitif 2024, il est prévu une légère progression des dépenses de fonctionnement tandis que les recettes seront ajustées à la hausse au niveau de 2023.
Des investissements sont prévus pour améliorer la couverture wifi à disposition des campeurs. Il est également prévu l’acquisition d’un mobile home, afin de diversifier l’offre d’accueil et de répondre à une demande croissante pour ce type d’hébergement.
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3.2. Le budget annexe des zones
Six opérations d’aménagement sont actuellement en cours sur le budget annexe des zones. Deux sont gérées par la SAREMM via des contrats de concession d'aménagement : Coteaux de la Seille et Sansonnet ; et quatre sont gérées en régie par le service urbanisme de la ville : Bon Secours, rue Charles le Payen, Desvallières, et l'achèvement du Grand Projet de Ville de Borny, qui avait dans un premier temps été concédé à la SAREMM (de 2005 à 2015).
Concernant les équilibres budgétaires, ces dernières années ont été marquées par une alternance de résultats excédentaires et déficitaires d’une année sur l’autre. Cela s’explique par le fait que de très fortes variations des niveaux de dépenses et de recettes peuvent avoir lieu d'une année sur l'autre en fonction du rythme d'avancement des projets, avec parfois beaucoup d’acquisition et/ou de travaux sur une année, et d’autres fois des cessions importantes qui rééquilibrent la situation. Ce budget doit donc s'analyser sur le temps long, et les projections montrent bien à terme une situation d’équilibre.
Concernant la dette, le budget annexe des zones compte à son actif un seul emprunt dont l'encours au 31 décembre 2023 s'élèvera à 3,176 M€. Il s'agit d'un tirage de 5 M€ réalisé en 2015 pour assurer l'équilibre du budget, suite à des versements importants d’avances à la SAREMM dans le cadre des contrats de concessions : 9 M€ ont été avancés entre 2012 et 2016, et leur remboursement est en cours, échelonné entre 2019 et 2027. Aucun nouvel emprunt n’est envisagé sur ce budget dans les années à venir.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Evolution de la population municipale - INSEE, indicateurs POP T1 puis POPLEG T1
124 125 000 124 124 323 ”
120 " 121 120 120 119 118 120 120 000 À » 118 117 18, 17
115 000
110 000 ï T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T 1
© Où dd D où dE oo À db © EE Ed LD OÙ LH ho À ED DO AO NY AL XD xù OO A D 9 © D D” OÙ D? D” D D D D D S SN 7 LV D D LS D D PP PDP PP PP PP D LL PP SPP 0,80 0 0,8 2 US
Nombre de logements au RIL
74
72 |
70
88 69,1
el 66,6 7° | 64 - 66,129
62 64,664,865,265,4 08
60 ' ' ' L ï ï ï LU 1
VD Ad oO Oo À D xD © St 7 CS LS OL LE
97 097 497 497 497497 407 407 4
Nb. moy. de pers. par logement
1,8
17 LA 1,72
1,701,691,68 1,6
1,65 1,64 1,63 1,63
1,5
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Annexe 1 : Focus sur l'évolution du nombre d’habitants
▪ Evolution de la population municipale
L'INSEE publie chaque année fin décembre les chiffres de la population légale N-2. Les dernières données publiées (en décembre 2022) sont donc les populations légales de l'année 2020. Elles indiquent que la population municipale8 Messine s’établit à 120 211 habitants, en hausse de + 1 722 habitants par rapport à l’année précédente.
▪ Eléments d’analyse
Les deux éléments les plus importants de la méthode de l’INSEE pour
déterminer la population municipale sont :
▪ le nombre de logements, établi sur la base des
adresses d’habitation recensées au Répertoire des
Immeubles Localisés (RIL).
▪ Le nombre moyen de personnes par logement,
calculé sur la base des campagnes de recensement
des 5 dernières années.
L’évolution à la baisse de la population jusqu’en 2018 était tirée par
le fait que le nombre de personnes par logement était chaque année
en baisse, bien que le nombre de logements était lui en
augmentation.
Si ces tendances sont toujours présentes, on constate depuis 2018
des inflexions dans les courbes : le nombre de logements augmente
plus vite, et le nombre de personnes par logement diminue moins
vite. C’est ce double mouvement qui permet de voir à nouveau la population totale croître.
8 La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune dans un
logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune.
La population comptée à part (1825 habitants selon la population légale 2020) comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Ventilation de la valeur des bases d'imposition à la TF en 2022
120 000000 -108400517
100 000 000
80 000 000
60 000 000 46 132 308
40 000 000
16 090 054 20 000 000
110628 3 171 289 4 482 909
0 ET] ms LD
Locaux Locaux Locaux Autres locaux Locaux à usage Établissements
d'habitation d'habitation à d'habitation passibles dela professionnel industriels et
ordinaire caractère soumis à la loi TH et commercial assimilés
social de 48
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Annexe 2 : Focus sur la fiscalité
En 2023, la répartition du produit de fiscalité « ménage » a été la suivante9 :
Taxe Montant %
Foncier bâti + coefficient correcteur 67 774 674 96,2%
Foncier non bâti 312 473 0,4%
Taxe d'habitation sur les résidences non principales et les locaux vacants 2 377 101 3,4%
TOTAL 70 464 248 100,0%
Compte tenu du poids très majoritaire que représente le foncier bâti, l’analyse qui suit portera très majoritairement sur cet impôt.
Rappels sur la réforme de la taxe d’habitation
La suppression de la taxe d’habitation, totalement effective pour la commune depuis 2021, a eu pour principale conséquence de concentrer très majoritairement le produit de la fiscalité « ménage » perçu par les communes sur la taxe sur le foncier bâti.
En revanche, le produit total de fiscalité « ménage » perçu par les communes n’a pas été affecté par cette réforme. Pour compenser la perte du produit de taxe d’habitation, les communes perçoivent dorénavant l’ancienne part départementale de la taxe foncière. Un « coefficient correcteur » a de plus été instauré pour neutraliser le différentiel entre le produit des deux anciennes taxes (TH communale et TF départementale).
Les bases d’imposition de la taxe sur le foncier bâti
▪ Ventilation des bases d’imposition par type de biens
Les locaux d’habitation représentent 70 % de la valeur des bases d’imposition, tandis que les locaux professionnels, commerciaux et industriels représentent 30 % :
▪ La valeur des bases est indexée à l’inflation
Chaque année, les bases d’imposition font l’objet d’une revalorisation pour tenir compte (notamment) de l’inflation. La méthode de calcul est différente selon le type de locaux. Pour ceux à usage d’habitation, avant 2017, l’Etat fixait dans chaque loi de Finances un taux de revalorisation. Depuis 2017, cette revalorisation n’est plus débattue en loi de finances, mais est indexée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre N-2 à novembre N- 1. Pour 2024, cet indice n’est pas encore connu au moment de la rédaction du présent ROB. L’hypothèse retenue à ce stade est un IPCH de 4,2 %.
Pour les locaux professionnels, commerciaux et industriels, d’autres méthodes de revalorisation sont appliquées. L’inflation en est l’une des composantes mais son impact est moins direct et globalement la revalorisation de ces locaux est inférieure à celle des locaux d’habitation.
9 Montants provisoires dans l’attente des états fiscaux définitifs et des éventuels rôles supplémentaires.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 15,09
Boulogne-Billancourt
20,50
Paris
30,49 31,48 32.44
Villeurbanne
Annecy
Lyon
35,28 36,02 36,73 38,06 38,14 38,49 36,
Aix-en-Provence
Saint-Denis-de-la-Réunion
Argenteuil
Taux de foncier bâti 2023 (cumul ville et groupement)
sur le territoire de...
ga 4144 41,45 41,77 42,04 4344 43,56 44,33 44,39 45,2
B Of 3 ? £ 9 £ 2 8 5 & £ % 2 8 £ 2 à à SL Si és Es Er Es 2 à: 5 + € s« à 3 ë ES 2 + & À
CRT
à a
É
So
a Ville 2 Groupement
Perpignan
6 46,22 46,59 47,13 47,39 47,80 48,35 48,48 48,55 48,71 49,15 494
Clermont-Ferrand
569 5169 5275 5220 53,20 5408 54.36 55,87 56,42
Dijon Caen
Nantes
Montpellier
Nîmes Orléans
Le
Havre Amiens Angers
67,07
Grenoble
ROB 2024 Page 25
Le taux d’imposition de la taxe sur le foncier bâti
Après les bases d’imposition, le second élément déterminant le produit fiscal est le taux voté par le conseil municipal.
▪ Evolution du taux d’imposition du foncier bâti à Metz
Le taux actuel d’imposition pour la taxe sur le foncier bâti s’établit à 35,97 %. Voici son évolution depuis le début des années 2000 :
Avant 1999 : 13,43 %
1999 - 2005 : 13,83 % (hausse de + 3 % en 1999)
2006 - 2008 : 15,62 % (hausse de + 13 % en 2006)
2009 : 16,71 % (hausse de + 7 % en 2009)
2010 - 2020 : 17,21 % (hausse de + 3 % en 2010). NB : en 2016, l’abattement général à la base pour la TH a été réduit de 15 % à 10 %, et l’exonération de deux ans de la TFB pour les constructions neuves à usage d’habitation a été supprimée.
2021 - 2022 : 31,47 % Conséquence de la réforme de la taxe d’habitation, l’ancien taux départemental (14,26 %) s’est ajouté au taux communal (17,21 %). Cela n’a pas eu d’impact pour le contribuable et a été neutre pour la commune (compensation de la perte de la TH).
Depuis 2023 : 35,97 % (hausse de + 14,3 % en 2023)
▪ Comparaison du niveau de taux d’imposition sur le foncier bâti à Metz par rapport à d’autres villes
La ville de Metz, en taux consolidé avec son EPCI, reste l’une des grandes villes de France où le taux d’imposition sur le foncier bâti est le plus faible, malgré l’augmentation du taux communal en 2023 :
Source : Cabinet FSL, « Les taux d’imposition 2023 des grandes collectivités », Collection Fiscalité, septembre 2023.
C’est également le cas au niveau régional, en comparaison des autres grandes villes du Grand Est :
53,05%
52,94%
46,59%
46,22%
42,04%
40,26%
38,49%
38,06%
33,70%
Taux
consolidés
ville + EPCI
50,44%
49,18%
43,01%
44,77%
37,44%
37,26%
29,68%
35,97%
33,00%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%
Troyes
Epinal
Mulhouse
Reims
Strasbourg
Thionville
Nancy
Metz
Colmar
Taux de foncier bâti dans les principales villes du Grand Est
2023 Commune 2023 EPCI
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Évolution du produit des impositions directes (en M£)
100 - B.P. 2023 : hausse de tous —— C.A 90 - les taux de + 14,3 % XX ‘
- : : réforme de la 80 2002 : Transfert de la 2021 : réf de la TH | fiscalité économique induisant une "réintégration"
70 - suite à la création de la des compensations T CA2M d'exonérations de TH dans le produit des impôts directs.
60 - 1999 : hausse
de tous les
50 - taux de + 3% N
40 - \ 2016 : Réduction de l'abattement général à
30 - / 2006 : hausse 2009 : hausse 2010 hausse l2 pre NAS 15
2002 : hausse du des aux de la du taux de la du taux de la su Session de 20 - taux de foncier non TH et d TH de + 4%et THde+2%et ,, "PPTE . et au du taux du d l'éxonération de deux
bâti de + 12% foncier bâti de ter bâti u taux du ans de TFB pour les 10 foncier bâti de foncier bâti de SP , +13% +7% + 3% constructions neuves à usage d'habitation.
0 T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T
À A A
ROB 2024 Page 26
Le produit des « impôts ménages »
▪ Historique de l’évolution du produit des impositions directes locales
Le graphique ci-dessous présente l’évolution sur les vingt dernières années du produit des impositions directes, et précise les faits marquants pouvant expliquer les inflexions de courbes :
▪ Estimation du produit 2024
Pour rappel et base de calcul, le produit estimatif pour l’ensemble des impôts directs locaux (TFB, TFNB et THRSLV + coefficient correcteur) inscrit au budget primitif 2023 s’élevait à 79,775 M€. Mais au final, le produit réellement notifié par l’Etat en 2023 s’est élevé à 79,427 M€, soit 348 k€ de moins (- 0,4 %)10. Ensuite, pour tenir compte de la revalorisation des bases en 2024 en raison de l’inflation, une hypothèse de + 4,2 % pour les locaux d’habitation assujettis à la TF et à la THRSLV est retenue. Les taux d’imposition ne seront pas modifiés en 2024.
Au total, le produit prévisionnel des impôts directs locaux pour 2024 est estimé à 82,2M€, soit une hausse de + 2,5 M€ soit + 3,1 % par rapport au BP 2023.
10 Cette baisse s’explique par une légère surestimation au budget primitif 2023 de l’évolution des bases d’imposition des locaux
professionnels, dont les formules d’actualisation annuelle sont complexes et non directement indexées à l’inflation.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ROB 2024 Page 27
Annexe 3 : Focus sur les dotations
▪ Analyse rétrospective
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est composée de trois éléments : la dotation forfaitaire (DF), la dotation de solidarité urbaine (DSU), et la dotation nationale de péréquation (DNP).
Il convient de souligner au préalable que l’enveloppe nationale des dotations versées par l’Etat aux collectivités n’a pas évolué de 2008 à 2023, suite au « gel des dotations » instauré dans l’objectif de redresser les finances publiques nationales. Cette enveloppe nationale a connu une augmentation de 320 M€ en 2023, et devrait connaître une nouvelle augmentation en 2024 à hauteur de 220 M€.
Ainsi, la DGF versée par l’Etat à la Ville de Metz a fortement diminué entre 2008 et 2017, essentiellement en raison de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) mise en place sur la période 2014-2017 (- 8,7 M€ en 4 ans), mais aussi en raison de la péréquation mise en place par l’Etat entre les dotations (une hausse d’une dotation était forcément financée par une baisse d’une autre), et enfin en raison de la baisse de la population messine suite notamment au départ de l’armée en 2008.
Depuis 2017, le niveau de la dotation forfaitaire s’est relativement stabilisé autour de 17,5 M€, et la dotation de solidarité urbaine a connu une accélération de sa progression, poussée par une réforme des critères d’attribution qui a été favorable à la ville et par une hausse chaque année de l’enveloppe de cette dotation au niveau national.
▪ Prévisions pour 2024
Concernant la dotation forfaitaire, il sera proposé d'ajuster la prévision 2024 au montant perçu en 2023 soit 17,749 M€ (soit une hausse de + 7 k€ par rapport au BP 2023). Il n’est pas possible à ce stade d’intégrer une prévision plus fine, car les principaux déterminants de l’évolution de cette dotation ne sont pas encore connus (variation de la population municipale, et impact de l’augmentation annoncée de l’enveloppe nationale mais maintien d’écrêtements pour financer la progression de la péréquation à l’échelle nationale).
Concernant la dotation de solidarité urbaine, au vu du projet de Loi de Finances 2024 et sous réserve de l’évolution éventuelle du rang de classement de la Ville par rapport à 202311, le budget 2024 intègrera une prévision de 8,755 M€, correspondant d’une part à un ajustement au montant perçu en 2023 (+ 89 k€), et d’autre part à une hausse de l’enveloppe nationale (300 k€). Cela représente + 4,7 % par rapport au montant prévu au BP 2023 (8,366 M€).
La dotation nationale de péréquation (DNP) a eu tendance à progresser ces dernières années, mais est très difficile à anticiper. Il sera proposé d'ajuster la prévision 2024 au montant perçu en 2023 soit 378 k€ (soit une hausse de + 78 k€ par rapport au BP 2023).
11 Evolution du rang de la Ville de Metz : 2016 = 318 ; 2017 = 296 ; 2018 = 301 ; 2019 = 277 ; 2020 = 288 ; 2021 = 275 ; 2022 =
275 ; 2023 = 278.
Décomposition et évolution de la DGF (en k€)
en € 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation forfaitaire (DF) 27 773 26 375 23 227 19 765 17 945 17 779 17 656 17 374 17 292 17 532 17 749
dont impact de la CRFP (-8,652 M€) -1 227 -2 909 -2 991 -1 525
+ Dotation aménagement 5 393 5 758 5 489 5 523 6 277 6 728 7 204 7 596 8 008 8 425 8 834
dont DSU 5 043 5 109 5 155 5 206 5 990 6 462 6 886 7 309 7 682 8 066 8 455
dont DNP 350 649 334 317 287 266 319 287 326 359 378
= DGF 33 166 32 133 28 716 25 288 24 222 24 506 24 860 24 969 25 301 25 958 26 583
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 25 -
Évolution de la Dotation Forfaitaire (en M€) Évolution de la Dotation de Solidarité Urbaine (en M€)
35 + - BP 35 BP
30 L 29,6 —+— CA 30 —— CA
!
25 -
!
20 L Instauration du gel |
de l'enveloppe 7 20 :
nationale des ! ' 2017 : réforme 15 + dotations et début 2014-2017: 15 - des critères de la baisse de la contribution au ! d'attribution 10 L population messine redressement !
Ù des finances 1
Ù publiques. ' !
1 ' ' 1 1 ! ! 1 1 1 1
T T T T T T Y T T T T T Y T T T T Ÿ T T T 1 0 ; T T T T T T Y T T T T T Ÿ T T Ÿ T T T
D 0 pt 4? pt 9 pp oil pp jm D pe pt pe pt op? po jt 9° jm ji?
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▪ Eléments de prospective
Des mesures adoptées lors de précédentes lois de Finances vont impacter certains indicateurs importants dans le calcul des dotations. Ainsi, le changement de mode de calcul du potentiel fiscal (dès 2022) et de l’effort fiscal (dès 2023) auront un impact sur la DGF perçue par la Ville. Concernant le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), un nouveau mode de calcul du potentiel financier et parallèlement du potentiel financier agrégé, utilisé pour le calcul du prélèvement du FPIC, a été mis en place en 2022. Ces réformes sont lissées dans le temps et ne prendront pleinement effet qu’en 2028/2029.
Leur impact sur le budget de la Ville de Metz ne peut être évalué à ce jour.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Répartition de l'encours par prêteur
Agence France Locale | 52,9%
Banque Postale | 14,2%
Caisse des dépôts et de Consignation | 12,6%
Société Générale | 4,8%
Crédit Coopératif| 4,2%
Arkéa Banque | 4,1%
Crédit Foncier| 2,1%
Caisse Française de Financement Local | 2,6%
Caisse d'Epargne | 1,9%
Caisse d'Allocations Familiale | 0,5%
EPFL] 0,1%
Echéancier de remboursement du capital selon encours au 31/12/2023 (en M£)
première tombée significative : 2029
10 8,3 8,2 8,1 7,9 7,8
7,1 7,0 7,1 7,2 7,2 7,2 7 °°°0nde tombée significative : 2035
8 1
6 54 5,0
41 3,7 3,7 3,8
4 I 2,8 1
2 07 04 0,2 0,1 0 Ÿ v Y
2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046
Répartition de l'encours par durée résiduelle de remboursement (en % de l'encours)
36% de l'encours a une durée
résiduelle de rembousement située 26% 27%
22%
17%
58% de l'encours a
une durée résiduelle
de rembousement
supérieure ou égale
entre 10 et 13 ans.
16% , 16%
6 % de l'encours a une durée
12% résiduelle de rembousement située 8% à Lao à 17
ans. 7% cnrele ans.
41% 2% 2% 2% 2
u e 2% 0% 0% 0% 0% RE 0%
-3% 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
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Annexe 4 : Focus sur la dette
Structure de l’encours au 31/12/2023
La dette de la Ville est constituée au 31/12/2023 (dernier exercice clos) de 32 emprunts, parmi lesquels 17 sont à taux fixe, 8 à taux variable (indexé sur livret A), et 7 à taux zéro (prêts CAF). L’encours de la dette au 31/12/2023 s’élève à 114,389 M€.
▪ Prêteurs
Les organismes bancaires prêtant à la Ville sont diversifiés, mais on peut noter la part dominante de l'Agence France Locale, établissement créé par les collectivités elles-mêmes en 2015 et dont la ville de Metz détient des parts de capital (condition nécessaire pour pouvoir y contracter des emprunts).
▪ Durée
En matière d’amortissement, il a été privilégié ces dernières années des durées de remboursement de 20 années, avec des profils d’amortissement progressif qui permettent de diminuer plus fortement avec le temps le montant des intérêts à payer.
Les emprunts de la ville ayant quasiment tous été contractés récemment (il y a moins de dix ans), leur durée résiduelle de remboursement est par conséquent encore longue. Ainsi, la première tombée significative d'emprunt n'interviendra qu'en 2029, et la suivante, plus importante, en 2035.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Répartition de l'encours par type de taux
Taux à 0% 10,5%
Tauxfixe | 87,0%
0,5 M€
99,5 M€
Livret A | 12,6% 14,4M€
Taux fixes obtenus
à + à CE N 4 4% 75 & A
7 EX à | À 3% S 2 À NX ‘ N + L Re So E À 2% y à LL] S = èe 3 & ” a Y
! EE: 0% È E_ =
<
20132014 2015 2016 2017 201920202021 2022 2023
Encours au 31/12/N (en M€)
140
120
100
80
60
105 115 114
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▪ Taux
L’encours de la dette est constitué à 86 % par des emprunts à taux fixes.
Concernant les taux d’intérêts fixes obtenus ces dernières années, après 10 années de baisse continue jusqu’à atteindre des niveaux très faibles, les années 2022 et 2023 sont marquées par une forte remontée, avec le retour à des taux supérieurs à 4 % à fin 2023.
Les emprunts à taux variables sont quant à eux tous indexés sur le Livret A, ce qui les classe 1-A (meilleur classement possible) au regard de la Charte GISSLER relative à l'évaluation du risque des contrats bancaires. Le taux du Livret A était relativement stable et faible ces dernières années, puisqu’il avait été de 0,75 % de 2014 à 2019, puis de 0,50 % en 2020 et 2021. Sous l’effet de la reprise de l’inflation, trois réévaluations ont été effectuées en 2022 et 2023, et il se situe désormais à 3,00 % depuis le 1er février 2023. Une stabilité est à présent attendue, le gouvernement ayant annoncé un gel de la revalorisation jusqu’au 31 janvier 2025.
Evolution de l’encours
▪ Analyse rétrospective
L’encours se situait à 12 M€ en 2008 et avait même atteint un minimum de 7 M€ en 2010. Puis, de 2011 à 2020, 115 M€ ont été empruntés pour financer les programmes d'investissement. Le montant de l'encours de la dette au 31/12/2020 au titre du budget principal s'établissait à 92,4 M€. De 2021 à 2023, 43 M€ ont été empruntés, dont seulement 7 M€ en 2023, du fait d’une maîtrise des dépenses d’investissements et de l’augmentation de l’autofinancement.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Evolution des principaux indicateurs du niveau d'endettement
Dette par habitant (en €) : Capacité de désendettement :
1500 - 10 - 10 - 1400 8,4
1250 - 1084 | 1200 8 - + 8
1000 - 925. 1000 » 26 - - 6
750 | 80 €
- 600 £4 - - 4 500 - ®
- 400 > | 2 - [
= 1 ef 0 T I T T T T T T T T T T T 0 0 T I T T T T T T T T T T T 0 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2013 2015 2017 2019 2021 2023 mm Ville de Metz Villes comparables mm Ville de Metz Villes comparables
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▪ Eléments de prospective
Compte tenu d’une dette relativement jeune, dont les premières tombées d’emprunt ne produiront leur effet qu’en 2029, puis en 2035, la ville a limité depuis 3 ans le recours à l’emprunt afin non seulement de ralentir la hausse importante de l’encours entamée depuis 2011, mais aussi afin de contenir l’impact croissant de la charge de l’annuité de la dette sur les dépenses des années à venir et donc des capacités d’autofinancement et d’investissement
Pour 2024, il est prévu d’inscrire un besoin d’emprunt de 18 M€, nécessaire pour faire face à la hausse des dépenses d’investissement liées à la réalisation de projets importants du mandat.
Ratios d'analyse du niveau d'endettement
La dette par habitant au 31/12/2023 se situe désormais à 925 €, soit un niveau encore inférieur au dernier indicateur connu du niveau moyen des villes comparables (1 084 €/habitant en 202212). Compte tenu de la hausse inévitable de l’encours dans les prochaines années, ces indicateurs vont poursuivre leur tendance haussière. Compte tenu de l’encours prévisionnel au 31/12/2024 (126 M€), la dette par habitant devrait se situer à la fin de l’exercice 2024 à 1003 €, soit encore en dessous du niveau moyen des communes comparables.
Concernant la capacité de désendettement au 31/12/202213, compte tenu du niveau d’épargne brute corrigé des cessions, elle s’élève pour la ville en 2022 à 8,4 années. Avec les cessions, cet indicateur se situe pour la ville en 2022 à 7,1 ans. La moyenne de cet indicateur pour les villes comparables s'établit à 5,7 ans.
Pour 2023 et 2024, compte tenu de la forte hausse attendue de l’épargne brute, ce ratio devrait diminuer significativement, et ainsi rester bien inférieur au seuil d’alerte de 12 ans.
12 Source : Rapport Territoires et Finances relatif aux principaux ratios financiers des communes et intercommunalités en 2022,
co-édité en novembre 2023 par l'Association des Maires de France et La Banque Postale. 13 La capacité de désendettement s’appuie sur le dernier compte administratif connu, soit celui de l’exercice 2022.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Evolution de l'épargne brute (en M€)
lors du vote du budget primitif constatée au compte administratif constatée au compte administratif,
corrigée des aléas exceptionnels
35 29,7 et rectifiée des produits de cessions
30 25,8
25 22.0
20 50 14,9
15 114 TUU UV 12,0 11,7
10
5
0 T T T T T T TT T T T T T T 1 f T T T T T T T T T T T T T 1
2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021
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Annexe 5 : Focus sur l'épargne brute
L’épargne brute se définit comme la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert de référence à la définition de l’équilibre budgétaire puisqu’elle doit a minima couvrir le remboursement du capital de la dette, et permet, après remboursement de ce dernier, d’autofinancer les investissements. Rapportée à l’encours de dette, elle mesure la capacité de désendettement de la collectivité.
▪ Un indicateur qui nécessite des précautions pour son analyse
L'analyse de l'épargne brute nécessite quelques précautions, car elle peut être très différente selon que l'on observe la situation en budget primitif ou en compte administratif. Tout d'abord, le budget primitif est un acte prévisionnel où le niveau de dépenses constitue un plafond tandis que les recettes sont souvent un niveau plancher, car estimées de manière prudente ; il est ainsi classiquement constaté que l'épargne brute à la clôture d'un exercice est supérieure à la prévision budgétaire initiale. Il faut ensuite tenir compte des produits de cessions, car les règles comptables imposent que leur réalisation s’enregistre en section de fonctionnement tandis que la prévision doit être inscrite en section d'investissement. Ces produits n'apparaissent donc pas dans l'épargne brute au BP alors qu'ils sont intégrés dans l’épargne brute au CA. De plus, les produits de cessions étant par nature exceptionnels, ils peuvent être très variables d’une année à l’autre et donc fausser les comparaisons pluriannuelles. Enfin, des aléas conjoncturels peuvent survenir en cours d'année, et impacter à la hausse comme à la baisse les dépenses comme les recettes, engendrant des écarts par rapport aux prévisions du BP.
Les graphiques ci-dessous présentent différentes lectures qui peuvent ainsi être faites de l'évolution de l'épargne brute du budget principal de la ville entre 2012 et 2022 :
Ainsi en budget primitif tout d'abord (premier graphique), le niveau d'épargne brute semble rester relativement stable sur la période avec une moyenne à 11,4 M€.
En compte administratif (second graphique), le niveau apparaît bien plus élevé, en moyenne à 16,6 M€, mais il existe de fortes oscillations d’une année à l’autre. Celles-ci s'expliquent par les nombreux aléas conjoncturels connus sur la période14. Le dernier graphique, qui retraite les produits de cessions et les aléas exceptionnels, permet la meilleure comparaison entre prévision en BP et réalisation en CA.
▪ Analyse rétrospective
Le graphique ci-dessous montre que sur la période 2001-2009, le niveau d’épargne brute était en moyenne à 17 M€ dès le budget primitif. Puis une forte dégradation est intervenue durant la décennie 2010, avec un niveau assumé d’épargne brute maintenu autour de 12 M€15.
14 Voir annexe 1 du rapport d’orientation budgétaire 2021.
15 Ce niveau avait été officiellement affiché comme un cap à tenir par la majorité municipale durant le mandat 2014-2020. Au-
delà de l’enjeu du niveau d’autofinancement des investissements, ce niveau de 12 M€ correspondait à un minimum règlementaire en-dessous duquel l’équilibre du budget n’aurait pas été assuré. En effet, les règles budgétaires et comptables impliquent que l’épargne brute doit au minimum couvrir la charge nette des dotations aux amortissements et aux provisions, or elles ont progressé et se situaient ces dernières années à un niveau proche de 12 M€.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Evolution de l'épargne brute
le FB au BP EBauCA
À 19
13 / 12 nn !
10 | | ! 1 ! I i 1 0 ] ï ï ï ï ' ï Y ï ï ' ï ï Y ï ï ' ï ' Ÿ ï ' 1 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023
ROB 2024 Page 33
Cette baisse de l’épargne brute a eu pour conséquence de dégrader la capacité d’autofinancement, et donc d’augmenter le besoin de recours à l’emprunt.
En 2023, La crise énergétique et inflationniste a contraint la ville de Metz à recourir au levier fiscal pour faire face à la hausse des dépenses tant de fonctionnement que d’investissement, et permettre l’équilibre du budget. Cette hausse fiscale, couplée à celle des dividendes UEM (+ 3 M€ entre 2022 et 2023), a permis de relever le niveau de l’épargne brute, qui se situait ainsi au BP 2023 à 18,5 M€ et limiter ainsi le recours à l’emprunt.
▪ Prévisions pour 2024
Compte tenu du niveau de dépenses et de recettes de fonctionnement attendues en 2024, l’épargne brute au BP s’élèverait à 28,5 M€.
Mais afin de comparer de façon fiable l’exercice 2023 et 2024, il convient de retraiter certains éléments. En effet, la forte progression des recettes de fonctionnement s’explique notamment par une hausse de 2 M€ des dividendes de l’UEM (voir explications détaillées au 2.2) et par des recettes d’assurance prévues à hauteur de 6,7 M€ (voir explications détaillées au 2.2). Sans ces deux éléments, la progression des recettes entre 2023 et 2024 ne serait pas de + 10 M€, mais de + 1,2 M€. L’épargne brute retraitée s’élèverait ainsi en 2024 à 19,7 M€, en hausse de 1,2 M€ par rapport à 2023.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Evolution de l'épargne nette
FN au BP EN au CA
CA 2002 à 2008: CA 2009 à 2014:
30 + 143 M€ 114 M€ CA 2015 à 2020:
19 AN 75M€
!
!
ï ï : ï ' Y
2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023
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Annexe 6 : Focus sur l'épargne nette
L’épargne nette correspond à l’épargne brute de laquelle on déduit le remboursement en capital de la dette. Cet indicateur est essentiel : il correspond à l’autofinancement disponible pour le financement des investissements.
▪ Analyse rétrospective
Comme pour l’épargne brute, l’évolution de l’épargne nette sur les vingt dernières années peut se résumer en deux grandes périodes, avec d’abord une hausse aboutissant au niveau de 15 M€ au budget primitif 2008, puis une baisse quasi-continue ensuite, pour se situer à 7 M€ au BP 2020. Le niveau de l’épargne nette au BP a ainsi diminué de plus de moitié durant la décennie 2010. Ainsi, l’épargne nette dégagée en CA et qui a donc servi à autofinancer les investissements s’est élevée sur la période 2002-2008 à 143 M€, puis est descendue à 114 M€ sur la période 2009-2014, pour enfin chuter à 75 M€ sur la période 2015-2020.
En 2023, la hausse de l’épargne brute a permis de relever le niveau de l’épargne nette, qui se situait ainsi au BP à 10,6 M€.
▪ Prévisions pour 2024
Compte tenu de la nouvelle hausse de l’épargne brute attendue en 2024, mais aussi du recours très limité à l’emprunt en 2023, l’épargne nette retraitée (voir annexe 5 sur l’épargne brute) s’établirait à 11,0 M€, soit également une hausse de + 0,6 M€ par rapport au BP 2023.
▪ Eléments de prospective
Le niveau du remboursement du capital étant appelé à augmenter encore sur les prochaines années au vu du profil « jeune » de la dette de la ville (voir annexe 4 sur la dette), le maintien du niveau d’épargne nette pour assurer une part d’autofinancement des investissements constituera l’un des principaux enjeux pour les finances de la Ville de Metz dans les années à venir. Il conviendra pour cela de faire évoluer autant que possible à la hausse le niveau de l’épargne brute et de limiter la hausse du remboursement du capital de la dette.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Evolution des emplois permanents par catégorie
(en ETP au 31 décembre) (1 849 emplois au 31/12/2022)
1 500
CATEGORIE À | 13%
CATEGORIE B | 20%
1 332
CATEGORIE C | 68% 134 0
2018 Mm2019 Mm2020 Mm2021 M2022
Evolution des emplois permanents par filière
(en ETP au 31 décembre) (1 849 emplois au 31/12/2022)
0 200 400 600 800 1 000
Technique | 45%
Administrative | 20%
Médico-sociale | 20%
Sécurité (police
municipale) 6%
Culturelle 5%
Sportive | 2%
Animation | 2%
2018 m2019 m2020 m2021 m 2022
ROB 2024 Page 35
Annexe 7 : Focus sur l'évolution des dépenses de personnel et la
structure des effectifs
Détails sur la structure des effectifs et son évolution
▪ Evolution des emplois permanents
Les graphiques ci-dessous présentent l’évolution des emplois permanents exprimés en équivalent temps plein (ETP) :
La hausse du nombre
d’emplois permanents entre 2021 et
2022 s’explique essentiellement par la
mise en œuvre du plan de
déprécarisation qui a concerné 19
chargés d’animation, 8 agents de
restauration et 34 agents des crèches.
En 2021 21 policiers municipaux ont
été recrutés.
Les fortes variations entre 2021 et 2022
du nombre d’agents de catégorie B et C
(- 112 ETP de catégorie C et + 141 ETP de
catégorie B) correspond pour la majeure
partie au passage des auxiliaires de
puériculture de catégorie C à catégorie
B, à compter du 1er janvier 2022.
Hormis la police municipale qui a vu une
hausse significative de son effectif de
l’ordre de + 20 % soit 21 agents en 2021,
correspondant à la volonté l’exécutif de
renforcer cette politique publique, les
effectifs par filière ne connaissent pas
de variations significatives sur la période
2018-2022.
Variation N/N-1 : + 12 - 1 + 32 + 43
1 763 1 775 1 774 1 806 1 849
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre d'emplois permanents
(en ETP au 31 décembre)
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Evolution du nombre d'agents rémunérés par statut
(au 31 décembre) (2 305 agents au 31/12/2022)
0 500 1 000 1 500 2 000
1612
Non-titulaire de
droit public! 15% LR P 348
Non-titulaire de | 2 %
droit privé 53
horaire
2018 Mm2019 Mm2020 Mm2021 M 2022
Evolution des départs en retraite
m2018 Mm2019 m2020 Mm2021 #2022
0 10 20 30 40 50 60 70
67
60,0 60,5 61,0 61,5 62,0 62,5 63,0 63,5 64,0
Moyenne
d'âge 63,2
Evolution de la masse salariale {au budget primitif, en M€)
Données retraitées concernant les chèques vacances non intégrés à la masse salariale avant 2021
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
80,8
83,5
92,5
2018 2019 Mm2020 #M2021 MBP2022 MBP2023 M BP 2024 (provisoire)
ROB 2024 Page 36
▪ Evolution des effectifs rémunérés
Le graphique ci-dessous présente l’évolution du nombre d’agents rémunérés au 31 décembre, selon leur statut :
La forte réduction des personnels
horaires entre 2021 et 2022 s’explique
par la mise en œuvre du plan de
déprécarisation qui a concerné en
2022 19 chargés d’animation, 8 agents
de restauration et 34 agents des
crèches. Ceci explique en grande partie
les hausses dans les autres catégories.
▪ Evolution des départs en retraite
Le graphique ci-dessous présente l’évolution du nombre de départs en retraite par année, et la moyenne d’âge au moment du départ :
Les réformes passées du système de
retraite ont déjà eu pour effet de
retarder l’âge moyen de départ.
La nouvelle réforme de 2023 va à
nouveau impliquer, sur les deux
années à venir, un recul du nombre de
départs en retraite.
▪ Répartition des effectifs par sexe
Au 31 décembre 2022, la Ville de Metz comptait 2 440 agents en position d'activité sur postes permanents et non permanents dont 62,25% de femmes. Ce taux de féminisation est en légère augmentation par rapport à 2021 (62,27%). La répartition femme/homme sur les emplois permanents (titulaires et contractuels) est quant à elle davantage équilibrée, avec une proportion de 55,44% de femmes (54,60% en 2021). On comptabilisait en 2022 49 % de femmes parmi les 100 plus hautes rémunérations de la collectivité, ce qui est en augmentation par rapport à 2021 (46%).
Masse salariale 2023-2024 : une évolution maîtrisée attestant d’un effort significatif de gestion
Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la masse salariale inscrite au budget primitif ces dernières années, et le montant prévisionnel pour 2024 :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ROB 2024 Page 37
▪ Une masse salariale 2023-2024 toujours impactée par les mesures gouvernementales de revalorisation de la rémunération dans la fonction publique
L’année 2023 a été marquée par plusieurs évolutions règlementaires, s’imposant à la collectivité : ▪ la hausse du point d’indice de 1,5% à compter de juillet pour un coût global d’environ 520 k€ ▪ une mesure spécifique « bas de grille » à compter de juillet, impactant les agents placés sur les échelles de rémunérations C1 et B1 et dont l’objectif est de rétablir la progressivité des rémunérations, et de les maintenir au-dessus du SMIC horaire, pour un coût global d’environ 140 k€. ▪ la prime pouvoir d’achat, qui sera versée en décembre, pour un montant estimé à environ 850 k€, et qui constitue concrètement un versement individuel dégressif allant de 800 € à 300 € suivant le montant du salaire brut annuel perçu par l’agent, dans la limite de 39 k€ brut.
Il convient de préciser que, sur le sujet de l’inflation, la municipalité avait fait le choix d’anticiper la seconde hausse du point d’indice à hauteur de 3,5% à l’été 2023 (pour un coût estimé alors de 1,4 M€). Dans les faits, l’augmentation s’est contenue à 1,5%, (pour un coût estimé à 520k €), ce qui a permis d’absorber la prime pouvoir d’achat.
En conséquence, pour 2023, le projeté pour l’année devrait s’établir à 91,0 M€.
L’année 2024 sera également marquée par des évolutions réglementaires significatives : ▪ Dès janvier 2024, le gouvernement a annoncé l’ajout de 5 points d’indice majorés à tous les agents. Le coût de cette mesure est estimé à 852 k€.
▪ Concernant les titulaires CNRACL, le taux de cotisations patronales augmente d’un point (il passera ainsi de 30,65 % à 31,65 %). Le coût de cette mesure est estimé à environ 363 k€.
Il est à noter que malgré ces éléments, une baisse de la masse salariale est attendue en 2024 par rapport à 2023 du fait de la mutualisation de la Direction de la Communication, des collaborateurs de Cabinet ainsi que du Centre de Supervision Urbain. La baisse de dépense relative à ces mutualisations est estimée à - 1,7 M€.
▪ Poursuite de l’Agenda social : continuité de l’effort de revalorisation des régimes indemnitaires et de déprécarisation des agents publics
Pour rappel, la mesure initiée en 2021 portant harmonisation du régime indemnitaire des agents de la ville avec celui de l’Eurométropole de Metz au 1er janvier 2023, le régime indemnitaire des encadrants de catégorie C était réhaussé de 35 € mensuels et l’ensemble des agents de catégorie B bénéficiaient d’une revalorisation de 50 € mensuels se poursuit en 2024 : une revalorisation de l’IFSE de 50 € est prévue pour tous les agents de catégorie B à compter du 1er janvier 2024, pour un coût estimé à 215 k€ pour la seule année 2024). Le coût global de l’harmonisation estimé 2022-2026 est de 1 107 840 € (336 600 € pour 2022, 253 400 € pour 2023, 214 800 € pour 2024 et 303 000 € pour 2025).
▪ La continuité du plan d’optimisation concerté : une maîtrise affinée des contrats de remplacement
Tout en garantissant le niveau de service offert aux Messins, la Ville de Metz a initié un plan d’optimisation des dépenses de fonctionnement. Les principales mesures concernent la réinterrogation du besoin de remplacement à chaque départ en retraite, la lutte contre l’absentéisme et le maintien dans l’emploi.
En outre, en 2022 a été mis en place pour la première fois un système de suivi des dépenses afférentes aux contrats de remplacements, consistant à maitriser le recours aux remplacements, pour chacune des directions, dans les limites budgétaires fixées par une enveloppe prédéterminée. A partir des chiffres de l’année 2022, les montants de chaque enveloppe ont pu être affinés pour l’année 2023, pour circonscrire au plus juste les dépenses de remplacement.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Heures supplémentaires
2018 Mm2019 Mm2020 2021 M 2022
0 10 20 30 40 50 60 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 L 1 1 1 1 L J L L L L L L 1 }
Nombre
(milliers) 52,0 1279
ROB 2024 Page 38
Au total, cette évolution maîtrisée de la masse salariale s’inscrit dans le cadre de la nécessaire mise en œuvre progressive et pluriannuelle de mesures de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement, dont la masse salariale représente près de 60 %. Dans ce contexte contraint, la collectivité s’interroge sur le bon niveau de service, lutte contre l’absentéisme, est vigilante sur le recours aux heures supplémentaires et développe sa gestion prévisionnelle des emplois pour anticiper les départs en retraite.
Détails sur les éléments de rémunération
▪ Traitements indiciaires
L’ensemble des traitements bruts (traitement de base et toutes indemnités) projeté pour l’exercice 2023 s’élève à 64,95 M€ et se répartit comme suit :
▪ 81.07% pour les agents titulaires et stagiaires (52,65 M€)
▪ 17.61% pour les agents contractuels et horaires (11,44 M€)
▪ 1.32% pour les salariés sous statut de droit privé (CDDI, apprentis) (860 k€)
▪ Régime indemnitaire
Le coût total du régime indemnitaire en 2022 se monte à 6,333 M €. Par ailleurs, les agents, remplissant les conditions, peuvent prétendre à :
▪ une allocation sociale correspondant à un traitement de base mensuel, versée en novembre (acompte en mai). Montant annuel brut pour 2023 : 3,720 M€
▪ un CIA (complément indemnitaire annuel) versé en mars de l’année n+1, et visant à récompenser les agents selon leur mérite, leur efficacité et leur assiduité. Montant annuel CIA 2023 : 1,234 M€
▪ Avantages en nature
36 agents exerçant essentiellement des fonctions de concierges d’école, gardiens d'équipements sportifs, culturels ou de cimetières bénéficient d'un logement de fonction et perçoivent à ce titre des avantages en nature. Deux agents bénéficient d’un véhicule de fonction en 2023, un agent bénéficie d’un véhicule de fonction en 2024.
▪ Bonifications indiciaires
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant (€) 486 654 € 516 201 € 514 849 € 514 821 € 529 709 € 537 597
% évolution -18,10% +6,07% -0,26% -0,01% +2,89% +1,49%
La Nouvelle Bonification Indiciaire est un complément de rémunération accordé à certains emplois (liste exhaustive du décret n° 2006-779) comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Elle consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires.
▪ Heures supplémentaires
Le niveau des heures supplémentaires en 2022 s’explique par le fait que le nombre de manifestations a été plus important sur cet exercice, d’autant plus après deux années marquées par des
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ROB 2024 Page 39
perturbations liées au COVID-19.
La donnée finale 2023 n’étant pas encore disponible, seule une comparaison de la tendance sur 10 mois est possible.
Comparaison des heures supplémentaires sur la période de janvier à octobre : Janvier à octobre 2022 Janvier à octobre 2023
En nombre (en milliers) 43,5 40,4 En montant (en k€) 1 065 1 021
On constate une légère baisse, de 7,13 % pour une économie de 44 k€ effectuée sur ce mode de gestion des services.
Durée effective du temps de travail
Depuis le 1er janvier 2022, afin de se mettre en conformité avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la durée annuelle du temps de travail est fixée à 1 607 heures et le nombre de congés annuels à 25 jours par an.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Ay2 2025 2026 2027
+2,0% #1,5% +1,3% +1,3%
ROB 2024 Page 40
Annexe 8 : Focus sur les mesures législatives impactant les budgets
des communes
Suite aux élections législatives de 2022 qui n’ont pas donné de majorité présidentielle à l’Assemblée Nationale, l’approbation des textes budgétaires est particulièrement perturbée, et le gouvernement a recouru à de nombreuses reprises à l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer ces textes.
Ainsi, le projet de loi de programmation des finances publique pour 2023-2027, qui aurait dû être approuvé fin 2022, ne devrait l’être que d’ici fin 2023. Quant au projet de loi de finances pour 2024, il est encore en cours d’examen, et il est difficile de prévoir si certains éléments du texte seront finalement ou non approuvés, en fonction de ce qui sera proposé par le gouvernement, des amendements qui seront votés ou non en séance, et de l’usage qui sera fait par le gouvernement du 49.3.
La contribution des collectivités locales au
redressement de la trajectoire des finances publiques
Après le « quoi qu’il en coûte » des années 2020, 2021 et 2022 pour faire face à la crise sanitaire puis aux difficultés lors de la reprise et enfin à la crise énergétique, la maîtrise de l’évolution des dépenses publiques constituera un enjeu des années à venir, et le gouvernement a confirmé dès 2022 son intention de mettre les collectivités à contribution comme depuis 2008. Pour mémoire, ces contributions ont pris différentes formes au fil des ans : d’abord le gel de l’enveloppe nationale des dotations à compter de 2009, puis la contribution au redressement des finances publiques (baisse des dotations) de 2013 à 2017, et enfin les pactes « Cahors » qui contractualisaient un niveau maximum de progression des dépenses de fonctionnement et un besoin de financement pour la période 2018-2020 (mais ces pactes ont été annulés leur dernière année en raison de la crise sanitaire).
Un dispositif de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, appelé « pacte de confiance », avait été présenté en 2022 dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, mais ce texte n’avait pas été adopté. Cette nouvelle contractualisation était considérée comme un « pacte de défiance » par les associations représentatives des collectivités locales.
Finalement, la nouvelle version du projet de loi de programmation des finances publiques 2023- 2027 qui a été présentée en septembre 2023 ne contient plus de dispositif contraignant pour les collectivités. Concernant la façon dont les collectivités devront contribuer à l’effort, le texte précise que « La contribution à la maîtrise de la dépense publique qui est demandée aux collectivités ne repose pas sur une baisse programmée des concours de l’État sur la période – lesquels au contraire progresseront entre 2023 et 2027 afin de renforcer notamment leurs moyens pour qu’elles investissent et participent à la transition écologique – mais sur la maîtrise de la progression de leurs dépenses de fonctionnement. […] Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements continueront de progresser, à un rythme toutefois inférieur de 0,5 point au taux d’inflation. […] À moyen terme, l’investissement suivrait un profil cohérent avec le cycle électoral, avec un pic en 2025 puis un fort ralentissement en 2026 et en 2027, l’année des élections municipales et l’année qui suit. ».
L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement devra être présenté chaque année à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Il s’agit du niveau de l’IPCH -0,5%.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Évolution des dotations d'investissement en crédits de paiement
Md£€
3,5 3,0
3 2,5
2,5
2 1,8 1,5
15 SE REX
0,8 WE : 1 © E à
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
mCP DETR mCPDSIL #CPFondsVert mCP DSID CP DPV
Source : 2012-2022 données d'exécution budgétaire, 2023 données LFI, 2024 données PLF
ROB 2024 Page 41
Les mesures du projet de loi de finances 2024 impactant les communes
▪ Dotations d’investissement 2024 : montée en puissance et verdissement
Les dotations d’investissement versées par l’Etat aux collectivités locales ont eu tendance ces dernières années à progresser par palier avec la création de nouvelles aides : DSIL en 2016, part de DSIL exceptionnelle en 2021 (date à laquelle les crédits ont significativement commencé à être décaissés), Fonds vert en 2023. L’enveloppe de l’ensemble de ces dotations, comprise entre 800 et 900 M€ entre 2012 et 2016, a atteint progressivement 1,5 Md€ en 2018, 1,8 Md€ en 2022 et est prévue à 2,5 Md€ en 2023 puis 3 Md€ en 2024 d’après le Projet de loi de Finances en discussion au Parlement.
Source du graphique : Fédération nationale des Travaux publics, Décryptages, novembre 2023.
Le Fonds vert créé en 2023 a pour objectif d’inciter et de soutenir les collectivités à agir en faveur la transition écologique. Il permettra de financer des rénovations de bâtiments publics, des projets d’adaptation des territoires au changement climatique, mais également des projets d’amélioration du cadre de vie (création de zones à faible émission, friches, etc.).
▪ Alimentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Après un premier dégel de la DGF des collectivités en 2023, le gouvernement prévoit de l’augmenter en 2024, à hauteur de 220 M€ (+ 320 M€ en 2023).
Cette hausse servira à financer en partie les hausses annoncées des dotations de péréquation (Dotation de Solidarité urbaine, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation d’Intercommunalité). Elle sera en revanche insuffisante pour financer outre la péréquation, les autres hausses mécaniques des dotations, telles que la croissance démographique qui a un impact sur la dotation forfaitaire. Le gouvernement prévoit ainsi que 60 % des communes vont voir leur DGF augmenter. Mais cela signifie que 40 % la verront stagner ou baisser.
L’impact de cette hausse pour la ville de Metz ne peut être évalué à ce jour.
▪ Augmentation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et ajout de dépenses éligibles
L’enveloppe nationale dédiée au FCTVA sera augmentée de 364 M€ en 2024. Il s’agit d’une part de tenir compte de la hausse du niveau d’investissement des collectivités ces deux dernières années, et d’autre part de prendre en compte l’annonce du gouvernement de rendre les dépenses d’aménagements de terrain éligibles au FCTVA.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ROB 2024 Page 42
▪ Augmentation de l’enveloppe et modification des modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés
La dotation pour les titres sécurisés, verra son enveloppe nationale passer de 52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024. L’objectif poursuivi par cette revalorisation est de donner les moyens aux communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes nationales d'identité. Les modalités de répartition de cette dotation seront précisées ultérieurement, mais des modifications sont annoncées dans l’objectif de mieux prendre en compte le nombre de demandes enregistrées par les communes.
L’impact de cette hausse pour la ville de Metz ne peut être évalué à ce jour.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ROB 2024 Page 43
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ROB 2024 Page 44
*********************
Fin de document
Rapport relatif aux orientations budgétaires de la Ville de Metz pour l'exercice 2024
Conseil municipal du 07 décembre 2023
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-3
Objet : Aide d'urgence pour les populations libyennes touchées par la tempête Daniel du 10 septembre 2023.
Rapporteur: Mme DAUSSAN-WEIZMAN
Dans la nuit du 10 au 11 septembre 2023, la tempête Daniel a provoqué de violentes inondations et coulées de boue en Libye, dans la ville de Derna, dans les régions du djébel Al- Akhdar et dans la banlieue d’Al-Marj. Le bilan de ces inondations, publié par l’ONU, fait état de plus de 11 000 morts, 10 000 disparus et 40 000 déplacés.
Face à cette catastrophe, l'aide d'urgence internationale s'organise en faveur des populations libyennes. La Ville de Metz souhaite se montrer solidaire des populations meurtries, comme elle l’a été en faveur des habitants victimes du séisme terrible qui a frappé le Maroc.
Afin de permettre aux collectivités territoriales qui le désirent d'apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a mis en place le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales qui coordonne la réponse humanitaire française. Le Ministère a ouvert les dons en faveur de la Libye le 22 septembre dernier.
Les dons versés à ces fonds de concours permettront de soutenir le fonctionnement d’un Hôpital de campagne de la Sécurité civile, déployé depuis le 17 septembre 2023 et qui permet de traiter environ 100 patients par jour, et d’aider les ONG partenaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de venir abonder le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales à hauteur de 10 000 € pour l’aide d’urgence à la Libye.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU l’article L1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la situation désastreuse pour les populations causée par la tempête Daniel en Libye,
CONSIDERANT l’importance de la solidarité internationale et notre engagement en tant que collectivité à contribuer aux actions humanitaires pour venir en aide aux populations sinistrées,
CONSIDERANT le fonds d’action extérieure des collectivités territoriale (FACECO) ouvert par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) à cette occasion,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’une aide financière de 10 000 euros au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) mis en œuvre par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, dans le but de venir en aide aux populations touchées en Libye par la tempête Daniel.
Service à l’origine de la DCM : Mission Coopération internationale et européenne Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 8.8 Environnement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 7
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-127148-DE-1-1 N° de l'acte : 127148
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-4
Objet : Examen pour l'exercice 2022 des rapports annuels des délégations de services publics et du rapport annuel du camping municipal géré en régie pour l'exercice 2022 et du rapport d'activité du Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Rapporteur: M. HUSSON
L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales pose que les Concessionnaires auxquels la Ville de Metz a confié l’exploitation des services publics doivent lui remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exercice du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à leur activité. L’examen de ces rapports ainsi que celui du camping municipal géré en régie pour l'année 2022, dont une synthèse est jointe à la présente délibération, est mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal qui est invité à en prendre acte.
Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux constituée par la Ville de Metz s'est réunie et a examiné l'ensemble des rapports de délégation de service public remis par les délégataires au titre de l'année 2022.
Ladite Commission présente également à l'Assemblée Délibérante un état des travaux réalisés par elle au cours de l'exercice précédent. Ce rapport est joint en annexe à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-3,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 L.1413-1, L.2224-5, L.5211-39 et D. 2224-14 et suivants,
VU les rapports annuels produits par les Délégataires pour l'exercice 2022 et les synthèses produites à l'appui de la présente délibération,
VU le rapport annuel du camping géré en régie pour l'exercice 2022 produit à l'appui de la présente délibération,
VU l'examen, en date du 27 novembre 2023, fait par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les rapports annuels des Délégataires de service public de la Ville et celui du camping municipal,
VU l'examen en date du 27 novembre 2023, fait par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur le rapport d'activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présenté par son Président pour l'année 2022,
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil Municipal le rapport d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2022,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE :
- Du contenu, pour communication, des rapports annuels des délégataires de service public de la Ville pour l'exercice 2022 et de la note de synthèse desdits rapports.
- Du contenu, pour communication, du rapport annuel du camping municipal géré en régie pour l'exercice 2022.
- Du contenu, pour communication, du rapport d'activité retraçant l'état des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l'année 2022.
Service à l’origine de la DCM : Contrôle de Gestion Externe
Commissions : Commission Consultative des Services Publics Locaux
Référence nomenclature «ACTES» : 1.4 Autres types de contrats
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 8
Décision : SANS VOTE
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126745-DE-1-1 N° de l'acte : 126745
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
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Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ILLE DE
Rapport annuel de synthèse
DÉLÉGATIONS DE
SERVICE PUBLIC Synthèse 2022
CONTRÔLE
DE GESTION
EXTERNE
2023
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 2
SOMMAIRE
I. Stationnement ..................................................................................................................................................................................................... 3
1. Stationnement sur voirie ...................................................................................................................................................................................................... 4
II. Sports et Population ........................................................................................................................................................................................... 16
1. Le Golf ................................................................................................................................................................................................................................. 17
2. Les Arènes ........................................................................................................................................................................................................................... 27
3. Fourrière automobile .......................................................................................................................................................................................................... 37
III. Service géré en régie .......................................................................................................................................................................................... 46
1. Camping municipal .............................................................................................................................................................................................................. 47
Ce document répond aux obligations de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il a été établi à partir des rapports annuels d'activités transmis par les délégataires auxquels la Ville de Metz a confié l’exploitation de services publics.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATIONNEMENT
1
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 4
1. STATIONNEMENT SUR VOIRIE
V_Voirie
Situé à :
Nature du contrat :
Signé le :
Avec effet au : 2020 2021 2022
Échéance : 142 484 € 641 133 € 1 562 635 €
Durée : -1 110 713 € -843 241 € -30 728 €
2 747 000 € 2 610 800 € 2 610 800 €
2020 3 501 1 573 371 1 903 946 2 092 510
2021 4 875 90% 70% 73%
2022 4 875
Raison sociale :
Forme juridique :
Adresse :
Capital :
Société dédiée : 2020 829
2021 690
2022 787
SASU
Service : Direction Organisation, Méthodes, Contrôle de Gestion, Evaluation Code délégation : Date : 26 juillet 2023
Année : 2022
Stationnement sur
Voirie
Politique publique :
Service gestionnaire : Direction de la Mobilité et des Transports Domaine d'activité : Stationnement sur voirie
Etablissement
INDICATEURS 13 rue du Coëtlosquet
57 000 METZ
Affermage Activité
01/01/2017
% Abonn-Résidents / Nb de
places
Eléments Financiers (En euros HT)
01/01/2017 % Abonn-Résidents / Nb de places
31/12/2024 Rémunération du délégataire
7 ans Résultat Net
Nb de Places de Stationnement Redevances
Nombre d'usagers
Nombre d'usagers Exploitant :
SASU Metz Stationnement
SASU
Société Mère :
SA INDIGO INFRA
Immeuble Ile-de-France
4 place pyramide
F-92800 PUTEAUX LA DEFENSE
13 rue du Coëtlosquet 57000 METZ
200 000 € Recettes totales annuelles par place
OUI
90% 70% 73%
2020 2021 2022
1 573 371 1 903 946
2 092 510
2020 2021 2022
142 484 €
641 133 €
1 562 635 €
-1 110 713 € -843 241 €
-30 728 €
2 747 000 € 2 610 800 € 2 610 800 €
-1 500 000 €
-1 000 000 €
-500 000 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2020 2021 2022
Rémunération du délégataire Résultat Net Redevances
829 690 787
2020 2021 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 5
1. COMPTE DE RESULTAT DE LA DELEGATION
Compte d’exploitation en € H.T.
Délégation : Année 2022
Stationnement sur Voirie
2021 2022 Ecart en € Ecart en % 2022 - 2021
Produits d'exploitation
Recettes Activité 641 133 1 562 635 921 502 144%
Autres Produits et reprises - - -
Total Produits d'exploitation 641 133 1 562 635 921 502 144%
Charges d'exploitation
Achats, Serv Ext et autres 207 312 279 787 72 475 35%
Sous traitance 416 594 421 604 5 010 1%
Charges de personnel 201 663 211 336 9 673 5%
Redevances Collectivité 5 000 5 000 - 0%
Frais de siège 53 406 138 794 85 388 160%
Impôts et taxes 7 280 20 697 13 417 184%
Dotations aux amortissements 451 418 15 907 435 511 - -96% Dotations aux provisions - - - Autres charges 12 912 2 558 10 354 - -80%
Total Charges d'exploitation 1 355 585 1 095 683 259 902 - -19%
Résultat d'exploitation 714 452 - 466 952 1 181 404 -165%
Excédent Brut d'Exploitation 250 122 - 482 859 732 981 -293%
Résultat financier 52 952 - 414 471 467 423 -883%
Résultat exceptionnel 75 837 - 30 728 - 45 109 -59%
Impôts bénéfice - - -
Résultat net 843 241 - 30 728 - 812 513 -96%
Compte de résultat de la délégation
Stationnement sur voirie
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 6
2. ANALYSE FINANCIERE
Sur cette 6ème année de réalisation du contrat, les recettes finales perçues par le délégataire s'établissent à 1 563K, soit une hausse de 144% par rapport à 2021 (année
fortement marquée par la crise sanitaire). La rémunération finale du délégataire dépend notamment des recettes totales d'activité.
Les modalités de calcul de la rémunération du délégataire sont les suivantes : le délégataire, par convention de mandat établie avec la Ville de Metz, collecte les recettes
totales du stationnement sur voirie (3 837k€ TTC en 2022), qu'il verse à la Trésorerie Municipale. Sur ce montant total de recettes, la Ville perçoit une part fixe de redevance
de 2 606k€ en 2022 (montant modifié par avenant n°2 et confirmé dans l’avenant n°3), ainsi qu'une part variable selon le montant total des recettes collectées. Le seuil de
déclenchement de la part variable n'a jamais été atteint. Une fois ces deux parts soustraites des recettes totales collectées, le délégataire obtient sa rémunération (nommée
ici "recettes activité"). Cette rémunération du délégataire est entendue hors taxes (TVA à 20%), le délégataire reversant la TVA à l’administration fiscale.
Les recettes moyennes annuelles par place de stationnement pour 2022 sont de l'ordre de 787€ (recettes totales du stationnement/nombre de places de stationnement)
contre 690€ en 2021 et 829€ en 2020 (période pendant laquelle le nombre de places a été revu à la baisse).
À la lecture de ce compte de résultat, les charges totales d'exploitation du délégataire affichent une baisse de 19% environ par rapport à 2021 (1 096k€ en 2022 contre
1 356k€ en 2021). Cette baisse est uniquement liée à la baisse de la dotation aux amortissements, qui est passée de 451k€ en 2021 à 16k€ en 2022. Les autres postes de
dépenses sont en revanche plutôt en hausse en 2022 :
- Augmentation des achats et services externes (+35% soit +72k€)
- Augmentation des frais de siège (+160%, soit +85k€)
- Augmentation des impôts et taxes (+184% soit +13k€)
A noter que les montants des dotations aux amortissements enregistrés entre 2020 et 2021, étaient particulièrement élevés par rapport aux années précédentes.
La ligne "redevances collectivité" ne comprend que la redevance pour frais de contrôle (5k€). La redevance fixe (2 606k€) n'apparait pas dans les comptes annuels du
délégataire car elle est déduite directement des recettes totales du stationnement collectées par la Trésorerie Municipale. Une fois la redevance fixe versée à la collectivité,
le niveau de recettes de ce contrat est inférieur aux charges d'exploitation du stationnement payant sur voirie, avec un résultat déficitaire de -31k€ en 2022 contre -843k€
en 2021. La légère baisse de rémunération totale revenant à la Ville (2 610k€ en 2022 et 2021 contre 2 747k€ en 2020) s’explique par la compensation des adaptations
demandées par Ville et mise en œuvre à partir de mars 2021.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CEP - Chiffre d'affaires projeté (en | HT)
2018
2019
2020
2021
+094 3861
#58 3101
2811
5427 74]
2022 5758538]
Chiffre d'affaires réalisé CP (end Redevance Ville Rémunération délégataire
2018 =ses D: D25700: D g17 848
2019 sos) Dr. nn co D | 46552
2020 M | 2500567: MES |, 2770001 | 152 567|
2021 D 51777 D | Dhoc: D 641139
2022 3636669) DES] D2fioco0 D | 562635, "Le chiffre d'affaires indique ici les recettes totales collectées du stationnement payant sur loirie
Résultat net
2018 -
2019 -
2020
2021 -
2022 - &>S u1 co Eu
7
3. ECARTS ENTRE LE BUDGET DE DEPART ET LES REALISATIONS
Le Chiffre d’affaires est nettement en-deçà des prévisions du contrat : 3 837k€ réalisé au 31/12/2022 contre 5 759k€ prévu. Par ailleurs, si l’on regarde au global depuis 2017,
les produits sont en cumul sur les 5 années de 17 681k€ contre 25 143k€ prévus au CEP, soit un écart de presque -30%.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 * Période de 2017 a fin 2022
on , Ecart Ecart En €uros Cumul Réalisé Cumul Prévu Réal-Pré en %
Recettes Activité 3 932 618 7 478 227 -3 545 609 -90%
Autres Produits et reprises 10 977 0 10977 100%
Z Produits 3 943 595 7 478 227 -3534632 -90%
Achats, Serv Ext et autres 1 308 794 1 318 158 -9 364 -1%
Charges de personnel 3 244 368 2 592 080 652 288 20%
Redevances Collectivité 25 000 0 25 000 100%
Frais de siège 326 797 433 744 -106947 -33%
Dotations aux amortissements 848 433 1 358 154 -509 721 -60%
Dotations aux provisions 34 273 34273 100%
Autres charges 178 430 1 160 964 -982 534 -551%
ZX Charges 6 387 699 6 975 546 -587 847 -9%
Résultat d'exploitation -2 444 104 502 681 -2946785 121%
Résultat financier 333 226 -193 901 527 127 158%
Résultat exceptionnel -203 578 0 -203 578 100%
Résultat Net avant IS -2 314 456 308 780 -2623236 113%
8
Les variations entre le réalisé et le prévisionnel se résument comme suit :
Compte de résultat en € H.T.
Les recettes cumulées correspondent aux recettes globales déduction faite de la redevance fixe perçue par la Ville de Metz
Par ailleurs, on note une sous réalisation des charges en cumul sur les 5 années mais nettement inférieure aux produits, de seulement 9%. Les charges totales de personnel
(sous-traitance + INDIGO) sont en sur-réalisation de 652k€. Les charges totales réalisées affichent néanmoins une sous-consommation de -589k€, principalement expliquée
par une sous-réalisation d'investissements à fin 2022 entrainant peu d'amortissements comptables et donc des dotations aux amortissements plus faibles que prévues dans
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 € €
Gratuit 0,50 €
0,50 € 1,80 €
3,00 € 4,00 €
7,00 € 7,00 €
30,00 € 30,00 €
Piscine Lothaire
Temps €
2h00 Gratuit
2h01 1,80 €
2h30 35,60 €
3h00 5,40 €
3h31 30,00 €
Torifs résidents
1e
obonnement
Tonf Journalier 2€
Abonnement mensuel 22€
Abonnement trimestriel 65€
Abonnement annuel 204€
Torifs résidents
ler 2ème abonnement
obonnement
Torif journalier 2€ 2€
Abonnement mensuel 1e 33€
Abonnement trimestriel 32 50€ 97 50€
Abonnement onnuel 102€ 306€
9
les comptes du délégataire (848k€ au lieu de 1 358k€ prévu à fin 2022). Les charges totales s'établissent à 6 388k€ au 31/12/2022 contre 6 976k€ prévus. Cette sous-réalisation
des charges ne comble pas le faible niveau de recettes réalisées, et diminue par conséquent le résultat d'exploitation attendu. Il s'établit à -2 444k€ contre 503k€ prévus.
4. ANALYSE DE L‘ACTIVITE 2022
Au 31 décembre 2022, l’évolution suites aux décisions de la collectivité, représente un total
d’emplacements exploités 4840 places réparties sur 5 zones tarifaires :
- Zone A: 419 places (1h shopping)
- Zone B : 1820 places (centre-ville)
- Zone C : 1254 places (petite couronne)
- Zone F : 1125 places (grande couronne)
- Zone G : 222 places (Piscine Lothaire)
Le stationnement sur voirie est payant du lundi au samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à
19h00, gratuit les dimanches et les jours fériés.
Exception des tarifs A, dont les horaires de stationnement payant sont de 9h00 à 13h00 et de
14h00 à 19h00 et G, payant en continu de 9h00 à 19h00. Tous sont gratuits les dimanches et les
jours fériés.
Depuis l’avenant N°3, les tarifs n’ont pas évolué et correspondent aux grilles suivantes :
Tarif "stationnement résidentiel" en zones résidents 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 :
Tarif "stationnement résidentiel" en zones résidents 8, 9, 10, 11, 12 et 13 :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 : - . ST: *“ PEER
… STATIONNEMENT SUR VOIRIE ,
Plan des zones résidentes
»
IRIE STATIONNEMENT SUR V
Plan des zones ville
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10
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 11
Evolution de l’organisation d’INDIGO
La direction d’INDIGO a choisi la mise en place d’une organisation décentralisée. L’entreprise a décidé au cours de l’année 2021 la création d’une entité « INDIGO Voirie »
opérant toutes les voiries INDIGO de France. Cette entité regroupe donc toutes les activités liées à la voirie à savoir le contrôle du stationnement payant ainsi que la
maintenance et le traitement des recettes des horodateurs. L‘un des principaux bénéfices pour les collectivités est de n’avoir plus qu’un unique interlocuteur en charge de
l’ensemble du périmètre Voirie.
Fréquentation et recettes horaires
Pour l’année 2022, on peut noter une reprise du stationnement sur voirie avec une hausse des recettes + 475 K€ par rapport à 2021, avec un ratio/jour qui évolue à 12,6 K€
en moyenne.
En 2022 les recettes bancaires liées aux collectes mensuelles des horodateurs, paiements dématérialisés et abonnements résidents, hors recette BRVE est d’un montant de
3836 K€.
Recettes totales annuelles liées au stationnement sur voirie (en € et pour tous les modes de paiement)
Il est a noté que les paiements dématérialisés augmentent à nouveau en 2022 pour atteindre 66% (NFC compris).
Voici la répartition des paiements dématérialisés :
· 34% par NFC
· 27% via Easypark, qui profite le plus du transfert des usagers vers le paiement mobile.
· 5% via OPnGO qui est devenu INDIGO NEO au 31/08/2022
· 0,1% via Bonjour Metz MOBIWOOM
2 845 357
3 361 365
3 836 589
2020
2021
2022
Recettes totales annuelles (en € et
pour tous les modes de paiement)
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 12
On peut noter une reprise du nombre de tickets sur l’année 2022 avec +9.9% mais toujours en léger retrait comparé à 2020.
Nombre total de tickets annuels enregistrés (en quantité) Evolution du ticket moyen en €
Il en est de même pour le ticket moyen, on note une augmentation de celui-ci (+7.3%) mais bien encore en retrait par rapport une année pleine comme 2019.
Fréquentation et recettes abonnés
Les recettes abonnements sont à nouveau en évolution de 27.3% pour 2022. Il y a un peu plus de 1 000 abonnements mensuels de plus en 2021. Globalement, il
est constaté une suroccupation des places de stationnement par les résidents, ce qui freine la rotation et la disponibilité pour les visiteurs et clients des commerces du
centre-ville.
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2020 2021 2022
1 573 371 1 903 946
2 092 510
2020 2021 2022
1,48 1,50
1,61
ticket moyen
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 13
5. STATISTIQUES DES FORFAIT POST STATIONNEMENT
Suite à la loi MAPTAM de 2014 et la réforme du stationnement payant sur voirie intervenue le 1er janvier 2018, certaines infractions liées au stationnement payant ont été
dépénalisées : l’absence et l’insuffisance de paiement du stationnement ne constituent plus des infractions pénales. L’amende pénale (PV) a disparu au profit d’une redevance
d'occupation du domaine public, appelée Forfait de Post-Stationnement (FPS). La gestion du stationnement payant relève intégralement des collectivités territoriales qui ont
désormais compétence pour déterminer le montant des FPS.
Concernant les Forfaits-Post Stationnement, le montant des recettes 2022 s’élève à plus de 1 234 795,45€. Celles-ci se répartissent de la manière suivante : 39% depuis Metz
Stationnement et 61% depuis l’ANTAI lors de majoration de FPS. Le produit de ces recettes est reversé en majeur partie à la Métropole au travers d'une convention de
reversement. En vertu de l'article L.2333-87 du CGCT et du décret n°2015-557 du 20 mai 2015, dans les Métropoles, la commune ayant institué la redevance de stationnement
reverse l'intégralité des recettes forfaitaires post-stationnement à son EPCI, déduction faite des coûts liés à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (pour Metz autour
de 20% des recettes FPS totales en 2022).
STREETEO qui s'occupe du contrôle et de l'apposition des FPS pour INDIGO a réalisé les opérations suivantes durant l'année 2022 :
En 2019 En 2020 En 2021 En 2022
Nombre de contrôles 1 063 828 868 059 841 552 862 617
Nombre de Forfait Post-Stationnement (FPS) 104 710 74 499 76 415 75 917
Taux de FPS / Nombre de contrôles 9,8 % 8,6% 9,1 % 8,8%
Nombre de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) 2 720 3 178 3 297 3101
Taux de RAPO / FPS 2.6 % 4,2 % 4,3% 4,1%
Nombre de dossiers en Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) 95 109 147 287
Taux de CCSP / FPS > 0.01% > 0.01% > 0.01% > 0.01%
En matière de respect, 8,8% des contrôles effectués sont suivis d’émission d’un Forfait Post-Stationnement (FPS), soit une légère hausse du taux de respect explicitée par des
actions plus ciblées des agents de contrôle. Le nombre de FPS émis est en légère diminution de -0,65% et le nombre de recours également (-5,9%). Toutefois, cela correspond
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 14
à 1,3 FPS/place/mois (stable par rapport aux années précédentes) avec un nombre de véhicules contrôlés globalement stable par rapport à 2020 et 2021 malgré une forte
reprise des fréquentations.
6. ELEMENTS D’ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
La maison du stationnement est ouverte du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, les mercredis et samedis de 9h00 à 14h00.
L’équipe de la boutique est composée de 2 agents d’exploitation qui centralisent les demandes clients de
l’ensemble domaine du stationnement payant quel que soit le canal (accueil, téléphone, web, numéro
client…) ce qui garantit un suivi qualitatif des demandes, de leur enregistrement jusqu’à la solution
apportée à l’usager.
Les agents assurent un service de paiement des FPS en phase de minoration, ainsi que la souscription
d’abonnements ou le renouvellement pour les abonnés.
En 2022 les agents de la boutique se sont attachés à rappeler 100% des clients dans un délai de moins de
48 heures. 88% des usagers se déclarent satisfaits du service.
Les clients peuvent contacter INDIGO suivant les manières suivantes :
- Courrier : Indigo - 1 Place des Degrés - TSA 43214 – 92919 La Défense Cedex
- Mail : service.clients@group-indigo.com
- Téléphone : 0 810 26 3000 de 08h30 à 19h00 sans interruption du lundi au vendredi
- Directement par formulaire depuis le site web fr.parkindigo.com ou depuis l'application mobile
7. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE 2022
· Fin des travaux rue Pasteur, informations aux résidents de l’arrêt du dézonage en zones 6-7-8.
· Signature de l’avenant IV relatif à l’indemnisation de l’impact de la crise Covid et des mesures prises par la collectivité qui définit une indemnité et la prolongation d’une
année supplémentaire du contrat.
· Création d’une nouvelle identité en août 2022 pour OPNGO qui devient INDIGO NEO.
· Piétonisation de la Fournirue, le week-end et tous les jours à partir de juillet 2022. Cette piétonisation n’a pas eu d’effet sur le nombre de transactions gratuites en Zone
shopping secteur Cathédrale et Marché couvert.
· Mise en service de l’abri vélo METZ NORD.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 15
· Neutralisation des places camping-car, à Metz-Plage.
· Remise en service des bornes de recharge LAFON.
Il a été constaté une forte recrudescence des actes de vandalisme en 2022, avec 1594 interventions, soit une hausse de 75% par rapport à 2021.
A noter une forte recrudescence des actes de vandalisme en 2022, avec 1 594 interventions, soit une hausse de plus de 75% par rapport à 2021 (489 interventions en 2021).
Hormis quelques actes de dégradations mineures (tags…) la majorité des dégradations est causée par des individus mal intentionnés qui obstruent délibérément la goulotte
de rendu-monnaie afin de récupérer la monnaie en cas d’annulation de transactions, ou de pièces non reconnues. Ainsi plus de la moitié des sorties effectuées par les
équipes de Metz Stationnement au cours de l’année sont liées à ces actes malveillants.
Plusieurs actions ont été menées afin de juguler ce problème, à savoir :
• Plusieurs dépôts de plaintes auprès du commissariat de police. Un individu a été interpellé en flagrant
délit à deux reprises.
• Mise en place d’une procédure, avec les équipes de contrôle, visant à tester chaque horodateur à l’aide
de jetons tests. Cette action permet d’identifier au plus vite les appareils vandalisés et de déclencher
des opérations de maintenance dans le but de contenir la fraude et décourager les malfaiteurs en
limitant leurs potentiels gains.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 SPORTS ET POPULATION
2
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 17
1. LE GOLF
V_GOLF
Situé à :
Nature du contrat :
Signé le :
Avec effet au : 2020 2021 2022
Échéance : 844 918 € 924 818 € 961 433 €
Durée : 91 610 € 26 516 € -1 644 €
19 955 € 30 702 € 24 048 €
747 763 788
1 271 1 719 2 391
Raison sociale :
Forme juridique :
Adresse :
Capital :
Société dédiée : 2020 84
2021 64
2022 70
Société Mère : U-GOLF
3 rue Félix Savart 57070 Metz
10 500 € Nbre de manifestations
OUI
Nbre licenciés
Nbre licenciés Exploitant :
SARL GARDEN GOLF de Metz
Technopôle
SARL
Chiffre d'Affaires (délégataire)
12 ans Résultat Net
Redevances
Etablissement
INDICATEURS
3 rue Félix Savart 57070 Metz
Affermage Activité
10/06/2021
Total compétiteurs
Eléments Financiers (En euros)
15/06/2021 Total compétiteurs
14/06/2033
Sports et Population
Tableau de bord - Délégations de Service Public
Service : Pôle Mission Aide au Pilotage Code délégation : Date : 26 septembre 2023
Année : 2022
Golf de Metz
Technopôle
Politique publique :
Service gestionnaire : Pôle Animation, jeunesse, sports et vie associative Domaine d'activité : Sport
1 271
1 719
2 391
2020 2021 2022
747
763
788
2020 2021 2022
844 918 €
924 818 € 961 433 €
91 610 € 26 516 € -1 644 €
19 955 € 30 702 € 24 048 € -200 000 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
2020 2021 2022
Chiffre d'Affaires (délégataire) Résultat Net Redevances
84
64 70
2020 2021 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 18
1. COMPTE DE RESULTAT DE LA DELEGATION
Compte de résultat en € H.T. – l’année 2021 correspond à une année entière d’exploitation
Délégation : Année 2022
Golf de Metz Technopôle
2021 2022 Ecart en € Ecart en % 2022 - 2021
Produits d'exploitation
Recettes Activité 914 818 961 433 46 615 5%
Production stockée immob. - - - Subventions 10 000 - 10 000 - -100% Autres Produits et reprises 43 321 49 694 6 373 15%
Total Produits d'exploitation 968 139 1 011 127 42 988 4%
Charges d'exploitation
Achats, Serv Ext et autres 403 890 428 044 24 154 6%
Sous traitance 52 557 49 032 3 525 - -7%
Charges de personnel 361 496 377 765 16 269 5%
Redevances Collectivité 30 702 24 048 6 654 - -22%
Frais de siège 99 569 117 281 17 712 18%
Dotations aux amortissements 36 473 65 513 29 040 80%
Autres charges 294 406 112 38%
Total Charges d'exploitation 932 424 1 013 057 80 633 9%
Résultat d'exploitation 35 715 1 930 - 37 645 - -105%
Excédent Brut d'Exploitation 29 161 14 295 14 866 - -51%
Résultat financier 880 542 338 - -38%
Résultat exceptionnel 4 125 - 256 - 3 869 -94%
Impôts bénéfice 5 954 - 5 954 - -100%
Résultat net 26 516 1 644 - 28 160 - -106%
Compte de résultat de la délégation
Sport
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 19
2. ANALYSE FINANCIERE
Les montants exprimés ici sont Hors-Taxes. L’année 2022 est comparée à l’année 2021 consolidée afin de permettre une meilleure comparaison des chiffres.
Le Chiffre d'Affaires connait une hausse globale de +5% entre 2021 et 2022 passant de 915K€ à 961K€.
Le Chiffre d'Affaires propre aux activités de pratique du golf est le suivant en 2022 :
✓ Les ventes "Green fees Practise", donnant un accès journalier au terrain de golf, ont évolué de 73 757€ de recettes en 2021 à 86 678€, soit +17,4%.
✓ Le poste "ventes boutiques" qui était affiché à 79 870€ en 2021 apparaît à 90 030€ en 2022, soit +12,7%.
✓ Les cotisations affichent une hausse de 16,22% (433 477€ contre 372 969€ en 2021).
Les ventes liées à l'enseignement ont par contre diminué de 15,96%, évoluant de 322 283€ en 2021 à 277 919€ en 2022.
La hausse des cotisations et la baisse de l’enseignement est en lien avec une modification de la répartition du montant de l’abonnement. En effet,
pour les golfeurs débutants 70% de l’abonnement est désormais fléché sur l’enseignement et 30% sur les cotisations, inversement pour les golfeurs
confirmés. A noter que l’enseignement et la cotisation représentent 711K€ en 2022 contre 695K€ en 2021.
La redevance du domaine public pour la location des lieux au restaurant est de 30K€ en 2022 comme en 2021.
Les recettes générées par le golf s'établissent à un montant total de 1 011 127€ contre 968 139€ en 2021 sur une année pleine, soit +4,4%.
Le Délégataire perçoit chaque année, au titre d'aide au développement de l’enseignement auprès des jeunes scolaires et participation aux écoles municipales
de sports, une Contrainte de Service Public versée par la Ville de 22 344€ TTC en 2022.
Les charges d'exploitation affichent une hausse globale de 81K€ sur la période, soit +9%, pour un montant total de 1 013 057€ contre 932 424€ en 2021.
Les hausses suivantes sont constatées :
- Les achats de marchandises augmentent de 20K€ suite au cambriolage de 2021. En effet, il a fallu reconstituer une partie du stock auquel s’ajoute
l’inflation sur le matériel, les vêtements et les accessoires de golf. A noter que malgré la hausse des matières premières et de l’énergie (+10K€), le
délégataire a fait le choix de ne pas répercuter cette augmentation sur les abonnements des clients.
- Les charges de personnel évoluent de plus de 16K€ en lien avec les différents mouvements qui ont eu lieu au cours de l’année (remplacement du directeur,
recrutement d’un alternant, recrutement d’une directrice adjointe et le recrutement d’un jardinier).
- Les frais de siège évoluent de 18K€ en lien avec la variation du chiffre d’affaires.
- Le poste voyages et déplacements connait une hausse de 12K€ en lien avec la prise en charge des déplacements de deux apprentis en formation BPJEPS Golf,
formation qui a lieu au golf d’Aix Marseille.
De fait, le résultat d'exploitation du Délégataire a diminué pour cette année 2022 : -1 930€ contre 35 715€ en 2021.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 20
Déduction faite d'un résultat financier positif de 542€ et d'un résultat exceptionnel négatif de 256€, le résultat net du Délégataire est de -1 644 en 2022
contre 26 516€ en 2021.
Concernant les redevances versées à la Ville :
Le niveau de redevances attendues par la Ville sur 2022 s’établit à :
Une redevance d’affermage et d’occupation du domaine public pour 19 031 €
Une redevance de contrôle de 5 075€
Une redevance d’intéressement de 0€. En effet, le résultat net est déficitaire.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 21
3. ECARTS ENTRE LE BUDGET DE DEPART ET LES REALISATIONS
Comparaison du Cumul des Réalisations par rapport aux Prévisions (en € H.T.) inscrits dans le CEP
Pour rappel, la DSP a été renouvelée en juin 2021. Aussi, les cumuls réalisé et prévu débutent du semestre 2 de l’année 2021 à fin 2022. Les recettes d'activités
réalisées au cumulé sont supérieures de 10%, des prévisions (+145K€) par rapport au Compte d'Exploitation prévisionnel du Délégataire. Les charges
d'exploitation cumulées réalisées sont également supérieures à hauteur de 144K€, soit +10%. Les résultats financiers et exceptionnels n’apportent pas à
Période de Semestre 2 2021 à fin 2022
En €uros Cumul Réalisé Cumul Prévu Ecart Réal-Prév Ecart en %
Recettes Activité 1 455 987 1 310 447 145 540 10%
Subventions 0 74 038 -74 038
Autres Produits et reprises 90 047 43 216 46 831 52%
Produits 1 546 034 1 427 701 118 333 8%
Achats, Serv Ext et autres 613 286 414 526 198 760 32%
Charges de personnel 559 323 537 907 21 416 4%
Redevances Collectivité 40 026 36 634 3 392 8%
Frais de siège 176 669 98 078 78 591 44%
Impôts et taxes 11 712 34 934 -23 222 -198%
Dotations aux amortissements 82 868 119 111 -36 243 -44%
Dotations aux provisions 0 0
Autres charges 409 98 579 -98 170 -24002%
S Charges 1 484 293 1 339 769 144 524 10%
Résultat d'exploitation 61 741 87 932 -26 191 -42%
Résultat financier 1 002 -9 786 10 788 1077%
Résultat exceptionnel -4 381 0 -4 381 100%
Impôts sur les bénéfices 5 954 19 536 30%
Résultat Net avant IS 52 408 58 610 -6 202 -12%
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 22
commentaires. Le résultat net cumulé sur la période apparaît légèrement en-deçà des prévisions du compte d'exploitation du Délégataire (écart de 6,2K€
entre les prévisions et les réalisations cumulées).
4. ANALYSE DE L'ACTIVITE 2022 :
En juin 2021, la ville de Metz et UGOLF ont signé un nouveau contrat d’affermage relatif à l’exploitation du golf de Metz Technopole. Ainsi, la SARL
GARDEN GOLF METZ TECHNOPOLE en assurera la gestion pendant 12 ans, soit jusqu’en 2033, après une première période d’exploitation de 15 ans.
L’année 2022 fut marqué par le départ d’Alexandre CAPET, Directeur du Golf depuis mars 2018. Il a été remplacé par Matthieu ROMANO,
anciennement responsable de l’enseignement.
L’année 2022 était la première année pleine du nouveau contrat commencé en juin 2021. De nombreux investissements ont été réalisées que cela
soit sur le terrain mais également au niveau de la partie bar et restauration.
Le golf a dû faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie, matières premières, engrais, pièces mécaniques. UGolf n’a pas impacté ces
augmentations de coûts à ses joueurs.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 23
Fréquentation
Au niveau de la fréquentation du golf, elle est plutôt stable d'une manière générale, voire légèrement en hausse.
Evénements marquants 2022 :
Plus de 100 initiations gratuites de 2h ont été proposées tout au long de l'année et ont permis d'initier près de 350 personnes. Lors de ces séances
50 d’entre elles se sont abonnées au club.
En 2022, le Garden Golf de Metz comptait 679 abonnés, dont 225 en formule SWING4 U (formule pour démarrer le golf).
747
51
331
1295
763
57
346
1719
788
55
368
2 391
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
licenciés enfants à l'école de
golf
membres AS compétiteurs
chiffres clés
2020 2021 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 24
En plus de ces séances d’initiations, UGOLF s’est associé à l’association AKADMI pour proposer des initiations et compétitions de footgolf afin de
toucher un public plus large et familial.
Le golf de Metz Technopole a accueilli les animations estivales où une cinquantaine de jeunes messins ont pratiqué le golf pendant une semaine.
Tout au long de l’année le Garden Golf a également participé à des actions de promotion comme des sessions pour les étudiants en collaboration
avec le SUAPS, des initiations sur Metz Plage ainsi que sur la Fête du Sport qui s'est déroulée en septembre aux Arènes de Metz.
Le calendrier des compétitions est toujours très attractif avec 82 compétitions organisées au Garden Golf regroupant 2 391 compétiteurs.
Sport scolaire
La ville de Metz a versé au Garden Golf une contrainte de service public de 22 344€ TTC en 2022, soit 50% du coût réel pour l’enseignement du golf
scolaire. UGOLF prenant à sa charge l’autre moitié des coûts.
Ainsi, 20 classes soit 447 élèves ont participé à un cycle de découverte du golf. Les élèves ont profité de 7h de golf encadré par un enseignant
professionnel en association avec les enseignants, eux aussi formés en amont.
Situation patrimoniale et investissements
Le délégataire a procédé aux achats et réparations suivants en 2022 :
. Peinture, luminaires et nouvel espace cave à vin au restaurant : 20 000€
. Drainage du trou 14 (finalisation) : 15 550€ (sur 2021)
. Réfection des chemins d’accès au parcours : 20 000€
. Sablage de l’intégralité des fairways : 20 000€
. Mise à niveau et plaquage de 9 départs : 15 000€
. Réfection de 6 bunkers : 15 000€
Soit un total de 90 000€ d’investissement sur le parcours.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 25
UGOLF a travaillé dans la continuité de ses investissements des années précédentes. Son objectif est d'offrir aux golfeurs un terrain de qualité et
des évènements riches et variés permettant à tous d’allier sport et convivialité.
Eléments d'analyse de la qualité du service
Tous les joueurs qu’ils soient abonnés ou joueurs de passage peuvent faire part de leur réclamation directement à l’accueil du golf mais aussi par
mail ou par courrier. L’enquête de satisfaction réalisée en 2022 a reçu plus de 200 réponses. Les retours confirment les forces et faiblesses de leur
structure.
Les parcours, les zones d'entrainements et le practice ont été accessibles toute l'année. Le club house a toutefois été fermé du 24 décembre au
01er janvier inclus comme chaque année. Les parcours restants toutefois accessibles durant cette période aux abonnés.
Le site internet du Garden Golf est mis à jour régulièrement et donne la possibilité aux visiteurs de réserver leur parcours en ligne et de consulter
les dernières informations.
Le Garden Golf de Metz continue d’animer ses réseaux sociaux (Facebook et Instagram) afin de communiquer auprès du plus grand nombre
d’abonnés. En 2022, ils ont réalisé près de 400 publications et comptent plus de 2 300 abonnés sur leur comptes Facebook et Instagram.
Le délégataire prend également de nombreuses mesures en faveur du développement durable. Il réduit en effet au minimum l'utilisation des
produits phytosanitaires et recherche des solutions innovantes pour les supprimer complétement (programme de regarnissage, défeutrage régulier,
aération à louchets, …). La gestion des espaces verts et des terrains de golf se fait aussi de manière responsable par des jardiniers sensibilisés et
formés.
Pistes d'amélioration du service
Au niveau des parcours, UGOLF souhaite chaque année progresser dans l’optimisation de l’entretien des terrains et greens.
Pour 2023, l'objectif sera également de trouver une solution durable pour la protection des bâtiments administratifs situés à proximité du golf et
avec lesquels, il y a régulièrement des accidents de type "balles perdues". Cela concerne principalement le bâtiment du CROUS et la terrasse du
restaurant universitaire.
Après plusieurs réunions sur place, un filet de protection sera installé au niveau du restaurant du CROUS au 1er trimestre 2023.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 26
2023 sera l’année de plusieurs travaux de rénovation énergétique afin que les installations soient respectueuses de l’environnement.
Les diverses actions de communication et de découverte du golf seront reproduites afin de développer et de rendre accessible ce sport au plus
grand nombre. Toute l'équipe du Garden Golf continuera ses efforts sur la qualité du parcours, la fidélisation des clients et la démocratisation du
golf.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 27
2. LES ARENES
V_ARENES >août 18
Situé à :
Nature du contrat :
Signé le :
Avec effet au : 2020 2021 2022
Échéance : 1 527 140 € 1 670 695 € 2 222 522 €
Durée : 114 348 € 118 564 € 8 960 €
148 882 € 160 461 € 105 599 €
38 53 59
75 510 89 925 167 112
Raison sociale :
Forme juridique :
Adresse :
Capital :
Société dédiée : 2020 2 200
2021 2 210
2022 6 744
Société Mère :
S-PASS Théatres-Spectacles-
Evènements (Filiale de FIMALAC
Entertainment)
5 Avenue Louis le débonnaire
57000 METZ
3 200 € Fréquentation moyenne par spectacle
OUI
Nbre de manifestations
Nbre de manifestations Exploitant :
SNC Les Arènes
SNC
Chiffre d'Affaires (délégataire)
8 ans Résultat Net
Redevances
Etablissement
INDICATEURS 5 Avenue Louis le débonnaire
57000 METZ
Affermage Activité
01/08/2018
Nbre de spectateurs
Eléments Financiers (En euros)
01/08/2018 Nbre de spectateurs
31/07/2026
Sports et Population
Tableau de bord - Délégations de Service Public
Service : Direction Mission Aide au Pilotage Code délégation : Date : 20 octobre 2023
Année : 2022
Les Arènes
Politique publique :
Service gestionnaire : Pôle Animation, jeunesse, sports et vie associative Domaine d'activité : Evénementiel
75 510
89 925
167 112
2020 2021 2022
38 53
59
2020 2021 2022 1 527 140 €
1 670 695 €
2 222 522 €
114 348 € 118 564 € 8 960 €
148 882 € 160 461 € 105 599 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
2020 2021 2022
Chiffre d'Affaires (délégataire) Résultat Net Redevances
2 200 2 210
6 744
2020 2021 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 28
1. COMPTE DE RESULTAT DE LA DELEGATION
Compte de résultat en € H.T.
Délégation : Année 2022
Les Arènes
2021 2022 Ecart en € Ecart en % 2022 - 2021
Produits d'exploitation
Recettes Activité 551 625 1 110 057 558 432 101%
Production stockée immob. - - - Subventions 1 119 070 1 112 465 6 605 - -1% Autres Produits et reprises 150 13 901 13 751 9167%
Total Produits d'exploitation 1 670 845 2 236 423 565 578 34%
Charges d'exploitation
Achats, Serv Ext et autres 866 566 1 409 149 542 583 63%
Sous traitance 179 028 347 718 168 690 94%
Charges de personnel 191 476 275 147 83 671 44% Redevances Collectivité 160 461 105 599 54 862 - -34%
Frais de siège 80 000 80 000 - 0%
Dotations aux amortissements 101 506 90 540 10 966 - -11% Dotations aux provisions 2 294 10 202 7 908 345% Autres charges 148 274 260 252 111 978 76%
Total Charges d'exploitation 1 550 577 2 230 889 680 312 44%
Résultat d'exploitation 120 268 5 534 114 734 - -95%
Excédent Brut d'Exploitation 372 192 352 627 19 565 - -5%
Résultat financier 419 5 265 4 846 1157%
Résultat exceptionnel 2 123 - 1 839 - 284 -13%
Impôts bénéfice - - -
Résultat net 118 564 8 960 109 604 - -92%
Compte de résultat de la délégation
Evénementiel
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 29
2. ANALYSE FINANCIERE
Sur l'année 2022, le délégataire enregistre plus du double de recettes d'activité (1 110K€ contre 552K€ en 2021), revenant à un niveau d’avant covid (966K€
en 2019). En effet, la crise sanitaire a impacté les recettes des Arènes sur les années 2020 et 2021, l’établissement ayant été fermé à plusieurs reprises.
Aussi, il a été constaté une hausse des produits dont les variations les plus importantes concernent :
- Les recettes restaurant et bar évoluant de 38K€ en 2021 à 133K€ en 2022.
- La location de spectacles/concerts (billetterie) évoluant de 52K€ à 154K€.
- Les prestations refacturées (fluides, prestations techniques, sécurité, incendie) augmentent de 416K€ à 743K€ entre 2021 et 2022. Les prestations
étant liées à l’activité, la hausse du chiffre d’affaires entraine une hausse de ce poste. De plus, il est constaté une évolution de +200K€ sur les fluides
en lien avec la hausse des coûts de l’énergie et une refacturation annuelle supplémentaire de 60K€ par Dalkia sur le P1 pour prestation faite. Dès la
constatation de ce procédé par le fournisseur d’énergie, le délégataire a rompu le contrat et a conclu avec UEM en 2023 un raccordement du froid
urbain.
- Les charges de personnel ont augmenté de 85K€ en 2022 car 3 manutentionnaires étaient réquisitionnés chaque jour aux Arènes. En 2023, le
délégataire a constaté qu’il n’y avait pas d’utilité à embaucher 3 personnes par jour, aussi, ce poste devrait légèrement diminuer en 2023.
À ces recettes d'activité, s'ajoute une Contrainte Particulière de Service Public d’un montant de 1 112K€ en 2022 (1 119k€ en 2021). Cette contrainte (CPSP)
est versée par la Ville en compensation de contributions imposées au délégataire par la Ville sur l'équipement (mise à disposition de salles annexes auprès
d'associations sportives par exemple, droit de priorité sur la grande salle). Aussi, cette CPSP est constituée en 2022 :
- Servitudes places (20 places) : 24 800€
- Droit de priorité VDM : 110 500€
- Droit de priorité club résident-Metz Handball : 130 000€
- Locations salles annexes : 847 165€
Le total de recettes d'exploitation s’élève à 2 236K€ et est supérieur de +33% à 2021 (1 671K€).
A noter que les recettes "hors salles annexes" (grande salle dédiée aux spectacles et l'évènementiel) représentent 61,88% des recettes globales (1 375k€) et
38,11% proviennent des recettes "salles annexes" (salle dédiée au sport et aux associations) pour 847k€. Il est constaté en 2022 une forte hausse des recettes
des salles hors annexes alors qu’en 2021 la répartition était quasiment 50/50. Cela s’explique par le fait que l’année 2021 avait été marquée par l’évènement
« e-sport » financé par le Département, ce qui avait boosté les chiffres d’affaires des salles annexes.
Les charges totales d'exploitation affichent une hausse de +44% entre 2021 et 2022, pour un montant total de 2 231K€ en 2022 (1 551k€ en 2021). Les charges
ont globalement augmenté en 2022, elles avaient largement diminué en 2020 et 2021 suite à la crise sanitaire et les évènements réduits.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 30
Le résultat d'exploitation affiche -95% entre 2021 et 2022, il est désormais de 5,5K€ contre 120k€ en 2021 car malgré une hausse des charges et produits, ces
derniers ont suivi la même tendance. À ce résultat d'exploitation, s'ajoute un résultat financier de 5K€ et le résultat exceptionnel de -1 839€, ce qui porte le
résultat net du délégataire à 8,9K€ contre 118k€ en 2021, soit -92%.
À noter que les redevances versées à la collectivité ont été revues et les modalités de calcul sont les suivantes :
- Redevance d'occupation du domaine public (RODP) fixe de 10 000€ annuel indexé,
- Redevances liées aux activités Buvette, restauration et spectacles extérieurs : RODP fixe de 1 200€ annuel indexé et part variable de 2% du Chiffre
d'Affaires,
- Redevance d'affermage de 78 00€ annuel indexé,
- Redevance de contrôle : 5 000€ annuel indexé,
- Redevance d'Intéressement sur le Résultat d'exploitation : 10% du résultat d'exploitation de 0 à 50k€, 40% de 50k€ à 100k€, 50% de 100k€ à 200k€,
60% au-delà de 200k€.
En 2022 ont été versées, des redevances pour 105 599€.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 31
3. ECARTS ENTRE LE BUDGET DE DEPART ET LES REALISATIONS
On constate que le résultat net réalisé est inférieur aux estimations de ce nouveau contrat en lien avec la pandémie Covid ayant impacté les années 2020 et
2021.
Les recettes totales affichent une sous-réalisation de -6%, soit -240k€ face à des charges plus élevées que le prévisionnel +18% soit +1,7M€. Le délégataire
obtient ainsi un résultat d'exploitation de 470k€ au 31/12/22 contre 2 599k€ prévu. Les résultats financier et exceptionnel n'appellent pas de remarque
particulière pour ce début d'exploitation.
Cumul Variation réalisations/prévisions en € HT.
Période de 2018 à fin 2022
En €uros Cumul Réalisé Cumul Prévu Ecart Réal-Prév Ecart en %
Recettes Activité 4 126 230 4 366 099 -239 869 -6%
Autres Produits et reprises 106 790 1 079 174 -972 384 -911%
Produits 10 043 639 10 449 113 -405 474 -4%
Achats, Serv Ext et autres 5 545 062 1 103 234 4 441 828 80%
Charges de personnel 1 291 808 2 198 480 -906 672 -70%
Redevances Collectivité 672 926 501 514 171 412 25%
Frais de siège 424 733 353 333 71 400 17%
Dotations aux amortissements 459 094 539 331 -80 237 -17%
Dotations aux provisions 68 120 68 120 100%
Autres charges 1 111 618 2 892 830 -1 781 212 -160%
S Charges 9 573 361 7 849 305 1 724 056 18%
Résultat d'exploitation 470 278 2 599 808 -2 129 530 -453%
Résultat financier 14 747 -21 806 36 553 248%
Résultat exceptionnel -3 782 0 -3 782 100%
Résultat Net avant IS 481 243 2 578 002 -2 096 759 -436%
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 32
4. ANALYSE DE L'ACTIVITE 2022
L’épidémie de 2020 a laissé place à l’inflation, à la baisse du pouvoir d'achat et à l’augmentation des coûts énergétiques. L’année 2022 a été une bonne année. Une année en hausse en fréquentation, en activité et en résultats.
Gestion grande salle
L’année 2022 est redevenue une année normale. Plus de contrainte dû à la Covid-19 et les Arènes ont pu assurer les reports dus à l’épidémie.
Les Arènes ont toutefois été utilisées durant 63 jours de manifestations pour des événements sportifs (dont 20 matchs de Metz handball et un match de l’équipe de France de handball féminine contre l’Allemagne le 30 septembre 2022), culturels, d'entreprises et des spectacles (hors utilisation des salles de sport annexes par les clubs et les scolaires).
Le nombre de manifestations accueillies sur l'année a bien évidement augmenté entre 2021 (53) et 2022 (63), malgré un mois de janvier totalement à l’arrêt puis les premiers jours de février soumis à des restrictions.
Le nombre de spectacles a augmenté passant de 6 en 2021 à 16 en 2022.
34
18
15
18
9 11
25
6
22 24
16
19
0
5
10
15
20
25
30
35
40
événements sportifs spectacles événements économiques
évolution du nombre de manifestations
2019 2020 2021 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 33
En ce qui concerne le nombre de spectateurs, il est très logiquement supérieur à 2021.
Journées Ville
La ville dispose, contractuellement de 37 journées attribuées à la Ville. A cela s'ajoute 4 journées reportées pour non-utilisation en 2021. (reste également
les journées de l’avenant 1, soit 12 journées)
Ainsi, pour 2022, la ville disposait de 41 journées (+12), elle n’en a utilisé que 34 :
- 20 journées pour Metz Handball dans le cadre de son championnat, Coupe de France ainsi que son parcours en ligue des Champions ;
- 2 journées ont été attribuées pour le Département de la Moselle – Moselle e-talents ;
121 066
38 019
16 965
41 259
19 798
14 453
62 935
13 924 13 066
101 097
40 515
25 500
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
événements sportifs spectacles événements économiques
évolution du nombre de spectacteurs
2019 2020 2021 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 34
- 1 journée a été attribué pour Metz Gym – compétition GR ;
- 8 journées ont été attribuées au Moselle Open ;
- 2 journées ont été attribuées pour le match de handball France – Allemagne ;
- 1 journée a été attribué pour le forum emploi.
Enfin, dans le cadre de sa convention avec le département, la ville met à disposition 2 journées par an. Pour 2022, deux journées ont été utilisées.
Journées disponibles au 31/12/2022 : 7 journées
Gestion salles annexes
Au niveau de l'utilisation des salles annexes, la programmation est gérée directement par le service Equipements Sportifs de la Ville qui attribue aux clubs et
écoles de Metz différents créneaux valables pour l'année scolaire.
On constate que les salles annexes ont été plus utilisées qu’en 2021.
12 189
140 233
7 724
76 420
6 953
57 138
11 215
104 228
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
nombre d'heures d'occupation nombre d'utilisateurs
utilisation des salles annexes
2019 2020 2021 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 35
5. SITUATION PATRIMONIALE ET INVESTISSEMENTS
Le délégataire a procédé aux achats et réparations suivantes en 2022 :
. Réfection des gardes corps grande salle (soudure) ;
. Rénovation peinture studio d’interview ;
. Installation récepteur/10 télécommandes portail cour de service ;
. Installation récepteur/30 télécommandes barrière parking haut.
La Ville est également intervenue plusieurs fois sur des travaux d'entretien du bâtiment.
6. ELEMENTS D'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
Communication
Avec un budget communication à hauteur de 43K€, le délégataire utilise de nombreux moyens de communication pour se faire connaître et promouvoir les
événements au sein de sa structure :
- Achat d'espace publicitaire dans le Républicain Lorrain, Urban TV, …
- La réalisation d'un magazine biannuel : le MAG DES ARENES
- Un site internet avec lien sur les billetteries : 58 616 visites uniques en 2021
- Une page Facebook : 14 088 abonnés au 31 décembre 2022 (+650 par rapport à 2021)
- Un profil twitter et Instagram (1 639 abonnés + 317 par rapport à 2021)
- L’utilisation d’une newsletter (1415 abonnés + 261 par rapport à 2021)
Les Arènes ont soutenu financièrement plusieurs manifestations et/ou structures : le Moselle Open, Metz Handball et Metz Plage.
Actions responsables et solidaires
Dans le cadre de la charte des 15 engagements écoresponsables des grands événements sportifs signée avec le ministère des Sports et WWF France, les
Arènes ont poursuivi leurs actions avec :
- La mise en place de distributeurs sanitaires écoresponsables via Lucart Group (papiers 100% recyclés et de fabrication française.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 36
- La mise en place de cendrier écoresponsable et du recyclage de mégots avec la société Cy_Clope.
- La pérennisation du partenariat avec la société Elise dans le cadre du recyclage des déchets .
Enfin, les Arènes accueillent plusieurs fois par an l’Etablissement Français du Sang dans le cadre de dons du sang en leur mettant gracieusement à disposition
le grand hall et en prenant en charge les frais de mise en configuration.
Utilisation de la grande salle
Tout au long de l’année 2022, les Arènes ont proposé une programmation sportive :
- Le Moselle Open ;
- Les matchs de Metz Handball tout au long de l’année ;
- Metz Gym – compétition GR.
Elles ont aussi accueilli plusieurs temps forts culturels comme le spectacle de Patrick BRUEL (mars) et Alban IVANOV (novembre) ;
Utilisation des salles annexes
Les clubs sportifs utilisateurs des salles annexes ont pu bénéficier des salles des Arènes pour se réunir en dehors des créneaux attribués par la ville : réunions,
assemblées générales, cocktails.
7. PISTES D'AMELIORATION DU SERVICE
Plusieurs pistes d'amélioration sont en réflexion afin d'améliorer plus encore la qualité des prestations proposées aux Arènes :
- Continuité dans l'amélioration de la qualité d'accueil des clubs dans les salles annexes (mise en place d'écran, renouvellement matériel, …) ;
- Objectif 2024 : démarcher les fédérations pour obtenir des matchs amicaux, des entrainements. Accueil du Brésil dans le cadre de JO 2024 (site
d’entraînement).
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 37
3. FOURRIERE AUTOMOBILE
Ce rapport a été établi à partir des informations transmises par le délégataire (rapport d'activités, comptes annuels) et des informations du logiciel de la Ville de Metz (LOGITUD) concernant l'activité de fourrière.
V_FOURRIERE
Situé à :
Nature du contrat :
Signé le :
Avec effet au : 2020 2021 2022
Échéance : 295 639 € 503 164 € 541 666 €
Durée : 5 941 € 5 693 € 5 836 €
0 € 0 € 0 €
1 161 2 429 2 626
1 992 3 317 3 499
Raison sociale :
Forme juridique :
Adresse :
Capital :
Société dédiée : 2020 392
2021 357
2022 380
Tranquilité publique, réglementation et activités
commerçantes
Tableau de bord - Délégations de Service Public
Service : Direction Organisation, Méthodes, Contrôle de Gestion, Evaluation Code délégation : Date : 9 octobre 2023
Année : 2022
Fourrière automobile
Politique publique :
Service gestionnaire : Pôle Tranquilité publique, commerce et réglementation Domaine d'activité : Réglementation
Etablissement
INDICATEURS 95 boulevard solidarité, 57000
METZ
Affermage Activité
01/03/2018
Total véhicules mis en fourrière
Eléments Financiers (En euros)
01/04/2018 Total véhicules mis en fourrière
29/02/2028 Chiffre d'Affaires (délégataire)
10 ans Résultat Net
Redevances
Nb de restitutions de véhicules
Nb de restitutions de véhicules Exploitant :
SARL AFM (Auto Fourrière Metz)
SARL
Société Mère : AFM
55 rue de Phalsbourg
67260 SARRE-UNION
10 000 € Interventions hors Metz
OUI
1 992
3 317 3 499
2020 2021 2022
1 161
2 429 2 626
2020 2021 2022
295 639 €
503 164 €
541 666 €
5 941 € 5 693 € 5 836 €
0 € 0 € 0 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
2020 2021 2022
Chiffre d'Affaires (délégataire) Résultat Net Redevances
392
357
380
2020 2021 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 38
1. COMPTE DE RESULTAT DE LA DELEGATION
Compte de résultat en € H.T.
Délégation : Année 2022
Fourrière automobile
2021 2022 Ecart en € Ecart en % 2022 - 2021
Produits d'exploitation
Recettes Activité 488 171 506 206 18 035 4% Subventions 14 993 35 460 20 467 137% Autres Produits et reprises 258 571 313 121%
Total Produits d'exploitation 503 422 542 237 38 815 8%
Charges d'exploitation
Achats, Serv Ext et autres 291 922 337 573 45 651 16%
Sous traitance - - -
Charges de personnel 197 295 199 340 2 045 1%
Redevances Collectivité - - -
Frais de siège - - -
Dotations aux amortissements 5 868 13 959 8 091 138% Dotations aux provisions - - - Autres charges 477 367 110 - -23%
Total Charges d'exploitation 495 562 551 239 55 677 11%
Résultat d'exploitation 7 860 9 002 - 16 862 - -215%
Excédent Brut d'Exploitation 13 947 4 753 9 194 - -66%
Résultat financier 859 - 2 092 - 1 233 - 144%
Résultat exceptionnel 258 - 17 997 18 255 -7076%
Impôts bénéfice 1 050 1 067 17 2%
Résultat net 5 693 5 836 143 3%
Compte de résultat de la délégation
Réglementation
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 MONTANT MONTANT TOTAL
nous MENSUEL SUR LA PERIODE
D août 2022 à janvier 2028 1 750,00 € 115 500,00 €
(soit 66 mois)
Février 2028 272,89 € 272,89 €
TOTAL DE LA DETTE 115 772,89 €
39
2. ANALYSE FINANCIERE
L'année 2018 était marquée par la passation d'un contrat concernant la gestion de la fourrière automobile, auparavant en gestion municipale. Le présent
contrat a été exécuté à compter du 01/03/18 pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 29/02/28. Le démarrage de l'exploitation a réellement débuté le
04/04/18 sur l'ancien site de la fourrière municipale, rue Dreyfus Dupont. Une fois les aménagements réalisés, le délégataire s'est installé sur le nouveau site,
boulevard solidarité (ZAC Sébastopol).
Initialement inscrit au contrat, le délégataire devait prendre à son compte l'aménagement complet du terrain, sa sécurisation, la construction d'un hangar,
l'acquisition de matériels, la végétalisation des lieux et l'exploitation de la fourrière. Ces conditions de prise d'effet étaient soumises à un plan de financement
initial et à des investissements lourds qui découlaient de l'exploitation du service.
Une partie des obligations légales édictées dans le contrat de DSP n'ont pas été réalisées par le délégataire, il est à ce jour redevable des investissements
portés par la collectivité. La dette des dépenses liées à l'installation s'élève à 115 772,89€.
Une réflexion a été menée entre les services de la ville et le délégataire, pour actualiser le plan de financement initial et le compte d’exploitation prévisionnel
du contrat, et pour mettre en place un échéancier de remboursement de la dette sur le restant du contrat, soit 6 ans.
Extrait de la délibération du CM du 11 juillet 2022 (avenant 1 au contrat de DSP) :
Par ailleurs, le montant de la redevance a été revu à la hausse et est passé à compter de 2022 de 17 500 € HT (21 000 € TTC), à 21 000 € HT (soit 25 200 € TTC) par an.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 40
Analyse du compte de résultat 2022 :
Pour cette 5ème année d'exploitation, le compte de résultat ci-dessus détaille les recettes perçues par le délégataire dans le cadre de son activité ainsi que les
charges liées à son exploitation de ce service public. Ces données ont été consolidées sur la base des comptes de résultats issus de la société AFM (Auto-
Fourrière Metz) créée en février 2019.
Les recettes totales d'un montant de 542 237 € pour 2022 sont supérieures aux estimations du compte d'exploitation prévisionnel (CEP) annexé au contrat :
l’estimatif était de 413 678 € pour 2023. La maraude mise en place avec la police municipale a permis d’augmenter fortement le nombre de véhicules mis en
fourrière : de 1 860 véhicules en 2018, le nombre s’élève à 3 317 en 2021, et 3 499 en 2022 ce qui représente une hausse de +88% entre la 1ère et la 5ème année
du contrat.
Les charges d'exploitation, d'un montant total de 551 239 €, sont également supérieures au niveau attendu au CEP lors de la passation du contrat (385 309
€). Cela est dû notamment à une sur-réalisation très importante des achats et services externes (338k€ au lieu de 55,8k€ au 31/12/2022). Si l’on regarde ces
dépenses dans le détail :
- 40K€ de carburants (ceci est en lien avec l’inflation et la hausse d’activité)
- 3,4K€ de fluides : ce poste est en constante baisse ce qui est plutôt contraire à l’actualité (5,8K€ en 2021). Le délégataire indique qu’en 2022 il a arrêté
d’allumer les spots qui éclairaient le parking toute la nuit.
- 113K€ d’achats : ce poste est en croissance exponentielle (10K€ en 2019 et 15K€ en 2020) : avec plus de 20K€ de frais de déplacements et de réception.
Le délégataire invoque l’inflation, les hausses des tarifs de manière globale. Quant aux 20K€ de déplacements, réceptions, ceci concerne les frais de
repas quotidiens des chauffeurs : ce poste devrait disparaitre avec la mise en place de paniers repas en cours.
- 60K€ d’entretien et maintenance : là encore, ces dépenses ont été multipliées par 2 depuis le début du contrat. Le délégataire nous dit avoir 17K€ de
frais en 2022 liés à l’entretien du hangar.
- 86K€ de locations (contre 20K€ en 2019 et 55K€ en 2021) : tous les véhicules sont en location (leasing) plus favorable que l’achat, or le nombre de
véhicules n’a pas changé et ce poste était de seulement 55K€ en 2021 (et de 29K€ en 2020), une demande de justificatif a été adressée : selon AFM,
jusqu’en 2020, des véhicules appartenant au délégataire étaient mis à disposition gracieusement à la Ville de Metz.
Ce poste comprend également les frais de locations des algeco, des caméras de surveillance…
- 199K€ de frais de personnel : ce poste est encore en hausse mais reste en deçà des prévisions du CEP
Le résultat net de la délégation s'élève à 5 836 € en 2022 contre 5 693€ sur 2021. C’est avec une remarquable constance que ce résultat se situe entre
5 500€ et 6 000€ depuis plusieurs années et ce quelle que soit la variation de l’activité. Les charges semblent s’ajuster tous les ans aux recettes pour aboutir
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 41
à ce résultat. Cette coïncidence est regrettable pour la ville de Metz car un tel résultat reste en dessous du montant déclenchant le paiement de la part
variable de la redevance, alors même que les recettes ont dépassé le prévisionnel réalisé lors de l’attribution de la délégation.
3. ECARTS ENTRE LE BUDGET DE DEPART ET LES REALISATIONS
Pour cette 5ème année d'exploitation, les variations entre le budget de départ et la réalisation du contrat sont les suivantes :
Période de 2018 à fin 2022
En €uros Cumul Réalisé Cumul Prévu Ecart Réal-Prév Ecart en %
Recettes Activité 1 729 212 1 965 820 -236 607 -14%
Autres Produits et reprises 5 864 0 5 864 100%
Produits 1 797 628 1 965 820 -168 191 -9%
Achats, Serv Ext et autres 920 437 281 195 639 242 69%
Charges de personnel 621 811 1 012 943 -391 132 -63%
Redevances Collectivité 20 000 83 161 -63 161 -316%
Frais de siège 0 14 256 -14 256
Dotations aux
amortissements 23 019 348 563 -325 544 -1414%
Autres charges 138 831 91 831 47 000 34%
S Charges 1 724 098 1 848 581 -124 483 -7%
Résultat d'exploitation 73 530 117 238 -43 708 -59%
Résultat financier -3 149 -34 324 31 175 -990%
Résultat exceptionnel 17 746 0 17 746 100%
Résultat Net avant IS 88 127 82 914 5 213 6%
Cumul Variation réalisations/prévisions en € H
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 42
4. ANALYSE DE L'ACTIVITE 2022
La durée moyenne de garde :
7,85 en 2022, en diminution par rapport à 2021 (8,31 jours)
Le nombre d'heures d'ouverture au public effective :
71 heures d’ouverture par semaine en 2022.
Evolution de l’activité entre 2019 et 2022 :
2019 2020 2021 2022
Interventions 2 390 1 992 3 697 3499
Restitutions de véhicules aux usagers 1 726 1 161 2 644 2626
Expertises effectuées 581 737 1 391 959
Mises à destruction après expertise (épavistes) 647 946 739
2 390
1 726
581
1 992
1 161
737 647
3 697
2 644
1 391
946
3499
2626
959
739
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
Interventions Restitutions de véhicules aux usagers Expertises effectuées Mises à destruction après expertise (épavistes)
2019 2020 2021 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 43
Tarif de restitutions de véhicules aux usagers :
121,27€ pour l'enlèvement + 6,42€ / jour de frais de garde
Le nombre véhicules déplacés :
16 véhicules en 2022 pour cas de force majeure
Le nombre de véhicules saisis (par catégories) et immobilisés par astreinte judiciaire :
21 véhicules pour 2022
Personnel affecté (en équivalent temps plein) directement ou indirectement :
5 Equivalent Temps Plein :
- 2 secrétaires (1 à mi-temps et 1 à pleins temps)
- 4 chauffeurs dont un à mi-temps
Les activités de fourrière hors ban communal de la Ville de Metz réalisées grâce aux biens relevant du présent Contrat :
➢ Nombre de véhicules mis en fourrière hors communes : 380
Nombre de marchés passés par des communes extérieures avec le fouriériste :
- CHATEL SAINT GERMAIN
- BAZONCOURT
- SORBEY
- COURCELLES CHAUSSY
- SERVIGNY LES SAINTE BARBE
- LONGEVILLES LES METZ
- ARS LAQUENEXY
- MARLY
- AUGNY
- WOIPPY
- LA MAXE
- SCY CHAZELLES
- MONTIGNY LES METZ
- MOULINS LES METZ
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 44
Nombre collectivités ou la fourrière est intervenue
▪ ARS LAQUENEXY
▪ AUGNY
▪ COURCELLES CHAUSSY
▪ AMNEVILLE LES THERMES
▪ HAYANGE
▪ PELTRE
▪ BAN SAINT MARTIN
▪ SAINTE MARIE AUX CHENES
▪ MOULINS LES METZ
▪ VERNY
▪ OGY MONTOY FLANVILLE
▪ AMANVILLERS
▪ ANCY DORNOT
▪ ARS SUR MOSELLE
▪ MECLEUVES
▪ GORZE
▪ CORNY SUR MOSELLE
▪ MONTIGNY LES METZ
▪ LONGEVILLE LES METZ
▪ MARLY
▪ SCY CHAZELLES
▪ WOIPPY
▪ JOUY
▪ LEMUD
▪ ST JURE
▪ LOUVIGNY
▪ FLANVILLE
▪ MONTRIS
▪ BEHREN
▪ SAINT JULIEN LES METZ
▪ PONTOIS
▪ FORBACH
▪ SPICHEREN
▪ CREUTZWALD
▪ VANY
▪ HAYANGE
5. SITUATION PATRIMONIALE ET INVESTISSEMENTS
VEHICULES D’INTERVENTIONS
Nombre et types de véhicules :
2 RENAULT MIDLUM
1 ISUZU
1 RENAULT MASCOTT
1 CHARIOT ELEVATEUR
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 45
Accidentologie et pannes sur véhicules d’interventions :
- Plaquette de freins
- Vidange
- Fuite d’air
- Eclairage signalisation
- Feux de gabarit
- Marche pied
- Pneus
- Joint spi
- Dolly + chariot
- Moteurs lève vitre
- Commande ouverture de porte
- Soudure pied de grue
- Moteur essui glace
- Bague panier
- Graissage ensemble plateau + panier
- Graissage porteur
Opérations de gros entretiens, maintenances et de contrôles techniques :
- Moteur + boîte
- Etrier de frein
- Amortisseurs
- Remplacement roulement + axe pivot
- Pneu avec Bridgestone
- Fuite régulateur hydraulique
- Vérin de levage
- Ensemble flexible bras
- Conduite turbo
- Câble de treuil
- Pied de grue
Grosses opérations d’entretien / maintenance sur le parc de fourrière :
- Remplacement du grillage suite vol
- Remise en état des grillages suite dégradations
6. PISTES D'AMELIORATION DU SERVICE
Pérennisation de la maraude permettant d’équilibrer l’activité journalière du service public d’enlèvement.
Meilleure concordance entre les différents postes comptables et le suivi d'activité par les services gestionnaires de la Ville.
Définir les postes et libellés permettant une analyse plus juste des recettes et des charges dans le compte de résultat du délégataire.
Investissement dans un nouveau camion.
Finalisation du hangar.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 SERVICE GÉRÉ EN RÉGIE
3
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 47
1. CAMPING MUNICIPAL
CAMPING MUNICIPAL DE METZ
Statistiques
Taxe
Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre TOTAL % de séjour
2021 Entrées Covid - 19 224 1382 3820 5216 3778 Fermé 14420 Nuitées Covid - 19 404 2147 5160 7202 5317 Fermé 20230 RECETTES 4 334 24 091 52 042 79 305 69 620 229 392 9 155 €
2022 Entrées Covid - 19 2307 4099 5389 5626 3980 470 21871 51,67% Nuitées Covid - 19 3867 6329 8764 8783 6075 725 34543 70,75% RECETTES 43 144 72 493 95 892 96 221 76 699 11 935 396 384 72,80% 15 845€
2021 : ouverture le 10 mai et fermeture le 30 septembre 2021
2022 : ouverture le 02 mai et fermeture 09 octobre 2022
Le Camping Municipal de Metz, classé 3 étoiles, fait partie intégrante des éléments dynamiques favorisant l’attractivité de la Ville par
l’hébergement des touristes, de mi-avril à mi-octobre.
Le camping est géré réglementairement en régie directe par un Budget Annexe, cette gestion permettant de dégager le coût réel du service,
celui-ci étant financé par les usagers.
Il convient de souligner que le site municipal est avant tout un camping de passage (2 nuits sur place en moyenne) où s’arrêtent les estivants
(une quarantaine de nationalité dont essentiellement des Hollandais, Allemands, Belges et Français) partant vers le sud de la France
L’Eurométropole et la mairie de Metz ont entrepris des travaux d’agrandissement, de sécurisation et de réaménagement de l’aire de
stationnement de camping-cars devant le camping (allée de Metz Plage). De 8 places non payantes, elle peut accueillir depuis le 14 septembre
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 48
2022 jusqu’à 23 véhicules simultanément dans des emplacements individuels payants. Cette modification est équipée d’une alimentation en
eau (payant), de dispositifs de vidange gratuits (des eaux noires et grises). La gestion est assurée par le Pôle Sports (budget annexe du camping)
depuis le 14 septembre 2022. L’aire de camping-cars est assujettie au paiement de la taxe de séjour.
Bilan de l’aire de camping depuis le mois de septembre 2022 :
Bilan du mois de septembre 2022 (du 14 au 30 septembre) de l’aire de camping-cars :
Recettes : 3 936,00€
Bilan du mois d’octobre 2022 de l’aire de camping-cars :
Recettes : 4 044€
Bilan du mois de novembre 2022 de l’aire de camping-cars :
Recettes : 1 740,05€
Bilan du mois de décembre 2022 de l’aire de camping-cars :
Recettes : 1 780,00€
Soit un total pour 2022 de 11 500,05€
Bilan de la saison touristique du camping municipal 2022
L’ouverture en 2022 a été reportée au 02 mai en raison de la situation sanitaire. On a pu constater qu’il y avait eu beaucoup de réservations en
début de saison. Les touristes apprécient toujours les expositions au Centre Pompidou-Metz, le Festival Constellations et les Fêtes de la
Mirabelle.
Une nette amélioration de la fréquentation par rapport à 2021
Le nombre de nuitées enregistrées s’est élevé à 34 543 soit une hausse de 70,75% par rapport en 2021.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 49
Le nombre d’entrées enregistrées s’est élevé à 21 871 soit une hausse de 51,67% par rapport en 2021.
Une majorité de visiteurs Allemands
Concernant l’origine géographique des touristes, on trouve cette année une prédominance Allemande qui représente 30,10% des clients.
Parmi les autres visiteurs : les Néerlandais (28,5 %), les Français (26,10 %) et 15.3% d’étrangers provenant de 40 pays différents.
Un chiffre d’affaires en hausse
Le camping n’a pas désempli toute la saison. Le chiffre d’affaires s’élève à 396 384€ T.T.C (ouverture du 02 mai au 09 octobre 2022), contre
229 392 € TTC en 2021 (ouverture du 10 mai au 30 septembre 2021)
La répartition des effectifs par emploi métiers s’établit comme suit :
. 1 responsable (personnel mairie)
. Hôtesses de caisse : 3 saisonniers et 1 personne détachée des piscines (personnel mairie)
. Veilleurs de nuit : 2 saisonniers
. Agents de placement et d’accueil : 8 saisonniers
. Un agent technique chargé de l’entretien et de travaux confortatifs (personnel mairie)
Pistes d'amélioration du service pour 2022 :
Pas d'investissement au camping pour 2022.
Budget fonctionnement camping 2022 : 88 100€
Budget investissement camping 2022 : 0€
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 / Ville de Metz Conception / réalisation Mission aide au pilotage / Ville de Metz
Date Novembre 2023
Rapport annuel de synthèse
DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Synthèse 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE
METZ Service Contrôle de Gestion Metz, le 27 novembre 2023
Désignée par le Conseil Municipal de la Ville de Metz, la Commission Consultative des Services Publics a un rôle prééminent en matière d’aide à la gestion des services publics locaux.
En effet, même si les textes définissent de manière stricte le rôle de la Commission
Consultative des Services Locaux (CCSPL), ses interventions sont utiles pour mieux
appréhender la qualité du service public et par la même son efficacité.
1 — Le rôle de la CCSPL tel que prévu par les textes
La loi distingue deux types de saisines obligatoires de la commission : pour avis ou pour
examen.
1.1. La Commission intervient pour avis préalable à la décision de principe soumise à l’assemblée délibérante :
- sur tout projet de délégation de service public,
- sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière,
- sur tout projet de partenariat,
- sur tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un
programme de recherche et de développement.
L’avis porte sur le projet, le principe, les statuts, à l’exclusion des modalités économiques et
financières, ou de durée qui pourront utilement faire l’objet d’une simple présentation pour information.
Il est précisé que les avenants de prorogation ou de renouvellement des contrats de délégation de service public ne sont pas formellement soumis à avis préalable de cette Commission. Ils pourront faire l’objet d’une présentation pour simple information.
1.2. La Commission a également pour mission d’examiner chaque année : - les rapports annuels présentés par les délégataires de service public prescrits à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, - les rapports annuels sur le prix et la qualité du service d'assainissement, d'eau potable
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 et d’élimination des déchets,
- le rapport mentionné à l’article L.1414-14 établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
La soumission pour examen n’implique pas l'expression d’un avis obligatoirement transmis à l’Assemblée. L'Assemblée peut donc prendre acte de la présentation des rapports antérieurement ou postérieurement à l’examen de la Commission.
Les remarques, observations émises par la Commission, au cours de cet examen, font l’objet d’un relevé de conclusions transmis pour information à l’Assemblée. Notamment, il est prévu que la Commission se réunisse tous les ans afin de préparer un rapport de son activité au cours de l’année précédente. Ce rapport est présenté au Conseil Municipal. C’est l’objet du présent document.
1.3. Pour examen des propositions relatives à l’amélioration des services publics locaux : L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « la majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux ».
Ce dernier point n’est pas développé par les textes législatifs. Cette mission laisse donc de grandes latitudes pour soumettre à l’avis de la Commission tout sujet lié à l’exécution et à l’amélioration des services publics locaux (rien n’interdit que le Président de la Commission demande aux membres d’accepter d’inscrire un point à l’ordre du jour).
Notamment, il est précisé que les synthèses faites des rapports annuels des délégataires contiennent toutes des pistes d’amélioration du service public concerné qui doivent être discutées avec les délégataires à l’issue de l’examen des rapports annuels.
2 — Le mode de fonctionnement des CCSPL
Tout d’abord, il est rappelé qu’une Commission Consultative des Services Publics Locaux est composée d’élus (à la représentation proportionnelle) auxquels s’adjoignent des représentants d’associations locales. Sa composition doit permettre une expression pluraliste des élus, mais également associer, aux avis des compétences qui se manifestent par l’intermédiaire des représentants des associations locales.
C’est ainsi qu’à la fin de chaque séance, après épuisement de l’ordre du jour, le Président de la commission doit inviter les membres à faire part de leurs suggestions et propositions et les soumettre à l’approbation de la commission, pour étude et/ou mise en œuvre immédiate.
À la séance suivante, la présentation qui sera faite du traitement qu’il sera possible techniquement ou financièrement d’accorder aux propositions relève de l’information ou de l'examen, et n’a pas à donner lieu à l’expression d’un avis.
Les textes ne préconisent pas de vote formel, sauf pour l’inscription de propositions à l’ordre du jour, puisqu'elle doit être l’expression d’une majorité des membres. Néanmoins, à l'exclusion des présentations pour information ou pour examen, chaque fois que l'avis est formellement requis, il conviendra de le constater par un vote permettant d'identifier clairement le positionnement de la majorité des membres à l’égard du sujet évoqué et de le consigner au procès verbal de séance.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 3 — Les réunions de la CCSPL au cours de l'exercice 2023
La Commission s’est réunie le 27 novembre 2023 sur les points suivants :
e Examen des rapports annuels 2022 des délégataires des services publics ;
e Examen du rapport annuel 2022 sur le camping municipal géré en régie ;
Julien HUSSON
Adjoint Au Maire
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-5
Objet : Rapport sur l'activité des SPL Metz Métropole Moselle Congrès et SAREMM ainsi que des SAEML Metz Techno'pôles, Moselle TV et UEM pour l'exercice 2022.
Rapporteur: M. NICOLAS
Conformément aux dispositions des articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires de Sociétés d'Economie Mixte [SEM] ou Sociétés Publiques Locales [SPL] se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d'administration de ces sociétés, ou conseil de surveillance le cas échéant.
Les rapports présentés par les représentants désignés par la Ville de Metz au sein des SPL Metz Métropole Moselle Congrès et SAREMM ainsi que des SAEML Metz Techno'pôles, Moselle TV et UEM sur l'activité et la gestion de ces sociétés pour l'exercice 2022 sont joints en annexe et soumis à adoption.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU les articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les rapports présentés par les représentants de la Ville au sein des SPL Metz Métropole Moselle Congrès et SAREMM ainsi que des SAEML Metz Techno'pôles, Moselle TV et UEM sur l'activité et la gestion de ces dernières pour l'exercice 2022,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'ADOPTER les rapports présentés par les représentants de la Ville de Metz au sein des SPL Metz Métropole Moselle Congrès et SAREMM ainsi que des SAEML Metz Techno'pôles Moselle TV et UEM au titre de la gestion et de l'activité de ces dernières au cours de l'exercice 2022.
Service à l’origine de la DCM : Contrôle de Gestion Externe
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 1.4 Autres types de contrats
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 35 Absents : 20 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126750-DE-1-1 N° de l'acte : 126750
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE
Boo METZ
Rapport annuel des représentants de la Ville de Metz au sein
de la Société Publique Locale
METZ METROPOLE MOSELLE CONGRES,
en application de l'article L.1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Exercice 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE METZ AU SEIN DELA SPL METZ METROPOLE
MOSELLE CONGRES 2022
SOMMAIRE
Fiche signalétique de la SPL au 31/12/2022... page 3
Synthèse des comptes annuels au 31/12/2022... page 4
Faits majeurs de l'exercice liés à l'activité 2022... ut page 5
Faits majeurs de l'exercice liés au bilan financier 2022... page 5
Perspectives 2023: nent nnn name antennes page 6
"Toutes les informations fournies dans le présent rapport, formalisé par le service Contrôle de Gestion externe, sont issues des diverses documentations mises à disposition par la société (notamment rapport annuel d'activité, rapport de gestion, comptes annuels certifiés)".
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 FICHE SIGNALETIQUE
ETAT CIVIL
SOCIETE PUBLIC LOCALE METZ METROPOLE MOSELLE CONGRES
Siège social : 48 place Mazelle, Metz
N'RCS : Metz 798 841870
Date de création : 04-déc-13
Objet social : Acteur opérationnel dédié à la réalisation, l'exploitation, la gestion, l'entretien
et la mise en valeur du futur Centre des Congrès
Forme juridique : Société Publique Locale
Patrimoine : La SPL est propriétaire du bâtiment du Centre des Congrès Robert Schuman
Président Directeur Générale : Cédric GOUTH
Commissaire aux Comptes : KPMG AUDIT EST
Nombre de salariés fin 2022 : 1 personne est mise à disposition par la SEBL
ACTIONNARIAT
Capital social de 6 199 000€
Nombre
Actionnaires | d'actions Capital %
détenues
Metz Métropole] 2 429 470 2 429 470 39,20%
Ville de Metz | 3761760 | 3761 760 60,70%
Conseil
Départemental | 7 770 770€ 0,10%
de la Moselle
6 199 000 | 6 199 000 € 100%
Nombre total d'administrateurs :
*Dont représentants de la VDM :
*Dont représentants de MM :
*Dont représentants du Département
9
4 (Anne DAUSSAN-WEIZMAN, Corinne FRIOT, Anne STEMART, Eric LUCAS),
3 (Cédric GOUTH, Jean-Luc BOHL, Walter KURTZMANN }
2 (Patrick WEITEN, Julien FREYBURGER)
Conventions conclues avec VDM :
JURIDIQUE
.Convention portant sur le financement, la réalisation et la gestion du futur
Centre de congrès entre la Ville de Metz, Metz Métropole et la SPL Metz
Métropole Moselle Congrès (Conseil Municpal du 18/12/2014)
Avenant n°1 à la convention portant sur le financement, la réalisation et la
gestion du futur Centre des Congrès (Conseil Municpal du 26/11/2015)
Avenant n°2 à la convention portant sur le financement, la réalistion et la gestion
du futur Centre des Congrès (Conseil Municipal du 26/04/2018)
FINANCIER
Dernier résultat net comptable connu
au 31/12/2022 :
Garantie d'emprunts :
Ville de Metz
Financement annuel apporté :
“Ville de Metz
112197 €
Garantie de 60% de la moitiée des emprunts contractés à hauteur de 22,4M£, soit
une garantie d'emprunt de 6,72M£€ par convention (CM du 24/04/2016) :
.Emprunt de 12,5M£€ auprès de la Caisse d'Epargne sur 4 ans (soit une garantie de
3,75MÉ).
.Emprunt de 4,95ME€ après du Crédit Coopératif sur 24,5 ans (soit une garantie de
1,48M£).
Emprunt de 4,95ME€ auprès de la CDC sur 25 ans (soit une garantie de 1,48M£).
Aucune garantie d'emprunt n'a été accordée en 2021.
Financement de l'entretien maintenance du bâtiment (avenant 2 de la convention
tripartite entre M3C, Ville de Metz et Métropole de Metz le 14/05/2018) : 83 835€
HT en 2022.
Aucune subvention de fonctionnement et d'investissement n'a été accordée en
2022.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Synthèse des comptes annuels au 31/12/2022 (en €) :
M3C - Comptes annuels au 31/12/2022 en €
Compte de résultat : M3C
CHARGES 2022 2021 2020 PRODUITS 2022 2021 2020
60 - Achats 0€ Œ 0 €]70 - Chiffre d'affaires 704 105€ 633 842 € 876 901 € 61 - Services extérieurs Œ Œ 0 €]71 - Production stockée € 0€ € 62 - Personnel extérieur Œ € © 0€/72- Production immobilisée € 0€ Œ 2 - Autres services extérieurs 205 575 €] 184 400 €] 356 152 €]74 - Subventions d'exploitation Œ € 0€ 3 - Impôts et taxes 82 680€] 82 353 €] 53 942€]76 - Autres produits 65 529 € 1652 € 9261 € 64 - Personnel 7425] 4335€ 0 €[76 - Produits financiers € ve 274€ 64 - Autres comptes Œ ve 0 6/77 - Produits exceptionnels 12436716] 1271557 12436710 66 - Autres charges courantes 43 764 €| 47 295 €] 44 678 €]78 - Reprise amortissements & provisions € € 278€ 66 - Charges financières 187 666 € 163413€] 247 608 €[78 + Transferts de charges € € € 7 - Charges exceptionnelles 10€ 6€ 19 68 - Dotations amortissements & provisions 15983836] 1596383€| 1587683€| Participation des salariés 0€ € 0€ Impôts sur les bénéfices ve € € [Total charges [ 2126603€ 2080186e] : 2290 064€|Total produits 20133056] . 19070516] 21328456) Résultat net de l'exercice “112197 €] 173136€ 467 219€
Bilan : M3C
ACTIF 2022 2021 2020 PASSIF 2022 2021 2020
immo incorporelles (20) € Œ 0€Capital 6199000€| 6199000€ 6199000€ Terrain, Construction & Instal techniques (21) 45608259€] 47057370€] 48 506 481 [Réserves Œ € € Autres immo. Corporelles (23) 822 038 € 971310€] 1 120 583 €|Report à nouveau -837 191€ -664 056 € -506 837 €| Immo. Corporelles en cours 222 835 € 222 835 € 215 335 € Immo. Financières (27) 0€ € 0 €[Résuitat not de l'exercice -112197€ 173 135 €] “167 219 €| lAvances et acomptes 106 181€ 81 398 €] 57 120 €|Subv. d'investissement 35186407€| 36430074€] 37673 742€ [TOTAL IMMOBILISATIONS 46769313€| 48332913€| 49 899 519€|Provisions risques & charges 0€] 0€ 0€] Comptes liaison Actif € Œ 0 €|Provisions réglementées 0€ € € Capital souscrit non appelé Œ 0€ D €|Recettesà classer ou régulariser ve € Œ Comptes liaison Passif Œ Œ € TOTAL FONDS PROPRES 40436019€] 41791883€| 43208686 €| Dettes financières à plus d'un an T977488€] 8336176€] 87063746] lAvances versées 0€ € 0 €] TOTAL CAPITAUX PERMANENTS 48413607€] 60128059€| 6519150606] [Stocks et encours (37) 0€ € 0 € Avances reçues Œ 0€ 0€ Créances d'exploitation (410,411) 85 972 € 74 810 € 496 239 €Dettes fournisseurs 99131 € 92 452 €| 98 932 €] lAutres créances 86 288 €| 37444 € 112 622 €lDettes fiscales et sociales 16 117€] 18848€| 154 357 €] Mandants 1
Charg. const. Avance (486) 29 348 €) 36 218 € 41 088€|Dettes financières à moins d'un an 415 888 € 411936€| 2475680€ Charges à répartir (481) 0€ € 0 €|Produits constatés d'avance € € 139 163 €| Avances reçues Dettes sur Immos ot Autres dettes 252 372 €| 193 005 € 377 894 € TOTAL ACTIF CIRCULANT 211 608€ 147472 € 649 949 €|TOTAL DETTES ACOURT TERME 783 608 €| 7182416] 3246026 € Placements, SICAV (60) € a 0 €lCrédits trésorerie Dispo. caisse, banque (51,63) 2226094€] 2363016€ 46116184 [TOTAL TRESORERIE 2226094€] 23639166] 4611618€[TOTAL DECOUVERT TOTAL GENERAL ACTIF 49197 016€] 60844301€| 65161086€] TOTAL GENERAL PASSIF 491s7016€] 6o844s00e] 55161 086 €
Source : Comptes annuels 2022
Données financières synthétiques comparatives :
2022 2021 2020
Chiffre d'affaires 704 105 € 633 842 € 876 901 €
Résultat net de -112 197 € 173 135 € 157219€ l'exercice
Total du bilan I TOISE 50 844 300 € 55 161 086 €
Actif immobilisé 46 759 313€ 48 332 913€ 49 899 519 €
Capitaux propres 40 436 019 € 41 791 883 € 43 208 686 €
Dettes à plus d'un an 7 977 488 € 8 336 176€ 8 706 374 €
Dettes à moins d'un an 783 508 € 716 241€ 3 246 026 €
Source : Comptes annuels 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 I — FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES A L'ACTIVITE
L'année 2022 a été la quatrième année d’exploitation complète du Centre de Congrès
Robert Schuman et le début de la 5è", suite à sa réception le 02 juillet 2018.
Le bâtiment est aujourd’hui en exploitation sur la totalité des espaces : Centre de Congrès
depuis septembre 2018, bureau de Poste et agence de la Banque Postale depuis mai 2019.
Contrat EIFFAGE :
Le protocole transactionnel qui a été signé est toujours en cours : la levée des réserves et
des GPA n’est pas finalisée ; le séquestre de 50 k€ est toujours retenu.
En 2022, le Conseil d'Administration s’est réuni une fois, le 2 juin 2022
II - FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES AU BILAN
FINANCIER
A) Les principaux chiffres clés du bilan et du compte de résultat de l'exercice clos le
31 décembre 2022
> Bilan:
- Les immobilisations corporelles sont affichées à 48 759K£ contre 48 333K€ en 2021.
- Les créances augmentent de 112K€ à 182K£€ en 2022 en lien principalement avec les
autres créances. En effet, un produit à recevoir de 58K€ du fait des redevances fixes
e,t variables de GL events.
- Les disponibilités diminuent de 2364K€ à 2 226K€ en 2022. En lien avec la variation
du BFR ainsi que le remboursement de l'emprunt de 2 M€.
- Les dettes à long terme diminuent légèrement alors que les dettes à court terme
augmentent par rapport à 2021, notamment sur la ligne « autres dettes » incluant
des clients créditeurs pour 22K€ du locataire Locaposte et la hausse des appels de
fonds Ville de Metz et Eurométropole de Metz car ils ont été peu utilisés en 2022.
> Compte de Résultat :
- Le résultat d'exploitation en 2022 est déficitaire de -1 168K€ contre -1 281K€ en
2021.
“ Les produits d'exploitation sont en hausse passant de 635K£€ à 770KE£, suite à
une augmentation du Chiffre d'Affaires qui était de 634K£ en 2021 et s'élève à
704K£€ en 2022. En effet, il se compose notamment de :
Mise à disposition de l’'EMM : 458 333€
Ÿ_ Refacturation maintenance niveau 4 : 122 668€
Ÿ_ Location et charges Passerelle Droits hommes : 54 065€
Y_ Location et charges Passage Jurgen Kroger : 53 149€
Ÿ_ Refacturation TF Laposte : 65 226€
“ Les charges d'exploitation ont légèrement augmenté (+21K€) mais restent
stables par rapport à 2021 et restent largement supérieures aux produits
d'exploitation.
- Le résultat financier est déficitaire de -188K£€ contre -163K£ en 2021. Des intérêts et
charges assimilés ont été enregistrés en charges pour 188K£.
- Le résultat exceptionnel reste stable. Il s'élève à 1 244K£€ contre 1 271K€ en 2021.En
effet, la subvention d'investissement fait l'objet d'une intégration au résultat
comptable au même titre que l'amortissement des immobilisations.
- Le résultat net 2022 est de -112 197€ contre -173 135€ en 2021. En effet, les produits
et les charges ont augmenté en 2022 et les charges restent supérieures aux produits.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Il est à noter que le haut niveau de charges s'explique principalement par
l'amortissement des immobilisations (1.598 K£) et les charges financières (188 K£).
B) Informations financières complémentaires diverses
Au 31 décembre 2022, le budget global d'investissement de 56,9M€ est consommé à
hauteur de 97 % (55,7M£).
— Effectifs
Au 31/12/2022, aucun effectif dans la société mais une mise à disposition par la SEBL GRAND
EST.
— Délais de paiement
En application de l’article L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, au 31 décembre 2022,
le montant des dettes fournisseurs s'élevaient à 69 144€ dont la totalité correspondait à un
délai de paiement inférieur à 30 jours. Les créances sont quant à elles d’un montant de
30 252€ dont la totalité dépassait les 91 jours de délai de paiement.
— Ressources propres et emprunts
Subventions
La SPL ne perçoit plus de subvention d'investissement, le financement du centre des congrès
étant achevé.
Contributions
La SPL ne perçoit plus de contributions, le financement du centre des congrès étant achevé.
Emprunt
Aucun emprunt n’a été contracté en 2022.
Deux emprunts sont encore en cours pour un montant de 4,2ME et 4,1M£ sur une durée de
25 ans.
II — Perspectives 2023
Exploitation du Centre de Congrès :
Le bâtiment est dans une année courante d’exploitation-maintenance : mise à disposition du
centre à l’'Eurométropole de Metz et location des deux cellules commerciales à LA POSTE.
D'un point de vue financier les encaissements de la SPL en 2023 seront marqués par les
échéances suivantes :
o Facturation des loyers de mise à disposition de Centre de congrès à
l'EUROMETROPOLE DE METZ
o Facturation des loyers des 2 cellules commerciales à LOCAPOSTE
o Refacturation de l'entretien Maintenance à l'EUROMETROPOLE DE METZ et la
VILLE DE METZ.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN Madame Corinne FRIOT
Mandataire Eurométropole de Metz Mandataire Eurométropole de Metz
Madame Anne S Monsieur Eric LUCAS
Mandataire Eurométropole de Metz Mandataire Eurométropole de Metz
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE
SA\=
Rapport annuel des représentants de la Ville de Metz
au sein de la Société Publique Locale
SAREMM,
en application de l'article L.1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Exercice 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE METZ AU SEIN DE LA SPL SAREMM 2022
SOMMAIRE
Fiche signalétique de la SPL au 31/12/2022 page 3
Synthèse des comptes annuels au 31/12/2022... page 4
Faits majeurs de l'exercice liés à l'activité 2022 page 8
Faits majeurs de l'exercice liés au bilan financier 2022... page 11
PEFS RAIN RS OS creer page 17
"Toutes les informations fournies dans le présent rapport, formalisé par le service Contrôle de Gestion Externe, sont issues des diverses documentations mises à disposition par la société (notamment rapport annuel d'activité, rapport de gestion, comptes annuels certifiés)".
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 FICHE SIGNALETIQUE
ETAT CIVIL
SAREMM (SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE)
Siège social
N°RCS
Date de création :
[48 place Mazelle, Metz
1361 800 436 RCS Metz
SPL depuis le 24/06/2011
Objet social:
Réalisation d'opérations de constructionet d'équipements d'infrastructures
Réalisation d'opérations d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme, à savoir entreprendre, réaliser, conduire et harmoniser, toutes actions ou opérations d'aménagement.
Mise en œuvre de toutes missions concourant à la réalisation des opérationsmentionnées aux alinéas Let 2 du présent article.
Exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial, ou toutes autres activités d'intérêt (Ces activités sont exercées exclusivement pour le compte et à l'initiative des actionnaires de la société,sur le
territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités qui en sont membres, et pour autant qu'elles s'exercent dans le cadre de conventions conclues conformément aux dispositions d'ordre public.
Forme juridique : Société d'Economie Mixte Locale (SEM) transformée en Société Publique locale (SPL) le 24/ 06 /2011, suite à la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole le 21/02/2011
Président Henri HASSER
Directeur Général Dérôme BARRIER
Commissaire aux Comptes : KPMG AUDIT EST.
Nombre de salariés fin 2022 :
La SAREMM a proposé une prise de participation en capital à l'
: ACTIONNARIAT.
Capital social de 360 000 €
Actionnaires Nanière dacione Capital % détenues
Metz Métropole 181 500 181 500 € 50%
Ville de Metz 103 500 103 500 € 29%
Ville de Montigny Lès Metz 30 000 30 000 € 8%
Ville de Woippy 20 000 20 000 € 6%
Ville de Marly 20 000 20 000 € 6%
Ville de Ban Saint Martin 5 000 5000€ 1%
360 000 360 000 € 100%
l'ensemble des communes de l'Eurométropole de METZ, par cession des actions de cette dernière aux communes. Ce dossier suit actuellement son cours.
Nombre total d'administrateurs :
“Dont représentants de Metz Métropole :
“Dont représentants de la VDM
“Dont représentants de Montigny Lès Metz
“Dont représentants de Woippy:
“Dont représentants de Marly:
16
8 (Henri HASSER, Jean-Claude WALTER, Walter KURTZMANN, Jean-Luc BOHL, Erfane CHOUIKHA,
Roger PEULTIER, François HENRION, Dominique STREBLY)
l4 (François GROSDIDIER, Laurent DAP, Marc SCIAMANNA, Amandine LAVEAU-ZIMMERLE)
1 (Hervé BROUILLET)
1 (Cédric GOUTH)
1 (Michel HIRSCHHORN)
FINANCIER
Dernier résultat net comptale connu au 31/12/2022 :
Garantie d'emprunts :
“Metz Métropole
66 061 €
Prêt souscrit par la SAREMM de 5ME auprès du Crédit Agricole de Lorraine.
Garantie d'emprunt accordée à hauteur de 80%, soit AM€ sur une période de 48 mois (Bureau du 28/03/2022) Prêt souscrit par la SAREMM de 1M€ auprès de la Banque Populaire Lorraine Champagne. Garantie d'emprunt accordée à hauteur de 80%, soit 0,8ME sur une période de 72mois (Bureau du 18/01/2021)
Prêt souscrit par la SAREMM de 1M€ auprès du Crédit Agricole de Lorraine. Garantie d'emprunt accordée à hauteur de 80%, soit 0,8ME sur une période de 60mois (Bureau du 18/01/2021)
LPrêt souscrit par la SAREMM de 4,5ME€ auprès de la Banque Populaire Lorraine Champagne. Garantie d'emprunt laccordée à hauteur de 80%, soit 3,6ME€ sur une période de 60 mois (Bureau du 7/12/2020)
Prêt souscrit par la SAREMM de 4,5ME€ auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est. Garantie d'emprunt accordée à hauteur de 80%, soit 3,6M€ sur une période de 60 mois (Bureau du 7/12/2020)
Prêt souscrit par la SAREMM de 3M€ auprès du Crédit Coopératif. Garantie d'emprunt accordée à hauteur de 80%, soit 2,4M€ sur une période de 116 mois (Bureau du 10/09/2018).
Prêt souscrit par la SAREMM de 6,5M€ auprès de la Banque Postale. Garantie d'emprunt accordée à hauteur de 80%, soit 5,2M€ sur une période de 10 ans (Bureau du 10/09/2018).
Portefeuille des Opérations Gérées par la SAREMM en 2022
lle de Metz
*ZAC des Coteaux de la Seille
*Zac du Sansonnet
“Ranconval études complémentaires
*Mandat pour la rénovation du centre technique Dreyfus Dupon
*AMO conduite d'opération relative à la construction d'un pôle
gymnastique à Metz
Ville de Ban Saint Martin
“Réalisation bâtiment publique Ban Saint Martin
EuroMétropole de Metz
“ZAC Quartier de l'Amphithéâtre (traité de concession du 20/12/2004, durée de la concession
15 ans). Un avenant n°10 a été signé le 20/04/2016 pour une prolongation au 31/12/2025.
*ZAC Quartier du Pôle Santé innovation de Mercy (traité de concession du 09/02/2012, durée de
la concession 15 ans ).
“ZAC du Parc du Technopôle (traité de concession du 11/09/2012, durée de la concession 15 ans)
*AMO - Etude de faisabilité pour la reconversion des anciennes halls SOLLAC à WOIPPY
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Synthèse des comptes annuels consolidés au 31/12/2022 (en €) :
SAREMM - Comptes annuels au 31/12/2022 en €
Compte de résultat : SAREMM
CHARGES 2022 2021 2020 PRODUITS 2022 2021 2020
60 - Achats 0€ 0€| 0€|70 - Chiffre d'affaires -4 808 292 €| 7 318 694 €| 4318 764 €
[61 - Services oxtériours 9683 986 €| 5 180 996 €| 7 798 899 €[71 - Production stockée 14 268 059 € -2 430 141 €| 3 286 450 €|
[62 - Personnel extérieur 0e) 0€| 0 €/72 - Production immo! 0e! 0€ 0€l
[62 - Autres services extérieurs 0€ 0€ 0 €/74 - Subventions d'exploitation 0€ 0€] 0€
[63 - Impôts ot taxes 5059€| 7 563€ 9561 €]76 - Autres produits 6928€ 21952 €] 28 455 €
64 - Personnel 424 894 € 412 544€ 452 857 €|76 - Produits financiers 60326 5356 € 10073 €]
64 - Autres comptes vel vel 0 €[77 - Produits exceptionnels 2125€| 104€ 1364 €)
66 - Autres charges courantes 188 142€] 194 865 €] 197 210 €|78 - Reprise amortissements & provisions 924 188 €| 886 438 €| 876 499 €|
[66 - Charges financières 0€ 0€ 0€/79 - Transferts de charges 0€ 0€] 0€)
[67 - Charges exceptionnelles 4679€| 1 824 €| 1495 €
[68 - Dotations amortissemonts & provisions 3014€| 4 296 €] 5613€
[Participation des salariés 0€] 0€] 0€|
Impôts sur les bénéfices 23 205 €| 1 569 €| 17839€|
[Total charges 10332978€] 58036666] 8483 474 €|Total produits [_ 10ss9039€ 6so244d] ss21605€ Résultat net de l'exercice 66 061 €] “1 263 € 38 128 €)
Bilan : SAREMM
ACTIF 2022 2021 2020 PASSIF 2022 2021 2020
Immo incorporelles (20) 0€] 0€| 0 €|Capital 360 000 €| 360 000 €| 360 000 €|
Terrain, Construction & Instal techniques (21) 0e 0€ 0€|Réserves 75 877 €| 75 877 €| 75877€|
Autres immo. Corporelles (23) 13789€| 3 983 €] 8 278 €]Report à nouveau 1723770 €] 1725 023 €| 1686 894 €]
les on cours 51 888€ 51 888 € 18 790 €]
res (27) 2719%2€ 9 592€] 9592 € 66 061 € -1 263 €] 38128 €)
[Avances et acomptes 0€ 0€ 0€] 0€] 0€| 0€]
[TOTAL IMMOBILISATIONS 92 869 €| 66 463 € 36 660 €] ques & charges 0€ 0€ 0€
Comptes liaison Actif 0e 0€] 0 €|Provisions réglementées 0€| 0€ 0€]
[Capital souscrit non appelé vel vel 0 €|Recottes à classer ou régulariser 0€] Œ 0€)
[Comptes liaison Passif 0€] 0€] 0€
[TOTAL FONDS PROPRES 2 226 708 € 2169 647 €| 2160 899 €|
Dettes financières à plus d'un an 25 982 654 €] 28 974 113€ 27 350 254 €|
[Avances versées 76 399 € 56415€| 36 852 €] TOTAL CAPITAUX PERMANENTS 28 208 362 €| 31133760 €| 29511153€|
Stocks et encours (37) 42 932 631 €| 28 664 473 €| 31 094 613 €|Avances reçues 444 395 €] 211 576€ 214 209€)
[Créances d'exploitation (410,411) 32123€] 5 269 € 334 764 €|Dettes fournisseurs 853 095 €| 574 456 €| 752 523 €|
Autres créances 684 327 €| 631 892€| 686 206 €|Dettes fiscales et sociales 110212 €| 98 880 €| 144173 €|
[Mandants 71019 € 60 312€
[Charg. const. Avance (486) 447 194 €| 432 802 €| 438 944 €|Dettes financières à moins d'un an 6 186 644 €| 4751 581 €| 1437 478 €|
Charges à répartir (481) 0€l 0e 0 €|Produits constatés d'avance 14 591 641 € 6 422 498 € 12 184 066 €]
[Avances reçues Dettes sur Immos et Autres dottes 2161705€| 1 670 652 €] 1750 148 €
[TOTAL ACTIF CIRCULANT 44 243 593 €| 29 861162€l 32 591 368 € TOTAL DETTES À COURT TERME 24 347 692 €| 13729 643 €| 16 482 597 €
Placements, SICAV (60) 4 040 428 €) 7038 706€ 8035 513 €|Crédits trésorerie
Dispo. caisse, banque (51,53) 4179 165€] 7 908 081 €| 5 134 477 €|
[TOTAL TRESORERIE 8219692€] 14 946 787 €) 13 169 990 €| TOTAL DECOUVERT
[TOTAL GENERAL ACTIF 52 656 064 € 44 863 403 € 45 798 018 €| TOTAL GENERAL PASSIF 52 666 064 €| 44 863 403 € 45 993 760 €)
Source : Comptes annuels 2022
Données financières synthétiques comparatives :
2022 2021 2020
Chiffre d'affaires global -4 808 291€ 7 318 694€ 4 318 764€
Résultat de l'exercice 66 061€ - _1253€ 38 128€
Total du Bilan 52 556055€ 44 863 403€ 45 993 751€
Actif Immobilisé 92 870€ 65 463€ 36 661€
Capitaux Propres 2 225 708€ 2 159 647€ 2 160 900€
Dettes à plus de 1 an 22 964 081€ 28 974 113€ 27 350 254€
Dettes à moins de 1 an 27 366 266€ 13 518 233€ 16 482 597€
Source : Comptes annuels 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Pour une meilleure lisibilité des activités de la SPL, ci-dessous, le compte de résultat ventilé
par activité ainsi que le bilan. L'activité intrinsèque de la structure est celle dite de
fonctionnement, on retrouve également l'activité propre liée aux opérations de concessions
et celle liée aux mandats.
Compte de résultat au 31/12/2022 :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 FONCTIONNEMENT CONCESSIONS MANDAT TOTAL
&rodufts d'exploitation
Vente de marchandises
Froduction vendue biens -4 048 467) 4 248 467) Production vendue services 140 178 140 475
Montant net du chiffre d'affaires 140 Lu | À 948 467| 0 -4 808 292) Dont à l'exportation :
Production stockée 14 268 069] 14 268 069)
Production immobilisée
Subvention d'exploñation
Reprises sur provisions Lé4 184 Se 188 Autres produits 6 $C] ë 98) Total Produits d'exploitation 1 071 291 9 319 592 2 10 390 832 Charges d'exploitation
chats de marchandises
Variation de stock
Achats de mabères premières
ariation de stock
ares achats et charges externes 354 364] 9 319 592 8 683 966]
Impôts, taxes et versements sssimiés £ 169) 5 058
Salaires et traitements 3 729 306 729) Charges sociales 119 165) 119 165] Dotations aux amortissenrents et aux
Sur mmobilisabon : dotations eux 3014] L 3014 Sur mmobilisabon : dotations ec:
Sur actif circulant - dotations aux
Peur risques et charges : dotations aux ü
Autres charges 188 142 188 142 Total Charges d'exploitation EEE 8 319 592 D] 10 305 094
(FESULTAT. D'EXPLOITATION 85 784) ù D] 85 788] Produits financiers :
De participation .
D'autres valeurs mobdières et créances
Aañres Intérets et produfts assimiés 6 3) 6 032]
Ftennse sur provision et transfert de
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs
Total Produits financiers 6 032 6 032] Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux
Intérèts et charges assimilées
Charges nettes sur cessions de valeasrs
[Total Charges financières ü | RESULTAT FINANCIER 6 092] ë 032]
RESULTAT COURANT svant impots 341 820[ | 91 820) Produits exceptionnels :
Sur opération de gestion r9al r88
Sur opération en capital 1 326)
Reprise sur provisions et transients de
Total Produits exceptionnels 2125) 2 125| Charges exceptionnelles :
Sur cpération de gestion F 4 679] 4 &ral Sur opération en capital ol
Dotations aux amortssements et aux
Total Charges exceptionnelles 4 673) 4 679)
RESULTAT EXCEPTIONNEL “2 554] -2 554 [moe sur les bénéfices (X} 23 205 23 305 [Total des produits À 0TS 447| 9 319 532) 2} 10 399 038] Total des charges 1013336] 9 319 592] ü] 10 332 978]
IBENEFICE OU PERTE 66 061 ‘| °| 66 061
Source : Comptes annuels 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Bilan au 31/12/2022 :
ACTIF FONCTIONNEMENT] CONCESSIONS MANDAT TOTAL Capital souscrit non appeté
immobilisations incorporelles
immobiisstions coporeles
Installations techniques, matériel et
Autres immobilisations corporelles 13 790 13 700 Immobitsstions corporelles en cours 51 888) 51 889)
Autres titres immobilisés 80 80 Prèts
Autres immobilisations financières 27 114 27 114
ACTIF IMMOBILISE 40 381 51 888 E 328
En-cours de production de biens 42 032 531 42 932 531]
En-cours de production serices
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur 1 000 75 3%] 76 309
Créances
Créances clients et comptes rattachés 31 542] 581 32 122
Mandarts 56 916] 14 109] 71014 Autres créances 26 491 584 972 2 864 684 327 Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobières de placement 4 040 428] 4 040 42 Disponibilités 4 159 54: 19 625) 4 179 168
Charges constatées d'avance 341€} 443 778) 447 194]
ACTIF CIRCULANT 8331417] 44 039 403 92 366| 52 463 1 Charges à répartir sur plusieurs
Primes de remboursement des
TOTAL ACTIF 5372 44 091 251 5236] 52556 054
PASSIF FONCTIONNEMENT] CONCESSIONS MANDAT TOTALE CAPITAUX PROPRES
Capital 360 000 [ 360 000 Réserve légale 36 000 [ 356 00] Réserve statutaire ou contractuelles 39 877 ” 39 877 Réserves réglementées
Autres
Report à nouveau 1 723 770] [ 1 723 770 Résultat de l'exercice 66 061 à ( 66 061 Sutwentions d'investissement
Provision réglementées
FONDS PROPRES 2225 0] fl 2 225 708 PROVISIONS POUR RISQUES ET
Provisions pour risques
Pravisions pour charges r 4 TOTAL PROMSIONS a à { DETTES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des 22 964 081 [ 22 264 084] Emprurés et dettes financières divers 9 205 216] [ 9 205 216] Avances et acomptes reçus sur 444 395] [ 444 305] Denss foumisseurs et comptes rattachés 153 584 514 605] 184 607[ 853 066) Dettes fscales et sociales 82 817) 27 396) F 410 213 Dettes sur immobilisations et comptes
Mandants 2153191 2 153 191 Autres dettes 8 145) ( 8 514] Produits constatés d'avance 14 591 641 É 14 591 641 TOTAL DES DETTES 245 169% 4T 747 379) 2 337 7%] 50 330 347] [TOTAL PASSIF 2470 871] AT TAT 379 2 337 79] 52 556 055]
Source : Comptes annuels 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 1- FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES A L'ACTIVITE
Au cours de l'exercice 2022, le Conseil d'Administration a été amené à prendre des décisions
de gestion. Ces décisions sont exposées ci-après :
1. Gouvernance
Suite aux élections municipales de 2020, les collectivités actionnaires ont désigné de
nouveaux représentants au sein du Conseil d'Administration.
La société est ainsi composée au 31/12/2022 de 6 actionnaires et 16 administrateurs :
SAREMM
SITUATION ADMINISTRATIVE AU 31/12/2022
Capital de 360 000 euros divisé en 360 000 actions de 1 euro.
ACTIONNAIRES - ADMINISTRATEURS % Nb actions
COLLECTIVITES TERRITORIALES et GROUPEMENTS %
- EUROMETROPOLE DE METZ et représentée au CA par : 50,42 % 181 500
Henri HASSER
Roger PEULTIER
Jean-Luc BOHL
Jean-Claude WALTER
. François HENRION
. Walter KURTZMANN
Dominique STREBLY
. Erfane CHOUIKHA
Représentée à l'AG par : M Henri HASSER
zezzzzze
- VILLE DE METZ. représentée au CA par: 28,75 % 103 500
M. François GROSDIDIER
M. Laurent DAP
M. Marc SCIAMANNA
Mme Amandine LAVEAU-ZIMMERLÉ
Représentése à l'AG par: M. Laurent DAP
- VILLE DE MONTIGNY LES METZ. représentée au CA par : 8,33 % 30 000 M. Hervé BROUILLET
Représentée à l'AG par : M. Hervé BROUILLET
- VILLE DE WOIPPY, représentée au CA par : 5.56 % 20 000 M. Cédric GOUTH
Représentée à l'AG par : M. Cédric GOUTH
- VILLE DE MARLY, représentée au CA par : 5,56 % 20 000 M. Michel HIRSCHHORN
Représentée à l'AG par: M. Thierry HORY
- VILLE DE BAN SAINT MARTIN, représentée au CA par : 1,38 % 5 000 M. Patrick SIMEAU
Représentée à l'AG par : M. Patrick SIMEAU
TOTAL 400 % 360 000
À noter que le conseil d'administration du 31 mai 2022 a validé le principe d’un
élargissement du capital de la SAREMM afin d'intégrer les 40 communes de l’Eurométropole
qui ne sont pas actionnaires et qui souhaiteraient mobiliser les expertises de celle-ci.
Cet élargissement se matérialiserait par la cession d’actions.de l’Eurométropole sur 2023.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 2. Ressources humaines
Au 31/12/2022, l'équipe était composée de 5 personnes, soit 1 ETP de moins qu’en 2021.
Madame Marie DECAESTECKER a été nommée Directrice opérationnelle le 01/07/2022.
Madame Catherine LECOMTE a été recrutée fin 2022 en tant que responsable de projets
(arrivée prévue début 2023).
3. Opérationnel
Les opérations suivantes ont été contractualisées sur l’année 2022 :
- Mandat d’études préalables pour l'application du décret tertiaire sur les bâtiments
tertiaires de plus de 1 000m? appartenant à la Ville de Marly (1er mars 2022):
- Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour
la reconversion des anciennes halls SOLLAC à WOIPPY (23 mars 2022):
- Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la conduite d'opération relative à la
construction d’un pôle gymnastique à Metz (5 septembre 2022).
4. Liste des opérations gérées par la SAREMM sur l'exercice 2022
SAREMM a géré les opérations suivantes sur l'exercice 2022 :
Metz Métropole
ZAC "Quartier de l'Amphithéâtre"
ZAC du Pôle Santé Innovation de Mercy
ZAC du Parc du Technopôle
Etude de faisabilité pour la reconversion des anciennes halls SOLLAC à
WOIPPY
KKK
K
Ville de Metz
Ÿ_ ZAC des Coteaux de la Seille
Ÿ_ ZAC du Sansonnet
*_ Mandat pour la rénovation du centre technique Dreyfus Dupont
Ÿ” Ranconval études complémentaires
*_ AMO conduite d'opération relative à la construction d’un pôle gymnastique à Metz
Ville de Ban Saint Martin
Ÿ” Réalisation bâtiment publique Ban Saint Martin
Ville de Marly
Y” Mandat d’études préalables pour l’application du décret tertiaire sur les bâtiments
tertiaires de plus de 1 000m? appartenant à la Ville de Marly
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 BILAN FONCIER = EMPRISE GLOBALE 92,1 HA
mi ZAC PARC TECHNOPOLE m ZAC SANSONNET
22,6934
25%
5 ZAC AMPHITHEATRE m ZAC POLE SANTE MERCY m ZAC COTEAUX DE LA SEILLE
5,9526
"6%
Source : Rapport de gestion 2022
5. Constitution du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration s’est réuni 1 seule fois en 2022, le 31 mai.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 IT — FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES AU BILAN
FINANCIER
Tout d’abord, il est important de distinguer le budget de fonctionnement des concessions et
mandats de la SPL.
1. Le chiffre d'affaires global de la société (fonctionnement uniquement)
EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL 1 200 000
|
| 1 000 000
800 000 —
600 000 = —
400 000
200 000
2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022
|m CA GLOBAL | 927567 | 905334 | 961995 | 922726 | 1060643
BCASUR CONCESSIONS | 905277 | 872734 | 873224 | 882798 | 920468
Bi CA SUR MANDATS 22290 | 32600 | 88771 | 39928 | 99890
18 CA SUR PRESTATIONS DE | SERVICES 0 | 0 | 0 | o 40 285
Source : Rapport de gestion 2022
La répartition du chiffre d’affaires par métier présentée ci-dessus permet de constater
la reprise des opérations en mandat et prestation de service.
Alors qu’en 2018, le CA sur mandats correspondait uniquement au solde de l'opération de
réhabilitation des 4 piscines municipales de la ville de Metz. En 2019, les actionnaires de la
SAREMM lui ont confiés de nouvelles opérations en mandat et le CA correspondant est
constitué des rémunérations sur l'étude pour la réalisation du stade synthétique pour la ville
de Metz et la réalisation d’un stade synthétique à la Grange aux Bois.
En 2020 le chiffre d'affaire des mandats est complété par la rémunération sur les opérations « reconversion caserne Ranconval » et « rénovation centre technique Dreyfus Dupont ».
L'année 2021, est marqué par le démarrage des deux nouveaux mandats confiés par la ville
de Ban Saint Martin pour la réalisation d’un bâtiment public permettant de mutualiser les
activités périscolaires, la restauration scolaire et la vie associative à Ban Saint Martin.
Enfin, le CA de la SAREMM sur l’année 2022 intègre un nouveau type de mission : la
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 mission d'assistance à maitrise d'ouvrage — deux nouvelles opérations lui ont été confiées :
- Mission d’assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d’une étude de faisabilité
pour la reconversion des anciennes halls SOLLAC à WOIPPY ;
- Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la conduite d'opération relative à la
construction d’un pôle gymnastique à Metz.
Un nouveau mandat vient consolider le CA de la SAREMM au titre de l’année 2022- le
mandat d’études préalables pour l’application du décret tertiaire sur les bâtiments tertiaires
de plus de 1 000m? appartenant à la Ville de Marly.
2. Situation des dépenses par compte (fonctionnement uniquement)
Evolution des dépenses de la Saremm
1200 000 €
1000 000 € DES
|
| 800 000 € |
600 000 € |
|
400 000 € 364394€ | F 305729€ |
| | LA 188 142€ hi 200 000 € | | Êa _ | Fi I 119165 € |
Ra Fe | | | | | | 5059€ | ËEI | | | 0€ l _— | J
Autres achats Impotstaxes et Salaires et Charges Autres charges Total dépenses et charges versements traitements sociales
externes assimilés
m2020 m2021 2022
Source : Comptes annuels 2022
Les frais de personnel 2022 s'élèvent à 424 894 € contre 412 543 € en 2021. Cette légère
augmentation est la résultante des différents mouvements de personnels de l’année 2022.
Les autres achats et charges externes de l’année 2022 se montent à 364 394 € et ont
augmenté de 9,6% par rapport à l’année précédente (332 371 €). Cette variation s'explique
notamment par la diminution des dépenses de salariés détachés pour le remplacement de la
direction opérationnelle en 2021 compensé par la hausse de la sous-traitance, des
honoraires et de la communication.
Les autres charges courantes: d’un montant de 188 142 €, elles sont principalement
constituées des cotisations au GIE pour 184 763 € et des jetons de présences pour 3 100 €
brut.
Il convient de noter qu'au global, l'évolution des dépenses est relativement stable.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 3. Situation des produits de concessions par nature
EVOLUTION PAR NATURE DE PRODUITS DES
14 000 000
12 000 000 |
10000000 |
8000 000
6000000 |
4 000 000
2 000 000
MH CESSIONS
M1 PRODUITS FINANCIERS
|mJ REMBOURSEMENT AVANCES
|mK SUBVENTIONS
| ML PARTICIPATIONS
mM RECETTES DIVERSES
2018
| |
||
CONCESSIONS
2019 | 2020
2021
2018 2019 2020
9920351 | 4045430 | 3156796
Cs9137 | S566 | 3341
0 | o 0
0 | 80260 0
2500000 | 2000000 7 916 907
72462 | 110154 72216 |
2022
2021
964 737
15 685
0
Le)
500 000
42515
2022
2 198 267
13 849
0
102 214
824 583 |
88 358
Les recettes des opérations d'aménagement sont fortement dépendantes de la livraison et
de la commercialisation des produits et donc très variables d'un exercice à l'autre, selon
l'avancement des projets.
Cela se constate en regardant l'évolution des produits de cessions. En 2022, la structure
enregistrait 2 198K€ de produits de cessions, en nette hausse par rapport à 2021 (965K€).
Lt 2019 2020 2021 ehrpi
Acquisitions (Ha) 0,62 0,00 0,00 0,00 6,36
Cessions (Ha) 4,25 3,65 1,44 2,42 1,43 Cessions (€) 9 920 351 4 045 430 3 156 796 964 737 2 198 267
En effet, voici la variation sur les opérations de cessions entre 2021 et 2022 :
2022 2021 2020
Zac Amphithéâtre 32K€ 525K€
Pôle de santé - Mercy 224K€ OK€ 152K€
Zac des coteaux de la seille 1 775K€ 11K€ 2 046K€
Zac parc du Techno’pôles 179K€ 612K€ 422K€
Sansonnet 19K€ 307k€ 162k€
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Pour ce qui concerne les recettes diverses, elles sont également non récurrentes et
constituées principalement de remboursement de frais d’arpentage suite à des cessions, de
redevance d'opérateurs implantés sur les zones (exemple: pylônes, antenne, panneaux
publicitaires..).
Quant aux participations, qui évoluent en fonction des besoins des opérations, elles
augmentent de 3,2M£€ (500K€ en 2021 contre 824K€ en 2022).
Etat des acquisitions et cessions en 2022 :
ETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
636]
BACQUISITIONS (ha)
MCESSIONS (ha)
2020 2021
SURFACE
EN
ha
Pour la première année depuis 5 ans, les acquisitions sont supérieures aux cessions, ceci en
lien avec une acquisition de 6,36 HA sur la ZAC du Technopole.
4. Les principaux chiffres clés du bilan et du compte de résultat de l'exercice clos le 31
décembre 2022 :
L'année 2022 à été marquée par plusieurs variations.
> Bilan:
- Les immobilisations sont en hausse et passent de 65K€ à 93K£€ en lien avec :
e son amortissement à hauteur de 3 014 €
e des dépôts et cautionnements à hauteur de 17 600 €
e des aménagements à hauteur de 12 820 €
- L'actif circulant est également en forte hausse passant de 29M£ à 44ME€. Cette
évolution se retrouve sur la partie concessions, au niveau des stock et en cours (suite
aux acquisitions). :
- Les dettes à court terme sont en hausse importante passant de 13,7M€ à 24,3M€
(produits constatés d'avance).
- Les dettes fournisseurs augmentent également.
> Compte de Résultat :
- Les dépenses de personnel sont en quasiment stables par rapport à 2021.
- Les achats et services extérieurs sont en forte hausse par rapport à 2021 (reprise de
l’activité, acquisitions).
L'année 2022 se solde par un résultat avant IS bénéficiaire de 89 266 €.
Après imputation de l’IS, le résultat est bénéficiaire de 66 061 €.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 5. Avancement des opérations au 31 décembre 2022
S A R E M M
AVANCEMENT FINANCIER DES OPERATIONS AU 31/12/2022
INTITUTLE DEPENSES HT RECETTES HT
005 ZAC AMPHITHEATRE
REALISATION 126 713 194,00
159 561 267,00
118 682 342,00
% AVANCEMENT 79,41% 74,38%
010 POLE SANTE MERCY
21 813 630,00 21 813 630,00
REALISATION 13 289 246,00 11 061 047,00 % AVANCEMENT 60,92% 50,71%
011 ZAC DES COTEAUX DE LA SEILLE
| BUDC 41 461 728,00 41 461 728,00 REALISATION 19 528 951,00 14 735 490,00 % AVANCEMENT 47,10% 35,54% 012 PARC DU TECHNOPOLE
15) 36 423 042,00 36 423 042,00
15 077 458,00 5 172 300,00
41,40% 14,20% | .
013 PARC DU SANSONNET
| 13 409 617,00
REALISATION 10 217 329,00
% AVANCEMENT 76,19%
15 160 288,00
6 400 222,00
42,22%
Source : Tableau fourni par la SPL SAREMM
La différence importante d'avancement des dépenses par rapport aux recettes sur les Zac les
plus récentes (Technopole et Sansonnet notamment) s'explique par les montants importants
des achats fonciers.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 6. Informations financières complémentaires diverses
- Dettes
Dettes à plus de 1 an : 25 982 654 € contre 28 974 113 € en 2021, soit une baisse de 10%
environ.
Dettes à moins de 1 an : 24 347 692€ contre 13 729 643€ en 2021, soit une hausse de
77%, dont 14 591 641 € de produits constatés d'avance et 853 095€ de dettes fournisseurs.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D. 441 1.- 1° : Factures reçues non Article D, 441 1.- 2°: Factures émises non
réglées à la date de dôture de l'exercice dont réglées à la date de clôture de l'exercice dont
le terme estéchu le terme est échu
1è 31à 61à " ee de 30 6 90 ie jour jour
5 et [lindicatif)
jours | ous | JUS | js: À jure)
Et & 18 | a | eu
3 go 90 ki UrS jours jours Ojour indicatif) jeFe
En
te = Ê
5 Ë
{A) Tranches de retard de paiement
Nombre
cumulé de
factures
concernées
63 34 6 4
Montant
cumulé des
factures 687 052,58 | 2964292 ae 444167 | asa13ss | 4332483 | 2154200 9,00 0,00 0,00 526,10 51610
concernées
TIC
Pourcentage
du montant
total TIC des
factures
reçues dans
l'année
Pourcentage
du montant
tatal TIC des
factures
émises dans
l'année
{8} Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
[factures exclues
Montant total
des factures
exclues
{C} Délais de paiement de réfrence utilisés (contractuel ou delai légal - article L. 441-6 ou article L443-1 du code de commerce)
Délais de F1 Délais contractuels : (préciser) [1 Délais contractuels : (préciser)
1105% DA8S 020% 207% 929% 0.70%
068% 2.00% 0.00% 0.00% 001% 001%
paiement de [1 Délais légaux : (préciser) [] Détais légaux : (préciser) utilisés
Source : Rapport de gestion 2022
- GIE
Pour mémoire, la SPL SAREMM a adhéré au GIE METROPOLIA ce qui lui permet de bénéficier
de services mutualisés sur les fonctions supports. En 2022, elle s’est acquittée de 185K€ de
charges au bénéfice du GIE dont 126K€ pour la masse salariale (stable par rapport à 2022),
33K€ pour les frais généraux et consommables et 25K€ pour les frais informatiques et autres
équipements. Au global, cette charge est en légère diminution par rapport à 2021.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 - Autre
Concernant l’actionnariat salarié (article L.225-184 du Code de commerce)
Le personnel salarié de la société ne détient aucune participation dans le capital de la société
et aucune option de souscription ou d'achat d'action n'a été consentie au personnel salarié
de la société ou à ses mandataires sociaux.
Concernant le mandat des administrateurs et les mandats de commissaires aux comptes :
Aucun mandat n’a été renouvelée sur la période
III — Perspectives 2023
* Le budget 2023 se présénte comme suit : les charges sont arrêtées à 989K€ dont 480K€
de frais de personnel. Pour les produits, ils sont évalués à 1 075K€. Ces produits intègrent
un chiffre d’affaires prévisionnel, établi sur la base des missions actuellement
contractualisées pour 1 057K€.
Globalement le budget soumis se présente excédentaire avec un résultat estimé de 86K€
après impôts.
Ÿ” Garantie d'emprunts :
- En date du 18/01/2021 Metz Métropole a accordé une garantie d'emprunt à hauteur de
80% sur le prêt souscrit par la SAREMM à la Banque Postale pour un total de 1 000 000€.
- En date du 18/01/2021 Metz Métropole a accordé une garantie d'emprunt à hauteur de
80% sur le prêt souscrit par la SAREMM au Crédit Agricole pour un total de 1 000 000€.
- En date du 28/03/2022 l'Eurométropole de Metz a accordé une garantie d'emprunt à
hauteur de 80% sur le prêt souscrit par la SAREMM au Crédit Agricole pour un total de
5 000 000€.
*_ Les opérations en cours (rapport d'activité du 31 mai 2023):
> EUROMETROPOLE DE METZ
e ZAC « Quartier de l’Amphithéâtre »
Etat d'avancement opérationnel (en fonction du nouveau périmètre validé en mai 2022)
M? de SDP M? de SDP % de réalisation
programmée 2022 | vendue au 31/12/22 correspondant
Equipements publics 41158 30037 73,0%
Commerces/Bureaux/Activités 127 763 127 763 100,0%
Logements 147 912 71716 48,5%
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 e ZAC du Pôle Santé Innovation de Mercy
Etat d'avancement opérationnel :
m? de SDP m?de SDP % de réalisation
programmée vendue au 31/12/2022 par rapport à la
fourchette basse de
SDP programmée
Hôpital : 86 442m° 86 442 86 442 100 % Extension hospitalière dont | 20 000 à 34 000 23 381 68,8 % maternité
Autre équipement public 3 000 à 15 000 16 952 100 % Logement adapté 3000 à 15 000 0 0%
Activités tertiaires et | 70 000 à 90 000 31 758 35,3% services - artisanal
e ZAC du Parc du Technopole
Etat d'avancement opérationnel :
m° de SDP m° de SDP
% alisati dant
programmée | vendue au 31/12/2022 dacFoR OR cETeoolen
Tertiaire 135 000 7751 62%
Production 40 000 15368 38%
Gommerses et 5 000 0 0%
services
Habitat 50 000 9720 19%
e Etude reconversion Halles de Woippy
Dans la perspective de répondre aux enjeux actuels liés au changement climatique et afin de
limiter l’artificialisation des sols par le recyclage du foncier, l’Eurométropole de Metz a
souhaité porter une réflexion sur la valorisation d’un site occupé par des bâtiments
industriels, aujourd’hui désaffectés — les Halles Sollac à WOIPPY.
Suite à la restitution de l’étude de faisabilité auprès de l'EUROMETROPOLE de METZ, celle-ci
veut confier un mandat d’études à la SAREMM pour permettre de lancer les études pré-
opérationnelles nécessaire au montage d’une opération d'aménagement d'ensemble.
> VILLE DE METZ
e ZAC des Coteaux de la Seille
Etat d'avancement opérationnel :
m° de SDP m?de SDP
d % de réalisation correspondant
rogrammée MERE p 31/12/2022
Equipements publics 5 000 0 0%
Bureaux/Activité/Commerce 15 000 1839 12%
Logement 170 000 51 032 30%
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 e ZAC du Sansonnet
Etat d'avancement opérationnel :
m° de SDP m?de SDP % de réalisation
programmée vendue au 31/12/2020 correspondant
EHPAD/Résidences gérées 4 500 7 408 100
Bureaux/Activité/Commerce 0 0 0
Logements - 45 000 14 104 31,3
SDP - Phase 1 SDP - Phase 2 SDP - Opération
Déjà réalisée A réaliser Globalité
EHPAD/Résidences gérées 7408 0 7 408
Logements 14 104 28 381 42 485
Total 21512 28 381 49 93
31/12/20 ?
e__ Rénovation Centre Technique Dreyfus Dupont VDM
Par convention de mandat du 14 octobre 2019, la Ville de Metz a confié à la SPL SAREMM un
mandat de travaux pour la rénovation du centre Technique de la Ville De Metz situé rue
Dreyfus Dupont. La durée du mandat étant prévue jusqu’à la fin du 4ème trimestre 2021, un
avenant de prolongation et de rémunération complémentaire est à prévoir. Le projet de
dossier de consultation des entreprises a été finalisé en début d'année 2022. La consultation
s'est déroulée sur février/mars avec une remise des offres pour le 11 mars 2022.
Les marchés ont été notifiés à l’été 2022 pour 9 lots des 11 lots. 2 lots ont fait l’objet d’une
consultation restreinte suite à la première consultation infructueuse et un lot n’a pas été
attribué : celui concernant le mobilier spécifique au bâtiment et repris en gestion par la
VDM.
Les travaux sont en cours de réalisation et le bâtiment devrait être livré à l'été 2023.
e __ Mandat d'études complémentaires RANCONVAL VDM
Par convention de mandat en date du 28 juillet 2021, la Ville de Metz a confié à la SPL
SAREMM un mandat d’études préalable pour la réalisation d’un programme immobilier sur
de site de la caserne.
La programmation telle que définie initialement par le mandat public, compte deux phases
fermes, les phases 1 et 2 et une phase optionnelle, la phase 3.
Compte tenu de la réception des livrables de ces missions et eu égard aux décisions
intervenues lors du Comité de pilotage du 4 avril 2022, le mandataire a été invité par
courrier en date du 19 juillet 2022 à débuter les prestations de la phase optionnelle (phase
3) du mandat d’études préalables.
Un avenant n°1 au présent mandat été conclu en date du 1er décembre 2022 afin d‘adapter
la typologie des études à réaliser dans le cadre de la phase et cela afin de préparer la
procédure de ZAC.
e AMO construction gymnase à Metz
Le dossier de consultation des concepteurs a été diffusé début octobre 2022.
La remise des offres par les 3 groupements d'architecte retenus est fixée au 10 janvier 2023,
pour une attribution prévue début mars 2023 après analyse.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 e Mandat de réalisation bâtiment public à Ban St Martin
A la suite du mandat d'étude de programmation qui a permis la validation d’un programme
technique détaillé, la SAREMM a lancé une consultation pour retenir une équipe de maitrise
d'œuvre qui sera chargée des études de conception du nouveau bâtiment public d'environ
820m°. Des consultations pour les missions annexes ont été lancées en parallèle (géomètre,
géotechnicien, CSPS, Contrôleur technique...)
L'avant-projet définitif a été validé en fin d'année 2022, un permis de construire a été
déposé le 15 décembre 2022 et les consultations pour les entreprises de travaux seront
lancées en mars 2023.
L'objectif est un démarrage des travaux en 2023 pour une réception et une mise en services
à l'été 2024.
e Mandat études bâtiments tertiaires Marly
Par convention de mandat en date du 1er mars 2022, la Ville de MARLY a confié à la SPL
SAREMM un mandat pour la réalisation d’un diagnostic de ses bâtiments de plus de 1 000m?
en vue d'établir un état des lieux précis de leur performance énergétique et d'identifier les
leviers d'actions qui lui permettront de les rendre plus performant et par ce biais, de
répondre aux exigences du décret tertiaire.
20
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CU | rennes
Monsieur François GROSDIDIER Monsieur Laurent DAP
Mandataire Ville de Metz Mandataire Ville de Metz
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE Monsieur Marc SCIAMANNA
Mandataire Ville de Metz Mandataire Ville de Metz
21
NY
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 1 VILLE DE mecz Fr metz ;
d METZ
1
Rapport annuel des représentants de la Ville de Metz
au sein de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale
Metz Techno'pôles,
en application de l'article L.1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Exercice 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 2
RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE METZ AU SEIN DE LA SAEML METZ TECHNO'POLES 2022
SOMMAIRE
Fiche signalétique de la SEM………..…………………………………………………………………… page 3
Synthèse des comptes annuels au 31/12/2022…..……………….……….………………….. page 4
Faits majeurs de l'exercice liés à l'activité 2022...……………..….…………………………… page 5
Faits majeurs de l'exercice liés au bilan financier 2022……………………………………… page 7
Perspectives 20223 ……………………………..…..………………………….…………………………… page 9
Toutes les informations fournies dans le présent rapport, formalisé par le Contrôle de Gestion Externe, sont issues des documents transmis par la société (notamment rapport annuel d'activité, rapport de gestion, comptes annuels certifiés).
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 urometropole de Metz
BATIGERE
Centrale Supelec
Club Metz Technopôle
Metz Campus
Georgia Tech Lorraine
M. Phikppe NETTER
CCI Moselle Metropole
TDF
R.L Communication
PRO Consultant Informatique
APPLICAM
BULL SAS
HERALYS
FRANCE 3 Grand Ezt
Schneider Electric
Tonnz Électronique
Microservice
CEGEE
BPALC
Caisse des Dépôts et Consignations
SEBL
137 700€
500 €
3000 €
Apports
Cescom + Mde 4 300 000 €
Apport Blids 3 000 000 €
Ville de Metz 29324 586 480 € 485%) 1
Region Grand Est 85450 1 709 000 € 14,13% 2
600 000 €
mummOOOOO000O00OOmOMmM
MT
3
Siège social : 4 rue Marconi, Metz
N°RCS : 391 705 787
Date de création : 1989
Objet social :
Patrimoine
Forme juridique
Président du Conseil d'Administration Jean-Marie NICOLAS
Directrice Marie DI FRANCO
Commissaire aux Comptes : KPMG AUDIT EST
Nombre de salariés fin 2022 : 14
Nombre total d'administrateurs : 18
*Dont représentants de MM :
*Dont représentants de la VDM : 1 (François GROSDIDIER)
*Dont représentants Région Grand Est 2
*Dont représentants Batigère 1
*Dont représentants Club Metz Technopôle 1
*Dont Centrale Supelec 1
*Dont Gerogia Tech 1
*Dont Caisse des Dépôts et Consignations 1
*Dont SEBL 1
*Dont Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardennes 1
*Dont Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 1
Conventions conclues avec VDM :
Dernier résultat net comptable connu au 31/12/2022 : 1 083 €
Garantie d'emprunts :
*Ville de Metz Aucune garantie d'emprunts n'a été accordée en 2022.
Financement annuel apporté :
*Ville de Metz
Aucune convention n'a été conclue en 2022
ACTIONNARIAT
Aucun financement en 2022.
Capital social de 12 093 700€ au 31/12/2021
JURIDIQUE
FINANCIER
7 (Sylvie ROUX, Marc SCIAMANNA, Jean-Marie NICOLAS, Claire ANCEL, Jacqueline SCHNEIDER,
Julien HUSSON, Frédérique LOGIN)
FICHE SIGNALETIQUE
ETAT CIVIL
METZ TECHNO'POLES
Intervenir dans le domaine de l'immobilier afin d'enrichir l'offre de locaux ou de services dédiés
au développement d'activités économiques, sociales et culturelles. Dans cette perspective, la
SAEML a un objet général de développement et d'animation d'infrastructures sur le territoire
de Metz Métropole tant auprès des partenaires publics que privés en aidant, coordonnant et
rapprochant leurs initiatives et en suscitant leur concours respectifs.
Société d'Economie Mixte Locale
TELIS (crédit bail) et depuis septembre 2019, la SAEML est propriétaire des bâtiments CESCOM,
Maison de l'entreprise et du site BLIIIDA
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 4
Synthèse des comptes annuels au 31/12/2022 :
CHARGES 2022 2021 2020 PRODUITS 2022 2021 2020
60 - Achats 385 309 € 442 458 € 501 270 € 70 - Chiffre d'affaires 2 743 213 € 2 647 505 € 2 587 798 €
61 - Services extérieurs 812 271 € 833 423 € 738 489 € 71 - Production stockée 0 € 0 € 0 €
62 - Personnel extérieur 0 € 0 € 0 € 72 - Production immobilisée 0 € 0 € 0 €
62 - Autres services extérieurs 415 353 € 255 027 € 294 247 € 74 - Subventions d'exploitation 0 € 0 € 0 €
63 - Impôts et taxes 139 040 € 141 559 € 136 902 € 75 - Autres produits 3 582 € 2 101 € 98 €
64 - Personnel 738 293 € 930 388 € 765 158 € 76 - Produits financiers 11 454 € 6 059 € 170 734 €
64 - Autres comptes 0 € 0 € 0 € 77 - Produits exceptionnels 55 092 € 767 834 € 84 813 €
65 - Autres charges courantes 26 882 € 6 478 € 264 € 78 - Reprise amortissements & provisions 39 999 € 12 680 € 36 828 €
66 - Charges financières 5 313 € 5 957 € 168 265 € 79 - Transferts de charges 0 € 0 € 0 €
67 - Charges exceptionnelles 43 941 € 867 594 € 766 383 €
68 - Dotations amortissements & provisions 285 855 € 298 853 € 411 307 €
Participation des salariés 0 € 0 € 0 €
Impôts sur les bénéfices 0 € 0 € 0 €
Total charges 2 852 257 € 3 781 737 € 3 782 285 € Total produits 2 853 340 € 3 436 179 € 2 880 271 €
Résultat net de l'exercice 1 083 € -345 558 € -902 012 €
ACTIF 2022 2021 2020 PASSIF 2022 2021 2020
Immo incorporelles (20) 11 698 € 11 027 € 1 217 € Capital 12 094 481 € 12 094 481 € 12 094 481 €
Terrain, Construction & Instal techniques (21) 7 933 224 € 8 159 832 € 8 389 765 € Réserves 47 278 € 47 278 € 874 953 €
Autres immo. Corporelles (23) 276 501 € 228 893 € 240 984 € Report à nouveau -419 896 € -74 337 € 0 €
Immo. Corporelles en cours 0 € 0 € -352 084 €
Immo. Financières (27) 98 387 € 98 388 € 97 767 € Résultat net de l'exercice 1 083 € -345 558 € -902 012 €
Avances et acomptes 26 745 € 37 348 € 503 073 € Subv. d'investissement 30 403 € 35 403 € 40 403 €
TOTAL IMMOBILISATIONS 8 346 555 € 8 535 488 € 8 880 722 € Provisions risques & charges 12 574 € 12 540 € 389 521 €
Comptes liaison Actif 0 € 0 € 0 € Provisions réglementées 0 € 0 € 0 €
Capital souscrit non appelé 0 € 0 € 0 € Recettes à classer ou régulariser 0 € 0 € 0 €
Comptes liaison Passif 0 € 0 € 0 €
TOTAL FONDS PROPRES 11 765 923 € 11 769 807 € 12 497 346 €
Dettes financières à plus d'un an 301 260 € 346 209 € 390 504 €
Avances versées -110 € -33 960 € 304 970 € TOTAL CAPITAUX PERMANENTS 12 067 183 € 12 116 016 € 12 887 850 €
Stocks et encours (37) 10 090 € 10 474 € 20 370 € Avances reçues 0 € 0 € 45 475 €
Créances d'exploitation (410,411) 440 843 € 245 472 € 201 869 € Dettes fournisseurs 499 314 € 521 033 € 705 903 €
Autres créances 124 250 € 133 656 € 150 021 € Dettes fiscales et sociales 167 795 € 142 473 € 182 327 €
Mandants
Charg. const. Avance (486) 161 445 € 146 993 € 126 753 € Dettes financières à moins d'un an 222 338 € 199 890 € 191 844 €
Charges à répartir (481) 0 € 0 € 0 € Produits constatés d'avance 47 275 € 11 758 € 5 720 €
Avances reçues Dettes sur Immos et Autres dettes 164 275 € 139 831 € 66 420 €
TOTAL ACTIF CIRCULANT 736 518 € 502 635 € 803 983 € TOTAL DETTES A COURT TERME 1 100 997 € 1 014 985 € 1 197 689 €
Placements, SICAV (50) 0 € 1 200 000 € 3 200 000 € Crédits trésorerie 0 € 0 € 0 €
Dispo. caisse, banque (51,53) 4 085 107 € 2 892 878 € 1 200 834 €
TOTAL TRESORERIE 4 085 107 € 4 092 878 € 4 400 834 € TOTAL DECOUVERT 0 € 0 € 0 €
TOTAL GENERAL ACTIF 13 168 180 € 13 131 001 € 14 085 539 € TOTAL GENERAL PASSIF 13 168 180 € 13 131 001 € 14 085 539 €
Compte de résultat : METZ TECHNOPOLE
METZ TECHNOPOLE - Comptes annuels au 31/12/2022 en €
Bilan : METZ TECHNOPOLE
Source : Comptes annuels 2022
• Données financières synthétiques comparatives :
2022 2021
Chiffre d’affaires global 2 743 213 € 2 647 505 € Résultat de l’exercice 1 083 € - 345 558 € Total du Bilan 13 168 180 € 13 131 001 € Actif immobilisé 8 346 555 € 8 535 488 € Capitaux Propres 11 753 349 € 11 757 267 € Dettes à plus de 1 an 301 260 € 346 209 € Dettes à moins de 1 an 1 056 048 € 1 014 985 € Source : Comptes annuels 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Maison de l'Entreprise
AS ETES
13% Tr = a Te
immobilières
1
Solution
évenementielle
Domiciliation
commerciale
A
(Ke) TEE
charges
locatives
Ly2
5
I – FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES A L'ACTIVITE
1. La SAEML assure la promotion de la location des ensembles immobiliers dont elle a
la gestion et que sont :
- La Maison de l'entreprise émane, à l'origine, d’une volonté de la métropole d’accueillir, au
sein d’un même bâtiment, des formations dédiées à l’entrepreneuriat, des créateurs
d’entreprises ainsi que des structures d’aide à la création d’entreprises. Le souhait était donc
de créer à Metz un lieu avec une identité forte et lisible de pôle de formation, et de jeunes
entreprises. Cette structure a connu un taux d'occupation en 2022 de 99%, contre 97% en
2021. Aujourd’hui la MDE accueille le groupe IMC Artemys, l’association BGE et l’hôtel
d’entreprise accueille une quinzaine de sociétés. Le chiffre d'affaires de la Maison de
l'entreprise a augmenté de +24% entre 2021 et 2022 passant de 363 569€ à 449 091€. Cette
hausse s'explique par la location de l’ancien logement du gardien de l’ICN et de l’ancienne
bibliothèque à l’iMC. De plus, la facturation des charges locatives a pu être faite au réel en
2022 alors que 50% de celles de l’IMC avaient été supportées par la SAEML en 2021.
Le chiffre d'affaires de la MDE représente 16,37% de l'exploitation de la SAEML en 2022
contre 13,7% en 2021. Le résultat de cette section est excédentaire de 11 258 € en 2022,
contre -106 493 € en 2021.
- Le centre d'affaires du CESCOM qui vise un public de petites et moyennes entreprises de
services en voie de développement, met à disposition des bureaux et propose des services
d'accompagnement. Il affiche un taux d'occupation de 99% en 2022 contre 98% en 2021.
Le chiffre d'affaires du CESCOM est de 889 923€ en 2022 contre 811 068€ en 2021 soit
+9,6%. Les activités locatives ont ainsi augmenté d’environ 8% et l’activité évènementielle de
16%. Le chiffre d’affaires du CESCOM représente 32,44% de l'exploitation de la SAEML en
2022 contre 30,6% en 2021.
Son résultat est bénéficiaire de +43 559€ contre +8 535€ en 2021 après affectation des frais
généraux aux autres sections et en lien avec une reprise de l’activité évènementielle sur la
période et la hausse du taux d’occupation des bureaux.
Nombre d’entreprises résidentes : 37 au 31/12/2022
Nombre d’entreprises domiciliées : 167 au 31/12/2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Animations /
services aux
Tag ETES
rr2
Solution
évenementielle
12%
3
Domiciliation
commerciale
13%
CESCOM
Loyers +
charges
locatives
53%
6
- Le bâtiment TELIS héberge de "grands donneurs d'ordre" pouvant répondre aux besoins et
attentes des investisseurs souhaitant s'implanter sur le territoire. Ce bâtiment fait l'objet
d'un crédit-bail de 15 ans pour lequel l’EuroMétropole d Metz s’est portée garante jusqu’en
2028 (afin d’accueillir l’INSEE à Metz notamment).
Le remboursement du crédit-bail immobilier s'est élevé à 408 177 € en 2022 (valeur d'origine
de 4,6M€).
Il est à noter que l’INSEE a indiqué un départ anticipé au 30/11/2022 et réduit sa superficie
de bureaux de 400m². Seuls les sous-sols exploités par l’INSEE et les équipements du
datacenter ont fait l’objet d’un bail d’une durée de 11 ans et 11 mois avec la société
NEOCENTER à compter du 01/03/2023.
Le chiffre d’affaires des loyers au 31/12/2022 est de 551 292€ HT contre 581 857€ HT en
2020. Le total des charges locatives en 2022 est de 351 468€ HT contre 357 846 € en 2021.
Le chiffres d’affaires global relatif à l’exploitation du bâtiment est de 904 020 € en 2022
contre 946 282 € en 2021 et représente 33,01%. Cette baisse est à mettre en lien au mois de
vacances du périmètre de l’INSEE. A noter que cette surface a pu être mise en location par le
biais de baux de courte durée, répondant à des besoins ponctuels.
Après affectation des moyens généraux, le résultat est de 32 073 € en 2022.
Loyers +
charges
locatives
99%
Prestations
multiservices
immobilières
(accueil,
réception de
courrier
/colis…)
1%
Telis
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Domiciliation
commerciale LE LE le LE
1% LEE ET a Te ES
immobilières
(accueil,
réception de
courrier
PA)
cr
Loyers +
(LE TE LE
locatives
7
- BLIIIDA, tiers-lieu d'inspiration, d'innovation et d'intelligence collective
Le chiffre d’affaires en lien avec l’exploitation du site connaît une baisse de 5% en 2022
évoluant de 526 587 € à 498 519 €. En effet, le taux d’occupation moyen du bâtiment
Lor’nTech s’élève à 85 % sur l’année 2022 au lieu 94% en 2021, soit une perte de 7 904€. De
plus, l’exploitation de la Grande Serre s’effectue sous forme d’indemnité forfaitaire
d’occupation, dont le prix fixé par l’Association, ne permet pas la réalisation d’un chiffre
d’affaires suffisant à la couverture des charges immobilières refacturables de cet espace. En
2022 cela représente une perte de 33 258€ en 2022. Enfin, la perte relative aux loyers et
charges non facturables à l’association s’élève ainsi à 134 646€ en 2022.
En 2022, le chiffre d’affaires du site représentait 18,17% du chiffre d’affaires de la SAEML.
Le chiffre d’affaires des loyers en 2022 est de 236 751 € contre 241 293 € en 2021. Le total
des charges locatives refacturées en 2022 est de 225 545 €, contre 253 926 € en 2021.
Le résultat est déficitaire de -85 807 € contre -266 176 € en 2021 et -799 420 € en 2020.
La section est toujours en perte mais de façon moins importante que les années
précédentes.
2. En 2022 le Conseil d’administration s’est réuni 2 fois.
II – FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES AU BILAN
FINANCIER
1. Les principaux chiffres clés du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Au niveau du Bilan :
L’actif circulant augmente de 200k€ suite à l’évolution des créances clients. En effet, après
accord de l’Eurométropole et de l’association TCRM-Blida, la facturation des espaces
événementiels a pu être effectuée fin décembre 2022, entraînant ainsi une créance de
108K€, payée en 2023. De plus, un retard de paiement des loyers des 3ème et 4ème
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 8
trimestre pour un montant total de 107K€ est constaté pour TDF, régularisé également
début 2023.
Les disponibilités augmentent de 1,2M€ suite à l’incorporation des Valeurs mobilières de
placements (+736k€ fléchés sur le CESCOM, +238k€ fléchés sur MDE et +140k€ fléché sur La
semaine Blida).
Les capitaux propres restent constants suite à un résultat net de 1K€ en 2022. Pour rappel,
les capitaux propres sont inférieurs au capital social de 12 093 700€ depuis 2021,
notamment en raison des pertes cumulées entre 2019 et 2021 sur le site Blida (1.2 M€).
Les dettes de la société auprès d’établissements de crédit s’élèvent à 347 195 € contre 391
205 € l’exercice précédent. Ces dettes correspondent aux emprunts souscrits pour la
réhabilitation des pavillons Nouveaux médias et La Semaine.
Au niveau du Compte de résultat :
Le chiffre d'affaires augmente entre 2021 et 2022 de 96K€ malgré la perte de chiffre
d’affaires sur l’actif Blida, et ce grâce à une hausse des activités des autres bâtiments de la
SAEML.
Le chiffre d’affaires représentant 99% des produits d’exploitation, ces derniers augmentent
donc de 2 662k€ en 2021 à 2 787k€ en 2022.
Les charges d'exploitation sont en diminution de 100k€. La principale baisse se trouve au
niveau des charges de personnel avec une masse salariale qui passe de 18 à 14 ETP, qui
s’explique par le départ de 9 collaborateurs de la société ainsi que les absences de longue
durée (maladie, maternité).
Le résultat financier évolue de 102€ à 6 142€ en 2022.
Le résultat exceptionnel évolue de -100K€ à 11K€.
Le résultat net s’élève à 1 083 € contre une perte de -345 558 € l’exercice précédent. Le
résultat net a été affecté en totalité au compte Report à nouveau. A noter que depuis 2018,
la SAEML a dégagé un résultat excédentaire.
2. Informations financières complémentaires diverses
– Effectifs
Au 31/12/2022, l’effectif de la société s’élève à 14 ETP.
– Délais de paiement fournisseurs
En application de l’article L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, les dettes fournisseurs au 31/12/2022 s’élèvent à 499 314€ dont 74 994 € à plus de 30 jours.
– Autres
Concernant le mandat des administrateurs et les mandats de commissaires aux comptes : Au cours de l'exercice 2022, aucun mandat n’a été renouvelé.
A noter que le mandat social de CENTRAL SUPELEC arrivera à expiration en 2022. Il a été proposé lors de l’Assemblée Générale du 24/05/2022 de renouveler pour une durée de 3 années leur mandat d’administrateur (2025).
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 9
Concernant les conventions déjà soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale (article L.225-38 du Code du Commerce) :
- Convention conclue avec Metz Métropole dans le cadre de la prise à Crédit-bail du bâtiment TELIS le 29/05/2013 ;
- Convention de Garantie d’Actif et de Passif conclue avec Metz Métropole et la Caisse des Dépôts le 22/05/2019 ;
- Convention conclue avec l’association TCRM-Blida avec engagements de substitution de Metz Métropole le 12/06/2019 ;
- Adhésion au GIE METROPOLIA le 24/06/2019.
- Pacte d’actionnaire conclu avec Metz Métropole, la Ville de Metz, la région Grand Est, la Banque Populaire, la Caisse d’Epargne et la Caisse des Dépôts, le 30/09/2019 - En décembre 2022, en accord avec l’Eurométropole de Metz, TCRM BLIDA a accepté la modification de son périmètre locatif, incluant désormais l’espace évènementiel. A ce jour la SAEML est dans l’attente de la signature du document par l’association.
III – Perspectives 2023
• Metz Techno'pôles
L’Assemblée Générale du 04/01/2023 présente les perspectives suivantes :
CESCOM
▪ Produits d’exploitation : 978 K€
▪ Charges d’exploitation : 927 K€
▪ Résultat net : 62 K€
MAISON DE L’ENTREPRISE
▪ Produits d’exploitation : 466 K€
▪ Charges d’exploitation : 450 K€
▪ Résultat net : 16 K€
TELIS
▪ Produits d’exploitation : 263 K€
▪ Charges d’exploitation : 714 K€
▪ Résultat net : -451 K€
TCRM-BLIDA
▪ Produits d’exploitation : 458 K€
▪ Charges d’exploitation : 556 K€
▪ Résultat net : -104 K€
• Projet BLIIIDA
La SAEML a repris depuis le 01/06/2021 l’ensemble de la gestion locative des résidents des industries créatives en grande serre, aux mêmes conditions d’espaces et de tarifs jusqu’au 31/12/2022.
Depuis janvier 2022, l’association Tcrm-Blida décide des mouvements de résidents, des nouvelles implantations et des conditions tarifaires.
Metz Techno’poles assure la gestion locative, porte la vacance des espaces et les pertes d’exploitation.
Ce modèle ne peut correspondre à une situation pérenne au vu des pertes envisagées.
• TELIS
Après accord du Conseil d’administration du 04/01/2023, la Sem peut engager de premiers travaux de rafraîchissement et de mise en conformité, selon un budget de 400 000€ HT sur
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 10
fonds propres, dans le but d’accueillir de nouveaux locataires à compter du deuxième semestre 2023.
Face l’état de vétusté de l’immeuble, une étude, confiée à la SEM SEBL Grand Est, est en cours afin d’entreprendre des travaux de réhabilitation conséquents permettant de répondre notamment aux normes imposées par le décret tertiaire.
A ce titre, les Administrateurs ont donné un avis favorable lors du Conseil d’Administration du 02/12/2022 afin d’établir un projet architectural et d’engager un assistant à maitrise d’ouvrage pour un budget de 50 000€ HT.
En outre, la société n’a pas constitué de provisions pour gros travaux car l’immeuble ne lui appartient pas puisqu’il est sous l’égide d’un contrat de crédit-bail immobilier. Des réunions sont en cours avec la métropole en vue de définir la réorientation du bâtiment et la viabilité d’un modèle économique.
Afin de réduire l’impact sur le résultat de l’entreprise notamment durant la période de travaux à venir, l’option de rachat du crédit-bail, dont l’échéance annuelle est de plus de 400 000€, est également à l’étude.
A titre d’information, les loyers de l’INSEE s’élevaient à 404 529 € pour l’année 2022.
François GROSDIDIER
Mandataire EuroMétropole de Metz
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE
METZ
Rapport annuel des représentants de la Ville de Metz au sein
de la Société Anonyme d’Economique Mixte
Moselle TV,
en application de l'article L.1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Exercice 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE METZ AU SEIN DE LA SAEM MOSELLE TV 2022
SOMMAIRE
Fiche signalétique de la SEM ire page 3
Synthèse des comptes annuels au 31/12/2022... Page 4
Faits majeurs de l'exercice liés à l'activité... page 6
Faits majeurs de l'exercice liés au bilan financier... page 6
page 9 Perspectives 202%. csenecnrane se nenneueees Sense niRun Dane GER LUS TES NE EE
"Toutes les informations fournies dans le présent rapport, formalisé par le service Contrôle de Gestion externe, sont issues des diverses documentations mises à disposition par la société notamment rapport annuel d'activité, rapport de gestion, comptes annuels certifiés)" IDD IDD & 12]
D
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 FICHE SIGNALETIQUE
ETAT CIVIL
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE MIRABELLE TV
Siège social :
N°RCS :
Date de création :
8 rue du stade 57050 Longeville-Lès-Metz
Metz 521 117 812
06-mars-10
Objet social :
- L'exploitation d'un service de télévision, au sens de la loi n°86-1067 du
30/09/1986 relative à la liberté de communication, destiné aux informations
sur la vie locale, dans le cadre des fréquences hertziennes numériques
assignées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
- D'une manière générale toutes opérations, commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement à cet objet ou de nature à favoriser le développement de
la société.
Forme juridique : Société Anonyme d'Economie Mixte Locale
*Dont représentants de la VDM :
*Dont représentants de MM :
Président : Patrick WEITEN
Directeur Général : Jérôme BERGEROT
Commissaire aux Comptes : ABQUE CONSULTING
Nombre de salariés fin 2022 : 23
ACTIONNARIAT
Capital social de 1 000 000€
Nombre
Actionnaires d'actions Capital %
détenues
Syndicat mixte
ratée à 5050 | 505 000€ 48,10%
audiovisuel
Ville de Metz 1500 | 150000 € 14,29%
Eurmétropole de Metz 1 500 150 000 € 14,29%
Banque Fédérale du 800 80 000 € 7.62%
Crédit Mutuel
CIC Est 500 50 000 € 4,76%
Open de Moselle 500 50 000 € 4,76%
Le RÉRURNEAN 200 | 20000€ 1,90% Lorrain
Chambre métiers de 100 10 000 € 0,95%
Moselle
ADF 100 10 000 € 0,95%
Algave 100 10 000 € 0,95%
GL Events 50 5 000 € 0,48%
Rohr 50 5 000 € 0,48%
FC Metz 50 5 000 € 0,48%
10 500 1 050 000 € 100%
Nombre total d'administrateurs : 10
1 (François GROSDIDIER)
1 (Cédric GOUTH)
Financement annuel apporté :
*Ville de Metz
JURIDIQUE
Conventions conclues avec VDM : [Aucune
FINANCIER
Résultat net au 31/12/2022 : 55 843 €
Garantie d'emprunts :
*Ville de Metz Aucune
Contribution financière de fonctionnement de 50 000€ - Contrat d'objectifs
et de moyens (2021-2023) dans le cadre des missions de service public et
d'intérêt général de la SAEML.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Synthèse des comptes annuels au 31/12/2022 (en €) :
MIRABELLE TV - Comptes annuels au 31/12/2022 en €
Compte de résultat : MIRABELLE TV.
CHARGES 2022 2021 2020 PRODUITS 2022 2021 2020
60 - Achats 0€ 0€ 0 €|70 - Chiffre d'affaires 940 897 € 801 104€ 663 787 €
61 - Services extérieurs 0€ 0€ 0 €|71 - Production stockée 0€ 0€ 0€
62 - Personnel extérieur 0€ 0€ 0 €/72 - Production immobilisée 0€ 0€ 0€
62 - Autres services extérieurs 1031701 € 933 476 € 812 020 €|74 - Subventions d'exploitation 1514091€ 1481 818€ 1 420 455 €
63 - Impôts et taxes 20 883 € 22 068 € 21 376 €|75 - Autres produits 894 € 3 000 € 14761 €
64 - Personnel 1355514€ 1249 005 € 1073 842 €176 - Produits financiers 746€ 193€ 0€
64 - Autres comptes 0€ 0€ 0 €|77 - Produits exceptionnels 176 270€ 35 000 € 25 924 €
65 - Autres charges courantes 69775€ 28 837 € 11973 €178 - Reprise amortissements & provisions 61170€ 31 629 € 9 331 €
66 - Charges financières 970 € 13€ 1€179 - Transferts de charges 0€ 0€ 0€
67 - Charges exceptionnelles 115835 € 341 € 37 738 €
68 - Dotations amortissements & provisions 43 546€ 29 194 € 84 861 €
Participation des salariés 0€ 0€ 0€
Impôts sur les bénéfices 0€ -8 520 € 0€
Total charges 2 638 224 € 2 264 414 € 2 041 811 €|Total produits 2 694 068 € 2352 744€ 2134258 €
Résultat net de l'exercice 65 843 € 98 330 € 92 447 €
Bilan : MIRABELLE TV.
ACTIF 2022 2021 2020 PASSIF } 2022 2021 2020
Immo incorporelles (20) 0€ 0€ 1 088 €|Capital 1 050 000 €] 1 050 000 € 1 000 000 €
Terrain, Construction & Instal techniques (21) 355 632 € 35 906 € 18 056 €|Réserves 50 000 €] 50 000 €] 50 000€
Autres immo. Corporelles (23) 144 138€) 31 961 € 33 355 €|Report à nouveau -343 419 €] 441 750€ -534 197 €
Immo. Corporelles en cours 23248€ 83 107 € vel
Immo. Financières (27) 13782€ 13000 € 13 000 ElRésuitat net de l'exercice 55 843€ 98 330 € 92 447 €
Avances et acomptes ° 0€ 0€ 0 €lsubv. d'investissement 0€ 0€ 0€
TOTAL IMMOBILISATIONS 536 770 € 163 974 € 65 499 €|Provisions risques & charges 0€] 0€ 0€
Comptes liaison Actif 0€ 0E 0 €|Provisions réglementées 0€ 0€ 0€
Capital souscrit non appelé 0€ DE 0 €|Recettes à classer ou régulariser 0€ 0€ 0€|
Comptes liaison Passif 0€ 0€ 0€
TOTAL FONDS PROPRES 812 424€ 756 580 €) 608 260 €l
Dettes financières à plus d'un an 208 249 € 0€ 0€
Avances versées 16007 € 3 483€ 0 €TOTAL CAPITAUX PERMANENTS 1 020 673 € 766 580 € 608 260
Stocks et encours (37) 0€ 0€) 0 €|Avances reçues 0€ 1000 € 0€
Créances d'exploitation (410,411) 127 102€ 281 840 € 89 888 €|Dettes fournisseurs 295 891 € 201 607 € 315 983 €
Autres créances 259 217 € 43 642€ 64 699 €|Dettes fiscales et sociales 215 891 € 265 982 € 232 244 €)
Mandants
Charg. const, Avance (486) 23778 € 21418€ 50 583 €|Dettes financières à moins d'un an 35 870€ 0€ 0€
Charges à répartir (481) 0€ 0€ 0 €/Produits constatés d'avance 0€ 0€ 0€
Avances reçues Dettes sur Immos et Autres dettes 221 579€ 192 546 €) 172812€
TOTAL ACTIF CIRCULANT 426 104€ 360 383 € 205 170 € TOTAL DETTES ACOURT TERME 769 231 €) 661 135€ 721 039 €
Placements, SICAV (50) 0€ 0€ 0 €|Crédits trésorerie
Dispo. caisse, banque (51,53) 827 030 € 903 358 € 1 058 620 €
TOTAL TRESORERIE 827 030 € 903 358 € 1 058 620 €|TOTAL DECOUVERT
TOTAL GENERAL ACTIF 1 789 904 € 1417716€] 1329289 €)/TOTAL GENERAL PASSIF 1 789 904 € 1417715€ 1329 289
Source : Comptes annuels 2022
Données financières synthétiques comparatives :
2022 2021
Chiffre d'affaires | 940 897 € 801 104€
Résultat net de l'exercice 99 843 € 98 330 €
Total du bilan 1 789 904 € 1417 715€
Actif immobilisé 936 770€ 163 974€
Capitaux propres 812 424 € 756 581 €
Dettes à plus d'un an 208 249 € 0 €
Dettes à moins d'un an 769 232€ 661 134€
Source : Comptes annuels 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 I — FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES A L'ACTIVITE
2022 marque les onze ans de la chaîne.
Déménagement du siège de la SEM au Stade Saint-Symphorien à Longeville-Lès-Metz.
II —- FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES AU BILAN
FINANCIER
A) Les principaux chiffres clés du bilan et du compte de résultat de l'exercice clos le
31 décembre 2022
Cf. page 4 du présent rapport.
> Bilan :
Les immobilisations corporelles augmentent évoluant de 151K€ à 522K€ Cela
s'explique par les investissements réalisés en lien avec le déménagement :
aménagements des locaux et investissement dans du nouveau matériel.
Les créances clients augmentent évoluant de 282K€ à 386K€ en lien avec le litige
Sacem dont les avoirs n'étaient pas encore parvenus à fin 2022.
Les disponibilités connaissent une légère baisse de 80K€.
Les capitaux propres évoluent de 756 K€ à 812K£€. Cela s'explique par un résultat
excédentaire de 56K£€ Cette hausse du résultat va venir diminuer le report à nouveau
débiteur affiché à -343K€ et constitué de l’accumulation des résultats (déficits et
bénéfices) antérieurs.
Deux emprunts ont été souscrits pour 250K£ afin de financer les investissements liés
au déménagement
Les dettes fournisseurs sont affichées à 296k€ (206K£€ en 2021) et correspondent au
litige avec Sacem.
Compte de résultat :
Les produits d'exploitation sont en hausse, passant de 2 318K£€ à 2 517KE€, suite à une
hausse de 140K£€ du chiffre d’affaires en lien avec le bon développement des activités
qualifiées de « corporate » au profit des entreprises.
De plus, l'adhésion de nouvelles communes au SMNCA à entrainé la hausse des
subventions de 32K€.
Les charges d'exploitation augmentent de 259K£€ (2 521€ en 2022 contre 2 262K£ en
2021).
Les autres achats et charges externes augmentent de 70K£, évoluant de 933K€ à 1
032K€. Cela concerne l'achat de petit équipement pour 41K€ et des frais de
réception/inauguration pour 60K€.
La ligne dédiée au personnel évolue de 1 249KE€ à 1 355K£€ en lien à des indemnités
de départs et des revalorisations de salaires.
La ligne autres charges est affichée à 70K£€ contre 28K€ en 2021. Ce poste intègre
50K£€ de créances irrecouvrables.
Le résultat exceptionnel est positif en lien avec un accord trouvé dans le cadre du
litige avec Sacem.
Par conséquent, grâce au résultat exceptionnel, la SAEML a dégagé un résultat
excédentaire de 56K€.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 B) Informations financières complémentaires diverses
— Effectifs
Au 31/12/2022, l'effectif de la société est de 23 salariés.
— Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du CGI, aucune
dépense correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement.
— Délais de paiement
En application de l’article L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, au 31 décembre 2022,
le montant des dettes fournisseurs s'élève à 295 891 € avec un délai de paiement moyen de
96 jours. Pour ce qui concerne les créances, elles s’élevaient à 386 319€ avec un délai moyen
de paiement de 57 jours.
- Autre
Concernant l’actionnariat salarié (article L.225-184 du Code de commerce)
Le personnel salarié de la société ne détient aucune participation dans le capital de la société
et aucune option de souscription ou d'achat d'action n'a été consentie au personnel salarié
de la société ou à ses mandataires sociaux.
Concernant les délégations dans le domaine des augmentations de capital (article L.225-100
al.7 du Code de commerce)
Le Conseil d'administration ne dispose d'aucune délégation qui lui aurait été accordée par
l’Assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital par
application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce.
Concernant le mandat des administrateurs et les mandats de commissaires aux comptes :
En 2021 le cabinet DL Audit a été renouvelé en qualité de commissaire aux comptes titulaire
unique pour six exercices.
Concernant les attributions d'actions gratuites (article L.225-197-4 du Code de commerce)
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et des exercices antérieurs, la société n’a
consenti aucune opération d'attribution d'actions gratuites au profit de ses salariés, de ses
mandataires ou des salariés des sociétés du groupe
Concernant les filiales et participation :
Moselle TV détient 10% de la société TELEVISON LOCALES ASSOCIEES, actuellement en
liquidation judiciaire. Par prudence, une provision pour dépréciation a été comptabilisée sur
l'intégralité du coût d'acquisition des titres, à savoir 2 700€. Ce Sujet sera par ailleurs évoqué
fin 2023 entre la SAEML et l’expert-comptable.
Concernant les conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale (article L.225-
38 du Code de Commerce) :
- Contrat d'Objectifs et de Moyens avec le Syndicat Mixte Numérique pour la
Communication Audiovisuelle en mars 2019 pour une durée de 3 ans d’un montant
annuel de 1,3 M£ TTC. Le COM a été reconduit pour 3 ans.
- Contrat d'Objectifs et de Moyens pour la période 2020-2022 passé avec la Région
Grand Est dans le cadre du Réseau des Télévisions du Grand Est (Alsace 20, Canal 32,
viàVoges et viàMirabelle) pour un montant annuel de 180 000€ TTC.
- La Ville de Metz et l’'Eurométropole de Metz ont versé 100K£.
- Un bonus de 20 000€ a été versé par la Région Grand Est en 2021. En effet, la SAEM
et la Région ont un avenant (60 000 €) dans leur contrat et en fonction des
productions, la Région verse parfois un supplément.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 III — Perspectives 2023
Installation d’une enseigne lumineuse dont l'objectif est d'accroître la visibilité de la chaîne.
De ce fait, de nouveaux partenariats sont mis en place.
La SAEML prévoit également un chiffre d’affaires premier semestre 2023 de 440 130 €,
supérieur au réalisé 2022 à la même période (330 826€).
François GROSDIDIER
Mandataire Eurométropole de Metz
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 uem METZ
Rapport annuel des représentants de la Ville de Metz
au sein de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale
UEM, en application de l'article L.1524-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Exercice 2022
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE METZ AU SEIN DE LA SAEML UEM 2022
SOMMAIRE
Fiche signalétique de la SAEML....................................... page 3
Synthèse des comptes annuels et comptes consolidés au 31/12/2022......................... page 4
Faits majeurs de l'exercice liés à l’activité et au bilan financier .................................. page 5
Perspectives 2028 ass creme rares nana et anna en eanes page 16
Toutes les informations fournies dans le présent rapport, formalisé par le service Contrôle de gestion — Ville de Metz, sont issues des diverses documentations mises à disposition par la société.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 FICHE SIGNALETIQUE
ETAT CIVIL
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale UEM
Siège social : 2, Place du Pontiffroy, 57014 Metz
N° RCS: Metz 779 987 486
Date de création : 1 janvier 2008
Objet social :
Production et fourniture d'électricité et de gaz,de chaleur et de froid, gestion des
réseaux de chaleur, aménagement et exploitation de centrales hydrauliques, services
complémentaires
Directeur Général : Francis Grosmangin
Commissaire aux comptes :
Nombre de salariés UEM:
Nombre de collaborateurs dans le Groupe:
KPMG Entreprises Lorraine/ PricewaterhouseCoopers Audit
299 statutaires (contre 302 en 2021) et 30 non statutaires (contre 25 en 2021)
776 (pour le groupe), dont 330 pour la SAEML UEM (contre 749 en 2020)
ACTIONNARIAT
Capital social de 20 006 600€
Actionnaires
Ville de Metz
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Total
Nombre
d'actions Capital %
détenues
85 000 17000 000 €| _ 85,00%
15 000 3000000€| _15,00%
100 000 20 006 600€] 100,00%
Nombre total d'administrateurs :
aont representants Ge la VIIIE Ge IVIELZ SUr l'exercice
209:
12
6 (François Grosdidier, Béatrice Agamennone, Jérémy BOSCO, Rachel Burgy,
Bernard Staudt, Julien Vick, Jérémy Roques)
JURIDIQUE
Conventions conclues avec VDM : Néant
FINANCIER
Résultat net comptable (comptes sociaux): Bénéfice 33,9M€ en 2022
(contre 27,2M€ en 2021)
Résultat net consolidé: Bénéfice 45M£€ en 2022
(contre 27,7M€ en 2021)
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Synthèse des comptes annuels sociaux au 31/12/2022 (en K£) :
SAEML UEM - Comptes annuels au 31/12/2022 en (K€)
COMPTE DE RESULTAT
CHARGES aus122022| aus1122021 | aus112/2020 PRODUITS au3112/2022| aus1122021 | au 31/12/2020 60 - Achats [70 - Chiffre d'affaires 566 857 311 625 257 486 61 - Services extérieurs 503 519 275 550 232648 |71-Production stockée 2570 3258 1925 62 - Autres services extérieurs 72 - Production immobilisée 326 264 220 63 - Impôts et taxes 7875 3750 4511 74 - Subventions d'exploitation É 7007 8211 23 459 64- Personnel 21814 22787 21742
65 - Autres charges courantes 1 547 2171 1326 |75 - Autres produits 2335 2103 1446
66 - Charges financières 2505 985 815 |76-Produits financiers 21047 16910 15305
67 - Charges exceptionnelles 4534 1328 2439 |77- Produits exceptionnels 3580 2192 1170 68 - Dotations amort. prov. 17 512 16 289 15996 |78 - Reprise amort. prov. 10 840 9274 6 290 69 - Impôts sur les bénéfices 6 598 3 823 4908 |79- Transferts de charges (691 - Participation des salariés 667
Total 666 671 326683 284383 [Total 600 587 355837 307 309 Résultat de l'exercice 33 986 27154 22926
BILAN
ACTIF. au1122022| aus1122021 | au 31/12/2020 PASSIF au31/2/2022 | au31/2/2021 | aus1/12/2020 Immo incorporelles (20) 1906 2166 2557 |Capital 20 251 20 251 20 072 Instal techniques (215) 153 318 145 582 142071 [Réserve légale 2002 2002 2001 Immo. Corporelles en cours 9135 13 088 9978 |Report à nouveau/Autres réserves 207 667 197 513 191 851 Immo. Financières 139 143 134 302 131522 |Résultat de l'exercice 33986 27154 22 926
TOTAL IMMOBILISATIONS 303 502 295 138 286 128 Fran Ne Fee Rent PEEVIRIORE 6687 4520 4671
Émission tree partaptts) 5154 5220 ses TOTAL FONDS PROPRES 275747 256 670 246 686
Provisions risques & charges 62 331 63 900 64 602
Dettes financières plus d'un an 32 360 39 356 41 282
TOTAL CAPITAUX PERMANENTS 370458 369926 362670
Stocks et en-cours 26 475 26 345 25277 |Dettes fournisseurs 66 369 93 917 88 529
Créances d'exploitation (410,411) 160 511 113625 89559 |pettes fiscales et sociales 60229 32249 28361 Autres créances 269 929 256 789 49484 |Autres dettes 418 209 395 359 56 264 Charg. const. Avance (486) 2223 3634 4064 [Produits constatés d'avance 8656 403 379 TOTAL ACTIF CIRCULANT 459138 400393 168384 [TOTAL DETTES ACOURT.TERME 655463 621928 173633 Dispo. caisse, banque (51,53), VMP 161 261 186 322 71 591 (Crédits trésorerie TOTAL TRESORERIE A61261 136 322 71891 [TOTAL DECOUVERT = E TOTAL GENERAL ACTIF 923 901 ss18ss 526103 |TOTALGENERAL PASSIF 523 901 881864 526103
Synthèse des comptes annuels consolidés au 31/12/2021 (en K€) :
fre d'affaires comptable total
Er
705 026
BP 2022 221:7/53)
HI
Ecart(%) Réel 2021 Ecart(K€) Ecart (%)
[Chifre d'affaires Energie’
LUETE LOC 4112 :{c) | 2
Taux marge (% du CA energie)
TT]
142541
574 581]
[Autres produits
VALEUR AJOUTÉE
[Achats et autres charges extemes.
78131]
58 881|
FC)
195] #7] 1050%| Fa . 17%] [impots ettaxes 8464 10 016] -1552| =15%l 9413 = 10% Frais de personnel 52 932] 55 348] -2416| 4% 53135] -203] 0%]
[Amon & Provisions 4873] 36 142] -4%] 34253] 620] 2% [Produits /charges diverses -679| 45 885| -57%| -994] as] -32%]
RESULTAT EXPLOITATION
[Résukatfnancier 1496] 4453 2948] -203%] BEI 33%] 119%] LRésutat exceptionnel s78] -458| 14%] =313%] -60| 1538] -202%]
RESULTAT NET (AVANT IS) 63843 ETC) P'ECIA CE] ee
[Participation des salariés 2646] 1839] 807| ra 1597] 104] 66%]
Cimpôts diférés -810] “188 625] 338%] 436] 37] 86%]
[impôts surles sociétés 11420] T84l 3576] 46%] 1063] zail 7%]
RESULTAT NET COMPTABLE (part groupe)
RESULTAT NET COMPTABLE (part minoritaire)*
* conformément au pourcentage de droit à bénéfice des entreprises
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 | — FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES A L'ACTIVITE ET AU BILAN FINANCIER
La situation du groupe UEM au 31/12/2022 est la suivante :
œ + (Ouen) v T T
de sl |
y . 60% 10%
ACTIVITE DE L'ENSEMBLE DU PERIMETRE CONSOLIDE — GROUPE UEM
énergreen
SASU ee)
* Caisse des Dépêts at Corsignations
Le périmètre consolidé dont l’activité va être décrite comprend les sociétés UEM, Réséda
(anciennement URM), Energem, Efluid, Energreen production, Energreen services, Les
Centrales de Lorraine (CDL), Ilper EOL Baronville Destry, Iper EOL Thicourt, Iper EOL ESTL,
ESHEMA Hydro ainsi que la nouvelle société EOLE Plou détenue à 100% par énergreen
production.
Le chiffre d’affaires du groupe s'établit à 713,2 ME, en hausse de 275 ME, principalement lié à
une forte hausse des prix sur les marchés de l'électricité et du gaz.
Le résultat net consolidé pour la part du groupe atteint 45,1 M£, en hausse de 17,4 M€ par
rapport à 2021. Ce résultat tient notamment compte d’un produit d'impôt différé de 0,8 ME,
des intérêts minoritaires de 5,5 M€ et de l’élimination des dividendes intra-groupe pour 15,4
ME.
A) Les principaux chiffres clés du bilan de l'exercice au 31/12/2022 :
LA SOCIETE UEM
Pour mémoire, les activités exercées par UEM sont :
- La production et fourniture d'électricité et de gaz,
- La production et fourniture de chaleur et de froid,
- La gestion des réseaux de chaleur,
- L'aménagement et l'exploitation de centrales hydrauliques,
- Les services complémentaires.
Ÿ CONTEXTE ENERGETIQUE EN FRANCE
2022 a été marquée par une crise énergétique majeure. La consommation a été en net recul
par rapport au niveau d’avant-crise (-1,7%) et la production totale d'électricité s’est établie à
son plus bas niveau depuis 1992, tirée par la faible production nucléaire et hydraulique (-15%
à 445 TWh).
La disponibilité du parc nucléaire français s’est située à un niveau historiquement faible tout
au long de l’année, s’établissant à 54% contre 73% en moyenne entre 2015 et 2019.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Le parc de production d'énergie renouvelable a bénéficié d’un volume record de mises en
service de capacités électriques renouvelables (5 GW). Le parc solaire a progressé de 2,6 GW
et l’année a été marquée par le démarrage du premier parc éolien off-shore à Saint-Nazaire,
pour une puissance de 480 MW.
L'année 2022 a été caractérisée par la reconduction de nombreux clients et par la mise en
place d’un vaste plan d'aide aux clients les plus affectés par la crise énergétique. En effet le
prix spot de l’électricité est passé de 130€/MWh en janvier 2022 à 540€/MWh en mars et
1130€/MWh en août, puis les prix sont redescendus par paliers, ce qui fait une moyenne
annuelle à fin 2022 de 369€/MWH, soit une progression de +384% par rapport à 2021.
En gaz, les prix spots ont également augmenté avec un prix moyen annuel de 98,7 soit +112%
par rapport à 2021.
La société a ainsi soutenu ses clients via une politique d'aides ciblées et l’octroi de facilités de
paiement et de gestion.
Rappel sur le dispositif ARENH et la solution ENERCOM
L'ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique) est un dispositif permettant aux différents
fournisseurs d'électricité d'acheter directement auprès d'EDF de l'électricité à un prix régulé. Depuis la
mise en place de ce dispositif le prix est de 42 €/MWh.
ENERCOM est un mécanisme mis en place par UEM qui permet à plusieurs fournisseurs (Entreprises
Locales de Distribution ELD historiques et leurs filiales de commercialisation) de bénéficier d’un
approvisionnement à prix « coûtant» sur le marché spot et à terme de l'électricité, soit le prix
d'approvisionnement de l'électricité sur les marchés auquel se rajoute une prime de risque.
L'approvisionnement de quantités au prix ARENH n’est pas pris en charge dans le cadre du dispositif
ENERCOM. Cela signifie que les quantités correspondantes ne sont pas achetées par UEM pour être
revendues aux ELD (Entreprises Locales de Distribution).
Au terme de l’année, la différence entre les ventes facturées aux fournisseurs et les achats sur le
marché donne un montant appelé reliquat. Ce reliquat est ensuite versé (ou payé si le solde est négatif)
aux différents fournisseurs.
Bien qu'UEM ne réalise pas de marge sur ce mécanisme (le reliquat est entièrement reversé ou payé
entre les fournisseurs dont UEM), un droit d'accès à ce mécanisme est facturé aux fournisseurs
(facturation d’une prestation de service ENERCOM).
Ÿ EVOLUTION DES VENTES UEM
Les ventes d'énergies électrique ont totalisé 312 GWAh sur le marché dérégulé. Par ailleurs, 3,7
TWh (+19%) ont été livrés aux clients d'Energem et des ELD sous contrat ENERCOM.
Les volumes de ventes sur les tarifs règlementés bleus ont totalisé 627 GWh.
L'activité de commercialisation du gaz est restée solide sur les segments résidentiels et petits
professionnels, et le développement des ventes a été poursuivi sur les segments entreprises et
collectivités.
Le volume des ventes a atteint 236 GWh, avec des volumes en baisse tirés par une sobriété
énergétique inédite et un climat doux.
Côté production, les ventes de chauffage urbain sur les réseaux Metz Cité et Metz Est, ont
totalisé 431 GWh, soutenues par la mise en service de nouveaux raccordements liés à la
densification et au développement du réseau, ceci malgré les conditions climatiques
défavorables.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Ÿ FAITS MARQUANTS
COMMERCIALISATION D'ENERGIE
L'année 2022 a été affectée par une crise énergétique qui a occasionné de fortes hausses de
prix sur les marchés de l'électricité et du gaz combinés à d'importantes volatilités.
EVOLUTION DU TARIF REGULE DE VENTE ET DU TARIF DE CESSION
L'année a été marquée au 1°’ février par la hausse de 4% appliquée aux tarifs réglementés de
vente bleus, progression limitée par la mise en œuvre du bouclier tarifaire sur l’électricité.
CHAUFFAGE URBAIN ET PRODUCTION D’ENERGIE
Le développement du réseau de chauffage urbain s’est poursuivi en densifiant des zones déjà
alimentées (quartiers du Sablon, de Queuleu, Metz devant les ponts, Le Bans saint martin) et
en l’étendant sur des zones en développement (parc du techno’pôles, coteaux de la Seille, Zac
de l’Amphithéâtre, Woippy).
La nouvelle unité biomasse sur Montigny-Lès-Metz construite sur le terrain des anciennes
casernes Reymond a commencé à alimenter les bâtiments communaux.
La société a remporté la DSP pour la construction et la mise en place d’un nouveau réseau sur
la commune de Maizière-les-Metz. Il s’étendra sur près de 7 kilomètres et utilisera plus de
90% d'énergies renouvelables.
Les outils de production de Chambière ont également contribué à l'équilibre national du
réseau électrique lors des pics de consommation de l’hiver. Ils ont par ailleurs bénéficié d’une
valorisation au titre du mécanisme de capacité.
Les principaux chiffres clés du bilan au 31/12/2022 :
STARS
le
(en
COR 31/12/2022
Total actif immobilisé 303 503 295 139
Total actif circulant 620 400 586 717
Dont charges constatées d'avance 2 223 3 634 Total provisions pour risques et charges (hors 49 885 54 747 concession)
Dettes 585 825 561 285
Capitaux propres 270 592 251 440 dont résultat net 33 985 27 154 comptable
Passifs spécifiques liés aux concessions | 17 601 17 383
- Augmentation de l'actif immobilisé :
e Hausse des immobilisations corporelles en lien avec les investissements sur le
réseau chauffage urbain (extension et rénovations)
e Hausse des comptes courants long terme vers sociétés ENR (notamment PLOU)
- Augmentation de l’actif circulant :
e Augmentation des créances clients de 46 M£€ (hausse des ventes clients et
énercom d’où un effet prix))
e Augmentation des créances liées aux marchés organisés (+13 M€)
e Les disponibilités doivent être analysées avec la variation des dettes financières
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 et autres dettes car UEM a du mobiliser des lignes de crédits court terme pour
faire face à l'augmentation des appels de fonds du marchés (dans un contexte
de diminution des prix).
La Société UEM a obtenu les résultats suivants au 31/12/2022 :
Exercice clos le Exercice clos le
[CUS 31/12/2022 ur)
Chiffre d'affaires net hors taxes 566 857 311 625 |
Résultat d'exploitation 23 653 14188 |
Résultat financier 18 542 15924 |
Résultat courant avant impôts 42195 30 112 |
Résultat exceptionnel (945) 864 |
Résultat net comptable 33 985 27 154 |
Le chiffre d’affaires total s’établit à 567 M€ en 2022 contre 312 M€ en 2021, soit une
augmentation de +81%. || est constitué principalement de la commercialisation d'énergie
(électricité, chauffage urbain, etc.) et pour le reste des prestations de services (comme
l'entretien des sous-stations de chauffage urbain, le raccordement au réseau de chauffage
urbain, la vidéo communication, l'éclairage public, le négoce de certificats d'économie
d'énergie).
Le résultat d'exploitation s'élève ainsi à 23,6 ME£, soit +86% ME par rapport à 2021.
Le résultat financier est constitué essentiellement des produits de participation.
Le résultat net comptable est de 33,9 ME, en hausse de 18% par rapport à 2021.
Conclusion du Résultat de la SAEML UEM (comptes sociaux) :
Le chiffre d’affaires de la SAEML UEM a fortement progressé entre 2021 et 2022 (+255 ME),
poussé par la hausse des prix de marché de l’électricité et du gaz. Aussi, dans ce contexte,
l’année 2022 a-t-elle été marquée par un vaste plan d’aides aux clients du groupe les plus
affectés par la crise énergétique.
Il'est également à noter que la crise énergétique a toutefois eu un impact maîtrisé sur le prix
du chauffage urbain au cours de l’année 2022. En effet bien que 2022 ait été marquée par des
tensions importantes autour de l’approvisionnement de gaz, dans le cadre de la crise politique
avec la Russie notamment, le tarif chauffage urbain a pu être maintenu à un niveau très
inférieur aux prix de marché de référence, ce qui a permis également de contenir l'impact
pour les clients concernés.
Enfin, 2022 a mis en évidence la pertinence des investissements en outils de production
d'électricité, ce qui a eu pour effet de pouvoir bénéficier pleinement d'opportunités de
valorisation de ces outils tout en permettant de reverser à l'Etat une contribution
exceptionnelle de plus de 4 ME (sur les 10.5 ME reversés aux bornes du groupe).
La participation du groupe UEM aux mécanismes d'aides volontaires et étatiques s'établit ainsi
à plus de 17 M€ au titre de l’année 2022.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Voici la situation des cinq derniers exercices (conformément aux dispositions de l'article R.225-
102 du Code de commerce) :
Résutet sa in SOGNbIE an GONE des ENG derniers METTRE LANCE HIIDINEZ ÉPDP CL) avr1271029 snaaete staete
sation Nnare te en fe d'éngreke
Capa scciel 22 609 005 20 009 O0 20 006 600 20 005 200
| Nombre Cac toNS crises +00 C9 169 999 100 033 +00 cs
| Membres dobigrions con rites en ects
Cnitre c'aftaires hors taxes SES 367 923 241 624 649 227 488 772 243 904 095 265 264 692
| Résuftat avant mplts amortssements 1 PrORONL d4 704 879 97 860 SG LS 223 042 43 CES 325 44019 478
| mp sur les Dénéfces 6 208 220 3822744 A DIT 744 4 754 620 A 152 876
| Résutat spebs mpdts, emorussements e4 prontsiars 53924612 # 22 926 911 27 240 780 29 194 497 l Résutat causé 25 530 000 17 000 C0 17095610 17 005610 +4 503 770 |
| Rés étions par acte | Résut 26 MES ces avant mr tsse set prnons 38405 ac ss 240,64 EE
Rs mEfts, amortssements et ans ets are | Lévitence versé per action +78 178 15 ta
Homère Ce saianés (eecift rayer) EL 32 35 324
ke in Passe SRE 15664 906 13220 75 +2 605 35 13 454 612 13485 537
Ldes cotisations 50ciDieS ef Haas ESC IQUX & 149192 8536 600 bi i48 422 #28 510 & 621 054 L
LA SOCIETE RESEDA (ANCIENNEMENT URM)
Au 31 décembre 2021, faisant suite à l’injonction du régulateur, URM est devenue RESEDA. Ce
nouveau nom et la nouvelle identité visuelle qui l'accompagne permettent à l’entreprise de
mettre en avant ses missions, tout en dynamisant son image auprès de ses différents clients et
partenaires. Aussi, le déploiement de la nouvelle identité visuelle a été réalisée en 2022 avec
notamment la pose des enseignes et des totems dans les postes sources, l'habillage de
l’ensemble de la flotte automobile.
La Société UEM détient, au 31 décembre 2022, la totalité des actions formant le capital social
de la Société RESEDA pour un montant total de participation de 68,3 M€.
En date du 1° juillet 2021, RESEDA a vu son périmètre concessif s'étendre, par l'apport du
réseau de la Régie d'Uckange. Les éléments d’actif du réseau d'électricité ont été transférés à
RESEDA, qui a signé un contrat de concession avec la commune. Cette opération a donné lieu
au transfert de 3 300 contrats BT et 4 contrats HTA, ainsi que 63 km de réseau HTA et BT. Trois
agents techniques ont également intégré RESEDA. La distribution d'électricité concerne ainsi
142 communes.
La politique d'investissement dans les réseaux HTA et BT est quasiment exclusivement en
technique souterraine (70 km de réseaux neufs en 2022). Le taux de réseaux souterrains
atteints 78% en HTA et 82% en BT pour l’ensemble des communes desservies par RESEDA. Au
total, ce sont 27,7 M€ de volume d'investissement qui ont été dépensés depuis 2017.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Les principaux chiffres clés du bilan de l’exercice au 31/12/2022 :
Exercice clos le CAT EST
31/12/2022
Total actif immobilisé 314 871 301 214 Total actif circulant 46 933 57 349 | dont charges constatées d'avance | 86 101 Total provisions pour risques et charges (hors
| concession) . ° Li | 18568 20:54
| Dettes | 25171 27 107
| Capitaux propres | 78 528 79 347
dont résultat net comptable | 9 648 10 466
Passifs spécifiques liés aux concessions | 238 769 231 766
Les capitaux propres de la Société s'élèvent au 31/12/2022 à 78 528 362 €.
La Société RESEDA a obtenu les résultats suivants au 31/12/2022 :
(STATE Exercice clos le
31/12/2022
74 588
13 846
27
13 873
(666)
9 648
(en K€)
Chiffre d'affaires net hors taxes
Résultat d'exploitation
Résultat financier
Résultat courant avant impôts
Résultat exceptionnel
Résultat net comptable
Le chiffre d’affaires de la Société (74,6 M£) est constitué à 90% des ventes d'acheminement de
l’électricité et pour le reste, aux ventes de prestations liées à l’activité de Gestionnaire de
Réseau de Distribution (essentiellement les raccordements de clients au réseau).
Les recettes d'acheminement croissent de 3% par rapport à 2021 (+2,2M€) grâce aux
revalorisations tarifaires du TURPE.
Les ventes de prestations (+1,5 M€) correspondent aux nouvelles installations de production
électrique injectant sur le réseau RESEDA.
Les frais de personnel augmentent (+0,5 M€) en lien avec la régularisation sur le taux de
cotisations sociales CNIEG (effet ponctuel).
Les dotations aux amortissements s'élèvent à 13,3 M€ (+ 1ME) suite à l'intégration des
colonnes montantes au patrimoine de RESEDA et au déploiement des compteurs BT
communicants.
Le solde net des provisions pour risques et charges (dotations -reprises) connait une hausse
de 3,7M£€ : hausse forte du coût des provisions pour renouvellement (+3,5M£€) causé par
l'inflation des coûts à la construction.
Le résultat exceptionnel se dégradent légèrement par rapport à 2021 (-0,7 M€) en lien à la
valeur nette comptable d'actifs immobilisés.
En conséquence, le résultat net de l’entreprise diminue de 0,8ME£ pour atteindre 9,7M€.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 LA SOCIETE ENERGEM
La Société UEM détient, au 31 décembre 2022, la totalité des actions formant le capital social
de la Société Energem d’un montant de 2,5 M£.
La société a connu une forte crise énergétique en 2022, elle a ainsi concentré ses moyens sur
l'accompagnement de ses clients. Sur le segment des entreprises et des collectivités locales la
société a octroyé des facilités de paiement et de gestion, ce qui a permis de redistribuer en sus
des dispositifs gouvernementaux plus de 5 millions d'euros.
Energem a donc soutenu et sécurisé ses clients grâce à la commercialisation d'offres
bénéficiant du bouclier tarifaire, ce qui permis de maintenir un haut niveau de fidélisation et
de satisfaction.
La Société Energem a obtenu les résultats suivants au 31/12/2022 :
Chiffre d'affaires net hors taxes 197 826 107 823
Résultat d'exploitation 10 292 3 854
Résultat financier (391) (211)
Résultat courant avant impôts 9 901 3 643
Résultat exceptionnel 41 (26)
Résultat net comptable 7 908 2 062
Le chiffre d’affaires est de 197,8M£€ en 2022 contre 107,8M£€ en 2021. La hausse de 83%
s'explique par une vente d'électricité de +88M£ et une vente de gaz de +1,8M€
Le résultat d'exploitation augmente de 6,4M£ suite à une hausse des prix de l’énergie et par
une hausse des volumes d'électricité vendus.
Le résultat de la société s'élève ainsi à 7 ,9M£, en hausse de 5,8ME£ par rapport à 2021.
LA SOCIETE ENERGREEN PRODUCTION
La Société UEM détient, au 31 décembre 2022, la totalité des actions formant le capital social
d’Energreen Production d’un montant de 9,9 M€.
Pour rappel, la filiale exploite un parc de production d’énergies renouvelables diversifié
incluant des centrales hydrauliques d'UEM, un parc éolien et un parc photovoltaïque.
La production du parc éolien d'Allondrelle de 22 GWH a été inférieur de 3% par rapport aux
prévisions moyennes à long terme (22,7 GWh), avec une très bonne disponibilité du parc de
98,6%. 2022 a été une année plus élevée en ressource de vent (94%) comparé à 2021 (92%)
mais plus faible que 2020 (115,5%).
La production annuelle du parc photovoltaïque de la Fare Les Oliviers 1 a produit 5,6 GWAh soit
6% de moins que le prévisionnel 2022. L'irradiance solaire explique 3% de l'écart de
production, le reste concerne des avaries techniques. la Fare Les Oliviers 2 a produit 5,4 GWh
en 2022 soit 3% de moins que le prévisionnel, en lien avec l’irradiance solaire.
La Société a obtenu les résultats suivants au 31/12/2022 :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 (en k€) 0 '
Chiffre d'affaires net hors taxes 3 174 3 248 Résultat d'exploitation (252) 296
Résultat financier (498) (447)
Résultat courant avant impôts (750) (152)
Résultat exceptionnel 2 443 (0) Résultat net comptable 1 706 (152)
Le résultat exceptionnel s'explique par la vente de parts détenues dans des sociétés de projet
(cession Volx en 2022).
LA SOCIETE ENERGREEN SERVICES
Pour rappel, Energreen services SNC a été créée en 2013 afin d'acquérir le groupe Centrales
De Lorraine : elle détient 5% de CDL. Cette Société avec un capital de 438 370€ est fiscalement
transparente et est détenue à 0,02% par Energem et 99,98% par Energreen Production.
La Société Energreen Services a obtenu les résultats suivants au 31/12/2022 :
(en k€) 0 0
Chiffre d'affaires net hors taxes 260 460
Résultat d'exploitation 4 455
Résultat financier (41) (16)
Résultat courant avant impôts (37) 439
Résultat exceptionnel 0 (429)
Résultat net comptable (37) 10
Au cours de l’année, énergreen services a porté les études de développement d’1 projet
éolien de 5 machines situé à Plou (18).
La convention de raccordement a été signée fin 2022. La construction a également pu
commencer et la fin des travaux est prévue pour fin 2024.
Un autre projet éolien situé à Raville dont l’autorisation a été refusée, est actuellement en
recours au Tribunal Administratif.
LE GROUPE CENTRALES DE LORRAINE
La Société CDL filiale à 95% d’Energreen Production et à 5% d’Energreen Services est une
Holding qui détient 3 sociétés de projet à 100 % dont l’activité de chacune est la production et
la commercialisation d'énergie renouvelable à partir d’éoliennes. Le groupe CDL est constitué
comme suit :
Centrales de Lorraine (CDL) : SAS au capital social de 100 k€
IPER EOL Thicourt (4 éoliennes) : SARL au capital social de 622 k€,
IPER EOL ESTL (8 éoliennes) : SAS au capital social de 1 193 k£,
IPER EOL Baronville-Destry (6 éoliennes) : SAS au capital social de 988 k€.
La production d'électricité (78 GWh) est en hausse de 2,5% par rapport à 2021.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 L'année 2022 a été marquée par al suppression du contrat d’OA E08 et la mise en place d'un
nouveau contrat de valorisation du kWh avec le fournisseur ALPIQ à compter du 1° juillet
2022. De plus, dans le cadre de la loi de finances 2023, une contribution sur la rente
inframarginale de la production d'électricité a été calculée et comptabilisée dans le poste des
impôts et taxes pour la période du 01/07-31/12/2022.
La Société CDL a obtenu les résultats suivants au 31/12/2022 :
(en k€) ù e
Chiffre d'affaires net hors taxes 0 (23) Résultat d'exploitation (25) (47) Résultat financier (119) (55) Résultat courant avant impôts (144) (103) Résultat exceptionnel 0 5 Résultat net comptable (179) (105)
La Société Baronville a obtenu les résultats suivants au 31/12/2022 :
(en KE) a ù
Chiffre d'affaires net hors taxes 4 349 2 238
Résultat d'exploitation 772 545
Résultat financier (232) (258) Résultat courant avant impôts 540 287 Résultat exceptionnel 778 778 Résultat net comptable 1 278 1057
La Société ESTL a obtenu les résultats suivants au 31/12/2022 :
(en K€) e 0
Chiffre d'affaires net hors taxes 6 739 3 280
Résultat d'exploitation 1 323 922
Résultat financier (389) (487)
Résultat courant avant impôts 925 436
Résultat exceptionnel 392 392
Résultat net comptable 1277 827
La Société Thicourt a obtenu les résultats suivants au 31/12/2022 :
(en k€) ( 0
Chiffre d'affaires net hors taxes 3 219 1 555
Résultat d'exploitation 591 402
Résultat financier (194) (235)
Résultat courant avant impôts 397 167
Résultat exceptionnel 190 190
Résultat net comptable 587 357
À noter que le groupe CDL est en intégration fiscale avec la société CDL en tête de groupe.
LA SOCIETE EFLUID
La Société détient, au 31 décembre 2022, 60% des actions formant le capital social de la
Société efluid SAS pour un montant total de participation de 4,1 ME.
L'année 2022 de la Société efluid SAS a été marquée par :
- Une activité intense de maintenance et de suivi de production du client Enedis,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 - La poursuite des développements de la suite efluid V15 dans une perspective de mise
en production en 2024chez les clients efluid permettant d'enrichir l’application avec
des évolutions fonctionnelles et techniques,
- La poursuite de la prospection dans des pays francophones ou dans le domaine de
l’eau via le gain du projet REBEM (Bordeaux Métropole) et la réponse à l’appel d'offre
du Grand Lyon dont la décision est attendue en 2023,
- Le renouvellement des certifications ISO 9001, 27001 et Qualiopi (pour les actions de
formation)
Le chiffre d’affaires s'élève à 48,1 M£, en hausse de 2,4 M€ par rapport à l’année 2021, suite à
la hausse des recettes de maintenance s’expliquant par l’actualisation des redevances
annuelles.
Les charges externes, comprenant notamment les prestataires informatiques, augmentent de
de 1,1 M€ et les frais de personnel progressent légèrement de 1 ME, ce qui fait augmenter le
résultat d'exploitation de 1,2 ME.
Par ailleurs, efluid a pu bénéficier d’un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur une partie de
son résultat au moyen du dispositif « IP Box ». L'impôt sur les sociétés, majoré de la
contribution sociale, dû par efluid est de 1,7 M€, intégrant également 0,2 M€ de crédit
d'impôt recherche. Le résultat net affiche est de 10,9 ME.
Voici les résultats obtenus par la Société au 31/12/2022 :
[CLEA Exercice clos le RC TNA EE (ES
Ka lhP17 171 31/12/2021
Chiffre d'affaires net hors taxes
Résultat d'exploitation
Résultat financier
Résultat courant avant impôts
Résultat exceptionnel
Résultat net comptable
LES SOCIETES ESHEMA HYDRO
En 2022, ESHEMA, filiale d’énergreen production exploite 3 turbines hydroélectriques
réparties en 2 centrales sur le site Frouard/Pompey.
La production 2022 des centrales du Moulin et de l'Ile (2,8 GWh) est inférieure de 35% aux
prévisions à long terme. Cette baisse est due à des avaries techniques et une période d’étiage
interdisant de produire de fin juin à octobre 2022.
La turbine VLH de la centrale de l’Ecluse a eu un incident en 2019 et sera remplacée en 2023.
Elle a donc été sortie de l'actif immobilisé de la société, ce qui a eu un impact sur la valeur
nette comptable de la partie du mali technique affectée et sa dépréciation.
La société FMH a été cédée au 30/06/2022. Les titres (1 616 292,17€) et les autres formes de
participations (68 250€) ont été sortis de l'actif.
La Société ESHEMA Hydro a obtenu les résultats suivants au titre de l’exercice clos le
31/12/2022 :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 __(enk€) ( (
Chiffre d'affaires net hors taxes 170 222
Résultat d'exploitation (100) 528
Résultat financier 1 223 (2)
Résultat courant avant impôts 1123 527
Résultat exceptionnel (1 150) (881)
Résultat net comptable (27) (354)
LA SOCIETE EOLE PLOU
Elle est détenue à 100% par energreen production depuis 2021. La mise en service de ce parc
de 5 éoliennes est prévue pour 2024.
La Société EOLE Plou a obtenu les résultats suivants au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2022 :
{en k€) 0 (
Chiffre d'affaires net hors taxes
Résultat d'exploitation (4) (1) Résultat financier (6) (0) Résultat courant avant impôts (11) (1) Résultat exceptionnel
Résultat net comptable (11) (a)
B) Informations complémentaires diverses
Concernant l'intégration fiscale :
Les comptes de la Société intègrent fiscalement les comptes de la Société Energreen
production.
Concernant l'actionnariat des salariés visé à l'article L.225-102 du Code de commerce :
Le personnel salarié de la Société (et des Sociétés du groupe) ne détient aucune participation
au capital de la Société au 31 décembre 2022. Par ailleurs, aucun plan d'option de
souscription, d'achat d’actions et aucune décision d'attribution d'actions gratuites n’ont été
mis en place au bénéfice des membres du personnel de la Société où de ses mandataires.
Concernant les activités en matière de recherche et de développement :
Aucun crédit d'impôt a été comptabilisé dans les comptes 2022 au titre de dépenses en
matière de recherche.
Concernant les activités à risque :
Une information est présentée sur les installations classées à risque de la Société
conformément à l’article L.225-102-2 du Code de commerce. La Société exploite deux
installations classées dans le voisinage desquelles une servitude peut être instituée
conformément à la liste prévue à l’article L.515-8 du code de l’environnement, à savoir la
centrale de Chambière et celle de Metz Est. Conformément à la réglementation en vigueur, un
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Plan d'Opérations Internes (POI) est mis en place et testé régulièrement par la Société en
présence des pompiers. Chacun des deux sites fait en outre l’objet d’une visite annuelle de la
DREAL et de contrôles inopinés. Deux arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter régissent
ces sites en matière de prévention des risques industriels et environnementaux.
À noter en 2019, la mise en service d’une installation ICPE de 2 MW est soumise à déclaration
mais ne comprenant pas de servitude. Une déclaration de l'installation a été faite en
préfecture conformément à l’article 512-8 du code de l’environnement.
Concernant les filiales et participations (article L.233-6 du Code de Commerce) :
La Société UEM contrôle directement ou indirectement les Sociétés Réséda, Energem, efluid,
Energreen production, Energreen services, Les Centrales De Lorraine, IPER EOL ESTL, IPER EOL
Thicourt, IPER EOL Baronville Destry, Eole Raville, Eole Plou, ESHEMA Hydro.
Les sociétés Volx Le Plan et Forces Motrices de Huningue ont été cédées en 2022.
Il — Perspectives 2023
UEM
Sur le segment des entreprises et des collectivités, l’entreprise continuera à fidéliser ses
clients existants et développera les ventes sur deux axes prioritaires, le gaz naturel et le
chauffage urbain.
Sur le segment des clients résidentiels et petits professionnels, la société poursuivra ses
actions de fidélisation de la clientèle autour du tarif réglementé de vente d'électricité, vecteur
de sécurité et de protection pour le consommateur. Par ailleurs, la société anticipera la fin du
tarif réglementé de gaz en activant de nouvelles offres.
La proximité de la relation clients, enrichie par la mise à disposition d'outils performants
favorisant la dématérialisation, restera un pilier fondateur de la stratégie commerciale mise en
œuvre.
Côté intercom, le dispositif bénéficiera de la poursuite du développement des ventes en
électricité chez tous les membres associés et de la montée en puissance de la
commercialisation du gaz.
Sur le volet production, les outils existants seront optimisés en combinant la valorisation sur
les marchés de l'électricité et la pérennisation d’une production de chaleur d’origine
renouvelable. La croissance du réseau de chauffage urbain sera poursuivie en densification sur
les zones déjà alimentées et en extension sur de nouvelles zones, dont le territoire de
Montigny-lès-Metz. UEM ayant été retenue pour construire et exploiter une unité biomasse et
un nouveau réseau sur Maizières-Lès-Metz, les équipes prépareront commercialement et
techniquement les opérations.
Les pistes stratégiques sont les suivantes :
- Fidéliser la base clientèle actuelle sur le territoire historique d'UEM et accroître la
pénétration à l'extérieur via la filiale énergem:;
- Développer l’activité de fourniture en gaz,
- Développer les ventes de chauffage urbain via des opérations de densification et
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 d'extension de réseau.
Pour ce qui concerne la production d'énergies, la Société concentrera son attention sur
l'optimisation économique des outils de production en place et l’accroissement des projets
d'implantation d'énergies renouvelables au travers de sa filiale énergreen production.
LA SOCIETE RESEDA
Le tarif TURPE 6 pour les niveaux de tension HTA/BT est entré en vigueur en août 2021. Il a été
établi pour permettre à Enedis d’exploiter ses réseaux et de financer ses besoins
d’investissements pour les quatre ans de la période tarifaire 2021-2025. Ce tarif permettra à
réséda de maintenir sa trajectoire économique en termes de résultat d'exploitation et de
capacité à financer ses investissements.
Réséda maintiendra sa politique d'investissement soutenue dans les réseaux HTA et BT qui
seront construits quasiment exclusivement en technique souterraine avec en priorité la
poursuite du programme de remplacement des câbles les plus anciens. Des chantiers sont
programmés en 2023 avec le renouvellement des réseaux de la rue Serpenoise ou avec le
lancement de la 3è" ligne mettis pour la métropole de Metz.
Les investissements de renouvellement des ouvrages HT resteront également à un niveau
élevé dans les prochaines années : reconstruction du poste source de Pontiffroy (travaux
prévus jusqu’au 1°’ semestre 2024).
Le déploiement généralisé des compteurs évolués Linky, commencé en juin 2021, se
poursuivra jusqu’en 2025 au rythme d’environ 2 000 compteurs par mois sur janvier-février
2023, de 3 000 compteurs par mois jusqu’à fin juin avant de reprendre un rythme de 4 000
compteurs par mois à compter de juillet 2023. Ainsi depuis juin 2021 ce sera 100 000
compteurs posés. Ce projet représente un investissement de 18M£.
LA SOCIETE EFLUID
L'année 2023 pour efluid sera concernée par les projets suivants :
- Maintenance corrective et évolutive de la version V14 dans un contexte règlementaire
chargé en lien avec la crise énergétique,
- Poursuite des développements de la suite efluid dans une perspective en mise en
production en 2024 chez les clients :
e Finalisation de la version V15
e Début des travaux de développement de la v2 mapfluid
e Développement de la v2 d’eot BT/canopée dans une perspective de mise en
production début 2024
- Projets d'intégration de nouveaux clients :
e Al'international avec la STEG en Tunisie
+ Dans le domaine de l’eau (régie de l’eau Bordeaux Métropole)
LA SOCIETE ENERGEM
Suite à une année 2022 marquée par la crise énergétique, tous segments confondus, le
développement de l’activité sera soutenu par :
- Poursuite des actions de fidélisation et de renouvellement de contrats, visant à
consolider le portefeuille actuel,
-__ Prospection de nouveaux clients via le réseau d’apporteurs d’affaires,
- Poursuite d’une conquête commerciale sectorielle ciblée, appuyée par la présence du
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 groupe sur les salons spécialisés,
- Accompagnement des clients dans le cadre d'opérations d'amélioration de la
performance énergétique générant des certificats d'économies d'énergie.
LA SOCIETE ENERGREEN PRODUCTION
Développement des EnR en 2023 centré sur l’activité photovoltaïque, avec notamment la
recherche de foncier éligible aux appels d'offres CRE (friches inductrielles, centres
d’enfouissements etc...) ainsi que des projets sur grandes toitures et grands parkings pour
réaliser des ombrières.
LA SOCIETE ENERGREEN SERVICES
La Société énergreen services va poursuivre en 2023 le développement de projets éoliens sur
le territoire national.
LE GROUPE CENTRALES DE LORRAINE
En 2023, les réparations de pales sur les parcs d’ESTL et Thicourt sont planifiés en période
estivale: 4 éoliennes sont concernées. Ces travaux impacteront la production d’où une
planification de faibles ventes.
LES SOCIETES ESHEMA HYDRO ET FMH
L'objectif principal de l’année 2023 est la mise en service de la turbine VLH de la centrale de
l’écluse. Une étude sera également finalisée concernant l'avenir des centrales de l'Ile de
Moulin.
Monsieur François GROSDIDIER Madame Béatrice AGAMENNONE
Mandataire de la Ville de Metz la Ville de Metz
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Monsieur Jérémy BOSCO Madame Rachel BURGY
Mandataire de la Ville de Metz Mandataire de la Ville de Metz
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CA D / Monsieur Bernard STAUDT CL Monsieur Jérémy ROQUES
Mandataire de la Vi lé a à Mandataire de la Ville de Metz LE
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Annexe 1 — Liste des mandats et fonctions des administrateurs et directeurs généraux durant l'exercice 2022
Cédric DESMEDT
Administrateur
Membre du comité stratégique de : Prédicat Energies Durables (SAS} Représentant permanent de la CDC :
. au comité stratégique et Président du Comité Stratégique
d'AQUALTER (SAS)
- au Comité d'investissement ANDERA SMART INFRA 1 {SPL}
- au Comité Stratégique DEMETER 4 INFRA (fonds
d'investissements)
au Comité Consultatif CLIMATE INFRASTRUCTURE FUND (SPL)
Administrateur de : énergreen production (SAS)
Catherine GOUTTEFARDE
Administrateur
Jusque fin août 2022
| François GROSDIDIER
Administrateur
Administratrice de :
- NOVARHENA (SEM)
- énergreen production (SAS)
Administrateur de:
Euremétropole de Metz Habitat (SEM)
HAGANIS (EPIC)
Metz Métropole Moselle Congrès (SA}
SAREMM (SPL)
Metz Techno'pôles {SAEML)
MIRABELLE TV (SAEML)
énergreen production (SAS)
Stéphane KILBERTUS
Directeur général
Président de : énergem (SAS)
Membre du comité exécutif de : efluid (SAS)
Administrateur de : énergreen production (SAS)
Rachel BURGY
Administrateur
Administratrice de :
- énergreen production (SAS)
- Metz mécène solidaire (fonds de dotation}
Présidente de : SERM (SEM)
Bernard STAUDT
Administrateur
Administrateur de : énergreen production (SAS)
Laurent LAJOYE
Président du conseil d'administration
Jusqu'au 23 juin 2022
“Président de : TRIPLAN INDUSTRIE (SAS)
Administrateur de :
- Compagnie industrielle & Financière de Bussy (SA)
- CMD Engrenages et Réducteurs (SA)
- INOXYDA (SA)
. énergreen production (SAS)
_ LBI - Les Bronzes d'Industrie (SA)
Membre du Conseil de Surveillance de :
- PS2II Productions et Service Innovants pour l'Industrie (SAS)
- Hachette & Driout (SAS}
Gérant de : Immobilière Saint Rémy (SCI)
Noël JOUAVILLE
Administrateur
À partir du 23 juin 2022
Administrateur de :
- énergreen production (SAS)
- Metz Handbaïl (SAS}
Président et membre du comité exécutif de : efluid (SAS)
Directeur général délégué de : Destination Amnéville (SPL)
Béatrice AGAMENNONE
Administrateur
Administratrice bénévole de : SPL Mobilités (SPL)
Administratrice de :
- FAMM (SAEML)
- énergreen production (SAS)
Jérémy ROQUES
Administrateur
Administrateur de: énergreen production {SAS}
Les fonctions de Président du Conseil d'Administration, d'Administrateur, de Directeur
Général, Directeur Général Délégué, de membre du Directoire et du Conseil de
Surveillance, Gérant, Associé en nom et fonctions exercées en exécution d'un contrat
de travail sont accompagnées le cas échéant d’un astérisque.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-6
Objet : Prise de participation de nouvelles communes au capital de la SAREMM.
Rapporteur: M. NICOLAS
La SPL SAREMM a proposé une prise de participation en capital à l’ensemble des communes de l’Eurométropole de Metz.
Cinq (5) communes étant déjà actionnaires [Metz, Montigny-les Metz, Marly, Woippy et Ban- Saint Martin], cette proposition a concerné les quarante (40) communes non encore actionnaires :
Amanvillers
Ars-Laquenexy
Ars-sur-Moselle
Augny
Châtel-Saint-Germain
Chesny
Chieulles
Coin-lès-Cuvry
Coin-sur-Seille
Cuvry
Féy
Gravelotte
Jury
Jussy
La Maxe
Laquenexy
Lessy
Longeville-lès-Metz
Lorry-lès-Metz
Marieulles
Mécleuves
Mey
Moulins-lès-Metz
Noisseville
Nouilly
Peltre
Plappeville
Pouilly
Pournoy-la-Chétive
Roncourt
Rozérieulles
Saint-Julien-lès-Metz
Saint-Privat-la-Montagne
Sainte-Ruffine
Saulny
Scy-Chazelles
Vantoux
Vany
Vaux
Vernéville
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Il est rappelé que le capital social de la SAREMM est fixé actuellement à 360.000 euros divisé en 360.000 actions de un (1) euro de valeur nominale chacune.
Vingt-quatre (24) communes sur les quarante communes sollicitées ont répondu favorablement à la proposition d’entrer au capital de la SAREMM dans le cadre de cessions d’actions consenties par l’Eurométropole de Metz :
COMMUNES NBRE ACTIONS CEDEES PAR L'Eurométropole
TOTAUX 6250
Ars-Laquenexy 150
Ars-sur-Moselle 500
Augny 500
Chieulles 150
Coin-lès-Cuvry 150
Coin-sur-Seille 150
Cuvry 150
Gravelotte 150
Jury 300
Jussy 150
La Maxe 300
Lessy 150
Longeville-lès-Metz 500
Lorry-lès-Metz 300
Moulins-Lès-Metz 500
Peltre 300
Plappeville 500
Pouilly 150
Pournoy-la-Chétive 150
Roncourt 300
Saulny 300
Vantoux 150
Vany 150
Vaux 150
A l’issue des cessions d’actions, le capital de la SAREMM serait alors réparti comme suit :
Projection de la répartition du capital de la SAREMM après l’entrée des communes
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Collectivités
actionnaires
Participation
Capital €
Nombre
actions
%age
Capital
Eurométropole de Metz 175 250 175 250 48,68%
Ville de Metz 103 500 103 500 28,75%
Ville de Montigny les
Metz 30 000 30 000 8,33%
Ville de Marly 20 000 20 000 5,56%
Ville de Woippy 20 000 20 000 5,56%
Ville du Ban St-Martin 5 000 5 000 1,39%
Autres communes (24) 6 250 6 250 1,73%
Total 360 000 360 000 100%
Ces cessions d’actions, d’une valeur nominale de un (1) euro chacune, seront réalisées au prix de cinq (5) euros par action cédée compte tenu des capitaux propres de la Société, étant précisé que les actions cédées ont été libérées intégralement.
L’entrée au capital des vingt-quatre (24) communes a pour conséquence la création d’un (1) nouveau siège d’administrateur. A cette occasion, il est proposé la création d’une Assemblée Spéciale des collectivités à participation minoritaire, regroupant les vingt-quatre (24) communes, auxquelles il serait attribué un (1) siège d’administrateur.
Ce dispositif permet de renforcer la relation de quasi-régie des collectivités actionnaires minoritaires sur la SPL en leur permettant le suivi des affaires sociales et des décisions importantes en Conseil d’Administration.
Projection de la composition du Conseil d’Administration
après entrée au capital des communes
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Collectivités
actionnaires
%age
Capital
Sièges
CA
Eurométropole de Metz 48,68% 8
Ville de Metz 28,75% 4
Ville de Montigny les
Metz 8,33% 1
Ville de Marly 5,56% 1
Ville de Woippy 5,56% 1
Ville du Ban St-Martin 1,39% 1
Assemblée Spéciale
réunissant les autres
communes (40)
1,73% 1
Total 100% 17
Cette modification de la composition du Conseil d’Administration donnera lieu à une modification de l’article 18 des statuts qui sera soumise à l’Assemblée Générale de la SPL :
Article 18 – 2ème Alinéa
Ancienne mention :
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à seize (16) intégralement attribués aux collectivités.
Nouvelle mention :
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à dix-sept (17) intégralement attribués aux collectivités.
Il est également proposé l’ajout de l’article 18 bis – Assemblée Spéciale des Collectivités
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Territoriales et de leurs Groupements :
Article 18 bis – Assemblée Spéciale des Collectivités Territoriales et de leurs Groupements :
Les collectivités territoriales ayant une participation au capital ne leur permettant pas de disposer d'un siège d'administrateur au Conseil d’Administration, même dans le cadre d'un Conseil d’Administration comprenant dix-huit membres, se regroupent en Assemblée Spéciale pour désigner au moins un mandataire commun au Conseil d’Administration.
Cette Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale actionnaire y participant.
Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le ou les représentants communs qui siègent au Conseil d’Administration.
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants sur convocation de son Président :
soit à son initiative,
soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au sein du Conseil d’Administration,
soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et
de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale, conformément
à l'article R.1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d’Administration.
Dans les autres cas, le Règlement intérieur peut prévoir que les membres de l’Assemblée Spéciale peuvent être consultés par tout moyen écrit ».
La réalisation de chaque cession d’actions sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
- délibération concordante des assemblées délibérantes des collectivités cédante et cessionnaires ;
- approbation de la nouvelle composition du Conseil d’Administration, de la création d’une Assemblée Spéciale et des modifications statutaires en résultant.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Le transfert de propriété des actions qui seront acquises par les vingt-quatre (24) communes n’interviendra qu’après réalisation de ces conditions au jour de l’inscription de leur qualité d’actionnaire dans les comptes de la SPL sur justificatif des ordres de mouvement correspondant émis par la Métropole.
Par délibération du 31 mai 2022, le Conseil d’Administration de la SPL a agréé les cessions d’actions projetées.
Comme conséquence du rapport qui précède, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :
Sous les conditions suspensives suivantes :
- délibération concordante des assemblées délibérantes des collectivités cédantes et cessionnaires ;
- approbation par l’Assemblée Générale de la SPL de la nouvelle composition du Conseil d’Administration, de la création d’une Assemblée Spéciale et des modifications statutaires en résultant.
Approuver le projet de modification du nombre de sièges d’administrateur de la SPL SAREMM pour le porter de 16 à 17, la modification corrélative de l’article 18 des statuts et l’ajout de l’article 18 bis qui seront soumis à l’Assemblée Générale de la SPL ;
Approuver le projet de répartition des sièges d’administrateur entre les collectivités actionnaires ci-avant présenté qui sera soumise à l’Assemblée Générale de la SPL ;
Donner tous pouvoirs au représentant de la Commune à l’Assemblée Générale de la SPL SAREMM pour porter un vote favorable au projet de modification de l’article 18 des statuts de la Société, à l’ajout de l’article 18 bis et à la nouvelle répartition des sièges d’administrateur.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU les dispositions des articles L. 1524-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération en date du 26 janvier 2023 par laquelle la Ville de Metz a accepté le principe de la cession d'actions de l'Eurométropole de Metz à 40 communes pour entrer au capital de la SPL SAREMM et le projet de modification statuaire relatif à la modification du nombre de sièges d'administrateurs,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
Sous les conditions suspensives suivantes :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 etc...)
- Délibération concordante de l’Assemblée délibérante de la collectivité cédante.
- Approbation par l’Assemblée Générale de la SPL de la nouvelle composition du Conseil d’Administration, de la création d’une Assemblée Spéciale et des modifications statutaires en résultant.
- D’APPROUVER le projet de modification des statuts tel qu’évoqué ci-dessus et annexé à la présente délibération :
- DE DONNER tous pouvoirs au représentant de la Commune à l’Assemblée Générale de la SPL SAREMM pour porter un vote favorable au projet de modification de l’article 18 des statuts de la Société, à l’ajout de l’article 18 bis et à la nouvelle répartition des sièges d’administrateur.
Service à l’origine de la DCM : Contrôle de Gestion Externe
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.9 Prise de participation (SEM, etc...)
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126753-DE-1-1 N° de l'acte : 126753
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 [ EUROMÉTROPOLE VILLE DE
METZ
Société d’ Aménagement et de Restauration de Metz Métropole
SPL au capital de 360 000 € R.C.S. de METZ n°61 B43
Siège Social : 48 place Mazelle 57045 METZ Cedex
N° SIRET : 361 800 436 00046 Code APE : 701 A
STATUTS
Statuts modifiés arrêté par le Conseil d’administration en date du XXX
A jour de l’Assemblée Générale mixte
Du XXX
Statuts élaborés le 14 février 1961.
Modifiés le 4 janvier 1962, 24 mai 1963, 15 octobre 1965, 6 juin 1969, 26 juin 1975, 23 novembre 1976, 29 juin 1978, 21 juin 1985, 1er juin 1987, 3 mars 1988, 28 juin 1988, 24 juin 1999, 29 juin 2000, 8 février 2001, 25 juin 2002, 21 juin 2005, 24 juin 2011, 28 juin 2018, XXX
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 f TO \
STATUTS SAREMM SPL 1/
SOMMAIRE
SOMMAIRE............................................................................................................................1
PARTIE I...............................................................................................................................2
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE – DUREE .......................................................................................2
PARTIE II ..............................................................................................................................3
CAPITAL SOCIAL – ACTIONS ...............................................................................................................................3
PARTIE III .............................................................................................................................6
PARTIE IV ...........................................................................................................................14
PARTIE V ............................................................................................................................19
EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX – AFFECTATION DES RESULTATS................................................19
PARTIE VI ...........................................................................................................................21
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 DUREE
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nn STATUTS SAREMM SPL 2/
PARTIE I
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE – DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il existe, entre les propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société anonyme publique locale régie par les dispositions du titre III du livre V de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2010-559, du 28 mai 2010, et celles non contradictoires à ce titre III, du titre II du même livre, par les dispositions du livre II du code de commerce applicables aux SA, par les présents statuts ainsi que tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION SOCIALE
La Société est dénommée SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE « SAREMM ».
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Anonyme Publique Locale » ou des initiales « SAPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
Projet article modifié :
« La Société est dénommée SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L’EUROMÉTROPOLE DE METZ « SAREMM ». »
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Anonyme Publique Locale » ou des initiales « SAPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet :
1) la réalisation d'opérations de construction et d’équipements d’infrastructures,
2) la réalisation d'opérations d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme, à savoir entreprendre, réaliser, conduire et harmoniser, toutes actions ou opérations d'aménagement ayant elle-même pour objet de : - mettre en œuvre des projets urbains, des politiques locales de l'habitat,
- d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- de réaliser des équipements collectifs ou des bâtiments de recherche ou d'enseignement supérieur,
- de lutter contre l'insalubrité,
- de permettre le renouvellement urbain,
- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti, non bâti et les espaces naturels.
3) La mise en œuvre de toutes missions concourant à la réalisation des opérations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Dans ce cadre, elle pourra en particulier assurer les actions suivantes :
- réaliser toutes études préalables,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ice Mazelle - METZ (Moselle).
/ STATUTS SAREMM SPL 3/
- acquérir et céder tous immeubles et ensembles immobiliers en application de l'article L. 221-1 & L. 221-2 du Code de l'Urbanisme,
- construire et réhabiliter tous immeubles,
- acquérir et céder tous baux et fonds de commerce ou artisanaux dans les conditions du Code de l'Urbanisme,
- exercer par délégation de leurs titulaires les droits de préemption et de priorités définis au Code de l'Urbanisme,
- réaliser les opérations expropriation,
- louer, vendre, gérer, entretenir, mettre en valeur par tous moyens ces immeubles et ensembles immobiliers.
4) L'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial, ou toutes autres activités d'intérêt général, complémentaires avec les objectifs et missions d’aménagement et de construction de la société.
Ces activités sont exercées exclusivement pour le compte et à l’initiative des actionnaires de la société, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités qui en sont membres, et pour autant qu’elles s’exercent dans le cadre de conventions conclues conformément aux dispositions d’ordre public.
D'une manière plus générale, la société pourra passer toute convention appropriée, et pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Elle pourra également participer à un groupement d’intérêt économique, mais uniquement dans le cadre de la réalisation de l’objet susvisé et conformément aux pratiques conformes à la loi et aux règlements.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé : 48, Place Mazelle – METZ (Moselle).
La compétence pour transférer le siège social en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, appartient au conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, partout ailleurs cette compétence est attribuée à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 – DURÉE
La durée de la société expirera le 27 avril 2041, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 4/
PARTIE II
CAPITAL SOCIAL – ACTIONS
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à la somme de 360 000 € euros. Il est divisé en 360 000 actions d’un euro chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, ci-après également dénommés « collectivités ou leurs groupements » ou « actionnaires ».
ARTICLE 7 - AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associés ou non.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Les actionnaires pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L.1522-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de l’assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de commerce.
En représentation des augmentations du capital, il peut être créé des actions de priorité jouissant d’avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions du Code de commerce réglementant le droit de vote.
En cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, l’assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l’existence de « rompus ».
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire d’actions s’exercent conformément aux dispositions en vigueur.
Les actions créées sont obligatoirement attribuées à des collectivités territoriales ou leurs groupements.
ARTICLE 10 – AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut être amorti par une décision de l’assemblée générale extraordinaire, au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire. Elle s’opère, soit par une voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d’acheter les titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.
ARTICLE 11 - LIBÉRATION DES ACTIONS
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 5/
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf disposition particulière, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du conseil d’administration aux époques et conditions qu’il fixe. Les appels de fonds sont toujours portés à la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Les actionnaires ont à toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ou premier dividende. Les titulaires d’actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions. A défaut de libération des actions à l’expiration du délai fixé par le conseil d’administration, les sommes exigibles sont, dès lors, sans qu’il soit besoin d’une demande en justice, productives jour par jour d’un intérêt calculé au taux légal en vigueur, majoré de TROIS (3) points. La société dispose, contre l’actionnaire défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.
Dans l’hypothèse où, pour des raisons tenant au principe de l’annualité budgétaire, les personnes morales de droit public n’ont pas créé, au moment de l’appel des fonds, les moyens financiers destinés à y faire face, les intérêts de retard ne leur sont applicables que si elles n’ont pas pris lors de la première réunion de leur assemblée délibérante suivant l’appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.
ARTICLE 12 - FORMES ET ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION
La transmission des actions ne peut s’opérer à l’égard des tiers et de la société que par virement de compte à compte et pour autant que les bénéficiaires desdites transmission soient des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent être admises à cette formalité.
Les mutations d’actions s’effectuent librement entre actionnaires. Il en est de même des transmissions d’actions résultant de la fusion, de la scission ou de la dissolution après réunion en une seule main de toutes les parts d’une personne morale actionnaire. La transmission d’actions, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires.
Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors même qu’elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l’usufruit, doivent, être autorisées préalablement par le conseil d’administration.
En cas d’augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d’attribution est libre ou soumise à autorisation du conseil d’administration suivant les distinctions faites pour la transmission des actions elles-mêmes.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires indivis d’actions sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l’action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage. En cas de démembrement de la propriété d’une action, il appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 15 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement adoptées par toutes les assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelques mains qu’il passe.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 6/
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente dans les bénéfices et dans l’actif social.
En cas, soit d’échange de titres consécutif à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distribution de titres imputée sur les réserves ou liée à une réduction de capital, soit de distribution ou attribution d’actions gratuites, le conseil d’administration pourra vendre les titres dont les ayants droit n’ont pas demandé la délivrance selon des modalités fixées par les textes en vigueur.
Le cas échéant et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d’être prises en charge par la société avant de procéder à tout remboursement au cours de l’existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de même catégorie alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
ARTICLE 16 – ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE
Sur décision de l’assemblée générale extraordinaire, il peut être créé, par augmentation du capital ou par conversion d’actions ordinaires déjà émises, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui sont elles-mêmes convertibles en actions ordinaires, le tout dans les conditions et limites prévues par les dispositions en vigueur. La société a toujours la faculté d’exiger par une décision de l’assemblée générale extraordinaire, le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote de certaines catégories d’entre elles, conformément aux dispositions du Code de commerce.
ARTICLE 17 - EMISSION D’AUTRES VALEURS MOBILIERES
L’émission d’obligations est décidée ou autorisée par l’assemblée générale ordinaire.
L’émission d’obligations convertibles en actions, d’obligations avec bons de souscription d’actions et, d’une manière générale, de valeurs mobilières donnant droit, dans les conditions prévues par le Code de commerce, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 7/
PARTIE III
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 18 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par le Conseil d’Administration qui se compose de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à seize (16) intégralement attribués aux collectivités territoriales en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité.
Les représentants des actionnaires au conseil d’administration sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5, R. 1524-2 à R 1524-6 du CGCT.
Les actionnaires ont droit à un siège au moins au conseil d’administration. Si le nombre des sièges au conseil d’administration fixé par les présents statuts ne permet pas d’assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils pourront se réunir en assemblée spéciale et désigner un ou des représentants communs ; un siège au moins leur étant réservé.
Conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des actionnaires incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux actionnaires membres de cette assemblée.
Lorsqu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, elle ou il a le droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d’administration, d’être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein, par l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement. Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par le conseil d’administration.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 8/
Projet article modifié :
La Société est administrée par le Conseil d’Administration qui se compose de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.
« Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à dix-sept (17) intégralement attribués aux collectivités territoriales en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité. »
Les représentants des actionnaires au conseil d’administration sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5, R. 1524-2 à R 1524-6 du CGCT.
Les actionnaires ont droit à un siège au moins au conseil d’administration. Si le nombre des sièges au conseil d’administration fixé par les présents statuts ne permet pas d’assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils pourront se réunir en assemblée spéciale et désigner un ou des représentants communs ; un siège au moins leur étant réservé.
Conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des actionnaires incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux actionnaires membres de cette assemblée.
Lorsqu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, elle ou il a le droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d’administration, d’être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein, par l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement. Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par le conseil d’administration.
Projet ajout article :
Article 18 bis – Assemblée Spéciale des Collectivités Territoriales et de leurs Groupements Les collectivités territoriales ayant une participation au capital ne leur permettant pas de disposer d'un siège d'administrateur au Conseil d’Administration, même dans le cadre d'un Conseil d’Administration comprenant dix-sept membres, se regroupent en Assemblée Spéciale pour désigner au moins un mandataire commun au Conseil d’Administration.
Cette Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale actionnaire y participant.
Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le ou les représentants communs qui siègent au Conseil d’Administration.
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la société.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 9/
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants sur convocation de son Président :
- soit à son initiative,
- soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au sein du Conseil d’Administration,
- soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale, conformément à l'article R.1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d’Administration.
Dans les autres cas, le Règlement intérieur peut prévoir que les membres de l’Assemblée Spéciale peuvent être consultés par tout moyen écrit.
ARTICLE 19 - DURÉE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’ÂGE
Les fonctions des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent fin à l’expiration du mandat de l’assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu’à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. En outre, leur mandat prend fin s’ils perdent leur qualité d’élu ou s’ils sont relevés de leurs fonctions par la collectivité ou le groupement de collectivités qui les a désignés.
Dans ce dernier cas, la personne publique qui les a relevés de leur fonction pourvoit à leur remplacement. En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales et de leurs groupements, les assemblées délibérantes qui les ont désignés pourvoient au remplacement de leurs représentants dans les plus brefs délais. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d’administration par l’assemblée qui les a élus.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 70 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d’administration. Si cette limite est atteinte, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office, même si au moment de sa nomination il n’était pas encore atteint par la limite d’âge.
ARTICLE 20 - VACANCES – COOPTATIONS - RATIFICATIONS
En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateur le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire sur proposition de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné.
Les nominations provisoires effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre demeure en fonction pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 21 - PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil élit parmi ses membres un président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il détermine le cas échéant sa rémunération.
Le conseil d’administration peut à tout moment mettre fin à son mandat.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 10/
Le Président du Conseil ne doit pas avoir atteint l’âge de 70 ans à la date de sa nomination.
Il ne peut être déclaré démissionnaire d'office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse cette limite d'âge.
Le président du conseil d’administration représente le conseil d’administration.
Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Il garantit l’application des modalités du contrôle de la société par les personnes publiques telles que définies dans le document annexé aux présents statuts.
S’il le juge utile, le conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent, exclusivement en l’absence du président, à présider les séances du conseil et les assemblées. En l’absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
ARTICLE 22 - RÉUNIONS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au minimum une fois par semestre. Il est convoqué par le président à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale, sur demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs.
Hors ces cas où il est fixé par le ou les demandeurs, l’ordre du jour est arrêté par le président.
Les réunions doivent se tenir au siège social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation, mais du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.
Les administrateurs sont convoqués en conseil d’administration par le Président dudit conseil, par tout moyen à la convenance du président moyennant un délai 5 jours, sauf cas d’urgence. La convocation précise la date, l’heure, le lieu et les points constituant l’ordre du jour proposé pour la réunion prévue. Elle peut indiquer la liste des personnes conviées en tant que de besoin à la réunion prévue.
Les membres du conseil d’administration participent à la réunion du conseil d’administration avec une voix délibérative. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité de ses membres, sauf pour le cas où la loi et/ou les statuts exigent une majorité qualifiée. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d’une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir.
Le conseil d’administration désigne, sur la proposition de son président, un secrétaire de la réunion qui peut être choisi parmi les membres du conseil d’administration ou du personnel de la société.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis par le secrétaire de la réunion désigné à cet effet et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur. Ce procès- verbal est soumis à l’approbation du conseil d’administration dans sa réunion suivante.
ARTICLE 23 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.
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ARTICLE 24 - DIRECTION GÉNÉRALE - DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS
La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du conseil ou en dehors d’eux, qui porte le titre de directeur général.
Le conseil d’administration statuant dans les conditions définies par les présents statuts choisit entre les deux modalités d’exercice de direction générale. Il peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la règlementation en vigueur.
Dans l’hypothèse où le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, le conseil d’administration nomme un directeur général auquel s’applique la limite d’âge fixée pour les fonctions de président.
Les représentants des actionnaires ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de Directeur Général.
La fonction de Directeur Général ne doit pas être incompatible avec l’exercice éventuel par l’intéressé de certaines fonctions publiques ou professionnelles.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s’il assume les fonctions de président du conseil d’administration.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au conseil d’administration. Il engage la société même par ses actes ne relevant pas de l’objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.
Il peut être autorisé par le conseil d’administration à consentir les cautions, avals et garanties donnée par la société dans les conditions et limites fixées par la règlementation en vigueur.
Sur la proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs directeurs généraux délégués. La limite d’âge fixée pour les fonctions de président s’applique aussi aux directeurs généraux délégués.
Ils sont révocables à tout moment par le conseil sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le directeur général cesse ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général.
En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
ARTICLE 25 – SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la société, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d’effets de commerce sont signés, soit par l’une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités à cet effet.
Les actes décidés par le conseil peuvent être également signés par un mandataire spécial du conseil.
ARTICLE 26 - RÉMUNÉRATION
Rémunération des Administrateurs
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L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des décisions antérieures.
Le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation et demeure maintenu jusqu’à décision contraire.
Le conseil d’administration répartit librement entre ses membres la somme globale allouée aux administrateurs sous forme de jetons de présence.
Il peut également être alloué par le conseil d’administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats particuliers ; dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d’exploitation sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration et sont soumises aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements exerçant les fonctions de membres du conseil d’administration peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers, s’ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés, qui aura déterminé la nature des fonctions exercées et prévu le montant maximum de la rémunération correspondante.
Rémunération du Président
Le Président peut être rémunéré, dans ce cas, la rémunération du Président est déterminée par le conseil d’administration.
Toutefois, il ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu’après avoir été autorisé par une délibération expresse de l’assemblée qui l’aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
Rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués
La rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués est déterminée par le Conseil d’administration.
ARTICLE 27 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN DIRIGEANT, UN ADMINISTRATEUR OU UN ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10% doit être soumise à la procédure d’autorisation, de vérification et d’approbation prévue par le Code de Commerce.
Il en est de même des conventions auxquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec l’actionnaire par personne interposée.
Sont également soumises à cette procédure les conventions intervenant entre la société et une entreprise si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à ces conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l’intéressé au président du conseil d’administration. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité, conformément à la loi il est rappelé qu’ il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s’applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu’à toute personne interposée.
ARTICLE 28 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation en vigueur.
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En dehors des missions spéciales que leur confère le Code de commerce, les commissaires aux comptes procèdent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par les textes en vigueur.
Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en même temps que les intéressés, à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires. Ils peuvent en outre être convoqués de la même manière à toute autre réunion du conseil.
ARTICLE 29 – CONTRÔLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Le conseil d’administration, composé exclusivement de représentants des actionnaires, détermine les orientations de l’activité de la société en fonction des stratégies définies par ses actionnaires et veille à leur mise en œuvre.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements actionnaires, exercent sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au conseil d’administration et aux conventions passées avec les collectivités actionnaires.
Afin de formaliser l’exercice de ce contrôle, il est annexé aux présents statuts un document intitulé « Modalités du contrôle de la société par les personnes publiques », élaboré par les personnes publiques associées et adopté par leur organe délibérant.
Ce document a notamment pour objet de déterminer les clauses particulières de contrôle des personnes publiques actionnaires en matière :
- d’orientations stratégiques de la société,
- de gouvernance et de vie sociale,
- d’activités opérationnelles.
Le document prévoit en outre la création d’un ou plusieurs comités qui auront vocation à intervenir dans le cadre de ce contrôle et en définit le rôle et les modalités de composition et de fonctionnement
Il permet de fixer les procédures nécessaires et suffisantes à la permanence, pendant toute la durée de vie de la société sous sa forme de SAPL, du contrôle des personnes publiques actionnaires sur la société.
A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle les collectivités ne se seraient pas associées dans le cadre de la présente société sous sa forme de SPL, les modalités de contrôle qui figurent dans ce document s’imposent à la société.
De même s’imposeront à la société toutes les évolutions desdites modalités convenues par les collectivités
Il appartient au Président du conseil d’administration et au directeur général de permettre et veiller à la stricte application des modalités ainsi définies du contrôle de la société par les personnes publiques.
ARTICLE 30 – RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales et/ou de leurs groupements doivent présenter au minimum une fois par an aux assemblées délibérantes des collectivités ou groupements dont ils sont mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société et portant notamment sur les modifications des statuts et annexe qui ont pu intervenir. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
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Projet article modifié :
Actualisation au regard de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « Loi 3 DS » et du décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
« Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter, au minimum une fois par an, aux organes délibérants des collectivités territoriales dont ils sont les mandataires, un rapport écrit comportant les informations visées aux articles L. 1524-5 et D. 1524-7 du Code général des collectivités territoriales. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités qui en sont membres ».
ARTICLE 31 - QUESTIONS ECRITES – DROIT D’INFORMATION PERMANENT
1) Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société.
La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponses satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d’entreprise peuvent également demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d’administration. Ce rapport doit être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
2) Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d’administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
3) En outre dans le cadre du pouvoir de contrôle chaque actionnaire disposera d’un droit de communication et d’accès à tout l’ensemble des informations relatives à la société et à ses opérations, qui seront définis dans le cadre du règlement intérieur.
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PARTIE IV
ASSEMBLEES GENERALES – MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 32 – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES – NATURE DES ASSEMBLEES
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou d'assemblées spéciales.
Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toutes modifications des statuts. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
ARTICLE 33 – ORGANE DE CONVOCATION – LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le conseil d'administration. A défaut, elles peuvent l'être par les personnes désignées par le Code de commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président de la Chambre Commerciale du TGI statuant en référé à la demande d'actionnaires représentant au moins 5% du capital social ou, s'agissant d'une assemblée spéciale, le dixième des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.
ARTICLE 34 – FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION
Les assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Cette insertion peut être remplacée par une convocation faite aux frais de la société par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.
Les titulaires d'actions depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation, si ce mode est utilisé, sont convoqués par lettre ordinaire ; ils peuvent demander à recevoir cette convocation par lettre recommandée, s'ils adressent à la société le montant des frais de recommandation.
Les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d'actions indivises inscrits à ce titre dans le délai prévu à l'alinéa précédent. En cas de démembrement de la propriété de l'action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote. Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la première et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci.
Il en est de même pour la convocation d'une assemblée prorogée conformément au Code de commerce.
Le délai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation soit de l'envoi des lettres et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.
Projet article modifié :
Ajout de la possibilité de convoquer les actionnaires acceptants par voie électronique
« Les actionnaires peuvent également donner leur accord pour un envoi électronique des convocations dans les conditions réglementaires prévues à l’article R. 225-63 du Code de commerce. Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander à tout moment le retour à un envoi postal ».
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ARTICLE 35 – ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée. Celle-ci ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 36 – ADMISSION AUX ASSEMBLEES
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.
Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter à l'assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les assemblées générales.
Les propriétaires d'actions indivises sont représentés comme il est dit ci-avant.
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 37 – REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.
Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire et dont il n'est tenu compte que s'il est reçu par la société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.
La société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 38 – TENUE DE L’ASSEMBLEE - BUREAU
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en son absence par un vice-président ou par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président. A défaut elle élit elle-même son président.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée. Les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.
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A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par les textes en vigueur. Elle est émargée par les actionnaires
ARTICLE 39 - EFFETS DES DELIBERATIONS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables.
Toutefois, dans le cas où des décisions de l'assemblée générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après leur ratification par une assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.
En outre les représentants des actionnaires ne peuvent, sans avoir recueilli le consentement préalable de leurs organes délibérants respectifs, adopter les modifications proposées par le conseil d’administration qui porteraient sur l’objet de la société la composition du capital social ou les organes de direction de la société.
ARTICLE 40 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux établis dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président ou un administrateur exerçant les fonctions de directeur général. Ils peuvent être également certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
ARTICLE 41 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLEES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice ; ce délai peut être prolongé à la demande du conseil d'administration par ordonnance du président de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire statuant sur requête.
ARTICLE 42 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires
présents, votant par correspondance ou représentés.
Projet article modifié :
« L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des voix exprimées dont disposent les Actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ».
ARTICLE 43 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 18/
Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf à l'occasion d'un regroupement d'actions régulièrement effectué ou pour la négociation de "rompus" en cas d'opérations telles que les augmentations ou réductions de capital.
Elle ne peut non plus changer la nationalité de la société.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par le conseil d'administration.
ARTICLE 44 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Sous ces mêmes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes ni comme mandataires.
Projet article modifié :
Actualisation résultant de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (cf. art. L. 225-96 c.com notions de voix exprimées)
« L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les Actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ».
ARTICLE 45 – ASSEMBLEES SPECIALES
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins sur première convocation la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 19/
PARTIE V
EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX – AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 46 – ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
ARTICLE 47 - COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il établit également un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et présentés à l'assemblée annuelle par le conseil d'administration.
Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés.
ARTICLE 48 - COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du conseil d’administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l’ensemble des pièces s’y rapportant, sont communiquées dans les quinze (15) jours suivants leur adoption au représentant de l’Etat dans le département où la société a son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l’Etat les contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l’Etat, il et procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le conseil d’administration ou l’assemblée générale.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 20/
Projet article modifié :
Actualisation au regard de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « Loi 3 DS » (art. L. 1524-1 CGCT)
« Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du conseil d’administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l’ensemble des pièces s’y rapportant, sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l’Etat dans le département où la société a son siège social ».
De même, sont transmis au représentant de l’Etat les contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes. En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l’Etat, il et procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le conseil d’administration ou l’assemblée générale.
ARTICLE 49 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci- dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique, expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
L'assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.
ARTICLE 50 – PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président de la Chambre Commerciale du TGI statuant sur requête à la demande du conseil d'administration.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 21/
PARTIE VI
TRANSFORMATION - PERTES GRAVES - DISSOLUTION – LIQUIDATION – FUSION - CONTESTATIONS
ARTICLE 51 – TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le conseil d'administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
ARTICLE 52 – PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par les dispositions du Code de commerce, le conseil d'administration est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
La décision de l'assemblée est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, même en l'absence de pertes, d'une décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE 53 - LIQUIDATION
Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle met légalement fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent le cas échéant la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pièces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année en assemblée ordinaire dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils réunissent en outre les actionnaires en assemblées ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 STATUTS SAREMM SPL 22/
Si les liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'assemblée, le président de la Chambre Commerciale du TGI, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision de la Chambre Commerciale du TGI, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
ARTICLE 54 – FUSION – SCISSION – APPORT PARTIEL D’ACTIF
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut accepter la transmission de patrimoine effectuée à la société par une ou plusieurs autres sociétés à titre de fusion ou de scission.
Elle peut pareillement, transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission ; cette possibilité lui est ouverte même au cours de sa liquidation, à condition que la répartition de ses actifs entre les actionnaires n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
De même, la société peut apporter une partie de son actif à une autre société ou bénéficier de l'apport d'une partie de l'actif d'une autre société.
ARTICLE 55 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-8
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Metz et l'Association mosellane d'Action Educative et Sociale En Milieu Ouvert dans le cadre de la lutte contre le harcèlement et la protection de l'enfance.
Rapporteur: Mme AUDOUY
Le harcèlement présent dans tous les établissements sous des formes variées, et de manière croissante par le biais des outils numériques, a de graves conséquences sur la santé et la réussite des élèves.
Seul un climat scolaire serein et apaisé peut permettre aux élèves de s’épanouir pleinement dans les apprentissages.
L’école doit être avant tout un lieu de confiance, de respect d’autrui et de bien-être. L’article 5 de la loi de 2019 pour une école de la confiance a donné une assise légale aux actions de prévention et de mobilisation contre le harcèlement entre élèves et reconnu la gravité de cette forme de violence. Dans ce cadre, le programme pHARe, plan de prévention du harcèlement déployé obligatoirement dans les écoles élémentaires et collèges depuis la rentrée de 2022, complète les mesures déjà en place.
La lutte contre le harcèlement et contre toutes les formes de discrimination, inscrite dans le Projet Educatif de territoire 2021/2024, constitue également un enjeu majeur pour la Ville de Metz. Si le harcèlement peut commencer à l’école, il va au-delà de la seule sphère scolaire et se poursuit sur tous les temps de l’enfant, dont les temps périscolaires.
C’est dans ce cadre que la Ville de Metz entend nouer un partenariat avec l’Association mosellane d’Action Educative et Sociale en Milieu Ouvert (AAESEMO), qui œuvre en faveur de la protection de l’enfance et vise à réduire l’exclusion ou l’isolement des mineurs.
Elle agit dans le cadre de la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement avec pour objectif :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 - D’accompagner les mineurs, victimes, auteurs et leurs familles dans leurs démarches,
- Prévenir les violences et le harcèlement en milieu scolaire,
- Sensibiliser les jeunes et leurs parents à adopter les bons comportements face au
harcèlement,
- Apporter une aide et un suivi global adapté.
L’AAESEMO se propose d’accompagner la Ville dans cette démarche de prévention et sensibilisation des personnels et enfants par le biais de diverses actions :
- Sensibilisation des personnels de périscolaire sur le dispositif de protection de
l’enfance et le harcèlement scolaire et périscolaire. Comment repérer les situations e
harcèlement et quelle posture adopter face à ces situations,
- Sensibilisation des enfants par le biais de supports visuels et jeux adaptés à l’âge des
enfants.
En outre, l’association effectuera tout au long de l’année un accompagnement sur des situations individuelles et ponctuelles ainsi qu’un travail de médiation avec les parents en cas de besoin.
Aussi, il est proposé d’établir une convention de partenariat triennale et de verser une subvention annuelle de 4000 € à l’AAESEMO dans le cadre de ses interventions.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions législatives relatives à la lutte contre le harcèlement scolaire et notamment la loi du 29 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui consacre dans son article 5 le droit des élèves à suivre une scolarité sans harcèlement,
VU l’article L511-3-1 du code de l’éducation qui dispose qu’« aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale »,
VU le Projet Educatif de Territoire 2021 – 2024 de la Ville de Metz dont l’un des axes majeurs est « une école inclusive pour lutter contre les discriminations »,
VU le projet de convention de partenariat joint en annexe,
CONSIDERANT l’engagement de la Ville de Metz en faveur d’une école inclusive, et de la lutte contre toute forme de discrimination,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Metz de mettre en place et d’accompagner des actions s’inscrivant dans une démarche de protection de l’enfance,
CONSIDERANT l’intérêt que représente le partenariat visé au regard des enjeux de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire et périscolaire,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE :
- D’APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville de Metz et le service de Protection de l’Enfance de l’Association mosellane d’Action Educative et Sociale en Milieu Ouvert.
- D’AUTORISER le versement d’une subvention annuelle de 4000 €.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et ses avenants éventuels ainsi que tout acte ou document connexe relatif à cette convention.
Service à l’origine de la DCM : Temps périscolaires
Commissions : Commission Enfance - Education - Périscolaire
Référence nomenclature «ACTES» : 8.1 Enseignement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126906-DE-1-1 N° de l'acte : 126906
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE METZ ET L’ASSOCIATION MOSELLANNE D’ACTION ÉDUCATIVE ET
SOCIALE EN MILIEU OUVERT
ENTRE
La Ville de Metz, située 1, place d'Armes - J. F. Blondel, B.P. 21025, 57036 METZ Cedex 1, représentée par Monsieur François GROSDIDIER, en qualité de Maire, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération en date du 3 juillet 2020,
Ci-après désignée par les termes « la Ville de Metz »,
D’une part,
Et
L’Association mosellane d’Action Éducative et Sociale En Milieu Ouvert, dont le siège social est situé Parc des Varimonts – 10, avenue de Thionville 57140 WOIPPY, représentée Madame Sophie MAURICE PLUCHON, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée par les termes « l’Association AAESEMO ».
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La lutte contre le harcèlement et contre toutes les formes de discrimination, inscrite dans le Projet Educatif de territoire 2021/2024, constitue un enjeu majeur pour la Ville de Metz. Si le harcèlement peut commencer à l’école, il va au-delà de la seule sphère scolaire et se poursuit sur tous les temps de l’enfant, dont les temps périscolaires.
C’est dans ce cadre que la Ville de Metz entend nouer un partenariat avec l’Association AAESEMO, qui œuvre en faveur de la protection de l’enfance et vise à réduire l’exclusion ou l’isolement des mineurs.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 2
Elle agit dans le cadre de la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement avec pour objectif :
- D’accompagner les mineurs, victimes, auteurs et leurs familles dans leurs démarches, - Prévenir les violences et le harcèlement en milieu scolaire et périscolaire, - Sensibiliser les jeunes et leurs parents à adopter les bons comportements face au harcèlement,
- Apporter une aide et un suivi global adapté.
Dans ce cadre, l’Association AAESEMO propose différentes actions de sensibilisation et interventions ponctuelles dans le domaine de la protection de l’enfance et plus particulièrement dans le domaine de la lutte contre le harcèlement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les relations partenariales entre l’Association AAESEMO et la Ville de Metz dans le cadre de la lutte contre le harcèlement sur les temps périscolaires et notamment sur le temps de la pause méridienne.
L’objectif de ce partenariat vise à mettre en place des ateliers de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement scolaire et périscolaire pour les enfants d’âge élémentaire de la Ville de Metz et leurs encadrants et à assurer des suivis ponctuels d’enfants en difficulté.
Article 2 : Engagements de l’Association AAESEMO
L’Association AAESEMO s’engage à mettre en place durant l’année scolaire 2023/2024 :
- 4 demi-journées de sensibilisation des professionnels du périscolaire sur le dispositif de protection de l’enfance et le harcèlement scolaire et périscolaire.
Les échanges porteront sur la protection de l’enfance, la posture professionnelle des encadrants face aux problématiques des enfants et encadrants, la posture de l’adulte face à un enfant qui signale des faits de harcèlement.
- 8 séquences de sensibilisation des enfants au harcèlement.
- 8 ateliers d’approfondissement de la notion de harcèlement à l’aide de supports ludiques adaptés à l’âge des enfants.
L’Association s’engage à assurer l’ensemble des interventions avec une approche ludique et un contenu adapté à l’âge des enfants et mettre à disposition l’encadrement compétent pour assurer les actions pédagogiques sur les interventions prévues.
En outre, l’Association AAESEMO s’engage à effectuer tout au long de l’année un accompagnement sur des situations individuelles et ponctuelles repérées ainsi qu’un travail de médiation avec les parents en cas de besoin.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 3
L’Association interviendra avec des professionnels formés aux différentes thématiques par :
- Un accompagnement individuel pour des situations exceptionnelles repérées,
- Une intervention sur un évènement exceptionnel ou ponctuel,
- Un accompagnement à la médiation en cas de conflit.
Le but de l’AAESEMO est de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des enfants.
Article 3 : Engagements de la Ville de Metz
La Ville de Metz met à disposition :
- Une salle pour la formation,
- Le matériel nécessaire (vidéo-projecteur…),
- Les locaux qui seront définis pour les interventions ponctuelles de l’Association AAESEMO, et pour lesquelles la Ville de Metz sollicitera l’Association.
Article 4 : Participation financière de la Ville de Metz
Pour permettre à l’Association AAESEMO de mener à bien ce projet, une subvention de 4000 € sera allouée pour l’année scolaire 2023/2024.
La subvention sera renouvelée les années scolaires suivantes sous réserve d’inscription des crédits au budget primitif de la Ville de Metz.
Le versement de cette subvention s’effectuera, après réception du RIB et du retour de ladite convention signée, en deux exemplaires, au Pôle Éducation de la Ville de Metz.
Article 5 : Assurances
L’Association sera responsable dans les conditions de droit commun des éventuels dommages causés aux personnes et/ou aux biens dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Afin de couvrir les risques de dommages que l’Association fait courir du fait de sa présence dans les locaux de l’école, l’Association souscrira une assurance en responsabilité civile.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 4
Article 6 : Evaluation
La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle, en fin d’année scolaire. Un bilan quantitatif et qualitatif sera rédigé par l’Association AAESEMO et transmis à la Ville de Metz.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires, à compter de sa signature, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois.
Article 8 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l’Association AAESEMO, la présente convention n’est pas appliquée, la Ville se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
Article 9 : Loi applicable, litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engageront préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de 2 mois à compter de la réception par l’une des parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet du litige.
Fait à Metz, en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Metz
Caroline AUDOUY
Adjointe aux Temps Périscolaires
Et Plan Mercredi
Pour l’Association AAESEMO
Sophie MAURICE PLUCHON
Directrice Générale
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 5
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-11
Objet : Convention de financement Consortium VIPARE (Ville Propre Accueillante et Respectueuse de l'Environnement).
Rapporteur: Mme NICOLAS
La Ville de Metz s’est engagée dans une démarche d’amélioration continue qui suggère de remettre en question en permanence ses modes de faire afin d’offrir à ses administrés un cadre de vie toujours plus agréable et sécurisant. La démarche qualité et la certification ISO 9001 viennent confirmer cette volonté.
Aussi pour mieux connaître son territoire et son usage par les citoyens, la ville de Metz évalue chaque mois sa propreté grâce à des indicateurs objectifs de propreté (IOP). Ces indicateurs permettent de caractériser les dégradations issues de l’incivisme afin d’y apporter une réponse adaptée tant sur le nettoiement, la sensibilisation ou encore la verbalisation. Il s’agit donc d’un outil pour objectiver la propreté et mieux connaître l’usage du domaine public. Cette mission est cependant relativement chronophage et reste donc limitée d’un point de vue du temps de travail.
En mai 2023, connue et reconnue pour ses actions innovantes en matière de propreté, la ville de Metz a été sollicitée par la société NAIA Science et le laboratoire Eau Environnement de l’université Gustave Eiffel de Nantes pour devenir collectivité chef de file au sein du consortium VIPARE et répondre à un appel à projet sur la thématique Territoire Intelligent et Durable et plus particulière pour l’appel à projet « Démonstrateur d’Intelligence Artificielle frugale au service des Territoire » (DIAT). Il s’inscrit dans le plan de relance France 2030 qui est doté d’une enveloppe globale de 40 M€. Cet appel à projets vise à soutenir les collectivités territoriales ayant pour ambition d’apporter une solution à un problème de pilotage de politiques publiques ou d’améliorer la gestion ou l’exploitation d’un ou plusieurs services aux usagers par la mobilisation de l’intelligence artificielle. Cette démarche fait partie intégrante de la stratégie nationale d’accélération pour l’intelligence artificielle s’inscrivant dans la phase II de la stratégie nationale pour l’IA. Celle-ci a pour vocation de positionner la France comme l’un des leaders mondiaux sur des segments clés de l’intelligence artificielle.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Ainsi, en juillet 2023, la ville de Metz a été lauréate de cet appel à projet financé à hauteur de 766 470€ sur 3 ans par la Banque des Territoires, générant des recettes pour la ville à hauteur de 52k€ sur 3 ans.
Au-delà, du rayonnement de la ville de Metz dans le domaine de l’Intelligence Artificielle, l’objectif de ce projet est d’élaborer une solution automatisée, performante, frugale et encore plus précise pour élaborer et cartographier ces critères de propreté. La participation de l’université Gustave Eiffel permettra de construire des modèles scientifiques de suivi des déchets diffus abandonnés dans le milieu urbain.
In fine, la production cartographique croisée avec le système de gestion des doléances et de géolocalisation des véhicules, permettront d’optimiser les plans de nettoiement en étudiant le temps de dégradation d’une rue, la typologie de déchets, etc. Le tout permettant de mieux axer également les actions préventives et curatives.
La présente convention de financement permet de formaliser le consortium et d’organiser les flux financiers entre la collectivité chef de file, les autres membres et la Banque des territoires.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU les enjeux décrits en matière d’innovation frugale et de nouvelles technologies,
CONSIDERANT que la ville de Metz a été lauréate de l’appel à projet,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'AUTORISER la signature de la convention de financement du Consortium VIPARE.
Service à l’origine de la DCM : Qualité et développement
Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126842-DE-1-1 N° de l'acte : 126842
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
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Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 FRANCE
A
6 F A £ VILLE DE
N EÏZ (TT l (RD) ele) GROUPE
Convention entre la Caisse des dépôts et la ville de Metz 1
FRANCE 2030
Appel à manifestation d’intérêt
«Territoires intelligents et durables»
Convention de financement
entre la Caisse des Dépôts
et la ville de Metz
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention entre la Caisse des dépôts et la ville de Metz 2
AVANT-PROPOS
Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programme d’investissements d’avenir, telle que modifiée par la loi n°2010-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au Programme d’investissements d’avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »), ci-après la « Convention État-CDC »
Vu le cahier des charges de l’appel à projets « Territoires intelligents et durables » (ci-après « l’AAP ») approuvé par un arrêté du Premier Ministre en date du XX 2022, et publié le 13 juillet 2022 ;
Vu le dossier déposé dans le cadre de l’AAP par le porteur de projet (tel que désigné ci-après), au titre du Projet (tel que défini ci-après et nommé le « Projet ») lors de la première vague de l’AAP clôturée le 17 janvier 2022 ;
Vu le procès-verbal du Comité de pilotage ministériel opérationnel (CPmo) « Matériaux » (ci- après « Comité stratégique »), en date du 29 juin 2022 ;
Vu la notification de la décision de la Première Ministre en date du XX 2022,
ENTRE :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, créée par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est 56 rue de Lille, 75007 Paris, agissant en son nom et pour le compte de l’État, en qualité d’Opérateur du dispositif « Territoires intelligents et durables » (ci-après « le dispositif »), représentée par Antoine Darodes, Directeur du Département Transition Numérique (DITNUM), dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Opérateur » ou la « CDC »,
ET
La ville de Metz, représenté par Martine Nicolas, adjointe au Maire, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé le « Porteur de projet », représentant l’ensemble des partenaires impliqués dans le projet « ViPARE » (Villes Propres, Accueillantes et Respectueuses de l’Environnement).
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention entre la Caisse des dépôts et la ville de Metz 3
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La France s’est dotée du plan d’investissement et d’innovation « France 2030 » afin de
répondre aux défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux en
transformant durablement des secteurs clés de son économie (énergie, automobile,
aéronautique, numérique, etc.) et en structurant les filières dans ces secteurs clés. Le plan
France « 2030 » intègre plusieurs stratégies nationales d’accélération dont celle visant les
« solutions pour la ville durable et le bâtiment innovant », incluant le présent dispositif consacré
au développement et à l’essaimage de « Territoires intelligents et durables ».
L’objectif est de favoriser le déploiement de démonstrateurs numériques dans les territoires
devant permettre grâce aux données d’apporter des solutions à des problème de pilotage de
politiques publiques ou d’amélioration de la gestion de services aux usagers en lien avec les
4 défis de la ville durable (sobriété, résilience, inclusion, production de valeurs). Au-delà de
ces démonstrateurs territoriaux, ce dispositif ambitionne d’enclencher une dynamique au
niveau national destinée à accélérer le passage à l’échelle des territoires intelligents au travers
de l’émergence de modèles pour son déploiement et la structuration d’un écosystème national
d’acteurs favorisant le partage de retours d’expérience, la mise en place de méthode et la
diffusion de bonnes pratiques. Il ambitionne par ailleurs d’encourager le développement d’une
offre nationale reposant sur l’exploitation des données, souveraines et adaptés aux spécificités
des services publics territoriaux.
Ce dispositif mobilisera jusqu’à 30 millions d’euros de financement alloués aux lauréats
sélectionnés à l’occasion de deux relèves, celle du 17 janvier 2022 et celle du 7 novembre
2022. Chaque lauréat disposera d’un financement sur une période de 3 ans à l’issue du
conventionnement.
Le Porteur de projet a sollicité, en son nom et au nom de ses partenaires, (ci-après les « Partenaires ») un financement dans le cadre du dispositif précédemment décrit.
(A) Le Porteur de projet a été sélectionné dans le cadre de l’AAP afin de bénéficier d’un financement du Projet « ViPARE », (ci-après le « Projet ») tel que plus amplement décrit ci- après.
(B) Il a été décidé d’attribuer au Porteur de projet au titre du dispositif une aide totale d’un montant maximum de 766 470 € conformément aux termes et conditions de la présente convention (ci-après le « Financement »).
(C) Ainsi, l’Opérateur et le Porteur de projet ont conclu la présente convention.
Dans la présente convention, les références à l’Opérateur sont des références à l’Opérateur agissant pour le compte de L’État aux termes de la Convention État-CDC.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention entre la Caisse des dépôts et la ville de Metz 4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention incluant ses annexes et son préambule (ci-après la « Convention ») a pour objet :
- de définir les conditions de versement du financement, qui sera versée par l’Opérateur au Porteur de projet aux fins de la réalisation du Projet tel qu’il est détaillé en annexe 1 ;
- d’organiser les modalités de suivi du Projet par l’Opérateur ;
- et de définir les engagements et obligations des Parties, dans le cadre du soutien de l’action de France 2030 au Projet.
ARTICLE 2 – OBJET, MODALITES, CALENDRIER DE REALISATION ET COUTS DE L’ETUDE
2.1 Objet
Le projet a pour objet les réalisations suivantes :
L'objectif du projet ViPARE est d'améliorer la propreté et la salubrité des villes, en collectant des données et en les analysant. Cette collecte de données est aujourd'hui réalisée manuellement par les villes. Cette procédure est lourde à mettre en place, fastidieuse et les données sont soumises à la subjectivité de l'opérateur en charge du comptage. L'objectif de notre projet est de développer une application mobile, intégrant une intelligence artificielle permettant, sur la base de vidéos, de détecter et de compter les déchets et les salissures (tags, déjections canines). Cet outil permettra une collecte de données plus rapide et plus objective. Concrètement, les opérateurs des villes en charge de l'entretien des voiries, ou les citoyens directement, filmeront un certain nombre de rues, avec leurs téléphones et l'application, à pied, en vélo ou en trottinette électrique, de manière à obtenir une cartographie de l'état de propreté du territoire. Ces données seront analysées de manière à réduire la présence de déchets et à optimiser l'utilisation des moyens de nettoyage.
2.2. Modalités et calendrier de réalisation
Le Projet se déploie sur une durée de 36 mois à compter de la date de signature de la Convention.
Le calendrier prévisionnel de réalisation du Projet figure en annexe 2 et précise notamment le calendrier prévisionnel de chacune des actions détaillées dans l’annexe 1.
2.3 Coût total du Projet
Le coût total du Projet est estimé à un million soixante milles deux cents vingt euros (en chiffres 1 060 220 €).
Le budget prévisionnel détaillant la répartition du coût du projet figure en annexe 2.
2.4 Partenaires
Le Porteur de Projet et ses Partenaires ont conclu dans ce cadre un accord de Partenariat pour les besoins de la réalisation du Projet, dont une copie figure en annexe 6 (l’Accord de Partenariat), autorisant le Porteur de projet à agir au nom et pour le compte de chacun des
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention entre la Caisse des dépôts et la ville de Metz 5
Partenaires dans toutes les actions à mener dans le cadre du Projet, en ce compris la présente Convention.
Dans ce cadre, les Partenaires se sont engagés à réaliser (une présentation détaillée figure dans l’annexe 1) :
N° et intitulé de l’action
dont elle a la charge
Nom de la structure
partenaire Résumé de l’objet de l’action
Action 1 : Coordination du
projet NAIA Science
NAIA Science est chargée de la
coordination du projet.
Action 2 : Organisation et
réalisation d'ateliers
d'échange entre les parties
prenantes pour préciser le
cahier des charges de l'IA
Ville de Metz
La ville de Metz apporte son expertise de
terrain et contribue à la définition des
besoins en tant que futur utilisateur
NAIA Science
NAIA Science est responsable de la
rédaction du cahier des charges. Elle
apporte son expertise sur la faisabilité
technique du projet.
Laboratoire Eau et
Environnement de
l'Université Gustave
Eiffel (LEE)
Le LEE définit et valide scientifiquement les
indicateurs de propreté mesurés par le
démonstrateur. Il contribue à la définition
des besoins en tant que futur utilisateur
Action 3 : Collecte de
données sur le terrain et
labellisation
Ville de Metz
La ville de Metz collecte des photos et des
vidéos pour entraîner et tester l'IA. Elle
contribue à la labellisation des images
NAIA Science
NAIA Science assure la création du jeu de
données d'entraînement. Elle contribue à
la labellisation des images
Laboratoire Eau et
Environnement de
l'Université Gustave
Eiffel (LEE)
Le LEE contribue à la création du jeu de
données d'entraînement (définitions,
méthodes) et à la labellisation des images
Action 4 : R&D pour le
développement du moteur
d'IA Urbanet
NAIA Science NAIA Science développe le modèle d’Intelligence Artificielle Urbanet
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Action 5 : R&D pour le
développement de
l'application mobile et de l'IA
embarquée
NAIA Science NAIA Science développe l’application mobile CoBRA
Action 6 : R&D pour le
développement du moteur
de science des données et de
cartographie
NAIA Science NAIA Science développe le backend applicatif de l'outil
Action 7 : Test de la solution
sur le terrain
Ville de Metz La ville de Metz organise des sessions de tests et retours utilisateurs
Laboratoire Eau et
Environnement de
l'Université Gustave
Eiffel (LEE)
Le LEE teste l'outil, apporte des retours
utilisateurs et collecte des photos et des
vidéos des cas difficiles pour entraîner et
tester l'IA
Action 8 : Mesure de
l'efficacité de l'IA avec des
comptages manuels
Laboratoire Eau et
Environnement de
l'Université Gustave
Eiffel (LEE)
Le LEE compare les comptages humains et
machines, et formule des hypothèses pour
améliorer le système
Action 9 : Évaluation et
restitution des avancées du
projet
Ville de Metz
La ville de Metz contribue à la rédaction
des rapports intermédiaires et à la
restitution des avancées du projet
NAIA Science
NAIA Science est responsable de la
rédaction des rapports intermédiaires et
de la restitution des avancées du projet
Laboratoire Eau et
Environnement de
l'Université Gustave
Eiffel (LEE)
Le LEE contribue à la rédaction des
rapports intermédiaires et à la restitution
des avancées du projet
Action 10 : Évaluation et
restitution des résultats
finaux du projet
Ville de Metz
La ville de Metz contribue à la rédaction du
rapport final et à la restitution des
résultats du projet
NAIA Science
NAIA Science est responsable de la
rédaction du rapport final et de la
restitution des résultats du projet
Laboratoire Eau et
Environnement de
l'Université Gustave
Eiffel (LEE)
Le LEE contribue à la rédaction du rapport
final et à la restitution des résultats du
projet
Action 11 : Participation aux
groupes de travail réunissant Ville de Metz
La ville de Metz participe aux groupes de
travail réunissant les projets lauréats
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les projets lauréats NAIA Science NAIA Science participe aux groupes de
travail réunissant les projets lauréats
Laboratoire Eau et
Environnement de
l'Université Gustave
Eiffel (LEE)
Le LEE participe aux groupes de travail
réunissant les projets lauréats
A défaut d’Accord de Partenariat signé à la date de la signature de la présente Convention, le Partenariat est formalisé par la production de lettres de mandat signées par chacun des Partenaires et adressées au Porteur de projet (les « Lettres de mandat »), au moment du dépôt du dossier, jointes en annexe 7.
Néanmoins, un Accord de Partenariat doit être signé par le Porteur de projet et ses Partenaires après la signature de la présente Convention, transmis à l’Opérateur pour pouvoir percevoir le premier versement du Financement, tel que détaillé en article 3.3. A défaut de transmission de ce document dans un délai de 6 mois après signature de la Convention, la présente Convention entre le Porteur de projet et l’Opérateur est caduque et conduit à la mise en œuvre des dispositions de l’article 8.
ARTICLE 3 – MODALITES DE FINANCEMENT
Sous réserve du respect des engagements du Porteur de projet au titre de la Convention, l’Opérateur s’engage à participer au financement du Projet, par le versement du Financement, dans la limite du montant total accordé, soit Sept cent soixante six mille quatre cent soixante dix euros (766 470 €), conformément aux termes du présent article et conformément à la décision de la Première ministre du XX 2023.
Ce montant est décomposé comme suit :
- Subventions : Six cent trente et un mille neuf cent cinquante cinq euros (631 955 €), soit 82 % du Financement
- Avances remboursables : Cent trente quatre mille cinq cent quinze euros (134 515 €), soit 18 % du Financement
3.1 Dépenses éligibles au Financement
Les dépenses reconnues comme éligibles au Financement dans le cadre du Projet sont définies au sein du cahier des charges de l’AAP (annexe 2) (ci-après les « Dépenses Éligibles »).
Le Financement est strictement réservé à la réalisation du Projet et plus précisément au paiement des Dépenses Éligibles. Il constitue un financement exceptionnel qui s’ajoute aux moyens mobilisés par le Porteur de projet et les Partenaires rassemblés pour mettre en œuvre ce Projet.
Seules les Dépenses Éligibles engagées depuis la date de sélection du Porteur de projet, soit le 7 juin 2023, peuvent être acceptées par l‘Opérateur.
Le montant du Financement dont l’emploi n’aura pas pu être justifié ou qui ne serait pas alloué au paiement de Dépenses Éligibles fera l’objet d’un reversement à l’Opérateur sur simple demande de ce dernier.
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Il est expressément entendu entre les Parties, que le reste du budget total, tel que visé ci- dessus, est pris en charge par le Porteur de Projet et le cas échéant des autres membres du consortium, et que l’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu au versement de sommes excédant le montant du Financement.
3.2 Encadrement du Financement
Le Financement sera versé par l’Opérateur selon les modalités prévues à l’article 3.3.
Le Financement provient du plan France 2030 qui bénéficie de co-financements de l’Union
européenne. En vertu de l’article 9 du Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et
du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, il est précisé
que le Financement est conditionné par l’interdiction de bénéficier d’un autre soutien au titre
d’autres programmes et instruments de l’Union couvrant les mêmes coûts.
Le Financement est attribué dans le respect des conditions des Règlements suivants :
● N°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
● N°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec
le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
● Ensemble des régimes cadres exemptés mobilisés dans le cadre du projet :
o SA.58995 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) sur la période 2014-2023
o SA.58981 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
formation sur la période 2014-2023
o SA.59108 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
protection de l’environnement sur la période 2014-2023
3.3 Modalités de versement du Financement
Le montant total du Financement, à Sept cent soixante six milles quatre cent soixante-dix euros (766 470 €), en application de la décision du Premier ministre en date du XX XX 2023, sera versé selon les modalités suivantes autorisées :
Période
couverte
N° versement Montant du
versement prévu
Date et conditions de versement
A la signature de
la convention
(avance)
1er 30% de la subvention
229 941 €, réparti
comme suit :
42 % de subvention,
soit 95 426 euros
58 % d’avances
remboursables, soit
134 515 euros
Au moment de la signature de la
convention sous réserve de la
fourniture de l’accord de Partenariat
signé pour les consortiums.et des
autres éléments visés à l’article
3.3.1 de la convention
Année 2025 2éme 25% de la subvention sous réserve de la transmission à la
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(versement
intermédiaire)
191 618 €, réparti
comme suit :
100 % de subvention,
soit 191 618 euros
0 % d’avances
remboursables, soit 0
euros
CDC et de la validation des
éléments visés à l’article 3.3.1 de la
Convention.
Année 2026
(versement
intermédiaire)
3ème 25% de la subvention
191 618 €, réparti
comme suit :
100 % de subvention,
soit 191 618 euros
0 % d’avances
remboursables, soit 0
euros
sous réserve de la transmission à la
CDC et de la validation des
éléments visés à l’article 3.3.1 de la
Convention.
Année 2027
(solde)
4éme 20% de la subvention
153 294 €, réparti
comme suit :
100 % de subvention,
soit 153 294 euros
0 % d’avances
remboursables, soit 0
euros
sous réserve de la transmission à la
CDC et de la validation des
éléments visés à l’article 3.3.1 de la
Convention.
Le Financement sera utilisé par le Porteur de projet intégralement et exclusivement pour financer les actions détaillées dans l’annexe 2.
Si le coût définitif du Projet est inférieur au coût précisé à l’article 2.3, la différence peut être imputée sur le solde
Si le coût définitif du Projet est inférieur à ce qui a été versé lors du premier versement, le Porteur de projet devra procéder au remboursement de la différence.
3.3.1 Demandes de versement
Les versements au titre du Financement seront effectués sur appel de fonds signé par un représentant habilité du Porteur du Projet sur la base du modèle intégré à l’annexe 5 de la présente Convention. Tous les versements au Porteur du Projet seront effectués par l’Opérateur, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires audit versement de la part de l’Etat sur le compte de l’Opérateur. Le Porteur du Projet redistribuera ensuite sous sa responsabilité le Financement aux Membres du Partenariat.
Chaque appel de fonds devra être envoyé par le Porteur du Projet à l’Opérateur transmettant à l’adresse électronique suivante : pia4_tid_gestion@caissedesdepots.fr
Les paiements seront effectués par virements bancaires sur le compte du Porteur de projet, dont les coordonnées dont les coordonnées seront transmises a minima lors de la première demande de versement.
Aux demandes de versement devront impérativement être jointes les pièces justificatives listées ci-dessous. Une demande de versement du Financement ne sera réputée reçue qu’à la condition d’être complète.
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Pour la première demande de versement, le Porteur de projet devra transmettre à l’Opérateur :
- La Convention signée par les Parties ;
- Son RIB;
- Si nécessaire son KBIS ou SIREN de moins de trois mois ;
- L’Accord de Partenariat dûment signé par tous les partenaires ;
- La délibération de son instance délibérante l’ayant autorisé à engager le projet ;
- La lettre de demande de versement du Financement, à partir du modèle fourni dans l’annexe 5 ;
- L’Annexe 6 de la présente Convention dûment complétée avec l’ensemble des indicateurs applicables au Projet ;
Pour la demande de versement des jalons intermédiaires, autorisés au rythme d’un par an, et du solde en fin de Projet du Financement, le Porteur de projet devra transmettre :
- Son RIB (en cas de changement depuis la première demande de versement) ;
- Si nécessaire son KBIS ou SIREN de moins de trois mois ;
- La lettre de demande de versement du Financement, à partir du modèle fourni dans l’annexe 5 ;
- Le bilan financier du Projet, détaillant l’ensemble des dépenses réalisées pour le Projet par tous les Partenaires, à partir du modèle fourni dans l’annexe 3, ainsi que l’ensemble des co-financements qui ont permis la réalisation du Projet. Le Porteur de projet est responsable de la compilation et de la bonne conservation, pour son compte et celui des Partenaires dans le cas d’un consortium, des justificatifs de dépenses (factures, système de traçage des temps passés par le personnel sur la réalisation du Projet, bonne application des règles de la commande publique pour les partenaires assujettis), de la bonne utilisation du Financement, ainsi que les certifications des états de dépenses (agent comptable, commissaire aux comptes, expert-comptable). Ces pièces justificatives devront accompagner le bilan financier transmis à l’Opérateur.
- Le rapport d’avancement annuel du Projet, réalisé à partir du modèle fourni dans l’annexe 4, devra :
o Faire apparaître la capacité du Projet à satisfaire les éléments explicitement listés dans la section 3-e) du cahier des charges de l’AAP ;
o Reprendre les éléments présents dans le dossier de candidature pour assurer un suivi de ceux-ci tout au long du cycle de vie du Projet (suivre les travaux de déploiement, en tirer les différents enseignements, effectuer une démarche d’évaluation de l’impact du Projet par rapport aux objectifs visés).
- Une certification par un représentant habilité du Porteur de Projet de l’achèvement du Projet et attestant du coût réel du Projet (uniquement pour le solde en fin de projet) ;
La demande complète de versement du solde doit parvenir à l’Opérateur dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date effective de fin du projet soit 42 mois après la signature de la convention. A défaut, l’Opérateur sera libéré de toute obligation de versement du Financement, sans préjudice des dispositions de l’article 8.
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3.3.2 Retours financiers
Le Financement apporté au Projet au titre de la Convention contribue au succès du démonstrateur réalisé dans le cadre du Projet par la mise en œuvre de nouvelles technologies. La part du Financement versée sous forme d’avances remboursables revêt ainsi un caractère incitatif au déploiement [à compléter].
Le Taux de la Commission Européenne désigne le taux d’intérêt, applicable à la France à la date de signature de la présente Convention, pour la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission européenne.
La Valeur Actualisée désigne pour tout montant perçu par la CDC au titre de la présente Convention, la valeur qui résulte de l’application de la formule d’actualisation décrite en Annexe 9.
Le Chiffre d’Affaires Hors Taxe désigne le chiffre d’affaires hors taxe réalisé (au sens des principes comptables généralement admis applicables aux entités concernées) dans le monde, par NAIA Science SAS et/ou par toute affiliée, au titre de la mise à disposition d’une solution numérique, développée dans le cadre du projet ViPARE, à destination des collectivités pour quantifier, visualiser et analyser l’état de propreté d’un territoire, dans le cadre de l’Opération (ci-après les « Produits ») et des services associés (ci-après les « Services »), ainsi que toute variante, et toute combinaison, vente ou prestation groupée de tout ou partie des Produits et/ou Services, et ce quelles que soient la marque, l’appellation et les modalités (en ce compris notamment sous forme de partenariat, licence, sous-licence ou sous-traitance), selon lesquelles tout ou partie de ces Produits ou Services seront exploités ou commercialisés.
Le montant dont le Bénéficiaire sera redevable envers la CDC au titre du remboursement du montant de l’Avance Remboursable (ci-après le « Montant Total Exigible »), sera égal au cumul des deux (2) montants suivants :
- un « Montant Mc » (première tranche de remboursement) qui dépend de la validation du rapport d’avancement de fin de Projet par le comité de pilotage interministériel et de la génération d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 175 000 € provenant de la vente du produit développé dans le cadre de ce projet, applicable à 50% de l’Avance Remboursable (soit 67 257,50 euros),
- un « Montant Ms » (seconde tranche de remboursement) qui dépend de la validation du rapport d’avancement de fin de Projet par le comité de pilotage interministériel et de la génération d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 750 000 € provenant de la vente du produit développé dans le cadre de ce projet, applicable à 50% de l’Avance Remboursable (soit 67 257,50 euros),
Chacun de ces deux (2) montants se trouve assorti de conditions et modalités de remboursements spécifiques, ainsi que décrit ci-après.
3.3.2.1 Remboursement du Montant Mc
a) Détermination du Montant Mc
Le Taux T1 est fixé au Taux de la Commission Européenne majoré de XX points de base.
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Le Bénéficiaire remboursera à la CDC 50% de l’Avance Remboursable auquel sera appliqué le Taux T1 (ci-après le « Montant Mc »).
Une description plus détaillée des modalités de calcul des montants à rembourser est fournie dans l’annexe 9.
b) Modalités du remboursement du Montant Mc
Le Montant Mc est dû dès lors que l'événement suivant a eu lieu (ci-après le « Fait Générateur Mc ») :
● validation du rapport d’avancement de fin de Projet par le comité de pilotage interministériel.
● Génération d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 175 000 € provenant de la vente du produit développé dans le cadre de ce projet.
Cependant, si le Fait Générateur Mc n’est pas encore intervenu 7 années après la signature de la Convention, le Bénéficiaire sera délié de toute obligation de remboursement au titre du Montant Mc. Dans ce cas, il sera mis fin à la Convention, sans autre formalité, sous réserve toutefois que le Bénéficiaire se soit par ailleurs acquitté de l’ensemble de ses obligations envers la CDC, telles que définies dans la Convention.
Le remboursement du Montant Mc sera effectué 18 mois après la validation du rapport d’avancement de fin de Projet par le comité de pilotage interministériel.
Il n’est pas prévu de remboursement anticipé du Montant Mc
3.3.2.2. Remboursement du Montant Ms
a) Détermination du Montant Ms
Le Taux T2 est fixé au Taux de la Commission Européenne majoré de XX points de base.
Le Bénéficiaire remboursera à la CDC 50% de l’Avance Remboursable auquel sera appliqué le Taux T2 (ci-après le « Montant Ms »).
Une description plus détaillée des modalités de calcul des montants à rembourser est fournie dans l’annexe 8.
b) Modalités de remboursement du Montant Ms
Le Montant Ms est dû dès lors que les 2 évènements suivants ont eu lieu (ci-après le « Fait Générateur Ms») :
● Validation du rapport d’avancement de fin de Projet par le comité de pilotage interministériel.
● Génération d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 750 000 € provenant de la vente du produit développé dans le cadre de ce projet.
Cependant, si le Fait Générateur Ms n’est pas encore intervenu 7 années après la signature de la Convention, le Bénéficiaire sera délié de toute obligation de remboursement au titre du Montant Ms. Dans ce cas, il sera mis fin à la Convention, sans autre formalité, sous réserve
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toutefois que le Bénéficiaire se soit par ailleurs acquitté de l’ensemble de ses obligations envers la CDC, telles que définies dans la Convention.
Le remboursement du Montant Ms sera effectué 36 mois après la validation du rapport d’avancement de fin de Projet par le comité de pilotage interministériel.
Il n’est pas prévu de remboursement anticipé du Montant Ms
3.3.3 Réalisation des versements
Un premier versement (avance) est réalisé à la signature de la convention, moyennant l’envoi par le porteur des pièces justificatives mentionnées dans l’article 3.3.1.
Le second versement (envisagé pour janvier 2025) est conditionné au fait de justifier d'avoir engagé 30% des dépenses prévisionnelles et à la remise du rapport annuel, moyennant l’envoi par le porteur des pièces justificatives mentionnées dans l’article 3.3.1.
Le troisième versement (envisagé pour janvier 2026) est conditionné au fait de justifier d'avoir engagé 55% des dépenses prévisionnelles et à la remise du rapport annuel, moyennant l’envoi par le porteur des pièces justificatives mentionnées dans l’article 3.3.1.
Le dernier versement (envisagé pour janvier 2027) est conditionné au fait de justifier d'avoir engagé 100% des dépenses prévisionnelles et à la remise du rapport final, moyennant l’envoi par le porteur des pièces justificatives mentionnées dans l’article 3.3.1.
Sous réserve de la complétude des demandes, les paiements sont versés par l’Opérateur au Porteur de projet dans un délai moyen de trente jours ouvrés. Le délai court à partir de la validation du rapport d’avancement annuel par le comité de pilotage interministériel, qui conditionne le versement du Financement.
Le Porteur de projet redistribue ensuite sous sa responsabilité le Financement à ses Partenaires selon les modalités décrites dans l’annexe 2 et tout document régissant les relations entre le Porteur et les Partenaires.
3.3.4 Suspension des versements
L’Opérateur peut être amené à suspendre les versements en cas de Manquement tels que définis à l’article 8 ci-après.
Le versement du Financement peut reprendre après autorisation du Comité stratégique et après que le Porteur de projet ait remédié au Manquement.
3.4 Non-assujettissement du Financement à la TVA
Le Financement qui ne représente pas la contrepartie d’une prestation de service ou la livraison d’un bien et qui ne constitue pas le complément du prix d’une telle opération ne sera pas imposable à la TVA (BOI-TVA-10-10-10 §320 du 15 novembre 2012).
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ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
4.1 Engagement du Porteur de projet pour son compte et pour celui
des Partenaires
Le Porteur de projet s’engage au titre de la Convention en son nom et pour son compte ainsi qu’au nom et pour le compte des Partenaires. Le Porteur de projet est le seul interlocuteur de l’Opérateur et il est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les Partenaires, de la répartition du Financement entre les Partenaires et de la coordination, de la transmission des documents indiqués à l’article 3.3.1 pour le versement de du Financement.
4.2 Collaboration de bonne foi
Le Porteur de projet et l’Opérateur s’engagent à collaborer de bonne foi et à communiquer entre eux autant que nécessaire afin de s’assurer de la bonne réalisation du Projet, conformément aux termes de la Convention.
Le Porteur de projet s’engage à transmettre à l’Opérateur dans un délai de dix jours ouvrés toute information relative à la modification du Projet ainsi qu’aux difficultés rencontrées dans sa réalisation ou tout changement intervenant dans le Consortium.
Les Parties se rapprocheront alors pour déterminer la suite à donner à la Convention.
4.3 Réalisation du Projet
Dans les délais prévus à l’article 2.2, le Porteur de projet s’engage à réaliser le Projet sélectionné par la Première Ministre sur avis des instances de décision prévues à l’art 2.4 de la Convention État-CDC.
Le Porteur de projet s’engage à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre :
- De la présente Convention,
- De la réglementation en matière de commande publique et d’aides d’État
- Des règles relatives à la lutte anti-blanchiment envers ses Partenaires ;
- De toute autre réglementation susceptible de s’appliquer au Projet en vertu tant de son objet que du statut des Partenaires.
4.4 Obligation d’information et de suivi
Le Porteur de projet prend acte des termes de la Convention État-CDC et s’engage en conséquence à collaborer avec l’Opérateur afin de permettre à ce dernier de remplir sa mission d’information à l’égard de l’État, sa mission d’évaluation et son obligation de suivi des projets financés dans le cadre du programme des investissements d’avenir. Le Porteur de projet prend le même engagement à l’égard de l’ensemble des comités mis en place dans le cadre du dispositif « Territoires intelligents et durables »
A ce titre le Porteur de projet s’engage :
(a) à communiquer à première demande et dans un délai raisonnable toute information, données ou document que l’Opérateur pourrait solliciter notamment dans le cadre ;
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(b) à informer l’Opérateur par écrit dès qu’il en a connaissance et à proposer un plan d’action destiné à y remédier le cas échéant :
● De tout évènement pouvant affecter le bon déroulement du Projet ou la bonne exécution de la Convention ;
● De toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements au titre de la Convention, ainsi que de toute modification de cette situation ;
● De tout changement de sa forme juridique préalablement à la réalisation dudit changement ;
● De toute difficulté liée à la situation juridique ou financière d’un des Partenaires susceptibles de perturber la bonne exécution de ses engagements au titre de la Convention, ainsi que de toute modification de cette situation ;
● De tout changement de la forme juridique d’un des Partenaires préalablement à la réalisation dudit changement ;
● De tout changement relatif au Partenariat ;
(c) à produire chaque année un rapport d’avancement sur le Projet en reprenant le modèle fourni en annexe 4, soumis à la validation du comité de pilotage interministériel et à y apporter les demandes de modification éventuelles émises par le comité ;
(d) à participer aux comités de suivi réunissant les représentants du Porteur de projet et le cas échéants des autres membres du consortium, de l’Opérateur et de l’État, organisés à intervalles réguliers afin d’assurer le suivi de l’avancement du Projet et la présentation du rapport d’avancement ;
(e) à participer et à contribuer à l’ensemble des travaux et évènements organisés dans le cadre de la mise en place du réseau de « démonstrateurs des territoires intelligents et durables » animé par le comité interministériel dans le cadre de la stratégie d’accélération au bénéfice de solutions pour la ville durable et les bâtiments innovants. La nature des activités auxquelles participera le porteur dans le cadre de ce réseau porte notamment sur la présentation de bilans sur l’avancée du Projet, le partage d’expérience et de bonnes pratiques ;
(f) à faire évoluer au fil du temps en fonction des travaux menés dans le cadre du réseau de « démonstrateurs des territoires intelligents et durables » les indicateurs, qui sont mis en place dans le cadre de la démarche d’évaluation du Projet pour mesurer son avancement et son impact sur le territoire notamment en termes d’externalités (économiques, sociales et environnementales).
4.5 Obligations comptables liées au Financement
Le Porteur de projet assume sous sa responsabilité la gestion du Financement qui lui est versée et à ce titre collecte les pièces justificatives correspondantes, pour son compte et les Partenaires dans le cas d’un consortium, les conserve pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix ans à compter du terme de la Convention.
Le Porteur de projet s’engage à pouvoir présenter tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des coûts liés à la réalisation du Projet, ainsi qu’une traçabilité des flux financiers (entrées et sorties) liés à la gestion du Financement.
4.6 Objectifs et évaluation
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Le Porteur de projet prend acte des objectifs fixés à l’Opérateur en application de la Convention État-CDC et s’engage pour ce qui concerne les Partenaires et lui-même sur les objectifs figurant en annexe 1.
Le Porteur de projet accepte en outre expressément que la réalisation du Projet puisse donner lieu, en application de l’article 4.4 ci-dessus, à un contrôle et à une évaluation par l’Opérateur ou par tout organisme de contrôle désigné par lui ou autorisé aux termes de la Convention État-CDC.
Le Porteur de projet s’engage par ailleurs à fournir tous les documents nécessaires aux évaluations du Projet et à collaborer avec l’Opérateur, ou toute personne ou organisme désigné par lui, pour les besoins de ces évaluations. A ce titre, il s’engage également à répondre à tout questionnaire ou demande d’information envoyés par l’Opérateur pour les besoins d’évaluations ex post et ce, jusqu’à 8 (huit) années après la fin du Projet.
4.7 Responsabilité
Dans le cadre de la Convention, le Porteur de projet est seul responsable de l’exécution du Projet et de l’ensemble des opérations afférentes y compris toute déclaration ou obtention d’autorisation légale ou réglementaire relative à la protection des données à caractère personnel. Le Porteur de projet s’engage, à ce que le Projet ait été conçu dans le respect de la réglementation lui étant applicable, compte tenu, notamment, du statut des Partenaires.
L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable de tout acte, manquement contractuel ou infraction commis à raison de la réalisation du Projet par le Porteur de projet ou ses Partenaires. Sauf absence injustifiée de versement du Financement, le Porteur de projet garantit l’Opérateur, contre tout recours et conséquences pécuniaires dudit recours provenant d’un tiers, y compris les autres Partenaires, entité en charge de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, à raison de la réalisation du Projet et des conséquences pécuniaires afférentes à une telle demande ou un tel recours.
En particulier, l’Opérateur n’intervient en rien dans les rapports que le Porteur de projet entretient avec les entités en charge de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, ses Partenaires, ses contractants et sous-traitants éventuels et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Le Porteur de projet s’engage à souscrire, si besoin est, et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, à ses propres frais, les polices d’assurance nécessaires afin de couvrir, pour un montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements découlant de la présente Convention. A cet égard, le Porteur de projet fournira copie à l’Opérateur de son attestation de responsabilité civile.
4.8 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
(LCB-FT) et lutte contre la corruption (LAC)
a) Le Porteur de projet, les Partenaires du projet dans le cas d’un consortium, leurs
représentants, mandataires sociaux, dirigeants et agents ou employés respectifs n’ont commis
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d’actes susceptibles d’enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment
de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte
contre la corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente. En outre, le Porteur
de projet a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en
œuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces
lois, réglementations et règles.
Dans le présent paragraphe, la Réglementations relatives à la LCB-FT signifie (i) l’ensemble
des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment
d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du
Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles
contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au
Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le
financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude
fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la
lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-
ci sont applicables.
Dans le présent paragraphe, les normes en matière de lutte contre la corruption signifie (i)
l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la
corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du
Chapitre II («manquements au devoir de probité »), ainsi qu’à la section 1 du chapitre V («
corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères
relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
b) Le Porteur de projet s’engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou une partie du produit du Financement
pour apporter ou mettre à disposition d’une quelconque manière ledit produit à toute personne
ou entité ayant pour effet d’entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-
FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai la CDC, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou
investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou
de LAC concernant une des personnes mentionnées au point a).
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des
sanctions pénales y attachées, la CDC a l’obligation de maintenir une connaissance actualisée
du Porteur de projet et de son/ses bénéficiaire(s) effectif(s) le cas échéant et de déclarer les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d’une peine privative de
liberté supérieure à 1 an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
A ce titre, pendant toute la durée de la convention, le Porteur de projet (i) est informé que,
pour répondre à ses obligations légales, la CDC met en œuvre des traitements de surveillance
ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s’engage à communiquer à première demande à la CDC tout
document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée
par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s’engage à ce que les
informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l’effet
des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent
affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
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4.9 Sanctions internationales
Le Porteur de projet, les Partenaires du projet dans le cas d’un consortium, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l’une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
Le Porteur de projet, les Partenaires s’engagent à respecter l’ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du Financement (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d’une manière qui entraînerait une violation par le Bénéficiaire des Réglementations Sanctions.
Le Porteur de projet s’engage à informer sans délai la CDC de tout soupçon ou connaissance qu’il pourrait avoir sur le fait que l’une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
Dans le présent paragraphe, Réglementation Sanctions signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. Pays Sanctionné signifie tout pays ou territoire faisant l’objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales ou sectorielles relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. »
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
Le Porteur de projet s’engage à maintenir les stipulations de la Convention ainsi que les documents, données, informations qui seront échangés, notamment concernant les modalités organisationnelles et financières prévues par la Convention et concernant l’Opérateur strictement confidentielles et reconnaît qu’elles ne doivent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers, sauf accord exprès de l’Opérateur. Dans le cas où la réalisation de la Convention nécessiterait la divulgation d’informations confidentielles par le Porteur de projet à un tiers (partenaire ou sous-traitant), il devra obtenir l’accord écrit et préalable de l’Opérateur et devra obtenir de ce tiers un engagement de confidentialité dans des termes équivalents à ceux du présent article.
Le Porteur de projet s’engage :
● À faire respecter par son personnel et Partenaires les règles de confidentialité sus- énoncées ;
● À ce que les informations confidentielles qui sont communiquées dans le cadre de la présente Convention, ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées ;
● À n’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de la présente Convention ;
● À ne pas publier ni divulguer les informations confidentielles à des tiers, sauf avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, ou sur injonction d’un tribunal ou de toute autorité de
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contrôle, ou si cette divulgation est nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence d’un droit en vertu de la Convention (toutefois, il pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, la convention et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses assureurs, conseils soumis au secret professionnel, commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, et aux assemblées délibérantes concernées par l’objet de la présente Convention).
Ne sont pas considérées comme informations confidentielles, notamment les informations :
● Qui étaient connues par le Porteur de projet avant qu’elles ne lui soient divulguées, sous réserve, d’une part qu’il puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement et, d’autre part, qu’il n’était soumis à aucune obligation de confidentialité relativement à cette information avant sa communication et n’avait pas obtenu cette information de manière illégale ;
● Qui seraient dans le domaine public au moment de leur communication ou tomberaient dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation des présentes par le Porteur de projet ;
● Qui seraient communiquées postérieurement à la signature des présentes par un tiers et reçues de bonne foi par le Porteur de projet ;
Le Porteur de projet prend acte des obligations de communication d’information mises à la charge de l’Opérateur en application de la Convention État-CDC et notamment à l’égard de toute commission parlementaire compétente. Dans ce cadre il est précisé que :
● L’Opérateur pourra notamment communiquer sur les objectifs généraux du Projet, ses enjeux et leurs réalisations ;
● L’Opérateur pourra rendre publiques les informations issues du bilan technique qui lui sera transmis chaque année par le Porteur de projet.
Il est entendu entre les Parties que l’Opérateur met à disposition des commissions compétentes du Parlement l’ensemble des documents relatifs à France 2030.
Il est convenu entre les Parties que l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations confidentielles divulguées en application de dispositions légales, réglementaires, ou de droit européen impératives ou en exécution d’une décision ou ordonnance de justice ou d’une autorité réglementaire compétente, à condition de tenir informée l’autre Partie de cette communication.
Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant toute la durée d’exécution de la Convention et pendant une durée de deux ans à compter de la terminaison de cette Convention.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Communication
Dans tous les documents, (rapport d’avancement du projet, actions de communication écrites ou orales, dossier de presse, rubrique « partenaires » du site internet, rapport d’activité des Actions du Projet, etc.), le Porteur de projet s’engage
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● à faire figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre du dispositif « Territoires intelligents et durables » de France 2030, opéré par la Caisse des Dépôts » ;
● à apposer les logotypes de France 2030 et de l’Opérateur conformément à la charte de communication en vigueur transmise par l’Opérateur.
Le Porteur de projet s'oblige à soumettre à l'autorisation préalable et écrite de l’Opérateur, dans un délai minimal de dix jours ouvrés avant sa divulgation au public, le contenu de toute communication écrite (y compris sur les réseaux sociaux) ou orale qu’il souhaite réaliser au sujet de la Convention.
Ce délai permet à l’Opérateur d’apporter une réponse au plus tard cinq jours ouvrés avant la divulgation au public. L’Opérateur peut, pendant ce délai, demander des modifications, s'opposer ou demander que le Financement soit mentionné.
A défaut de réception du contenu de communication au plus tard dix jours ouvrés en amont de la divulgation au public, l’Opérateur ne peut s’engager à faire un retour au Porteur de projet dans les délais impartis.
Le Porteur de projet s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de l’Opérateur et de l’État.
6.2 Propriété intellectuelle
Aux seules fins d’exécution et pour la durée de la Convention, l’Opérateur autorise le Porteur de projet à utiliser, dans le cadre du Projet :
- la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153;
- la marque française semi-figurative FRANCE 2030 n°4916861, constituant le logotype ;
A ce titre, la charte d’identité visuelle destinée aux bénéficiaires de France 2030 sera transmise par l’Opérateur au Porteur de projet.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’Opérateur et de l’État par le Porteur de projet non prévue par le présent article est interdite.
Au terme de la Convention, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de l’Opérateur et de l’État, sauf accord exprès écrit contraire.
Le Porteur de projet ou ses Partenaires seront propriétaires ou copropriétaires, au regard des conventions qui seront passées entre eux, des œuvres, bases de données, signes distinctifs, inventions réalisés et exploités dans le cadre du Projet. Le Porteur de projet garantit d’acquérir auprès des Partenaires et de tout tiers l’ensemble des droits notamment de propriété intellectuelle nécessaires à la mise en œuvre et la diffusion du Projet.
Ainsi le Porteur de projet déclare faire le nécessaire pour disposer, sans restriction ni réserve, des autorisations nécessaires à l’exploitation du Projet et s’acquitter des rémunérations dues à ce titre aux auteurs et ayants droit de tous les contenus qui seront utilisés dans le cadre du Projet.
Et, d'une manière générale, le Porteur de projet déclare faire le nécessaire pour disposer, sans restriction ni réserve, des autorisations de toute personne ayant participé à la conception des contenus qui seront utilisés dans le cadre du Projet, ou pouvant faire valoir un droit quelconque concernant l’exploitation du Projet.
Le Porteur de projet s’engage à définir avec ses Partenaires l’ensemble des informations relatives à la propriété des études ainsi que les droits d’usage et de communication.
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6.3 Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la Convention, le Porteur de projet est seul responsable de l’exécution du Projet, incluant toute déclaration et obtention d’autorisation légale ou réglementaire relative à la protection des données à caractère personnel.
Le Porteur de projet ainsi que ses Partenaires pourront être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel pour leur compte dans le cadre du Projet. En sa qualité de responsable de traitement de ces données, le Porteur de projet s’engage à respecter la réglementation et législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel résultant des obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes. Le Porteur de projet s’assure également du bon respect de ladite réglementation et législation par ses Partenaires.
ARTICLE 7 – DUREE
La Convention prend effet à compter de la date de la signature par les Parties et reste en vigueur jusqu’au versement du solde du Financement, soit une période de X ans à partir de la date de signature, réserve des stipulations relatives au reporting, au suivi et à l’obligation de restitution du Financement figurant aux articles 4.4, 4.5, 4.6 et 5, qui restent en vigueur pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquements par l’une des Parties à ses engagements contractuels réciproques, la présente Convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception dont les coordonnées figurent à l’article 9.1.
L’Opérateur est en droit de suspendre le versement d’une partie ou de la totalité du Financement ou/et résilier la Convention en cas de manquement (un « Manquement ») tel que qualifié ci-dessous :
(i) Manquement par le Porteur de projet à l’une de ses obligations au titre de la Convention ;
(ii) Cessation de la réalisation ou constatation notamment au vu des bilans transmis à l’opérateur de la non-réalisation du Projet ;
(iii) Manquement par le Partenaire à l’une de ses obligations ayant un effet significatif défavorable sur la réalisation du Projet ;
(iv) Toute modification du Partenariat sans l’accord préalable de l’Opérateur qui serait susceptible d’avoir un effet significatif défavorable sur la réalisation du Projet ou l’exécution par le Porteur de projet ou les Partenaires de leurs engagements respectifs au titre de la Convention ;
(v) Dissolution ou liquidation judiciaire du Porteur de projet ou d’un des Partenaires ou modification de leur forme juridique.
La Convention pourra également être résiliée en cas de force majeure telle que qualifiée par les juridictions.
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L’Opérateur se réserve le droit de demander :
- La restitution de l’intégralité du Financement, si la résiliation repose sur une des hypothèses prévues aux paragraphes (i), (ii), (iii) et (iv),
- La restitution d’une partie de ce Financement au prorata de la durée d’affectation des biens conformément à la Convention, si la résiliation est fondée sur une autre hypothèse.
La part restituée du Financement est calculée à partir d’éléments figurant dans les bilans transmis par le Porteur de projet.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Porteur de projet devra remettre à l’Opérateur, dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par l’Opérateur et/ou que le Porteur de projet détiendrait au titre de la Convention.
Le Porteur de projet disposera d’un délai de quarante jours ouvrés pour restituer la part du Financement ou l’intégralité du Financement demandée par l’Opérateur après mise en demeure.
La résiliation de la Convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes transmis sous trente jours ouvrés à l’Opérateur.
Tous les frais engagés par l’Opérateur pour recouvrer les sommes dues par le Porteur de projet sont à la charge de ce dernier.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Porteur de projet à l’Opérateur et/ou à l’État du fait d’une résiliation de la Convention.
ARTICLE 9 – STIPULATIONS GENERALES
9.1 Notifications
Toute notification requise en vertu de la Convention, qu’elle nécessite ou non un d’avenant à cette dernière pourra être effectuée par simple courriel à l’adresse suivante : pia4_tid_gestion@caissedesdepots.fr
Tout changement d'adresse par une Partie sera notifié à l’autre partie dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date dudit changement d'adresse.
9.2 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae. En conséquence, le Porteur de projet ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention.
L’Opérateur pourra quant à lui librement transférer les droits et obligations au titre de la Convention.
9.3 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait
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alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.4 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
9.5 Modification de la Convention
La Partie qui souhaite compléter ou obtenir la modification d’un ou de plusieurs articles de la présente Convention doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie.
Toute modification de la Convention fait l’objet d’un avenant daté, signé par les deux Parties, lequel fait partie intégrante de l’ensemble contractuel qu’il modifie.
Conformément à l’article 7.4 de la Convention État-CDC, toute modification de la Convention sollicitée par le Porteur de projet est soumise à une évaluation préalable du Projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l’Opérateur.
Les modifications mineures qui ne touchent pas à l’économie générale du Projet sont validées par l’Opérateur.
Les modifications substantielles (modification du budget, partenaires, modification significative du calendrier du projet, etc.) sont proposées par l’Opérateur pour validation par le Comité stratégique et décision de la Première ministre.
En cas de modification du cadre législatif ou réglementaire ayant une incidence sur l’exécution de la Convention, ces modifications s’appliqueront de plein droit aux Parties sans qu’il soit nécessaire de modifier la Convention. Le cas échéant, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour apporter les adaptations nécessaires à la Convention.
9.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
9.7 Juridiction
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente convention.
Sur cette base, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
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A cet effet, dès qu’une Partie identifie un différend avec l’autre Partie, il lui appartient de demander la convocation d’une réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux Parties de niveau Direction concernée, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réunion se tient dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter de la réception de ladite lettre recommandée par la Partie destinataire.
Si dans ledit délai de trente jours ouvrés suivant la tenue de cette réunion ad hoc, aucune solution entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties n’est trouvée, ou si la réunion ad hoc n’a pas lieu dans le délai prévu au paragraphe précédent, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort des juridictions de Paris.
9.8 Documents contractuels
L’intégralité de l’accord conclu entre les Parties comprend les documents cités ci-dessous par ordre de valeur juridique décroissant.
1. La présente Convention
2. Ses annexes.
En cas de contradiction entre les documents énumérés ci-dessus, les articles de la Convention prévaudront sur les annexes.
Aucune modification de la Convention, quelle que soit la forme, ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles, conformément aux dispositions de l’article 9.5 de la présente Convention.
Fait en deux exemplaires,
À Metz, le
Pour la Caisse des Dépôts
Antoine Darodes
Pour le Porteur de projet
Martine Nicolas
Directeur du Département
Transition Numérique
Direction de l’Investissement
Adjointe au Maire de la ville de Metz
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ANNEXE 1 - PRÉSENTATION DU PROJET ViPARE
Description du projet et mise en œuvre
Durée du Projet : 36 mois
Début prévisionnel : A la date de signature de la présente convention
NB : la date de démarrage officielle (T0) est la date définie dans la présente Convention
Présentation du Projet (2 pages au maximum) :
Le projet ViPARE a pour objectif d’aider les collectivités à mesurer et quantifier l’impact de leurs actions de nettoiement (et autres investissements en termes de propreté), afin d’identifier des pistes d’améliorations de la salubrité publique. Techniquement, le projet se base sur une application mobile permettant aux opérateurs de terrain de détecter, catégoriser, tracker et compter les déchets tels que les emballages, les salissures et les mégots; un système de récupération de ces données géolocalisées et une cartographie permettant de mieux comprendre l’évolution spatio-temporelle de la densité et la typologie des déchets.
L’enjeu pour les différents acteurs est de pouvoir suivre de façon simple, efficace, automatisée, peu coûteuse, mais surtout systématique et standardisée, l’évolution de la quantité de déchets autour d’axes de voiries et de hotspots de déchets. Cette méthode a pour objectif de pouvoir créer les métriques et indicateurs les plus objectifs et réplicables possibles; ceux-ci pourront être utilisés par les collectivités pour rendre compte de leurs actions auprès de leurs partenaires (comme les REP1) et du citoyen.
À l’issue du projet, un démonstrateur fonctionnel sera réalisé, et sa performance sera évaluée sur le terrain avec différentes collectivités, en particulier par la ville de Metz, cheffe de file du projet (mais également les partenaires en soutien du projet, dont Nantes Métropole et la ville de Paris), grâce à l’expertise fournie par le Laboratoire Eau et Environnement (LEE) de l’Université Gustave Eiffel, qui réalise déjà des études sur les déchets à partir de multiples relevés visuels et manuels. Ce démonstrateur se base sur un ensemble de composants numériques principalement développés par la société Naia Science, à savoir un modèle d’intelligence artificielle (IA) innovant et frugal, un système de tracking géolocalisé, une application mobile dénommée CoBra (Compteur urBain par Reconnaissance Automatique) et un système de centralisation, d’analyse et d’affichage par cartographie des données déchets.
Le LEE est également caution de la réutilisation de l’application à des fins d’études scientifiques de la pollution par les déchets, permettant de valider scientifiquement la pertinence des détections et comptages, ainsi que de veiller à la généralisation de la méthode à d’autres contextes en dehors du centre-ville de Metz. L'enjeu scientifique pour le LEE est aussi d’utiliser cette méthode automatique pour suivre les macrodéchets des surfaces urbaines à des échelles bien supérieures, ainsi que les flux transférés vers les réseaux hydrologiques lors des pluies.
Le projet se découpe en 5 lots. Le lot L1 est constitué d’une série d’ateliers avec les parties prenantes notamment les opérateurs de terrain, dans le but de préciser les cas d’usages et d’affiner le cahier des charges. Le lot L2 correspond au développement du système d’IA à l’état de l’art permettant la détection, le tracking, et le comptage des déchets. L’objectif du lot L3 est de construire un système frugal dont l’intégralité des calculs est réalisé sur le smartphone, contrairement aux approches standard d’IA nécessitant des serveurs de calculs imposants. Le lot L4 représente la finalisation de l’application mobile pour répondre aux spécificités des cas d’usage. Enfin, l’enjeu du lot L5 sera d’utiliser la solution en pratique, puis d’exploiter les premières données collectées sous forme d’analyse et de cartographie, dont les interfaces seront développées avec toutes les parties prenantes.
1 Responsabilité élargie des producteurs
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE
MET m1 NAIA
Science
LABORATOIRE LEE
LABORATOIRE EAU
ET ENVIRONNEMENT
Convention entre la Caisse des dépôts et la ville de Metz 27
Ce dernier lot donnera lieu à une étude complète d’impact et un rapport permettant de valider l’efficacité et la réplicabilité des résultats, en les comparants en particulier aux comptes manuels réalisés aujourd’hui pour chaque cas d’usage.
Partenaires du projet
Sigle / Logo Nom Catégorie*
Ville de Metz Commune
NAIA Science PME
Laboratoire Eau et
Environnement de
l’Université Gustave
Eiffel de Nantes
Laboratoire de recherche
Calendrier prévisionnel de réalisation des actions
Le porteur de projet a sollicité le financement France 2030 pour soutenir les actions suivantes :
Action
Structure
partenaire
responsabl
e
Rapide descriptif des
objectifs et du contenu
de l'action
Durée
de
l’actio
n
Réalisati
ons
attendue
s
Indicateurs de réussite
(N° et intitulé)
-date
début (livrables
/
réalisatio
ns
objectiva
bles)
-date
fin
-nb de
mois
Action 1 :
Coordination du
projet
NAIA Science NAIA Science est en charge de la gestion du projet 36 mois
Organisati
on des
comités
de
pilotage
et
planificati
on
Comptes rendus des réunions
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Action 2 :
Organisation et
réalisation d'ateliers
d'échange entre les
parties prenantes
pour préciser le
cahier des charges de
l'IA
Ville de Metz
La ville de Metz apporte
son expertise de terrain et
contribue à la définition des
besoins en tant que futur
utilisateur.
Septe
mbre
2023 -
mars
2024
(7
mois)
1 cahier
des
charges
de
développ
ement de
l'outil
Validation par les parties et
livraison du cahier des
charges
NAIA Science
NAIA Science est
responsable de la rédaction
du cahier des charges. Elle
apporte son expertise sur la
faisabilité technique du
projet.
Laboratoire
Eau et
Environneme
nt de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Le LEE définit et valide
scientifiquement les
indicateurs de propreté
mesurés par le
démonstrateur. Il contribue
à la définition des besoins
en tant que futur
utilisateur.
Action 3 : Collecte de
données sur le
terrain et
labellisation
Ville de Metz
La ville de Metz collecte des
photos et des vidéos pour
entraîner et tester l'IA. Elle
contribue à la labellisation
des images
Juillet
2023 -
Décem
bre
2024
(18
mois)
1 jeu de
données
d'entraîne
ment :
images
annotées
de voiries
contenant
des
déchets
(partagé
en open
source)
Publication du jeu de données
d'entraînement
NAIA Science
NAIA Science assure la
création du jeu de données
d'entraînement. Elle
contribue à la labellisation
des images
Laboratoire
Eau et
Environneme
nt de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Le LEE contribue à la
création du jeu de données
d'entraînement
(définitions, méthodes) et à
la labellisation des images
Action 4 : R&D pour
le développement du
moteur d'IA Urbanet
NAIA Science
NAIA Science développe le
modèle d’Intelligence
Artificielle Urbanet
Juillet
2023 -
Avril
2025
(22
mois)
1
algorithm
e
d'intellige
nce
artificiel
frugale
capable
de
détecter
et de
compter
les
déchets
en ville
(partagé
Publication d'un algorithme
d'intelligence artificiel
exécutable sur mobile
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention entre la Caisse des dépôts et la ville de Metz 29
en open
source)
Action 5 : R&D pour
le développement de
l'application mobile
et de l'IA embarquée
NAIA Science NAIA Science développe l’application mobile CoBRA
Janvier
2024 -
Décem
bre
2025
(24
mois)
1
applicatio
n mobile
intégrant
une
version
portable
de
l'algorithm
e de
détection
des
déchets
(une
version
professio
nnelle à
destinatio
n des
opérateur
s des
villes et
une
version
grand
public)
Déploiement de l'application
sur >90% des smartphones
Android et iOS âgés de moins
de 6 ans
Diminution la consommation
de l'application mobile afin
d'avoir une autonomie
d’utilisation active d’au moins
1h en moyenne sur les
téléphones de moins de 6 ans
Quantification le bilan carbone
du démonstrateur (gCO2e par
heure d’utilisation)
Action 6 : R&D pour
le développement du
moteur de science
des données et de
cartographie
NAIA Science NAIA Science développe le backend applicatif de l'outil
Juillet
2024 -
Juillet
2026
(24
mois)
Données
d'utilisatio
n du
démonstr
ateur pour
les deux
cas
d'usage,
sur le
territoire
de la ville
de Metz,
avec
interface
de
visualisati
on de ces
données
Fournir au moins 2 rapports
avec cartographie de l’état de
propreté d’un ensemble de
voiries, et présentation des
actions résultantes pouvant
être mises en place par la ville
Action 7 : Test de la
solution sur le terrain
Ville de Metz
La ville de Metz organise
des sessions de tests et
retours utilisateurs
Juillet
2024 -
Juillet
2026
(24
mois)
Systématiser et massifier les
mesures, en permettant de
couvrir 10x plus de surface
dans la ville de Metz à coût
constant
Avoir 50 sessions de tests (ou
100 km de voiries analysées)
de l'application mobile jugées
satisfaisantes par les
testeurs/testeuses
Fournir un suivi temporel
quantitatif des déchets sur au
moins 5 hotspots de déchet
Laboratoire
Eau et
Environneme
nt de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Le LEE teste l'outil, apporte
des retours utilisateurs et
collecte des photos et des
vidéos des cas difficiles
pour entraîner et tester l'IA
Action 8 : Mesure de
l'efficacité de l'IA
avec des comptages
manuels
Laboratoire
Eau et
Environneme
nt de
l'Université
Le LEE compare les
comptages humains et
machines, et formule des
hypothèses pour améliorer
le système
Juillet
2024 -
Juillet
2026
(24
2 rapports
annuels
d'avance
ment du
projet
Détecter efficacement au
moins 50% des déchets
mentionnés dans la grille IOP
de l’AVPU
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention entre la Caisse des dépôts et la ville de Metz 30
Gustave Eiffel
(LEE)
mois) (année 1
et 2)
Action 9 : Évaluation
et restitution des
avancées du projet
Ville de Metz
La ville de Metz contribue à
la rédaction des rapports
intermédiaires et à la
restitution des avancées du
projet
Décem
bre
2024
et
Décem
bre
2025
Validation par les parties et
livraison des rapports
NAIA Science
NAIA Science est
responsable de la rédaction
des rapports intermédiaires
et de la restitution des
avancées du projet
Laboratoire
Eau et
Environneme
nt de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Le LEE contribue à la
rédaction des rapports
intermédiaires et à la
restitution des avancées du
projet
Action 10 : Évaluation
et restitution des
résultats finaux du
projet
Ville de Metz
La ville de Metz contribue à
la rédaction du rapport final
et à la restitution des
résultats du projet
Décem
bre
2026
1 rapport
final
présentan
t et
discutant
les
résultats
du projet
(année 3)
Validation par les parties et
livraison du rapport final
NAIA Science
NAIA Science est
responsable de la rédaction
du rapport final et de la
restitution des résultats du
projet
Laboratoire
Eau et
Environneme
nt de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Le LEE contribue à la
rédaction du rapport final
et à la restitution des
résultats du projet
Action 11 :
Participation aux
groupes de travail
réunissant les projets
lauréats
Ville de Metz
La ville de Metz participe
aux groupes de travail
réunissant les projets
lauréats
36
mois
Présentati
ons
orales et
supports
Présence aux instances de
communication du DIAT
NAIA Science
NAIA Science participe aux
groupes de travail
réunissant les projets
lauréats
Laboratoire
Eau et
Environneme
nt de
Le LEE participe aux
groupes de travail
réunissant les projets
lauréats
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention entre la Caisse des dépôts et la ville de Metz 31
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
ANNEXE 2 - CALENDRIER ET BUDGET PRÉVISIONNEL
Préambule : les éléments et montants indiqués dans cette annexe doivent être consistants avec la version finale transmise par l’opérateur à l’issue de l’analyse des aides d’État qu’il a diligentée en lien avec le porteur du projet.
1. Calendrier prévisionnel des demandes de versements du Financement
1er versement
en 2023/2024
(avance)
2éme versement en 2025
(jalon
Intermédiaire)
3éme versement en
2026
(jalon intermédiaire
4éme versement en
2027
(jalon
intermédiaire)
Date
prévisionnelle de
versement
A la signature de
la convention
02/01/2025 02/01/2026 02/01/2027
Montant du
versement
229 941 €
191 618 € 191 618 € 153 294 €
Pourcentage 30% 25% 25% 20%
2. Répartition du Financement les acteurs :
(montants en €)
Année
2024
(avance)
Année
2025
(jalon
intermédi
aire)
Année
2026
(jalon
intermédi
aire)
Année
2027
(solde)
Total
NAIA Science SAS 197 098 125 668 125 668 100 535 548 969
Dont Avance remboursable 134 515 134 515
Dont subvention 62 583 125 668 125 668 100 535 414 454
Ville de Metz (Chef de file) 21 744 43 663 43 663 34 930 144 001
Université Gustave Eiffel, Laboratoire Eau
& Environnement (LEE) 11 099 22 286 22 286 17 829 73 500
3. Tableau de synthèse du budget prévisionnel :
Emplois Ressources
Postes Montant Postes Montant
Dépenses de personnel 920 200,00 € Subvention France 2030 766 470,00 €
Dépenses de
fonctionnement
(matériel…) 140 020,00 €
Autres subventions
publiques
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
Dépenses d'équipement
(service extérieur,
prestation) 0,00 € Autres 293 750,00 €
Dont prestations 0,00 €
Dont autofinancement du
porteur 73 500,00 €
Dont autofinancement des
partenaires (consortium) 220 250,00 €
TOTAL DÉPENSES
PRÉVISIONNELLES PROJET 1 060 220 €
TOTAL RESSOURCES
PRÉVISIONNELLES PROJET 1 060 220,00 €
4. Budget prévisionnel des dépenses par action, par nature, par an et par membre du consortium
Action
Nom
structure
porteuse de
l’action
Période
de mise
en oeuvre
Livrais
on
Dépen
ses en
person
nel
Frais
de
déplac
ement
Dépen
ses en
équipe
ment
Dépen
ses de
fonctio
nneme
nt
Dépen
ses
totales
Dont
finance
ment
France
2030
Action 1 : Coordination du
projet NAIA Science 36 mois 79500 3000 8250 90 750 € 65 993 €
Action 2 : Organisation et
réalisation d'ateliers d'échange
entre les parties prenantes
pour préciser le cahier des
charges de l'IA
Ville de Metz
Septembre
2023 - mars
2024 (7
mois)
2024 1000 2000 3 000 € 1 500 €
Action 2 : Organisation et
réalisation d'ateliers d'échange
entre les parties prenantes
pour préciser le cahier des
charges de l'IA
NAIA Science
Septembre
2023 - mars
2024 (7
mois)
2024 6000 3000 900 9 900 € 7 200 €
Action 2 : Organisation et
réalisation d'ateliers d'échange
entre les parties prenantes
pour préciser le cahier des
charges de l'IA
Laboratoire
Eau et
Environnemen
t de
l'Université
Gustave Eiffel
Septembre
2023 - mars
2024 (7
mois)
2024 8000 2000 1000 11 000 € 10 000 €
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
(LEE)
Action 3 : Collecte de données
sur le terrain et labellisation Ville de Metz
Juillet 2023
- Décembre
2024 (18
mois)
2024 22500 22 500 € 11 250 €
Action 3 : Collecte de données
sur le terrain et labellisation NAIA Science
Juillet 2023
- Décembre
2024 (18
mois)
2024 6091 3000 909 10 000 € 7 272 €
Action 3 : Collecte de données
sur le terrain et labellisation
Laboratoire
Eau et
Environnemen
t de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Juillet 2023
- Décembre
2024 (18
mois)
2024 20000 2000 22 000 € 20 000 €
Action 4 : R&D pour le
développement du moteur
d'IA Urbanet
NAIA Science
Juillet 2023
- Avril 2025
(22 mois)
2025 306 973 € 13 000 € 31997 351 970 € 255 988 €
Action 5 : R&D pour le
développement de
l'application mobile et de l'IA
embarquée
NAIA Science
Janvier
2024 -
Décembre
2025 (24
mois)
2025 139 999 € 21 000 € 16100 177 100 € 128 805 €
Action 6 : R&D pour le
développement du moteur de
science des données et de
cartographie
NAIA Science
Juillet 2024
- Juillet
2026 (24
mois)
2026 91 000 € 9100 100 100 € 72 803 €
Action 7 : Test de la solution
sur le terrain Ville de Metz
Juillet 2024
- Juillet
2026 (24
mois)
2026 90 000 € 90 000 € 45 000 €
Action 7 : Test de la solution
sur le terrain
Laboratoire
Eau et
Environnemen
t de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Juillet 2024
- Juillet
2026 (24
mois)
2026 43000 3000 4000 5000 55 000 € 50 001 €
Action 8 : Mesure de
l'efficacité de l'IA avec des
comptages manuels
Laboratoire
Eau et
Environnemen
t de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Juillet 2024
- Juillet
2026 (24
mois)
2026 51273 5127 56 400 € 51 273 €
Action 9 : Évaluation et
restitution des avancées du
projet
Ville de Metz
Décembre
2024 et
Décembre
2025
2025 9500 9 500 € 4 750 €
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
Action 9 : Évaluation et
restitution des avancées du
projet
NAIA Science
Décembre
2024 et
Décembre
2025
2025 7273 727 8 000 € 5 818 €
Action 9 : Évaluation et
restitution des avancées du
projet
Laboratoire
Eau et
Environnemen
t de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Décembre
2024 et
Décembre
2025
2025 6364 636 7 000 € 6 364 €
Action 10 : Évaluation et
restitution des résultats finaux
du projet
Ville de Metz Décembre 2026 2026 10000 10 000 € 5 000 €
Action 10 : Évaluation et
restitution des résultats finaux
du projet
NAIA Science Décembre 2026 2026 4545 455 5 000 € 3 636 €
Action 10 : Évaluation et
restitution des résultats finaux
du projet
Laboratoire
Eau et
Environnemen
t de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
Décembre
2026 2026 4545 455 5 000 € 4 546 €
Action 11 : Participation aux
groupes de travail réunissant
les projets lauréats
Ville de Metz 36 mois 9000 3000 12 000 € 6 000 €
Action 11 : Participation aux
groupes de travail réunissant
les projets lauréats
NAIA Science 36 mois 1818 182 2 000 € 1 454 €
Action 11 : Participation aux
groupes de travail réunissant
les projets lauréats
Laboratoire
Eau et
Environnemen
t de
l'Université
Gustave Eiffel
(LEE)
36 mois 1818 182 2 000 € 1 818 €
Sous-total
année 2023 18427 1200 0 1723 21350 15053
Sous-total
année 2024 388991 11200 13000 38529 451720 328264
Sous-total
année 2025 181563 1200 21000 19186 222950 160789
Sous-total
année 2026 312791 4200 4000 21859 342850 247311
Sous-total
année 2027 18427 1200 0 1723 21350 15053
Total projet 920199 19000 38000 83020 1060220 766470
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
ANNEXE 3 - BILAN FINANCIER
Pour toute demande de versement intermédiaire et du solde du Financement, le Porteur de projet doit remplir et transmettre le bilan financier accompagné des justificatifs nécessaires, i.e. l’ensemble des documents permettant de comprendre la nature, l’objet et le paiement des dépenses et dont une pré-liste a été établie dans l’article 3.3.1 (factures, système de traçage des temps passés par le personnel sur la réalisation du Projet, bonne application des règles de la commandes publiques).
Les dépenses doivent être certifiées payées par l'Agent comptable, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
Les dépenses relatives à des prestataires externes doivent être justifiées par des factures établies au nom du partenaire, les commandes et devis ne sont pas recevables.
Il est précisé que les justificatifs nécessaires des dépenses de l’ensemble du Projet seront conservés par le Porteur de projet pendant toute la durée définie à l’article 7 de la Convention et communiqués à l’Opérateur conformément aux dispositions de même article.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
Le bilan financier en lui-même devra notamment faire apparaître les informations listées ci-dessous en les reportant sur un format libre (Word, Excel)
Etat des dépenses sur la période allant du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX
Action
N° et intitulé
Nom
structure
porteuse de
l’action
Résumé des
activités
réalisées sur
la période
Dépenses en
personnel
en €
Dépenses de
fonctionnement
en €
Dépenses en
équipement
en €
Dépenses
totales en
€
Dont
financeme
nt France
2030
demandé
en €
Total
Cumul des dépenses engagées et des financements perçus depuis le début du projet Action
N° et intitulé
Nom
structure
porteuse de
l’action
Dépenses en
personnel
en €
Dépenses de
fonctionnement
en €
Dépenses en
équipement
en €
Dépenses totales Dont
financement
France 2030
perçu
en € en%2 en € en
%
Total
2 Taux de réalisation par rapport au budget prévisionnel
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
ANNEXE 4 – RAPPORT D’AVANCEMENT
Le Porteur de projet propose chaque année comme spécifié dans le cahier des charges (voir la section 3-e) de l’AAP) une note de synthèse au format libre sur l’ensemble des travaux effectués et cofinancés par le Financement accordée au cours de l’année écoulée.
Ce rapport d’avancement s’attachera de manière générale à reprendre les éléments présentés dans le dossier de candidature pour suivre leur mise en œuvre, leur évolution et en tirer les différents enseignements. Pour se faire il devra en particulier veiller à intégrer les éléments explicitement mentionnés dans la section 3-e) du cahier des charges de l’AAP.
A ce titre, Il devra inclure notamment :
- La description générale du projet et de son déroulement sur tout son cycle de vie : suivi des travaux réalisés, difficultés et freins rencontrés, évolutions éventuelles pouvant en résulter ;
- La présentation des résultats du projet par rapport aux objectifs qualitatifs et quantitatifs énoncés dans le dossier de candidature :
o Rappel des objectifs et des moyens (humains, financiers, techniques) mis en œuvre dans le cadre du projet ;
o Résultats quantitatifs et qualitatifs avec les indicateurs de mesure permettant de suivre les trois dimensions de suivi du Projet : 1) bonne mise en œuvre du projet ; 2) efficacité au regard des objectifs d’amélioration du pilotage de politiques ou services publics ; 3) analyse des externalités environnementales, économiques et sociales ; o Propositions d’ajustement de la méthodologie d’évaluation au besoin (voir section 2- a) du cahier des charges de l’AAP) ;
o Détail des livrables, etc. ;
- La justification de la bonne mise en œuvre du Projet conformément aux principes structurants de l’AAP tels qu’ils sont exposés dans les sections 2 et 3 :
o La sobriété dans l’utilisation de solutions numériques en justifiant de la proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le besoin pour chacune des solutions déployées et le réemploi des infrastructures existantes ;
o L’ouverture et l’interopérabilité des systèmes et des données en mettant en évidence les fonctionnalités de connexion de la solution avec des offreurs de solutions externes au groupement pour développer de nouveaux cas d’usages ou des fonctionnalités d’intégration de données non produites par la collectivité elle-même ; o La souveraineté des solutions développées ;
o L'articulation forte avec la stratégie du territoire et les besoins des citoyens (acceptabilité et accessibilité des services, implication et participation citoyenne) ; o La production, l’évaluation et la proposition d’évolutions pour le schéma de réplication du Projet en traitant l’ensemble des éléments le composant tels que mentionnés dans la section 2-a) du cahier des charges.
o Le bilan du modèle économique du Projet en reconstituant les flux financiers des activités par destination tant en OPEX qu’en CAPEX pour mieux valoriser les investissements au niveau des démonstrateurs.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
- Un rapport sur la gouvernance et sur le pilotage du Projet incluant : la présentation de l’équipe projet, coordination entre les membres du partenariat, faits marquants dans la période écoulée, etc. ;
- Un rapport sur les actions de communication incluant :
o L’élaboration et le suivi d’un éventuel plan de communication permettant la mise en valeur du projet et encourager sa réplication :
o La compilation des actions de communication sur le Projet qui impliquent la mise en valeur du financement France 2030, etc. ;
o Les retours d’expérience sur la mise en œuvre du projet et sur les interactions avec l’Opérateur et impact de ce dernier sur le projet.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
ANNEXE 5 - COURRIER DE DEMANDE DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Coordonnées du porteur de projet
Caisse des dépôts et consignations
Direction de l’Investissement –
Transition numérique (DITNUM)
Pôle Ville et Territoires Intelligents
A l’attention du pôle support
72, avenue Pierre Mendès France – 75914 Paris
Cedex 13
[Ville], le [date]
Objet : Convention de Financement entre la Caisse des Dépôts et XXXX
Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur,
Je soussigné, xxxxxx, agissant en qualité de représentant XXXX
- confirme avoir pris connaissance de la Convention référencée en objet et notamment des dispositions financières prévues dans son article 3.3,
- certifie détenir l’ensemble des justificatifs attestant de la réalisation du Projet faisant l’objet de la présente demande de versement,
- déclare être à jour de mes obligations au titre de l’article 4 de la Convention référencée en objet, à la date de signature de la présente demande,
- certifie que les éléments et informations mis à votre disposition à l’appui de la demande de versement référencée en objet sont exacts et correspondent à la réalité des travaux réalisés et des dépenses engagées
- certifie que les partenaires du Projet m’ont assuré du respect des principes de la commande publique et de toute réglementation qui leur est applicable, - certifie que les dépenses de personnels imputées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales, ou des établissements publics pour lesquels un financement France 2030 est demandé constituent une charge supplémentaire sur leur budget engendré par la réalisation du Projet
Je demande le versement de la somme de XXXXX euros au titre du premier versement/versement intermédiaire/du versement du solde de la subvention
[signature et cachet du signataire]
Nb : la demande doit être impérativement accompagnée des pièces justificatives dont la liste figure à l’article 3.3.1 de la présente convention.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
ANNEXE 6 – INDICATEURS D’IMPACTS FRANCE 2030
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
ANNEXE 7 – LETTRES DE MANDAT
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
ANNEXE 8 – MODALITÉS DE CALCUL DES REMBOURSEMENTS DE L’AVANCE
REMBOURSABLE
La formule d'actualisation pour calculer La Valeur Actualisée est la suivante :
- T: taux d’actualisation
- p=1 correspond au numéro de l’annuité du premier versement de l’Avance Remboursable effectivement versée par la CDC
- n correspond au numéro de l’annuité du dernier prélèvement effectué par la CDC - flux de trésorerie : versements d’Avance Remboursable ou prélèvements
Exemple de simulation du montant des remboursements
La simulation est basée sur des hypothèses reposant les paramètres du présent Projet
1. Hypothèse concernant le taux de la Commission européenne : 3,06% (taux en vigueur en mars 2023)
● Taux appliqué pour le premier remboursement (noté T1) : 3,06% + 100 points de base = 4,06%
● Taux appliqué pour le second remboursement (noté T1) : 3,06% + 300 points de base = 6,06%+
2. Hypothèse concernant les montants de l’avance remboursable versés par l’opérateur durant le projet :
● 1er versement en 2023 : 18 840
● 2éme versement en 2024 : 113 040
● 3éme versement en 2025 : 56 520
● Valeur totale de l’avance versée : 188 400
3. Détermination des valeurs actualisées au taux applicable (T1) de l’avance versée ● Valeur actualisée (T1) du 1er versement fait en 2023 : 18 840
● Valeur actualisée (T1) du 2émé versement fait en 2024 : 108 630 ● Valeur actualisée (T1) du 2éme versement fait en 2025 : 52 196
● Valeur actualisée de l’ensemble des versements : 179 665
4. Détermination des remboursements :
● 1er remboursement en 2027 (montant Mc intervenant 6 mois après validation du rapport d’avancement final en 2026) : 105 334
● 2éme remboursement en 2029 (montant Ms) 36 mois après validation du rapport d’avancement final en 2026 et si constat réussite commerciale) : 127 863 ● Valeur totale des remboursements : 233 197
5. Détermination valeurs actualisés aux taux applicables (T1 et T2) des remboursements ● Valeur actualisée (T1) du 1er remboursement effectué en 2027 : 89 833 ● Valeur actualisée (T1 & T2) du 2éme remboursement effectué en 2029 : 89 833 ● Valeur actualisée de l’ensemble des remboursements : 179 665
Remarque 1 : le résultat de cette simulation, en particulier des montants Mc et Ms, change selon les hypothèses retenues soit : le taux de la Commission européenne applicable au moment de la
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 P
A
signature de la Convention3, le niveau des montants effectifs versés chaque année par l’opérateur durant la réalisation du projet en ce qui concerne la distribution de l’avance remboursable.
Remarque 2 : le montant du premier et second remboursements sont calculés de manière à ce que
chacun de ces montants en Valeur Actualisée soient chacun égaux à 50% du Financement versé
en Valeur Actualisée.
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Annuités 0 1 2 3 4 5 6 7 Σ actualisée
Σ non
actualisée
Taux T 4% 4% 4% 4% 4% 4% 6% 6%
Versements 18 840 113 040 56 520 188 400
VA au taux T de
l'avance versée
18 840 108 630 52 196 0 179 665
Montants cumulés 77 383 537 177 879 781 1 061 475
Prélèvements 105 334 0 127 863 0 233 197
VA au taux T des
prélèvements
89 833 0 89 833 0 179 665
Montants cumulés 1 450 460 1 547 372 2 018 306 2 193 384
3 Les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État sont publiés chaque mois par la Commission à
l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52023XC0215(02)&qid=1678101346078&from=FR
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-12
Objet : Convention de financement de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme CITEO.
Rapporteur: Mme NICOLAS
CITEO est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco-organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. En ce sens, CITEO œuvre à réduire les déchets abandonnés d'emballage ménager sur l'espace public.
Ainsi, au titre de cette convention CITEO s'engage à soutenir financièrement la ville de Metz dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus. La convention vise particulièrement à couvrir les coûts de nettoiements optimisés des déchets abandonnés d'emballage ménager supportés par la collectivité voire également des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Selon le barème définit par décret le montant financier de la Ville de Metz serait de 509 502€ par an pendant 3 ans. (soit 4.30€ par an et par habitant)
En contrepartie, la ville de Metz s’engage à :
Réaliser un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnées (PLDA) ;
Assurer la remontée d’information sur le déploiement des actions ;
Désigner une personne référente au sein de la collectivité ;
Réaliser un bilan annuel des actions menées ;
Déterminer pour l’année suivante les actions à poursuivre ou mettre en place. Forte de ses pratiques actuelles et des projets en cours de développement (Contractualisation ALCOME, Intelligence artificielle, etc.) la ville de Metz est en capacité de répondre rapidement aux prérequis de cette convention.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
CONSIDERANT que la Ville de Metz est compétente en matière de nettoiement des voies publiques,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à signer la convention de financement de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco- organisme CITEO.
Service à l’origine de la DCM : Pôle Propreté urbaine
Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 8.8 Environnement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126902-DE-1-1 N° de l'acte : 126902
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
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Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
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Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
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Lutte contre
les déchets
abandonnés diffus
Convention de soutien
« Communes et groupements
communaux »
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Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
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Entre :
[Nom de la Collectivité],
dont le siège est situé [Adresse du siège], représentée par [Nom du Représentant], en sa qualité de [Fonction], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après la « Collectivité »,
Agissant le cas échéant en tant que Responsable du Groupement,
D’une part,
Et
Citeo,
Société anonyme, au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est situé 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par [Civilité Prénom et Nom], Directeur[rice] régional[e], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après « la Société agréée »,
D’autre part,
Dénommées ci-après individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties »,
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Sommaire
Préambule ................................................................................. 5
Articles ……………………………………………………………….7
Cadre général de la relation des Parties .................................................................... 7 Article 0 Définitions ............................................................................................. 7 Article 1 Objet...................................................................................................... 9 Article 2 Prise d’effet et durée ........................................................................... 10 Article 2.1 Prise d’effet ................................................................................................. 10 Article 2.2 Durée ferme ................................................................................................ 10 Article 2.3 Reconduction .............................................................................................. 10 Article 3 Collaboration des Parties .................................................................... 10 Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence ....................................................... 10 Article 3.2 Intuitu personae .......................................................................................... 10 Article 3.3 Interlocuteurs respectifs .............................................................................. 11 Article 4 Dématérialisation des relations contractuelles ................................... 11 Article 4.1. Principe général de dématérialisation ........................................................ 11 Article 4.2. Communications entre les Parties ............................................................. 11 Article 4.3. Modalités de conventionnement ................................................................ 11
Eligibilité …………………………………………………………………………………..12 Article 5 Conditions d’éligibilité ......................................................................... 12 5.1 Espaces éligibles ................................................................................................... 12 5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement ................................. 12 5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées .................................. 12 Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité .................................................. 12 6.1 Pièces justificatives administratives ....................................................................... 13 6.2 Pièces justificatives techniques ............................................................................. 13
Mise en œuvre des Actions ....................................................................................... 13 Article 7 Description des engagements applicables ......................................... 13 Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en œuvre des Actions .............. 13 Article 9 Communication autour de la mise en œuvre des Actions .................. 14
Accompagnement fourni par la Société agréée ...................................................... 15 Article 10 Accompagnement technique fourni par la Société agréée ................. 15 Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés .................... 15 Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés................ 15 Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d’experts et des événements thématiques............................................................................................................ 15 Article 10.4 Partage d’expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement ............................................................................................................ 15 Article 11 Accompagnement financier fourni par la Société agréée ................... 16 Article 11.1 Détermination du Soutien LDA.................................................................. 16 Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA .................................................. 16 11.2.1 Modalités administratives de versement .................................................... 16 11.2.2 Calendrier de versement ............................................................................ 16 Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA ............................................... 17 11.3.1 Suspension des versements ...................................................................... 17 11.3.2 Gestion des trop-perçus ............................................................................. 17
Précisions juridiques ................................................................................................. 17 Article 12 Propriété intellectuelle ........................................................................ 17 Article 13 Assurance et responsabilité ................................................................ 17 Article 13.1 Assurance ................................................................................................. 17 Article 13.2 Responsabilité – Garantie ......................................................................... 17 Article 14 Données à caractère personnel.......................................................... 18 Article 15 Confidentialité ..................................................................................... 18 Article 15.1 Principe ..................................................................................................... 18 Article 15.2 Exceptions ................................................................................................ 19
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Article 16 Modification et résiliation de la Convention ........................................ 19 Article 16.1 Modification de la Convention ................................................................... 19 Article 16.2 Modifications statutaires............................................................................ 19 Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés ................ 20 Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément .................................................. 20 Article 16.5 Conséquence de la résiliation ................................................................... 20 Article 17 Dispositions diverses .......................................................................... 21 Article 17.1 Invalidité partielle ...................................................................................... 21 Article 17.2 Non-renonciation....................................................................................... 21 Article 17.3 Force majeure ........................................................................................... 21 Article 17.4 Règlement des différends ......................................................................... 21
Annexe 1 Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ......... 23
Annexe 2 Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ..... 25
Annexe 3 Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants .......... 29
Annexe 4 Recensement des « hotspots » de déchets abandonnés diffus ... 32
Annexe 5 Convention de groupement ............................................................. 33
Annexe 6 Mandat d’auto-facturation ............................................................... 34
Annexe 7 Modèle de délibération .................................................................... 36
Annexe 8 Charte graphique ............................................................................. 37
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Préambule
1. Présentation de la Société agréée
Citeo est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco- organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. Citeo est par ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022.
Adelphe est une filiale de Citeo.
2. Missions de la Société agréée au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus (LDA)
Œuvrer à réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public fait partie de la responsabilité de la Société agréée en tant qu’éco-organisme agréé au titre de la filière REP Emballages ménagers. L’objectif de réduction des déchets abandonnés relève également, et plus largement, de la raison d’être de Citeo.
Au titre de cette Convention, la Société agréée s’engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La Convention vise particulièrement à couvrir les coûts de Nettoiement optimisé des déchets abandonnés d’emballages ménagers supportés par la Collectivité. Elle prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement (CEnv, art. R. 541-102 ; Cahier des Charges, art.IV.7.b).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l’objet d’un dispositif distinct prévu par le code de l’environnement (CEnv., R. 541-112 et suiv.).
La Société agréée propose également à la Collectivité un accompagnement technique, pour autant que cette dernière l’estime utile.
La Convention établie par la Société agréée dans le cadre réglementaire précité a été soumise aux ministères signataires de son agrément.
3. Présentation de la Collectivité
La Collectivité s’est rapprochée de la Société agréée afin de pouvoir bénéficier du soutien relatif au nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés effectué au titre de sa prise en charge du Nettoiement.
Les Actions doivent contribuer à diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public dont les bénéficiaires assurent la gestion.
La Collectivité s’engage pour une durée ferme de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Les conditions de cette reconduction sont définies à l’Article 2.3 (Reconduction).
La Collectivité, ainsi que, le cas échéant, les Collectivités concernées par le groupement, ont pu prendre connaissance de la Convention conditionnant le versement du soutien. Elles en acceptent l’ensemble des termes.
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4. Possibilité de conventionner en Groupement
La Collectivité peut se constituer en Groupement au titre de la présente Convention.
Dans ce cas, la Collectivité transmet en ligne, via l’Espace Territoires de la Société agréée, la convention de Groupement, en cas de groupement de la prise en charge du Nettoiement de plusieurs Collectivités. Le Responsable du Groupement sera alors signataire de la Convention et garant de la mise en œuvre des Actions prévues par la Convention.
En cas d’un conventionnement avec un Groupement, il est autorisé la participation au Groupement d’un EPCI sans fiscalité propre compétent en matière de collecte et / ou de traitement des déchets des ménages et assimilés.
En tout état de cause, les membres du Groupement désignent, parmi les communes ou EPCI à fiscalité propre en charge du Nettoiement, un Responsable du Groupement, aux fins de conclusion et d’exécution, de modification et de résiliation de la Convention. Le Responsable du Groupement sera le seul interlocuteur de la Société agréée à ces fins. Les Soutiens LDA lui seront versés, charge à lui de les répartir entre les Collectivités mandantes conformément à la convention de mandat.
Le Groupement est libre de la forme de son acte constitutif (convention, désignation unilatérale, …). Cet acte est joint en pièce justificative transmise via l’Espace Territoires de la Société agréée.
L’acte constitutif précise a minima :
- les personnes publiques concernées (pour chacune d’elles : dénomination, typologie de milieu au sens du Cahier des Charges d’Agrément, Population au sens des définitions visées ci-avant) ;
- la répartition de la charge du Nettoiement, des actions et des Soutiens LDA entre elles ; - la désignation du Responsable du Groupement pour l’exécution de la présente Convention et la perception des sommes dues en application de cette dernière personnes publiques membres du Groupement.
Le Responsable du Groupement s’assure de la bonne mise en œuvre par les membres du Groupement de la présente Convention, et notamment des Actions.
5. Composition de la Convention
La convention est constituée des articles 1 à 17 et des annexes 1 à 8 tels que décrits dans le sommaire. En cas de contradiction entre les pièces constitutives de la Convention, les stipulations notifiées au sein des articles prévalent celles notifiées au sein des annexes.
6. Périmètre de la Convention
La Collectivité demandeuse :
☐ Conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel.
☐
Conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement d’un Groupement de Collectivités territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.
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Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
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Articles
Cadre général de la relation des
Parties
Article 0 Définitions
Action : la ou l’une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public. Ces actions regroupent celles relatives au nettoiement optimisé des déchets abandonnés diffus à la charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d’abandon au titre du paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges.
Agrément : l’arrêté interministériel du 5 mai 2017, en ce compris ses arrêtés modificatifs, portant agrément de la Société agréée pour la prise en charge des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Etant précisé que l’arrêté modificatif du 30 septembre 2022 vaut prolongation d’agrément pour l’année 2023.
Annexe(s) : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
Article(s) : un ou plusieurs des articles de la Convention.
Collectivité : la Collectivité est la signataire de la Convention.
En cas de Groupement, pour l’exécution de la présente Convention, la Collectivité, agissant comme Responsable du Groupement, s’entend comme l’ensemble des membres du Groupement. Ainsi, sont notamment relatifs au Groupement le Périmètre, la Population et les Actions.
La typologie de milieu, en application du troisième alinéa du paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges (Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d’assurer le Nettoiement), ainsi que le calcul du soutien auquel le Groupement est éligible, sont en revanche appréciés aux bornes de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Groupement.
Convention : la présente Convention, y compris ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels.
Déchet abandonné diffus : il s’agit de déchets qui pour diverses raisons n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets et qui se retrouvent sur l’espace public. Ils sont de petite taille et ne doivent pas être confondus avec des dépôts illégaux de déchets abandonnés. Ils se retrouvent donc dans des milieux très variés, de l’urbain dense au milieu naturel le plus isolé. Les emballages ménagers peuvent faire partie des déchets abandonnés diffus. Les déchets abandonnés diffus peuvent se retrouver aux abords des points d’apport volontaire – ils sont alors considérés comme étant contraires au règlement de collecte et peuvent impliquer une adaptation du dispositif de collecte.
Dépôt illégal de déchets abandonnés : est défini à l’article R. 541-111 du code de l’environnement comme « un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ». L’amoncellement doit comporter plus d’une tonne de déchets d’emballages ménagers non
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dangereux, ou 0.1 tonnes de déchets d’emballages ménagers dangereux pour ouvrir au soutien de la Société agréée (article R. 541-112 du CEnv).
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : les emballages abandonnés par un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu dans un dispositif de collecte, dans un lieu ouvert au public ou encore dans un lieu privé.
Espaces naturels : sont compris dans les espaces naturels les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés. Ils incluent les plages et rivages, les espaces du Conservatoire du littoral, les espaces naturels terrestres, le domaine public maritime concédé, les forêts communales, les berges et lits de cours d’eau et lacs domaniaux pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Espace public correspond au domaine public de la Collectivité affecté à l’usage direct du public n’accueillant aucune activité commerciale ou administrative. Voir également Espaces naturels et Espaces urbains.
Espaces urbains : sont compris dans les espaces urbains les sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Groupement : le Groupement correspond l’ensemble de communes et / ou d’Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans personnalité juridique, ayant choisi d’agir de concert pour lutter contre les déchets abandonnés. Le Responsable du Groupement est désigné parmi eux.
Hotspots d’emballages ménagers abandonnés : zones de l’espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés d’emballages ménagers sont retrouvés :
• soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,
• soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots d’emballages ménagers abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
Mandat d’auto-facturation : contrat de mandat figurant en Annexe 6, par lequel la Collectivité autorise la Société agréée à émettre elle-même les factures pour son compte aux fins du versement des Soutiens lutte contre les déchets abandonnés (LDA) versés directement à la Collectivité.
Nettoiement : au sens de l’article R. 541-111 du code de l’environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d’emballages ménagers, abandonnés ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets.
Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du maire, propreté sur les voiries d’intérêt communautaire, …).
Nettoiement optimisé : Le Nettoiement est considéré comme optimisé lorsqu’il vise un optimum environnemental, économique et social :
- Prévenir le geste d’abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication pédagogique sur le geste d’abandon) ;
- Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ; - Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de nettoiement et favoriser l’emploi ;
- Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ; - Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets d’emballages ménagers diffus.
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Périmètre : périmètre couvert par la Convention, i.e. sur lequel les Actions seront mises en œuvre. Les Collectivités territoriales concernées, en ce compris les établissements de coopération intercommunale, sont mentionnées en Annexe 5.
Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) : plan constitué d’Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d’Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C’est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d’un PLDA font l’objet de bilans synthétiques définis en Annexes 2 et 3.
Population : population municipale entrant dans le périmètre de la présente Convention, telle qu’issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE, mises à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2023 2024 2025
Données INSEE 2022 2023 2024
Recensement INSEE 2019 2020 2021
Responsable LDA : représentant de la Collectivité dans le cadre de leurs échanges au titre de la présente Convention. Le rôle du Responsable LDA est précisé à l’Article 3.3 (Interlocuteurs respectifs) de la présente Convention.
Responsable du Groupement : membre du Groupement désigné comme Responsable LDA et responsable de l’exécution de la Convention vis-à-vis de la Société Agréée.
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
Soutiens LDA : soutiens relatifs au nettoiement des déchets abandonnés diffus, tels que prévus à l’article IV.7.b a (Prise en charge des coûts de nettoiement des déchets abandonnés - Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d’assurer le nettoiement) du Cahier des Charges, et dont les conditions d’éligibilité et de versement sont fixées par la présente Convention.
Article 1 Objet
La Convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement par la Société agréée à la Collectivité des Soutiens pour la lutte contre les déchets abandonnés (dit Soutiens LDA).
Les dépenses concernées par le versement des Soutiens LDA sont les suivantes :
- Les dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement des déchets abandonnés diffus présents dans l’ensemble des espaces publics du territoire de la Collectivité ;
- Les dépenses liées aux Actions préventives et curatives appropriées pour diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public.
La présente Convention n’a pas pour objet de soutenir les dépenses engagées au titre des Appels à projets 2023-2024 de la Société agréée dédiés à la Collecte Hors Foyer.
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Article 2 Prise d’effet et durée
Article 2.1 Prise d’effet
Pour une Convention ayant fait l’objet d’une délibération et d’un dépôt de dossier complet avant le 31 décembre 2023 et dont la signature intervient avant le 31 mars 2024, la date de prise d’effet de la Convention est fixée au 1er janvier 2023.
Au-delà de l’une et/ou l’autre de ces échéances, la Convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature.
Article 2.2 Durée ferme
Les Actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d’effet de la Convention jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas d’application de la reconduction visée ci-après, les Actions soutenues sont celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.
La Convention expire à la date de versement du solde du Soutien LDA au titre de la dernière année de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des Articles 13 (Assurance et responsabilité) et 14 (Données à caractère personnel) survivront au terme de la Convention, pour la durée qu’ils prévoient.
Article 2.3 Reconduction
La Convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie au plus tard le 1er octobre 2025.
Article 3 Collaboration des Parties
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d’assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité permet que la Société agréée transmette les contacts et les noms des signataires de la Convention à d’autres éco-organismes pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de nettoiement.
Article 3.2 Intuitu personae
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Aucune cession ne pourra intervenir sans accord des Parties
Chaque Partie est personnellement responsable vis-à-vis de l’autre de son exécution, quel que soit les tiers auxquels elles peuvent avoir recours afin, notamment, de se faire assister dans cette exécution.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels il recourt pour l’exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle des Résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre de la Convention, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de la Convention.
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Article 3.3 Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur pour l’exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée d’être Responsable LDA au nom de la Collectivité.
Le rôle du Responsable LDA de la Collectivité sera a minima :
- D’être l’interlocuteur privilégié de la Société agréée dans l’application de la Convention ; - De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité ; - D’animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité ; - De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les déchets abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité.
Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif.
Article 4 Dématérialisation des relations
contractuelles
Article 4.1. Principe général de dématérialisation
Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s’applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et la Société Agréée pour l’exécution de la Convention.
Article 4.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations relatives à la Convention et au suivi de celle-ci sont effectuées par défaut par voie dématérialisée.
Article 4.3. Modalités de conventionnement
La signature de la Convention s’effectue via un outil de signature dématérialisé, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s’effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes de la présente Convention par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
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Eligibilité
Article 5 Conditions d’éligibilité
5.1 Espaces éligibles
Sont éligibles au dispositif de Soutiens LDA, toute commune et tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que Saint-Martin (97150), en charge du Nettoiement sur au moins un des espaces suivants relevant de leurs compétences :
- la voirie/chemins ruraux ;
- les parcs et jardins ;
- les Espaces urbains ;
- les Espaces naturels.
L’éligibilité de la Collectivité est vérifiée par la Société Agréée préalablement à la conclusion de la Convention.
5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement
Lorsque le Nettoiement est assuré par plusieurs communes et/ou groupements intercommunaux sur un même territoire, ces dernières s’organisent en Groupement.
En cas de difficultés relatives à l’organisation du Groupement, la Société agréée conventionne avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre proposant le projet le plus pertinent pour son territoire au regard des objectifs poursuivis par la Convention.
La Collectivité cocontractante de la Société Agréée s’engage à informer les autres personnes publiques en charge du Nettoiement sur le territoire concerné.
La Collectivité garantit en tout état de cause la Société agréée de tout recours d’autres collectivités territoriales ou groupements chargés d’assurer le Nettoiement qui estimeraient être en cette qualité éligibles aux Soutiens LDA. Dans le cas d’un tel recours, s’il y a lieu, la Collectivité ayant signé la Convention fait notamment son affaire de la répartition des Soutiens LDA avec ces autres Collectivités territoriales ou groupements.
5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées
La Collectivité garantit la Société agréée de toute superposition de conventions conclues avec d’autres sociétés agrées pour le même objet, même Périmètre, et la même filière de responsabilité élargie du producteur. La Collectivité informe sans délai la Société agréée de l’existence d’une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés d’emballages ménagers. Dès lors, les Parties conviennent que le Périmètre de la présente Convention et son soutien s’adaptent au conventionnement avec une autre société agréée.
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s’engage à fournir à la Société agréée les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l’Espace Territoires de la Société agréée.
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6.1 Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à la Société agréée lors du conventionnement :
• Si existant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant la charge Nettoiement et la liste des communes concernées ;
• Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : https ://avis- situation-sirene.insee.fr/) ;
• Coordonnées du Responsable LDA et du signataire ;
• Délibération autorisant le Maire / Président à signer la Convention ;
• En cas de groupement : Convention de Groupement
6.2 Pièces justificatives techniques
Les pièces justificatives techniques que la Collectivité ou le groupement doit fournir à la Société agréée sont précisées :
- En Annexe 1.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2.1 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3.1 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
Mise en œuvre des Actions
Article 7 Description des engagements applicables
Les Collectivités ou groupements s’engagent à respecter les dispositions qui leur sont applicables et bénéficient du soutien visé à l’Article 11.1 (Détermination du Soutien LDA) pour les Actions réalisées relatives au nettoiement des déchets abandonnés diffus qu’elles mènent sur leur Périmètre. Ces dispositions et Actions sont adaptées en fonction de la taille de la Collectivité, et précisées :
- En Annexe 1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La Collectivité veille ainsi à appliquer les dispositions qui correspondent à la population municipale, telle que définie à l’Article 0 (Définitions), connue au jour de la signature de la Convention pour la première année de la Convention et à la population municipale déclarée au 1er janvier pour les années suivantes.
En cas de modification des Statuts de la Collectivité (nom, structure, périmètre) au cours d’une
année calendaire, cette dernière en informe la Société agréée conformément aux dispositions
décrites dans l’Article 16.2 (Modifications statutaires).
Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en
œuvre des Actions
Le suivi courant de la mise en œuvre des Actions est assuré par la Société agréée dans le cadre des informations transmises à la Société agréée par la Collectivité en application de l’Article 7 (Description des engagements applicables) de la Convention.
En cas de besoin, la Société agréée pourra solliciter la tenue de réunions avec la Collectivité. La Collectivité s’engage à y répondre favorablement, à une date convenue avec la Société agréée dans
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le délai précité. Il y fait intervenir toute personne compétente pour traiter le sujet concerné, y compris et le cas échéant un élu, notamment sur demande de la Société agréée.
Dans les cas où la Collectivité organise annuellement une restitution du bilan annuel des Actions mises en œuvre, elle en informe la Société agréée qui pourra y participer en qualité de partenaire.
La Société agréée peut diligenter, à ses frais, un contrôle sur pièces et sur place (dans les locaux de la Collectivité ou sur l’espace public) pour s’assurer de la bonne exécution de tout ou partie des dispositions de la présente Convention. Ce contrôle peut porter sur l’ensemble de la durée de la présente Convention.
La Collectivité est informée du contrôle par la Société agréée un mois avant sa survenance et, le cas échéant, de l’identité des tiers habilités par la Société agréée à réaliser le contrôle et la liste des pièces nécessaires au contrôle. Les Parties conviennent ensemble de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
La Collectivité facilite la réalisation du contrôle par la Société agréée.
Lorsque le rapport de contrôle établit des inexécutions de la Convention par la Collectivité, ou en cas d’obstacle à la réalisation du contrôle :
- La Société agréée en transmet son projet de rapport à la Collectivité sous trente (30) jours. Celle-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour y apporter des observations ;
- les Parties se rapprochent pour y mettre fin et examiner les conséquences financières pour La Société agréée (suspension, révision ou remboursement des financements versés).
Article 9 Communication autour de la mise en
œuvre des Actions
Pour les collectivités ou groupements de plus de 5 000 habitants, la Société agréée indique explicitement les supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée dans les conditions visées en Annexe 2 (Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants) et en Annexe 3 (Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants).
Ces supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée :
- devront être validés par la Société agréée préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin de garantir la conformité des consignes et des messages diffusés.
- Devront porter le logo de la Société agréée, positionné conformément à la charte graphique présentée à l’Annexe 8 (Charte graphique).
Pour ces éléments jugés prioritaires, la Collectivité adresse à cette fin à la Société agréée le projet de support au moins trois (3) semaines avant la date prévue pour sa diffusion et en tout état de cause avant la validation définitive du bon à tirer.
A sa réception, la Société agréée disposera d’un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés pour valider le support et formuler ses observations. A défaut de réponse explicite dans ce délai, le support est considéré comme validé. Pour répondre aux observations formulées, la Collectivité dispose d’un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la réception.
De manière générale, les Parties conviennent que la Société agréée pourra diffuser librement sur son site Internet les supports et actions de communication réalisées par la Collectivité dans le cadre de la présente Convention.
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Accompagnement fourni par la
Société agréée
Article 10 Accompagnement technique fourni par la
Société agréée
Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
La Société agrée s’engage à mettre à disposition de la Collectivité ses expertises afin de pouvoir l’accompagner tout au long de la Convention, pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de ses Actions. Cet engagement intervient dans la limite des moyens et disponibilités de la Société agréée et dans le respect de l’équité de traitement.
Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés
La Société agréée pourra procéder à une estimation du gisement de déchets abandonnés diffus, selon les modalités qu’elle déterminera.
La Collectivité coopère avec la Société agréée aux fins de réalisation de cette estimation, notamment au travers de réunions techniques avec le Responsable LDA.
La Société agréée s'engage à transmettre à la Collectivité les résultats de l’estimation (mesures et leur consolidation).
Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d’experts et des événements thématiques
La Société agréée met à disposition de la Collectivité via son Espace Territoires :
- des études et avis d’experts publiés par la Société agréée ;
- des événements thématiques qui pourraient être organisés par la Société agréée sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
- du contenu permettant de soutenir l’action de la Collectivité pour réduire le volume de déchets abandonnés diffus dans l’espace public et dans l’environnement. Une attention particulière sera portée aux actions permettant de limiter l’impact sur la biodiversité des pratiques de nettoiement.
La Société agréée propose à la Collectivité si elle le souhaite, d’être informée de la publication ou de la mise à disposition de nouveaux contenus.
Article 10.4 Partage d’expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement
La Société agréée pourra constituer un groupe de travail, regroupant des Collectivités volontaires, dont l’objectif serait d’élaborer une méthode visant à consolider les charges liées aux actions de nettoiement. Cet exercice permettrait aux Collectivités de disposer d’un outil clé en main pour pouvoir piloter les charges liées au nettoiement et évaluer leurs dépenses sur ce sujet.
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Article 11 Accompagnement financier fourni par la
Société agréée
Article 11.1 Détermination du Soutien LDA
En contrepartie du respect des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables), la Société agréée verse à la Collectivité un soutien financier selon le barème défini au paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges, et repris ci-après :
Typologie de milieu de la Collectivité * Montant (€/habitant/an) Métropole
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à 5 000 habitants permanents 3,2
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,9
Urbain dense : communes dont la population est égale ou supérieurs à 50 000 habitants permanents 4,3
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
- plus d’1,5 lits touristiques par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
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* La typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre du Groupement.
Ce barème est majoré de 1,7 pour les Collectivités d’Outre-Mer.
Cas particuliers :
1°/ Appréciation de la typologie de milieu dans le cas d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un groupement : la typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre de cet EPCI ou groupement ;
2°/ Appréciation des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables) Dans le cas d’un groupement : les soutiens seront versés sur la base de l’assiette des habitants des seules communes membres du groupement ayant respecté les conditions visées audit article.
Les sommes dues à la Collectivité qui résultent de l’application du barème sont calculées en fonction de la date de prise d’effet de la Convention visée à l’Article 2.1 (Prise d’effet).
Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA
11.2.1 Modalités administratives de versement
Le Soutien LDA n’est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
La Société agréée est autorisée par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de l’ensemble du Soutien LDA dû en application du mandat présenté en Annexe 6 (Mandat d’auto-facturation).
11.2.2 Calendrier de versement
Les soutiens LDA au titre d’une année N sont versés à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de la Convention s’agissant de la première année, puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1 ;
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- Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention - sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Le pourcentage de soutien versé chaque terme et les éléments à fournir par la Collectivité sont précisés en annexes 1.3, 2.3, ou 3.3 selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois, après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure visée à l’Article 11.2.1 (Modalités administratives de versement).
Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA
11.3.1 Suspension des versements
L’absence de transmission des « éléments à fournir par la Collectivité en cours de Convention » suspend tout versement tant que les informations demandées ne sont pas transmises.
11.3.2 Gestion des trop-perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d’une année N sont réglés, au choix de la Société agréée, par remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le Soutien LDA dus au titre des autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à la Société Agréée le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
Précisions juridiques
Article 12 Propriété intellectuelle
Dans le cadre du dispositif de Soutiens LDA, s’il s’avère nécessaire de concéder des Résultats pour utilisation, exploitation, ou diffusion, en particulier pour les bonnes fins des missions agréées de la Société agréée, les Parties s’engagent à conclure un contrat de licence dans les meilleurs délais. Ce contrat de licence est considéré comme un acte autonome de la présente Convention.
Article 13 Assurance et responsabilité
Article 13.1 Assurance
Chaque Partie s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le prémunir contre les risques découlant de l’exécution de la présente Convention, et notamment d’une police d’assurance couvrant l’intégralité des dommages de tout type qui peuvent survenir dans le cadre des Actions à réaliser. Chaque Partie s’engage à obtenir une renonciation à recours de ses assureurs au profit de l’autre Partie.
Article 13.2 Responsabilité – Garantie
Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de réaliser les Actions.
La Convention et sa mise en œuvre sont de la responsabilité exclusive de la Collectivité. La Société agréée ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice en lien avec l’exécution de la Convention ou en cas de retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions prévues dans la Convention.
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La Collectivité assume la responsabilité des dommages occasionnés aux biens ou aux personnes à l’occasion de l’exécution des actions mises à sa charge dans le cadre de la présente Convention. Elle garantit en conséquence la Société agréée contre toute Action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relatif à cette exécution.
La Société agréée ne garantit d’aucune manière les recommandations ou avis qui pourraient être fournis par ses soins dans le cadre de l’exécution de la Convention. Il appartient à Collectivité d’apprécier ces recommandations, d’évaluer si elles répondent à ses propres objectifs, de se forger ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des décisions en découlant. La Société agréée ne pourra être tenue responsable envers la Collectivité en cas de non-succès des opérations de mise en place des recommandations, ainsi que pour tout dommage, tant direct qu’indirect. En conséquence, la Collectivité renonce expressément à tout recours contre la Société agréée à ce titre.
La Collectivité garantit à la Société agréée l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit la Société agréée contre tout recours ou Action d’un tiers en lien avec les Résultats.
Les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de fin anticipée de la Convention, quelle qu’en soit la nature.
Article 14 Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« réglementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. Les traitements des données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution et du suivi de la Convention sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Portail dédié de la Collectivité.
En application de la réglementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 15 Confidentialité
Article 15.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à la Société agréée pour l’application de la présente convention sont confidentielles.
La Société agréée s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
La Société agréée peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs
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nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles des collectivités.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité, la Société agréée s’engage à ne pas communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
Article 15.2 Exceptions
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci- après :
- elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
- elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie émettrice ; - elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
- leur confidentialité a été levée par les Parties ;
- elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement interne entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
- leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie émettrice ; - la loi, la réglementation applicable, le Cahier des Charges, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Article 16 Modification et résiliation de la Convention
Article 16.1 Modification de la Convention
En cas de modification de l’Agrément ayant un impact sur la présente Convention, notamment une prolongation dudit Agrément, la Convention est modifiée en conséquence.
En dehors du cas de modification de l’Agrément, la présente Convention peut être modifiée après concertation entre la Société agréée et les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP et après avis des ministères concernés.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé, établi par la Société agréée, précisant la date de son entrée en vigueur. Il est notifié à la Collectivité, qui dispose d’un délai de deux (2) mois pour accepter la reconduction ou s’y opposer. Le silence gardé à l’expiration de ce délai vaut acceptation.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, la Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
Article 16.2 Modifications statutaires
Les modifications statutaires concernent le nom de la Collectivité, la structure juridique de la Collectivité. Les modifications de périmètre de la Collectivité ou du groupement sont intégrées dans ces modifications.
La Collectivité informe la Société agréée de toute modification statutaire via l'Espace Territoires ou via Territeo au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Elle justifie cette modification par la
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transmission à la Société agréée de tout acte administratif portant modification statutaire (ex : délibération des communes pour une extension de Groupement).
La modification statutaire, dûment justifiée par la Collectivité et validée par la Société agréée, est réputée prendre effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature de l’acte administratif. Il en va de même en cas de changement de Périmètre occasionné par un risque de superposition de conventionnements entre sociétés agréées pour le même objet et la même filière de responsabilité élargie du producteur.
Le changement de Périmètre peut entrainer une mise à jour de la Convention de Groupement et des engagements applicables conformément à la taille des collectivités, tel que visé en Article 7 (Descriptions des engagements applicables). Dans ces cas, le Responsable du Groupement en informe Citeo. La Convention et ses annexes seront modifiées en conséquence.
Par ailleurs, la mise à jour des engagements applicables intervenue lors des trois premières années s’opère également lors de la reconduction prévue au titre de l’article 2.3 (Reconduction).
Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des Parties à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, l’autre Partie se réserve la possibilité, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, de résilier la Convention, sans préavis ni indemnité, et sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires.
Les conséquences dommageables de la résiliation pour la Partie résiliante sont à la charge de la Partie résiliée.
La résiliation donne lieu au calcul des Soutiens LDA restant dus le cas échéant à la Collectivité au prorata temporis du nombre de semestres échus jusqu’à la date de résiliation. Il est précisé que dans le cadre particulier de la résiliation, la Collectivité dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour adresser les justificatifs exigés au titre de l’éligibilité des dépenses. Le versement final sera établi sur la base des dépenses justifiées au terme de ce délai.
Par ailleurs, en cas de manquement de la Collectivité à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, la Société agréée se réserve la possibilité de suspendre et/ou réviser les financements prévus, le cas échéant assortie d’un remboursement des sommes versées.
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément
En cas de retrait de l’Agrément, la Convention sera caduque à compter de la date d’effet du retrait.
Les conséquences du retrait sur la présente Convention seront réglées conformément à la décision de retrait.
Article 16.5 Conséquence de la résiliation
Il est expressément convenu que, lors de la résiliation ou de la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit et sous réserve que la Société Agréée ait respecté ses obligations financières :
- Les Enseignements demeureront acquis à la Société Agréée ;
- Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l’Article 12 (Propriété intellectuelle) ci-dessus, lui resteront acquis ;
- La Collectivité remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, dont les Livrables, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre du suivi et du pilotage des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention.
En cas de résiliation, la Collectivité ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de la part de la Société Agréée, sauf en cas de manquement substantiel de la part de la Société Agréée à ses obligations.
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Article 17 Dispositions diverses
Article 17.1 Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprété comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
Article 17.2 Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
Article 17.3 Force majeure
Aucune défaillance ou omission de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ne sera considérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou omission est due à un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit sans délai et dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et s’efforcer de réduire les incidences de cet événement pour les Actions.
Toute suspension dans l’exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l’empêchement en question. Toutefois, si l’évènement de force majeure venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la Partie qui n’est pas victime de cet évènement pourra résoudre la Convention de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 17.4 Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être portée devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signé électroniquement.
Pour la Société agréée Pour la Collectivité
[Madame/ Monsieur ………...] [Madame/ Monsieur ………...]
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 S SR
CITEO
50 boulevard Haussmann
75009 Paris – France
Tel : +33 (0)1 81 69 06 00
Fax : +33 (0)1 81 69 07 47
Annexes
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Annexe 1 Collectivités ou
groupements de moins de
5 000 habitants
1.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à La Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires de la Société agréée :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement, sur l’Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de moins de 5 000 habitants).
1.2. Engagements/Actions de la Collectivité
La Collectivité s’engage à réaliser l’Action suivante :
☐ Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus
rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité ou du groupement
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés d’emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement.
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Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivités territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement est à renseigner pour chaque Collectivité membre du groupement.
1.3. Synthèse des montants des Soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour
les collectivités ou groupements
de moins de 5.000 habitants
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard quarante-cinq (45) jours fin de mois après l’auto facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à fournir par la
Collectivité).
Pour la signature
de la Convention
Annexe A –
Questionnaire
simplifié PLDA
Versement 1 :
• Année 1 : 50% du Soutien LDA à la signature
Versement 1 (au titre de l’année N+1 et de l’année N+2).
• Années suivantes : 50% du Soutien LDA au 15 juin de
chaque année.
Au plus tard le 31
mars de l’année
N+1
Annexe B -
Questionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Versement 2 (au titre de l’année N) :
• 50% du Soutien LDA dès réception et validation de la
complétude des éléments.
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Annexe 2 Collectivités ou
groupements entre 5 000 et
50 000 habitants
2.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires de la Société agréée :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe A – questionnaire de lancement).
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans les Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement et C – PLDA niveau 2 sur l’Espace Territoires de la Société agréée (engagement des collectivités ou groupement entre 5.000 et 50.000 habitants).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
2.2. Engagements/Actions de la Collectivité
2.2.1. Engagements au titre de la 1ère année de Convention
La Collectivité ou le groupement ayant une population comprise entre 5.000 et 50.000 habitants s’engage à réaliser les Actions minimales suivantes :
a) Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les Actions réalisées et les besoins de la Collectivité
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités
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touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés d’emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires de la Société agréée.
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
b) Recenser les actions prévues pour limiter les déchets abandonnés sur l’espace public
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à fournir à la Société agréée l’Annexe C – PLDA niveau 2, comprenant le bilan synthétique des Actions qu’elle souhaite mener sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public.
Si elle dispose de l’information, elle peut également remplir l’onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA.
Le bilan synthétique est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (l’Annexe C – PLDA niveau 2). La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe C – PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l’année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement des Collectivités A, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2, avec les informations relatives aux Collectivités A, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l’année N+1.
c) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
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2.2.2. Engagements à compter de la 2ème année de Convention
d) Suivre dans le temps les actions réalisées et les évaluer
La Collectivité ou le groupement mettent en œuvre des Actions dont l’objectif est de diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Ces actions peuvent être de nature diverse et concerner des lieux spécifiques, répertoriés comme étant particulièrement sujets à cette nuisance.
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement transmet à la Société agréée des informations portant sur la nature des Actions réalisées sur son territoire dans le cadre d’un PLDA, et sur leur efficacité.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après.
☐ 1. La Collectivité s’engage à renseigner et à transmettre à la Société agréée, les deux
éléments suivants :
✓ Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public, ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
✓ Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage.
L’ensemble des informations visées au point 1 sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (Annexe C – PLDA niveau 2). La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
☐ 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S’agissant de ses actions de communication, la Collectivité s’engage à ne pas véhiculer de messages allant à l’encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
☐ [Optionnel] 3. Si elle dispose de l’information, la Collectivité peut renseigner, au sein de
l’Annexe C – PLDA niveau 2, l’onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA. La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe C – PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
e) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d’emballages ménagers. Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
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La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de cet élément doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
2.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les collectivités ou
groupements dont le nombre d’habitants est
compris entre 5.000 et 50.000
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours fin de mois après
l’auto facturation et sous réserve de la
réception et validation par la Société agréée
des éléments à fournir par la Collectivité).
Pour la signature de la
Convention
Annexe A – Questionnaire
simplifié PLDA
Versement 1 :
• Année 1 : 30% du Soutien LDA à
la signature
• Années suivantes : 30% du
Soutien LDA au 15 juin de
chaque année
Pour l’année 1, au
plus tard le 31 mars
de l’année N+1
Annexe B – Questionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Annexe C – PLDA niveau 2,
onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments
Pour les années 2 et 3,
au plus tard le 31
mars de l’année N+1
Annexe C – PLDA niveau 2,
onglets 1 et 3 (obligatoires),
et onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 – Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 29/39
Annexe 3 Collectivités ou
groupements de plus de 50 000
habitants
3.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Le formulaire relatif aux Actions prévues et les budgets associés dans le cadre du PLDA. Le formulaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires (Annexe D – PLDA niveau 3).
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe D - PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans l’Annexe D – PLDA niveau 3 sur l’Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de plus de 50.000 habitants).
3.2. Engagements/Actions de la Collectivité
3.2.1. Engagement de la Collectivité ou du groupement
a) Formaliser un Plan de lutte contre les déchets abandonnés et suivre les effets dans le temps
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après :
☐ 1. Fournir à la Société agréée l’Annexe D – PLDA niveau 3, comprenant les quatre éléments
suivants :
✓ Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
✓ Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage.
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✓ Les informations relatives à l’organisation et aux charges liées au nettoiement.
✓ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les déchets abandonnés sur l’espace public, ainsi que les informations portant sur la réunion annuelle de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée. (facultatif).
Ces informations sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires. La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe D – PLDA niveau 3.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de Collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe D – PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l’année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement des Collectivités A, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l’Annexe D – PLDA niveau 3 avec les informations relatives aux Collectivités A, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l’année N+1.
☐ 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S’agissant de ses actions de communication, la Collectivité s’engage à ne pas véhiculer de messages allant à l’encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
☐ 3. [Optionnel] Si elle le souhaite, la Collectivité ou le groupement peut fournir à la Société
agréée des éléments intermédiaires, au plus tard 6 mois après la signature de la Convention ou au 15 juin de chaque année N. Ces éléments portent sur :
✓ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les déchets abandonnés sur l’espace public ;
✓ Les informations portant sur la réunion de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée.
b) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d’emballages ménagers.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à :
☐ Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics
ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts (Annexe 4).
☐ Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 31/39
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de ces éléments au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
c) Renseigner des éléments portant sur l’organisation et les charges liées aux opérations de nettoiement
La Collectivité s’engage à renseigner des éléments relatifs à l’organisation et aux charges liées aux opérations de nettoiement qu’elle mène sur les espaces publics relevant de sa gestion.
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (Annexe D – PLDA niveau 3).
En cas de groupement de communes autre qu’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de Nettoiement, seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 50 000 habitants renseignent ces éléments d’organisation et de charges de nettoiement.
La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
3.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les
collectivités ou groupements dont le nombre
d’habitants est supérieur à 50.000
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours fin de mois après l’auto
facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à
fournir par la Collectivité).
Pour la signature
de la Convention
Annexe D – PLDA niveau
3, onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Pour l'exercice 2023, la
Collectivité pourra fournir
une version provisoire, sur
la base des actions déjà
engagées ou prévues.
Versement 1 :
• Année 1 : 30% du Soutien LDA à la
signature
• Années suivantes : 30% du Soutien
LDA au 15 juin de chaque année
Au plus tard le 31
mars de l’année
N+1 (éléments
finaux)
Annexe D – PLDA niveau
3, onglets 1, 2, 3 et 4
(obligatoires)
Annexe 4 – Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès réception et
validation de la complétude des
éléments
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 32/39
Annexe 4 Recensement des
« hotspots » de déchets
abandonnés diffus
La Collectivité fournit un recensement des principaux lieux de production et/ou d’accumulation des déchets abandonnés diffus, dont les emballages ménagers. La forme du recensement est laissée à la liberté de la Collectivité.
La Société agréée fournit une notice explicative pour faciliter ce recensement, disponible sur l’Espace Territoires de la Société agréée.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 33/39
Annexe 5 Convention de
groupement
Annexe à fournir par la Collectivité.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 SO O NN
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Annexe 6 Mandat d’auto-
facturation
Afin de faciliter la gestion du règlement de la participation financière de la Société agréée, les Parties ont décidé de recourir à l’auto-facturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et accélère les délais de versement des soutiens.
Article 1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à la Société agréée, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par la Société agréée à la Collectivité au titre du Contrat.
Article 2 Engagements de La Société agréée
La Société agréée s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites dans la Convention.
La Société agréée s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, la Société agréée procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, la Société agréée portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par la Société agréée au nom et pour le compte de […] ».
La Société agréée transmettra, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, la Société agréée ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.
Article 3 Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, la Société agréée procédera, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé à la Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un mois suivant envoi de la facture pro-forma, la Société agréée émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 35/39
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité disposera d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée à la Collectivité auprès de l’interlocuteur (adresse email) que la Collectivité aura indiqué à la Société agréée.
Article 4 Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de la Société agréée dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer la Société agréée de toute modification de ces mentions.
Article 5 Durée – Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention.
Il prend fin automatiquement à l’expiration de la Convention ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l’Article 16 de la Convention. Toutefois, conformément à l’Article 2004 du code civil, la Collectivité pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société agréée. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Convention.
* * *
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 36/39
Annexe 7 Modèle de
délibération
Le modèle de délibération est joint à la Convention.
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Annexe 8 Charte graphique
Charte Graphique d’apposition du logo de la Société agréée
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » / « Adelphe » sont des marques propriétés exclusives de la Société agréée.
Ce logotype devra obligatoirement être apposé sur les supports et actions de communication liées à la mise en œuvre des Actions préalablement validés par la Société agrée (Cf. Article 9 – Communication autour de la mise en œuvre des Actions).
Toute utilisation de ce logotype par les tiers y compris par la Collectivité, notamment à l’occasion de ses actions de communication sur le dispositif de Soutiens LDA, est subordonnée à l’accord préalable exprès de la Société agréée. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la charte graphique de la Société agréée tenue à la disposition de la Collectivité, qui peut l’obtenir sur simple demande
Toutefois, les outils de communication mis à disposition des Collectivités par la Société agréée seront systématiquement logotypés par la Société agréée et ne nécessiteront pas d’autorisation expresse.
Compte tenu de la disparition de la marque Eco-Emballages, la Collectivité ne peut plus utiliser le logotype d'Eco-Emballages sur ses nouveaux outils de communication.
Dans le cas où, dans le cadre de ses communications, la Collectivité souhaite faire mention aux consignes de tri, elle doit reprendre les dénominations précisées ci-après.
Dénomination des règles de tri – infographie
Les dénominations des règles de tri à utiliser, sont celles présentées sur l’infographie suivante.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Emballages en carton Emballages en métal
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Se
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-13
Objet : Soutien exceptionnel à des associations culturelles.
Rapporteur: M. THIL
La Ville de Metz accompagne les acteurs associatifs culturels à travers des aides au titre de l’investissement pour leur permettre de réaliser des projets de qualité (expositions, œuvres artistiques, etc).
L’association Gelato dont l’objet est le développement de projets musicaux de jeunes artistes dans le domaine des musiques urbaines, souhaite acquérir du matériel d’enregistrement et a sollicité de la Ville de Metz en ce sens.
L’association Classic Metz’ival organise depuis 8 ans le festival éponyme chaque été à Metz et dans la métropole. Accompagnée au titre du projet depuis 2020 par la Ville de Metz, elle souhaite bénéficier d’un soutien à l’équipement pour améliorer l’organisation technique des concerts.
Quant à Photoforum, l’association a sollicité de la Ville de Metz un soutien financier pour lui permettre de remplacer son imprimante, outil indispensable pour les usagers du club dans leur pratique et pour maintenir le niveau de qualité des manifestations autour de la photographie qu’elle organise.
Par ailleurs, l’Association des Pilotes de Montgolfières de Moselle (APIMM) qui gère l’entretien et les sorties du ballon de la Ville de Metz propose d’assurer une remise en état de l’enveloppe dont elle est propriétaire et a sollicité auprès de la Ville une subvention d’équipement à cet effet.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’apporter un soutien aux associations suivantes au titre de l’investissement pour un montant total de 11 120 euros réparti comme suit :
- 6 120 euros à l’APIMM ;
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 al :
ons
- 2 000 euros à Photoforum ;
- 1 500 euros à Classic Metz’ival ;
- 1 500 euros à Gelato.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les demandes de subvention formulées par diverses associations culturelles pour 2023, VU la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle N°21C114 signée en date du 5 août 2021 entre la Ville de Metz et l'APIMM, et le projet d’avenant N°3 ci-joint,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE :
- D’ATTRIBUER des subventions en 2023 au titre de l’investissement pour un montant total de 11 120 euros aux associations suivantes :
- APIMM (subvention d’équipement) 6 120 € - Photoforum (subvention d’équipement) 2 000 € - Classic Metz’ival (subvention d’équipement) 1 500 € - Gelato (subvention d’équipement) 1 500 €
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire, et notamment l’avenant avec la structure associée et les lettres de notifications portant rappel de l’objet des subventions, de leurs conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d’en recouvrer out ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de la cessation en cours d’exercice des actions subventionnées.
Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.
Service à l’origine de la DCM : Action Culturelle
Commissions : Commission Culture
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 8
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126862-DE-1-1 N° de l'acte : 126862
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 AVENANT N°3 A LA CONVENTION
DE MOYENS ET D’OBJECTIFS N°21C114 DU 5 AOUT 2021
ENTRE LA VILLE DE METZ ET L’APIMM
Entre :
1) La Ville de Metz, représentée par Monsieur Patrick THIL Adjoint au Maire délégué à la Culture et aux Cultes, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de l’arrêté de délégation du 27 novembre 2020 et par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023 ci- après désignée par les termes « la Ville de Metz »,
d’une part,
et
2) L’Association des Pilotes de Montgolfières Mosellans (APIMM), représentée par son Président, Monsieur Christophe TILLY, agissant pour le compte de l’association, ci-après désignée par les termes « l’APIMM »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’APIMM est une association regroupant des pilotes de montgolfières qui assure la bonne gestion du ballon de la Ville de Metz (entretien et sorties) et organise des manifestations aérostatiques.
Conformément à la délibération N°21-07-08-19 en date du 8 juillet 2021, une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle a été signée le 5 août 2021 entre la Ville de Metz et l'APIMM. Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Metz entend participer financièrement au fonctionnement de l'APIMM pour lui permettre de remplir ses missions d’intérêt général, jusqu'au 31 décembre 2025.
Le paragraphe 3.2. de l'article 3 de la convention initiale susvisée envisage le versement par la Ville de Metz d’une subvention annuelle sur la durée de ladite convention. Par délibération en date du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Metz a décidé de verser à l'APIMM une subvention d’un montant de 6 120 euros au titre de l’investissement pour la remise en état de l’enveloppe du ballon de la Ville de Metz (propriété de l’association). Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle versée par la Ville de Metz au titre de l’année 2023.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION ARTICLE 3
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 L’article 3, paragraphe 3.2 de la convention N°21C114 et son avenant N°2, est complété comme suit :
« Pour l’année 2023, en sus de ce montant vient s'ajouter une aide de 6 120 euros au titre de l’investissement pour la remise en état de l’enveloppe du ballon de la Ville de Metz (propriété de l’association).
Elle sera versée à l'issue du vote par le Conseil Municipal au titre des crédits du budget 2023 sur présentation de la facture acquittée correspondante.
Le règlement de la somme sera versé par virement administratif sur le compte suivant : Titulaire : ASS PILOTES MONTGOLFIERES MOSELLE
Domiciliation : Crédit Mutuel Metz Belles Rives
Code Banque : 10278
Code guichet : 05005
Compte : 00022112301
Clé : 10
IBAN: FR76 1027 8050 0500 0221 1230 110
BIC: CMCIFR2A
SIRET: 799097050 - 00014
La subvention annuelle 2023 à l’APIMM s’élève à un montant global cumulé de 26 120 euros (vingt-six mille cent vingt euros). »
ARTICLE 2 – DIVERS
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par chacune des parties.
Toutes les autres dispositions de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens initiale susvisée, non contraires aux présentes, demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Fait à Metz, le (en trois exemplaires originaux)
Pour le Maire de Metz, Pour l’APIMM,
L’Adjoint délégué à la Culture et Le Président :
aux Cultes :
Patrick THIL Christophe TILLY Conseiller délégué aux établissements
culturels de l’Eurométropole de Metz
Conseiller départemental de la Moselle
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-14
Objet : Actualisation du règlement intérieur des Bibliothèques et Médiathèques de Metz.
Rapporteur: M. THIL
La Ville de Metz est engagée depuis l’ouverture de l’Agora dans un processus de modernisation de l’accueil au sein des Bibliothèques-Médiathèques de la Ville. Cette modernisation passe notamment par la rénovation de l’espace d’accueil dans certaines médiathèques, le déploiement d’un système de prêt par automates, ainsi que la mise en place de formations pour les agents, notamment pour l’accueil de publics présentant des difficultés particulières.
A l’époque de l’ouverture de l’Agora, un premier règlement intérieur des Bibliothèques- Médiathèques de Metz avait été adopté par le conseil municipal le 27 septembre 2018, afin de simplifier et de clarifier les règles de fonctionnement du réseau pour les usagers.
L’évolution du cadre légal dans lequel s’inscrit l’activité des bibliothèques, aussi bien que celui des pratiques des usagers et de la structure du réseau a conduit à constater le besoin d’une mise à jour de ce règlement : en effet, la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique précise le rôle et les missions des bibliothèques.
En outre, l’ouverture de l’Arob@se en 2022 et l’évolution des pratiques numériques a engendré des questions d’usage qui n’étaient pas envisagées dans le règlement intérieur.
Enfin, il est apparu à l’usage, face à la multiplication des incidents et de leur gravité, qu’il était nécessaire de fixer une grille tarifaire pour le remboursement des collections perdues ou détériorées ainsi que de préciser les possibilités de sanctions pour les usagers dont le comportement n’était pas conforme au règlement.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
VU le projet de règlement d'accès aux services susvisé, ci-joint (annexe 1),
CONSIDERANT l’évolution du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz, et en particulier l’ouverture de l’Arob@se en 2022, ainsi que l’évolution des pratiques culturelles et numériques des usagers,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER l’actualisation du règlement d’accès aux services proposée.
Service à l’origine de la DCM : Bibliothèques-Médiathèques
Commissions : Commission Culture
Référence nomenclature «ACTES» : 8.9 Culture
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126801-DE-1-1 N° de l'acte : 126801
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE
METZ Bibliothèques Médiathèques
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR GÉNÉRAL
DU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES-MÉDIATHÈQUES
DE METZ
PRÉAMBULE
Le présent règlement, adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023, a pour objet de préciser les conditions de visite et de fonctionnement des espaces ouverts aux publics et d’utilisation des services du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz. Le présent règlement est applicable dans son intégralité :
− Pour les usagers du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz, inscrits ou non-inscrits,
− Pour les personnes ou groupes autorisés à utiliser certains lieux pour des réunions, conférences, concerts, spectacles, vernissages ou cérémonies diverses,
− Par toute personne étrangère au service présente dans l’établissement, y compris pour des motifs professionnels.
Tous les publics sont les bienvenus dans le réseau des Bibliothèques- Médiathèques de Metz en accord avec les valeurs promulguées dans le manifeste de l’UNESCO sur les bibliothèques publiques :
« La bibliothèque publique est, par excellence, le centre d’information local, où l’utilisateur peut trouver facilement toutes sortes de connaissances et d’informations. Les services qu’elle assure sont également accessibles à tous, sans distinction d’âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de condition sociale. Des prestations et des équipements spéciaux doivent y être prévus à l’intention de ceux qui ne peuvent, pour une raison ou une autre, utiliser les services et le matériel normalement fournis, par exemple les minorités linguistiques, les handicapés, les personnes hospitalisées ou incarcérées. La bibliothèque publique doit répondre aux besoins de tous les groupes d’âge. Elle doit recourir, pour les collections qu’elle constitue et les services qu’elle assure, à tous les types de médias appropriés et à toutes les technologies modernes aussi bien qu’aux supports traditionnels. Il est essentiel qu’elle satisfasse aux plus hautes exigences de qualité et soit adaptée aux besoins et aux contextes locaux. Elle doit être à la fois reflet des tendances du
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moment, et de l’évolution de la société, et mémoire de l’entreprise et de l’imagination humaines. Les collections et les services ne doivent être soumis ni à une forme quelconque de censure idéologique, politique ou religieuse, ni à des pressions commerciales. »
Ceci dans le respect de la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
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I. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art.I.1 : Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz a pour missions de garantir l’accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture.
Art.I.2 : Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz constitue, conserve et communique des collections, sous forme physique ou numérique, de livres, d'autres documents et d’objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels.
Art.I.3 : Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz conçoit et met en œuvre des services, des activités et des outils associés à ses missions ou à ses collections.
II. ACCÈS ET VISITE DES BIBLIOTHÈQUES-MÉDIATHÈQUES DE METZ
Art.II.1 : L’accès à la bibliothèque et à la consultation des documents sur place sont libres et gratuits.
Art. II.2 : Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz travaille à faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap. Il contribue à la réduction de l’illettrisme et l’illectronisme. Par ses actions de médiation, il garantit la participation et la diversification des publics et l’exercice de leurs droits culturels.
Art.II.3 : Les membres du personnel du réseau des Bibliothèques- Médiathèques de Metz sont à la disposition des usagers pour les aider à exploiter pleinement les ressources.
Art.II.4 : Dans le réseau des Bibliothèques-Médiathèques les enfants de moins de 7 ans doivent être accompagnés par une personne majeure et ne doivent pas être laissés sans surveillance par la personne majeure qui les accompagne nécessairement au sein des locaux.
Art.II.5 : Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz n’est pas organisé en Accueil Collectif de Mineurs ; les enfants mineurs qui entrent dans les locaux du réseau restent sous la seule responsabilité civile des parents ou du responsable légal.
Art.II.6 : En cas d’enfants de moins de 7 ans laissés dans les locaux du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz sans surveillance parentale ou d’une personne majeure accompagnatrice, les membres du personnel sont habilités à s’adresser aux services de Police et de la Protection de l’enfance.
Art.II.7 : Ni la Ville de Metz, ni les membres du personnel du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz ne peuvent être tenus pour responsable
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en cas d’accident. La présence d’un service de médiation ne décharge pas l’encadrement d’un groupe ou les parents de leur responsabilité propre.
Art.II.8 : Le personnel du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz, service de médiation compris, n’est pas habilité à surveiller les effets personnels des usagers. Les effets personnels restent donc sous leur entière responsabilité.
Art II.9 : Toute visite en groupe se fait sous la responsabilité de l’accompagnateur. L’effectif peut être limité dans certaines salles pour des motifs de sécurité.
Art II.10 : Toute enquête ou étude, toute prise de vue, photographie ou enregistrement à l’intérieur de ses locaux sont soumises à autorisation ; le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz demande à avoir communication des résultats ; De même l’apposition d’affiches ou de documents d’information à disposition des visiteurs se fait à la discrétion des établissements du réseau.
Art II.11 : Les accueils d'établissements scolaires et de groupes constitués sont réalisés en priorité en dehors des horaires d’ouverture aux publics et selon les spécifications du programme des services destinés aux scolaires et aux enseignants, en fonction des possibilités d'accueil des sites.
Art II.12 : Les tarifs, les horaires d’ouverture, la durée et les services offerts sont fixés par délibération du Conseil Municipal ou décision administrative du Maire de Metz ou son représentant ayant délégation.
Art. II.13 : En cas de risque pour la sécurité des usagers, la Ville de Metz pourra faire évacuer les locaux et décider une fermeture temporaire de l'établissement concerné.
III. CONDITIONS D’INSCRIPTION
Art.III.1 : Pour s’inscrire dans le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz, l’usager doit justifier de son identité et bénéficier d’un lieu de domiciliation. Il sera établi une carte qui rend compte de son inscription ; cette carte est valable un an à compter de la première date d’inscription ou de mise à jour des droits de prêts et doit être présenté systématiquement lors des emprunts de documents.
Tout changement de domicile doit être obligatoirement et immédiatement signalé. En cas de retour de courrier pour adresse inconnue, le personnel du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz pourra demander un justificatif de domicile.
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Art.III.2 : En cas d’inscription en ligne, l’usager adresse au service un formulaire complété ainsi que la copie d’une pièce d’identité. Le retrait effectif de la carte est exigé pour bénéficier des services. La copie de la pièce d’identité est détruite une fois l’inscription réalisée.
Art.III.3 : L’usager étant responsable des emprunts effectués à l’aide de sa carte, sa perte doit être obligatoirement et immédiatement signalée. Le remplacement de la carte perdue est soumis à une tarification.
Art.III.4 : Pour les enfants de moins de 12 ans, un parent ou le responsable légal doit être présent au moment de l’inscription.
Art.III.5 : Pour les 12 à 18 ans, l'inscription est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale complétée à l’aide du formulaire d'inscription.
IV. BONS USAGES CITOYENS
Art.IV.1 : Afin de maintenir un environnement accueillant, agréable et serein pour toutes et tous, un comportement courtois est attendu envers toute personne présente dans le réseau des Bibliothèques-Médiathèques et les membres du personnel.
Art.IV.2 : Toute agression verbale ou physique commise par un usager à l’encontre du public ou d'un agent du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz fera l’objet de poursuites pénales et civiles.
Art.IV.3 : De même, les locaux seront fréquentés en respectant les règles d'hygiène, de manière paisible et selon les principes de sociabilité, d'équilibre et de respect en société.
Art.IV.4 : En dehors des zones où il est spécifiquement autorisé de manger et boire, la consommation de boissons (non alcoolisées) est permise à partir de contenants fermés et la consommation de nourriture est interdite sauf événement exceptionnel qui l’autorise. Les boissons, même fermées, sont interdites à proximité de tous les équipements numériques ainsi qu'en proximité des ordinateurs, jeux et autres dispositifs de l’Arob@se.
Toute consommation doit être faite dans le respect des autres usagers et des personnels, en évitant les odeurs incommodantes et en déposant les déchets dans les conteneurs prévus à cet effet.
Art.IV.5 : Chaque usager doit agir en garantissant de bonnes conditions de visite à toutes et tous en respectant les principes républicains de neutralité et de laïcité du service public.
Art.IV.6 : L’accès des animaux est autorisé uniquement pour les chiens-guides ou chiens auxiliaires de vie et de médiation.
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Art.IV.7 : Il est demandé aux usagers de prendre soin des documents qui leur sont communiqués ou prêtés. Les documents sont achetés par la Ville de Metz et confiés aux soins respectueux des utilisateurs dans le principe d’un bien commun.
Art.IV.8 : L’usager s’engage à rendre les documents à l’issue de son délai d’emprunt car rendre ses ouvrages à temps permet à d’autres lecteurs d’en profiter.
Art.IV.9 : Il est possible de prolonger les documents une fois pour 4 semaines, à l’exception des documents réservés par d’autres usagers et lorsque les documents sont en retard.
Art.IV.10 : En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, un rappel est adressé à l’usager prioritairement par courriel ou lettre postale. Si les documents ne sont pas rendus dans un délai de 15 jours, le droit de prêt est suspendu dans tout le réseau.
Les usagers en situation de grand retard recevront un avis de somme à payer selon des prix forfaitaires par type de document fixés par une délibération du Conseil municipal et pourront faire l’objet d'une mise en demeure de paiement par le Trésor public.
Art.IV.11 : En cas de perte ou de détérioration d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement par un document identique et dépourvu de marques de propriété. A défaut l’usager doit rembourser le document. Les DVD doivent être obligatoirement remboursés. Cf. grille des tarifs forfaitaires en annexe.
Art.IV.12 : Selon les tarifs en vigueur, les usagers peuvent obtenir la reproduction d’extraits de documents appartenant au réseau des Bibliothèques- Médiathèques de Metz. Conformément à la législation en vigueur sur le droit de copie, ils sont tenus de réserver à leur usage strictement personnel la reprographie des documents qui ne sont pas dans le domaine public.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 7
V. EMPRUNTS, CONSULTATION, RECHERCHE ET REPRODUCTION DE DOCUMENTS
Individuels
Art.V.1 : L’usager inscrit réglementairement peut emprunter des documents à domicile, à titre individuel et sous sa responsabilité.
Art.V.2 : Les conditions d'emprunts, d'accès aux services et tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal ou par décision du Maire de la Ville de Metz ou de son représentant ayant délégation.
Documents patrimoniaux
Art. V.3 : La grande majorité des documents du réseau des Bibliothèques- Médiathèques peut être prêtée à domicile. Cependant certains documents sont exclus du prêt, notamment l’ensemble des collections patrimoniales. Elles peuvent en général être consultées sur place.
Art.V.4 : La consultation des documents patrimoniaux se fait sur rendez-vous ou sur des plages horaires spécifiques.
Art.V.5 : Les documents patrimoniaux peuvent, pour des exigences de conservation et de protection, demander des précautions spécifiques de consultation ou ne pas être communicables. Les documents qui ont fait l’objet d’une numérisation seront communiqués prioritairement sous forme numérique.
Art.V.6 : S’agissant des documents patrimoniaux, la reproduction, imprimée ou numérique, est soumise à autorisation au cas par cas. Pour les documents fragiles pour lesquels une reproduction par l’usager lui-même est impossible, une reproduction payante est proposée selon les tarifs en vigueur.
Art.V.7 : La reproduction des documents patrimoniaux entrés dans le domaine public est libre et gratuite. Il est cependant demandé que soient indiquées l’institution de conservation et la cote du document.
La reproduction des documents patrimoniaux qui ne sont pas encore entrés dans le domaine public est soumise à l’autorisation expresse des ayant droits.
Recherche documentaire
Art. V.8 : Les recherches documentaires à partir des collections patrimoniales qui mobilisent des membres du personnel sur un long terme sont payantes, selon les tarifs en vigueur.
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Propriété intellectuelle
Art. V. 9 : L’usager s’engage à limiter au cercle privé ou familial la diffusion de toue œuvre, notamment sonore, audiovisuelle ou multimédia empruntée dans le réseau des Bibliothèques- Médiathèques de Metz dans le respect de la législation française en vigueur sur les droits de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle de ces œuvres est formellement interdite, à l’exception des documents clairement indiqués comme libres de droits. La ville de Metz ne pourra pas être tenue pour responsable d’une infraction à ces règles par les usagers.
Art. V. 10 : Toutefois la diffusion publique des documents audiovisuels est possible sous réserve de déclaration aux organismes gestionnaires du droit d’auteur dans le domaine musical (SACEM, SDRM). Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.
Etablissements scolaires, sociaux, éducatifs et autres
Art. V.11 : Les conditions d'emprunts, d'accès aux services et tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal ou par décision du Maire de la Ville de Metz ou de son représentant ayant délégation.
Art. V.12 : Pour tous les établissements scolaires qui ont souscrit un abonnement : les documents, livres et CD, dans la limite d’un prêt maximum de 40 documents par classe, sont prêtés pour une durée maximum de 8 semaines. L’abonnement, quelle que soit la date d’inscription, est valable jusqu’au 31 août de l’année en cours.
Art. V.13 : La collectivité, l’établissement ou l’organisme doit désigner un responsable des documents empruntés et d’être l’interlocuteur du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz. Ce responsable doit justifier de sa qualité.
Prêt entre bibliothèques
Art. V.14 : Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz participe au prêt entre bibliothèques.
Art. V.15 : La possibilité du prêt est examinée ; une fois l’accord donné par la bibliothèque qui détient l’ouvrage, l’usager-demandeur s’engage à régler les frais forfaitaires d’acheminement.
Art. V.16 : Les ouvrages des collections du réseau des Bibliothèques- Médiathèques de Metz sont prêtés pour une durée maximum de 4 semaines.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 9
VI. ACCÈS ET UTILISATION DES ESPACES INTERNET
Art.VI.1 : Les espaces internet sont un service offert au sein du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz. Ils regroupent des ordinateurs avec accès internet et utilisation de logiciels bureautiques, un accès wifi pour les équipements personnels des usagers, la possibilité d’imprimer selon les tarifs en vigueur ou de numériser des documents.
Art.VI.2 : Les ordinateurs sont accessibles aux heures d'ouverture du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz et, sauf incident technique, ils sont connectés à internet.
L’accès wifi comprend une partie des espaces jeunesse des médiathèques et certains ordinateurs y sont installés. Ils sont accessibles aux publics mineurs sous la responsabilité de leurs parents.
Art.VI.3 : La personne désirant avoir accès aux ordinateurs doit posséder sa carte individuelle d'adhérent et être à jour de son adhésion.
Art.VI.4 : En cas de non-respect du présent règlement, les membres du personnel du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz sont habilités à interrompre toute consultation en cours.
Art. VI.5 : L’utilisation des ordinateurs personnels, tablettes et smartphones est autorisée à l’intérieur des bibliothèques et l’accès au réseau Wi-Fi du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz est gratuit. Néanmoins, les usagers sont avertis que les Bibliothèques-Médiathèques de Metz ne peuvent garantir la confidentialité et en sauraient être tenues responsables des éventuels dommages survenus dans l’emprise des Bibliothèques- Médiathèques aux ordinateurs ou autres matériels numériques personnels.
L’usager est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé aux Bibliothèques-Médiathèques de Metz du fait de son utilisation du Service Internet de la Bibliothèque
Art.VI.6 : Selon la gravité des faits constatés, et suivant l'article XII.2, la Ville de Metz peut interdire l’accès, temporairement ou définitivement, aux services des espaces internet et aux ordinateurs publics. Pour les mineurs, un courrier sera adressé aux parents ou tuteurs légaux.
Données à caractère personnel
Art.VI.7 : Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les Bibliothèques-Médiathèques de Metz ont l’obligation de collecter et stocker les données de la communication électronique relatives au trafic. (voir Charte d’utilisation du Wi-Fi public) A cette fin, les Bibliothèques-Médiathèques de Metz pourront être amenées à communiquer ces données aux autorités habilitées aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales. »
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Art.VI.8 : L'utilisateur est responsable du contenu qu’il consulte, des impressions qu’il effectue, ainsi que des documents qu’il numérise avec le matériel mis à disposition.
L’accès aux ordinateurs ou au réseau wifi public se fait en acceptant la charte internet commune à la Ville de Metz et à l’Eurométropole de Metz et dans le respect de la législation en vigueur.
L'utilisation des ordinateurs doit se faire dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur, notamment dans un lieu public.
En cas de dégradation ou de vol du matériel mis à la disposition de l'usager, ce dernier engage sa responsabilité personnelle et encourt les sanctions prévues au règlement intérieur du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz auquel il est soumis (exclusion et/ou poursuite judiciaire).
Art.VI.9 : Les postes informatiques permettant l’accès à différents logiciels, notamment de bureautique, et à internet, sont accessibles gratuitement. Le réseau Wifi est également gratuit.
Art.VI.10 : Conformément à la législation en vigueur, les logiciels mis à disposition ne peuvent pas être copiés. Les utilisateurs ne doivent pas installer de logiciels autres que ceux présents sur les ordinateurs mis à disposition.
Utilisation d’un poste informatique
Art.VI.11 : L’accès à un ordinateur se fait sur demande auprès du personnel de la bibliothèque. Au maximum deux usagers peuvent s’installer sur un même ordinateur. En cas d’affluence, les sessions d’accès à un ordinateur seront limitées à une heure pour garantir l’accès au plus grand nombre.
Art.VI.12 : L'usager ne doit pas intervenir lui-même quant à la configuration de l’ordinateur mis à sa disposition. L’utilisation de clefs USB ou disques durs personnels est autorisée.
Usage d’Internet
Art.VI.13 : Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz ne peut être tenu responsable des courriels envoyés, des messages reçus par l'adhérent, des transactions bancaires effectuées sur Internet, du contenu des messages électroniques émis par les utilisateurs ainsi que de l’utilisation ultérieure des documents (images, textes, …).
Art.VI.14 : Pour toute écoute sonore, l’utilisateur doit se munir d’un casque adapté, de manière à garantir le confort de tous.
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Art.VI.15 : Pour obtenir une connexion internet pour ses équipements numériques personnels, l’usager doit utiliser la connexion wifi disponible et ne pas modifier les branchements existants.
Enregistrement de documents
Art.VI.16 : Le disque dur est un espace de travail accessible à tous. Il n’est pas adapté pour assurer la confidentialité des documents s'y trouvant. L'enregistrement de documents sur le disque dur est autorisé mais l’usager doit supprimer lui-même l’ensemble des fichiers qu’il aurait enregistrés sur l’ordinateur, sans quoi tous les usagers pourront y avoir accès, ce qui ne relèverait en aucun cas de la responsabilité du réseau des Bibliothèques- Médiathèques de Metz.
Impression de documents
Art.VI.17 : Les utilisateurs ont la possibilité d'imprimer les documents créés à partir des logiciels installés, d'internet, de leur clé USB ou disque dur exclusivement sur le matériel autorisé à cette fin.
Art.VI.18 : Dans le cas de la disponibilité d’imprimantes la réalisation d’impressions est possible. L'impression est payante selon les tarifs en vigueur.
Numérisation
Art.VI.19 : Les imprimantes multifonctions faisant office de scanner permettent de numériser des documents A4 vers une clé USB.
Un appareil servant à numériser les vinyles et VHS est disponible à l’Arob@se. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour l’utiliser.
Participation aux ateliers informatiques / numériques
Art.VI.20 : Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz organise régulièrement des ateliers d'initiation informatique et numérique, en lien ou non avec différents partenaires. En général, ces ateliers font l'objet d'une communication préalable permettant aux utilisateurs de se préinscrire, les places étant limitées. La participation à ces ateliers est soumise aux mêmes règles de bons usages citoyens que toutes les autres activités proposées.
Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz propose également un lieu dédié aux cultures numériques, l’Arob@se, situé place de la Bibliothèque en face de la Médiathèque Verlaine. Cet espace offre des dispositifs vidéoludiques, une salle dédiée à la musique numérique, à la vidéo et à la photographie, et une autre dédiée aux pratiques de programmation et de fabrication numériques.
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Compte tenu des matériels mis à disposition dans cet espace, les enfants en- dessous de 12 ans ne sont admis qu’accompagnés d’un adulte ou lors d’ateliers spécifiquement organisés pour des enfants plus jeunes.
Certains dispositifs (matériels, jeux vidéo...) inadaptés aux plus jeunes sont indiqués par une signalétique appropriée. Cette signalétique doit être respectée rigoureusement.
VII. PROGRAMMATION ET ACTIONS CULTURELLES
Art.VII.1 : Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz propose un programme annuel d’actions culturelles diversifiées et définies en fonction du Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES).
Art.VII.2 : Sauf indications contraires dans l’agenda culturel disponible en ligne ou dans le programme imprimé, l’accès aux actions culturelles est libre et gratuit.
Art.VII.3 : Chaque établissement du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz est lié à la réglementation des Espaces Recevant du Public (ERP). L’accueil à des concerts, des conférences et autres prestations, se fait dans la stricte limite de la capacité de l’espace accueillant.
Art.VII.4 : Certaines actions sont subordonnées à des réservations et à l’adhésion au réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz. Pour les prestations concernant des enfants, les parents communiquent leurs coordonnées téléphoniques.
Art.VII.5 : Toute réservation qui ne peut être honorée doit être signalée au plus tôt pour laisser la place à d’autres personnes intéressées.
Art.VII.6 : Pour garantir le bon déroulement d’une action, les portables doivent être mis en mode silence, de même les photographies doivent se faire dans le respect du droit à l’image et ne pas gêner l’entourage.
Art.VII.7 : Dans le cadre des expositions de pièces patrimoniales, les photographies sans flash sont autorisées.
Dans le cas d’exposition de documents sous droits, les photographies ne pourront être publiées de quelque manière que ce soit.
Art.VII.8 : Les salles du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz sont utilisées en priorité pour la programmation et l'activité des médiathèques.
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VIII. DONS PATRIMONIAUX
Art.VIII.1 : L’acceptation des dons de documents anciens, rares ou précieux est soumise à l’acceptation du conseil municipal ou d’un élu ayant délégation pour cela.
Art.VIII.2 : Les dons acceptés font l’objet d’un acte écrit de donation, par lequel le donateur renonce à tout droit sur ces documents, la Ville de Metz en devenant propriétaire immédiatement et sans contrepartie.
IX. DONS LECTURE PUBLIQUE
Art. IX.1 : Le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz n’accepte pas de dons pour leurs collections courantes.
X. DÉVELOPPEMENT DURABLE
Art.X.1 : En lien avec la démarche écologique de la Ville de Metz, le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz procure une seconde vie aux ouvrages non défraichis et retirés des collections en les revendant auprès de ses usagers ou en les cédant à une entreprise écocitoyenne spécialisée dans le recyclage de livres.
XI. ÉVOLUTIONS DU RÈGLEMENT
Art. XI.1 : En cas de modification du règlement, la version révisée sera portée à la connaissance des utilisateurs par affichage et devra immédiatement être prise en compte.
XII. APPLICATION DU RÈGLEMENT
Art XII.1 : Tout usager, par le fait de son inscription ou l'utilisation des services du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz, s'engage à se conformer au présent règlement.
Art. XII. 2 : Tout manquement au règlement peut entrainer la suppression temporaire ou définitive du droit au prêt par désinscription et, le cas échéant, de l'accès au réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz suivant les dispositions des articles L122-1 et L122-2 du Code des relations entre le public et les administrations.
Art. XII.3 : Le présent règlement est affiché en permanence dans les locaux à l'usage du public.
Art. XII.4 : Le personnel du réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz est chargé de l’application du présent règlement.
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ANNEXE
Grille des tarifs forfaitaires pour le dédommagement d’un document perdu, volé, gravement détérioré, équipement du document compris.
Catégorie 1 : 7 €
Livre de poche et formats équivalents
Revue mensuelle ou bimestrielle grand public
Catégorie 2 : 12 €
Albums enfants
Bande dessinée enfant
Cartes et plans
Catégorie 3 : 16 €
Bande dessinée adulte
Guide voyage
Revue spécialisée
Catégorie 4 : 20 €
Roman (sauf collection Pléiade), roman graphique
Essai, documentaire (livre)
1 CD, 1 vinyle ou un document accompagné d’un CD ou d’un vinyle partition
Catégorie 5 : 35 €
Document contenant 2 CD ou 2 vinyles
Document contenant 1 ou 2 DVD
Catégorie 6 : 50 €
Document contenant de 3 à 5 CD ou de 3 à 5 vinyles
Catégorie 7 : valeur d’achat ou de rachat
Livre de plus de 50 euros (livres d’art type Mazenod, scientifique type De Boeck, collection Pléiade...)
Catalogue d’exposition
Document contenant plus de 5 CD ou de plus de 2 DVD
Matériel de lecture : liseuse, lecteur DAISY, et autre moyen technique à venir
Catégorie 8 : 4 €
Revue hebdomadaire grand public
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-15
Objet : Versement d'une participation financière au Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Martin à Metz.
Rapporteur: M. THIL
Le conseil de fabrique de la paroisse Saint-Martin sollicite l’aide financière de la Municipalité afin de réaliser des travaux d’urgence visant à remplacer la totalité de la toiture du presbytère, non municipal, de l’église Saint-Martin situé 25-27 rue des Huilliers à Metz.
L’immeuble, jouxtant l’église protégée au titre des monuments historiques, est de fait inscrit dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Les travaux envisagés ont fait l’objet d’une autorisation délivrée par la Ville de Metz suite aux avis favorables de l’Architecte des Bâtiments de France et de la DRAC Grand Est.
Le montant total des travaux est estimé à 100 990,67 € TTC.
Au regard de l’insuffisance des ressources du conseil de fabrique et au prorata de la surface occupé par le presbytère (60 %) au sein de l’immeuble, il est proposé de verser à la paroisse Saint-Martin une subvention d’équipement d’un montant maximum arrondi de 29 700 € représentant 49 % de 60 % de la dépense totale.
Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU les articles 37, 92, 93 et 94 du décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L.2543-3-3°, VU la demande d’aide financière présentée par le conseil de fabrique de la paroisse Saint- Martin en date 17 octobre 2023,
VU la délibération du 7 février 2023 du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Martin, VU l’autorisation de l’Evêque de Metz à entreprendre les travaux en date du 23 juin 2023,
VU la décision de non-opposition à la déclaration de travaux délivrée par la Ville de Metz du 9 août 2023,
VU l’état annuel des comptes de l’année 2022 du conseil de fabrique de la paroisse Saint- Martin, visé par l’Evêché,
VU le projet de convention joint,
CONSIDERANT la nécessité d’entreprendre ces travaux concourant à la bonne conservation d’un bâtiment situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable qu’est l’église Saint- Martin, protégée au titre des monuments historiques,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE PARTICIPER aux dépenses liées aux travaux de remplacement de la toiture du presbytère de l’église Saint-Martin sur la base de 49 % de 60 % du montant des travaux estimé à 100 990,67 €uros TTC.
- DE VERSER une subvention d’équipement au conseil de fabrique de la paroisse Saint- Martin d’un montant maximum de 29 700 €uros.
Cette subvention sera versée après signature de la convention de financement précitée et suivant les conditions de versement mentionnées.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégué à finaliser le projet de convention de financement et signer tout document se rapportant à ces conventions et à ces subventions.
Service à l’origine de la DCM : Patrimoine Culturel
Commissions : Commission Culture
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126785-DE-1-1 N° de l'acte : 126785
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE
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CONVENTION DE FINANCEMENT N°23-1201
Entre :
La Ville de Metz, domiciliée 1 place d’Armes Jacques-François Blondel – 57036 Metz, représentée par Monsieur François GROSDIDIER, Maire de Metz, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023,
d’une part,
Et
Le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Martin, domicilié 25 rue des Huiliers – 57000 Metz, représenté par son Président, Monsieur Xavier LEFEVRE, autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil de fabrique en date du 10 avril 2021, désigné par les termes "le Conseil de Fabrique",
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Conseil de Fabrique a indiqué à la Ville de Metz la nécessité de remplacer en totalité la toiture de l’immeuble occupé par le presbytère de la paroisse. A cette fin et après consultation, le Conseil de Fabrique a décidé de retenir l’offre de la société Pifflinger pour un montant de 100 990,67 euros toutes taxes comprises.
Après avoir produit ses comptes et budgets et en raison de l’insuffisance des ressources du Conseil de Fabrique pour assurer la totalité de cette dépense, la Ville de Metz est amenée à y pourvoir sur les bases de la délibération du 7 décembre 2023 pour un montant maximum arrondi de 29 700 euros, représentant 49 % de 60 % du montant prévisionnel des travaux.
En conséquence,
Vu l’article L.2543-3-3°du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment son article 94,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 __ LE2
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Vu la demande d’aide financière présentée par le conseil de fabrique de la paroisse Saint-Martin en date du 17 octobre 2023,
Vu la délibération du 7 février 2023 du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Martin, Vu l’autorisation de l’Evêque de Metz à entreprendre les travaux en date du 23 juin 2023,
Vu la décision de non-opposition de la déclaration de travaux délivrée par la Ville de Metz en date du 9 août 2023,
Vu l’état annuel des comptes de l’année 2022 du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Martin, visé par l’Evêché,
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités d’intervention financière de la Ville de Metz en faveur du Conseil de Fabrique en vue de la réalisation des travaux de remplacement de la toiture du presbytère de l’église Saint-Martin situé 25-27 rue des Huiliers à Metz.
Cette participation financière est versée en application de l’article L. 2543-3-3° du Code Général des Collectivités Territoriales eu égard à l’insuffisance de ressources dûment justifiée du Conseil de Fabrique.
Ces travaux ont été confiés par la paroisse à l’entreprise Pifflinger pour un montant de 100 990,67 euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Le montant prévisionnel maximum de la participation financière accordée par la Ville de Metz pour la réalisation de ces travaux est calculé sur la base d’un taux de financement de 49 % de 60 % (correspondant à la surface occupée par le presbytère au sein de l’immeuble) du montant des travaux et s’élève à 29 700 euros.
Le montant définitif de la participation financière sera fixé en appliquant à la dépense réelle le taux de 49 % de 60% dans la limite du montant prévisionnel maximum indiqué.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Le Conseil de fabrique s’engage à affecter cette participation financière uniquement au financement du projet tel que défini à l’article 1 et s’interdit d’en reverser tout ou partie à une autre structure, une société, une collectivité privée ou une œuvre.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
La Ville de Metz s’engage à verser au Conseil de Fabrique le montant indiqué à l’article 2 sur présentation des factures acquittées.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 _edel
—É---—-. ——: - CONVENTION
3
A l’appui de ces pièces, la subvention sera versée en une seule fois.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention est conclue au titre de l’année 2023 et s’achèvera courant 2024.
Si aucun commencement d’exécution n’est intervenu dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention par les parties, l’attribution de la participation financière sera caduque.
ARTICLE 6 – CONTROLE DES SERVICES MUNICIPAUX
Le Conseil de Fabrique doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi de la participation financière reçue. A ce titre, il est tenu de présenter, en cas de contrôle des services municipaux exercés sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la protection serait jugée utile au contrôle de l’utilisation de la participation financière conformément à son objet (article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil de Fabrique s’engage à transmettre ses comptes annuels : son compte d’exploitation et le cas échéant son bilan, cela au plus tard six mois après la clôture de son exercice comptable (article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) ; ces documents sont certifiés exacts par l’Evêché.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas de non-respect de l’une de ses clauses, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre en recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Conseil de Fabrique sera tenu au remboursement de tout ou partie de la participation financière attribuée.
ARTICLE 8 - LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 le
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4
FAIT A METZ, le
(en deux exemplaires originaux)
Le Président du Conseil de Fabrique Pour le Maire,
de la paroisse Saint-Martin L'Adjoint Délégué à la culture et aux cultes
Monsieur Xavier LEFEVRE Patrick THIL
Conseiller délégué aux établissements
culturels de l’Eurométropole de Metz
Conseiller départemental de la Moselle
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-19
Objet : Convention pour le dispositif de sensibilisation à la langue et la cultures allemandes, Wir Kinder sprechen deutsch !
Rapporteur: Mme STEMART
Apprendre les rudiments de la langue de Goethe et connaître la culture allemande dès le plus jeune âge sont des enjeux d'avenir pour Metz, ville transfrontalière située au cœur de l'Europe, dont l'histoire est profondément franco-allemande.
La Municipalité, aux côtés de l'Académie de Nancy-Metz et de l'Université de Lorraine, entend réaffirmer cette volonté commune de favoriser le rayonnement de la langue allemande sur le territoire de l'Académie à travers une initiation à son apprentissage dès l'école primaire.
Soucieuse de développer l'appétence pour la langue du voisin et de viser l'épanouissement de l'enfant, la Municipalité souhaite la poursuite du dispositif innovant d’initiation à la langue allemande en direction des jeunes écoliers.
Former aux langues étrangères dès la maternelle participe au développement des compétences des élèves en langues vivantes. C'est l'une des priorités de l'Education Nationale, pour qui l’apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde.
L'Université de Lorraine accueille à Metz le premier campus d'étudiants allemands hors Ile- de-France, soit près de 700 étudiants toutes formations confondues, un vivier de jeunes citoyens dans une cinquantaine de cursus franco-allemands. Ces étudiants veulent partager leur diversité interculturelle franco-allemande avec les jeunes enfants messins.
La Ville de Metz, l'Université de Lorraine et l'Education Nationale, souhaitent s'appuyer sur ces forces vives étudiantes présentes à Metz, pour faire découvrir l'allemand aux jeunes écoliers messins. Ce dispositif innovant se poursuivra cette année scolaire dans les classes concernées.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Il sera accompagné par la cellule d’appui du Collégium Interface de l’Université de Lorraine, qui recrutera et rémunérera les étudiants participants.
Forts de l’expérience des années précédentes, il est proposé de formaliser le partenariat entre la Ville de Metz, l'Académie de Nancy-Metz et l'Université de Lorraine, par la mise en place d'une nouvelle convention de partenariat tripartite pour cette année universitaire 2023/2024, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Et, comme indiqué dans cette convention, pour mener à bien le projet, de verser chaque année scolaire au Collégium Interface de l’Université de Lorraine, qui recrute et rémunère les étudiants intervenant dans les classes à raison d’une séance de 2 heures par semaine et ce durant théoriquement 17 semaines, une participation financière.
Le versement de cette participation financière s’effectuera selon les modalités suivantes : une avance de 1 000 euros après la mise en place du dispositif,
un second versement - le solde - interviendra après l’ensemble des séances, des heures de préparation, des stages et formations effectués par les étudiants rémunérés sur la base du SMIC, charges et congés y afférents.
Ce solde tiendra compte de la totalité du nombre d’heures réalisées, auquel s’ajoutent 35 euros par étudiant recruté au titre du fonctionnement du Collegium.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la volonté de la Ville de garantir aux enfants des conditions optimales d'éducation et de formation,
VU l’intérêt que représente ce dispositif partenarial innovant,
CONSIDERANT l’engagement de la Ville de Metz en faveur de l’apprentissage précoce de la langue allemande,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Service à l’origine de la DCM : Pôle Education
Commissions : Commission Enfance - Education - Périscolaire
Référence nomenclature «ACTES» : 8.1 Enseignement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 43 Absents : 12 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126893-DE-1-1 N° de l'acte : 126893
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ACADÉMIE ,
DE NANCY-METZ UNIVERSITÉ
Liberté DE LORRAINE Égalité
Fraternité
METZ
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Convention de partenariat tripartite pour le projet « Sensibilisation à la
langue et la culture allemandes dans plusieurs classes des écoles du
premier degré de la ville de Metz par des étudiants de l’Université de
Lorraine »
ENTRE
L'académie de Nancy-Metz,
dont le siège est situé 9 rue des Brice, Rond-Point Margueritte, CS 30 013 - 54035 Nancy Cedex, représentée par Monsieur Richard LAGANIER, Recteur de
la région académique Grand-Est, Recteur de l’Académie
de Nancy-Metz,
ci-après désignée par les termes "l'Académie",
La Ville de Metz,
dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville - Place d’Armes-Jean-François Blondel - BP 21025, 57036 Metz Cedex 01,
représentée par Monsieur François GROSDIDIER,
son maire, ou son représentant dûment habilité
ci-après désignée par les termes "la Ville de Metz",
L'Université de Lorraine,
dont le siège est situé 34 cours Léopold BP 25233 54052 Nancy cedex
représentée par Madame Hélène BOULANGER, sa présidente
ci-après désignée par les termes « l’Université »,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Page 2 sur 6
PRÉAMBULE
La signature de la présente convention marque la volonté commune de l'académie de Nancy-Metz,
de la ville de Metz et de l'Université de Lorraine de favoriser le rayonnement de la langue
allemande sur le territoire de l'académie à travers un éveil à la langue dès l'école maternelle.
Ce dispositif de sensibilisation, pour lequel la motivation des participants fait partie intégrante du
projet, s’appuie sur les forces vives étudiantes germanophones de l'Université de Lorraine, présentes
à Metz. Ce projet sera porté par le Collegium Interface / cellule d’appui de l’Université de Lorraine.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place du projet innovant reposant sur un partenariat, dont l’objectif est de favoriser l'intervention des étudiants de l'Université dans des écoles publiques du premier degré de Metz et leur permettre de contribuer à un éveil à la langue allemande. Les partenaires s’engagent à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 2 – LES CONDITIONS
La détermination du statut des étudiants pour leur engagement individuel dans ce projet est du ressort de l'Académie qui passe contrat (agrément intervenant extérieur) avec chacun d'entre eux selon leur situation individuelle et en des formes laissées à l'appréciation des services administratifs de l'Académie.
Les étudiants ne peuvent intervenir dans les écoles qu'en présence de l'enseignant de la classe maternelle ou élémentaire et avec l'accord de celui-ci.
Les étudiants devront suivre par ailleurs des temps de formation et d’observation pour pouvoir participer à ce dispositif.
ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DU PROJET
L'Université informe du projet les étudiants potentiellement concernés et leurs responsables de programmes.
Les étudiants intéressés s'inscrivent auprès de l’Université (Collegium Interface / cellule d’appui) qui communiquera la liste des étudiants retenus à l’Académie.
L'Académie organise les affectations auprès de ses écoles du premier degré. Elle procède à l’agrément de chaque étudiant/intervenant.
Les étudiants germanophones sont sélectionnés en priorité mais des étudiants francophones bilingues peuvent également être sélectionnés.
L’Université sélectionne les étudiants. La sélection des enseignants ainsi que la formation de binômes étudiant/enseignant sont effectuées par l'Académie.
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Les étudiants suivront une préparation pédagogique avant le démarrage du projet, suivie d’un second temps de formation à mi-parcours du projet, soit un temps de deux fois 2 heures, organisés par les conseillers pédagogiques langues vivantes de la DSDEN 57, personnels de l’Académie, en complément d’un stage d’observation d’au moins 2 heures dans une classe maternelle.
Le rythme prévu pour l'engagement des étudiants dans le projet est celui d'une séance de 2 heures par semaine: la séance débute par un temps collectif d'une vingtaine de minutes au cours duquel l'étudiant et l'enseignant mènent avec le groupe classe un temps d'accueil et de réactivation d'un chant, d'une comptine ou d'une ronde appr is précédemment en allemand. La seconde partie de la séance est organisée en groupes. L'étudiant mène des activités en langue allemande exclusivement, avec chacun des groupes selon une rotation de 15 minutes, prenant appui sur le matériel pédagogique proposé par les conseillers pédagogiques et financés par la ville de Metz. L'étudiant est sous la responsabilité de l'enseignant: s'il prend en charge un groupe d'élèves hors du groupe classe, il est accompagné par un autre membre de l'équipe éducative de l'école.
La séance se termine par un temps collectif de 10 minutes pour se dire au revoir en chanson.
Le créneau horaire d'intervention de l'étudiant dans la classe est défini en fonction des disponibilités de l'étudiant et de l'enseignant. Il est valable pour les 17 séances. En cas d'empêchement majeur, l'étudiant ou l'enseignant peuvent reporter ou annul er une séance, de manière collégiale, avec l'accord du Collegium Interface.
La période d'intervention des étudiants dans les classes sera définie en début de chaque année scolaire collégialement par l'Université de Lorraine/ Collegium Interface et l'Académie, en tenant compte des calendriers et contraintes scolaires des étudiants et des enseignants.
Le Collegium Interface / cellule d’appui de l’Université s’engage :
à œuvrer pour la mise en place du dispositif dans au plus 18 classes messines. Au total, sur l’année 2023/2024, ce sont théoriquement 17 séances qui seront assurées par les étudiants de l’Université.
L’Académie transmettra aux enseignants tous les renseignements nécessaires au bon déroulement du dispositif. Elle les encouragera à utiliser les ressources mises à disposition ainsi qu’à relayer en classe les informations échangées lors des séances.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE – ENGAGEMENT DE LA VILLE DE METZ
La Ville de Metz s’engage pour sa part à soutenir le Collegium Interface / cellule d’appui de l’Université de Lorraine accompagnant ce projet, et qui prendra en charge le suivi des étudiants, ainsi que leur défraiement.
La participation financière globale de la Ville de Metz attribuée au Collégium Interface / cellule d'appui comprend :
- le versement d’une participation financière annuelle de 35 € par étudiant recruté au titre du fonctionnement du Collegium,
- le versement d’une participation financière correspondant aux temps de stage et de formation des étudiants (6 heures rémunérées au SMIC),
- le versement d'une participation financière égale au nombre de séances assurées par les 18 étudiants rémunérés au SMIC. Une séance se composant de 2 heures.
- le versement d'une participation financière égale à une heure de préparation (rémunérée au SMIC) par séance de deux heures.
L'heure rémunérée correspond au SMIC chargé et aux congés payés y afférents.
La Ville de Metz s'engage à verser une première participation financière à hauteur de 1000 euros
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après le démarrage du dispositif, et une seconde participation financière - le solde - à l'issue du dispositif. Le montant de ce second versement tiendra compte du nombre de séances effectivement réalisées et des éventuelles valorisations du SMIC au cours de l'année universitaire.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE L’UNIVERSITÉ
Le Collegium Interface / cellule d’appui de l’Université de Lorraine s 'engage :
- A informer la ville de Metz pour l’ensemble des démarches effectuées dans le cadre du
projet,
- A assurer le suivi et l'accompagnement des étudiants volontaires dans la réalisation de leurs
ateliers, au plan administratif,
- A recruter et à rémunérer les étudiants participants,
- A accompagner le dispositif, en donnant à ces étudiants tous les renseignements
nécessaires, ainsi qu’en veillant au bon déroulement des interventions aux dates et horaires
convenus avec l'Académie qui forme les binômes étudiant/enseignant,
- A mettre tout en œuvre pour que la sélection des étudiants participant au dispositif soit la
plus adaptée possible,
- A transmettre toutes instructions aux étudiants, concernant l’obligation de prévenir à la fois
l’école et le Collegium en cas d’absence,
- A donner tous les renseignements demandés par l'Académie de Nancy-Metz et notamment
un bilan des interventions effectuées à la fin de la session,
- A effectuer la promotion de la Ville, soit à mentionner aussi bien à l’oral qu’à l’écrit le
partenariat avec la Ville de Metz, dans le cadre de sa communication liée au dispositif "Wir
Kinder sprechen deutsch !", d'éveil à la langue allemande dans plusieurs classes des écoles
publiques du premier degré de la ville de Metz par ses étudiants.
ARTICLE 6 - SUIVI DU PARTENARIAT
Le Collegium Interface / cellule d’appui de l’Université transmettra à la Ville, dans les meilleurs délais, un bilan des interventions des étudiants comprenant leurs noms et coordonnées ainsi que le nombre et les dates des séances auxquelles ils ont participé. Ces éléments permettront de rendre compte des dépenses participant à l'accompagnement et à la rémunération des étudiants.
Les étudiants auront le choix d'utiliser une trame de séance et une progression par thème issue du matériel fourni notamment par la ville de Metz, proposés par les conseillers pédagogiques. Ils informeront le Collegium Interface à la fin de chaque séance de son contenu. En cas de difficulté, les étudiants pourront contacter les conseillers pédagogiques qui les ont formés. A l'issu des 17 séances, l'Académie procèdera à un questionnaire retour sur expérience auprès des étudiants et des enseignants. L'Académie s'engage à réaliser une synthèse de ces questionnaires et à la transmettre lors de la réunion de bilan annuel.
La Ville de Metz aura le droit de contrôler les renseignements donnés dans les documents
administratifs visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes
pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile
pour s’assurer que les intérêts contractuels de la Ville de Metz sont sauvegardés.
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ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année universitaire 2023/2024, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
ARTICLE 8 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS
Les étudiants ne peuvent intervenir dans les écoles qu'en présence de l'enseignant de la classe maternelle ou élémentaire et avec l'accord de celui-ci.
Les élèves demeurent en tout état de cause sous la responsabilité de l'enseignant.
L'Etat étant son propre assureur, les étudiants interviennent dans les écoles sous sa responsabilité.
Les étudiants devront être titulaires d’une assurance en responsabilité civile. L’Université décline
toute responsabilité vis-à-vis des étudiants et des ateliers organisés dans les établissements scolaires.
ARTICLE 9 – SANCTIONS ET RESILIATION
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de rembourser les sommes avancées par l’autre partie et de verser des dommages et intérêts éventuels selon le préjudice subi.
Si pour une cause quelconque résultant d’une des parties, la présente convention n’était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de résilier la convention. Cette résiliation prendra effet après réception par lettre recommandée avec accusé de réception, de la mise en demeure correspondante adressée à la partie défaillante, restée sans effet dans un délai de 1 mois. Dans l’hypothèse où il surviendrait des évènements de force majeure empêchant la réalisation de la présente opération, la convention serait résiliée de plein droit sans indemnité. La partie empêchée préviendra l’autre dès la survenance des évènements (on entend par évènement de force majeure tout évènement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence , ainsi que des évènements contractuellement assimilés à la force majeure au sens du présent contrat : la menace ou survenance de cataclysmes naturels, grèves générales, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de sabotage, guerre ou tout évènement grave pouvant porter atteinte à la sécurité du public).
ARTICLE 10 - RÉVISION
La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l'une des Parties. Toute révision de la présente Convention, y compris son éventuel renouvellement, devra donner lieu à un avenant expressément signé par chacune des Parties.
ARTICLE 11– COMMUNICATION
Les partenaires s’engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos respectifs.
Chaque partie reconnait que l’usage qui lui est concédé des Marques, et plus particulièrement de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés, ne lui confère aucun droit de propriété et d’utilisation en dehors de la convention.
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ARTICLE 12 – LITIGES
La convention est soumise à la loi Française.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les Parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l’une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétente de l’objet de leur litige.
Fait en trois exemplaires originaux,
Le…………………….
L’académie de Nancy-Metz,
représentée par
Richard LAGANIER,
Recteur de la région académique
Grand-Est,
Recteur de l’Académie de Nancy-
Metz
Chancelier des universités
La ville de Metz,
représentée par
M
François GROSDIDIER
Maire de Metz, Président de Metz
Métropole, Vice- Président de la
région Grand Est, Membre honoraire
du Parlement
L'Université de Lorraine,
représentée par
Hélène BOULANGER, Présidente de
l'Université de Lorraine
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-20
Objet : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations Petite Enfance conventionnées.
Rapporteur: M. KHALIFÉ
Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la Ville de Metz soutient chaque année de
nombreuses associations qui œuvrent sur son territoire au service des familles. Ainsi, en 2023,
14 associations ont bénéficié d’un partenariat et d’un soutien financier à hauteur de plus de
1,29 M€ dans des domaines tels que :
l’accompagnement à la parentalité (consultation et médiation familiale, lieux d’accueil
enfants parents, organisation de conférences, débats et groupes de parole autour du
thème de la famille et de l’éducation),
des actions en faveur de l’enfance et d’aides à la famille (animations pour les enfants
hospitalisés, activités sportives adaptées aux tout-petits, actions de défense et de
représentation de la famille), mais également
des services d’accueil en crèche, halte-jeux ou garde à domicile.
Parmi ces partenaires petite enfance, les associations gestionnaires de crèches tiennent une
place à part dans la mesure où ce sont des employeurs importants, pour qui chaque début
d’année civile s’accompagne d’un enjeu de trésorerie résultant des modalités particulières de
leur cofinancement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les participations des
familles et la commune.
Dans le cadre de la réforme de ces modalités de financement intervenant au 1er janvier 2023,
la signature avec la CAF des avenants aux conventions d’objectifs et de financement, destinés
à y intégrer le bonus territoire qui sera directement versés aux gestionnaires de crèches, ne
sera effective qu’en fin d’année 2023.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 0€
35 000 €
C’est pourquoi, afin de garantir la continuité des actions qu’elles mènent au profit des enfants
qu’elles accueillent et de leurs familles, il apparaît essentiel de soutenir les quatre principales
associations gestionnaires de crèches à Metz en leur versant une avance de subvention de
fonctionnement au titre de l’exercice à venir.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer au Centre de la Petite Enfance Bernard
CHABOT, à l’association de la crèche des RECOLLETS, à l’association Enfance et Famille -
OBORDUNYD et au COGEHAM une avance sur subvention de fonctionnement 2024 d’un
montant total de 190 000 €, représentant 17% de la subvention qui leur a été votée pour
l’exercice 2023.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la convention d’objectifs et de moyens n°23C009 du 27 janvier 2023 et son avenant n°1
du 31 mars 2023 liant la Ville de Metz et le Comité de GEstion des Haltes d’enfants de
l’Agglomération Messine ;
VU la convention d’objectifs et de moyens n°23C018 du 27 janvier 2023 et son avenant n°1
du 31 mars 2023 liant la Ville de Metz et l’association Enfance & famille / Obordunyd ;
VU la convention d’objectifs et de moyens n°23C020 du 27 janvier 2023 et son avenant n°1
du 31 mars 2023 liant la Ville de Metz et l’association de la Crèche des Récollets ;
VU la convention d’objectifs et de moyens n°23C024 du 27 janvier 2023 et son avenant n°1
du 31 mars 2023 liant la Ville de Metz et l’association du Centre de la Petite Enfance Bernard
Chabot ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Metz de soutenir ces quatre associations dans les
actions petite enfance menées et développées sur son territoire, et notamment de garantir en
début d’année 2024 la continuité du service qu’elles proposent aux familles ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’ATTRIBUER les avances de subvention de fonctionnement 2024 suivantes aux
associations mentionnées ci-dessous pour un montant total de 190 000 € :
Comité de Gestion des Haltes d’enfants de l’Agglomération Messine : 85 000 €
Enfance & Famille / Obordunyd : 35 000 €
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 0€
0€
Crèche des Récollets : 35 000 €
Centre de la Petite Enfance Bernard CHABOT : 35 000 €
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et
pièces connexes à ces affaires, et notamment les avenants aux conventions d’objectifs et
de moyens annexés ainsi que les lettres de notification associées à la présente
délibération.
Service à l’origine de la DCM : Pôle Petite Enfance
Commissions : Commission Enfance - Education - Périscolaire
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126823-DE-1-1 N° de l'acte : 126823
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention d’Objectifs et de Moyens VDM – CPE B. CHABOT n°23C024 – Avenant n°2 1
AVENANT n°2
à la CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
n°23C024
*******
Entre la Ville de Metz
représentée par Monsieur le Docteur Khalifé KHALIFE,
agissant en sa qualité de Premier Adjoint au Maire, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation n°2022-SJ-338 en date du 12 décembre 2022 et délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023,
dénommée ci-après « la Ville de Metz »,
d'une part,
Et le Centre de la Petite Enfance Bernard CHABOT
représenté par Monsieur Sébastien COURTE
agissant en qualité de Président
dénommé ci-après « l’association »
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par délibération en date du 26 janvier 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Metz a approuvé la convention d’objectifs et de moyens n°23C024 pour l’année 2023 fixant les modalités de partenariat avec ladite association pour l’accueil en crèche qu’elle propose au profit des enfants et familles sur le territoire de la commune.
En sa qualité de gestionnaire de crèche employant de nombreux salariés, chaque début d’année
civile s’accompagne pour cette association d’un enjeu de trésorerie résultant des modalités
particulières de son cofinancement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les participations
des familles et la commune.
Dans le cadre de la réforme de ces modalités de financement intervenant au 1er janvier 2023, la
signature avec la CAF des avenants aux conventions d’objectifs et de financement, destinés à y
intégrer le bonus territoire qui sera directement versés aux gestionnaires de crèches, ne sera
effective qu’en fin d’année 2023.
C’est pourquoi, afin de garantir la continuité des actions qu’elles mènent au profit des enfants
qu’elles accueillent et de leurs familles, il apparaît essentiel de soutenir les quatre principales
associations gestionnaires de crèches à Metz, dont la présente association, en leur versant une
avance de subvention de fonctionnement 2024.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention d’Objectifs et de Moyens VDM – CPE B. CHABOT n°23C024 – Avenant n°2 2
ARTICLE 1 : - L’article 2.1 « Subvention de fonctionnement » de la convention d’objectifs et de moyens n°23C024 est complété comme suit :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 décembre 2023, a décidé d’accorder à l’association une subvention de fonctionnement d’un montant de 35 000 €. Cette subvention constitue une avance sur la subvention globale de fonctionnement 2024.
Son versement interviendra en 1 seule et unique fraction après signature et enregistrement du présent avenant.
ARTICLE 2 : - A l’exception des modifications opérées au titre du présent avenant, toutes les autres dispositions de la convention d’objectifs et de moyens n°23C024 demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Fait à Metz, le 8 décembre 2023
en deux exemplaires, dont un remis à l’association qui le reconnaît.
Pour l’association
Sébastien COURTE
Président du Centre de la Petite
Enfance Bernard CHABOT
Pour le Maire de la Ville de Metz
et par délégation,
#signature#
Dr Khalifé KHALIFE,
Premier Adjoint au Maire
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention d’Objectifs et de Moyens VDM – COGEHAM n°23C009 – Avenant n°2 1
AVENANT n°2
à la CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
n°23C009
*******
Entre la Ville de Metz
représentée par Monsieur le Docteur Khalifé KHALIFE,
agissant en sa qualité de Premier Adjoint au Maire, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation n°2022-SJ-338 en date du 12 décembre 2022 et délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023,
dénommée ci-après « la Ville de Metz »,
d'une part,
Et le Comité de Gestion des Haltes d'Enfants de l'Agglomération Messine représenté par Monsieur Patrick CHRETIEN
agissant en qualité de Président
dénommé ci-après « l’association »
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par délibération en date du 26 janvier 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Metz a approuvé la
convention d’objectifs et de moyens n°23C009 pour l’année 2023 fixant les modalités de
partenariat avec ladite association pour l’accueil en crèche qu’elle propose au profit des enfants et
familles sur le territoire de la commune.
En sa qualité de gestionnaire de crèche employant de nombreux salariés, chaque début d’année
civile s’accompagne pour cette association d’un enjeu de trésorerie résultant des modalités
particulières de son cofinancement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les participations
des familles et la commune.
Dans le cadre de la réforme de ces modalités de financement intervenant au 1er janvier 2023, la
signature avec la CAF des avenants aux conventions d’objectifs et de financement, destinés à y
intégrer le bonus territoire qui sera directement versés aux gestionnaires de crèches, ne sera
effective qu’en fin d’année 2023.
C’est pourquoi, afin de garantir la continuité des actions qu’elles mènent au profit des enfants
qu’elles accueillent et de leurs familles, il apparaît essentiel de soutenir les quatre principales
associations gestionnaires de crèches à Metz, dont la présente association, en leur versant une
avance de subvention de fonctionnement 2024.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention d’Objectifs et de Moyens VDM – COGEHAM n°23C009 – Avenant n°2 2
ARTICLE 1 : - L’article 2.1 « Subvention de fonctionnement » de la convention d’objectifs et de
moyens n°23C009 est complété comme suit :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 décembre 2023, a décidé d’accorder à l’association
une subvention de fonctionnement d’un montant de 85 000 €. Cette subvention constitue une
avance sur la subvention globale de fonctionnement 2024.
Son versement interviendra en 1 seule et unique fraction après signature et enregistrement du
présent avenant.
ARTICLE 2 : - A l’exception des modifications opérées au titre du présent avenant, toutes les
autres dispositions de la convention d’objectifs et de moyens n°23C009 demeurent inchangées et
continuent de produire leur plein effet.
Fait à Metz, le 8 décembre 2023
en deux exemplaires, dont un remis à l’association qui le reconnaît.
Pour l’association
Patrick CHRETIEN
Président du Comité de Gestion des
Haltes d'Enfants de l'Agglomération
Messine
Pour le Maire de la Ville de Metz
et par délégation,
#signature#
Dr Khalifé KHALIFE,
Premier Adjoint au Maire
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention d’Objectifs et de Moyens VDM – E&F OBORDUNYD n°23C018 – Avenant n°2 1
AVENANT n°2
à la CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
n°23C018
*******
Entre la Ville de Metz
représentée par Monsieur le Docteur Khalifé KHALIFE,
agissant en sa qualité de Premier Adjoint au Maire, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation n°2022-SJ-338 en date du 12 décembre 2022 et délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023,
dénommée ci-après « la Ville de Metz »,
d'une part,
Et l'association Enfance & Famille / Crèche O Bor' Du Ny'd représentée par Madame Annie BOURGEOIS
agissant en qualité de Présidente
dénommé ci-après « l’association »
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par délibération en date du 26 janvier 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Metz a approuvé la
convention d’objectifs et de moyens n°23C018 pour l’année 2023 fixant les modalités de
partenariat avec ladite association pour l’accueil en crèche qu’elle propose au profit des enfants et
familles sur le territoire de la commune.
En sa qualité de gestionnaire de crèche employant de nombreux salariés, chaque début d’année
civile s’accompagne pour cette association d’un enjeu de trésorerie résultant des modalités
particulières de son cofinancement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les participations
des familles et la commune.
Dans le cadre de la réforme de ces modalités de financement intervenant au 1er janvier 2023, la
signature avec la CAF des avenants aux conventions d’objectifs et de financement, destinés à y
intégrer le bonus territoire qui sera directement versés aux gestionnaires de crèches, ne sera
effective qu’en fin d’année 2023.
C’est pourquoi, afin de garantir la continuité des actions qu’elles mènent au profit des enfants
qu’elles accueillent et de leurs familles, il apparaît essentiel de soutenir les quatre principales
associations gestionnaires de crèches à Metz, dont la présente association, en leur versant une
avance de subvention de fonctionnement 2024.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention d’Objectifs et de Moyens VDM – E&F OBORDUNYD n°23C018 – Avenant n°2 2
ARTICLE 1 : - L’article 2.1 « Subvention de fonctionnement » de la convention d’objectifs et de
moyens n°23C018 est complété comme suit :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 décembre 2023, a décidé d’accorder à l’association
une subvention de fonctionnement d’un montant de 35 000 €. Cette subvention constitue une
avance sur la subvention globale de fonctionnement 2024.
Son versement interviendra en 1 seule et unique fraction après signature et enregistrement du
présent avenant.
ARTICLE 2 : - A l’exception des modifications opérées au titre du présent avenant, toutes les
autres dispositions de la convention d’objectifs et de moyens n°23C018 demeurent inchangées et
continuent de produire leur plein effet.
Fait à Metz, le 8 décembre 2023
en deux exemplaires, dont un remis à l’association qui le reconnaît.
Pour l’association
Annie BOURGEOIS
Présidente de l'association Enfance
& Famille / Crèche O Bor' Du Ny'd
Pour le Maire de la Ville de Metz
et par délégation,
#signature#
Dr Khalifé KHALIFE,
Premier Adjoint au Maire
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention d’Objectifs et de Moyens VDM – RECOLLETS n°23C020 – Avenant n°2 1
AVENANT n°2
à la CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
n°23C020
*******
Entre la Ville de Metz
représentée par Monsieur le Docteur Khalifé KHALIFE,
agissant en sa qualité de Premier Adjoint au Maire, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation n°2022-SJ-338 en date du 12 décembre 2022 et délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023,
dénommée ci-après « la Ville de Metz »,
d'une part,
Et l'association de la Crèche des Récollets
représentée par Monsieur Alain MIZRAHI
agissant en qualité de Président
dénommé ci-après « l’association »
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par délibération en date du 26 janvier 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Metz a approuvé la
convention d’objectifs et de moyens n°23C020 pour l’année 2023 fixant les modalités de
partenariat avec ladite association pour l’accueil en crèche qu’elle propose au profit des enfants et
familles sur le territoire de la commune.
En sa qualité de gestionnaire de crèche employant de nombreux salariés, chaque début d’année
civile s’accompagne pour cette association d’un enjeu de trésorerie résultant des modalités
particulières de son cofinancement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les participations
des familles et la commune.
Dans le cadre de la réforme de ces modalités de financement intervenant au 1er janvier 2023, la
signature avec la CAF des avenants aux conventions d’objectifs et de financement, destinés à y
intégrer le bonus territoire qui sera directement versés aux gestionnaires de crèches, ne sera
effective qu’en fin d’année 2023.
C’est pourquoi, afin de garantir la continuité des actions qu’elles mènent au profit des enfants
qu’elles accueillent et de leurs familles, il apparaît essentiel de soutenir les quatre principales
associations gestionnaires de crèches à Metz, dont la présente association, en leur versant une
avance de subvention de fonctionnement 2024.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Convention d’Objectifs et de Moyens VDM – RECOLLETS n°23C020 – Avenant n°2 2
ARTICLE 1 : - L’article 2.1 « Subvention de fonctionnement » de la convention d’objectifs et de
moyens n°23C020 est complété comme suit :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 décembre 2023, a décidé d’accorder à l’association
une subvention de fonctionnement d’un montant de 35 000 €. Cette subvention constitue une
avance sur la subvention globale de fonctionnement 2024.
Son versement interviendra en 1 seule et unique fraction après signature et enregistrement du
présent avenant.
ARTICLE 2 : - A l’exception des modifications opérées au titre du présent avenant, toutes les
autres dispositions de la convention d’objectifs et de moyens n°23C020 demeurent inchangées et
continuent de produire leur plein effet.
Fait à Metz, le 8 décembre 2023
en deux exemplaires, dont un remis à l’association qui le reconnaît.
Pour l’association
Alain MIZRAHI
Président de la crèche des Récollets
Pour le Maire de la Ville de Metz
et par délégation,
#signature#
Dr Khalifé KHALIFE,
Premier Adjoint au Maire
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-21
Objet : Mise en place d'un règlement municipal des constructions.
Rapporteur: M. DAP
Le Maire propose la mise en place d’un Règlement Municipal des Constructions (RMC) dont l’objet est d’édicter des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, dans l’intérêt de l’esthétique locale, afin d’assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager.
Ainsi, sur le fondement du droit local (loi du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions), il est possible de fixer, par arrêté municipal, des règles poursuivant l’objectif susmentionné qui coexisteront avec le document d’urbanisme en vigueur et qui, en cas de contradiction, primeront sur les dispositions contenues dans le PLU (ou, le cas échéant, le PLUi).
Le document de travail du projet de RMC, joint à la présente délibération, définit par conséquent des prescriptions applicables aux façades, aux menuiseries extérieures, aux toitures ainsi qu’aux clôtures afin de retranscrire de manière règlementaire les orientations déjà posées en matière d’urbanisme, d’accompagner la transition énergétique, de maintenir les identités historiquement présentes dans la ville de Metz ainsi que de répondre aux enjeux patrimoniaux de préservation et d’intégration des constructions dans le paysage urbain.
Dans ce cadre, la procédure d’approbation est la suivante :
Délibération du conseil municipal autorisant le Maire à édicter, par arrêté, un RMC ; Consultation officielle, par lettre recommandée avec accusé de réception, des experts désignés (délai de 2 mois pour répondre avec le principe du silence vaut accord) ; Consultation du public par voie électronique durant 2 mois (effectuée concomitamment avec celle des experts désignés) ;
Arrêté du Maire tenant compte, le cas échéant, des diverses remarques formulées.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ns
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la loi locale du 07 novembre 1910 relative aux prescriptions de la Police des Bâtiments ; VU l’article 80 II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme ; VU le décret n°2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction des lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU l’arrêté du Préfet de la Moselle DCTAJ-2013-C-01 du 15 mai 2013 portant publication de la traduction des lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 18 décembre 2008, ayant fait l’objet d’une modification simplifiée en date du 21 février 2022 ;
VU le projet au stade document de travail de Règlement Municipal des Constructions annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu’aux termes de la loi locale du 07 novembre 1910 relative aux prescriptions de la police des bâtiments susvisée, l’autorité de police locale peut être autorisée à prendre, par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions, dans l'intérêt de la sécurité et de l'hygiène, mais aussi dans l'intérêt de l'esthétique locale en ce qui concerne la situation et l'aspect extérieur des constructions ;
CONSIDERANT que la ville de METZ entend assurer la préservation et la mise en valeur de son patrimoine architectural et paysager, en particulier du bâti ancien, ainsi que des identités de quartiers particulières existantes sur la commune ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, afin de garantir une cohérence urbaine et architecturale à l’échelle communale, de répondre, notamment, aux enjeux de transition énergétique, de préservation et de valorisation du caractère du bâti existant, d’insertion des constructions et aménagements futurs dans l’environnement urbain et paysager ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE la mise en place d’un règlement municipal des constructions.
DESIGNE les experts susmentionnés, à savoir :
Le Président de l’Eurométropole de Metz, ou son représentant ;
La Directrice de l’Agence d'Urbanisme d'Agglomérations de Moselle, ou son représentant ;
Le Président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle, ou son représentant ;
Le Président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de Lorraine, ou son représentant ;
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Le Président de l’Institut du Droit Local, ou son représentant.
DEFINIT les principales modalités de la consultation du public par voie électronique comme suit :
Délai de 2 mois (dates à définir ultérieurement) ;
Prise d’un arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique ;
Affichage d’un avis au public en mairie, en mairie de quartier ainsi qu’au 144, avenue de Thionville ;
Publication dans un journal local, 15 jours au moins avant le début de la consultation ; Consultation, par voie dématérialisée, sur le site internet de la ville (avec création d’une adresse électronique spécifique ou d’une plateforme numérique) et, en version papier, au 144, avenue de Thionville.
AUTORISE le Maire à prendre un arrêté municipal permettant d’approuver ledit règlement et à signer l’ensemble des documents afférents à la mise en place du document (notamment l’arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique).
Service à l’origine de la DCM : Pôle Urbanisme
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 2.1 Documents d urbanisme
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126197-DE-1-1 N° de l'acte : 126197
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
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Pour extrait conforme,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ARRETE n°
PORTANT REGLEMENT MUNICIPAL DES CONSTRUCTIONS
Le Maire de la commune de METZ,
Vu la loi locale du 07 novembre 1910 ;
Vu l’article 80 II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme ; Vu le décret n°2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction des lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 18 décembre 2008, ayant fait l’objet d’une modification simplifiée en date du 21 février 2022 ;
Vu la délibération en date du…autorisant le Maire à édicter, par arrêté, un règlement municipal des constructions ;
Vu la consultation en date du…. des experts désignés par la délibération susvisée ; Vu les retours
Vu l’arrêté d’ouverture d’enquête publique en date du…
Vu les retours
Considérant qu’aux termes de la loi du 07 novembre 1910, l’autorité de police locale peut être autorisée à prendre, par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions, dans l'intérêt de la sécurité et de l'hygiène, mais aussi dans l'intérêt de l'esthétique locale en ce qui concerne la situation et l'aspect extérieur des constructions ;
Considérant que la ville de METZ entend assurer la préservation et la mise en valeur de son patrimoine architectural et paysager, en particulier du bâti ancien, ainsi que des identités de quartiers particulières existantes sur la commune;
Considérant qu’il est nécessaire, afin de garantir une cohérence urbaine et architecturale à l’échelle communale, de répondre notamment aux enjeux de transition énergétique, de préservation et de valorisation du caractère du bâti existant, d’insertion des constructions et aménagements futurs dans l’environnement urbain et paysager, ainsi que de conservation des espaces végétalisés, en particulier en front urbain ;
Considérant que par délibération en date du …, le conseil municipal a autorisé le Maire en sa qualité d’autorité de police à édicter un règlement municipal des constructions ;
ARRETE
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception : - Des périmètres de protection au titre des monuments historiques (site patrimonial remarquable, périmètres délimités des abords…) ;
- Des Zones d’Aménagement Concerté.
Il est opposable aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant, ou non, l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme, en fonction de leurs destinations et sous-destinations, selon le tableau ci-après :
Destination Sous-Destination Opposabilité Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement X Hébergement X
Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements touristiques X
Équipement d’intérêt collectif et
services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition
Article 2 : Portée juridique
Les dispositions du présent règlement coexistent avec celles des documents d’urbanisme en vigueur sur la commune et s’appliquent simultanément.
En cas de contradiction, les dispositions issues du présent règlement l’emportent.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Article 1 : Façades
a. Les couleurs vives, blanches et foncées (noires et gris, toutes nuances) sont interdites. Ainsi, il est demandé de respecter les teintes historiquement présentes dans la Ville de Metz, telles que : pierre claire, beige, doré, jaune, ocre, crème…
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets d’ensemble ou contemporains, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement urbain et de l’utilisation partielle de couleurs vives, blanches ou foncées.
b. Les modénatures du type art déco, pierre de Jaumont…, devront être conservées. Par conséquent, le recouvrement de ces modénatures est interdit.
c. Les climatiseurs :
- Devront être intégrés par la mise en place d’un cache architecturé de teinte proche de celle de la façade ;
- Devront être peu visibles depuis la rue ;
- Ne seront pas placés en surplomb du domaine public.
Article 2 : Menuiseries extérieures
a. Les teintes noires, gris anthracite et gris moyen sont interdites, y compris pour les tablettes et /ou appuis de fenêtres, et seront à harmoniser avec la teinte de la façade.
Les appuis et encadrements de fenêtres en relief concourant à la composition de la façade seront à conserver ou à restituer.
b. Les caissons des volets roulants, ainsi que les impostes, devront être non visibles depuis la rue.
c. Pour les constructions existantes, la conservation des volets battants peut être exigée pour maintenir la cohérence de la rue et/ou du quartier, et/ou pour conserver les proportions et le caractère de la construction existante, ceci même en cas de pose de volets roulants.
d. Les fenêtres des étages seront axées sur celles du bas, en particulier lorsqu’elles sont de largeur équivalente, afin de préserver la composition générale de la façade.
e. Les dispositions mentionnées aux a. et b. du présent article ne s’appliquent pas aux projets d’ensemble ou contemporains, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement urbain et de l’utilisation partielle de teintes noires, gris anthracite et gris moyen.
Article 3 : Toitures
a. Les toitures des constructions principales seront à pans, avec des tuiles de teinte rouge ou brun, sauf, le cas échéant, en cas de réfection à l’identique.
Toutefois, les toits plats pourront être autorisés, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement urbain, dans les cas suivants :
- Extension mesurée de la construction principale ;
- Annexe à usage de garage ou d’abri de jardin ;
- Bureaux ;
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 - Bâtiments d’habitation collectifs ;
- Maison individuelle, dans les secteurs ci-après (caractéristiques non cumulatives) : • Définis par le Plan Local d’Urbanisme,
• Ne présentant aucune identité visuelle prédéfinie,
• Ne présentant aucune harmonie en termes d’aspect (coloris, pente, ouvertures…). Ils devront également être végétalisés et/ou être le support pour l'installation de panneaux solaires (sauf dans les cas définis par le Plan Local d’Urbanisme).
b. Les fenêtres de toit :
- Se situeront sur un seul rang ;
- Seront de dimensions 114*118 maximum ;
- Seront axées sur le centre des fenêtres du dessous et alignées entre elles, sauf en cas d’impossibilité technique (telle que charpente existante). Dans cette hypothèse, elles pourront exceptionnellement être axées sur l’espace situé entre deux fenêtres.
c. Les lucarnes (hors chien assis) devront être de dimension inférieures ou égales aux fenêtres situées dans les étages inférieurs.
d. Les terrasses tropéziennes seront interdites sur rue.
Article 4 : Clôtures donnant sur une rue
a. Les clôtures nouvelles seront composées :
- Soit d’un muret bas pour 1/3 de la hauteur et d’une grille ajourée doublée ou non de végétation pour 2/3 de la hauteur ;
- Soit de végétation.
Les clôtures occultantes sont interdites.
b. Les portails et les portillons devront être en harmonie, en formes, matériaux et couleurs, avec les grilles présentes.
c. Lorsqu’elle n’est pas définie au PLU, la hauteur est limitée à 1.80 mètre (poteaux et portails inclus).
d. Les teintes noires, gris anthracite et gris moyen sont interdites, sauf en cas de barreaudage ou de ferronnerie métallique.
e. Les dispositions mentionnées aux a. et c. du présent article ne s’appliquent pas aux projets d’ensemble ou contemporains, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement urbain et de l’utilisation partielle des teintes noires, gris anthracite et gris moyen.
Article 5 : Clôtures donnant sur limites séparatives
a. Lorsqu’elle n’est pas définie au PLU, la hauteur est limitée à 2 mètres (poteaux et portails inclus).
b. Les teintes noires, gris anthracite et gris moyen sont interdites. Toutefois, cela ne s’applique pas aux projets d’ensemble ou contemporains, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement urbain et de l’utilisation partielle des teintes noires, gris anthracite et gris moyen.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CHAPITRE III : GLOSSAIRE
Terme / Notion Définition
Construction Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface
Construction
principale
Construction qui n’est ni une annexe, ni une extension
Modénature Effet obtenu par le choix tant des profils que de la proportion des moulures ornant un bâtiment (bandeaux, corniches, frontons, encadrement des baies, briques, mosaïques…)
Projet d’ensemble Projet ayant pour objet l’édification de plusieurs constructions principales sur une même unité foncière et s’inscrivant dans une logique urbaine et paysagère, en cohérence avec l’espace public
Menuiserie Ensemble des ouvrages issus du travail de menuiserie (croisées, portes, fermetures), qu’ils soient, ou non, en bois
Toit plat Toit dont la pente est inférieure à 5%
Fenêtre de toit Ouvertures à châssis ouvrant vitré, établies dans les couvertures Lucarne Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l’air aux locaux sous combles
Elle se différencie des châssis, tabatières, vasistas et fenêtres de toits par le fait que sa baie est verticale, et qu’elle est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture
Chien-assis Lucarne de petite dimension propre aux toits à faible pente, couverte par un rampant unique en pente inverse de celle du toit, destinée à assurer principalement une fonction de ventilation
Terrasse tropézienne Terrasse aménagée remplaçant une partie de la toiture en pente et créant une césure dans le volume de toiture.
Grille ajourée Ouvrage composé d’éléments qui laissent passer le jour (espacement minimum de 5 cm)
Limite séparative Limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs parcelles et d’une unité foncière, et la ou les propriétés qui la jouxtent. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques Rue Espace ouvert à la circulation automobile
Pour les termes non définis par le présent glossaire, il conviendra de se référer aux définitions inscrites dans le document d’urbanisme en vigueur.
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la préfecture de la Moselle.
Fait à METZ, le
Le Maire,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 François GROSDIDIER
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-22
Objet : Cession de deux parcelles communales situées rue Charles Le Payen à Metz Sablon.
Rapporteur: M. DAP
La société NACARAT a manifesté le souhait d’acquérir un terrain municipal d’une superficie de 5 358 m², situé rue Charles Le Payen, en vue d’y développer un programme immobilier d’une soixantaine de logements. Ce tènement composé de deux parcelles communales cadastrées section SC n°180 (4974 m²) et n°181 (384 m²), correspond à la dernière emprise disponible de l’ancien site des ateliers municipaux.
La société NACARAT, qui avait déjà acquis en 2010 les terrains adjacents auprès de la Ville, va y entreprendre la réalisation des derniers bâtiments de son projet initial. Elle sollicite aujourd’hui l’acquisition du foncier communal situé en cœur d’îlot pour parfaire la restructuration de cet ensemble à vocation d’habitat, situé entre la rue Charles Le Payen, la rue Chabot-Didon et le talus SNCF.
Ce nouveau programme de 61 logements destinés aux propriétaires occupants, répartis en trois bâtiments, développe une surface de plancher minimale de 4200 m².
Le site est concerné par des contraintes tenant à une pollution du sous-sol résultant des activités passées et à la présence de vestiges archéologiques (ancienne villa gallo-romaine). La société NACARAT a adapté son projet en conséquence et fait réaliser les premiers sondages et diagnostics nécessaires à sa réalisation.
La parcelle SC n°181 est par ailleurs inconstructible, du fait de la présence d’une servitude d’évacuation des eaux pluviales.
En raison de ces contraintes et en complément des conditions suspensives classiques, l’offre de la société NACARAT est assortie de conditions suspensives spécifiques tenant à ce que d’une part les prescriptions environnementales n’engendrent pas un surcoût supérieur à 250 000 €, et d’autre part à ce que le Service Régional d’Archéologie de la Direction
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Régionale de la Culture ne prescrive pas de fouilles ou diagnostics complémentaires aux études déjà réalisées et qui lui ont été communiquées.
L’offre de la société NACARAT s’élève ainsi à 245 € HT le m² de surface de plancher, soit un
prix prévisionnel de 1 030 000 € HT, TVA en sus, au regard d’une constructibilité du site
d’environ 4200 m² ; le prix exact sera déterminé par la surface de plancher autorisée dans le
cadre du permis de construire.
Le Service Domaine de la DGFIP a retenu une valorisation de 1 125 000 € HT, soit un prix prévisionnel de 268 € HT le m² de surface de plancher. Compte-tenu des fortes contraintes grevant ce terrain, d’une conjoncture du logement neuf en cours de retournement et d’un coût de construction en hausse actuellement, il est proposé de s’écarter de l’estimation domaniale et de céder ce terrain au prix proposé par le promoteur, soit 245 € HT le m² de surface de plancher.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’offre de la société NACARAT,
VU l’évaluation du Service France Domaine,
CONSIDERANT que la cession des parcelles cadastrées SC n°180 et n°181 à la société NACARAT en vue de la réalisation d’un programme immobilier à destination d’habitat permettra de finaliser la restructuration urbaine du site,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées sous :
BAN DU SABLON
- Section SC n°180 – 4 974 m²
- Section SC n°181 – 384 m²
Situées en zone UCD2 du PLU
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville desdites parcelles.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 - DE CEDER en l’état à la SAS NACARAT, ayant son siège à EURALILLE (59000) 594 avenue Willy Brandt, représentée par M. Georges RAIN, Directeur Régional, ou avec l’accord de la Ville de Metz, à toute personne physique ou morale se substituant à elle, les parcelles communales cadastrées sous :
BAN DU SABLON
- Section SC n°180 – 4 974 m²
- Section SC n°181 – 384 m²
Situées en zone UCD2 du PLU
Pour y réaliser un programme immobilier à destination d’habitat d’une surface de plancher approximative de 4200 m².
- DE REALISER cette cession moyennant un prix de 245 € HT le m² de surface de plancher, soit un prix approximatif de 1 030 000 € HT pour une constructibilité de 4200 m², TVA en sus. Le prix exact sera déterminé par la surface de plancher autorisée dans le cadre du permis de construire et payable au comptant à la signature de l’acte de vente.
- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d’acte, droits et honoraires de notaire.
- D’ENCAISSER la recette au budget annexe des zones.
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 43 Absents : 12 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 11/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-123143-DE-1-1 N° de l'acte : 123143
Date de publication sur le site de la ville :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Date certifié exécutoire : 11/12/2023
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Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-23
Objet : Cession à la SEM EMH d'une parcelle municipale située à METZ Borny.
Rapporteur: M. DAP
La SEM Eurométropole Metz Habitat (EMH) sollicite la Ville de METZ afin d’acquérir la parcelle communale section BI n°40, d’une superficie de 387 m², située rue du Vignoble à Metz Borny.
En effet, elle s’est déjà rendue propriétaire de la parcelle adjacente, la parcelle section BI n°424, d’une superficie de 1096 m², située 37 rue du Vignoble.
Sur l’assiette foncière formée de ces 2 parcelles, elle projette de réaliser une vingtaine de logements locatifs sociaux dédiés à un public disposant de faibles ressources, des étudiants et de jeunes actifs.
L’opération participera ainsi à la reconstitution de l’offre démolie dans le cadre des projets ANRU.
Il est donc proposé de céder à la SEM EMH cette parcelle située en zone UIL 1 du PLU pour un prix de 35 € HT le m², selon l’estimation du service Domaine de la DGFIP, soit pour un montant de 13 545 € HT, TVA en sus, 16 254 € TTC.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la demande de la SEM EMH d’acquérir la parcelle BI n°40,
VU l’évaluation du Service Domaine,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CONSIDERANT le besoin de la SEM EMH de disposer de la parcelle afin de réaliser un programme de logements locatifs sociaux et son accord sur les modalités de la cession,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CEDER à la SEM EMH, 10 rue du Chanoine Collin, 57 000 METZ, ou, avec l’accord de la Ville à tout autre personne ou physique ou morale se substituant à cette société, la parcelle cadastrée sous :
BAN DE BORNY
Section BI n°40 - rue du Vignoble -387 m²,
située en zone UIL 1 du PLU.
- DE REALISER cette cession moyennant le prix de 35 € HT le m² selon l’estimation du service Domaine de la DGFIP, soit pour un montant de 13 545 € HT, TVA en sus, soit pour un montant de 16 254 € TTC.
- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur tous les frais d’acte, droits et honoraires de notaire.
- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné.
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à régler les détails de la vente, à effectuer les opérations comptables et à signer les documents y afférents.
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 41 Absents : 14 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 11/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-127073-DE-1-1 N° de l'acte : 127073
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 11/12/2023
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Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-24
Objet : Acquisition à l'EPFGE du site de la caserne Desvallières à Metz Devant-lès- Ponts.
Rapporteur: M. DAP
Depuis le début des années 1980, la Ville de METZ a souhaité constituer des réserves foncières sur différents secteurs et a sollicité le concours de l’ex Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), désormais Etablissement Public Foncier Grand Est (EPFGE), pour l'acquisition d'emprises dans le cadre de diverses opérations d'aménagement et d'urbanisation programmées.
En particulier, par la convention du 16 février 2011, la Ville a confié à l’EPFL le portage foncier d’une emprise de 6,12 hectares localisée entre la route de Lorry et la rue de la Ronde, formée d’une seule parcelle cadastrée section EC n°1, supportant un ensemble bâti d’environ 34 000 m², antérieurement détenu par le Ministère des Armées, et dénommée « Caserne Desvallières ».
Via des conventions d’études et de travaux, l’EPFL a réalisé sur le site diverses démolitions et, pour les bâtiments conservés, des travaux de mise en sécurité, de fermeture, de désamiantage, de curage intérieur, de remise en état des charpentes et couvertures ainsi que des traitements paysagers.
Diverses contraintes avaient conduit la Ville à envisager une modification du programme de la ZAC lancée en septembre 2015 : fouilles archéologiques, intégration d’une nouvelle cote inondations, préservation de bâtiments partiellement inscrits au titre des Monuments Historiques.
En conséquence, le 25 novembre 2021, en accord avec l’EPFGE, la Ville a décidé la prorogation de la convention de portage foncier. L’acquisition du site par la Ville ou tout autre acquéreur ayant reçu l’agrément de l’EPFGE doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.
Un programme de requalification du site associé à un nouveau parti d’aménagement a été
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 présenté en réunion publique au printemps 2023.
Après démolition du mur d’enceinte, le site offrirait une centralité au quartier de Devant-lès- Ponts. Animé par plusieurs continuités piétonnes paysagées et ombragées, doté d’une Place d’Armes entourée de commerces et services, il contribuerait à y accroître significativement l’offre de logements.
Dans l’attente de la prochaine présentation du dossier d’urbanisme au Conseil Municipal, il convient de procéder à l’achat du site.
A l’appui du courrier d’information du prix de cession de l’EPFGE en date du 29 juin 2023, il est donc proposé d’acquérir le site « Caserne Desvallières » moyennant le prix de revient prévisionnel de 2 866 053,76 € HT, actualisation incluse, majoré de la TVA sur marge de 121 205,75 €, auquel s’ajoutent les intérêts pour 14 330,27 €, soit un montant prévisionnel total de 3 001 589,78 € TTC.
Etant précisé que ce montant sera payable selon les modalités et le taux d’intérêt définis dans la convention de maîtrise foncière et le courrier de l’EPFGE, ci-annexés et que toutes les dépenses qui interviendront après la date de détermination du prix de vente seront prises en charge par l’EPFGE puis remboursées par la Ville de METZ.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la DCM en date du 30 septembre 2010 intitulée « Caserne Desvallières - Inscription du site dans la convention cadre « Périmètre à enjeux » de Metz-Métropole et signature d’une convention de maîtrise foncière opérationnelle entre Metz Métropole, EPFL et Ville de METZ »,
VU la convention foncière du 16 février 2011 et son avenant en date du 8 juillet 2022, VU l'évaluation du service France Domaine,
VU le courrier d’information du prix de cession de l'EPFGE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'ACQUERIR de l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) – rue Robert Blum à PONT-A-MOUSSON, représenté par M. Alain TOUBOL, Directeur Général, le terrain cadastré :
BAN DE METZ-DEVANT-LES-PONTS
Section EC n°1 – 59 rue de la Ronde - 61 200 m²
- DE REALISER cette transaction immobilière moyennant le prix de revient prévisionnel de 2 866 053,76 € HT, actualisation incluse, majoré de la TVA sur
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ts pour 14
Annuité hors intérêts [Intérêts Annuité totale
2023 1 554 232,63 £ (*) 1554 232,63 €
2024 1433026,88€| 14330,2/7€] 144/7357,15€
TOTAL 2987 259,51€| 14330,27 €| 3 001589,/78€
(*) dont 121 205,75 € de TVA
idget
marge de 121 205,75 €, auquel s’ajoutent les intérêts pour 14 330,27 €, soit un montant prévisionnel total de 3 001 589,78 € TTC.
Ce prix de revient étant payable en 2 annuités comme suit :
- DE FINANCER cette acquisition sur le budget annexe des zones des exercices concernés.
- DE PRENDRE à la charge de la Ville de Metz les frais d'acte, droits et honoraires de notaire.
- DE REQUERIR l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement conformément à l'article 1042 du Code Général des Impôts.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de cette opération immobilière et à signer tous documents y afférents.
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.1 Acquisitions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 45 Absents : 10 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 11/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126242-DE-1-1 N° de l'acte : 126242
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 11/12/2023
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Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-25
Objet : Signature d'une convention de gestion des places de stationnement des co- volumiers - Parking Maud'huy.
Rapporteur: M. DAP
Le parking Maud’Huy est un parc de stationnement en infrastructure situé Place de Maud’Huy à Metz, composé de 378 places réparties sur 3 niveaux.
En amont du transfert de l’ouvrage à l’Eurométropole de Metz en 2018, le parking Maud’Huy a fait l’objet d’un découpage en plusieurs volumes se répartissant entre trois covolumiers, à savoir :
- L’Eurométropole de Metz, gestionnaire du volume AG (représentant 241 places de parking) constitué des places, du sol, du tréfonds et des voies de circulations des trois niveaux de sous-sol
- La Ville de Metz, propriétaire des volumes AH, AI, AJ, AK, AL et AM représentant 52 places de parking du niveau -3
- La société Vivest, propriétaire des volumes AB, AC, AD, AE et AF représentant 85 places de parking du niveau -3.
Aussi, l’Eurométropole de Metz demande-t-elle la récupération des charges qu’elle a engagées depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle la gestion et l’entretien du parking ont été transférés de la Ville de Metz à l’Eurométropole de Metz.
En accord entre les différents covolumiers, la présente convention a pour objet :
- De fixer les modalités de calcul et de recouvrement des charges d’exploitation et d’investissement ;
- De rappeler les modalités de recouvrement et le montant des charges d’exploitation entre 2018 et 2022 ;
- De décrire les modalités particulières de location des places à un tiers ;
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 - De rappeler les conditions d’utilisation des places de stationnement.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1er janvier 2018,
VU les délibérations concordantes du Bureau de Metz Métropole, en date du 11 février 2019, et du Conseil Municipal de la Ville de Metz, en date du 29 mai 2019, portant sur le transfert des voiries et des espaces publics, y compris les parkings en ouvrage et en enclos, VU les délibérations concordantes du Bureau de Metz Métropole, en date du 19 avril 2021, et du Conseil Municipal de la Ville de Metz, en date du 2 juin 2022, portant sur le transfert de propriété à l’Eurométropole de Metz des parkings de la Ville de Metz : République, Coislin, Comédie, Saint Thiébault, Mazelle et Maud’huy, ce dernier pour le volume AG sous réserve des inscriptions au Livre Foncier, lesquelles sont en cours de finalisation,
VU la division en volumes immobiliers n°3293A du parking Maud’Huy, notamment du 3ème sous-sol, dont un extrait est annexé au projet de convention,
VU le projet de convention de gestion des places de stationnement des covolumiers du parking Maud’Huy et ses annexes,
VU l’accord de la société VIVEST sur ce projet de convention,
CONSIDERANT que l’Eurométropole de Metz, anciennement Metz Métropole, exerce la compétence de gestion du parking Maud’huy depuis le 1er janvier 2018 et qu’elle exprime le souhait de formaliser les modalités de gestion des places et de refacturer les charges du parking incombant à chaque covolumier,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER les dispositions de la convention de gestion des places des
covolumiers du parking Maud’Huy telle que jointe aux présentes.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer en conséquence
ladite convention ainsi que tout avenant, acte ou document se rapportant à la présente
affaire.
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 44 Absents : 11 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 11/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126872-DE-1-1 N° de l'acte : 126872
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 11/12/2023
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Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Parking Maud’Huy / Convention de gestion des places de stationnement des co-volumiers
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Convention de gestion des places de
stationnement des co-volumiers
Parking Maud'Huy
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Parking Maud’Huy / Convention de gestion des places de stationnement des co-volumiers
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PREAMBULE
Le parking Maud’huy est un parc de stationnement en infrastructure situé Place de Maud’Huy à Metz,composé de 378 places réparties sur 3 niveaux, et cadastré section 33 n°649, 647 et 552.
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz assure la compétence « voirie » et « espaces publics » sur le territoire des communes qui la composent. Dans ce cadre, elle assure depuis cette date la gestion du parking Maud’Huy et en assure les coûts d’entretien et d’investissement.
Or, le dernier niveau du parking a été déclassé du domaine public en 2017 et découpé en plusieurs volumes immobiliers (cf. Annexe 1) :
• L’Eurométropole assure la gestion du volume AG (représentant 241 places de parking) dont
la propriété lui sera transmis à terme par la Ville de Metz. Le volume AG est constitué du sol,
du tréfonds et des 3 niveaux de sous-sol suivants :
- Niveau -1 d’une consistance de 3 326m²
- Niveau -2 d’une consistance de 3 246m²
- Niveau -3 d’une consistance de 1 558m²
• La ville de Metz est propriétaire des volumes AH, AI, AJ, AK, AL et AM représentant 52 places
de parking du niveau -3 ainsi que le volume AG représentant la partie publique du parking.
La société Vivest est propriétaire des volumes AB, AC, AD, AE et AF représentant 85 places de
parking du niveau -3.
Il convient donc d’établir une convention entre les co-volumiers pour pouvoir refacturer les charges d’exploitation et d’investissement du parking aux différents co-volumiers du niveau -3.
La présente convention a donc pour objet de définir le cadre de gestion des places de stationnement des co-volumiers vis-à-vis de l’Eurométropole de Metz.
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Par la présente convention,
ENTRE:
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Jean Claude WALTER, Conseiller Délégué, en vertu d’une délibération du bureau Métropolitain en date du 11 décembre 2023, ci-après désignée par le terme « l’Eurométropole de Metz »,
ET
La Ville de Metz,
1 Place d’Armes Jacques-Francois Blondel, BP 21025, 57000 Metz
Représenté par son maire en exercice, M. François GROSDIDIER, ou son représentant dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du , ci-après désignée par le terme « PROPRIÉTAIRE »
ET
VIVEST,
15 Sent à My, BP 80785, 57012 Metz Cedex
Représenté par M Jean-Pierre RAYNAUD, Directeur Général, ci-après désignée par le terme « PROPRIÉTAIRE »,
Il a été convenu :
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ARTICLE 1 : DESIGNATION
Le niveau -3 du parking Maud’Huy à METZ étant constitué de différents co-volumiers, la présente convention a pour objet de :
• fixer les conditions d'utilisation de ces places de stationnement par les PROPRIÉTAIRES ;
• préciser les modalités de calcul et de recouvrement des charges d'exploitation et
d’investissement qui leur sont liées.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de cinq années à compter de la date de signature.
Au-delà de 5 ans, elle est prolongeable annuellement par reconduction tacite et dans la limite de 5 années supplémentaires.
La présente convention sera applicable dans les mêmes termes à tout PROPRIÉTAIRE à qui les droits ici définis auront été cédés.
La présente convention peut être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des autres parties trois mois avant la date anniversaire de sa signature.
ARTICLE 3 : MODE DE GESTION DU PARKING
L'exploitation du parking de Maud'Huy est actuellement confiée à un prestataire de service. Ce dernier est habilité à agir pour le compte de l’Eurométropole de Metz, dans les limites du contrat de prestations qui lie les parties.
Les PROPRIÉTAIRES seront informés par l’Eurométropole de Metz de tout changement de mode de gestion ainsi que des conséquences découlant d’un tel changement. L’Eurométropole de Metz s’assurera que les droits et obligations des PROPRIÉTAIRES resteront identiques afin de ne pas venir remettre en question les termes de la présente convention.
ARTICLE 4 : CHARGES D’EXPLOITATION ET D’INVESTISSEMENT
Les charges d'exploitation liées aux places des PROPRIÉTAIRES seront facturées annuellement et à terme échu (au plus tard au 31 mars de l’année n+1) aux PROPRIÉTAIRES sur la base des montants présentés dans les tableaux ci-dessous.
Les justificatifs correspondants aux montants facturés seront consultables après une demande écrite auprès du service nouvelles mobilités de l’Eurométropole de Metz.
ARTICLE 4.1 : REPARTITION DES DEPENSES ENTRE PROPRIÉTAIRES
Du fait de l'imbrication des volumes, l’Eurométropole de Metz (ou ses ayants-droits successifs)
conservera la charge de tous les travaux à effectuer sur l'ensemble immobilier ainsi que les dépenses
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d'entretien et de fonctionnement (service secours, éclairage, portail d'entrée, ...) du parc de
stationnement Maud’Huy. Ces charges feront l’objet d’une refacturation aux autres PROPRIÉTAIRES
selon les modalités définies ci-dessous.
Afin d’informer en amont les PROPRIÉTAIRES, l’Eurométropole de Metz (ou ses ayants-droits
successifs) établira chaque année un budget prévisionnel visant à actualiser les montants des charges
de fonctionnement et d’investissements planifiés au titre de l’année « n+1 ». Ces éléments seront
transmis à la suite de la réunion annuelle de bilan se tenant au plus tard le 31 octobre de l’année « n ».
ARTICLE 4.2 : CHARGES D’ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT
La somme pour chaque PROPRIÉTAIRE est calculée sur la base du montant total des charges
d'exploitation supportées par l’Eurométropole de Metz (ou ses ayants-droits successifs) selon la
formule suivante :
CE = CE0 * coeff * P / Pt
Où
• CE : Charges d'entretien et de fonctionnement pour le PROPRIÉTAIRE
• CE0 * coeff : Charges totales d'entretien et de fonctionnement du parking sur l'année « n »
(CE0) pondérées par un coefficient (coeff) suivant le type de charge :
o 10% pour les frais de personnels
o 30% pour les frais liés au péage et contrôle d’accès
o 50% liés aux frais généraux
o 100% pour le reste des frais
• P : Nombre de places de stationnement dont dispose le PROPRIÉTAIRE du volume
• Pt : Nombre de places total du parking à l’année « n ».
Les charges de fonctionnement sont donc re facturées au prorata du nombres de places de parking intégrant une clef de répartition selon les chapitres concernés.
ARTICLE 4.3 : FACTURATION DES CHARGES ENTRE 2018 ET 2022
L’Eurométropole de Metz assume depuis le 1er janvier 2018 l’intégralité des charges du parking, y compris le dernier niveau. Aussi, les charges de fonctionnement qui sont demandées se basent sur la date du déclassement des places et de la prise de compétence par l’Eurométropole de Metz. Les charges s’appliquent que les places soient utilisées ou non comme cela est d’ores et déjà précisé dans le règlement adossé à l’état descriptif de la division en volume.
Le tableau suivant récapitule le montant des charges de fonctionnement imputable à chaque co- volumier année par année.
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Ces montants présentés en €TTC dans le tableau seront refacturés en €TTC aux différents co-volumiers.
ARTICLE 4.4 : DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement regroupent les travaux de renouvellement et de grosses réparations
qui comprennent toutes les interventions n’entrant pas dans le cadre de l'entretien et des réparations
courantes (maintenance lourde, remplacement à l’identique des équipements ou des ouvrages,
modernisation ou d'amélioration des installations, etc.).
En cas de désagréments résultant de l'exécution de toutes réparations qui pourraient devenir
nécessaires, réparations courantes ou de gros entretien, ainsi que de tous travaux d'amélioration,
aucune indemnité ne pourra être admise à la charge de l’Eurométropole de Metz quelle que soit la
durée de ces travaux. En contrepartie, cette dernière garantit la possibilité au PROPRIÉTAIRE de se
stationner dans le parking durant les travaux.
L’ensemble immobilier étant un établissement recevant du public (ERP) et ayant à ce titre des
obligations réglementaires en matière notamment de sécurité de l’ouvrage, d'accessibilité des usagers
et de continuité du service public, les PROPRIÉTAIRES ne pourront pas s'opposer à la réalisation et au
co-financement de ces travaux, dès lors que les montants ne dépassent pas le programme pluriannuel
d’investissement suivant :
• 100 000€ HT tous les dix ans à compter de 2023
• 20 000€ HT /an les autres années.
Dans le cas où l’Eurométropole de Metz réalise des travaux ne bénéficiant pas aux PROPRIÉTAIRES
(exemple : borne de recharge électrique), il en assumera l’intégralité des coûts sauf si cela répond à
une obligation réglementaire en matière notamment de sécurité de l’ouvrage, d'accessibilité des
usagers et de continuité du service public.
La réalisation de travaux dont les montants dépassent ceux précités feront l’objet d’un avenant
spécifique à la présente convention.
La somme due pour chaque PROPRIÉTAIRE est calculée sur la base du montant total des charges
d'investissement supportées par l’Eurométropole de Metz (ou ses ayants-droits successifs) au prorata
du nombre de places de stationnement dont dispose le PROPRIÉTAIRE sur le nombre total de places
de stationnement dépendant de l'ensemble immobilier.
DI = DI0 * P / Pt
BILAN (€TTC) 2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Part Vivest 18 283,68 19 199,34 22 980,79 19 207,92 18 710,83 98 382,56
Part VDM 11 185,31 11 745,48 14 058,84 11 750,72 11 446,62 60 186,97
Part EMM 112 468,02 116 543,45 127 713,89 105 906,14 101 164,55 563 796,05
141 937,01 147 488,27 164 753,52 136 864,79 131 322,00
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Où
• DI : Dépense d'investissement pour le PROPRIÉTAIRE
• DI0 : Dépense totale d'investissement de l'année « n »,
• P : Nombre de places de stationnement dont dispose le PROPRIÉTAIRE ;
• Pt : Nombre de places total du parking à l’année « n »
Les charges d’investissement sont facturées au prorata du nombre de places de parking.
ARTICLE 5 : MODALITES PARTICULIERES - LOCATION DES PLACES
Dans le cadre de la location de place à un tiers, les PROPRIÉTAIRES communiqueront à l’Eurométropole de Metz et à son exploitant les coordonnées (nom/prénom/contact téléphonique/mail/adresse postale) et immatriculation des locataires, afin de permettre une bonne gestion du parking, notamment en cas d'incident.
Toutes informations de quelques natures qui pourront être portées à la connaissance de l’Eurométropole de Metz (ou ses ayants-droits successifs) et de son prestataire de service en charge de l’exploitation sont confidentielles. Sauf obligation légale ou convention, l’Eurométropole de Metz (ou ses ayants-droits successifs) et son prestataire de service en charge de l’exploitation s’engagent à prendre toutes dispositions pour que cette confidentialité soit préservée et s’interdisent de divulguer ou communiquer ces informations sans autorisation préalable.
L’Eurométropole de Metz (ou ses ayants-droits successifs) et son prestataire de service en charge de l’exploitation déclarent connaître leurs droits et obligations résultant de l’application de la législation relative aux traitements de données à caractère personnel[1] et reconnaissent être responsables de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles de protection des données communiquées
Le contrôle d'accès des voitures dans le parking est effectué au moyen d'une carte magnétique, qui est remise pour chaque place de stationnement des PROPRIÉTAIRES. Les PROPRIÉTAIRES feront leur affaire de la transmission des cartes magnétiques aux ayants-droits.
Les PROPRIÉTAIRES (ou leurs ayants-droits successifs) s’engagent à informer les locataires ou occupants des termes de la présente convention. A ce titre, les modalités d’occupation ainsi que les dispositions relatives au calcul et au paiement des charges d’exploitation et d’investissement resteront d’office applicables aux PROPRIÉTAIRES qui s’occupera de la refacturation éventuelle au locataire.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Tout retard de paiement entraînera, dès le premier jour de retard, l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40
[1] Par législation relative à la protection des données à caractère personnel » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et toute loi secondaire ou spécifique applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
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(quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 7.1 : REGLEMENT INTERIEUR
Les PROPRIÉTAIRES déclarent parfaitement connaître les dispositions du Règlement Intérieur du parc
de stationnement Maud’Huy, relatives aux emplacements de stationnement et à leurs conditions
d’utilisation, et s'oblige à les respecter intégralement ainsi qu’à en communiquer la teneur lors de
location ou de vente à un tiers.
ARTICLE 7.2 : REGLES DE SECURITE
Pour des raisons de sécurité, les PROPRIÉTAIRES s'interdisent de fermer les places de stationnement
par un grillage, un mur ou autre. Tout stockage est également interdit (notamment de meubles, pneus,
roues, bidon d'huile ou de carburant, cartons, déchets, …). Il est notamment rappelé que la jouissance
des emplacements de stationnement ne peut concerner que des véhicules légers, dont le poids en
charge n'excède pas 2,5 tonnes, et dont les dimensions sont inférieures à 5,20 m de longueur, 2,10 m
de largeur, 1,90 m de hauteur. En tout cas, les véhicules devront être conformes à toutes normes en
vigueur.
ARTICLE 7.3 : CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE
Les PROPRIÉTAIRES sont responsables chacun en ce qui le concerne de tous les accidents, dégâts et
dommages, qu'ils pourraient causer aux personnes et biens circulant ou stationnés dans le parc, mais
aussi aux équipements du parking et à ce dernier.
Ils sont réputés être assurés contre ce risque.
L’accès accordé aux PROPRIÉTAIRES implique le respect des dispositions retenues pour assurer la
gestion des places. Le dispositif retenu actuellement est la carte magnétique. Elle devra
impérativement être utilisée à chaque entrée et sortie. Toute fraude pourra faire l'objet d'un retrait
de la carte ou de sa désactivation. En cas de perte ou de vol, la déclaration auprès de la Collectivité
doit être faite dans les 24 heures. Le renouvellement sera soumis à facturation selon les tarifs en
vigueur. A défaut d'utilisation de la carte, notamment à la sortie, et/ou s'il utilise un ticket en entrée,
l'usager sera assimilé à un usager horaire et devra payer son stationnement.
Article 7.4 : ANTI-CORRUPTION
Les parties sont informées de ce qu’aucune offre ou rémunération, aucun paiement ou avantage d’aucune sorte constituant ou pouvant constituer un acte illicite ou une pratique de corruption n’est ou ne sera accordé, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de la présente convention. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier qu’il y a eu infraction aux règles de passation de la convention et entrainer sa nullité.
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Article 8 : JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement
compétent.
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Article 9 : DIVERS
- Annexe 1 : Division en volumes du parking Maud’Huy
- Annexe 2 : Règlement intérieur du parking
- Annexe 3 : Formulaire de communication de données
Fait en trois exemplaires
A Metz, le
Pour METZ METROPOLE
Le Conseiller Délégué et par délégation
Jean Claude WALTER
Maire de Saint Privat la Montagne
Pour la Ville de Metz
Pour la VIVEST
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VUE EN PLAN acRoue DIVISION EN VOLUME Planimétrie: Système Lambert CC49 Plan coté en altitudes normales : Système altimétrique IGN 69
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Parking Maud’Huy / Convention de gestion des places de stationnement des co-volumiers
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ANNEXE 1 : DIVISION EN VOLUME DU PARKING MAUD’HUY
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ANNEXE 2 : REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING
I. Dispositions Générales
ARTICLE 1
Dans le présent règlement, le terme « usager » désigne le conducteur de tout véhicule stationnant dans le parc ou évoluant au sein de celui-ci à l’occasion d’une opération de stationnement et par extension toute personne l’accompagnant.
Le terme « public » désigne toute personne autre que les usagers et les personnes habilitées à l’exploitation ou au contrôle du parc de stationnement.
Le public et les usagers sont tenus d’observer le présent règlement qui sera affiché visiblement aux entrées du parc.
Les préposés de l’exploitant sont tenus de le faire respecter comme il est dit à l’article II.
Le public et les usagers sont tenus d’observer également les consignes qui pourraient leur être données par les préposés.
La société exploitante assumera seule la responsabilité pouvant résulter de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, consécutifs à des défauts de ses installations ou à des fautes de son personnel dans l’exploitation du parc de stationnement.
La société exploitante n’est pas responsable des dommages causés aux véhicules par cas fortuits ou de force majeure.
En particulier, elle n’est pas responsable des dommages causés aux véhicules par suite de gel.
Ces dispositions sont formulées sous réserve des dispositions du présent règlement (titres II et III).
II. Règlement Intérieur
ARTICLE 2
Le parking "Maud’Huy" constituent un parc public pour voitures automobiles de tourisme.
Aucune réservation de places n’est admise sauf accord préalable de Metz Métropole.
Nonobstant ce qui suit, les places disponibles sont, sans aucune discrimination, mises à la disposition des demandeurs et dans l’ordre de leur arrivée.
Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite font l’objet d’une signalisation particulière au sol et/ou aux murs. En cas de stationnement sur l’une de ces places par un usager non titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées, la Société exploitante fera appel à une société spécialisée pour procéder à l’enlèvement du véhicule. L’usager devra alors acquitter à la Société exploitante une somme forfaitaire de cinquante (50) euros au titre des frais d’enlèvement du véhicule en plus des sommes dues au titre du stationnement.
La Société exploitante n’est pas tenue de conduire le véhicule de l’usager à son emplacement de stationnement et de l’y placer.
ARTICLE 3
Le contractant ou ses ayants droits ou préposés est tenu d'utiliser, à chaque entrée et sortie du parc, le moyen d'accès, tel que badge, carte encodée, clé ou télécommande, qui lui a éventuellement été remis par la Société.
A défaut, il devra s'acquitter sur place du tarif en vigueur pour les clients horaires du parc.
A défaut de présentation du moyen d'accès ou de ticket d'entrée lors de la sortie du véhicule du contractant, ce dernier devra régler le prix de 24 heures consécutives de stationnement, sauf s'il est prouvé par tout moyen que la durée réelle du stationnement est supérieure à 24 heures.
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Dans ce dernier cas, le contractant devra régler autant de fois 24 heures que de périodes complètes de stationnement égales à cette durée, plus une fois 24 heures pour la journée en cours.
Ce moyen d’accès est acheté par le contractant au coût unitaire de 5 € TTC.
Le contractant reste en toutes circonstances responsable de l'usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d'accès, toute perte, vol ou détérioration de ce moyen d'accès devra immédiatement faire l'objet d'une déclaration écrite à la Société et son remplacement se fera moyennant le paiement par le contractant de frais forfaitaire d'un montant égal à 5 € TTC par carte ou d’un montant égal à 15 € TTC par NEDAP.
L'utilisation de ce moyen d'accès par le contractant ou ses ayants droits ou préposés vaut, au même titre que la signature du contrat, acceptation des conditions générales et des dispositions figurant sur le contrat.
En cas de manquement par le contractant à l'une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de lui interdire l'accès au parc avec ce moyen d'accès, et ce jusqu'à régularisation.
ARTICLE 4
La présence des usagers n’est permise dans le parc que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement de leur véhicule ou services expressément autorisés par la Société exploitante et pour le temps raisonnablement nécessaire à ces opérations.
Les usagers circulant dans le parc doivent emprunter les allées de circulation à l’exclusion des emplacements réservés au stationnement, même s’ils ne sont pas occupés.
Sauf à l’occasion de visites organisées officiellement pour des personnes accompagnées, l’accès au parc et la circulation dans son enceinte sont interdits au public.
ARTICLE 5
Pour accéder à l’une des aires de stationnement, l’usager du parc public non abonné doit retirer de l’appareil distributeur un ticket ou tout autre titre d’accès permettant l’ouverture de la barrière située au pied de la rampe d’accès au parking.
Ce titre d’accès, sur lequel sont inscrits en code et en clair, le jour et l’heure précise d’entrée au parc, doit être conservé soigneusement et sera INDISPENSABLE pour déterminer la somme due, calculée en fonction de la durée du stationnement ; cette somme doit être acquittée comptant aux caisses automatiques se trouvant aux accès piétons, avant de récupérer le véhicule ou aux bornes de sortie à l’aide d’une carte bancaire.
Après règlement, l’usager dispose d’un délai raisonnable pour reprendre son véhicule et quitter le parc. Au-delà de ce délai, il devra acquitter un complément de stationnement à l’une des caisses automatiques ou bornes de sortie.
En cas de panne de véhicule, le conducteur devra avertir le préposé qui prévoira les moyens de dépannage, les frais ainsi occasionnés étant à la charge du propriétaire du véhicule.
La mise en stationnement de tout véhicule doit être effectuée de telle façon qu’il n’empiète pas sur la piste de circulation ni sur l’emplacement voisin.
Lorsque le véhicule est garé dans le parc, l’usager doit couper le moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement et, lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur au temps strictement nécessaire à un démarrage convenable.
A l’intérieur des limites du parc de stationnement, le propriétaire du véhicule reste responsable de tous les accidents et dommages qu’il provoque par maladresse, malveillance ou par inobservation des prescriptions du présent règlement et du Code de la Route. Cette responsabilité s’étend aux dommages de toute nature, corporels ou matériels, qui seraient ainsi provoqués.
L’usager est tenu de déclarer immédiatement aux préposés les accidents ou dommages qu’il aura provoqués.
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En cas de recours aux préposés pour piloter leurs véhicules dans le parc de stationnement, les usagers sont seuls responsables des dommages de tous ordres causés par cette conduite, à l’exclusion de la Société exploitante.
La Société exploitante n’a pas à contrôler l’état du véhicule lors de son accès au parc; elle n’est responsable, en ce qui concerne les dommages aux véhicules, que de ceux résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel.
ARTICLE 6
Le parc de stationnement est ouvert jour et nuit, tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris.
La tarification horaire du parc est basée sur la durée du stationnement exprimée en nombre de minutes ou d’heures de stationnement. Le panneau indiquant les tarifs donne toute précision. Toute tranche horaire de stationnement commencée est comptée dans sa totalité.
Les tarifs sont affichés à l’entrée et aux caisses automatiques.
ARTICLE 7
Le ticket, aussi bien que la carte d’entrée ou tout autre titre d’entrée au parc, ne devront pas être laissés à l’intérieur du véhicule. L’usager reste seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite du titre d’accès en cas de perte, vol ou usage frauduleux.
A défaut de présentation du ticket d’entrée lors du règlement, l’usager devra régler le prix de 24 heures consécutives de stationnement, sauf s’il est prouvé par tout moyen que la durée réelle du stationnement est supérieure à 24 heures.
Dans ce dernier cas, l’usager devra régler autant de fois 24 heures que de périodes complètes de stationnement égales à cette durée, plus une fois 24 heures pour la journée en cours.
De plus, l’usager devra présenter le certificat d’immatriculation du véhicule, pour confirmer qu’il en est bien propriétaire et limiter ainsi les risques de vol.
ARTICLE 8
Les abonnés recevront, contre paiement de leur abonnement, une carte d’accès ou tout autre badge limité dans le temps et dont la présentation sera exigée à l’entrée et à la sortie du Parc.
Tout abonné est tenu d’utiliser sa carte à chaque entrée et sortie, s’il n’est pas en possession de sa carte ou s’il utilise un ticket en entrée, il est assimilé à un usager horaire et doit en conséquence payer son stationnement.
Les conditions générales d’abonnement complètent pour les abonnés le présent règlement intérieur sans pour autant s’y substituer. Par conséquent, les abonnés seront également tenus de le respecter.
ARTICLE 9
Sera considéré comme abusif, dans le parking horaire, tout stationnement continu d’une durée supérieure à un mois. Il pourra alors être procéder à la mise en fourrière, tel qu’il est prévu au titre III avant dernier alinéa.
ARTICLE 10
Les usagers circulent à leurs risques et périls. L’utilisation du ticket ou de la carte d’accès donne droit au stationnement du véhicule mais ne constitue nullement un droit de garde et de dépôt du véhicule, de ses accessoires ou des objets laissés à l’intérieur ou arrimés à l’extérieur du véhicule.
ARTICLE 11
Les préposés et les usagers sont tenus à la meilleure courtoisie dans leurs relations réciproques.
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Un livre de réclamation est à la disposition des usagers sur le site de la Société exploitante. Pour être valable, la réclamation doit comporter les noms, prénom et adresse du réclamant, la date de réclamation et un exposé succinct mais circonstancié des faits ou états de choses motivant la réclamation, ainsi que la signature du réclamant.
ARTICLE 12
Les préposés du parc de stationnement sont compétents pour constater par rapport écrit les manquements au présent titre en vue de poursuites éventuelles.
III. Disposition de Police
Les usagers sont tenus au respect général du Code de la Route et des règles de circulation portées à leur connaissance par voie de panneaux ou par les préposés, ces règles étant complétées par les prescriptions suivantes :
✓ tout véhicule suivant un véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer doit laisser
priorité à ce dernier,
✓ l’usager s’apprêtant à sortir d’un emplacement doit s’assurer que sa manœuvre ne présente
aucun danger vis à vis des véhicules circulant sur les allées de circulation auxquels il doit céder
la priorité,
✓ à toute intersection ou rencontre de deux ou plusieurs voies de circulation, les véhicules
devront laisser la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescription contraire indiquée par
un panneau spécial, ou indication expresse du préposé du parc,
✓ la vitesse maximum des véhicules dans l’ensemble du parc de stationnement est de 15
km/heure,
✓ les dépassements sont interdits,
✓ la marche arrière n’est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire à l’entrée ou à la sortie
d’une aire de stationnement,
✓ le stationnement est interdit sur les pistes de circulation. Dans un tel cas, la Société exploitante
fera appel à une société spécialisée pour procéder à l’enlèvement du véhicule. L’usager devra
alors acquitter à la Société exploitante une somme forfaitaire de cinquante (50) euros au titre
des frais d’enlèvement du véhicule en plus des sommes dues au titre du stationnement.
L’accès au parc est interdit aux véhicules ne répondant pas au gabarit maximum indiqué à l’entrée du parc, charges et accessoires éventuels compris.
Dans l’enceinte du parc de stationnement, il est interdit de fumer ou de provoquer une flamme (bougie, briquet allumé, etc…).
L’introduction, par les usagers dans le parc de stationnement de matières combustibles ou inflammables (en dehors du contenu normal du réservoir de leur véhicule ou d’un jerrican d’une contenance maximum de 10 litres) ou de substances explosives est interdite.
Toute quête, vente d’objets quelconques, affichage ou offre de service est interdite dans les limites du parc sauf si elle a été expressément autorisée par la Société exploitante.
L’accès des animaux est interdit, sauf pour les chiens tenus en laisse.
Le dépôt dans le périmètre du parc d’objets, quelle que soit leur nature, est également interdit.
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Lorsqu’un véhicule est abandonné pendant un mois, il peut être enlevé et mis en fourrière conformément aux dispositions du Code de la Route et en particulier de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1970, et textes subséquents. Le véhicule ne sera restitué qu’après paiement des sommes dues, au titre du stationnement et des frais résultant de la mise en fourrière.
Les préposés de l’Exploitant constatent par rapport, les infractions aux fins de poursuites. Les peines encourues sont celles prévues notamment par les dispositions du Code de la Route et du Code Pénal.
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Groupe ActionLogement
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ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE COMMUNICATION DE DONNEES
FORMULAIRE DE COMMUNICATION DE DONNEES PERSONNELLES
AUX ORGANISMES TIERS
Date : 03/07/2023
a. Entité Action Logement
b. Destinataire des données
c. Objet et contexte de la communication
Observations éventuelles : ……………………………………………………
ENTITÉ(S) ET DIRECTION(S) CONCERN(ES)
Entité VIVEST
Référent(s) (nom, prénom, qualité) A compléter
Coordonnées (tel, email, adresse) A compléter
Coordonnées DPO Informatique.libertes@vivest.fr
DESTINATAIRE(S) DES DONNEES
Entité destinataire des données Eurométropole de Metz
Référent(s) (nom, prénom, qualité) A compléter
Coordonnées (tel, email, adresse) ……………………………………………………
OBJET ET CONTEXTE DE LA COMMUNICATION
Objectif de la communication Convention de gestion des places de stationnement des co-volumiers - Parking Maud'Huy
Fondement
(Ex : obligation règlementaire, contrat,
intérêt légitime etc.) Contrat
Modalités de communication
(Ex : plateforme, partage de dossier,
email, sécurité adaptée à la sensibilité
des données etc.) A définir
Données concernées
Immatriculation, le nom, prénom, coordonnées téléphoniques,
mails et postaux des propriétaires de véhicules appelés à utiliser
régulièrement chacun des emplacements
à vérifier
Durée de conservation A définir
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d. Principes de protection des données personnelles à respecter
Toutes informations de quelques natures qui pourront être portées à la connaissance du Destinataire sont confidentielles. Sauf obligation légale ou convention, le Destinataire s’engage à prendre toutes dispositions pour que cette confidentialité soit préservée et s’interdit de divulguer ou communiquer ces informations sans autorisation préalable.
Le Destinataire déclare connaître ses droits et obligations résultant de l’application de la législation relative aux traitements de données à caractère personnel1 et reconnaît être responsable de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles de protection des données communiquées.
Le Destinataire s’engage à respecter, à faire respecter par son personnel ou personnel de ses éventuels sous-traitants les obligations suivantes :
▪ Collecter et traiter les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au
regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) et, si
nécessaire, les mettre à jour afin de préserver leur exactitude,
▪ Traiter les données uniquement pour l’objectif initial de la communication,
▪ Conserver les données pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des
finalités pour lesquelles elles sont traitées,
▪ Procéder au traitement des données uniquement sur le territoire de l’Union Européenne,
▪ Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées,
▪ Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :
▪ S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
▪ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
▪ Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, des principes
de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,
▪ En cas de sous-traitance autorisée préalablement, il appartient au Destinataire d’imposer au
sous-traitant les mêmes obligations. Le Destinataire demeure pleinement responsable de
l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.
1 Par législation relative à la protection des données à caractère personnel » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et toute loi secondaire ou spécifique applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
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MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-26
Objet : Renouvellement du bail de chasse - Désignation de l'estimateur de dégâts de gibier rouge.
Rapporteur: M. HUSSON
Conformément aux articles L429-1 à L429-18 du code de l’environnement, la Commune est chargée d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau de la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Pour ce faire, la Préfecture de la Moselle a pris un arrêté 2023-DTT-SERAF-UFC n°9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle.
Le bail de chasse actuel prend fin à la date du 1er février 202, il convient donc de le renouveler conformément à la procédure définie par la Préfecture.
Par courrier en date du 29 mai 2023, l’association « L’équipe de Saint Clément » actuel titulaire du bail de chasse a sollicité le renouvellement du bail de chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, par une convention de gré à gré.
Dans le cadre de sa réunion en date du 19 septembre 2023 la Commission Consultative Communale de Chasse a approuvé cette demande de convention gré à gré et donc ce choix de mise en location.
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 28 septembre 2023, a validé l’attribution du lot unique de chasse communal, par convention de grè à gré, à Monsieur Marc OSVALD, Président de l’Association « L’Equipe de Saint Clément », demeurant 19 rue des Potires à ARS LAQUENEXY (57530).
La convention de gré à gré a été signée en date du 24 octobre 2023.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 En effet, les articles L429-23 et suivants du Code de l’Environnement précisent que les dégâts occasionnés par les sangliers, cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins ouvrent droit à réparations par le titulaire du droit de chasse envers la personne lésée.
Le préjudice est indemnisé lorsque ces bêtes ont causé des dégâts aux produits du fonds déjà séparés du sol, mais non encore rentrés.
Il convient aujourd’hui de procéder à la désignation d’un estimateur de dégâts des gibiers rouge, conformément à l’article 13 du cahier des charges type sus évoqué. C’est à lui qu’incombera la constatation des dégâts causés par le gibier pendant toute la période de location de la chasse.
En application de l’article R229-8 du code de l’environnement, l’estimateur est choisi parmi les habitants d’une commune voisine.
Enfin, conformément à l’article R429-8 du code de l’environnement, le dommage aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu’on a négligé d’établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
L’évaluation et le règlement des dommages causés par les sangliers relèvent quant à eux du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les articles L429-23 à L429-32 et R 429-8 à R 429-14 du code de l’environnement, VU le cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
VU l’accord de Monsieur Hervé DANIEL pour être nommé estimateur de dégâts des gibiers rouges, à compter du 2 février 2024,
VU l’accord de Monsieur Marc OSVALD, Président de l’Association « L’Equipe de Saint Clément », nouveau locataire du bail de chasse qui démarre le 2 février 2024 jusqu’au 1er février 2033, pour la nomination de Monsieur Hervé DANIEL comme estimateur de dégâts des gibiers rouges,
CONSIDERANT l’obligation de renouveler les baux de chasse à compter du 2 février 2024, CONSIDERANT la signature de la convention de gré à gré en date du 24 octobre 2023, CONSIDERANT l’obligation pour la commune de nommer un estimateur de dégâts des gibiers rouges, à compter du 2 février 2024,
CONSIDERANT l’accord de Monsieur Hervé DANIEL, demeurant 3 rue Laurilla à VERNY (57420), pour être nommé estimateur de dégâts des gibiers rouges,
CONSIDERANT l’accord de Monsieur Marc OSVALD, nouveau locataire de la chasse communale pour la période du 2 février 2024 jusqu’au 1er février 2033,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 DECIDE :
- D’APPROUVER la nomination de Monsieur Hervé DANIEL, demeurant 3 rue Laurilla à VERNY (57420), comme estimateur de dégâts des gibiers rouges, pour le nouveau bail de chasse qui démarre le 2 février 2024 jusqu’au 1er février 2033.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à désigner Monsieur Hervé DANIEL, estimateur de dégâts des gibiers rouges, dans le cadre du nouveau bail de chasse qui démarre le 2 février 2024 jusqu’au 1er février 2033 et à signer tout acte et tous documents afférents à la mise en œuvre de la présente décision.
Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126864-DE-1-1 N° de l'acte : 126864
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-27
Objet : Convention de servitude d'utilité publique avec GRDF - 4 Boulevard Saint Symphorien.
Rapporteur: M. HUSSON
La société GRDF a été instituée en application de l’article 13 modifié de la Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz comme entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz.
Au titre de son objet statutaire d’exercer toute activité de conception, de construction, d’exploitation, de maintenance et de développement des réseaux de distribution de gaz, la Société GRDF a sollicité la Ville de Metz afin de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité sur un fonds servant appartenant à la Ville de Metz.
Le fonds servant envisagé, comprenant le tracé de canalisation en PE d’un diamètre de 63 mm et d’une longueur de 105 mètres se situe à Longeville les Metz cadastré sous :
BAN DE LONGEVILLE
Section 21 Parcelle 92
Il s’agit donc d’autoriser la mise en œuvre d’une servitude d’utilité publique au bénéfice de GRDF correspondant à une bande de 4 mètres de largeur pour le passage d’une canalisation et ses accessoires techniques (étant précisé que l’axe de la canalisation sera adapté par GRDF) et ce, sur une longueur totale de 105 mètres.
Par voie de conséquence, GRDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de l’exécution des travaux nécessaires) la construction, l’exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie des canalisations
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 et des ouvrages accessoires.
La Ville de Metz autorise GRDF à occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres et à effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantations nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages.
Il convient donc d’autoriser la création de cette servitude d’utilité publique d’une largeur de 4 mètres pour le passage d’une canalisation au profit de GRDF sous la parcelle susvisée, propriété de la Ville de Metz et conformément au plan de servitude annexé et dans le cadre d’une convention de servitude.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le plan de servitude annexé,
VU la parcelle Ville de Metz concernée,
CONSIDERANT la nécessité d’autoriser la présence d’une servitude d’utilité publique sur la parcelle propriété Ville de Metz cadastrée Section 31 Parcelle n°92 sise, 4 Boulevard Saint Symphorien à LONGEVILLE LES METZ,
CONSIDERANT la nécessité de régulariser la signature de la convention de servitude de passage dans le cadre de la réalisation du passage de la canalisation de gaz,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CONSENTIR l’installation d’une servitude d’utilité publique (4 mètres de largeur) sur la parcelle cadastrée Section 31 Parcelle n°92, propriété de la Ville de Metz dans le cadre du passage d’une canalisation de gaz GRDF.
- D'APPROUVER les termes de la convention de servitude propre à cette installation avec GRDF.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération, à signer la convention de servitude avec GRDF, à réitérer les présents engagements par acte authentique, à signer tous documents et avenants liés à ce dossier, notamment toute procuration du Notaire pour la finalisation de ce dossier.
Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126873-DE-1-1 N° de l'acte : 126873
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 \
CI f N GAZ RÉSEAU
| STRIBUTION FRANCE ré ——— : ll Re
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION
AFFAIRE : RV3-2003440 - COMMUNE : LONGEVILLE-LES-METZ
Direction Réseaux Est
Groupe Ingénierie Lorraine Nord - Montigny
Les Metz
Allée Philippe Lebon
57954 Montigny-les-metz
Monsieur RIQUET Dominique
1 place d'Armes
57000 Metz
France
Le 20 avril 2021
Référence : RV3-2003440
Interlocuteur : Virginie Werbenec
Tél. : 03.87.56.77.53
Port. : 06 02 06 96 95
Email : virginie.werbenec@grdf.fr
Objet : Convention de servitude
Affaire : RV3-2003440
Commune : LONGEVILLE-LES-METZ
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-joint, en 2 exemplaires, une convention de servitude GRDF relative à l’affaire : RV3-2003440.
Le(s) propriétaire(s) :
NOM – PRENOM ADRESSE CP COMMUNE
LA VILLE DE METZ 1 place d'Armes 57000 METZ
retournera(ont) à GRDF, au plus tard le 30/06/2021, les conventions et plans dûment signés et paraphés comme
suit :
Pour les 2 exemplaires :
• Parapher en bas à droite toutes les pages de la convention
• Remplir en dernière page : “Fait à … “ avec la mention ‘ Lu et approuvé ‘ + signature
• Signer l’extrait cadastral en annexe
• Renvoyer l’ensemble des documents à l’adresse figurant ci-dessus, en en-tête de la présente.
Nous vous transmettrons un exemplaire après signature par GRDF et enregistrement notarial.
Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez accepter, Madame,
Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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AFFAIRE : RV3-2003440 - COMMUNE : LONGEVILLE-LES-METZ
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Virginie Werbenec
Chargé(e) d’affaires
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AFFAIRE : RV3-2003440 - COMMUNE : LONGEVILLE-LES-METZ
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE
CANALISATION
Entre les soussignés :
La Société dénommée GRDF, Société anonyme, au capital de 1 800 745 000,00 EUR, dont le siège est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue Condorcet, identifiée au SIREN sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
Faisant élection de domicile en son siège,
Représentée par Monsieur PLESSIS Laurent
Désignée ci-après "GRDF" D'UNE PART,
Et
LA VILLE DE METZ, ayant son siège 1 place d'Armes à Metz, représentée par son Adjoint au Maire, Monsieur Julien HUSSON, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 et par son arrêté de délégation de fonctions et de signature n°2020-SJ-229 du 27 novembre 2020,
Désignée ci-après "LE PROPRIETAIRE » ou "LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT".
PREALABLEMENT A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société GRDF a été instituée en application de l’article 13 modifié de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz : à l'issue de ladite loi, comme de l'article L111-53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz.
En cette qualité, la société a statutairement pour objet d’exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution. Par suite elle s’appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment :
• Les articles 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d’utilité publique,
• L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,
• Les articles R 433-7 et suivants du code de l’Energie renvoyant aux articles R 323-9 et suivants du même code, envisageant la possibilité d’accords amiables pour l’établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz.
• L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,
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C’est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres) permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique, s’inscrit la présente convention de servitude.
En effet, les articles R433-5 et suivants du Code de l’Energie étant notamment consacrés à la distribution publique de gaz, c’est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.
En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF, sera constituée sans identification d’un fonds dominant.
Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.
Ceci exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes.
CONVENTION DE SERVITUDE
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation en PE d’un diamètre de 63 mm et d’une longueur de 105 mètres notifiés par GRDF, consent(ent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence), une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après, qu’il déclare lui (leur) appartenir.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
À LONGEVILLE-LES-METZ.
Une parcelle bâtie
Cadastrée :
Préfixe Section N° parcelle Lieu-dit Surface (m2)
000 21 92 4 Bd St Symphorien 24900
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
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CONSTITUTION DE SERVITUDE
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations qui en seront l’accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface.
Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodiques et les postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayants- droit successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.
En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :
- établir à demeure dans une bande de 4 mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il jugera. Aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.
- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction l’exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1 m² de surface, nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s’engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites,
- occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres, occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits d’accès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE 2
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Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son / leur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l’établissement à demeure desdits ouvrages.
Il(s) reconnai(ssen)t n’avoir aucun droit sur les canalisations et renonce(nt) à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l’accession, sauf l’hypothèse de l’extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.
Il(s) s’engage(nt) :
- à ne procéder, sauf accord préalable écrit de GRDF, dans la bande de 4 mètre(s) visée à l’article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0,20 mètre de profondeur;
- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 4 mètre(s) visée à l’article 1, aucun ouvrage et/ou construction.
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient;
- à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l’entretien des ouvrages;
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées, d’une part, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place, et d’autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu’il en fasse mention;
- en cas d’exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GRDF s’engage :
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s) aura (ont) la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus à l’article 2 ;
- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles traversées ;
- à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation ou d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit
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d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;
- nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité.
Il est précisé :
Qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l’exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l’indemnité prévue ci-dessus.
REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE - POUVOIRS
Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial de : Maître RODRIGUES Notaire à SELESTAT
A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :
- s'engage(nt) à fournir tous renseignements utiles à cette réitération,
- donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative, A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l’acte.
INDEMNITE
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant déclare(nt) :
- Que la servitude de passage de canalisation, outre l'intérêt général de la distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz. - Que cette circonstance le conduit à considérer que le présent acte, n'affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l'avantage circonstanciel pouvant en résulter.
- Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour lui, justifiant d’une contrepartie financière.
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant précise(nt) que la présente stipulation n'emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en l'article 3 ci-dessus.
JURIDICTION COMPETENTE
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Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L’ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s’effectuer, pour le bénéficiaire, à l’adresse ayant fait l’objet d’une élection de domicile pour GRDF. La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s’effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF.
DROITS
Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties précisent que les immeubles en cause n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, et par ailleurs il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1045 du Code général des impôts exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur sur l’électricité et le gaz.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé, rédigé sur 7 pages.
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé :
- barre tirée dans des blancs :
- blanc bâtonné :
- ligne entière rayée :
- chiffre rayé nul :
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- mot nul :
Fait à…………………
Le …………………………….
En 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour GRDF Pour le Propriétaire
RÉCAPITULATIF DES ANNEXES
Annexe 1 : plan cadastral avec le tracé de la canalisation et une photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties.
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-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
MOSELLE
Commune :
LONGEVILLE-LES-METZ
Section : 21
Feuille : 000 21 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 20/01/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Metz
8 rue des Clercs 57035
57035 METZ CEDEX 01
tél. 03 87 55 81 45 -fax
ptgc.moselle@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1 930 70 0
1 930 70 0
1930 800
1930 800
8 217 20 0 8 217 20 0
8217 300 8217 300
Annexe 1 convention de servitude Affaire
RV3-2003440
Réprésentation schématique de la
canalisation posée et de l'emprise de la
servitude.
canalisation PE63 MPB projetée
branchement PE20 + coffret S2400
Emprise de servitude (bande de 4m)
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MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-28
Objet : Désaffectation et déclassement - 72 route de Borny.
Rapporteur: M. HUSSON
La Ville de Metz est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 72 route de Borny à Metz cadastré sous :
BAN DE METZ
Section PL – Parcelle 115
Cet ensemble immobilier composé d’une maison individuelle et d’un hangar sur une parcelle d’environ 1 008 m² a été préempté par la Ville de Metz en mai 1987 dans le but de réaliser un équipement public (élargissement de la route de Borny), l’immeuble en cause étant frappé d’alignement.
Le projet d’agrandissement de la voirie n’ayant pas abouti, la maison est conservée depuis cette date par la Ville de Metz. Aujourd’hui les locaux sont vides subissant les dégradations majeures du fait de l’inoccupation.
Les dépenses indispensables pour remettre cet ensemble immobilier en état et aux normes sont hors de proportion avec les ressources que la collectivité pourrait y consacrer car l’immeuble n’est plus susceptible d’être affecté utilement à un service communal.
Ainsi, il est proposé de désaffecter du patrimoine municipal cet immeuble et d’en prononcer le déclassement du domaine public au domaine privé conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VU l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, VU le plan de masse joint en annexe,
VU la vacance du bâtiment 72 route de Borny,
VU la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2023,
CONSIDERANT que ledit bâtiment n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
DE CONSTATER la désaffectation de l’immeuble sis 72 route de Borny à Metz ;
DE PRONONCER le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville de Metz de la parcelle communale cadastrée Section PL Parcelle 115 ;
DE CONFIRMER la cession de l’ensemble immobilier au GROUPE MOISE telle qu’autorisée par la délibération n°23-07-06-28 du 6 juillet 2023 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents afférents.
Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-127198-DE-1-1 N° de l'acte : 127198
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
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Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 V
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LC Zone PLU Emplacement réserve FT Limite de PPR F1 Plantation à réaliser Espace boise classe
/ Marge de recul minimale / Alignement / Marge de recul obligatoire / Implantation obligatoire des immeubles/alignement
PLAN DE MASSE Metz Section : PL Parcelle : 115 - Sise : 72 Route de Borny - Surface : 1008 m²
Zones POS/PLU : UIL15 - Année de construction : 1850
1/500 (format A4) 20 m COMMUNE DE METZ - SCE PATRIMOINE CELL IMPOTS 0001 PL D ARMES J F BLONDEL 57000 METZ (propriétaire)
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE
METZ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 6 juillet 2023
DCM N° 23-07-06-28
Objet : Cession d'un ensemble immobilier sis 72 route de Borny à Metz.
Rapporteur : M. HUSSON
Dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint, les collectivités territoriales sont aujourd’hui dans l’obligation systématique d’optimiser au maximum leurs ressources, cette action impliquant nécessairement une gestion efficiente de leur patrimoine immobilier, parfois dépréciée et non utile à la collectivité.
A ce titre, la Ville de Metz entend mener une stratégie d’optimisation de son patrimoine immobilier qui consiste à évaluer son patrimoine privé communal en fonction des besoins de la commune liés à l’intérêt général puis de mettre en place une procédure de publicité pour la mise en vente de certains biens afin de dégager des marges de manœuvres financières supplémentaires pour la collectivité tout en assurant l’égalité de traitement des potentiels acquéreurs à l’appui d’une procédure transparente.
Ainsi, la vente était ouverte à tous, les potentiels acquéreurs pouvaient visiter le bien à deux reprises avec les services de la Ville, les candidats à l’acquisition devait ensuite remettre par écrit leur proposition d’achat en fournissant un dossier complet comprenant le montant de l’offre et le projet envisagé. Enfin, les dossiers sérieux ont été présentés à la Commission de Cession du Patrimoine.
Dans ce cadre, la Ville de Metz est propriétaire d’un immeuble situé 72 route de Borny à METZ cadastré sous :
BAN DE METZ
Section PL — Parcelle 115 >
À Mairie de Metz » BP 21025 » 57036 METZ Cedex 01 » Allo Mairie : 0 800 891 891 (service et appel gratuits) # metz.fr
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 L’ensemble immobilier est composé d’une maison de type R+1 comp
associatifs au rez-de-chaussée et des anciens locaux d’habitation au 1
parcelle se trouvent un hangar et plusieurs dépendances dans une con
Cet immeuble appartient au domaine privé communal.
Aujourd’hui, les locaux sont vides avec des problèmes struc
indispensables pour mettre cet immeuble en état et aux normes, sont
les ressources que la collectivité pourrait y consacrer, car l’immeub
d’être affecté utilement à un service communal.
Les services de France Domaine ont évalué la valeur vénale du bien! à
A l’issue de la procédure évoquée ci-dessus, il est proposé de re MOISE égale à 226 000 net vendeur, la vente se réalisera de gré à gré.
Le projet consiste en la démolition des bâtiments présents sur.
réhabilitation du hangar afin d’y construire un immeuble de bureau
logistique.
Le dossier a été examiné par la Commission de Cession du Patrimoin
2023 qui a émis un avis favorable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'évaluation de France Domaine de l’ensemble immobilier sis 72
VU la proposition d’achat faite par le Groupe Moise domicilié 52 rou
CONSIDERANT la stratégie de valorisation du patrimoine engagée
CONSIDERANT que l’ensemble immobilier sis 72 route de Bo répond pas directement à un besoin d’intérêt général ou à un service p
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CEDER en l’état, au Groupe MOISE domicilié 52 rout
situé sur la parcelle cadastrée sous :
Section n° PL25 — Parcelle 115
- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 226
payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentig
- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d’acte,
notaire.
renant d’anciens locaux
"étage. Sur cette même
enance de 1 008 m°.
turels et les dépenses
hors de proportion avec
le n’est plus susceptible
126 000 euros en 2023.
tenir l’offre du Groupe
a parcelle ainsi que la
x et un lieu de stockage
e en sa séance du 15 mai
ju Conseil Municipal.
route de Borny à METZ,
te de Borny à METZ,
par la Ville,
my à 57070 METZ ne
ublic,
e de Borny l’immeuble
000 euros net vendeur
que.
droits et honoraires de
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 - D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents notamment le compromis et l’acte de vente.
Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions : Commission de Cession du Patrimoine
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz,
Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services
Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20230706-123110-DE-1- 1 N° de l'acte : 123110
Délibération rendue exécutoire le 7 juillet 2023
après affichage et transmission au contrôle de légalité.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Metz, le 11 juillet 2023.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 IL.
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-29
Objet : Désaffectation et déclassement - 2 rue Graham Bell.
Rapporteur: M. HUSSON
La Ville de Metz est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux et d’un parking attenant sis 2 rue Graham Bell à Metz, cadastré sous :
Ban de Metz – GRIGY
Section BC – Parcelle 104
Cet immeuble d’environ 922,69 m² sur une parcelle de 3674 m² permettait d’accueillir initialement le Pôle des Systèmes d’Information et de Télécommunications de la Ville de Metz, puis depuis 2015, les services de la Direction commune des Services d’informations.
Toutefois, depuis le départ de la Direction Commune des Services d’Information vers la Maison de la Métropole depuis l’été 2021, le bâtiment est resté inoccupé.
Seuls certains éléments techniques (armoires blanches) de la DCSI sont restés jusqu’à l’été 2023 mais désormais le bâtiment est vide et inoccupé.
Ainsi, il est proposé de désaffecter du patrimoine municipal cet immeuble et d’en prononcer le déclassement du domaine public au domaine privé conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, VU le plan de masse joint en annexe,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VU la vacance du bâtiment sis 2 rue Graham Bell,
CONSIDERANT que ledit bâtiment n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CONSTATER la désaffectation de l’immeuble sis 2 rue Graham Bell à Metz.
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville de Metz de la parcelle communale cadastrée Section BC Parcelle n°104.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.
Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126865-DE-1-1 N° de l'acte : 126865
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 104
104
113
CC — 1
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|
95 216
214 {
{ ] VU
L* Zone PLU Emplacement réservé {1 Limite de PPRŸ_} Plantation à réaliser Espace boisée classe
Implantation obligatoire / Marge de recul minimale / Alignement / Marge de recul obligatoire 7} des immeubles/alignement
PLAN DE MASSE Metz Section : BC Parcelle : 104 - Sise : 2 Rue Graham Bell - Surface : 3674 m²
Zones POS/PLU : UT1 - Année de construction : 0000
1/1000 (format A4) 50 m COMMUNE DE METZ (Commune et commune nouvelle) - SCE PATRIMOINE CELL IMPOTS 0001 PL D ARMES J F BLONDEL 57000 METZ (propriétaire)
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 PLAN DE SITUATION Metz Section : BC Parcelle : 104 - Sise : 2 Rue Graham Bell
1/3000 (format A4) Coordonnées du centre (CC49) : [ 1935120.43 , 8216791.92 ] 100 m
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 =”
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-30
Objet : Cession d'un immeuble sis 2 rue Graham Bell à Metz-Grigy.
Rapporteur: M. HUSSON
Dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint, les collectivités territoriales sont aujourd’hui dans l’obligation systématique d’optimiser au maximum leurs ressources, cette action impliquant nécessairement une gestion efficiente de leur patrimoine immobilier, parfois déprécié ou bien, non utile à la collectivité.
A ce titre, la Ville de Metz entend mener une stratégie d’optimisation de son patrimoine immobilier qui consiste à évaluer son patrimoine privé communal en fonction des besoins de la commune liés à l’intérêt général puis de mettre en place une procédure de publicité pour la mise en vente de certains biens afin de dégager des marges de manœuvres financières supplémentaires pour la collectivité tout en assurant l’égalité de traitement des potentiels acquéreurs à l’appui d’une procédure transparente.
Ainsi, selon la démarche mise en place, la vente est ouverte à tous, les potentiels acquéreurs pouvaient visiter le bien à trois reprises avec les services de la Ville, les candidats à l’acquisition devait ensuite remettre par écrit leur proposition d’achat en fournissant un dossier complet comprenant le montant de l’offre et le projet envisagé. Enfin les dossiers sérieux et complets ont été présentés à la Commission de Cession du Patrimoine.
Dans ce cadre, la Ville de Metz est propriétaire d’un immeuble sis, 2 rue Graham Bell à METZ cadastré sous :
BAN DE METZ – GRIGY
Section BC Parcelle 104
Ce bâtiment servait auparavant pour accueillir la Direction Commune des Systèmes d’Information de Metz Métropole.
Aujourd’hui les locaux sont vides et encore en bon état mais les frais de fonctionnement (chauffage, électricité, surveillance, frais de copropriété) sont hors de proportion car le
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 000
bâtiment n’est plus susceptible d’être affecté utilement à un service communal.
Les services de France Domaine ont évalué la valeur vénale du bien à 920 000 euros en 2022.
A l’issue de la procédure évoquée ci-dessus, il est proposé de retenir l’offre de KAUFMAN & BROAD EST égale à 1 750 000 euros net vendeur, la vente sera réalisée de gré à gré.
Le projet de KAUFMAN & BROAD EST consiste en la démolition de l’immeuble afin de construire en lieu et place, une résidence étudiante confiée à un gestionnaire.
Ce dossier a été examiné par la Commission de Cession du Patrimoine en sa séance du 20 novembre 2023 qui a émis un avis favorable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l’évaluation de France Domaine du bâtiment sis 2 rue Graham Bell,
VU la proposition d’achat faite par KAUFMAN & BROAD EST dont le siège se situe 15 rue des Francs Bourgeois à STRASBOURG 67000,
CONSIDERANT la stratégie de valorisation du patrimoine poursuivie par la Ville de Metz, CONSIDERANT que le bâtiment sis, 2 rue Graham Bell à 57 070 METZ ne répond pas directement à un besoin d’intérêt général ou à un service public,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CEDER en l’état, à KAUFMAN & BROAD EST dont le siège social est domicilié 15 rue des Francs Bourgeois à Strasbourg (67 000) le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée sous :
Section BC – Parcelle 104
- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 1 750 000 euros net vendeur payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d’acte, droits et honoraires de Notaire.
- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents notamment le compromis et l’acte de vente.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions : Commission de Cession du Patrimoine
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126868-DE-1-1 N° de l'acte : 126868
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Ly
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-31
Objet : Avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Metz et Metz Métropole pour les travaux du local situé gare de Metz.
Rapporteur: M. HUSSON
Le 17 mai 2021, la Maison du Luxembourg ouvrait ses portes en gare de Metz, au sein des locaux de la Mairie Annexe.
Désormais portée par l’Eurométropole afin de déployer ce service aux travailleurs frontaliers sur l’ensemble du territoire métropolitain, la Maison du Luxembourg trouve une partie de sa valeur ajoutée dans son intégration à d’autres services publics, mairies ou Maisons France Services du territoire métropolitain.
Dans ce cadre, l’Eurométropole et la Ville de Metz ont fait le choix de continuer à utiliser un local commun, situé en gare de Metz et appartenant à la SNCF.
Ce nouveau local est loué par l’Eurométropole, qui le met à disposition de la Ville de Metz dans le cadre d’une convention de mise à disposition prévoyant un remboursement des loyers et charges à hauteur de 50% des coûts supportés par l’Eurométropole.
Ce local devait cependant faire l’objet de travaux d’aménagement. Ces travaux ont été techniquement et juridiquement portés par la Ville de Metz, dans le cadre d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’Eurométropole de Metz approuvée dans le cadre d’une délibération du 11 juillet 2022.
Cette convention prévoyait que la Ville fasse l’avance et assure la liquidation de toute l’opération puis demande le remboursement à hauteur de 50% à Metz Métropole de l’ensemble des frais engagés pour les travaux, soit un prévisionnel de 65 000 euros.
Toutefois, ce montant prévisionnel devait encore être affiné après réalisation des éléments de mission conception des marchés de maîtrise d’œuvre.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Aujourd’hui, les travaux sont achevés depuis le 25 octobre 2022.
Dans le cadre de sa mission, la Ville de Metz a engagé un montant global de travaux de 156 297,77 euros HT soit la somme de 187 557,32 euros TTC.
Il est ainsi nécessaire d’autoriser la Ville et ses représentants à signer l’avenant qui arrête le montant définitif global de l’opération ainsi que la part revenant à Metz Métropole soit la somme de 78 148,88 euros HT.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Metz d’installer les services de la Mairie Annexe Gare dans des locaux permettant un meilleur accueil du public,
CONSIDERANT la convention de co-maîtrise d’ouvrage initiale,
CONSIDERANT la nécessité de définir le montant global définitif de l’opération afin de demander le remboursement de 50 % des sommes engagées à Metz Métropole,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER les termes de l’avenant joint.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents au présent dossier et notamment l’avenant à la convention de co- maitrise d’ouvrage joint en annexe.
Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126919-DE-1-1 N° de l'acte : 126919
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage Gare de Metz Page 1/3
DEVELOPPEMENT URBAIN
Pôle Bâtiments et Logistique Technique
Service Patrimoine : Gestion et Entretien
PG
AVENANT
à la convention de co-maîtrise d’ouvrage passée entre la Ville de Metz
et Metz métropole
Entre les soussignés :
- La Ville de Metz, domiciliée en son Hôtel de Ville, 1 Place d’Armes à Metz, représentée par son Adjointe de quartier Madame Gertrude NGO KALDJOP dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023, dénommée "le maître d’ouvrage",
D’une part, et
- Metz Métropole, domiciliée en son siège social, 1 Place de Parlement de Metz 57011 représentée par son Président M. François GROSDIDIER dûment autorisé par délibération du Bureau métropolitain en date du 11 décembre 2023 dénommé « le mandataire »,
D’autre part,
Qui, après exposé, sont convenus de ce qui suit :
Par convention de co-maîtrise d’ouvrage, la Ville de Metz et Metz Métropole ont organisé les modalités de la co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux dans une cellule unique en gare de Metz afin d’accueillir en un seul et même lieu la Mairie annexe gare, et la Maison du Luxembourg.
L’article 3 de la convention prévoyait dans ce cadre, un coût provisoire de l’opération égal à 130 000 euros TTC de travaux. Le mandataire et le maître d’ouvrage devant se partager ce coût à hauteur de 50% de l’enveloppe globale.
Ce même article prévoyait que cette estimation devait être affinée par un avenant, après réalisation de mission conception des marchés de maîtrise d’œuvre.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage Gare de Metz Page 2/3
ARTICLE 1 : ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Les travaux sont achevés depuis le 25 octobre 2022 (selon PV de réception joint).
ARTICLE 2 : MONTANT DEFINITIF DE L’OPERATION
Dans le cadre de sa mission, la Ville de Metz a engagé un montant global de travaux de 156 297,77 euros HT soit 187 557,32 euros TTC (selon bilan financier joint) qu’il convient de répartir de la façon suivante :
- Montant à la charge de la Ville de Metz : 78 148,88 HT euros soit 50 % du montant global.
- Montant à la charge de Metz Métropole : 78 148,88 HT euros soit 50 % du montant global.
Le remboursement de cette somme par le mandataire se fera conformément aux dispositions de l’article 5 de la convention de co-maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 4 : DOMICILIATION
Pour l'exécution des présentes :
- La Ville de Metz fait élection de domicile en l'Hôtel de Ville,
- Metz Métropole fait élection de domicile à la Maison de la Métropole,
Dont acte.
Fait et signé à METZ, le
en trois exemplaires, dont un remis à chacune des parties.
Pour le Maire, Pour Metz Métropole, L'Adjointe de Quartier Le Président,
Gertrude NGO KALDJOP Francois GROSDIDIER Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre honoraire du Parlement
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE À EUROMÉTROPOLE
+
Ty METZ METZ
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE
Entre :
La Ville de Metz, domiciliée en son Hôtel de Ville, 1 Place d'Armes à Metz, représentée par
son Adjointe de Quartier, Mme Gertrude NGO KALDJOF dûment autorisée par délibération du
Conseil municipal en date du 11 juillet 2022,
Ci-après dénommée « le maître d'ouvrage »
D'une part
Et
Metz Métropole, domiciliée en son siège social, 1 Place du Parlement de Metz 570111 Metz,
représentée par son Président, M. François GROSDIDIER, dûment autorisé par délibération
du Bureau métropolitain en date du 20 juin 2022,
Ci-après dénommée « le mandataire »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités d’une co-maîtrise d'ouvrage pour
la maîtrise d'ouvrage d’une cellule unique, en gare de Metz, afin d'accueillir en un seul et même
lieu différents types de services : Mairie annexe Gare (Ville de Metz) et Maison du Luxembourg
(Eurométropole de Metz).
En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, les
parties conviennent de confier la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération à la Ville de Metz
dans les conditions de la présente convention.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Article 2 —- Description de l'opération
Les travaux de ce local de 50 m? porteront sur 3 espaces :
2 Espace central, accueil : pièce par laquelle l'entrée et la sortie du local se fera.
Aménagement d’un espace chaleureux, calme (par opposition avec l'espace gare) et
représentatif des messages stratégiques portés par le territoire (numérique, nature, patrimoine,
Europe).
Cet espace sera accessible par une porte vitrée située à droite de la vitrine centrale.
La sortie se fera par une porte de même configuration située à gauche de la vitrine centrale,
évitant ainsi aux usagers de se croiser. Cette vitrine, sera équipée d'un écran informatif afin de
permettre aux usagers d'accéder aux informations dématérialisées à tout moment, y compris en-
dehors des horaires d'ouverture du local.
L'espace central sera équipé d’une banque d'accueil permettant d'accueillir 2 postes de travail
simultanément. Elle sera équipée d'écran anti-agression. La discrétion des changes sera
organisée par un dispositif acoustique. Sa forme permettra de participer à l'orientation du public :
à droite les bureaux d'accueil confidentialité, à gauche un petit salon d'attente et les présentoirs
de documentation. Ce salon d'attente sera composé de meubles chaleureux et contemporains.
Un présentoir sera également installé derrière la banque d'accueil et sur le mur à côté de la porte
d'accès du local repos.
- Bureaux d’accueil confidentialité: espace dédié à l'accueil des usagers sur rdv et
lorsque leur situation nécessite un accueil au calme et en confidentialité.
Deux postes de travail seront utilisables afin de garantir la confidentialité (traitement acoustique
et visuel) ainsi que la circulation autonome au sein de cet espace contraint.
Création d'une ouverture vitrée inamovible vers couloir gare où se situe un deuxième écran
informatif
- Local repos, au fond de l’espace central. Pièce non accessible au public réservé au
personnel.
Article 3 — Estimation du coût de l'opération
L'estimation prévisionnelle globale des travaux (hors frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise
d'œuvre) objets de la présente convention au stade préprogramme (valeur 2022) est de :
130 000 € TTC de travaux.
Montant à la charge de la Ville de Metz : 65 000 € TTC soit 50% de l'enveloppe globale.
Montant à la charge de l'Eurométropole de Metz 65 000 € TTC soit 50% de l'enveloppe globale
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Il est rappelé que cette estimation a été définie au stade préprogramme. Elle sera affinée par
un avenant à la présente convention après réalisation des éléments de mission conception des
marchés de maîtrise d'œuvre
Article 4 — Mission de la Ville de Metz et de l’'Eurométropole de Metz
La ville de Metz en tant que maître d'ouvrage unique s'engage à:
3 Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront
réalisés,
Inscrire le budget de l'ensemble de l'opération en dépenses et recettes (en particulier,
frais de maitrise d'œuvre et de travaux, frais pour compte de tiers...)
Organiser et animer la concertation en lien avec l'Eurométropole,
Solliciter toute étude complémentaire nécessaire à l'ensemble de l'opération,
Gérer les consultations, attributions et exécution des marchés publics (nouveaux ou
métropolitains} en vue de désigner : les maîtres d'œuvre, les entreprises de travaux, de
fournitures et de services, et l’ensemble des prestataires nécessaires à
l'accomplissement des études et des travaux,
Organiser les instances compétentes, aussi bien pour la passation des marchés de
travaux en vue de la réalisation de l'opération, que pour leur exécution. Plus
précisément, la commission d'appel d'offres de la Ville de Metz sera compétente pour
attribuer les marchés. Par ailleurs, l'assemblée délibérante de la Ville de Mets sera
fondée à autoriser la personne responsable du marché désignée à les signer,
Associer les services de l'Eurométropole aux commissions techniques ainsi qu'aux
réunions techniques au fur et à mesure de l'avancement du projet,
Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'opération,
S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises
Assurer le suivi des travaux,
Assurer la réception des ouvrages,
Gestion administrative, financière et comptable de l’opération,
Procéder à la remise des ouvrages à l'Eurométropole de Metz dans les conditions visées
à l’article 7 de la présente convention,
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération,
conformément aux conditions précisées à l’article 8 de la présente convention,
Réceptionner les DOE (Dossiers des ouvrages exécutés) et les Dossiers d'intervention
Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO) (plans de recollement, notice de fonctionnement...)
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission de
maître d'ouvrage unique.
L'Eurométropole s'engage à :
Inscrire dans ses budgets les montants nécessaires au remboursement des sommes
dues à la Ville (en particulier frais de maîtrise d'œuvre, et de travaux),
Rembourser les dépenses engagées par la Ville sur la base des modalités de répartition
définies dans la présente convention.
Autoriser la Ville à assurer la conduite d'opération depuis l'identification des besoins
jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement et la fin des garanties particulières des
contrats, conformément à l'article 8 de la présente convention,
Valider les différentes étapes de l'étude programme APD
Assurer l'entretien et la gestion des ouvrages à compter de leur remise.
Article 5 - Modalités de financement et remboursement
La ville de Metz fait l'avance, et assure la liquidation des dépenses de toute l'opération. Elle ne
percevra pas de rémunération pour les missions relevant de sa propre maîtrise d'ouvrage.
L'Eurométropole procèdera au remboursement de sa part due au titre des travaux effectués à
l'achèvement de l'opération, sur présentation de l'état des travaux exécutés et d’un récapitulatif
des dépenses exposées.
La ville de Metz produira un tableau d'avancement des travaux et de la réalisation
financière attesté par son comptable public.
Le montant des charges à supporter par les 2 maîtres d'ouvrages, pourra être revu, à la
hausse comme à la baisse, pour prendre en compte les aléas résultants de la réalisation
de l'opération et liés :
A l'établissement du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté en phase Avant-Projet
(AVD),
Aux éventuels écarts de prix constatés au moment de l'attribution des marchés avec le
coût prévisionnel définitif,
Aux modifications éventuelles du programme de l'opération,
Aux évolutions de prix consécutifs à d'éventuels avenants financiers,
Aux variations de quantités, constatées au Décompte Général et Définitif (DGD) ou
découlant d’une Demande de Rémunération Complémentaire émanant des entreprises,
Aux augmentations résultant des révisions de prix.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 La ville en informera l'Eurométropole.
L'ajustement sera proportionnel aux coûts réels de l'opération pour chaque collectivité.
Article 6 - Achèvement de la mission
Lors des opérations préalables à la réception prévue à l'Article 41 du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux.
La Ville organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les
entreprises, l'Eurométropole et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite
donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles
présentées par l'Eurométropole. La Ville s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des
opérations préalables à la réception. Elle établira les décisions de réception (ou de refus) et les
notifiera à l’entreprise. A la fin du chantier, l’Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage sera signée
du maître d'œuvre, de l'entrepreneur et de la Ville regroupant l'ensemble des décisions des
procès-verbaux de réception. Des copies des décisions de réception (ou de-refus) et de
l'Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage seront transmises à l'Eurométropole. L'Eurométropole
ne pourra faire des demandes complémentaires et s'opposer à la reprise en gestion pour des
sujets non évoqués lors des OPR (Opération de réception). À compter de cette signature, le
site sera réputé remis à l'Eurométropole, qui en assurera la garde et l'entretien correspondant.
L'Eurométropole donne quitus à la Ville de Metz de la bonne réalisation des missions prévues
au contrat de co-maîtrise d'ouvrage.
Article 7 - Responsabilités et assurances
7.1 - Responsabilités
La Ville de Metz assure les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise complète à
l’Eurométropole dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, des ouvrages relevant de la
compétence de l'Eurométropole. L'Eurométropole assure dès la remise des ouvrages le suivi
d'éventuelles actions en garantie décennale pour les ouvrages relevant de sa compétence. La
Ville de Metz est responsable jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement et des garanties
particulières des contrats. A l'issue de la garantie de parfait achèvement d’un an et des garanties
particulières des contrats, l'Eurométropole fera son affaire des actions en garanties
contractuelles et légales relatives aux ouvrages relevant de sa compétence. La ville apportera
toutefois son assistance .technique à l'Eurométropole lors des expertises menées après
expiration de la garantie de parfait achèvement, si le litige porte sur des travaux dont elle assurait
la maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de la présente convention. En outre, la Ville et
l'Eurométropole s'engagent à collaborer dans le suivi des actions précontentieuses ou
contentieuses dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les ouvrages relevant des deux
Collectivités. L'Eurométropole et son assureur renoncent à tout recours ou appel en garantie à
l'encontre de la Ville pour des litiges relevant des garanties légales dont bénéficie un maître
d'ouvrage contre les participants à Une opération de construction, et ayant pour fait générateur
les missions exercées dans le cadre de l'opération prévue à la présente convention.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 7.2 —- Assurances
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale
couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible
d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après
l'achèvement des travaux.
Article 8 — Durée de la Convention
La présente convention prendra effet après délibérations des deux collectivités et prendra fin
après remise des ouvrages et clôture des comptes de l'opération à l'exception des stipulations
de l’article 7, qui ne prennent fin qu’à l'expiration de l'ensemble des délais et voies de recours.
Article 9 — Litiges et action en justice
9.1 — Capacité à ester en justice
La Ville de Metz pourra agir en justice pour le compte et aux frais du maîtred’ouvrage pendant
toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Elle devra,
avant toute action, obtenir l'accord du maître d'ouvrage.
9.2 — Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant
le tribunal administratif de Strasbourg. Toutefois, avant toute action juridictionnelle, une
tentative de conciliation est obligatoire que les parties s'engagent à poursuivre de bonne foi.
Fait en 2 exemplaires,
A Metz, le 4 2 JyIl 2022
Pour la Ville de Metz Pour Metz Métropole
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-32
Objet : Conventions de financement relatif à deux projets d'espaces sans laisse.
Rapporteur: Mme BURGY
La Ville de Metz développe progressivement les espaces sans laisse (ESL) pour le bien-être des chiens. Il s'agit d'espaces verts clos où l'animal peut évoluer en toute liberté sous la surveillance de son maître, assez vastes pour bien répondre aux besoins d’exercice des animaux. Cela permet une bonne distinction avec les espaces en laisse stricts sur l’espace public.
En 2020, la Ville de Metz proposait six espaces de petite taille pour chiens sans laisse.
Chaque nouveau site « Prestige » dispose à présent d’une surface minimale de 2.000m² permettant aux chiens de se dégourdir les pattes, et propose un espace intérieur clos pour la sociabilisation des chiots et la sécurisation des petits chiens. Ils sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Lorsque cela est possible, une borne fontaine et des agrès en bois viennent compléter les aménagements de ces espaces.
À ce jour, 8 ESL existent, dont 3 sites « Prestige » :
- Ruisseau de Vallières
- Parc du Sansonnet – Devant-les-Ponts
- Promenade de la Cheneau – Borny
- Promenade des Allemands
- Rue du Saulnois – Vallières
- ESL de la Roseraie, Parc de la Roseraie – Grange aux Bois (Prestige) - ESL des Arènes, Jardins Jean-Marie Pelt – Sablon (Prestige)
- ESL des Régates, Quai des Régates – Plan d’eau (Prestige)
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Demathieu et Bard Immobilier souhaitant s’inscrire dans cette démarche, persuadé de l’intérêt de ce projet porteur de valeur, a souhaité soutenir le projet de l’espace sans laisse des Arènes, situé aux abords des Jardins Jean-Marie Pelt dans le quartier du Sablon, à hauteur de 10.000 euros. Les conditions et modalités de ce financement ont été établies dans le cadre d’une convention de partenariat annexée à la présente délibération.
Le groupe UEM est sensible aux conditions de vie des habitants et de leurs animaux de compagnie, et a donc décidé de soutenir financièrement le projet de l’espace sans laisse des Régates, situé Quai des Régates au plan d’eau de Metz, à hauteur de 24.091,27 euros. Les conditions et modalités de ce financement ont été établies dans le cadre d’une convention de mécénat également annexée à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l’objectif de développement durable consistant à déployer une politique sur la place de l'animal dans la Ville,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les projets de conventions joints en annexe,
CONSIDERANT l'engagement de la Ville de Metz en matière de protection et de bien-être animal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de convention de partenariat avec Demathieu Bard Immobilier.
APPROUVE le projet de convention de mécénat avec UEM.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure utile pour l’exécution de cette délibération et notamment à signer tout acte ou document connexe à la présente affaire.
Service à l’origine de la DCM : Transition énergétique et économie circulaire Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 8.8 Environnement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-127137-DE-1-1 N° de l'acte : 127137
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CONVENTION DE MECENAT
DANS LE CADRE DE LA CREATION DE L’ESPACE SANS LAISSE DES REGATES ENTRE LA VILLE DE METZ ET UEM
Entre :
La Ville de Metz, domiciliée 1 Place d'Armes J. F. Blondel – BP 21025 – 57036 METZ Cedex 01, représentée par Rachel BURGY, en sa qualité d’Adjointe au maire en charge de la transition écologique dûment habilitée aux fins des présentes par délibération en date du 7 décembre 2023 et arrêté de délégation en date du 11 octobre 2022,
Ci-après désignée par les termes "la Ville",
D’une part,
Et
UEM, domiciliée 2 Place du Pontiffroy – BP 20129 – 57014 METZ Cedex 1, SAEML au capital de 20 000 000 €, SIREN : 779 987 486 au RCS de METZ, représentée par M. Stéphane KILBERTUS, agissant en qualité de Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée par les termes "le Mécène",
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées collectivement les « Parties » ou individuellement la "Partie",
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
VU le code général des impôts et notamment son article 238 bis.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville mène une politique active dans le domaine du bien-être animal et souhaite à ce titre améliorer les conditions de vie de nos animaux de compagnie tout en développant un esprit de cohabitation apaisée avec les habitants. Ainsi, en ce qui concerne les chiens, il est prévu la création d’espaces sans laisse : des espaces verts clos où l'animal peut évoluer en toute liberté sous la surveillance de son maître, assez vastes pour bien répondre aux besoins d’exercice des animaux. Cela permet une bonne distinction entre les espaces attractifs sans laisse et les espaces en laisse stricts sur l’espace public.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ARTICLE 1 – OBJET
La Ville de Metz et le Mécène ont pour objectif commun le projet de création de l’espace sans laisse des Régates, qui sera le huitième site de ce type sur le ban communal. Il sera situé au quai des Régates, derrière la Maison de l’éclusier, dans le quartier de Metz-Centre et plus particulièrement du plan d’eau.
Cet espace arboré sera grillagé et équipé d’une borne fontaine, de bancs, de corbeille, de distributeurs de canipoches et de panneaux d’informations. Un espace intérieur clos sera réalisé pour permettre la sociabilisation des chiots et la sécurisation des petits chiens. Enfin, il sera accessible aux personnes à mobilité réduite.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités du mécénat (encadré par l'article 238 bis du Code Général des Impôts) par lequel le Mécène apporte son soutien à la Ville de Metz pour l’organisation et la mise en œuvre de l’espace sans laisse des Régates, définie ci-dessus.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Le Mécène apporte son soutien sous forme de :
- Don financier : le Mécène s’engage à verser à la Ville de Metz qui l’accepte, la somme (ci-après « le Don ») de 24 091,27€ (vingt-quatre mille quatre-vingt-onze euros vingt-sept centimes), net de taxes.
Le Don sera versé par le Mécène en une seule fois, dans les trente jours suivant la réception d’un titre de recette émis par la Ville de Metz.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville de Metz s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
Durant toute la durée de la convention, la Ville de Metz s’engage à faire état du présent mécénat sur tous ses supports de communication liés à la présente opération, et notamment d'apposer le nom ainsi que le logo du Mécène dans le respect de sa charte graphique. Pour se faire, le Mécène transmettra à la Ville son logo.
L’ensemble de ces contreparties, y compris en matière de communication, sont accordées dans la limite d’un plafond de 25% de l’apport total du Mécène, soit dans la limite de 6 022 €, soit six mille vingt-deux euros nets de taxe.
A réception du don et d’une preuve permettant de le valoriser, la Ville de Metz adressera au Mécène un reçu fiscal établi conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 –EXCLUSIVITE ET CONFIDENTIALITE
L'opération pourra être soutenue par d’autres Mécènes, même si ceux-ci interviennent dans le même secteur, sans que la Ville de Metz ne soit dans l’obligation de demander l’accord préalable et écrit de la Partie au présent acte.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 La présente convention étant soumise à l’approbation du Conseil Municipal en séance publique, les obligations de la Ville de Metz excluent toute confidentialité concernant le ou les dons accordés par le Mécène.
ARTICLE 5 - DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme de l'opération.
ARTICLE 6 – COMITE DE SUIVI
Pour assurer le suivi de la présente convention, les parties désignent chacune les interlocuteurs privilégiés chargés du suivi du présent accord.
Pour la Ville : Cindy SERVAIS, Chargée de mission Condition Animale
cservais@eurometropolemetz.eu ; 03.87.55.52.09
Pour le Mécène : Claire LARDIN, Responsable des Grands Partenariats
c-lardin@uem-metz.fr ; 03.87.34.45.48
Tout changement d’interlocuteurs devra être notifié aux parties.
ARTICLE 7 - ANNULATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’annulation de l'opération, objet du présent mécénat, la convention pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, après notification au Mécène, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le don effectué par le Mécène sera à son choix, restitué par la Ville déduction faites des éventuelles contreparties dont le Mécène aurait déjà bénéficié, ou par avenant, réaffecté à une autre opération d'intérêt général similaire convenue entre les parties.
Si pour une cause quelconque résultant d’une des parties, la présente convention n’était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de résilier la convention. Cette résiliation prendra effet après réception par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure adressée et restée sans effet dans un délai de 1 (un) mois. La partie défaillante aura l’obligation de rembourser les sommes avancées par le cocontractant et de verser des dommages et intérêts éventuels selon le préjudice subi.
Dans l’hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant la réalisation de l’opération, le contrat serait résilié de plein droit sans indemnité, suivant les conditions et modalités exposées au 1er alinéa du présent article 7. La partie empêchée préviendra l’autre dès la survenance des événements (on entend par événement de force majeure tout événement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence, ainsi que des événements contractuellement assimilés à la force majeure au sens du présent contrat : la menace ou survenance de cataclysmes naturels, grèves générales, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de sabotage, guerre ou tout événement grave pouvant porter atteinte à la sécurité du public).
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ARTICLE 8 - LITIGE
La convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’1 (un) mois à compter de la réception par l'une des Parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties auront la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention représente l’intégralité des accords existants entre les Parties.
Elle ne peut être modifiée que par un avenant signé entre les Parties. Elle prévaut sur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite échangée entre les Parties.
FAIT à Metz, le
(en deux exemplaires originaux)
Pour le Maire, Pour le Mécène,
L’Adjointe Déléguée suppléante Le Directeur Général
Rachel BURGY Stéphane KILBERTUS
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CONVENTION DE PARTENARIAT
DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE SANS LAISSE DES ARENES ENTRE LA VILLE DE METZ ET DEMATHIEU BARD IMMOBILIER
Entre :
La Ville de Metz, domiciliée 1 Place d'Armes J. F. Blondel – BP 21025 – 57036 METZ Cedex 01, représentée par Rachel BURGY, en sa qualité d’Adjointe au maire en charge de la transition écologique dûment habilitée aux fins des présentes par délibération en date du 7 décembre 2023 et arrêté de délégation en date du 11 octobre 2022,
Ci-après désignée par les termes "la Ville",
D’une part,
Et
DEMATHIEU BARD IMMOBILIER, domicilié 17 rue Vénizélos 57950 MONTIGNY-LES-METZ, représenté par M. Pierre-Yves MARX, Directeur Régional EST, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné par les termes "le Partenaire",
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées collectivement les « Parties » ou individuellement la "Partie",
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville mène une politique active dans le domaine du bien-être animal et souhaite à ce titre améliorer les conditions de vie de nos animaux de compagnie tout en développant un esprit de cohabitation apaisée avec les habitants. Ainsi, en ce qui concerne les chiens, il est prévu la création d’espaces sans laisse : des espaces verts clos où l'animal peut évoluer en toute liberté sous la surveillance de son maître, assez vastes pour bien répondre aux besoins d’exercice des animaux. Cela permet une bonne distinction avec les espaces en laisse stricts sur l’espace public.
Demathieu Bard Immobilier est un bâtisseur d’Espace de Vie. Aux côtés des responsables locaux, nous cultivons l’art de rapprocher les hommes. Chaque projet développé par Demathieu Bard Immobilier fait l’objet d’une étude spécifique mesurant son impact sur l’environnement. Accompagner la ville de Metz dans l’aménagement de cet espace permet ainsi de s’inscrire dans une démarche dépassant le périmètre de nos opérations, en adéquation avec notre politique RSE.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ARTICLE 1 - OBJET
La Ville et le Partenaire ont pour objectif commun le projet d’aménagement de l’espace sans laisse des Arènes, site le plus populaire et le plus fréquenté de la ville. Il est situé aux abords des Jardins Jean-Marie Pelt, dans le quartier du Sablon, à proximité des Arènes et de la Gare.
D’une surface initiale de 1.300 m², cet espace arboré dispose à présent de 2.200 m² permettant aux chiens de se dégourdir les pattes. Avec une double entrée, il est accessible aux personnes à mobilité réduite, et propose un espace intérieur clos de 300 m² pour la sociabilisation des chiots et la sécurisation des petits chiens. Il est également doté d’un grillage d’une hauteur de 1,50m, d’une borne fontaine, de bancs et corbeille, de distributeurs de canipoches et de panneaux d’informations. Le site est également doté d’agrès en bois : un parcours composé notamment de saut d’obstacles, d’une palissade et d’une table d’arrêt.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités du partenariat établi entre Demathieu & Bard Immobilier et la Ville de Metz, afin que la Ville puisse concrétiser le projet d’aménagement de l’espace sans laisse des Arènes et pour lequel le Partenaire a décidé de s’engager à ses côtés.
Les partenaires s’engagent à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER
Le Partenaire s’engage à verser à la Ville de Metz qui l’accepte, la somme (ci-après « le financement ») de 10 000 € (dix mille euros), net de taxes, destinée à la réalisation de ce projet.
Le financement sera versé par le Partenaire en une seule fois, dans les trente jours suivant la réception d’un titre de recette émis par la Ville de Metz.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE METZ
La Ville s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet.
La Ville s'engage à utiliser le financement accordé dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
ARTICLE 4 – DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme de l'opération.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
La présente convention étant soumise à l’approbation du Conseil Municipal en séance publique, les obligations de la Ville de Metz excluent toute confidentialité concernant le financement accordé par le Partenaire.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ARTICLE 6 – COMMUNICATION
Les partenaires s’engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos et d’un panneau sur site selon les chartes graphiques de chacun.
ARTICLE 7 – SUIVI DU PARTENARIAT
Pour assurer le suivi de la présente convention, les parties désignent chacune les interlocuteurs privilégiés chargés du suivi du présent accord.
Pour la Ville : Cindy SERVAIS, Chargée de mission Condition Animale
cservais@eurometropolemetz.eu ; 03.87.55.52.09
Pour le Partenaire : Pierre-Yves MARX, Directeur Régional Grand Est
pierre-yves.marx@demathieu-bard.fr ; 06.19.35.37.98
Tout changement d’interlocuteurs devra être notifié aux parties.
ARTICLE 8 - ANNULATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’annulation de l'opération, la convention pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, après notification au Partenaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le financement accordé par le Partenaire sera à son choix, restitué par la Ville déduction faites des éventuelles contreparties dont le Partenaire aurait déjà bénéficié, ou par avenant, réaffecté à une autre opération d'intérêt général similaire convenue entre les parties.
Si pour une cause quelconque résultant d’une des parties, la présente convention n’était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de résilier la convention. Cette résiliation prendra effet après réception par lettre recommandée avec accusé de réception, de la mise en demeure correspondante adressée à la partie défaillante, restée sans effet dans un délai de 1 mois. La partie défaillante aura l’obligation de rembourser les sommes avancées par l'autre partie et de verser des dommages et intérêts éventuels selon le préjudice subi.
Dans l’hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant la réalisation de la présente opération, la convention serait résiliée de plein droit sans indemnité. La partie empêchée préviendra l’autre dès la survenance des événements (on entend par événement de force majeure tout événement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence, ainsi que des événements contractuellement assimilés à la force majeure au sens du présent contrat : la menace ou survenance de cataclysmes naturels, grèves générales, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de sabotage, guerre ou tout événement grave pouvant porter atteinte à la sécurité du public).
ARTICLE 10 - LITIGE
La convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des Parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties auront la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention représente l’intégralité des accords existants entre les Parties.
Elle ne peut être modifiée que par un avenant signé entre les Parties. Elle prévaut sur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite échangée entre les Parties.
FAIT à Metz, le
(en deux exemplaires originaux)
Pour la Ville, Pour le Partenaire,
L’Adjointe Déléguée suppléante Le Directeur Régional EST
Rachel BURGY Pierre-Yves MARX
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 On,
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-33
Objet : Convention de groupements de commandes à la carte - Ville de Metz coordonnateur - Nouveaux domaines d'achats.
Rapporteur: M. HUSSON
La Ville de Metz, le CCAS, l’Eurométropole de Metz et ses communes membres, partagent des besoins communs en matière d’achats.
La conclusion d’achats groupés, par la massification du besoin, permet :
- d’être plus attractifs auprès des fournisseurs,
- d’obtenir de meilleurs prix,
- de mutualiser la procédure de mise en concurrence,
- de donner l’occasion d’échanges sur les pratiques, les choix et les stratégies achats.
Afin de profiter de l’expertise de ses services et de gagner en réactivité sur l'achat groupé, il est proposé à travers la présente délibération de désigner la Ville de Metz comme coordonnateur de groupements de commande pour les besoins qui lui sont propres afin de pouvoir proposer à d'autres structures publiques ou organismes d'intégrer ces domaines d'achats. Une première version de la convention de groupement a fait l’objet d’une délibération le 26 septembre 2019.
Il est proposé d’ajouter à la convention existante la thématique suivante :
– Contrôles règlementaires des équipements.
Les groupements seront lancés au fur et à mesure des besoins de chaque collectivité et des dates de fin des contrats en cours.
La Ville de Metz coordonnera l'ensemble des procédures de la consultation jusqu'à la notification, chacun des partenaires exécutant les marchés signés. Les modalités juridiques, techniques et financières de cette collaboration sont fixées dans la convention constitutive de
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ats
, ou son
groupement de commandes entre les parties intéressées, jointe en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2019 instaurant la convention de groupements de commandes permanents,
CONSIDERANT qu’un groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques et privées justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s’associer dans le but d’optimiser des avantages tant au niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE la Ville de Metz à coordonner les groupements de commandes permanents instaurés, ouverts à l’Eurométropole de Metz, ses communes et aux organismes associés intéressés par la démarche, dans le domaine d'achat suivant :
– Contrôles règlementaires des équipements
DECIDE que la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Metz soit la Commission d'Appel d'Offres des groupements de commandes.
APPROUVE les termes de la convention constitutive des groupements de commandes annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Service à l’origine de la DCM : Achats et concessions
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-127240-DE-1-1 N° de l'acte : 127240
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 et les
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L.2113-
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• PREAMBULE
La Ville de Metz et les membres du présent groupement partagent des besoins communs en matière d’achats.
Afin de mutualiser les procédures de marchés et de bénéficier de conditions techniques et économiques plus avantageuses, il a été décidé de créer des groupements de commandes permanents à la carte entre :
Ville de Metz, représentée par son Maire Monsieur François Grosdidier,
ET
Les membres du groupement signataires du formulaire d'adhésion du domaine d'achat concerné (annexe 1)
ARTICLE 1 : Objet de la convention.
Par application des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, des groupements de commandes permanents sont constitués pour les domaines d'achats suivants :
1 – Gestion du risque légionnelle et traitement curatif
2 – Mise en place de bons de consultations suspendues
3 – Achat de véhicules tout usage, toute catégorie, neufs ou d’occasion
4 – Contrôles règlementaires des équipements
Ils permettront à tous ses membres d'avoir des prestataires aux mêmes conditions techniques et financières.
Les membres intéressés par un ou plusieurs de ces domaines d'achat signent un bulletin d'adhésion par prestation choisie.
Cette convention a pour objectif la passation de marchés publics, par domaines d'achat, pour les différents membres du groupement.
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE
COMMANDES PERMANENTS A LA CARTE
Consolidée décembre 2023
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Dés
partir de la signature par un membre de l'annexe valant
en application de l'article
notifiée à l’ensemble des membres.
ffres compétente :
territoriales ou
, Coordonnateur
2
ARTICLE 2 : Durée de la convention.
La présente convention prend effet à partir de la signature par un membre de l'annexe valant adhésion.
Sa durée est permanente. Lorsque le nombre de membres est inférieur à 2, le groupement n'est dissout que si l'ensemble des membres du groupement s'est acquitté des sommes restant dues.
ARTICLE 3 : Membres du groupement.
Un groupement de commandes est constitué des membres signataires de la convention par le biais du formulaire d’adhésion (annexe 1).
ARTICLE 4 : Fonctionnement du groupement.
1) Désignation du coordonnateur :
La Ville de Metz est désignée comme coordonnateur du groupement, en application de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique.
Le siège du coordonnateur est situé : 1 Place d'Armes BP 21025 57036 METZ Cedex 1
Toute modification de l’adresse du siège sera notifiée à l’ensemble des membres.
2) Désignation de la commission d'appel d'offres compétente :
Conformément à l'article L1414-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales, si le groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, il est institué une commission d'appel d'offres.
Dans ce cas, la commission d'appel d'offres compétente est celle de la Ville de Metz, coordonnateur du groupement.
Elle sera présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation et/ou des agents des membres du groupement en matière de marchés publics.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 EUr :
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3
3) Missions du coordonnateur :
Il assure et organise l’ensemble des opérations de procédure du ou des marchés publics (accords- cadres, marchés subséquents et marchés) au nom et pour le compte des membres, à savoir notamment :
- recueil des besoins des membres signataires du groupement ;
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - définir les critères de choix du ou des prestataires ;
- d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis préalablement par les membres ;
- choix de la procédure de consultation adéquate ;
- rédaction et envoi de l'avis d’appel public à la concurrence et de l'avis d’attribution (le cas échéant) ;
- envoi des dossiers de consultation aux sociétés intéressées ;
- gestion de la plateforme permettant la dématérialisation des offres ;
- convoquer et réunir la commission d’appel d’offres prévue à l'article L1414-3- II du Code Général des Collectivités Territoriales (le cas échéant) ;
- rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur (le cas échéant) ; - signature et notification des marchés publics sauf les marchés subséquents spécifiques aux membres ;
- envoi des lettres de rejets ;
- d’adresser une copie du marché public notifié à chaque membre du groupement afin d'en permettre l'exécution ;
- de passer les marchés subséquents ;
- d'exécuter les marchés subséquents qui concernent le coordonnateur ;
- d’assurer le conseil technique aux membres du groupement dans l’exécution du marché, - prendre les mesures utiles pour assurer les missions qui lui sont confiées ;
- de représenter l’ensemble des membres du groupement dans le cadre de tous les contentieux liés à la passation des marchés publics du présent groupement ;
- assister les membres dans le cadre du contentieux de l'exécution des marchés publics ; - de passer les éventuels avenants à l'accord-cadre et aux marchés subséquents ; - de reconduire ou non l'accord-cadre ;
- de gérer les contentieux au niveau de l'accord-cadre.
4) Missions des membres
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation contractuelle de leurs besoins ; - de participer à la rédaction des cahiers des charges techniques sur la base de leurs compétences respectives ;
- de participer à l'analyse technique des offres (le cas échéant) ;
- d'avoir les crédits nécessaires pour répondre à leurs besoins ;
- de respecter le choix du titulaire ;
- de ne faire appel qu'au(x) titulaire (s) du marché pour les prestations relatives à l'objet de la présente convention ;
- d’exécuter l'accord-cadre conformément aux documents contractuels ;
- d'exécuter les marchés subséquents qui les concernent ;
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 publics du
des prestataire
participeront à l’analyse des offres.
‘oupement.
ement de la consultation
de lancement estimée par Île
4
- d’informer le coordonnateur de la bonne exécution ou des éventuels dysfonctionnements liés aux marchés publics ;
- d'assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation des marchés publics du présent groupement ;
- du contentieux de l'exécution du marché les concernant ;
- de clôturer les marchés dans le respect des règles relatives aux marchés publics et à la comptabilité publique ;
- d’informer le coordonnateur de cette clôture ;
- d’assurer le paiement aux titulaires ;
5) Choix des prestataires
L’ouverture des plis, l’analyse des offres et le choix des titulaires des marchés publics sauf les marchés subséquents spécifiques aux membres sont confiés au coordonnateur, qui respectera les règles mises en place par le Code de la commande publique.
Les membres du groupement qui le souhaitent participeront à l’analyse des offres.
ARTICLE 5 : Adhésion au groupement.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Il indique dans le formulaire d'adhésion le domaine d'achat souhaité. Il complète un bulletin d'adhésion par domaine d'achat.
Pour les acheteurs soumis au contrôle de légalité, une copie de la délibération présentant le cachet de la préfecture est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes dans les plus brefs délais.
L’estimation du besoin ne pouvant être modifiée après le lancement de la consultation, toute adhésion devra obligatoirement être effective avant la date de lancement estimée par le coordonnateur.
ARTICLE 6 : Sortie du groupement.
Tout adhérent peut se retirer du groupement de commandes, en informant le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'adhérent devra y joindre une copie de la délibération de son assemblée délibérante ou de la décision de l'instance autorisée rendant compte de ce retrait.
Toute réception incomplète aura pour effet d'empêcher le commencement du délai de préavis prévu précédemment.
Si le coordonnateur du groupement décide de ne plus être adhérent au groupement ou pour toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, il en informe l'ensemble des membres du groupement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une convention modificative devra alors désigner un nouveau coordonnateur.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 xroupement.
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préalablement une solution amiable au litige.
5
En période de passation du marché public, le retrait du groupement ne peut se faire qu'avant le délai de 15 jours ouvrables avant la date de publicité estimée par le coordonnateur.
ARTICLE 7 : Modifications de la convention.
Les autres modifications, que celles prévues par l'article 6 de la présence convention, doivent être approuvées dans les mêmes termes par chaque membre du groupement.
Chaque modification ne prendra effet que lorsque le coordonnateur aura recueilli l'accord de chaque adhérent, par signature d'un avenant.
ARTICLE 8 : Capacité à agir en justice.
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans le cadre de tous les contentieux liés à la passation du marché public. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre des membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 9 : Responsabilités.
Le coordonnateur s'assure du bon déroulement de ses missions prévues par l'article 4 de la présente convention.
Les membres du groupement ne sont responsables financièrement, sous réserve de l'article 8, que des prestations dont ils demandent l'exécution.
ARTICLE 10 : Litiges relatifs à la convention de groupement.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 1on
1on
OnS
Jrdonnateur),
6
ARTICLE 11 : Conditions financières.
1) Frais de consultation
Les frais de consultation seront pris en charge par le coordonnateur.
2) Indemnisation
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
3) Paiement du prix des prestations
Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du mandatement des factures correspondantes.
Fait à Metz, le
Pour la Ville de Metz (coordonnateur),
Pour le Maire,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-34
Objet : Avenant n°4 à la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et l'Eurométropole de Metz - Direction de la Communication, Cabinet et Suivi des jumelages.
Rapporteur: M. HUSSON
La Ville de Metz et l’Eurométropole se sont engagées dès 2012 dans un processus de mutualisation. Plusieurs évolutions organisationnelles ont été opérées depuis afin d’offrir un service public de qualité aux messins et habitants de l’Eurométropole. En ce sens, la mutualisation de la direction « Territoire connecté et Centre de Supervision Urbain » a dernièrement été adoptée par délibérations concordantes de la Ville de Metz en date du 28 septembre 2023 et du Bureau de Metz Métropole en date du 25 septembre 2023.
Afin d’assurer une cohérence entre les actions de la Ville de Metz et de l’Eurométropole, il est proposé la création de deux nouveaux services communs, la Direction de la Communication et le Cabinet.
Ces mutualisations permettront ainsi d’améliorer le service rendu en favorisant la coordination et la cohérence externe métropolitaine et municipale. Le rapprochement des directions de la communication métropolitaine et municipale favorisera le partage de compétences internes, tout en améliorant la visibilité et la promotion de notre territoire. Au travers de ces mutualisations, l’objectif est d’optimiser et de renforcer la coordination des actions de valorisation et de communication réalisées par l’EPCI et la Ville sur les actions et projets relevant chacune de leurs compétences respectives.
La Direction de la Communication sera ainsi rattachée hiérarchiquement à la Direction Générale des Services de l’Eurométropole de Metz et sera également placée sous l'autorité fonctionnelle de la Ville de Metz.
Les 16 postes permanents et le poste d’apprenti actuels de la Ville de Metz seront transférés à l’Eurométropole au 1er janvier 2024.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Le Cabinet rattaché au Président de l’Eurométropole sera également placé sous l’autorité fonctionnelle de Monsieur le Maire de Metz.
Les 3 postes actuels de la Ville de Metz seront transférés à l’Eurométropole au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, il est proposé que l’activité de suivi des jumelages intègre la mission « Coopération Internationale et Européenne » mutualisée depuis 2021 entre la Ville et l’Eurométropole. Ce rapprochement contribuera à renforcer la coordination et la synergie avec les villes partenaires dans le cadre d’une stratégie globale.
Le poste en charge du suivi des jumelages à la Ville de Metz sera ainsi transféré à l’Eurométropole au 1er janvier 2024.
Aussi, il est proposé de modifier la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole, par avenant n°4 ci-joint.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et de Ressources entendue,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
VU le schéma de mutualisation des services de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole en date du 7 mars 2016,
VU la Délibération du Conseil Municipal N 17-12-21-6 portant création des services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
VU la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole, et ses avenants n°1, 2 et 3,
VU l’avis du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT l'intérêt de créer un service commun Direction de la Communication entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
CONSIDERANT l'intérêt de créer un service commun Cabinet entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
CONSIDERANT l'intérêt de créer une activité commune Suivi des jumelages entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
CONSIDERANT la nécessité de créer 20 postes permanents et 1 poste d’apprenti à Metz Métropole pour le personnel de la Ville de Metz qui sera transféré dans le cadre de la création des services communs au 1er janvier 2024, dont 16 postes permanents et 1 poste d’apprenti pour la Direction de la Communication, 3 postes permanents pour le Cabinet et 1 poste permanent pour l’activité Suivi des jumelages,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER la création de la Direction de la Communication commune entre la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi que les modifications du tableau des emplois et des effectifs liés.
- D’APPROUVER la création d’un Cabinet commun entre la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi que les modifications du tableau des emplois et des effectifs liés.
- D’APPROUVER la création d’une activité commune Suivi des jumelages entre la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi que les modifications du tableau des emplois et des effectifs liés.
- D’APPROUVER le projet d’avenant n°4 à la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole, joint à la présente décision.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention ainsi que la convention consolidée.
Service à l’origine de la DCM : Secrétariat Général
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-127232-DE-1-1 N° de l'acte : 127232
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 1
AVENANT N°4
à la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole
Entre :
La Ville de Metz représentée par son Maire, François GROSDIDIER ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération N°………………………… du 7 décembre 2023 ci-après désignée par les termes « la Ville de Metz »,
Et
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du bureau de Metz Métropole du 11 décembre 2023, ci-après désignée par les termes « l’Eurométropole de Metz »
PRÉAMBULE
La Ville de Metz et Metz Métropole se sont engagées dans un premier processus de mutualisation en 2012 par la création de la Direction des Systèmes d'Information, complétée en 2017 de la mission contractualisation, partenariats et recherche de financements.
La mutualisation entre les deux collectivités s’est poursuivie par la mise en commun, au 1er janvier 2018, des services supports en matière de RH, de Finances, Commande et marchés publics, Contrôle de gestion externe et, pour des raisons de bonne organisation de service, certaines fonctions connexes au transfert de la compétence voirie non régies par les textes sur les transferts de compétences.
La Mission "Coopération institutionnelle, internationale et européenne" a ensuite été mutualisée au 1er avril 2021, suivie par la Direction de la Transition écologique au 1er avril 2023.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 2
Puis, la mutualisation de la Direction « Territoire connecté et Centre de Supervision Urbain » au 1er janvier 2024 a été adoptée par délibérations concordantes de la Ville de Metz en date du 28 septembre 2023 et du Bureau de Metz Métropole en date du 25 septembre 2023.
La volonté d’assurer une cohérence entre les actions de la Ville de Metz et celles de l’Eurométropole de Metz conduit maintenant à la création de deux nouveaux services communs, la Direction de la Communication et le Cabinet à compter du 1er janvier 2024.
Ces mutualisations ont pour but d’améliorer le service rendu en favorisant la coordination et la cohérence externe métropolitaine et municipale en optimisant et renforçant la coordination des actions de valorisation et de communication réalisées par l’EPCI et la Ville sur les actions et projets relevant chacune de leurs compétences respectives.
Il apparaît également opportun que l’activité de suivi des jumelages intègre, au 1er janvier 2024, la mission « Coopération Internationale et Européenne » (anciennement dénommée « Coopération Institutionnelle, Internationale et Européenne ») mutualisée depuis 2021 entre la Ville et l’Eurométropole. Ce rapprochement vise à renforcer la coordination et la synergie avec les villes partenaires dans le cadre d’une stratégie globale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L'article 2 « périmètre des services communs » est modifié et remplacé comme suit :
« ARTICLE 2 : PERIMETRE DES SERVICES COMMUNS
« La mutualisation entre la Ville de Metz et l’Eurométropole de Metz concerne les différents services / missions suivants :
- Systèmes d'Information,
- Protection de données,
- Contractualisation et partenariats financiers,
- Ressources Humaines,
- Finances,
- Achat et commande publique,
- Aide au pilotage,
- Pour des raisons de bonne organisation, certaines missions connexes au transfert de la compétence voirie,
- Coopération internationale et européenne (incluant le suivi des jumelages), - Transition écologique,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 3
- Territoire connecté et Centre de Supervision Urbain,
- Communication,
- Cabinet.
« Elle emporte pour chaque service concerné la création de services communs, au sens de l'article L. 5211-4- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
« L’ensemble des missions dévolues à chaque service commun est détaillé en annexe de la présente convention. Ces missions et/ou leur niveau de service peuvent être modifiés après accord entre les parties. »
ARTICLE 2 :
La liste des annexes est complétée et rédigée ainsi qu’il suit :
« LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Direction des Ressources Humaines
Annexe 2 : Direction des Finances
Annexe 3 : Mission Aide au Pilotage
Annexe 4 : Direction des Achats et de la Commande Publique
Annexe 5 : Fonctions connexes au transfert de la compétence Voirie Espaces Publics
Annexe 6 : Fonction Contractualisation et Partenariats Financiers
Annexe 7 : Direction des Systèmes d’Information
Annexe 8 : Protection des données
Annexe 9 : Mission Coopération internationale et européenne (incluant le suivi des jumelages)
Annexe 10 : Direction de la Transition Ecologique
Annexe 11 : Direction Territoire connecté et Centre de Supervision Urbain
Annexe 12 : Direction de la Communication
Annexe 13 : Cabinet
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 4
ARTICLE 6 :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Toutes les autres dispositions de la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole susvisée, hormis les dispositions mises à jour par le Conseil de Gouvernance et d’Evaluation et non contraires aux présentes, demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
FAIT A METZ, le ………………………………… (en 2 exemplaires originaux)
Pour la Ville de Metz,
Le Maire,
Pour Metz Métropole,
Le Président,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/01/2024 1
ANNEXE 9 A LA CONVENTION PORTANT SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE METZ ET METZ METROPOLE :
Mission Coopération internationale et européenne
Présentation des missions du service commun :
Coopération internationale et européenne (incluant le suivi des jumelages)
1. Les missions concernées sont notamment de :
- participer à la définition et la mise en œuvre des orientations stratégiques des collectivités en termes de partenariats au niveau régional, transfrontalier et international.
- suivi des coopérations historiques du Quattropôle et du Sillon Lorrain mais également des échanges institutionnels avec les instances frontalières.
- œuvrer au développement des relations avec le Luxembourg afin d'asseoir l'attractivité du territoire pour les frontaliers, ainsi qu'au développement de la coopération des collectivités avec des institutions étrangères.
- aide au pilotage de la gestion externalisée : Appui au suivi et le contrôle des délégations de service public volet juridico-financier, analyse financière des partenaires subventionnés stratégiques ou non stratégiques à la demande des services (hors association)
- suivi des jumelages : organisation d'échanges culturels et de rencontres entre les délégations (visites officielles, réunions de travail, conférences), coordination de projets communs (éducation, santé, environnement, sport, tourisme, etc.), promotion des liens entre les villes partenaires.
2. Liste des personnels transférés à Metz Métropole au 01/04/2021 :
- Sandrine PARAZZA
- Laurent MONCELLE
Liste des personnels transférés à Metz Métropole au 01/01/2024 :
- Christine CHEVALIER
3. Localisation du service commun : Hôtel de Ville de Metz et Maison de la Métropole
4. Répartition des charges et frais du service commun : la répartition des coûts du service sera affectée comme suit :
- Le poste de Directeur de la Mission Coopération, internationale et européenne sera pris en charge à 50 % pour la Ville de Metz et 50 % pour la Métropole,
- Le poste de Chargé de Mission Coopération internationale et européenne sera pris en charge à 90 % par la Ville de Metz et 10 % par Metz Métropole,
- Le poste de Chargé de Mission Coopération européenne, internationale et transfrontalière sera pris en charge à 75 % par la Ville de Metz et 25 % par Metz Métropole,
- Le poste de Chargé de Mission Suivi des jumelages sera pris en charge à 100 % par la Ville de Metz,
- Le poste de chargé de mission Travailleurs transfrontaliers – Maison du Luxembourg sera pris en charge à 100% par Metz Métropole.
La répartition pourra être mise à jour annuellement par le Conseil de Gouvernance et d'Evaluation
5. Fiche d'impacts (01/04/2021 et 01/01/2024)
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/04/2021 2
Fiche d'impact (Article L5211-4-2 CGCT) : création du service commun à Metz Métropole au 1er avril 2021
Mission Coopération institutionnelle, internationale et européenne
Domaine d'impact Nature de l'impact Ville de Metz au 31 mars 2021 Service commun Metz Métropole au 1er avril 2021
Organisation /
Fonctionnement
Lieu de travail Hôtel de Ville de Metz Hôtel de Ville de Metz
Liens hiérarchiques / liens
fonctionnels
Lien hiérarchique : Ville de Metz Lien hiérarchique : Metz Métropole – DGS
Lien fonctionnel : Ville de Metz - DGS
Direction de rattachement DGS Ville de Metz DGS Metz Métropole
Situation
statutaire
Statut
Fonctionnaires titulaires et stagiaires
Agents contractuels de droit public (CDD en
cours et CDI)
Salariés de droit privé (apprentis…)
Pour les agents transférés :
Maintien indice, échelon, ancienneté, historique de carrière ou
transfert du contrat dans les mêmes conditions.
Déroulement de carrière
des fonctionnaires
Commission Administrative Paritaire Ville
de Metz
Commission Administrative Paritaire Metz Métropole
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/04/2021 3
Eléments de
rémunération obligatoires
:
Eléments de
rémunération facultatifs :
Traitement Indiciaire Brut, Indemnité de
résidence, Indemnité de difficulté
administrative
SFT : conformément à la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 et au décret n° 85-1148 du
24 octobre 1985 modifié
NBI : conformément au décret n°2006-779
du 3 juillet 2006
RIFSEEP (IFSE + CIA)
Allocation sociale
Traitement Indiciaire Brut, Indemnité de résidence, Indemnité
de difficulté administrative
SFT : conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au
décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié
NBI : conformément au décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
RIFSEEP : IFSE + CIA
Allocation sociale
Pour les agents transférés :
Droit d’option individuel entre le Régime indemnitaire Metz
Metropole ou
Maintien montant RI + avantages acquis Ville de Metz au
31/03/2021 si plus favorable
Contractuels : Maintien de la nature de leur engagement
Temps de travail Temps de travail
Cycle de travail de 36H sur 2 semaines :
Une journée non travaillée toutes les deux
semaines ou une demi-journée non
travaillée par semaine
Durée journalière : 8h00
Règlement horaire Ville de Metz
Pour un temps complet : 39H par semaine du lundi au vendredi
+ 22 RTT maximum.
Durée journalière : 7h48 avec plages fixes et variables
Temps partiel : maintien de la quotité de temps de travail
Règlement relatif au temps de travail de Metz Métropole
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/04/2021 4
Congés annuels 27 jours/an + 2 jours de fractionnement (temps complet) 27 jours/an + 2 jours de fractionnement (temps complet)
Action sociale
CET Droit au CET - pas de monétisation Règlement CET Ville de Metz Reprise du CET et gestion selon règlement Metz Métropole - pas de monétisation
Prestations APM
Mutuelle (complémentaire
santé)
Prévoyance
(maintien traitement)
Chèques vacances :
Places en crèche
Prestations APM
Convention de participation
Convention de participation
Oui
Oui
Prestations APM
Pour les agents transférés :
Prestations et participation employeur identiques
Pour les agents transférés :
Prestations et participation employeur identiques
Oui (modalités et barèmes identiques)
Oui
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/01/2024 5
Fiche d'impact (Article L5211-4-2 CGCT) : Mutualisation de la mission en charge du suivi des jumelages à la Mission
« Coopération internationale et européenne » de l’Eurométropole de Metz au 1er janvier 2024
Domaine d'impact Nature de l'impact Ville de Metz au 31 décembre 2023 Service commun mutualisé Eurométropole
de Metz
au 1er janvier 2024
Organisation /
Fonctionnement
Lieu de travail Hôtel de Ville Maison de la Métropole
Liens hiérarchiques / liens
fonctionnels / Direction de
rattachement
Lien hiérarchique :
Directeur de cabinet
Lien hiérarchique :
Directeur de la Mission « Coopération
internationale et européenne »
Situation statutaire
Statut
Fonctionnaires titulaires et stagiaires
Agents contractuels de droit public (CDD
en cours et CDI)
Salariés de droit privé (apprentis…)
Pour les agents transférés :
Maintien indice, échelon, ancienneté, historique
de carrière ou transfert du contrat dans les
mêmes conditions
Déroulement de carrière des
fonctionnaires
Commission Administrative Paritaire Ville
de Metz
Lignes directrices de gestion Ville de Metz
Commission Administrative Paritaire
Eurométropole de Metz
Lignes directrices de gestion Eurométropole de
Metz
Eléments de rémunération
obligatoire
Traitement Indiciaire Brut, Indemnité de
résidence, Indemnité de difficulté
administrative
SFT : conformément à la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 et au décret n° 85-1148 du
24 octobre 1985 modifié
NBI : conformément au décret n°2006-779
du 3 juillet 2006
Traitement Indiciaire Brut, Indemnité de
résidence, Indemnité de difficulté administrative
SFT : conformément à la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 et au décret n° 85-1148 du 24
octobre 1985 modifié
NBI : conformément au décret n°2006-779 du 3
juillet 2006
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/01/2024 6
Eléments de rémunération
facultative
RIFSEEP (IFSE + CIA)
Allocation sociale
RIFSEEP (IFSE + CIA)
Allocation sociale + complément de
rémunération (200€)
Pour les agents transférés :
droit d’option individuel entre le régime
indemnitaire de l’Eurométropole de Metz ou
maintien RI + avantages acquis Ville de Metz
au 31/12/2023 si plus favorable
Temps de travail
Temps de travail
36h09
Règlement temps de travail Ville de Metz
39h10
Règlement temps de travail Eurométropole de
Metz
Télétravail Charte Ville de Metz Charte Eurométropole de Metz
Congés annuels 25 jours/an + 2 jours de fractionnement pour un agent à temps complet 25 jours/an + 2 jours de fractionnement pour un agent à temps complet
RTT 2 RTT 23 RTT
CET Règlement CET Ville de Metz (pas de monétisation) Reprise du CET et gestion selon règlement de l’Eurométropole de Metz
Action sociale
Prestations APM
Mutuelle santé
Prévoyance
Chèques vacances
Places en crèche
Plurelya
Oui
Convention de participation
Convention de participation
Oui
Oui
Non
Oui
Convention de participation
Convention de participation
Oui
Oui
Oui
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/01/2024 1
ANNEXE 12 A LA CONVENTION PORTANT CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE LA VILLE DE METZ ET METZ METROPOLE :
Direction de la Communication
Présentation des missions du service commun :
Communication
1. Missions concernées :
La Direction de la Communication a pour mission d'expliquer et de valoriser, aussi bien en interne qu'en externe, toutes les actions/projets entrepris par Metz Métropole via notamment :
- la conception, la réalisation et la diffusion de multiples outils de communication tels les Mag', les sites Internet, les Newsletters internes, les rapports d'activité, etc... - la réalisation d'événements tels des inaugurations ou des salons (la FIM), etc... - le développement des relations avec la presse et les médias
- la mise à disposition pour les agents de ressources photographiques.
2. Liste des personnels transférés à Metz Métropole :
Vincent BABIN
Laurent CALVIGNAC
Cédric COLIN
Laurent FEDERSPIEL
Jade GAGNEUR (apprentie)
Philippe GISSELBRECHT
Léonie HAYDONT
Lionel HINNERBLESSE
Jean HOFFMANN
Céline KROENNER
Emeline MARANGON
Dorine MESSAROSCH
Emma PANTALONE
Pauline PARISOT
Stéphanie SILBERREISS
Lise TETARD
Lucile WEHRLE
3. Localisation du service commun : Maison de la Métropole et rue du Four du Cloître
4. Répartition des charges et frais du service commun :
Les charges et les frais relatifs aux agents de la Direction de la Communication sont répartis à 50% pour Metz Métropole et 50% pour la Ville de Metz, en dehors de la fonction documentation qui est prise en charge à 100% par la Métropole.
La répartition pourra être mise à jour par le Conseil de Gouvernance et d'Evaluation.
5. Fiche d'impacts
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/01/2024 2
Fiche d'impact (Article L5211-4-2 CGCT) : création du service commun à l’Eurométropole de Metz au 1er janvier 2024
Direction de la Communication
Domaine d'impact Nature de l'impact Ville de Metz au 31 décembre 2023 Eurométropole de Metz au 31 décembre 2023 Service commun mutualisé
Eurométropole de Metz
au 1er janvier 2024
Organisation /
Fonctionnement
Lieu de travail
Rue du Four du Cloitre Maison de la Métropole Rue du Four du Cloitre : Direction adjointe Evénementiel,
Développement des partenariats,
CM / Photographes, Relations
presse, Stratégie WEB/RS -
Services aux communes,
Communication et promotion du
territoire.
Maison de la Métropole : Direction
adjointe Pôle développement de
projets, studio graphique,
reprographie, pôle Rédactionnel,
pédagogie sur la prévention des
déchets.
Liens hiérarchiques / liens
fonctionnels / Direction de
rattachement
Lien hiérarchique :
Directeur de Cabinet / Directeur de
la communication
Lien hiérarchique :
Directeur de Cabinet / Directeur de la
communication
Lien hiérarchique :
Direction Générale des Services /
Directeur de la communication
mutualisée
Situation statutaire
Statut
Fonctionnaires titulaires et
stagiaires
Agents contractuels de droit public
(CDD en cours et CDI)
Salariés de droit privé (apprentis…)
Fonctionnaires titulaires et stagiaires
Agents contractuels de droit public
(CDD en cours et CDI)
Salariés de droit privé (apprentis…)
Pour les agents transférés :
Maintien indice, échelon,
ancienneté, historique de carrière
ou transfert du contrat dans les
mêmes conditions
Déroulement de carrière
des fonctionnaires
Commission Administrative
Paritaire Ville de Metz
Lignes directrices de gestion Ville
de Metz
Commission Administrative Paritaire
Eurométropole de Metz
Lignes directrices de gestion
Eurométropole de Metz
Commission Administrative
Paritaire Eurométropole de Metz
Lignes directrices de gestion
Eurométropole de Metz
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/01/2024 3
Eléments de rémunération
obligatoire
Traitement Indiciaire Brut,
Indemnité de résidence, Indemnité
de difficulté administrative
SFT : conformément à la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 et au décret
n° 85-1148 du 24 octobre 1985
modifié
NBI : conformément au décret
n°2006-779 du 3 juillet 2006
Traitement Indiciaire Brut, Indemnité
de résidence, Indemnité de difficulté
administrative
SFT : conformément à la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 et au décret n° 85-
1148 du 24 octobre 1985 modifié
NBI : conformément au décret n°2006-
779 du 3 juillet 2006
Traitement Indiciaire Brut,
Indemnité de résidence, Indemnité
de difficulté administrative
SFT : conformément à la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 et au décret
n° 85-1148 du 24 octobre 1985
modifié
NBI : conformément au décret
n°2006-779 du 3 juillet 2006
Eléments de rémunération
facultative
RIFSEEP (IFSE + CIA)
Allocation sociale
RIFSEEP (IFSE + CIA)
Allocation sociale + complément de
rémunération (200€)
RIFSEEP (IFSE + CIA)
Allocation sociale + complément
de rémunération (200€)
Pour les agents transférés :
droit d’option individuel entre le
régime indemnitaire de
l’Eurométropole de Metz ou
maintien RI + avantages acquis
Ville de Metz au 31/12/2023 si
plus favorable
Contractuels : Maintien de la
nature de leur engagement
Temps de travail
Temps de travail
36h09
Règlement temps de travail Ville de
Metz
39h10
Règlement temps de travail
Eurométropole de Metz
39h10
Règlement temps de travail
Eurométropole de Metz
Télétravail Charte Ville de Metz Charte Eurométropole de Metz Charte Eurométropole de Metz
Congés annuels
25 jours/an + 2 jours de
fractionnement pour un agent à
temps complet
25 jours/an + 2 jours de
fractionnement pour un agent à temps
complet
25 jours/an + 2 jours de
fractionnement pour un agent à
temps complet
RTT 2 RTT 23 RTT 23 RTT
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/01/2024 4
CET
Règlement CET Ville de Metz (pas
de monétisation)
Règlement CET Eurométropole de
Metz (pas de monétisation)
Reprise du CET et gestion selon
règlement de l’Eurométropole de
Metz
Action sociale
Prestations APM
Mutuelle santé
Prévoyance
Chèques vacances
Places en crèche
Plurelya
Oui
Convention de participation
Convention de participation
Oui
Oui
Non
Oui
Convention de participation
Convention de participation
Oui
Oui
Non
Oui
Convention de participation
Convention de participation
Oui
Oui
Oui
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/01/2024 1
ANNEXE 13 A LA CONVENTION PORTANT CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE LA VILLE DE METZ ET METZ METROPOLE :
Cabinet
Présentation des missions du service commun :
Cabinet
1. Missions concernées :
- Appui au quotidien de Monsieur le Maire et Monsieur le Président dans leurs fonctions, - Gestion des relations avec les interlocuteurs et institutions extérieurs à la collectivité, - Coordination du secrétariat et gestion des agendas des Elus compte tenu de leurs représentations respectives,
- Réponses aux sollicitations (courriers, demandes de rendez-vous…) attribuées au Maire, au Président ou aux élus,
- Mise en œuvre des arbitrages politiques et du programme municipal et métropolitain, en lien avec l'administration.
2. Liste des personnels transférés à Metz Métropole :
- Guillaume GODEY
- Charlotte De NUCHEZE
- Fabrice GARAU
3. Localisation du service commun : Hôtel de Ville de Metz et Maison de la Métropole
4. Répartition des charges et frais du service commun :
Les charges et les frais relatifs aux agents du Cabinet sont répartis en fonction du nombre de postes de collaborateurs de cabinet autorisés pour chaque collectivité antérieurement à la mutualisation, soit 11 postes au total. Aussi, au 1er janvier 2024, la répartition financière s’effectuera au prorata de ce nombre de postes autorisés, soit 7/11e pour Metz Métropole et 4/11e pour la Ville de Metz.
La répartition pourra être mise à jour par le Conseil de Gouvernance et d'Evaluation.
5. Fiche d'impacts
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/01/2024 2
Fiche d'impact (Article L5211-4-2 CGCT) : Mutualisation des cabinets de la Ville et de l’Eurométropole de Metz au 1er janvier 2024
Domaine d'impact Nature de l'impact Ville de Metz au 31 décembre 2023 Eurométropole de Metz au 31 décembre 2023 Service commun mutualisé
Eurométropole de Metz
au 1er janvier 2024
Organisation /
Fonctionnement
Lieu de travail Hôtel de Ville Maison de la Métropole Hôtel de Ville et Maison de la Métropole
Liens hiérarchiques / liens
fonctionnels / Direction de
rattachement
Lien hiérarchique : Maire -
Directeur de Cabinet
Lien hiérarchique : Président -
Directeur de Cabinet
Lien hiérarchique : Président -
Directeur de Cabinet mutualisé /
Maire
Situation statutaire
Statut
Agents contractuels de droit public
(CDD en cours)
Agents contractuels de droit public
(CDD en cours)
Pour les agents transférés :
Transfert du contrat dans les
mêmes conditions
Eléments de rémunération
obligatoire :
Eléments de rémunération
facultative :
Traitement Indiciaire Brut,
Indemnité de résidence, Indemnité
de difficulté administrative
SFT : conformément à la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 et au décret
n° 85-1148 du 24 octobre 1985
modifié
IFSE
Traitement Indiciaire Brut, Indemnité
de résidence, Indemnité de difficulté
administrative
SFT : conformément à la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 et au décret n° 85-
1148 du 24 octobre 1985 modifié
IFSE
Traitement Indiciaire Brut,
Indemnité de résidence, Indemnité
de difficulté administrative
SFT : conformément à la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 et au décret
n° 85-1148 du 24 octobre 1985
modifié
IFSE
Temps de travail
Temps de travail
36h09
Règlement temps de travail Ville de
Metz
39h10
Règlement temps de travail
Eurométropole de Metz
39h10
Règlement temps de travail
Eurométropole de Metz
Télétravail Charte Ville de Metz Charte Eurométropole de Metz Charte Eurométropole de Metz
Congés annuels
25 jours/an + 2 jours de
fractionnement pour un agent à
temps complet
25 jours/an + 2 jours de
fractionnement pour un agent à temps
complet
25 jours/an + 2 jours de
fractionnement pour un agent à
temps complet
RTT 2 RTT 23 RTT 23 RTT
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Mise à jour 01/01/2024 3
CET
Règlement CET Ville de Metz (pas
de monétisation)
Règlement CET Eurométropole de
Metz (pas de monétisation)
Reprise du CET et gestion selon
règlement de l’Eurométropole de
Metz
Action sociale
Prestations APM
Mutuelle santé
Prévoyance
Chèques vacances
Places en crèche
Plurelya
Oui
Convention de participation
Convention de participation
Oui
Oui
Non
Oui
Convention de participation
Convention de participation
Oui
Oui
Non
Oui
Convention de participation
Convention de participation
Oui
Oui
Oui
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 wi
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-35
Objet : Frais de fonctionnement des groupes d'élus.
Rapporteur: M. HUSSON
Par délibération en date du 16 juillet 2020, le conseil municipal a fixé le fonctionnement et les moyens alloués aux groupes d’élus.
Il a été ainsi affecté aux groupes d’élus municipaux des locaux meublés 2 place Sainte-Croix, un budget de 15 000 euros par an pour les autres frais de fonctionnement, à savoir leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications, hormis les frais de personnel. De plus il est inscrit au budget de la ville les crédits nécessaires à l’affectation de personnel aux groupes d’élus, dans la limite de 25% du montant total des indemnités versées chaque année aux élus municipaux.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a précisé les modalités de calcul de l’enveloppe des groupes d’élus. Ainsi l'article 171 de la loi indique que le plafond de 30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil municipal doit désormais inclure les charges sociales. L'article ainsi rédigé doit s'entendre comme les indemnités à montant brut plus les charges patronales du régime général de sécurité sociale et de l’Ircantec.
En complément, l’article L2121 28 du Code Général des Collectivités territoriales stipule que le maire peut dans les conditions fixées par le Conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le Conseil municipal ouvre au budget de la commune sur un chapitre spécialement créé à cet effet les crédits nécessaires à ces dépenses sans qu'ils puissent excéder 30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil municipal, charges sociales incluses.
Compte tenu des dispositions, il est proposé de modifier la délibération susvisée et de fixer les
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 crédits liés aux frais de personnel affectés aux groupes d’élus à hauteur de 21% des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil municipal, charges sociales incluses, en répartissant cette somme au prorata du nombre d’élus formant un groupe par rapport au nombre total de membres du conseil municipal. Ce taux ainsi appliqué permet de maintenir un niveau de crédit similaire au précédent.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 introduisant un article 110-1 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, traitant spécifiquement du statut des collaborateurs de groupe d'élus, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique, VU les dispositions de l’article L 2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au fonctionnement des groupes d’élus,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 portant sur les frais de fonctionnement des groupes d’élus,
CONSIDERANT que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l’action publique locale a précisé les modalités de calcul de l’enveloppe des groupes d’élus, CONSIDERANT que l'assemblée délibérante peut mettre des locaux meublés à disposition des groupes d’élus, financer leurs frais de fonctionnement administratif, et permettre le recrutement de collaborateurs de groupes d’élus dans la limite d’un volume de crédits égal au maximum à 30% du montant annuel des indemnités versées aux élus, charges sociales incluses,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de définir les conditions de recrutement des collaborateurs de groupes d'élus sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE FINANCER les frais de personnel affectés aux groupes d’élus dans la limite de 21% du montant total des indemnités versées chaque année aux élus municipaux, charges sociales incluses, tel qu’il est inscrit dans le dernier compte administratif, cette somme étant répartie au prorata du nombre d’élus de chaque groupe.
- DE MAINTENIR le financement des frais de fonctionnement administratif des groupes d’élus, à savoir leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications (non compris les charges de personnel) à hauteur de 15 000 € par an, cette somme étant répartie au prorata du nombre d’élus de chaque groupe.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Service à l’origine de la DCM : Gestion du personnel
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.4 Autres categories de personnels
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126761-DE-1-1 N° de l'acte : 126761
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-36
Objet : Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents municipaux.
Rapporteur: M. HUSSON
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 a instauré une prime de pouvoir d'achat en faveur des agents territoriaux. Cette mesure exceptionnelle est appliquée à l’ensemble des agents de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Au regard du principe de libre administration, cette prime exceptionnelle doit être approuvée par l’assemblée délibérante, afin d’être versée aux agents publics territoriaux.
Il s’agit d’un outil de politique salariale, à la disposition des collectivités souhaitant soutenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires. Cette mesure complète la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique, qui sert de référence pour les rémunérations de l’ensemble des 5,7 millions d’agents publics, et des mesures spécifiques prises pour les agents de catégories C et B visant à assurer une progression du traitement à chaque passage d’échelon, mises en œuvre au 1er juillet 2023.
Soucieuse du pouvoir d’achat de ses agents, dans un contexte inflationniste, pesant notamment sur les plus bas salaires, la Ville de Metz souhaite verser cette prime exceptionnelle aux agents bénéficiaires en 2023. Le choix des collectivités est ainsi de valoriser le pouvoir d’achat des agents et s’inscrit dans les mesures déjà prises dès le 1er janvier 2022, de revalorisation de 50€ du régime indemnitaire des agents de catégorie C et d’harmonisation avec le régime indemnitaire de l’Eurométropole de Metz.
Conformément à la règlementation, sont éligibles au bénéfice de la prime les agents publics, bénéficiant d’une rémunération versée par la Ville de Metz en décembre 2023, à savoir : - Les fonctionnaires ;
- Les agents publics contractuels, quel que soit le type de contrat
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Ne sont notamment pas éligibles :
- Les agents contractuels de droit privé ;
- Les vacataires ;
- Les apprentis ;
- Les stagiaires gratifiés ;
- Les volontaires du service civique ;
- Les collaborateurs occasionnels du service public.
- Les agents en activité accessoire
Conditions cumulatives à remplir :
1 - Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2 - Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.
3 - Avoir perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Est prise en compte la rémunération entrant dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de laquelle sont exclues :
- L’indemnité versée au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ; - La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et du temps additionnel de travail, dans la limite du plafond d’exonération.
Montant modulé en fonction du barème suivant :
Le montant de la prime exceptionnelle s'échelonne entre 300 € et 800 € :
- rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : prime de 800 € ;
- rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 700 € ; - rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de 600 € ; - rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : prime de 500 € ; - rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de 400 € ; - rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de 350 € ; - rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : prime de 300 €.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est :
✓ en fonction la rémunération brute déterminée,
✓ réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
✓ cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent,
✓ versé en une seule fois.
Afin de garantir le pouvoir d’achat de nos agents publics qui perçoivent les plus bas salaires, il est proposé de verser la prime de pouvoir d’achat (PPA) d’ici la fin de l’année 2023.
Cette prime de pouvoir d’achat bénéficierait ainsi à 1 540 agents, pour un montant estimatif de 850 000€.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 litaire
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et de Ressources entendue,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
VU le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; VU l’avis du comité social territorial du 9 octobre 2023 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’INSTAURER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, dans la limite des montants plafonds, et de la verser d’ici la fin de l’année 2023.
- D’ORDONNER l'inscription au budget des crédits nécessaires à la prise en compte de ces modifications.
Service à l’origine de la DCM : Gestion du personnel
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.5 Regime indemnitaire
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 41 Absents : 14 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126775-DE-1-1 N° de l'acte : 126775
Date de publication sur le site de la ville :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-37
Objet : Recrutements par voie contractuelle.
Rapporteur: M. HUSSON
La Ville de Metz, comme de nombreuses structures est confrontée depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement dans un contexte de forte évolution des métiers. Le manque de candidatures pour certains postes s’explique notamment par la diminution du nombre de candidats aux concours, la concurrence avec d’autres collectivités, et même des entreprises du secteur privé et particulièrement celles situées au Luxembourg. Cette pénurie de candidatures de titulaires de la fonction publique a amené la Ville de Metz à recruter des agents contractuels sur poste permanent conformément articles L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique
Afin de pérenniser leur engagement et aussi reconnaitre leur expérience et leur valeur professionnelle, la Ville de Metz propose aux agents contractuels présents depuis au moins 2 ans et à l’issue de leur contrat actuel, un contrat sur le fondement des articles L.332-8 et L.332-12 du Code Général de la Fonction Publique
Sont concernés par ce dispositif de déprécarisation les postes suivants :
1 Agent technique polyvalent au grade d’Adjoint technique
3 Maîtres-nageurs Sauveteurs au grade d’Educateur des activités physiques et sportives 1 Chargé de l’action culturel au grade d’Attaché
1 Conseiller en insertion professionnelle au grade de Rédacteur
1 Chargé du suivi des délégations du service public, du suivi et de la valorisation des activités au grade d’Attaché
1 Chef du Protocole au grade d’Attaché
1 Chargé de mission projets innovants et européens au grade d’Attaché
1 Technicien Espaces verts au grade de Technicien
1 Technicien travaux TCE au grade de Technicien
3 Auxiliaires de puériculture au grade d’Auxiliaire de puériculture
1 Responsable Atelier VL au grade d’Agent de maîtrise
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 En application du Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.332-8 et L.332-12, il est proposé de recruter des agents contractuels sur les postes cités.
La rémunération sera fixée par référence au cadre d’emplois du poste, à laquelle s'ajouteront les compléments de rémunération en vigueur.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.332-8 et L.332-12, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU la déclaration de vacance de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE RECRUTER par la voie contractuelle en application du Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.332-8 et L.332-12, les postes suivants et conformément aux dispositions précitées :
1 Agent technique polyvalent au grade d’Adjoint technique
3 Maîtres-nageurs Sauveteurs au grade d’Educateur des activités physiques et sportives
1 Chargé de l’action culturel au grade d’Attaché
1 Conseiller en insertion professionnelle au grade de Rédacteur
1 Chargé du suivi des délégations du service public, du suivi et de la
valorisation des activités au grade d’Attaché
1 Chef du Protocole au grade d’Attaché
1 Chargé de mission projets innovants et européens au grade d’Attaché
1 Technicien Espaces verts au grade de Technicien
1 Technicien travaux TCE au grade de Technicien
3 Auxiliaires de puériculture au grade d’Auxiliaire de puériculture
1 Responsable Atelier VL au grade d’Agent de maîtrise
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
Service à l’origine de la DCM : Emploi, formation et parcours professionnels Commissions :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 actuel
LAN
Référence nomenclature «ACTES» : 4.2 Personnel contractuel
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126849-DE-1-1 N° de l'acte : 126849
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 es,
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-38
Objet : Convention relative à la mise en oeuvre du forfait de post-stationnement avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
Rapporteur: Mme AGAMENNONE
En novembre 2020, la Ville de Metz a choisi de reconventionner avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) dans le cadre de la mise en œuvre de la dépénalisation, décentralisation du stationnement payant sur voirie.
Cette convention, d'une durée de 3 ans, arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Afin de permettre à la Ville de Metz, via l’ANTAI, d'envoyer les avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) directement au domicile de l'usager ayant fait le choix de ne pas payer spontanément son stationnement, il est proposé de reconduire le partenariat avec l'ANTAI.
Il est a noté que l'usager disposera toujours de la possibilité de payer son Forfait Post Stationnement minoré à 15.00 euros dans un délai de 72h00 directement sur le compte de régie de la Ville de Metz via les canaux de paiement mis en place par la société Metz Stationnement.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 63,
VU l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la
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contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions,
VU le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé, VU le projet de convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement, ainsi que ses annexes,
CONSIDERANT l’obligation de recourir aux services de l'ANTAI afin de traiter les Forfait Post Stationnement,
CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à proposer aux utilisateurs un service adapté à leurs différents usages,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER le projet de convention avec l'ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS).
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses avenants éventuels, ainsi que tout autre document se rapportant à la présente.
Service à l’origine de la DCM : Direction de la mobilité et des espaces publics Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 8.3 Voirie
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 42 Absents : 13 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126756-DE-1-1 N° de l'acte : 126756
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Nationale Jraitement Automatisé älnfractions
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».
Entre,
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), représentée par
, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
, sis
représentée par,
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n°
du en date du
Ci-après désigné « la collectivité »
D’autre part,
Ci-après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
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1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l’acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (SWA-PART FPS) et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
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4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à :
- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention, notamment s’agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à l’ANTAI en particulier ceux nécessaires à l’établissement des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS transmis à l’agence ;
- Informer l’ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant ;
- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Déposer un symbole/logotype de la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au centre de la première page de l’APA ;
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte ou infographie libre prévu au dos de la première page de l’APA au format TIFF, étant entendu que toutes les informations y figurant sont de son entière responsabilité ;
- Si la collectivité adopte le paiement minoré des FPS, la page sus-mentionnée devra
obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci ;
- Renseigner rigoureusement toutes les informations présentes au paragraphe « Comment envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Comment contester cet avis de paiement », qui sont entièrement de la responsabilité de la collectivité.
4.2 Engagements de l’ANTAI
L’ANTAI s’engage à :
- Traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec l’ANTAI ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI ;
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- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l’avis de paiement) ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d’avoir une information générale et d’identifier leurs différents interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec l’ANTAI et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAI des FPS, y compris l’imminence d’un titre exécutoire suite à la fin du délai de paiement ;
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d’incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre ;
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu’il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un délai qu’elle détermine à deux possibilités :
- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des
FPS à l’ANTAI ;
- L’indiquer à l’ANTAI pour mettre en place cette fonctionnalité. Les informations de minoration
seront alors transmises informatiquement à l’ANTAI afin qu’elles soient prises en compte dans les traitements de l’ANTAI, en particulier sur les canaux de paiement de l’Agence. L’information sur la minoration devra obligatoirement être portée à la connaissance des
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redevables par la page de personnalisation fournie par la Collectivité, figurant au verso de la première page de l’avis de paiement. Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l’ANTAI. Lorsque la collectivité sollicite l’ANTAI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la mise en place d’un paiement minoré.
6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement,
à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31
décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.
L’expert propose une solution au litige. A défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation,
l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris
même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui
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automalisé des infractions
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communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Fait à , le
en exemplaires originaux
Pour l’ANTAI,
Date, cachet, signature
Pour la Collectivité,
Date, cachet, signature
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
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Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l’ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2024
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,98 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif 0,98 € par pli envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
b) L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- Un avis de paiement initial ;
- Un avis de paiement rectificatif ;
- Un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu’une adresse alternative a été retrouvée ; - Un justificatif de paiement ;
- Tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI.
L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement est au 1er janvier 2023 de 0,65 € par courrier envoyé. Ce prix peut être réévalué selon les évolutions tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l’année 2024, le coût de l’affranchissement peut être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires de La Poste d’ici le 1er janvier 2024.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires des prestations réalisées par l’ANTAI et exposées dans le paragraphe 1. a) de cette annexe 1, sont révisés annuellement pour une entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :
𝑃 = 𝑃0 × ൬0,30 + 0,40 × 𝐶𝑃𝐹 𝐶𝑃𝐹0 + 0,30 × 𝑆 𝑆0൰
Dans laquelle :
- P : prix révisé ;
- P0 : prix contractuel d’origine ;
- CPF0 : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre 2023 ;
- CPF : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre N-1 ;
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2023 ;
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- S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1 ;
Où :
- Si le dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier indice arrêté ;
- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. A titre d’exemple, le dernier indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d’août 2022 pour un total de 286,4.
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 3 %.
De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié (SWA-PART) aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1er janvier N.
Afin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée entre le 1er octobre N-1 et le 30 novembre N-1 pour une entrée en vigueur au 1er janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l’ANTAI sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L’avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
L’indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ANTAI ;
Le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;
Le code service et /ou le numéro d’engagement juridique transmis par la collectivité ;
Les quantités pour chaque prestation ;
Les frais d’affranchissement pour chaque prestation.
Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
Concernant le(s) changement(s) de code service et/ou de numéro d’engagement juridique, il convient de transmettre cette(s) demande(s) avant le cinq (5) du mois suivant à facturer. Exemple : pour une facturation au titre du mois de janvier 2023, les changements doivent être communiqué à l’ANTAI avant le 5 février 2023. Ces données doivent être complété dans le SWA-PART, rubrique Facturation.
Par ailleurs, si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, cette option est possible. Dans ce cas, la collectivité devra renseigner sur le SWA-PART (rubrique Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être facturée.
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nnes.
an FPS).
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Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès du SWA-PART FPS et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d’utilisation. Tout accès et toute utilisation du SWA-PART FPS sont subordonnés au respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le SWA-PART FPS est géré par l’ANTAI. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations proposées sur le SWA-PART FPS appartiennent à l'ANTAI. L'ensemble des éléments graphiques du SWA-PART FPS est la propriété de l'ANTAI, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : Établissement public administratif chargé d’envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAI agit également en tant qu’ordonnateur de l’État pour l’émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l’édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l’ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
SWA-PART FPS: Interface mise à la disposition des collectivités leur permettant d’accéder à un onglet Convention, Facturation, Messagerie. L’onglet messagerie remplace l’adresse mail service-fps@antai.fr et antai-facturation-fps@interieur.gouv.fr.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces collectivités.
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4. Acceptation
L'accès et l’utilisation du SWA-PART FPS sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au SWA-PART FPS, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l’annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du SWA-PART FPS ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du SWA-PART FPS concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au SWA-PART FPS, l’Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de l’ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes : - nom de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au SWA-PART FPS. L’adresse e-mail permet à l’ANTAI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d’envoyer des informations relatives au SWA-PART FPS. A ce titre, l’ANTAI recommande que cette adresse soit la plus pérenne possible et consultée régulièrement afin d’éviter toute perte de contact due à des changements de poste ou absence plus ou moins prolongée.
L’adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
L’utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
5.1. Communications
La communication entre l’Agence et la Collectivité se fera par la messagerie du SWA-PART FPS sauf exception. En cas de dysfonctionnement de ce dernier, l’adresse de messagerie fournie à l’inscription sera utilisée.
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
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- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des messages FPS vers l’ANTAI ;
- Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l’ANTAI en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http://www.ssi.gouv.fr/) ;
- Ne pas tenter de modifier ou d’extraire les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine de la connexion entre la collectivité et le CNT de l’ANTAI ou relatifs à l’émission des messages FPS vers l’ANTAI. En particulier, ne pas altérer ni modifier ni tenter d’extraire les certificats ou les clés d’authentification fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l’origine des messages FPS ainsi que l’origine de la connexion ;
- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ANTAI ;
- S’assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAI (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l’ANTAI, dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à l’identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l’entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours auprès du SWA-PART FPS.
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au SWA-PART FPS (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SWA-PART FPS, celui-ci peut être interrompu sans délai. L’ANTAI peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le SWA-PART FPS. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins quinze (15) jours franc. L’ANTAI s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’ANTAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du SWA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du SWA-PART FPS pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du SWA-PART FPS détenues, produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
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Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du SWA-PART FPS de l’ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le SWA-PART FPS à l’onglet « messagerie » ou par messagerie électronique à l’adresse service-fps@antai.fr.
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d’utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANTAI est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l’ANTAI s’engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L’ANTAI s’engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- L’ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;
- Les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) ;
- Les données sur le paiement des FPS.
L’ANTAI s’engage à :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’archivage des données ;
- Prendre toutes les mesures permettant d’éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - Avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent paragraphe.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ANTAI sont conservées par l’Agence de manière à garantir l’intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L’ANTAI s’engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination en fin de période.
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L’obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
2. Conditions d’utilisation des données personnelles
L’ANTAI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’ANTAI s’engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité ;
- Demande de droit d’accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L’ANTAI atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L’ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s’engage à mener les analyses d’impact nécessaires et mener pour son traitement l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
Le point de contact de l’ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-antai@interieur.gouv.fr
L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et les moyens mis en œuvre pour protéger ces données
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Modèles de documents envoyés par l’ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications.
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21750001600019183006050157
51
APA
FRFR
E 3 Avis de paiement ARITE
REPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) FAR NU QNAlE
FRANÇAISE
Liberté Ÿ
Égalité Fraternité
| Numéro de l'avis de paiement :
ARR EEE
Date d'envoi de l'avis de paiement :
18/01/2018
f
VILLE DE
PARIS
Z00 F002qdsvfi2hg5z3zii50
M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Madame, Monsieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné le 06/01/2018 sur le territoire de PARIS, sans que soit réglée totalement la redevance de stationnement prévue. A ce titre, vous êtes redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le détail est décrit ci-dessous.
Nom de la collectivité :
PARIS
Autorité dont relève l'agent assermenté :
MOOVIA
69-73 BD VICTOR HUGO
93400 SAINT-OUEN
N° d'identification de l'agent assermenté :
050
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 06/01/2018 à 15h28.
Lieu :
47 RUE DE LIEGE
75008 PARIS
48.87913833 2.32413333 38.7 1.5
N° d'immatriculation du véhicule :
-1DDB1-VO
Marque du véhicule :
SMART
Date d'envoi de l'avis de paiement :
18/01/2018
Identité et adresse du redevable :
M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Ce FPS a cessé de produire ses effets le 06/01/2018 à 20h00. A partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement:| 21750001600019 | 18|3|006|050|157|
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 V16.-00.01.01.01360146
21750001600019183006050157
51
APA
FRFR
2
MODALITES DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
| 21750001600019 [18[3[006[050[157| cié
0] Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
A Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Q Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
= Tnt ole- EN No R er late E1Ld 2-1 401 -l
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous Fe. 7 * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite PROXIMITÉ En:
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 23/04/2018
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette Fr
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
4 CARTE DE PAIEMENT 23 PASSAGE NTRIHAO 5000 + Date de l'avis : 18/01/2018 32400 COURBEVOIE
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
RARE TENTE en TN RTE
543219000176 04002711830060501570350401962806 5000
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
# Comment envoyer votre recours (RAPO) ?
.« Par voie électronique à l'adresse suivante :
https://www.paris.fr/fps
« Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : CENTRE DE NUMÉRISATION RAPO FPS
6 AVENUE DE LA PORTE D'IVRY
75013 PARIS
Y Dans quel délai ?
« Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois, soit avant le : 23/02/2018
Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.
# Quelles pièces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
« Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
« Une copie de l'avis de paiement contesté.
« Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Pièces à transmettre selon votre situation :
. Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
« L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
.« La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer Un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 E 3 Avis de paiement rectificatif ARITAI
REPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) Agence. Nationale FRANÇAISE
Liberté
ii © PARIS
Numéro de l'avis de paiement rectificatif :
[21800019800018|17|11113/000/901|
Numéro de l'avis de paiement initial :
[(21800019800018[17[1]113[000/900]
FSU
Date d'envoi de l'avis de paiement rectificatif :
13/11/2017
Date d'envoi de l'avis de paiement initial :
08/09/2017
r
Madame, Monsieur,
Vous avez formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) n°21800019800018171113000900 en date du 06/09/2017.
A la suite de ce recours, Un avis de paiement rectificatif a été établi. Vous en trouverez le détail ci-dessous.
Z00 F002qly 3ec3yqduho05h0
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
59000 LILLE
V16.00.01.01.01360146
21800019800018171113000901
37
APA
FRFR
Nom de la collectivité :
AMIENS
Autorité dont relève l'agent assermenté :
SERVICE DE CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT
22 RUE DU NORD
80010 AMIENS
N° d'identification de l'agent assermenté :
2468013579
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 06/09/2017 à 09h37.
Lieu :
12 RUE D'ARTOIS
AMIENS 80
N° d'immatriculation du véhicule :
99999996
Marque du véhicule :
BMW
identité et adresse du redevable :
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
59000 LILLE
Date de réception du recours (RAPO) :
06/09/2017
Identité de la personne habilitée pour agir au nomet
pour le compte du redevable :
SERVICE D'AIDE A LA CONTESTATION POLONAISE
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif : 13/11/2017
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement rectificatif : | 21800019800018 | 17 |1|113]000 | 901|
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 V16.-00.01.01.01360146
21800019800018171113000901
37
APA
FRFR
2
MODALITES DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
| 21800019800018 [17 [11113 [000 901 | cié
0] Paiement par smartphone ou par Internet
*: Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante : dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
A Ta dae EMA o late) NET Ta ATIM Tele | Tete: Toi di D)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Q Tale ete] Na as
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous Er De * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite PROXIMITÉ En:
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 15/12/2017
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration
prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette Er
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
4 M DUPONT MICHEL CARTE DE PAIEMENT NE DEN CDR ES 16 , Date de l'avis : 13/11/2017 59000 LILLE
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PLIERI
543219000176 65000421711130009010350401968806 2195
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former Un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Conditions de recevabilité de votre recours
# Comment envoyer votre recours ?
« Par voie électronique à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
« Par courrier simple envoyé à l'adresse suivante :
CCSP
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
« Par télécopie au numéro suivant : 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)
# Dans quel délai ?
« Ce recours est à adresser à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soit avant le : 20/12/2017
vŸ Quelles pièces transmettre ?
« Le formulaire de recours disponible à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
« Une copie de l'avis de paiement du FPS initial
« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la collectivité
« Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
« Une copie du présent avis de paiement rectificatif
.« Le justificatif de paiement du FPS rectificatif
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.
DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer Un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.
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JP
FRFR
V01.-00.02.01.135ag"
E 3 JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS RRITA| : SUV E7% REPUBLIQUE FSC ARR FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° de l'avis de paiement
11111111111111/22/3|444/555l666| Z00 MI2301F0000000006k2s6u914600
M MARTIN JEAN MICHEL
RDC AU FOND DU COULOIR
20 BIS RUE DES PEUPLIERS Date derdire à disposition du 59000 LILLE
justificatif de paiement
25/07/2017
Madame, Monsieur,
Vous avez choisi de régler votre Forfait de Post-Stationnement (FPS) par chèque et nous vous en
remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
Justificatif de paiement du FPS
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) : 24/05/2017
DATE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT: 26/05/2017
MONTANT RÉGLÉ: 15300.50 euros .
DATE DE RÈGLEMENT: 20/07/2017 FE
Justificatif à conserver
Pour plus de renseignements sur ce justificatif et vos démarches, appelez le O 820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-39
Objet : Décision modificative du budget n°2.
Rapporteur: M. LUCAS
La présente décision modificative du budget concerne le budget principal et le budget annexe du camping.
Concernant le budget principal, il s’agit tout d’abord de compléter les crédits déjà ouverts en DM1 pour la bibliothèque provisoire de Borny, avec 342 k€ inscrits pour des acquisitions de mobiliers et de collections afin d’équiper ce lieu. Une recette de la DRAC, couvrant à la fois ces acquisitions et une partie du coût du bâtiment provisoire, est attendue à hauteur de 442 k€. Par ailleurs, divers ajustements sont nécessaires, en dépenses comme en recettes. Il convient ainsi d’inscrire 723 k€ afin de verser une avance à la SAREMM pour le projet de rénovation des écoles Mirabelle et Barrès à Borny, 588 k€ au titre de dégrèvements de THLV (portant sur les années 2021, 2022 et 2023), et 161 k€ pour l’acquisition de mobiliers pour la Maison des étudiants, cette dernière dépense étant financée par l’Eurométropole à hauteur de 107 k€. Un léger retard a été pris en raison du mauvais temps sur la construction du centre social de Borny, les crédits 2023 peuvent ainsi être réajustés à 3,825 M€ soit - 900 k€. Du côté des recettes, l’attribution de compensation est réévaluée à 14,279 M€ soit - 743 k€ suite à la révision des modalités de facturation des services mutualisés. Une indemnité de remboursement anticipé versée à la CDC en 2021 a fait l’objet d’un remboursement en 2023, pour 242 k€. Les prévisions de crédits pour les écritures d’amortissement des immobilisations, toujours équilibrées en dépenses et en recettes, sont augmentées de 500 k€ par l’application depuis le passage en M57 de la règle du prorata temporis.
Enfin, il convient d’inscrire des crédits correspondants à des régularisations. D’une part, il convient d’inscrire 151 k€ en dépenses et 881 k€ en recettes pour corriger des surévaluations de rattachements à 2022. D’autre part des imputations erronées ont été utilisées il y a plusieurs années pour des dépenses relevant du régime particulier des opérations pour compte de tiers. Ces régularisations nécessitent l’inscription de 1,165 M€ en dépenses et en recettes d’investissement.
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Au total, le budget principal 2023 voit ses crédits réels augmenter de 2,115 M€ en dépenses et en recettes, et ses crédits d’ordre augmenter de 500 k€. Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est diminué de 644 k€.
Concernant le budget annexe du camping, il convient de transférer 1 000 € du chapitre 011 vers le chapitre 012.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, VU les instructions comptables M57 et M4,
VU le Budget primitif 2023 approuvé le 30 mars 2023,
VU le Budget supplémentaire 2023 approuvé le 06 juillet 2023,
VU la décision modificative du budget n°1 approuvée le 28 septembre 2023,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
DE VOTER la décision modificative du budget par chapitre conformément à l'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la continuité du niveau de vote retenu au budget primitif et au budget supplémentaire ;
D'ARRETER le montant de la décision modificative n°2 du budget principal et du budget annexe du Camping du budget 2023 comme suit :
Budget principal
Dépenses Recettes
en moins en plus solde en moins en plus solde
Réel -275 000,00 799 088,31 524 088,31 -743 000,00 1 123 298,71 380 298,71
Ordre -643 789,60 500 000,00 -143 789,60 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement -918 789,60 1 299 088,31 380 298,71 -743 000,00 1 123 298,71 380 298,71
Réel -1 420 000,00 3 011 319,91 1 591 319,91 1 735 109,51 1 735 109,51
Ordre 0,00 0,00 0,00 -947 789,60 804 000,00 -143 789,60
Investissement -1 420 000,00 3 011 319,91 1 591 319,91 -947 789,60 2 539 109,51 1 591 319,91
Total général -2 338 789,60 4 310 408,22 1 971 618,62 -1 690 789,60 3 662 408,22 1 971 618,62
Budget annexe du camping
Dépenses Recettes
en moins en plus solde en moins en plus solde
Réel - 1 000,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement - 1 000,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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LAN
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général -1 000,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126908-DE-1-1 N° de l'acte : 126908
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE : VILLE DE METZ (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21570463600012
POSTE COMPTABLE : tresorerie metz municipale
M. 57
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : 002-00 Ville de Metz - Budget principal (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières Sans Objet
B - Modalités de vote du budget 4
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats Sans Objet
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses Sans Objet
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes Sans Objet
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 5
B1 - Présentation des AP votées Sans Objet
B2 - Présentation des AE votées Sans Objet
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 6
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 9
D1 - Balance générale - Dépenses 11
D2 - Balance générale - Recettes 13
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 15
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 19
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 24
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 25
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 26
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 27
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 30
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 33
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 39
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 43
A1.01 - Opérations non ventilables 45
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 46
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 49
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 50
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 51
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 54
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 57
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 60
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 61
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 64
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 66
A1.908 - Fonction 8 - Transports 69
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 73
A2.01 - Opérations non ventilables 75
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 76
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 82
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 83
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 84
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 87
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 91
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 94
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 95
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 96
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 99
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 101
A2.938 - Fonction 8 - Transports 104
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 108
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses 110
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes 111
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 113
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont budgétaires Délibération du 01/12/2022 (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 1 591 319,91 1 591 319,91
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 1 591 319,91 1 591 319,91
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 380 298,71 380 298,71
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 380 298,71 380 298,71
TOTAL DU BUDGET (4) 1 971 618,62 1 971 618,62
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
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83 400 959,86
0,00
83 400 959,86 1 591 319,91 1 591 319,91 0,00 81 809 639,95
7 732 200,00 0,00 0,00 7 732 200,00
4 425 000,00 0,00 0,00 4 425 000,00
3 307 200,00 0,00 0,00 3 307 200,00
75 668 759,86 1 591 319,91 1 591 319,91 0,00 74 077 439,95
1 186 378,40 1 165 109,51 1 165 109,51 0,00 21 268,89
9 000 000,00 0,00 0,00 0,00 9 000 000,00
780 000,00 0,00 0,00 0,00 780 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 220 000,00 0,00 0,00 0,00 8 220 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 482 381,46 426 210,40 426 210,40 0,00 65 056 171,06
37 924 802,26 -64 789,60 -64 789,60 0,00 37 989 591,86
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 489 388,22 761 000,00 761 000,00 0,00 14 728 388,22
9 420 826,40 -120 000,00 -120 000,00 0,00 9 540 826,40
2 647 364,58 -150 000,00 -150 000,00 0,00 2 797 364,58
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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VILLE DE METZ - 002-00 Ville de Metz - Budget principal - DM - 2023
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21 865 766,50
83 400 959,86
14 962 201,35
68 438 758,51 1 591 319,91 1 591 319,91 0,00 66 847 438,60
29 597 966,50 -143 789,60 -143 789,60 29 741 756,10
4 425 000,00 0,00 0,00 4 425 000,00
15 300 000,00 500 000,00 500 000,00 14 800 000,00
9 872 966,50 -643 789,60 -643 789,60 10 516 756,10
38 840 792,01 1 735 109,51 1 735 109,51 0,00 37 105 682,50
5 624,00 0,00 0,00 0,00 5 624,00
18 590 056,70 0,00 0,00 0,00 18 590 056,70
4 209 000,00 0,00 0,00 0,00 4 209 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
4 357 718,00 0,00 0,00 0,00 4 357 718,00
5 140 367,80 0,00 0,00 0,00 5 140 367,80
4 880 970,90 0,00 0,00 0,00 4 880 970,90
20 245 111,31 1 735 109,51 1 735 109,51 0,00 18 510 001,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 165 109,51 1 165 109,51 1 165 109,51 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
12 813 000,00 0,00 0,00 0,00 12 813 000,00
6 267 001,80 570 000,00 570 000,00 0,00 5 697 001,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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189 826 054,81
0,00
189 826 054,81 380 298,71 380 298,71 0,00 189 445 756,10
25 172 966,50 -143 789,60 -143 789,60 25 316 756,10
0,00 0,00 0,00 0,00
15 300 000,00 500 000,00 500 000,00 14 800 000,00
9 872 966,50 -643 789,60 -643 789,60 10 516 756,10
164 653 088,31 524 088,31 524 088,31 0,00 164 129 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
785 000,00 0,00 0,00 0,00 785 000,00
2 165 000,00 0,00 0,00 0,00 2 165 000,00
161 703 088,31 524 088,31 524 088,31 0,00 161 179 000,00
235 000,00 0,00 0,00 0,00 235 000,00
25 866 280,42 26 280,42 26 280,42 0,00 25 840 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 577 542,00 587 542,00 587 542,00 0,00 990 000,00
92 835 000,00 0,00 0,00 0,00 92 835 000,00
41 189 265,89 -89 734,11 -89 734,11 0,00 41 279 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
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21 865 766,50
189 826 054,81
3 481 853,10
186 344 201,71 380 298,71 380 298,71 0,00 185 963 903,00
3 307 200,00 0,00 0,00 3 307 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 307 200,00 0,00 0,00 3 307 200,00
183 037 001,71 380 298,71 380 298,71 0,00 182 656 703,00
0,00 0,00 0,00 0,00
286 000,00 0,00 0,00 0,00 286 000,00
17 457 000,00 0,00 0,00 0,00 17 457 000,00
165 294 001,71 380 298,71 380 298,71 0,00 164 913 703,00
5 744 298,71 1 123 298,71 1 123 298,71 0,00 4 621 000,00
37 935 000,00 0,00 0,00 0,00 37 935 000,00
88 310 000,00 0,00 0,00 0,00 88 310 000,00
17 471 703,00 -743 000,00 -743 000,00 0,00 18 214 703,00
15 513 000,00 0,00 0,00 0,00 15 513 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320 000,00 0,00 0,00 0,00 320 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) -150 000,00 0,00 -150 000,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) -120 000,00 0,00 -120 000,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 761 000,00 0,00 761 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) -64 789,60 0,00 -64 789,60
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 1 165 109,51 0,00 1 165 109,51
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 1 591 319,91 0,00 1 591 319,91
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 591 319,91
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) -89 734,11 -89 734,11
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 587 542,00 587 542,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 26 280,42 0,00 26 280,42
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 500 000,00 500 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -643 789,60 -643 789,60
Dépenses de fonctionnement – Total 524 088,31 -143 789,60 380 298,71
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 380 298,71
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 570 000,00 0,00 570 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 1 165 109,51 0,00 1 165 109,51
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 500 000,00 500 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -643 789,60 -643 789,60
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 1 735 109,51 -143 789,60 1 591 319,91
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 591 319,91
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) -743 000,00 -743 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 1 123 298,71 0,00 1 123 298,71
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 380 298,71 0,00 380 298,71
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 380 298,71
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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1 591 319,91
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 7 732 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 425 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 307 200,00
1 591 319,91 1 768 319,91 -177 000,00 1 591 319,91 1 591 319,91 0,00 0,00 74 077 439,95
1 165 109,51 1 165 109,51 0,00 1 165 109,51 1 165 109,51 0,00 0,00 21 268,89
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 780 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 220 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
426 210,40 426 210,40 426 210,40 0,00 0,00 65 056 171,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-64 789,60 112 210,40 -177 000,00 -64 789,60 -64 789,60 0,00 0,00 37 989 591,86
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
761 000,00 761 000,00 0,00 761 000,00 761 000,00 0,00 0,00 14 728 388,22
-120 000,00 -120 000,00 0,00 -120 000,00 -120 000,00 0,00 0,00 9 540 826,40
-150 000,00 -150 000,00 0,00 -150 000,00 -150 000,00 0,00 0,00 2 797 364,58
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 591 319,91 1 768 319,91 -177 000,00 1 591 319,91 1 591 319,91 0,00 0,00 81 809 639,95
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement -177 000,00 603 210,40
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9)
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 61 707 070,80 0,00 1 591 319,91 1 591 319,91 1 591 319,91
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 5 697 001,80 0,00 570 000,00 570 000,00 570 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
12 813 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 1 165 109,51 1 165 109,51 1 165 109,51 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 18 510 001,80 0,00 1 735 109,51 1 735 109,51 1 735 109,51
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 4 880 970,90 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 4 357 718,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 209 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 13 449 688,90 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 5 624,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 31 965 314,70 0,00 1 735 109,51 1 735 109,51 1 735 109,51
021 Virement de la section de fonctionnement 10 516 756,10 -643 789,60 -643 789,60 -643 789,60
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 14 800 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
041 Opérations patrimoniales (7) 4 425 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 29 741 756,10 -143 789,60 -143 789,60 -143 789,60
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 1 591 319,91
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
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(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 017 863,35
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 838 730,23
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 280,19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 620,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 911 220,82
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 434,51
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 377 024,72
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 922 032,48
761 000,00 761 000,00 0,00 761 000,00 761 000,00 0,00 0,00 14 728 388,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 372 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 067,13
-120 000,00 -120 000,00 0,00 -120 000,00 -120 000,00 0,00 270 702,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 150,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 419 233,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119 864,04
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 887 309,37
-120 000,00 -120 000,00 0,00 -120 000,00 -120 000,00 0,00 0,00 9 540 826,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 477 041,62
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
-150 000,00 -150 000,00 0,00 -150 000,00 -150 000,00 0,00 2 315 322,96
-150 000,00 -150 000,00 0,00 -150 000,00 -150 000,00 0,00 0,00 2 797 364,58
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 591 319,91 1 768 319,91 -177 000,00 1 591 319,91 1 591 319,91 0,00 0,00 81 809 639,95
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement
versées (10)
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier,
matériel
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat.
et études
2041582 Autres grpts - Bâtiments et
installat°
204182 Autres org pub - Bât. et
installations
20421 Privé : Bien mobilier, matériel
20422 Privé : Bâtiments, installations
2046 Attributions compensation
investissement
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
2113 Terrains aménagés autres que
voirie
2115 Terrains bâtis
2118 Autres terrains
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21311 Bâtiments administratifs
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21316 Equipements du cimetière
21318 Autres bâtiments publics
21351 Bâtiments publics
21352 Bâtiments privés
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 442 211,71
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 190 464,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 189 481,44
-787 789,60 112 210,40 -900 000,00 -787 789,60 -787 789,60 0,00 25 256 243,67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 968,44
-64 789,60 112 210,40 -177 000,00 -64 789,60 -64 789,60 0,00 0,00 37 989 591,86
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
380 000,00 380 000,00 0,00 380 000,00 380 000,00 0,00 1 304 118,16
331 000,00 331 000,00 0,00 331 000,00 331 000,00 0,00 622 728,37
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 182 959,41
50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 160 197,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 918 833,66
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 201 490,46
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800 538,71
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 988 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,16
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 059,71
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 385,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
2138 Autres constructions
2145 Construct° sol autrui - Installat°
géné.
2152 Installations de voirie
21532 Réseaux d'assainissement
21533 Réseaux câblés
21534 Réseaux d'électrification
21538 Autres réseaux
21568 Autre matériel, outillage
incendie
21571 Matériel ferroviaire
215731 Matériel roulant
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
21621 Biens sous-jacents
21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
217848 Autres matériels bureau,
mobiliers (mad)
2181 Install. générales, agencements
21828 Autres matériels de transport
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
2312 Agencements et
aménagements de terrains
2313 Constructions
2315 Install., matériel et outill.
technique
2316 Restaur. des biens histo. et
culturels
2318 Autres immo. corporelles en
cours
237 Avances commandes immo
incorporelles
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Page 21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 584,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 130,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 165 109,51 1 165 109,51 0,00 1 165 109,51 1 165 109,51 0,00 0,00 21 268,89
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 780 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 780 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 301,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 903 699,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 220 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
426 210,40 603 210,40 -177 000,00 426 210,40 426 210,40 0,00 0,00 65 056 171,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
723 000,00 0,00 723 000,00 723 000,00 723 000,00 0,00 725 222,00 723 000,00 0,00 723 000,00 723 000,00 723 000,00 0,00 725 222,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
238 Avances commandes immo
corporelles
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
10226 Taxe d'aménagement
13 Subventions d'investissement
1388 Autres fonds non transférables
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements
reçus
16876 Dettes - Autres établ. publics
locaux
16878 Dettes - Autres organismes,
particuliers
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
2745 Avances remboursables
275 Dépôts et cautionnements
versés
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
4541124 Travx d'office 7 rue du Four du
Cloitre
4541125 Tvx d'office 23b rue des
Allemands
4541126 Travaux d'office 74 rue des
Allemands
4541127 Travaux d'office - 6 rue Pierre
Mouzin
4541206 3 rue Petit champé - Arrêté péril
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0,00 0,00 0,00 0,00 50 937,24
0,00 0,00 0,00 0,00 1 254 140,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 302 590,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 425 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 359,48
0,00 0,00 0,00 0,00 94 140,52
0,00 0,00 0,00 0,00 9 640,14
0,00 0,00 0,00 0,00 1 649,00
0,00 0,00 0,00 0,00 50,67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 29,54
0,00 0,00 0,00 0,00 416 330,65
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 572 463,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 132 059,18
0,00 0,00 0,00 0,00 36 666,67
0,00 0,00 0,00 0,00 38 811,15
0,00 0,00 0,00 0,00 3 307 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 307 200,00
1 591 319,91 1 768 319,91 -177 000,00 1 591 319,91 1 591 319,91 0,00 0,00 74 077 439,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 554,89
178 627,04 178 627,04 0,00 178 627,04 178 627,04 0,00 0,00
645 653,66 645 653,66 0,00 645 653,66 645 653,66 0,00 0,00
340 828,81 340 828,81 0,00 340 828,81 340 828,81 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
454126 Travaux d'office 74 rue des
Allemands
458111 ZAC GPV transport commun
458112 ZAC GPV eaux pluviales
458113 ZAC GPV eaux usées
458128 Mairie de quartier + Maison du
Luxembourg à la gare de Metz
458228 Mairie de quartier + Maison du
Luxembourg à la gare de Metz
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
13912 Subv. transf. Régions
13918 Autres subventions
d'équipement transf.
192 Plus ou moins-values sur
cession immo.
198 Neutralisation des
amortissements
28031 Frais d'études
2805 Licences, logiciels, droits
similaires
28158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
281828 Autres matériels de transport
281838 Autre matériel informatique
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
28188 Autres immo. corporelles
4912 Dépréciation des comptes de
redevables
4962 Dépréciation comptes de
débiteurs divers
Charges transférées (8)
041 Opérations patrimoniales (9)
2111 Terrains nus
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21318 Autres bâtiments publics
21351 Bâtiments publics
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Page 23
0,00 0,00 0,00 0,00 7 732 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 335 503,46
0,00 0,00 0,00 0,00 341 778,47
0,00 0,00 0,00 0,00 33 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 150,00
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 100 000,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
21621 Biens sous-jacents
21838 Autre matériel informatique
2188 Autres immobilisations
corporelles
2313 Constructions
2315 Install., matériel et outill.
technique
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Page 24
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
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Page 26
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE METZ - 002-00 Ville de Metz - Budget principal - DM - 2023
Page 27
0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 749 601,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 801 121,00
0,00 0,00 0,00 0,00 406 996,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 357 718,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 277 970,90
0,00 0,00 0,00 0,00 3 603 000,00
1 735 109,51 1 735 109,51 1 735 109,51 0,00 18 510 001,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 165 109,51 1 165 109,51 1 165 109,51 0,00 0,00
1 165 109,51 1 165 109,51 1 165 109,51 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 12 813 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 056,80
0,00 0,00 0,00 0,00 63 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 301 350,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
128 000,00 128 000,00 128 000,00 0,00 55 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 12 312,00
442 000,00 442 000,00 442 000,00 0,00 3 795 283,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 591 319,91 1 591 319,91 1 591 319,91 0,00 61 707 070,80
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 5 697 001,80 0,00 570 000,00 570 000,00 570 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux
1312 Subv. transf. Régions
13151 Subv. transf. GFP de rattachement
13172 Subv. transf. FEDER
1318 Autres subventions d'équipement transf.
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
13362 Dotation de soutien à l'invest local
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 12 813 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros
16878 Dettes - Autres organismes, particuliers
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
20422 Privé : Bâtiments, installations
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
2313 Constructions
2315 Install., matériel et outill. technique
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 4 880 970,90 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA
10226 Taxe d'aménagement
10228 Autres fonds d'investissement
138 Autres subventions invest. non transf.
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux
1382 Subv non transf Régions
1383 Subv non transf Départements
1385 Group. coll et coll. statut particulier
13872 Subv non transf FEDER
1388 Autres fonds non transférables
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE METZ - 002-00 Ville de Metz - Budget principal - DM - 2023
Page 28
-1 000,00 -1 000,00 -1 000,00 12 970,00
-10 000,00 -10 000,00 -10 000,00 450 120,00
0,00 0,00 0,00 380,00
0,00 0,00 0,00 250,00
0,00 0,00 0,00 1 710,00
-1 000,00 -1 000,00 -1 000,00 18 710,00
-20 000,00 -20 000,00 -20 000,00 1 024 700,00
0,00 0,00 0,00 1 130,00
-15 000,00 -15 000,00 -15 000,00 170 910,00
725 000,00 725 000,00 725 000,00 2 572 500,00
1 100,00 1 100,00 1 100,00 555 200,00
2 600,00 2 600,00 2 600,00 71 930,00
0,00 0,00 0,00 1 314 870,00
4 400,00 4 400,00 4 400,00 141 140,00
5 600,00 5 600,00 5 600,00 96 690,00
0,00 0,00 0,00 154 500,00
0,00 0,00 0,00 1 420 460,00
65 000,00 65 000,00 65 000,00 1 658 420,00
0,00 0,00 0,00 1 740,00
0,00 0,00 0,00 49 670,00
0,00 0,00 0,00 710,00
-90 000,00 -90 000,00 -90 000,00 523 380,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
500 000,00 500 000,00 500 000,00 14 800 000,00
-643 789,60 -643 789,60 -643 789,60 10 516 756,10
1 735 109,51 1 735 109,51 1 735 109,51 0,00 31 965 314,70
0,00 0,00 0,00 0,00 13 449 688,90
0,00 0,00 0,00 0,00 4 209 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 5 624,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
192 Plus ou moins-values sur cession immo.
2111 Terrains nus
2112 Terrains de voirie
2115 Terrains bâtis
2118 Autres terrains
21312 Bâtiments scolaires
21318 Autres bâtiments publics
21321 Immeubles de rapport
21828 Autres matériels de transport
2188 Autres immobilisations corporelles
28031 Frais d'études
28033 Frais d'insertion
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations
28041482 Subv.Autres cnes:Bâtiments,installations
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations
280415343 IC : Projet infrastructure
28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat°
2804182 Autres org pub - Bât. et installations
280421 Privé - Biens mob., matériel et études
280422 Privé - Bâtiments et installations
28046 Attributions compensation investissement
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28128 Autres aménagements de terrains
281351 Bâtiments publics
28151 Réseaux de voirie
281533 Réseaux câblés
281534 Réseaux d'électrification
281538 Autres réseaux
2815731 Matériel roulant
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
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-143 789,60 -143 789,60 -143 789,60 29 741 756,10
0,00 0,00 0,00 2 555 000,00
0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 559,86
0,00 0,00 0,00 516 849,31
0,00 0,00 0,00 1 250 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 2 590,83
0,00 0,00 0,00 4 425 000,00
-90 000,00 -90 000,00 -90 000,00 1 685 350,00
-2 000,00 -2 000,00 -2 000,00 218 660,00
300,00 300,00 300,00 0,00
-40 000,00 -40 000,00 -40 000,00 465 140,00
0,00 0,00 0,00 785 260,00
-35 000,00 -35 000,00 -35 000,00 213 750,00
0,00 0,00 0,00 150,00
0,00 0,00 0,00 1 189 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 189 600,00 1 189 600,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
281751 Réseaux de voirie (m. à dispo)
28181 Installations générales, aménagt divers
281828 Autres matériels de transport
281838 Autre matériel informatique
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28188 Autres immo. corporelles
041 Opérations patrimoniales (10)
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
16876 Dettes - Autres établ. publics locaux
16878 Dettes - Autres organismes, particuliers
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
237 Avances commandes immo incorporelles
238 Avances commandes immo corporelles
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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0,00
-143 789,60 -143 789,60 -143 789,60 -143 789,60 25 316 756,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 14 800 000,00
-643 789,60 -643 789,60 -643 789,60 -643 789,60 10 516 756,10
524 088,31 524 088,31 0,00 524 088,31 524 088,31 0,00 0,00 164 129 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 950 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 785 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 165 000,00
524 088,31 524 088,31 0,00 524 088,31 524 088,31 0,00 0,00 161 179 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 235 000,00
26 280,42 26 280,42 0,00 26 280,42 26 280,42 0,00 0,00 25 840 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
587 542,00 587 542,00 587 542,00 587 542,00 0,00 990 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 835 000,00
-89 734,11 -89 734,11 0,00 -89 734,11 -89 734,11 0,00 0,00 41 279 000,00
380 298,71 380 298,71 0,00 380 298,71 380 298,71 0,00 0,00 189 445 756,10
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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0,00
0,00 0,00 0,00 3 307 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 3 307 200,00
380 298,71 380 298,71 380 298,71 0,00 182 656 703,00
0,00 0,00 0,00 0,00 17 743 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 286 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 17 457 000,00
380 298,71 380 298,71 380 298,71 0,00 164 913 703,00
1 123 298,71 1 123 298,71 1 123 298,71 0,00 4 621 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 37 935 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 88 310 000,00
-743 000,00 -743 000,00 -743 000,00 0,00 18 214 703,00
0,00 0,00 0,00 0,00 15 513 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 320 000,00
380 298,71 380 298,71 380 298,71 0,00 185 963 903,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 279 208,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 776 810,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 148 710,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 397 780,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 346 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 093 530,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 197,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 328 440,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82 145,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 349 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 415 408,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166 653,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 008 623,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 876,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 680 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 692 000,00
-125 000,00 -125 000,00 0,00 -125 000,00 -125 000,00 0,00 10 270 833,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 702 040,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 319 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-89 734,11 -89 734,11 0,00 -89 734,11 -89 734,11 0,00 0,00 41 279 000,00
380 298,71 380 298,71 0,00 380 298,71 380 298,71 0,00 0,00 189 445 756,10
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
60224 Fournitures administratives
6027 Alimentation
6042 Achats de prestations de services
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60613 Chauffage urbain
60618 Autres fournitures non stockables
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60624 Produits de traitement
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
60668 Autres produits pharmaceutiques
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6125 Crédit-bail immobilier
6132 Locations immobilières
61351 Matériel roulant
61358 Autres
614 Charges locatives et de copropriété
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
615231 Entretien, réparations voiries
615232 Entretien, réparations réseaux
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 820 247,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 945 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145 236,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 655,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 198 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 107 380,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 710 374,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 933,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 057 717,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 936,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 192 850,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 135 890,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 398 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 643 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 376 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 860,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 243 970,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 530 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 239 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 746 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 247 702,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 000,00 155 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
6168 Autres primes d'assurance
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6185 Frais de colloques et de séminaires
6188 Autres frais divers
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6233 Foires et expositions
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers
6241 Transports de biens
6245 Transports de personnes extérieures
6247 Transports collectifs
6248 Divers
6251 Voyages, déplacements et missions
6255 Frais de déménagement
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6282 Frais de gardiennage
6283 Frais de nettoyage des locaux
62873 Remb. frais au CCAS
62875 Remb. frais aux communes membres
du GFP
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 465 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 471 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 772 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 301 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 389 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 452 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 900 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 286 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 933 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 591 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 889 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 932 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 534 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 076 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 835 000,00
35 265,89 35 265,89 0,00 35 265,89 35 265,89 0,00 415 967,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 030,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 063 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 063 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux
6355 Taxes et impôts sur les véhicules
6358 Autres droits
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
6218 Autre personnel extérieur
6331 Versement mobilité
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64113 NBI
64114 Personnel tit. - Indemnité inflation
64116 Indemnités de licenciement
64118 Autres indemnités
64121 Rémunération principale
64131 Rémunérations
64132 SFT, indemnité de résidence
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflation
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi
64138 Primes et autres indemnités
64162 Emplois d'avenir
64168 Autres emplois aidés
6417 Rémunérations des apprentis
64171 Apprentis - rémunérations
64172 Apprentis - indemnité inflation
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
6456 Versement au F.N.C. supplément
familial
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage
6472 Prestations familiales directes
64731 Allocations chômage versées
directement
6475 Médecine du travail, pharmacie
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-150 000,00 -150 000,00 0,00 -150 000,00 -150 000,00 0,00 10 116 679,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 115 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 360,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 358 236,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 826 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 040 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 260 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 910 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 350,00
26 280,42 26 280,42 0,00 26 280,42 26 280,42 0,00 0,00 25 840 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 345 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
587 542,00 587 542,00 587 542,00 587 542,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
587 542,00 587 542,00 587 542,00 587 542,00 0,00 990 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 325 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 325 000,00 325 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6478 Autres charges sociales diverses
6488 Autres
014 Atténuations de produits
703894 Reversements/forfait
post-stationnement
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements
vacants
7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. directes
7391731 Revers. impôt cercles,maisons
jeux(CCAS)
7392221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65131 Bourses
65132 Prix
6518 Divers
65311 Indemnités de fonction
65312 Frais de mission et de déplacement
65313 Cotisations de retraite
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315 Formation
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin
mandat
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
6558 Autres contributions obligatoires
65731 Subv. fonct. état
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement
657358 Subv. fonct. autres groupements
657362 Subv. fonct. CCAS
657381 Subv. fonct. autres EPL
657382 Subv. fonct. organismes publics divers
65741 Subv. de fonctionnement aux
ménages
65742 Subv. de fonctionnement aux
entreprises
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
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500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 14 800 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 14 800 000,00
-643 789,60 -643 789,60 -643 789,60 -643 789,60 10 516 756,10
524 088,31 524 088,31 0,00 524 088,31 524 088,31 0,00 0,00 164 129 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 950 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 785 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 785 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 247,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 081 753,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 165 000,00
524 088,31 524 088,31 0,00 524 088,31 524 088,31 0,00 0,00 161 179 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 220 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 235 000,00
151 280,42 151 280,42 0,00 151 280,42 151 280,42 0,00 38 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
25 000,00 25 000,00 0,00 25 000,00 25 000,00 0,00 1 475 055,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 120,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 15 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6577 Remises gracieuses
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage
65818 Autres
6583 Int. moratoires et pénalités sur
marchés
6584 Amendes fiscales et pénales
65886 Pertes de change créances det. non
fin
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
65861 Frais de personnel
65862 Matériel, équipement et fournitures
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
6615 Intérêts comptes courants et de
dépôts
6688 Autres
67 Charges spécifiques (5)
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
6761 Différences sur réalisations
(positives)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
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Page 38
50 000,00
-222 345,72
-143 789,60 -143 789,60 -143 789,60 -143 789,60 25 316 756,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 272 345,72
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
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Page 39
0,00 0,00 0,00 0,00 3 059 703,00
-743 000,00 -743 000,00 -743 000,00 0,00 15 022 000,00
-743 000,00 -743 000,00 -743 000,00 0,00 18 214 703,00
0,00 0,00 0,00 0,00 11 620,00
0,00 0,00 0,00 0,00 415 064,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 300 185,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 155 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 418 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 170 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 640 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 324 201,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 570 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 134 853,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 878 734,00
0,00 0,00 0,00 0,00 11 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 249 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 240,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 052 818,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 027 285,00
0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 15 513 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 315 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 320 000,00
380 298,71 380 298,71 380 298,71 0,00 185 963 903,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6419 Remboursements rémunérations personnel
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance
6479 Rembourst sur autres charges sociales
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70311 Concessions cimetières (produit net)
70321 Stationnement et location voie publique
70323 Red. occupation dom. public
7035 Locations de droits de chasse et pêche
70383 Redevance de stationnement
70384 Forfait de post-stationnement
70388 Autres redevances et recettes diverses
704 Travaux
7062 Redevances services à caractère culturel
70631 Redevances services à caractère sportif
70632 Redevances services à caractère loisir
7066 Redevances services à caractère social
7067 Redev. services périscolaires et enseign
70688 Autres prestations de services
706888 Autres
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles)
70841 Mise à dispo personnel BA,régie
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach.
70848 Mise à dispo personnel autres organismes
70873 Remb. frais par les C.C.A.S.
70875 Remb. frais par les communes du GFP
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement
70878 Remb. frais par des tiers
7088 Produits activités annexes (abonnements)
73 Impôts et taxes (sauf 731)
73211 Attribution de compensation
73212 Dotation de solidarité communautaire
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE METZ - 002-00 Ville de Metz - Budget principal - DM - 2023
Page 40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 151 938,00
0,00 0,00 0,00 0,00 302 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 413 545,00
1 123 298,71 1 123 298,71 1 123 298,71 0,00 4 621 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 143 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 943 593,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 703 387,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 17 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 126 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 41 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 77 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 98 694,00
0,00 0,00 0,00 0,00 122 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 160 825,00
0,00 0,00 0,00 0,00 579 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 210 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 378 199,00
0,00 0,00 0,00 0,00 8 455 478,00
0,00 0,00 0,00 0,00 17 748 824,00
0,00 0,00 0,00 0,00 37 935 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 723 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 95 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 171 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 908 584,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 79 312 416,00
0,00 0,00 0,00 0,00 88 310 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 133 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 133 000,00 133 000,00
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
73221 FNGIR
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73118 Autres contributions directes
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité
731721 Taxe de séjour
731731 Impôt sur les cercles et maisons de jeux
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure
7318 Autres
74 Dotations et participations (4)
74111 Dotation forfaitaire des communes
741123 DSU des communes
741127 DNP des communes
743 DSI
744 FCTVA
74611 DGD des communes et EPCI
74718 Autres participations Etat
7472 Participation régions
7473 Participation départements
74741 Participation communes membres du GFP
74748 Participation autres communes
74751 Participation GFP de rattachement
74772 Participation FEDER
74778 Autres fonds européens
74788 Autres
747888 Autres
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières
74834 Etat-Compens.exonération taxe habitation
7484 Dotation de recensement
7485 Dotation pour les titres sécurisés
74888 Autres
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
755 Dédits et pénalités perçus
75811 Redev. concessions, brevets, licences...
75813 Redev. fermiers et concessionnaires
7584 Recouvr./créances admises en non valeur
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0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 3 307 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 99 500,00
0,00 0,00 0,00 427 700,00
0,00 0,00 0,00 207 537,00
0,00 0,00 0,00 2 572 463,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 3 307 200,00
380 298,71 380 298,71 380 298,71 0,00 182 656 703,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 286 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 286 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 17 450 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 17 457 000,00
380 298,71 380 298,71 380 298,71 0,00 164 913 703,00
1 123 298,71 1 123 298,71 1 123 298,71 0,00 2 743 517,00 1 123 298,71 1 123 298,71 1 123 298,71 1 123 298,71 1 123 298,71 1 123 298,71 0,00 0,00 2 743 517,00 2 743 517,00
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
761 Produits de participations
764 Revenus valeurs mobilières de placement
77 Produits spécifiques (4)
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
775 Produits des cessions d'immobilisations
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
7761 Différences sur réalisations (négatives)
77681 Neutralisation des amortissements
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
7811 Rep. amort. immos corpo. et incorp.
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE METZ - 002-00 Ville de Metz - Budget principal - DM - 2023
Page 42
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE METZ - 002-00 Ville de Metz - Budget principal - DM - 2023
Page 43
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 494,00 5 130,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 165 109,51
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 815 000,00
0,00 962 963,00 4 336 841,00 550 240,00 2 793 000,00 0,00 1 210 710,90 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 021 338,70
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106,40 4 208 893,60
0,00 962 963,00 4 336 841,00 550 240,00 2 793 000,00 0,00 1 211 311,30 28 215 471,81
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 554,89 1 178 823,51
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 836 719,93 13 751 575,50 4 666 647,81 2 512 618,88 0,00 7 231 422,38 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 103 125,28 2 477 360,80 410 834,37 1 182 819,44 0,00 4 470 264,48 0,00
0,00 107 067,13 919 424,40 0,00 0,00 0,00 8 050 184,37 0,00
0,00 0,00 1 316 186,95 20 300,00 1 968,00 0,00 100 933,79 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 8 216 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 046 912,34 18 464 547,65 5 097 782,18 3 697 406,32 0,00 19 864 359,91 9 394 823,51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 13 857 269,28 1 509 550,74 2 308 157,03 427 950,90 75 668 759,86
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 8 220 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 190 245,84 8 640,00 9 090,00 0,00 2 647 364,58
204 Subventions d'équipement versées 140 000,00 204 150,50 0,00 0,00 9 420 826,40
21 Immobilisations corporelles 4 962 344,11 378 423,24 1 309 533,24 194 683,26 15 489 388,22
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 7 564 679,33 138 337,00 989 533,79 233 267,64 37 924 802,26
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 780 000,00 0,00 0,00 780 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 1 186 378,40
RECETTES 524 468,90 0,00 246 496,00 0,00 38 840 792,01
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 4 209 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 10 021 338,70
13 Subventions d'investissement 524 468,90 0,00 246 496,00 0,00 10 624 719,80
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 12 815 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 1 165 109,51
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 5 624,00
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 9 394 823,51
164 Emprunts auprès des éts financiers 7 903 699,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 312 301,00
454 Travaux effectués d'office 13 714,00
458 Opérations sous mandat 1 165 109,51
RECETTES 28 215 471,81
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 208 893,60
102 Dotations et fonds d'investissement 4 880 970,90
106 Réserves 5 140 367,80
164 Emprunts auprès des éts financiers 12 813 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00
204 Subventions d'équipement versées 1 165 109,51
454 Travaux effectués d'office 5 130,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 19 648 399,73 0,00 476,55 0,00 0,00 205 595,63 9 888,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 100 933,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 8 050 184,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 1 322 057,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 818 159,66 0,00 0,00 0,00 0,00 24 280,19 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 386 811,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 1 908 591,52 0,00 476,55 0,00 0,00 0,00 9 888,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 7 050 106,94 0,00 0,00 0,00 0,00 181 315,44 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 7 554,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 1 211 311,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 106,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 304 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 903 159,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 3 551,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 494,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern. TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 864 359,91
168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 933,79
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 050 184,37
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 322 057,20
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 842 439,85
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 386 811,36
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 918 956,07
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 231 422,38
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 554,89
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 211 311,30
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106,40
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 304 000,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 903 159,90
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 551,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 494,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 3 696 906,16 0,00 0,00 500,16 3 697 406,32
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 1 968,00 0,00 0,00 0,00 1 968,00
213 Constructions 0,00 67 836,13 0,00 0,00 0,00 67 836,13
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 883 993,23 0,00 0,00 500,16 884 493,39
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 230 489,92 0,00 0,00 0,00 230 489,92
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 2 512 618,88 0,00 0,00 0,00 2 512 618,88
RECETTES 0,00 2 793 000,00 0,00 0,00 0,00 2 793 000,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 2 793 000,00 0,00 0,00 0,00 2 793 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature (1) Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 723 000,00 3 048 010,43 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 298 140,15 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 2 749 870,28 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 723 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 550 240,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 550 000,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 240,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 52
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
25
Formation professionnelle
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et
sociale
251
Insertion sociale
et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante des
personnes
254
Formation des
actifs occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 281
Hébergement et
restauration scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de découverte
288
Autre service annexe de
l'enseignement
DEPENSES 1 187 019,52 0,00 0,00 0,00 139 752,23 0,00 5 097 782,18
203 Frais d'études, recherche, développement 20 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 300,00
218 Autres immobilisations corporelles 65 697,85 0,00 0,00 0,00 46 996,37 0,00 410 834,37
231 Immobilisations corporelles en cours 1 101 021,67 0,00 0,00 0,00 92 755,86 0,00 3 943 647,81
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 723 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 240,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 000,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 240,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 0,00 385 852,56 2 189 958,73 2 150 219,18 0,00 611 440,00 0,00 215 581,95 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 30 000,00 56 596,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 180 000,00 303 515,45 0,00 0,00 0,00 0,00 215 581,95 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 0,00 0,00 418 401,62 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 176 125,96 0,00 25 364,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 29 726,60 0,00 800 839,55 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 1 836 443,28 849 016,55 0,00 536 440,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 306 000,00 649 563,00 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs
amort
0,00 0,00 0,00 505 283,00 0,00 55 000,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
133 Fonds affectés à l'équipement
amort.
0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non
transf.
0,00 0,00 266 000,00 144 280,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 3 422 416,85 2 914 492,98 178 757,99 0,00 1 396 202,89 20 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 623 185,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 177 370,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 1 061 345,10 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 2 400,00 0,00 22 620,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 5 622,47 5 480,52 21 694,32 0,00 8 837,71 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 47 884,00 0,00 39 842,07 0,00 0,00 20 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 2 557 314,97 1 847 667,36 94 601,60 0,00 1 387 365,18 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 8 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 370 000,00 0,00 0,00 1 342 000,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 250 000,00 0,00 0,00 1 342 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 4 979 624,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 464 547,65
203 Frais d'études, recherche, développement 138 002,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 847 785,33
204 Subventions d'équipement versées 42 957,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 919 424,40
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 468 401,62
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 061 345,10
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 020,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 1 482,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 117,02
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 201 490,46
218 Autres immobilisations corporelles 163 096,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 126 388,22
231 Immobilisations corporelles en cours 4 634 086,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 742 935,50
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 640,00
RECETTES 1 564 278,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 336 841,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 128 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 688 283,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
138 Autres subventions invest. non transf. 1 436 278,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 488 558,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES
204 Subventions d'équipement versées
218 Autres immobilisations corporelles
231 Immobilisations corporelles en cours
RECETTES
131 Subv inv rattachées aux actifs amort
138 Autres subventions invest. non transf.
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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0,00 0,00 684 613,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 47 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 731 963,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 836 719,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 103 125,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 107 067,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 1 046 912,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES
204 Subventions d'équipement versées
218 Autres immobilisations corporelles
231 Immobilisations corporelles en cours
RECETTES
131 Subv inv rattachées aux actifs amort
138 Autres subventions invest. non transf.
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 59
684 613,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
278 350,00 231 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
962 963,00 231 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
836 719,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
103 125,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
107 067,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 046 912,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES
204 Subventions d'équipement versées
218 Autres immobilisations corporelles
231 Immobilisations corporelles en cours
RECETTES
131 Subv inv rattachées aux actifs amort
138 Autres subventions invest. non transf.
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 1 878 811,36 4 627 156,71 5 977 844,17 0,00 0,00 63 000,00 627 155,62
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 1 050 726,24 77 359,60 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 000,00
211 Terrains 0,00 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 2 994 021,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 735 104,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 213 544,55 0,00 0,00 0,00 63 000,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 325 113,00 566 175,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 437 972,12 40 951,20 5 977 844,17 0,00 0,00 0,00 462 155,62
RECETTES 0,00 100 000,00 205 712,90 100 000,00 0,00 0,00 63 000,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 20 312,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 63 000,00 0,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 0,00 0,00 60 400,90 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 100 000,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 682 916,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 37 160,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 645 756,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 55 756,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 55 756,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 385,20 0,00 0,00 0,00 13 857 269,28
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 190 245,84
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 000,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 994 021,48
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 735 104,67
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 385,20 0,00 0,00 0,00 276 929,75
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 891 288,21
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 564 679,33
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 524 468,90
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 312,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 163 000,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 400,90
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 756,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 1 358 753,96 1 109,12 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 204 150,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 8 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 211 984,00 1 109,12 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 11 142,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 138 337,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 780 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 149 687,66 0,00 0,00 0,00 0,00 1 509 550,74
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 150,50
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 640,00
213 Constructions 24 870,66 0,00 0,00 0,00 0,00 237 963,78
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 107 317,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 817,00
218 Autres immobilisations corporelles 17 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 642,46
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 337,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 780 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 2 175 307,98
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 896,40
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 632,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 149 245,79
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 951,79
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 716 582,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146 496,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146 496,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 122 849,05 0,00 0,00 2 308
157,03
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 090,00 0,00 0,00 9 090,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 392,35 0,00 0,00 29 288,75
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023
632,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 366,70 0,00 0,00 256 612,49
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 951,79
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 716 582,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 246 496,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
133 Fonds affectés à l'équipement amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146 496,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 | =
VILLE DE METZ - 002-00 Ville de Metz - Budget principal - DM - 2023
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 403 089,96 0,00 24 860,94 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 169 822,32 0,00 24 860,94 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 233 267,64 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE METZ - 002-00 Ville de Metz - Budget principal - DM - 2023
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 427 950,90
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 194 683,26
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 233 267,64
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 73
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 4 305 353,72 47 151 316,79 0,00 8 445 690,00 23 810 396,01 32 447 424,08 18 528 080,00 0,00
011 Charges à caractère général 23 105,00 16 819 046,89 0,00 342 390,00 6 758 200,00 5 791 179,00 577 680,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 27 592 200,00 0,00 8 103 300,00 16 245 800,00 12 778 500,00 11 968 700,00 0,00
014 Atténuations de produits 1 532 542,00 33 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 42 850,00 2 299 029,00 0,00 0,00 806 396,01 13 877 745,08 5 981 700,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 235 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 2 165 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 541 856,72 173 040,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 142 701 881,00 4 121 926,71 0,00 604 200,00 3 091 860,00 2 863 243,00 8 538 234,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 320 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 1 242 688,00 0,00 0,00 2 570 000,00 952 960,00 2 134 853,00 0,00
73 Impôts et taxes 17 471 703,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 87 209 562,00 438,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 20 280 616,00 691 845,00 0,00 579 000,00 510 700,00 875 300,00 6 403 381,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 283 000,00 1 580 955,71 0,00 25 200,00 11 160,00 1 034 983,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 17 457 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 286 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 14 950 082,00 2 056 653,00 11 220 722,38 1 737 370,33 164 653 088,31
011 Charges à caractère général 0,00 5 349 882,00 1 644 453,00 3 620 720,00 262 610,00 41 189 265,89
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 8 530 200,00 387 200,00 7 229 100,00 0,00 92 835 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00 1 577 542,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 1 070 000,00 25 000,00 300 800,00 1 462 760,33 25 866 280,42
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 235 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 165 000,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 70 102,38 0,00 785 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 10 813 858,00 3 983 564,00 1 058 235,00 5 260 000,00 183 037 001,71
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 940 200,00 2 320 564,00 91 735,00 5 260 000,00 15 513 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 471 703,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 1 100 000,00 0,00 0,00 88 310 000,00
74 Dotations et participations 0,00 8 456 158,00 25 000,00 113 000,00 0,00 37 935 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1 417 500,00 538 000,00 853 500,00 0,00 5 744 298,71
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 457 000,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 286 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 4 305 353,72
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 4 500,00
627 Services bancaires et assimilés 18 605,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 2 850,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 15 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 25 000,00
661 Charges d'intérêts 2 141 753,00
668 Autres charges financières 23 247,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 541 856,72
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 1 532 542,00
RECETTES 142 701 881,00
731 Fiscalité locale 87 209 562,00
732 Fiscalité reversée 17 471 703,00
741 D.G.F. 18 127 023,00
744 FCTVA 210 000,00
748 Autres attributions et participations 1 943 593,00
755 Dédits et pénalités perçus 10 000,00
758 Produits divers de gestion courante 273 000,00
761 Produits de participations 17 450 000,00
764 Revenus valeurs mobilières de placement 7 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 43 221 419,79 0,00 1 468 445,00 232 272,00 0,00 110 900,00 507 000,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 51 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 9 443 485,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00 12 900,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 73 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 142 920,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 130 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 809 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 769 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 461 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 145 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 607 657,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 325 536,00 0,00 733 445,00 232 272,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 83 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 219 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 829 269,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 56 500,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 495 400,00 0,00 14 700,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 1 126 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 430 232,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 17 126 200,00 0,00 530 300,00 0,00 0,00 0,00 294 900,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 7 490 900,00 0,00 165 000,00 0,00 0,00 0,00 119 700,00 0,00
647 Autres charges sociales 470 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 721 029,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 43 000,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 173 040,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 33 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 3 790 926,71 0,00 0,00 0,00 0,00 152 000,00 179 000,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 315 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 3 488,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00
708 Autres produits 1 089 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 438,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 505 845,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00 0,00
748 Autres attributions et participations 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 124 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 1 573 955,71 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 286 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 1 599 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 23 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 3 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 22 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 5 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 1 310 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 235 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 11 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 151 316,79
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 500,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 480 385,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 500,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 120,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 809 700,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 769 000,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 466 400,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 607 757,00
623 Pub., publications, relations publiques 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 306 753,00
624 Transports biens, transports collectifs 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
625 Déplacements et missions 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 880,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 219 550,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
628 Divers 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 968 769,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 522 700,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 126 500,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 430 232,89
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 973 800,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 780 700,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 470 000,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 310 000,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 721 029,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 303 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 040,90
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 121 926,71
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 000,00
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Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 488,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 089 200,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 438,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 560 845,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 575 955,71
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 286 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 7 447 500,00 0,00 937 190,00 61 000,00 8 445 690,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 24 300,00 0,00 224 400,00 1 000,00 249 700,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 800,00 0,00 6 600,00 0,00 7 400,00
615 Entretien et réparations 0,00 20 600,00 0,00 1 810,00 0,00 22 410,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 60 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 380,00 0,00 380,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 127 400,00 0,00 14 600,00 0,00 142 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 5 543 600,00 0,00 501 900,00 0,00 6 045 500,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 1 728 300,00 0,00 187 500,00 0,00 1 915 800,00
RECETTES 0,00 25 200,00 0,00 579 000,00 0,00 604 200,00
746 Dotation générale de décentralisation 0,00 0,00 0,00 579 000,00 0,00 579 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 25 200,00 0,00 0,00 0,00 25 200,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services communs
20
Services communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 8 230 660,00 0,00 225 200,00 1 173 750,00 978 086,01 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 1 500,00 0,00 209 290,00 183 400,00 176 800,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 76 700,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 2 610,00 1 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 500,00 0,00 0,00 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 8 200,00 0,00 13 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 20 150,00 0,00 0,00 981 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 177 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 5 689 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 2 318 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 185 000,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 15 810,00 0,00 0,00 0,00 495 000,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 44 586,01 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 356 160,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 345 000,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 11 160,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
25
Formation professionnelle
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et
sociale
251
Insertion sociale
et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante des
personnes
254
Formation des
actifs occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
Autres
DEPENSES 9 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 281
Hébergement et
restauration scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de découverte
288
Autre service annexe
de l'enseignement
DEPENSES 10 760 850,00 0,00 8 850,00 0,00 2 423 500,00 0,00 23 810 396,01
604 Achats d'études, prestations de services 1 987 700,00 0,00 0,00 0,00 2 280 000,00 0,00 4 267 700,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 39 000,00 0,00 8 850,00 0,00 29 500,00 0,00 648 340,00
613 Locations 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
615 Entretien et réparations 65 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 144 700,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 460,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00 0,00 27 200,00
624 Transports biens, transports collectifs 492 850,00 0,00 0,00 0,00 44 300,00 0,00 537 150,00
628 Divers 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 020 650,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 193 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 370 400,00
641 Rémunérations du personnel 5 693 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 382 800,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 2 174 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 492 600,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 66 000,00 0,00 576 810,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 586,01
RECETTES 2 614 500,00 0,00 0,00 0,00 121 200,00 0,00 3 091 860,00
706 Prestations de services 2 570 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 570 000,00
747 Participations 44 500,00 0,00 0,00 0,00 121 200,00 0,00 510 700,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 160,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 1 514 500,00 6 166 476,08 609 800,00 5 257 200,00 0,00 542 520,00 0,00 4 766 236,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
0,00 42 558,00 5 000,00 109 500,00 0,00 2 900,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 579 700,00 0,00 129 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 392,00 38 000,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 392,00 28 000,00 25 000,00 0,00 8 000,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 661 500,00 0,00 27 500,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 3 000,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 98 500,00 0,00 58 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
30 100,00 13 100,00 9 600,00 102 400,00 0,00 11 300,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 1 092 700,00 564 300,00 335 600,00 3 436 400,00 0,00 369 500,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
391 700,00 158 800,00 122 100,00 1 340 900,00 0,00 145 000,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 13 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 3 964 300,00 58 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 766 236,00 0,00
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Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 63 934,08 0,00 12 000,00 0,00 2 320,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 554 930,00 0,00 723 100,00 0,00 70,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du
domaine
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 12 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 4 600,00 0,00 4 000,00 0,00 70,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 416 300,00 0,00 72 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et
participations
0,00 132 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 2 030,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 634 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 1 920 279,00 237 038,00 3 676 413,00 0,00 1 118 372,00 2 887 990,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 72 900,00 224 250,00 185 008,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 824 030,00 0,00 0,00 13 400,00
613 Locations 600,00 1 918,00 4 200,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 1 710,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 21 650,00 4 560,00 32 683,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 19 400,00 4 600,00 15 800,00 0,00 0,00 48 990,00
623 Pub., publications, relations publiques 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 385 950,00
624 Transports biens, transports collectifs 49 594,00 0,00 84 537,00 0,00 10 293,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 1 900,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 1 754 635,00 0,00 25 000,00 0,00 22 679,00 1 750,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 53 800,00 0,00 20 700,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 1 778 200,00 0,00 782 600,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 670 400,00 0,00 266 100,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 437 900,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 855,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 667 837,00 38 800,00 521 900,00 0,00 46 606,00 60 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 38 285,00 0,00 0,00 7 070,00 0,00
706 Prestations de services 364 435,00 0,00 521 900,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
748 Autres attributions et participations 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 515,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 298 902,00 0,00 0,00 0,00 39 536,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 102 200,00 0,00 3 648 400,00 0,00 0,00 0,00 32 447 424,08
606 Achats non stockés de matières et fourni 22 560,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 669 676,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 16 000,00 0,00 0,00 0,00 1 562 130,00
613 Locations 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 62 110,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 710,00
615 Entretien et réparations 47 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 925,00
618 Divers 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 11 100,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 104 790,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 077 450,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 154 924,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 900,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 961 364,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 23 200,00 0,00 0,00 0,00 264 200,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 766 500,00 0,00 0,00 0,00 9 125 800,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 293 500,00 0,00 0,00 0,00 3 388 500,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 500,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 32 000,00 0,00 2 525 200,00 0,00 0,00 0,00 13 783 636,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 109,08
RECETTES 60 000,00 0,00 190 000,00 0,00 0,00 0,00 2 863 243,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 355,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 898 935,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 670,00
747 Participations 0,00 0,00 190 000,00 0,00 0,00 0,00 738 800,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 136 500,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 545,00
758 Produits divers de gestion courante 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 032 438,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions
pour la petite
enfance
DEPENSES 4 826 700,00 0,00 353 800,00 0,00 70 000,00 13 236 630,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 1 550,00 0,00 0,00 245 760,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 250,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114 980,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 1 900,00 0,00 0,00 65 500,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 50,00 0,00 0,00 3 250,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 990,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 6 200,00 0,00 0,00 248 600,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 231 100,00 0,00 0,00 8 247 600,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 88 000,00 0,00 0,00 3 147 200,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 4 826 700,00 0,00 25 000,00 0,00 70 000,00 1 050 000,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 125 097,00 0,00 0,00 8 409 137,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 134 853,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 125 097,00 0,00 0,00 6 274 284,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 40 950,00 0,00 0,00 18 528 080,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00 247 610,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 250,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114 980,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 8 500,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 25 650,00 0,00 0,00 93 050,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 300,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 990,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 254 800,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 478 700,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 235 200,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 5 981 700,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 8 538 234,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 134 853,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 6 403 381,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 276 271,00 9 309 461,00 3 773 400,00 0,00 0,00 560 800,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 10 851,00 415 170,00 2 750 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 36 000,00 120 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 47 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 400,00 736 735,00 983 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 45 770,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 70 000,00 300,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 7 700,00 8 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 4 550,00 4 556,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 167 200,00 0,00 0,00 0,00 11 900,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 5 623 200,00 0,00 0,00 0,00 404 000,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 2 179 000,00 0,00 0,00 0,00 144 900,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 1 980,00 992 400,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 1 300,00 934 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741 D.G.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 11 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 1 030 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 970 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 8 455 478,00 0,00 0,00 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741 D.G.F. 8 455 478,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 950 082,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 176 171,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 500,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 720 135,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 770,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 300,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 106,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 179 100,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 027 200,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 323 900,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 070 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 813 858,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 936 200,00
741 D.G.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 455 478,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 680,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 406 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE METZ - 002-00 Ville de Metz - Budget principal - DM - 2023
Page 99
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 247 750,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 38 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 64 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 16 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 28 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 2 601 124,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 963 124,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 538 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 1 416 703,00 367 200,00 0,00 0,00 0,00 2 056 653,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 463 683,00 0,00 0,00 0,00 0,00 502 333,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
613 Locations 98 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98 500,00
615 Entretien et réparations 27 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 600,00
617 Etudes et recherches 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 104 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 263,00
623 Pub., publications, relations publiques 1 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 700,00
624 Transports biens, transports collectifs 95 833,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 833,00
627 Services bancaires et assimilés 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150,00
628 Divers 610 274,00 0,00 0,00 0,00 0,00 639 074,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 7 800,00 0,00 0,00 0,00 7 800,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 264 700,00 0,00 0,00 0,00 264 700,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 94 700,00 0,00 0,00 0,00 94 700,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
RECETTES 1 382 440,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 983 564,00
703 Redevances utilisation du domaine 372 376,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 335 500,00
708 Autres produits 985 064,00 0,00 0,00 0,00 0,00 985 064,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 100 000,00
747 Participations 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 538 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 101 200,00 70 102,38 0,00 0,00 8 120,00 0,00 0,00 7 981 450,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 242 250,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181 500,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 8 120,00 0,00 0,00 185 000,00
617 Etudes et recherches 8 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 68 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 100,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 143 200,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 206 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 879 900,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 70 102,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 416 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 429 235,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 735,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 416 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 337 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 312 850,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 050,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149 800,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 193 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE METZ - 002-00 Ville de Metz - Budget principal - DM - 2023
Page 103
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 2 692 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00 0,00 0,00 11 220
722,38
606 Achats non stockés de matières et fourni 2 692 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 934
250,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181 500,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 193 120,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 118 200,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 500,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 150,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 143 200,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 206
000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 879
900,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 174 800,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 20 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 102,38
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 1 058
235,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 735,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 113 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 853 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 737 370,33 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 41 750,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 189 000,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 9 730,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 130,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 1 462 760,33 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 5 260 000,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 4 945 000,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 315 000,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 737
370,33
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 750,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 189 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 730,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 462
760,33
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 260
000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 945
000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 11 Intitulé de l'opération : ZAC GPV transport commun Date de la délibération : 04/07/2006
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 0,00 0,00 340 828,81 340 828,81
4581 Dépense nouvelle (5) 0,00 0,00 340 828,81 340 828,81
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 0,00 340 828,81 340 828,81
RECETTES (b) 340 828,81 0,00 0,00 0,00
Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 340 828,81 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 340 828,81 0,00 0,00 0,00
N° opération : 12 Intitulé de l'opération : ZAC GPV eaux pluviales Date de la délibération : 04/07/2006
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 150 153,77 0,00 645 653,66 645 653,66
4581 Dépense nouvelle (5) 150 153,77 0,00 645 653,66 645 653,66
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 150 153,77 0,00 645 653,66 645 653,66
RECETTES (b) 795 807,43 0,00 0,00 0,00
Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 795 807,43 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 795 807,43 0,00 0,00 0,00
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N° opération : 13 Intitulé de l'opération : ZAC GPV eaux usées Date de la délibération : 04/07/2006
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 63 653,58 0,00 178 627,04 178 627,04
4581 Dépense nouvelle (5) 63 653,58 0,00 178 627,04 178 627,04
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 63 653,58 0,00 178 627,04 178 627,04
RECETTES (b) 242 280,62 0,00 0,00 0,00
Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 242 280,62 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 242 280,62 0,00 0,00 0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(7) Indiquer le chapitre.
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 8 427 537,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 8 220 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 7 903 699,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 316 301,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
207 537,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 207 537,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 8 427 537,00 0,00 0,00 8 427 537,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 36 697 807,10 -143 789,60 VI -143 789,60
Ressources propres externes de l’année (a) 7 952 051,00 0,00 0,00
10221 TLE 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 3 603 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 720 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 3 629 051,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 28 745 756,10 -143 789,60 -143 789,60
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 523 380,00 -90 000,00 -90 000,00
28033 Frais d'insertion 710,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 49 670,00 0,00 0,00
28041482 Subv.Autres cnes:Bâtiments,installations 1 740,00 0,00 0,00
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 1 658 420,00 65 000,00 65 000,00
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 1 420 460,00 0,00 0,00
280415343 IC : Projet infrastructure 154 500,00 0,00 0,00
28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 96 690,00 5 600,00 5 600,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 141 140,00 4 400,00 4 400,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 1 314 870,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 71 930,00 2 600,00 2 600,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 555 200,00 1 100,00 1 100,00
28046 Attributions compensation investissement 2 572 500,00 725 000,00 725 000,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 170 910,00 -15 000,00 -15 000,00
28128 Autres aménagements de terrains 1 130,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 1 024 700,00 -20 000,00 -20 000,00
28151 Réseaux de voirie 18 710,00 -1 000,00 -1 000,00
281533 Réseaux câblés 1 710,00 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 250,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 380,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 450 120,00 -10 000,00 -10 000,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 12 970,00 -1 000,00 -1 000,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 189 600,00 0,00 0,00
281751 Réseaux de voirie (m. à dispo) 150,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 213 750,00 -35 000,00 -35 000,00
281828 Autres matériels de transport 785 260,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 465 140,00 -40 000,00 -40 000,00
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 300,00 300,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 218 660,00 -2 000,00 -2 000,00
28188 Autres immo. corporelles 1 685 350,00 -90 000,00 -90 000,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
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Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 3 429 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 10 516 756,10 -643 789,60 -643 789,60
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (6)
Solde d’exécution
R001 (6)
Affectation
R1068 (6)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
36 554 017,50 0,00 14 962 201,35 5 140 367,80 56 656 586,65
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 8 427 537,00
Ressources propres disponibles VIII 56 656 586,65
Solde IX = VIII – IV (7) 48 229 049,65
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
(6) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(7) Indiquer le signe algébrique.
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V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif.
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Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21570463600087
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
COMMUNE VILLE DE METZ
POSTE COMPTABLE DE : tresorerie metz municipale
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Décision modificative 2 (3)
BUDGET : 002-02 METZ Budget annexe du Camping (3)
ANNEE 2023
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 19
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 20
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 B3.
VILLE DE METZ - 002-02 METZ Budget annexe du Camping - DM - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) budgétaires Délibération du 01/12/2022.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4).
V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 0,00 0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 0,00 0,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 a =
:
'
:
a =
'
:
VILLE DE METZ - 002-02 METZ Budget annexe du Camping - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 118 000,00 0,00 -1 000,00 -1 000,00 117 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 170 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 171 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
Total des dépenses de gestion des services 290 000,00 0,00 0,00 0,00 290 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 290 000,00 0,00 0,00 0,00 290 000,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 273 946,40 0,00 0,00 273 946,40
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 34 000,00 0,00 0,00 34 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 307 946,40 0,00 0,00 307 946,40
TOTAL 597 946,40 0,00 0,00 0,00 597 946,40
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 597 946,40
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
Total des recettes de gestion des services 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 197 946,40
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 597 946,40
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
307 946,40
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE METZ - 002-02 METZ Budget annexe du Camping - DM - 2023
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(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 332 256,62 0,00 0,00 0,00 332 256,62
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 334 256,62 0,00 0,00 0,00 334 256,62
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 334 256,62 0,00 0,00 0,00 334 256,62
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 334 256,62 0,00 0,00 0,00 334 256,62
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 334 256,62
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 273 946,40 0,00 0,00 273 946,40
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 34 000,00 0,00 0,00 34 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 307 946,40 0,00 0,00 307 946,40
TOTAL 307 946,40 0,00 0,00 0,00 307 946,40
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 26 310,22
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 334 256,62
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Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
307 946,40
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général -1 000,00 -1 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 000,00 1 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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VILLE DE METZ - 002-02 METZ Budget annexe du Camping - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 118 000,00 -1 000,00 -1 000,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 24 500,00 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 4 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 200,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 0,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 2 700,00 0,00 0,00
61523 Entretien, réparations réseaux 16 600,00 -1 000,00 -1 000,00
61528 Entretien,réparation autres biens immob. 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 800,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 2 200,00 0,00 0,00
6228 Divers 1 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 500,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 17 000,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 32 000,00 0,00 0,00
6288 Autres 15 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 170 000,00 1 000,00 1 000,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 170 000,00 1 000,00 1 000,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 2 000,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
290 000,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
290 000,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 273 946,40 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 34 000,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 34 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
307 946,40 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 307 946,40 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
597 946,40 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
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(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 400 000,00 0,00 0,00
7588 Autres 400 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
400 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
400 000,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
400 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 332 256,62 0,00 0,00
2121 Aménagement Terrains nus 0,00 0,00 0,00
2125 Aménagement Terrains bâtis 0,00 0,00 0,00
2128 Aménagement Autres terrains 129 256,62 0,00 0,00
2131 Bâtiments 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 0,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 134 000,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 69 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 2 000,00 0,00 0,00
2312 Terrains 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 334 256,62 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 334 256,62 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
334 256,62 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
1068 Autres réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 273 946,40 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 34 000,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 83,00 0,00 0,00
28121 Aménagement Terrains nus 662,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 15 533,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 334,00 0,00 0,00
28157 Aménagements des matériels industriels 279,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 93,00 0,00 0,00
28188 Autres 17 016,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 307 946,40 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 307 946,40 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
307 946,40 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 0,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
0,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 0,00 938,40 0,00 938,40
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 307 946,40 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 307 946,40 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2805 Licences, logiciels, droits similaires 83,00 0,00 0,00
28121 Aménagement Terrains nus 662,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 15 533,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 334,00 0,00 0,00
28157 Aménagements des matériels industriels 279,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 93,00 0,00 0,00
28188 Autres 17 016,00 0,00 0,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 273 946,40 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R106 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
307 946,40 0,00 26 310,22 0,00 334 256,62
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 938,40
Ressources propres disponibles VIII 334 256,62
Solde IX = VIII – IV (5) 333 318,22
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE METZ - 002-02 METZ Budget annexe du Camping - DM - 2023
Page 20
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) ,
A le
(1) ,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3),
.
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,…
(2) L’assemblée délibérante étant : .
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-40
Objet : Modification et affectation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement.
Rapporteur: M. LUCAS
La gestion par autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) permet une meilleure visibilité financière en déterminant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération ou d’une dépense d'investissement dite "récurrente", dédiée à l'entretien lourd et/ou au renouvellement des biens de la collectivité. Ce mode de gestion permet également de garantir la transparence de la programmation et du suivi des grands projets de la collectivité.
La modification de l’état des AP/CP doit faire l'objet d'une décision distincte des décisions budgétaires. Cet état fait l’objet d’une actualisation au moins deux fois par an, lors du vote du Budget Primitif et à l’occasion du Budget Supplémentaire et exceptionnellement lors d’une Décision Modificative.
Depuis le 1er janvier 2023 et le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, il convient également d’affecter le montant global de chaque AP sur des chapîtres comptables. L’ensemble des AP de la ville ayant un objet bien identifié, il est proposé que pour chacune d’elles, la totalité des crédits soit affectée à l’objet de l’AP. L’affectation par chapitre pourra quant à elle varier selon la nature de l’opération.
Dix-sept Autorisations de Programme sont actuellement en cours. A l’occasion des ajustements budgétaires proposés dans la Décision modificative n°2, il est nécessaire d’ajuster deux d’entre elles :
- L’AP22060 relative à l’extension et à la rénovation des écoles Mirabelle et Barrès voit son montant total passer à 14,460 M€ soit une hausse de 3,317 M€. 723 k€ de crédits de paiement sont inscrits en 2023, et les montants des années suivantes sont réajustés. - L’AP19055 relative à la construction du centre social de Borny voit ses crédits de paiement 2023 diminuer de 900 k€, et les crédits des années suivantes être réajustés.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Het 2023,
D’autres ajustements mineurs sont également effectués, pour tenir compte de virements de crédits effectués entre plusieurs AP. Le détail est présenté dans le tableau en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU la Loi ATR du 6 février 1992,
VU la dernière délibération relative aux AP/CP du 06 juillet 2023,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter la prévision pluriannuelle à l'avancée effective des différentes opérations,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’ACTUALISER les montants totaux des programmes et les échelonnements de crédits de paiement tels que précisés dans le tableau en annexe.
- D'AFFECTER PAR CHAPITRE la totalité des crédits de chaque AP selon la nature des opérations, tel que précisé dans le tableau en annexe.
Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126290-DE-1-1 N° de l'acte : 126290
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Ville de Metz
Budget principal
Exercice 2023
Modification des autorisations de programme et des crédits de paiement
Décembre 2023 - Décision modificative n° 2
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Dépenses Recettes Dépenses Charge Nette Dépenses Taux de réalisation Recettes Taux de réalisation Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Réalisations : 11 666 609 100% 4 892 426 97%
Prévisions : 0 130 000 0 130 000
Réalisations : 5 977 728 88% 62 784 30%
Prévisions : 740 000 146 496 740 000 146 496 100 000
Réalisations : 1 008 343 99% 279 809 82%
Prévisions : 11 122 60 401 11 122 60 401
Réalisations : 2 332 518 47% 661 097 64%
Prévisions : 330 000 220 000 330 000 220 000 400 000 150 000 1 000 000 0 937 482 0
Réalisations : 3 056 068 61% 360 995 100%
Prévisions : 53 134 0 38 585 0 1 905 348 0
Réalisations : 692 644 100% 0
Prévisions : 1 704 0 1 704 0
Réalisations : 1 406 704 82% 68 940 11%
Prévisions : 307 250 231 000 307 250 231 000 0 242 188 0 73 835
Réalisations : 1 293 875 10% 351 145 9%
Prévisions : 4 725 000 1 000 000 3 825 000 1 000 000 5 000 000 1 600 000 2 301 125 811 855
Réalisations : 1 746 013 38% 0
Prévisions : 988 000 0 988 000 0 610 000 0 610 000 0 610 000 0
Réalisations : 21 625 0% 0
Prévisions : 640 000 0 640 000 0 4 165 960 0 4 250 000 0 922 415 0
Réalisations : 64 192 16% 0 0%
Prévisions : 80 000 31 000 80 000 31 000 70 000 11 900 70 000 8 100 115 808 0
Réalisations : 21 538 0% 0 0%
Prévisions : 100 000 15 000 100 000 15 000 735 000 70 000 835 000 230 000 835 000 230 000 2 773 462 955 000
Réalisations : 6 170 0% 0 0%
Prévisions : 0 0 723 000 0 250 000 159 300 5 500 000 159 300 5 500 000 159 300 2 487 000 318 600
Réalisations : 337 978 4% 0
Prévisions : 180 000 0 170 884 0 800 000 0 1 500 000 0 2 000 000 0 3 731 138 0
Réalisations : 0 0% 0
Prévisions : 600 000 704 489 0 1 200 000 0 1 200 000 0 895 511 0
Réalisations : 0 0% 0
Prévisions : 200 000 188 402 0 2 000 000 0 1 024 000 0
Réalisations : 0 0% 0
Prévisions : 95 000 95 000 0 172 105 0 95 000 0
TOTAL 91 865 222 13 690 471 95 182 222 13 690 471 81 491 751 91 865 222 3 317 000 29 632 006 6 677 197 9 051 210 1 833 897 8 943 435 1 833 897 17 408 413 2 233 388 18 385 125 1 283 090 11 816 215 389 300 8 991 600 1 273 600
20, 21, 23 10 000 000
20, 21, 23 8 540 000
20, 21, 23 400 000
20, 21, 23 5 300 000
20, 21, 23 11 143 000 3 317 000
20, 21, 23
21 4 564 013
20, 21, 23 694 348
5 000 000
20, 21, 23 5 000 000
20, 21, 23 1 713 954
6 817 728 209 280
11 666 609 5 022 426 11 666 609 20, 21, 23 AP11009 L'AGORA 5 022 426 11 666 609
6 817 728
1 019 465
20, 21, 23 4 000 000
AP23064 RENOVATION ET RECONFIGURATION DU 11 RUE DE PANGE A BORNY (NOUVELLE MAIRIE DE QUARTIER) 3
VIDEOPROTECTION 4 AP23063
3 224 000 0
4 000 000 0
20, 21, 23 3 224 000
4 000 000
0
10 8 540 000 0
#
0 PROJET DES RECOLLETS AP22061
5 300 000 1 500 000
4 564 013 0
10 000 000 0
400 000 51 000
0
0
0
Modifications apportées entre le
précédent état (BS 2023) et celui-
ci (DM2 2023)
Motant total en dépenses Montant total en recettes Ventilation des crédits de peiement Durée
6 608 448 209 280
Chapitre
(pour les
dépenses
uniquement)
Montant déjà
affecté
Affecté par la
présente
délibération
Pour mémoire : précédent
CP 2023 voté
(NB : BS 2023)
2027 et après
0
0
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP)
N° AP LIBELLES
Durée
globale
du
projet
(ans)
Montant total de l'AP
suite à la DM2 2023 2024 2025 2026
Crédits de Paiement (CP) AFFECTATION
Pour mémoire : précédent
montant total de l'AP
(NB : BS 2023)
2023
au budget
Recettes
Réalisé avant 2023
5 000 000
5 000 000
694 348
1 713 954
12 420 000
1 019 465 340 210
5 000 000
1 713 954 615 963
12 420 000 3 763 000
5 000 000 360 995
694 348 0
0
0 3 763 000
615 963
0
360 995
1 031 097
340 210
0
0
5 300 000 1 500 000
51 000
4 564 013
10 000 000
400 000
RENOVATION ET EXTENSION DES ECOLES
ELEMENTAIRES MAURICE BARRES ET
MATERNELLES LES MIRABELLES (NPNRU)
11 143 000 796 500
AP22058 RENOVATIONS INTERIEURES DE L'EGLISE ST EUCAIRE (MH) 5
CONSTRUCTION D'UN ESPACE DE GYMNASTIQUE
SPECIALISE 6 AP21057
6
RENOVATION DU TEMPLE NEUF (MH) 8 AP22059
AP22060
AP20056 RENOUVELLEMENT ENGINS VEHICULES PROPRETE URBAINE 7
7 CONSTRUCTION CENTRE SOCIOEDUCATIF DE BORNY (NPNRU) AP19055
AP19054 REQUALIFICATION DE LA RUE DU ROUSSILLON A BORNY (NPNRU) 6
5 RENOVATION DE DEUX GYMNASES AP19053
362 105 0 0 0
13
AP17047 JARDIN BOTANIQUE - RENOVATION DES SERRES
AMENAGEMENT SITE PROPRETE URBAINE RUE
DREYFUS DUPONT
7
9 AP16044
AP18050 EQUIPEMENTS SCOLAIRES NOUVELLE VILLE 7
9
RESTAURATION DU CLOS ET COUVERT DU
CLOÎTRE DES RECOLLETS (MONUMENT
HISTORIQUE)
AP18048
AP23065 PARTICIPATION A LA RESTAURATION DE LA SYNAGOGUE DE METZ 3 362 105 0 204 362 105 362 105
14 460 000 796 500
8 540 000 0 8 540 000
0
0
0
0
0
3 224 000 0 3 224 000
4 000 000 0
13 663 500
0
0
0
0 0
1 031 097
6 644 182 0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
10 000 000
4 564 013
6 817 728 20, 21, 23
20, 21, 23 1 019 465
694 348
4 639 005
8 657 000
1 097 991
3 968 903
679 255
20, 21, 23 12 420 000
0
0
3 800 000
349 000
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-41
Objet : Autorisation d'engager, mandater, liquider des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024.
Rapporteur: M. LUCAS
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, et de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits de paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés par cette autorisation.
Compte tenu du vote du budget primitif 2024 prévu le 25 janvier 2024, il est proposé d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement à hauteur de 4,0 M€, soit 9,2 % des crédits ouverts au budget 2023 (hors restes à réaliser).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L1612-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9,
VU la délibération n° 23-03-30-03 du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 ;
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VU la délibération n° 23-07-06-01 du 06 juillet 2023 approuvant le budget supplémentaire 2023,
VU la délibération n° 23-09-28-03 du 28 septembre 2023 approuvant la Décision modificative n°1,
VU la délibération du 7 décembre 2023 approuvant la Décision modificative n°2,
CONSIDERANT la date de vote du Budget Primitif 2024 prévue le 25 janvier 2024, CONSIDERANT la nécessité d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'OUVRIR par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2024 des crédits à hauteur de 4 000 000 € en section d'investissement conformément au tableau ci-après :
Chapitres Montant total voté 2023 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation en 2024
20 Immobilisations incorporelles 1 395 000,00 400 000 204 Subventions d'équipement 6 350 000,00 400 000 21 Immobilisations corporelles 9 298 600,51 1 600 000 23 Immobilisations en cours 26 428 022,89 1 600 000 TOTAL 43 471 623,40 4 000 000
Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126759-DE-1-1 N° de l'acte : 126759
Date de publication sur le site de la ville :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 LS.
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023
DCM N° 23-12-07-43
Objet : Communication des décisions.
Rapporteur: M. le Maire
1er cas
Décisions prises par M. le Maire
1°
Recours contentieux.
DATE DU RECOURS OBJET N° ACTES JURIDICTION CONCERNEE
13 septembre 2023
14 septembre 2023
15 septembre 2023
26 septembre 2023
26 septembre 2023
29 septembre 2023
29 septembre 2023
3 octobre 2023
4 octobre 2023
5 octobre 2023
9 octobre 2023
12 octobre 2023
16 octobre 2023
16 octobre 2023
26 octobre 2023
30 octobre 2023
2 novembre 2023
2 novembre 2023
6 novembre 2023
9 novembre 2023
Demandes d'annulation formées
par 24 requérants à l'encontre de
29 avis de paiement de forfaits
de post stationnement
5.8
Commission du Contentieux du
Stationnement Payant de
LIMOGES
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 15 novembre 2023
16 novembre 2023
16 novembre 2023
17 novembre 2023
28 juin 2023
19 septembre 2023
Demandes d'annulation formées
par 2 requérants à l'encontre des
titres exécutoires d’un montant
de 145 € émis pour dépôt illicite
d’ordures ménagères
5.8
Tribunal Administratif de
Strasbourg
9 septembre 2023
Recours à l’encontre du non-
renouvellement du contrat
d’agent d’encadrement en date
du 26 juin 2023
5.8
Tribunal Administratif de
Strasbourg
10 octobre 2023
Recours en annulation contre
l'arrêté du maire du 7 juin 2023
et la décision de rejet du recours
gracieux du 9 août 2023
accordant le permis de construire
à la SCCV EMERAUDE pour la
construction d’un bâtiment de 23
logements collectifs sis 58 rue
des Loges
5.8
Tribunal Administratif de
Strasbourg
20 octobre 2023
Requête en référé et recours en
annulation en vue de voir
suspendre et annuler l’arrêté
municipal du 5 octobre 2023
portant sur la règlementation des
horaires d’exploitation des
discothèques et établissements
exploitant une piste de danse à
titre principal sis rue Poncelet,
rue aux Ours et rue Haute Pierre
5.8
Tribunal Administratif de
Strasbourg
6 novembre 2023
Recours en annulation contre la
décision d’opposition du 31
octobre 2023 à la déclaration
préalable de travaux pour la
création de stationnement sur des
espaces verts sur un terrain sis 4
rue Saint Vincent
5.8
Tribunal Administratif de
Strasbourg
2°
Décisions rendues.
DATE
DECISION
NATURE
DE LA
DECISION
OBJET N°
ACTES
ELU/
JURIDICTION
CONCERNEE
OBSERVATIONS /
DECISIONS
11 septembre
2023
13 septembre
2023
13 septembre
2023
19 septembre
2023
Ordonnance Demandes
d’annulation formées
à l’encontre de 54 avis
de paiement de forfait
de post stationnement
5.8
Commission du
Contentieux du
Stationnement
Payant de Limoges
Annulations des
forfaits de post
stationnement.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 19 septembre
2023
19 septembre
2023
20 septembre
2023
21 septembre
2023
23 septembre
2023
24 septembre
2023
25 septembre
2023
25 septembre
2023
27 septembre
2023
29 septembre
2023
4 octobre 2023
6 octobre 2023
9 octobre 2023
11 octobre 2023
12 octobre 2023
16 octobre 2023
16 octobre 2023
17 octobre2023
18 octobre 2023
18 octobre 2023
20 octobre 2023
23 octobre 2023
25 octobre 2023
25 octobre 2023
4 novembre 2023
6 novembre 2023
8 novembre 2023
9 novembre 2023
9 novembre 2023
10 novembre
2023
11 novembre
2023
14 novembre
2023
16 novembre
2023
13 septembre
2023
9 novembre
2023
Ordonnance Demandes
d'annulation formées à
l'encontre de 2 avis de
paiement de forfait de
post stationnement
5.8
Commission du
Contentieux du
Stationnement
Payant de Limoges
Rejets des requêtes.
26 septembre
2023
Ordonnance Assignation en référé
en vue de voir
ordonner la libération
de la terrasse occupée
sans droit ni titre 16
place de Chambre
5.8
Tribunal Judiciaire
de Metz
Condamnation à
verser à la Ville de
Metz la somme de
3125,40 € et 2000 €
au titre de l’article
700 du Code de
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Procédure Civile.
28 septembre
2023
Arrêt Appel des 2
jugements du TA de
Strasbourg du 3
février 2022 rejetant
la demande de
versement de
l'indemnité d'exercice
des missions des
préfectures
5.8
Cour
Administrative
d’Appel de Nancy
Annulation des
jugements et
injonction à la Ville
de Metz de procéder
au versement des
indemnités pour la
période du 1er
janvier 31 décembre
2017 dans un délai
d’un mois
augmentée des
intérêts au taux légal
à compter des dates
de réception des
demandes et
condamnation à
verser 500 € à
chaque requérant au
titre de l’article
L761-1 du Code de
Justice
Administrative.
28 septembre
2023
Jugement Recours en annulation
à l’encontre de l’avis
défavorable rendu par
la Ville de Metz dans
le cadre d’une
demande de
dérogation scolaire
déposée auprès de la
commune de Peltre
5.8 Tribunal Judiciaire
de Metz
Rejet de la requête.
12 octobre 2023 Ordonnance Recours en annulation
contre l'arrêté du
maire du 21 mars
2023 et la décision de
rejet du recours
gracieux du 25 mai
2023 accordant le
permis de construire à
la SNC 1838 pour la
réhabilitation et la
transformation d'un
ensemble commercial
existant en deux
entités commerciales
et en immeubles
d'habitations collectifs
sur un terrain sis 8 rue
Serpenoise
5.8
Tribunal
Administratif de
Strasbourg
Désistement
d’instance.
12 octobre 2023 Décision Requête en report de
l'expulsion du
logement 4 rue de la
Chabosse pour
impayés de loyers
ordonnée le 30 mars
5.8
Tribunal Judiciaire
de Metz
Désistement
d’instance.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 2023
2ème cas
Décisions prises par M. le Maire
1°
Décision portant sollicitation de financement de la Région Grand Est au titre l’aide à la création ou à l’extension de la vidéoprotection sur l’espace public pour l’implantation de caméras sur le ban communal de Metz. (Annexe jointe)
Date de la décision : 25/09/2023
2°
Décision portant sollicitation de financement de l’État au titre du fonds de réparation des dégâts causés par les violences urbaines - 2023. (Annexe jointe)
Date de la décision : 26/09/2023
3°
Décision portant sollicitation de financement du Conseil Départemental de la Moselle au titre du dispositif Ambition Moselle pour la reconstruction de la mairie de quartier de Borny suite aux émeutes. (Annexe jointe)
Date de la décision : 13/10/2023
3ème cas
Décision prise par Mme Béatrice AGAMENNONE, Adjoint au Maire
Décision portant sur les tarifs applicables au 01/01/2024 – Pôle Parcs, Jardins et Espaces Naturels. (Annexe jointe)
Date de la décision : 09/11/2023
4ème cas
Décisions prises par M. Julien HUSSON, Adjoint au Maire
1°
Décision portant sur l’acceptation d’indemnités de sinistres. (Annexe jointe) Date de la décision : 18/10/2023
2°
Décision portant sur l’acceptation d’indemnités de sinistres. (Annexe jointe) Date de la décision : 18/10/2023
5ème cas
Décision prise par M. Guy REISS, Adjoint au Maire
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 1blees
Décision portant sur la mise en place d’entrées gratuites piscines dans le cadre des « Echanges Gourmands ». (Annexe jointe)
Date de la décision : 24/10/2023
6ème cas
Décision prise par Mme Doan TRAN, Conseillère municipale
Décision portant sur la modification des tarifs « Locations de salles des Mairies de Quartiers » 2024. (Annexe jointe)
Date de la décision : 31/10/2023
Service à l’origine de la DCM : Assemblées
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 5.2 Fonctionnement des assemblees
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10
Décision : SANS VOTE
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-127182-DE-1-1 N° de l'acte : 127182
Date de publication sur le site de la ville :
Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-215704636-20230925-2023-669-AU REPUBLIQUE FRANÇAISE [rase ares men |
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MAIRIE DE METZ Réception par le préfet : 06/11/2023 Direction Générale des Services
Service Partenariats financiers et contractualisation
DECISION ADMINISTRATIVE N°2023-03 PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
OBJET : Décision portant sollicitation de financement de la Région Grand Est au titre de l’aide à la création ou à l’extension de la vidéoprotection sur l'espace public pour l'implantation de caméras sur le ban communal de Metz
Nous, François GROSDIDIER, Maire de Metz, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L2122-22-26 du CGCT (paragraphe 26°),
VU les délibérations n°21SP-1498 du 23 juillet 2021 et n°21CP-1850 du 19 novembre 2021 de la commission permanente du Conseil Régional du Grand Est relatives au dispositif de Soutien aux Usages Numériques en faveur de la Vidéoprotection,
CONSIDERANT l’éligibilité à ce dispositif des opérations d'acquisition et de déploiement de caméras de vidéoprotection,
DECIDE
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention auprès de la Région Grand Est au titre de l’ide à la création ou à l'extension de la vidéoprotection sur l’espace public, au taux de 30% sur la base de dépenses éligibles estimées à 66 969 euros hors taxes, conformément au plan de financement prévisionnel annexé à la présente décision.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures http:/www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3: Elle fera l’objet d'une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Metz est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
Fait à Metz, le 25 septembre 2023
Us
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Président de Metz Métropole
Membre Honoraire du Parlement
Acte certifié exécutoire le
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE METZ Accusé certifié exécutoire
Direction Générale des Services
Service Partenariats financiers et contractualisation
DECISION ADMINISTRATIVE N°2023-03 PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
OBJET : Décision portant sollicitation de financement de l'Etat au titre du fonds de réparation des dégâts causés par les violences urbaines — 2023
Nous, François GROSDIDIER, Maire de Metz, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L2122-22-26 du CGCT (paragraphe 26°),
VU la circulaire en date du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023,
VU la lettre du préfet de la Moselle en date du 13 juillet 2023 portant sur le soutien de l'Etat aux collectivités à la suite des émeutes urbaines
CONSIDERANT l'éligibilité à ce dispositif des coûts de réparation de la mairie de quartier de Borny,
DECIDE
ARTICLE 1: De solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du fonds de réparation des dégâts causés par les violences urbaines, afin de couvrir le reste à charge, après indemnisation par les assurances, d’une remise en l’état de la mairie de quartier de Borny, dont le coût est estimé à 426 960 euros hors taxes, mobilier et franchise compris.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3: Elle fera l’objet d’une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Metz est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
Fait à Metz, le 26 septembre 2023
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Président de Metz Métropole
Membre Honoraire du Parlement
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 057-215704636-20231013-2023-671-AU
MAIRIE DE METZ Accusé certifié exécutoire
Direction Générale des Services
Service Partenariats financiers et contractualisation
DECISION ADMINISTRATIVE N°2023-05 PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
OBJET : Décision portant sollicitation de financement du Conseil départemental de la Moselle au titre du dispositif Ambition Moselle pour la reconstruction de la mairie de quartier
de Borny suite aux émeutes
Nous, François GROSDIDIER, Maire de Metz, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles
L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L2122-22-26 du CGCT (paragraphe 26°),
VU le règlement Ambition-Moselle 2020-2025,
VU l’aide départementale aux collectivités suite aux émeutes urbaine,
CONSIDERANT l'éligibilité à ce dispositif des coûts de reconstruction de la mairie de quartier de Borny,
DECIDE
ARTICLE 1: De solliciter une subvention auprès du Département au titre d'Ambition Moselle, pour les travaux de reconstruction de la Mairie de quartier de Borny, de
377 731€ euros sur la base dépenses éligibles estimées à 2694 374,76 €
conformément au plan de financement joint.
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3: Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Metz est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
Fait à Metz, le 13 octobre 2023
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Président de Metz Métropole
Membre Honoraire du Parlement
Acte certifié exécutoire le
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 %00k
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
_057-215704636-20231109-2023-682-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
MAIRIE DE METZ
Pôle Parcs, jardins et espaces naturels
DECISION N°2023-1-PPJEN PRISE EN VERTU
D'UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AU SENS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
OBJET : Tarifs municipaux applicables au 01/01/2024 - Pôle Parcs, jardins et espaces naturels
Nous, Béatrice AGAMENONNE, Adjointe au Maire de Metz, dûment habilitée aux fins des présentes par
arrêté de délégation n°2020-SJ-220 en date du 27 novembre 2020,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé,
par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L2122-22 du CGCT susvisé.
VU la délégation ainsi consentie au sens de l'article L2I22-22-2 du CGCT,
VU la décision N°2022-2-PPJEN en date du 31 décembre 2022 relative aux tarifs municipaux du pôle Parcs,
jardins et espaces naturels applicables au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser et de mettre à jour ces tarifs au titre de l'année 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’adopter les tarifs applicables au 01/01/2024 relatifs à l'activité du Pôle Parcs, jardins et espaces
naturels, tels que figurant en annexe à la présente décision
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie
électronique à partir du site de téléprocédures http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain conseil municipal et sera inscrite au
registre des délibérations conformément à l'article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargée de l'exécution de
la présente décision dont une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le
Trésorier Principal Municipal.
Fait à Metz le 9 novembre 2023
Pour le Maire,
L'Adjointe Déléguée
Béatrice AGAMENNONE
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Page 2 / 3
ANNEXE
A LA DECISION N°2023-1-PPJEN PRISE EN VERTU D'UNE DELEGATION DONNEE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
TARIFS 2024 DU POLE PARCS, JARDINS ET ESPACES NATURELS
Catégorie Sous- catégorie Intitulé des tarifs Unité Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation 2024/2023
PARCS, JARDINS ET ESPACES NATURELS
Transport des plantes
Transport des plantes 0 Transport forfaitaire aller-retour pour la mobilisation d'un véhicule de 10 m3 €/intervention 53.60 55.60 3.7%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période)
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Plantes fleuries en godet €/unité/4 jours 1.10 1.20 9.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Plantes fleuries en pots €/unité/4 jours 6.40 6.70 4.7%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Jardinières garnies de 2 plantes vertes + 2 plantes fleuries €/unité/4 jours 19.40 20.20 4.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Plantes vertes de moins de 0,50 m €/unité/4 jours 3.60 3.80 5.6%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Plantes vertes de 0,50 m à 1,00 m €/unité/4 jours 8.50 8.90 4.7%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Plantes vertes de 1,50 m à 2,00 m €/unité/4 jours 17.20 17.90 4.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Lauriers Pyramides ou Boules de moins de 1,50 m €/unité/4 jours 12.00 12.50 4.2%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Lauriers Pyramides ou Boules de plus de 1,50 m €/unité/4 jours 22.80 23.70 3.9%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Palmiers Phoenix de 1,00 m à 1,50 m €/unité/4 jours 6.80 7.10 4.4%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Palmiers Phoenix de 1,50 m à 1,80 m €/unité/4 jours 14.50 15.10 4.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Palmiers Phoenix de 1,80 m à 2,20 m €/unité/4 jours 23.80 24.70 3.8%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Palmiers Kentia de 1,00 m à 1,50 m €/unité/4 jours 8.40 8.80 4.8%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Palmiers Kentia de 1,50 m à 1,80 m €/unité/4 jours 17.00 17.70 4.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Bambous de moins de 1,50 m €/unité/4 jours 12.70 13.20 3.9%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Bambous de 1,50 m à 2,50 m €/unité/4 jours 19.50 20.30 4.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Plantes d'extérieur en bacs d'orangerie 700 litres €/unité/4 jours 212.00 219.90 3.7%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "A" pour une location de 1 à 4 jours - prix par période) 0 Plantes d'extérieur en bacs d'orangerie 400 litres €/unité/4 jours 146.10 151.60 3.8%
Plantes d'extérieur en pots ronds ou rectangulaires 190 litres €/unité/4 jours 77.90 80.80 3.7%
0 0 Bouquets ronds €/unité/4 jours 35.70 37.10 3.9%
0 0 Compositions florales : coupes buffet €/unité/4 jours 47.40 49.20 3.8%
0 0 Compositions florales : centres de tables €/unité/4 jours 29.80 31.00 4.0%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire)
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Plantes fleuries en godet €/unité/jour 0.90 1.00 11.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Plantes fleuries en pots €/unité/jour 3.30 3.50 6.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Jardinières garnies de 2 plantes vertes + 2 plantes fleuries €/unité/jour 9.70 10.10 4.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Plantes vertes de moins de 0,50 m €/unité/jour 1.90 2.00 5.3%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Plantes vertes de 0,50 m à 1,00 m €/unité/jour 4.30 4.50 4.7%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Plantes vertes de 1,50 m à 2 m €/unité/jour 8.70 9.10 4.6%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Lauriers Pyramides ou Boules de moins de 1,50 m €/unité/jour 6.10 6.40 4.9%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Lauriers Pyramides ou Boules de plus de 1,50 m €/unité/jour 11.70 12.20 4.3%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Palmiers Phoenix de 1,00 m à 1,50 m €/unité/jour 3.50 3.70 5.7%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Palmiers Phoenix de 1,50 m à 1,80 m €/unité/jour 7.40 7.70 4.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Palmiers Phoenix de 1,80 m à 2,20 m €/unité/jour 12.10 12.60 4.1%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Palmiers Kentia de 1,00 m à 1,50 m €/unité/jour 4.30 4.50 4.7%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Palmiers Kentia de 1,50 m à 1,80 m €/unité/jour 9.00 9.40 4.4%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Bambous de moins de 1,50 m €/unité/jour 6.40 6.70 4.7%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Bambous de 1,50 m à 2,50 m €/unité/jour 10.10 10.50 4.0%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Plantes d'extérieur en bacs d'orangerie 700 litres €/unité/jour 106.10 110.10 3.8%
Location de plantes vertes et fleuries (tarif "B" pour une location à partir de 5 jours - prix par journée supplémentaire) 0 Plantes d'extérieur en bacs d'orangerie 400 litres €/unité/jour 73.00 75.80 3.8%
Plantes d'extérieur en pots ronds ou rectangulaires 190 litres €/unité/jour 39.00 40.50 3.8%
Bouquets ronds €/unité/jour 35.60 37.00 3.9%
0 0 Compositions florales : coupes buffet €/unité/jour 47.40 49.20 3.8%
0 0 Compositions florales : centres de tables €/unité/jour 29.80 31.00 4.0%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante)
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Plantes fleuries en godet €/unité 3.20 3.40 6.2%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Plantes fleuries en pots €/unité 10.00 10.40 4.0%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Jardinières garnies de 2 plantes vertes + 2 plantes fleuries €/unité 31.90 33.10 3.8%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Plantes vertes de moins de 0,50 m €/unité 17.40 18.10 4.0%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Plantes vertes de 0,50 m à 1,00 m €/unité 41.10 42.70 3.9%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Plantes vertes de 1,50 m à 2,00 m €/unité 85.10 88.30 3.8%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Lauriers Pyramides ou Boules de moins de 1,50 m €/unité 58.10 60.30 3.8%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Lauriers Pyramides ou Boules de plus de 1,50 m €/unité 112.30 116.50 3.7%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Palmiers Phoenix de 1,00 m à 1,50 m €/unité 65.10 67.60 3.8%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Palmiers Phoenix de 1,50 m à 1,80 m €/unité 141.80 147.10 3.7%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Palmiers Phoenix de 1,80 m à 2,20 m €/unité 234.90 243.60 3.7%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Palmiers Kentia de 1,00 m à 1,50 m €/unité 81.60 84.70 3.8%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Palmiers Kentia de 1,50 m à 1,80 m €/unité 112.30 116.50 3.7%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Bambous de moins de 1,50 m €/unité 41.50 43.10 3.9%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Bambous de 1,50 m à 2,50 m €/unité 77.40 80.30 3.7%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Plantes d'extérieur en bacs d'orangerie 700 litres €/unité 529.30 548.90 3.7%
Pénalités en cas de détérioration, vol ou non restitution des plantes louées ou prêtées (tarif "C" - prix par plante) 0 Plantes d'extérieur en bacs d'orangerie 400 litres €/unité 364.60 378.10 3.7%
Plantes d'extérieur en pots ronds ou rectangulaires 190 litres €/unité 222.00 230.30 3.7%
0 0 Compositions florales : coupes buffet €/unité 47.40 49.20 3.8%
0 0 Compositions florales : centres de tables €/unité 29.70 30.80 3.7%
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Page 3 / 3
Fait à Metz le 9 novembre 2023 Pour le Maire,
L'Adjointe Déléguée
Béatrice AGAMENNONE
Catégorie Sous- catégorie Intitulé des tarifs Unité Tarifs 2023 Tarifs 2024 Variation 2024/2023
PARCS, JARDINS ET ESPACES NATURELS
Visite guidée du parc floral pour un groupe (jusqu'à 20 personnes)
Visite guidée du parc floral pour un groupe (jusqu'à 20 personnes) 0 Coût horaire de la visite guidée réalisée par un animateur pour les classes des établissements scolaires messins (maternelles et primaires) €/h 34.20 35.50 3.8%
0.00
Divers 0.00
Mise à disposition des Grandes Serres du Jardin Botanique en semaine (avant 17h) €/heure 53.30 55.30 3.8%
Mise à disposition des Grandes Serres du Jardin Botanique en soirée (à partir de 17h) €/unité 450.00
Mise à disposition des Grandes Serres du Jardin Botanique le samedi ou le dimanche
(avant 17h) €/heure 106.60 110.60 3.8%
Mise à disposition des Grandes Serres du Jardin Botanique le samedi ou le dimanche
en soirée (à partir de 17h) €/unité 850.00
Location de jardins familiaux
Jardins individuels conformes €/are/an 34.90 36.20 3.7%
Jardins individuels en zone inondable conformes €/are/an 28.00 29.10 3.9%
Jardins collectifs conformes €/are/an 29.20 30.30 3.8%
Jardins collectifs en zone inondable conformes €/are/an 23.30 24.20 3.9%
Jardins groupés conformes €/are/an 23.30 24.20 3.9%
Jardins groupés en zone inondable conformes €/are/an 18.60 19.30 3.8%
Jardins non aménagé conformes €/are/an 15.50 16.10 3.9%
Jardins non aménagé en zone inondable conformes €/are/an 12.30 12.80 4.1%
Jardins individuels non conformes €/are/an 60.00 62.30 3.8%
Jardins individuels en zone inondable non conformes €/are/an 48.00 49.80 3.8%
Jardins collectifs non conformes €/are/an 50.00 51.90 3.8%
Jardins collectifs en zone inondable non conformes €/are/an 39.90 41.40 3.8%
Jardins groupés non confromes €/are/an 39.90 41.40 3.8%
Jardins groupés en zone inondable non conformes €/are/an 32.00 33.20 3.8%
Jardins non aménagé non conformes €/are/an 25.10 26.10 4.0%
Jardins non aménagé en zone inondable non conformes €/are/an 20.10 20.90 4.0%
Mise à disposition d'un abri métal €/an
Mise à disposition d'un abri métal groupé €/an
Mise à disposition d'un abri béton €/an 33.90 35.20 3.8%
Mise à disposition d'un abri béton groupé €/an 11.30 11.80 4.4%
Mise à disposition d'un abri bois simple €/an 22.60 23.50 4.0%
Mise à disposition d'un abri bois avec auvent €/an 33.90 35.20 3.8%
Mise à disposition d'un abri bois groupé €/an 17.00 17.70 4.1%
Tarif non messin/ Jardins individuels conformes €/are/an 69.80 72.40 3.7%
Tarif non messin/ Jardins individuels en zone inondable conformes €/are/an 55.90 58.00 3.8%
Tarif non messin/ Jardins collectifs conformes €/are/an 58.30 60.50 3.8%
Tarif non messin/ Jardins collectifs en zone inondable conformes €/are/an 46.60 48.40 3.9%
Tarif non messin/ Jardins groupés conformes €/are/an 46.60 48.40 3.9%
Tarif non messin/ Jardins groupés en zone inondable conformes €/are/an 37.20 38.60 3.8%
Tarif non messin/ Jardins non aménagé conformes €/are/an 31.00 32.20 3.9%
Tarif non messin/ Jardins non aménagé en zone inondable conformes €/are/an 24.60 25.60 4.1%
Tarif non messin/ Jardins individuels non conformes €/are/an 119.90 124.40 3.8%
Tarif non messin/ Jardins individuels en zone inondable non conformes €/are/an 95.90 99.50 3.8%
Tarif non messin/ Jardins collectifs non conformes €/are/an 99.90 103.60 3.7%
Tarif non messin/ Jardins collectifs en zone inondable non conformes €/are/an 79.80 82.80 3.8%
Tarif non messin/ Jardins groupés non confromes €/are/an 79.80 82.80 3.8%
Tarif non messin/ Jardins groupés en zone inondable non conformes €/are/an 64.00 66.40 3.7%
Tarif non messin/ Jardins non aménagé non conformes €/are/an 50.20 52.10 3.8%
Tarif non messin/ Jardins non aménagé en zone inondable non conformes €/are/an 40.10 41.60 3.7%
Traif non messin/Mise à disposition d'un abri métal €/an
Tarif non messin/Mise à disposition d'un abri métal groupé €/an
Tarif non messin/ Mise à disposition d'un abri béton €/an 67.80 70.40 3.8%
Tarif non messin/ Mise à disposition d'un abri béton groupé €/an 22.60 23.50 4.0%
Tarif non messin/ Mise à disposition d'un abri bois simple €/an 45.20 46.90 3.8%
Tarif non messin/ Mise à disposition d'un abri bois avec auvent €/an 67.80 70.40 3.8%
Tarif non messin/ Mise à disposition d'un abri bois groupé €/an 33.90 35.20 3.8%
Remplacement d’une clef simple € 5.50 5.80 5.5%
Remplacement d’une clef électronique € 54.90 57.00 3.8%
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Je 5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{ 057-215704636-20231018-2023-620-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/10/2023
SECRETARIAT GENERAL :
Service Affaires Juridiques et Assurances SAJA/2023/03
DECISION N° 2023/03 PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Objet: Acceptation d’indemnités de sinistres.
Nous, Julien HUSSON, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N° 2022 - SJ — 295 en date du 20 juin 2022,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales — CGCT -, pris notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122-22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l'article L. 2122-22-6 du CGCT, par arrêté
de délégations du 20 juin 2022, permettant d'accepter les indemnités de sinistres
afférentes aux contrats d'assurances souscrits par la Ville de Metz,
VU les contrats d'assurances souscrits en matière de dommage aux biens (numéros de
marchés SMACL 16151 et Allianz 62173021), flotte automobile (numéro de marché
Abeille 23010) et responsabilité civile (numéro de marché BEAC 2018095),
CONSIDERANT la nécessité qu'il y a lieu d'accepter les remboursements des frais en
règlement des préjudices,
DECIDE
ARTICLE 1 : de régulariser et d'accepter les remboursements des frais en
règlement des préjudices suivants :
- 80000 euros règlement provisionnel à la suite du sinistre du 17/04/2023 - incendie
au marché couvert local occupé par le Mojito Bar - numéro de dossier /
2023/00065. /
- 50000 euros règlement provisionnel à la suite du sinistre du 17/04/2023 - incendie.
au marché couvert local occupé par le Mojito Bar - numéro de dossier
2023/00065. \ 7 y
- 50 000 euros règlement provisionnel à la suite des violences urbaines du 29/06/2023 |
- numéro de dossier 2023/0100 De il
LT A
Mairie de Metz * BP 21025 »* 57036 METZ Cedex 01 » Allo Mairie : 0 800 891 891 (service et appel gratuits) * metz.fr
Le service de gestion des courtiers de la Ville de Metz dispose de moyens informatiques destinés à gérer les courriers. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services de la Ville de Metz. La durée meximale de conservation des coufriers eét de 5 ans, Conformément aux articles 39 et suivants de [a lai du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, toute parsanne peut obtenir communicafion et, le cas échéant rectification ou suppression des informations la cancernant en s'adrbssan£ àl'Hôtel de Ville de Metz Administration Générale - À l'attention du Déléguéà la Protection des Données - 1 place d'ârmes- 57036 METZ Cedex 1 / LI A |
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le dépôt
d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à.partir du site
de télé-procédures http://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil
Municipal et sera inscrite au registre des délibérations, conformément
à l'article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4: Madame La Directrice des Services de la Mairie de Metz est chargée
de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le
Trésorier Municipal.
Fait à METZ, le AB 6 chveloe rois
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 VILLE DE
Ta Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
4 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/10/2023
Affichage : 19/10/2023
SECRETARIAT GENERAL
Service Affaires Juridiques et Assurances SAJA/2023/04
DECISION N° 2023/04 PRISE EN VERTU D'UNE DELEGATION DONNEE PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Objet : Acceptation d’indemnités de sinistres.
Nous, Julien HUSSON, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N° 2022 - SJ - 295 en date du 20 juin 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales — CGCT -, pris notamment en ses
articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.
2122-22 du CGCT susvisé
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L. 2122-22-6 du CGCT, par arrêté
de délégations du 20 juin 2022, permettant d'accepter les indemnités de sinistres
afférentes aux contrats d'assurances souscrits par la Ville de Metz,
VU les contrats d'assurances souscrits en matière de dommage aux biens (numéros de
marchés SMACL 16151 et Allianz 62173021), flotte automobile (numéro de marché
Abeille 23010) et responsabilité civile (numéro de marché BEAC 2018095).
CONSIDERANT la nécessité qu'il y a lieu d'accepter les remboursements des frais en
règlement des préjudices,
DECIDE
ARTICLE 1 : de régulariser et d'accepter les remboursements des frais en
règlement des préjudices suivants :
- 50,00 € règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
- 140,00 € règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
- 100,00 € règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du. Ü
véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
Mairie de Metz » BP 21025 : 57036 METZ Cedex 01 »Allo Mairie: 0 800 891 891 (service et appel gratuits) + metz.fr |
Le service de gestion des courriers de la Ville de Metz dispose de moyens informatiques destinés à gérer les courriers. Les Informations enregistr ées sat réservéesà usage ds sance de la Vie de Metz La durée maximale de consenti} des cour ft de 6 ns. Conformément Et suivants de là loi du 6 janvier 1978 modifiée relative àl'informatique, aux fichiers et aux Libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant rectfcation ou suppression des informations la concernant ens'sdieezant à l'Hôtel de Ville de Metz Rdmicisraton Générale- À l'attention du Délégué à la Protection des Données- 1 place d'Armes - 57036 METZ Cedex 1 M
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 - 90,00 €
- 100,00 €
- 90,00 €
- 90,00 €
- 100,00 €
- 100,00 €
- 90,00 €
- 100,00 €
- 100,00 €
- 3 583,92 €
- 10 160,00 €
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite. au choc du véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du
véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
règlement suite au sinistre — Obtention du recours suite au choc du véhicule 5116XL57 percuté par un tiers - Dossier numéro 2000/0345.
règlement suite au sinistre restaurant scolaire De Bussy — recours DO — Dossier numéro 2022/00159
règlement suite au sinistre restaurant scolaire La Corchade — recours DO - Dossier numéro 2021/0159
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de télé-procédures http://vww.telerecours.fr/.
Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil
Municipal et sera inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L2122-23 du CGCT.
Madame La Directrice des Services de la Mairie de Metz est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Muni jpals VEMNES
DAà
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 25/10/2023
piscines
(CGCT)
nous a chargé,
susvisé,
municipale
10/2022
sera
Pôle Sports
Cellule de gestion
DECISION ADMINISTRATIVE N° 9/2023-DA9 PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU SENS DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
OBJET : Décision portant la mise en place d’entrées gratuites piscines dans le cadre des « Échanges Gourmands »
Nous, Guy REISS, Adjoint au Maire, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N° 2020- SJ-237 en date du 27 novembre 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé,
VU le règlement intérieur des piscines municipale adoptés par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2018,
VU la décision n° 10/2022-DA9 en date du 27 décembre 2022 approuvant les tarifs des piscines municipales,
CONSIDERANT la nécessité qu’il y a d’offrir des entrées gratuites piscines aux familles messines participant aux « Échanges Gourmands »,
DECIDE
ARTICLE 1 : De mettre en place dans la cadre de l’évènement « Échanges Gourmands » qui se déroulera le week-end du 18 et 19 novembre 2023 afin de remercier les familles messines ayant participés, quarante entrées gratuites pour l’accès aux piscines municipales.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir
du site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3 : Elle fera l’objet d’une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au
registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargée de l’exécution
de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle
et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
Fait à Metz, le 24 octobre 2023
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué
Guy REISS
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A Fe : /
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REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE METZ | Réception par le préfet : 07/11/2023
Direction Déléguée Proximité
Pôle Proximité
DECISION ADMINISTRATIVE PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Décision n° DDP/PP 01/2024
OBJET : Modification des tarifs "Locations de salle des Mairies de Quartier" 2024
Nous, Doan TRAN, Conseillère Municipale Déléguée, dûment habilité aux fins de présentes par arrêtés de délégation n° 2020-SJ-248 en date du 27 novembre 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L2122-22-2° du CGCT relative aux tarifs municipaux applicables à partir du 1% janvier 2024,
CONSIDERANT l'augmentation décidée de 3.7% des tarifs municipaux 2024 par rapport à ceux appliqués en 2023.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'adoption des tarifs municipaux relatifs à la location de salles des Mairies de Quartier pour les usagers messins, les usagers non messins et les associations messines (tableau des tarifs en annexe) pour l'année 2024.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à
partir du site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3: Elle fera l’objet d’une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite
au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargée
l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet
de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
Fait à Metz, le 31 octobre 2023
Pour le Maire,
La Conseillère Municipale Déléguée
Doan TRAN
BE
: Mairie de Metz »# BP 21025 « 57036 METZ Cedex 01 » Allo Mairie : 0 800 891 891 (service et appel gratuits) # metz.fr Le service de gestion des courriers de la Ville de Metz dispose de moyens informatiques destinés à gérer les courriers. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services de la Ville de Metz. La durée maximale de conserv aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernght en 5° Administration Générale - À l'attention du Délégué à la Protection des Données - 1 place d'Armes - 57036 METZ Cedex 1
ment
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 07/11/2023 Tarifs 2023
Evolution
2023-2024
(en %)
Tarifs 2024
Location de salles pour les usagers messins
Centre République 4/6 rue des Robert
Grande salle polyvalente (362 m²) €/salle/4 heures 423,30 3,7% 438,90
Grande salle polyvalente (362 m²) - location du week-end (samedi et dimanche) €/salle/2 jours 846,60 3,7% 877,90
Salle de réunion du sous-sol (2 salles : 42m² et 54m² - tarif par salle) €/salle/4 heures 29,30 3,8% 30,40
Salles polyvalentes 2 rue des Campanules
Salle n°1 (grande salle - 150m²) €/salle/4 heures 175,50 3,7% 182,00
Salle n°2 (salle de réunion) €/salle/4 heures 35,00 3,7% 36,30
Salles polyvalentes 3 rue des Bleuets
Salle n°1 (petite salle polyvalente - 77m²) €/salle/4 heures 63,20 3,6% 65,50
Salle n°2 (salle de réunion - 60m²) €/salle/4 heures 48,90 3,7% 50,70
Salle n°3 (petite salle de réunion - 20m² €/salle/4 heures 11,65 3,9% 12,10
Salle polyvalente 1 rue Saint Clément
Salle polyvalente - 150m² €/salle/4 heures 175,50 3,7% 182,00
Salle polyvalente 1b rue du Roi Albert
Salle de réunion - 60m² €/salle/4 heures 48,90 3,7% 50,70
Mairie de Quartier de La Patrotte (ex-château)
Grande salle du rdc (122m²) €/salle/4 heures 142,50 3,7% 147,80
Mairie de Quartier de Bellecroix
Espace Louis Pasteur (45m²) €/salle/4 heures 52,75 3,7% 54,70
Location de salles pour les usagers non messins
Centre République 4/6 rue des Robert
Grande salle polyvalente (362 m²) €/salle/4 heures 465,65 3,7% 482,90
Grande salle polyvalente (362 m²) - location du week-end (samedi et dimanche) €/salle/2 jours 961,70 3,7% 997,30
Salle de réunion du sous-sol (2 salles : 42m² et 54m² - tarif par salle) €/salle/4 heures 32,20 3,7% 33,40
Salles polyvalentes 2 rue des Campanules
Salle n°1 (grande salle - 150m²) €/salle/4 heures 192,90 3,7% 200,00
Salle n°2 (salle de réunion) €/salle/4 heures 38,60 3,6% 40,00
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Salles polyvalentes 3 rue des Bleuets
Salle n°1 (petite salle polyvalente - 77m²) €/salle/4 heures 69,20 3,8% 71,80
Salle n°2 (salle de réunion - 60m²) €/salle/4 heures 54,00 3,7% 56,00
Salle n°3 (petite salle de réunion - 20m² €/salle/4 heures 12,85 3,5% 13,30
Salle polyvalente 1 rue Saint Clément
Salle polyvalente - 150m² €/salle/4 heures 192,90 3,7% 200,00
Salle polyvalente 1b rue du Roi Albert
Salle de réunion - 60m² €/salle/4 heures 54,00 3,7% 56,00
Mairie de Quartier de La Patrotte (ex-château)
Grande salle du rdc (122m²) €/salle/4 heures 156,85 3,7% 162,70
Mairie de Quartier de Bellecroix
Espace Louis Pasteur (45m²) €/salle/4 heures 57,80 3,6% 59,90
Location de salles pour les associations messines (pour l'ensemble des salles répertoriées ci-dessus)
Location annuelle
Toutes les semaines de septembre à juin (hors vacances scolaires et jours fériés) €/an pour 2 heures/semaine 88,10 3,7% 91,40
(Durée minimale de location 2 heures)
€/an pour 1 heure supplémentaire/semaine 44,10 3,6% 45,70
Une fois par mois de septembre à juin (hors vacances scolaires et jours fériés) €/an pour 2 heures/mois 22,00 3,6% 22,80
(Durée minimale de location 2 heures)
€/an pour 1 heure supplémentaire/mois 11,00 3,6% 11,40
Deux fois par mois de septembre à juin (hors vacances scolaires et jours fériés) €/an pour 2 heures 2x/mois 44,10 3,6% 45,70
(Durée minimale de location 2 heures)
€/an pour 1 heure supplémentaire 2x/mois 22,00 3,6% 22,80
Location ponctuelle
Toutes les semaines de septembre à juin (hors vacances et jours fériés) €/salle/2 heures 11,00 3,6% 11,40
(Durée minimale de location 2 heures)
€/salle/heure supplémentaire 5,50 3,6% 5,70
Tenue d'une assemblée générale ordinaire annuelle gratuité gratuité
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 7 décembre 2023 - Huis Clos
DCM N° 23-12-07-44
Objet : Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et remises gracieuses de dettes.
Rapporteur: M. LUCAS
Monsieur le Trésorier municipal, après avoir usé de tous les moyens mis à sa disposition pour procéder au recouvrement, a dressé l’état des créances éteintes et des créances irrécouvrables dont il sollicite l’admission en non-valeur.
Les créances irrécouvrables :
Les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences de Monsieur le Trésorier sont restées sans effet sur leur recouvrement. L’admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la commune vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.
En conséquence il est proposé d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables proposées par Monsieur le Trésorier pour le montant de 97 216,44 € sur le budget principal conformément aux états annexés n°1 et n°2.
Les créances éteintes :
Les créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible suite à une décision juridique qui s’impose à la collectivité (suite à une procédure collective ou de surendettement notamment).
Monsieur le Trésorier informe de l’apurement des créances éteintes, conformément à l’état n°3 ci-annexé, pour le montant de 12 466,84 €.
Les remises gracieuses de dettes :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 4 € sur
),84 €.
D’autre part, il est proposé les remises gracieuses de dettes relevées dans l’état n°4 ci-annexé pour un montant total de 3 194,86 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- De l’admission en non-valeur des créances relevées dans les états n° 1 et n° 2 ci- annexés pour le montant 97 216,44 € sur le budget principal.
- D’apurer les créances éteintes relevées dans l’état n°3 ci-annexé pour un montant de 12 466,84 €.
- De la remise gracieuse de dettes relevées dans l’état n°4 ci-annexé pour un montant total 3 049,86 €.
Service à l’origine de la DCM : Exécution budgétaire et qualité comptable
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.10 Divers
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Suivent les signatures au registre
Date de retour du contrôle de légalité : 12/12/23
Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20231207-126739-DE-1-1 N° de l'acte : 126739
Date de publication sur le site de la ville :
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 Date certifié exécutoire : 12/12/2023
------------
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
et par délégation :
Metz le,
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CREANCES IRRECOUVRABLES
VILLE DE METZ
ETAT N°1
CREANCES IRRECOUVRABLES ADMISES EN NON VALEUR
EXERCICE 2023
Désignation des recettes Nom du débiteur Motif de l'irrécouvrabilité Année d'origine de la créance Nombre de
titres
concernés
Montant des restes à
recouvrer
Fourrière automobile BARTEAUX Marjorie Combinaison infructueuse d actes 2014 1 213,40 €
DEJARDIN Cedric Combinaison infructueuse d actes 2014 1 293,40 €
INIEV Youssoup Combinaison infructueuse d actes 2014 1 161,40 €
NEFZI Mounir Combinaison infructueuse d actes 2014 1 206,40 €
BENSALAH Slim Amine RAR inférieur seuil poursuite 2015 1 216,10 €
LAZZERI ANGELIQUE Combinaison infructueuse d actes 2015 1 277,60 €
Total Fourrière automobile 6 1 368,30 €
Frais de garde SOW IsmaiLOu RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,76 €
MWACKA KIALAUT Myv PV carence 2015 4 283,15 €
MWACKA KIALAUT MYV Et PV carence 2015 13 1 067,27 €
SOH Simplice Poursuite sans effet 2016 1 110,43 €
NDOMBASI NGUIZANI Mhe NPAI et demande renseignement négative 2019 1 99,20 €
ABARA Mohamed RAR inférieur seuil poursuite 2021 1 27,41 €
CHOFFEL Jerome RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,30 €
VANDLER Cindy Poursuite sans effet 2022 1 20,18 €
Total Frais de garde 23 1 608,70 €
Loyers et charges NICOLAS Bernard Décédé et demande renseignement négative 2022 1 25,25 €
BARIC Maryse Décédé et demande renseignement négative 2022 1 121,97 €
Total Loyers et charges 2 147,22 €
Occupation de la voie publique ECONO CLOPE NPAI et demande renseignement négative 2021 1 9,10 €
EDIFICE TOITURES PV perquisition et demande renseignement négative 2020 1 2 185,00 €
Total Occupation de la voie publique 2 2 194,10 €
Restauration scolaire et périscolaire ALKHOZAM Eman RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
ALLEGRE CATHERINE RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 19,32 €
AVDISHEV Edmond RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 4,12 €
BAYER Zumrut RAR inférieur seuil poursuite 2022 5 17,67 €
BELHADJ Anissa RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,00 €
BONHOMME Julien RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
BOUHACIDA Laid RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 5,43 €
BOULESNANE Yamina RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
BRANGER SEBASTIEN RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 10,54 €
BURLET Audrey RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 4,00 €
CHARPENTIER Sandra RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,00 €
DECHAMBENOIT Virginie RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,56 €
FELLERATH Cindy RAR inférieur seuil poursuite 2021 8 16,00 €
FRANCOIS James RAR inférieur seuil poursuite 2021 2 16,29 €
GHZAOUNI Myriam RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
GRENIER Samantha RAR inférieur seuil poursuite 2022 4 21,00 €
GULAP Taner RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 13,72 €
KANZA NDOMBASI Mireil RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,03 €
LEBBAH Mohand Décédé et demande renseignement négative 2022 5 14,82 €
MARTINO AMANDA RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
MEDDEB Fafa RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 5,00 €
MOLDOVAN Suraj RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,06 €
OULDSAAD Salem RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,62 €
PERSTNER Monique RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 22,66 €
POLETTO JONATHAN RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,00 €
REBAH Khier RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 9,96 €
SCHNEIDER Jeanne RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,88 €
SEIGLER Jean RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
SIEGLER Christelle RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 5,00 €
STAGNO SANDRINE RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,81 €
TEMMAR Hocine RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,88 €
ZUBASHVILI Tamuna RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,06 €
ELION Sylviana Décédé et demande renseignement négative 2022 5 59,73 €
BEDIR Ergin RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,00 €
BENRAISS Rachida RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,24 €
BENSAADA Aicha RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 12,00 €
DOUKIER Carine RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,40 €
ETIENNE Marjorie RAR inférieur seuil poursuite 2022 5 22,61 €
FERHAT Benchaib RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,62 €
KASHUMOV Dinara RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,81 €
MANDIN Marie RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
MUNGU Paul RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 12,67 €
SARGSYAN Norayr RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,03 €
SCHARSCH Emmanuel RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,81 €
DEBAYE Samuel RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,24 €
FEJZIC Mediha RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 9,05 €
KLYSNIN Sandrine Poursuite sans effet 2022 2 31,44 €
MOUGENEZ Aude RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 13,20 €
ARABI Djamel RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 5,24 €
JOSEANE Snc RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
LAKHAL Boudjema RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,03 €
MOHAMED AMO Sowar RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,00 €
TAHRAOUI Elhadj RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,06 €
SCHREINER Fabien RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,43 €
AMANIS Lahcen RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
KARABACAK Kamil RAR inférieur seuil poursuite 2022 4 16,50 €
BERTIN Priscilia RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 66,00 €
TAYEB Mounir RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,72 €
AKA Anaelle Combinaison infructueuse d actes 2017 18 150,30 €
Page 1
Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 CREANCES IRRECOUVRABLES
Désignation des recettes Nom du débiteur Motif de l'irrécouvrabilité Année d'origine de la créance Nombre de
titres
concernés
Montant des restes à
recouvrer
YAIGRE Marion Combinaison infructueuse d actes 2018 7 34,34 €
SORNSUPHA Nutchanat NPAI et demande renseignement négative/Combinaison infructueuse d actes 2019 6 103,00 €
HAROUSSI Oumar RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 4,83 €
MEGGAIZ Iza RAR inférieur seuil poursuite 2022 4 7,85 €
REDDAH Toufik RAR inférieur seuil poursuite 2022 4 13,40 €
SAVAS Huseyin RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,20 €
SEBANE Fatma RAR inférieur seuil poursuite 2022 6 17,80 €
SIALI Jamila RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 13,28 €
TARED Djamel RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,36 €
MARCHAL Elodie Combinaison infructueuse d actes 2017 22 1 281,64 €
NDOMBASI NGUIZANI Mhe NPAI et demande renseignement négative 2019 3 208,56 €
DORACI Stiljani Combinaison infructueuse d actes 2020 19 128,13 €
BENNI Maxence RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,36 €
BOISSIERE Marie RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 1,20 €
SALVAN Heloise NPAI et demande renseignement négative/RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 18,05 €
ZAMPOL Delphine RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,64 €
DERVISHAJ Xhevdet Poursuite sans effet 2018 11 284,80 €
BRAKRIM El Mehdi RAR inférieur seuil poursuite 2020 1 0,02 €
KHOUCHI Fatima Poursuite sans effet 2021 8 104,17 €
CHOUIKHA Erfane RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 9,29 €
CORNEO Vanessa RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 9,72 €
DALMAS Jean Yves RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 4,68 €
DEFRAIN Philippe RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 12,30 €
GALLAIS Sandra RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 6,15 €
HOUFEL Clarisse RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,24 €
JUDAS Aline RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,01 €
KOFFI Ange RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,82 €
KULBOKAS Audrey RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 4,96 €
LEBER Florence RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,74 €
LEMARCHAND Aude RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 3,55 €
LONGUET Frederic RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,82 €
MAGNOUNGOU Josiane RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,84 €
MAUGISSE Catherine RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 12,48 €
NADRIAN Maia RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 5,58 €
PETRONE Antony RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,91 €
PFRIMMER Megane RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,82 €
RICH Domonique RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,82 €
RITTER Audrey RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,56 €
ROSSINI Gaspard RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,33 €
URBAN Sophie RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 9,30 €
VERDIER Laura Décédé et demande renseignement négative 2022 1 1,33 €
VERDIER Laura RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,33 €
WILK Zofia RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,93 €
ZEJNILOVIC Selma RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 17,10 €
KOLLETH DIDIER RAR inférieur seuil poursuite 2021 3 16,52 €
BACHETER Marie RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 12,97 €
BENTAHIR Reda RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 3,45 €
BOUHABILA Amir RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,20 €
CHARETTE Rejane RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 17,08 €
FERHAT Fatima RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 6,47 €
KARA Ceyda RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,66 €
KHATRA Fatma RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 4,28 €
MEKHALAYIN Samir RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,54 €
PEREIRA Nora RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 4,80 €
SHAINIDZE Zviad NPAI et demande renseignement négative 2020 27 255,48 €
YUKSEL Leyla RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 4,03 €
COLLE Sonia Combinaison infructueuse d actes 2015 10 496,52 €
JEAN BAPTISTE Odile RAR inférieur seuil poursuite 2015 1 22,93 €
NOTAR SABRINA Poursuite sans effet 2015 1 31,50 €
ARFAOUI Bouchra Combinaison infructueuse d actes 2016 19 409,14 €
BACK Alice Combinaison infructueuse d actes 2016 6 276,90 €
ERRAY WALID Combinaison infructueuse d actes 2016 7 122,60 €
LOBRY Franciska Combinaison infructueuse d actes 2016 1 120,00 €
BARROYER LEMAIRE Chri Décédé et demande renseignement négative 2017 2 62,25 €
KALBE Eurydice Combinaison infructueuse d actes 2017 5 121,30 €
LAGORSE Christophe Combinaison infructueuse d actes 2017 3 69,00 €
LEBRETON Helene NPAI et demande renseignement négative 2017 8 167,90 €
LEMAIRE Christelle Décédé et demande renseignement négative 2017 1 39,00 €
LEVACHER Cecile Poursuite sans effet 2017 1 46,11 €
MEDERIC Sebastien Combinaison infructueuse d actes 2017 8 120,00 €
NADAEV Islam PV carence 2017 33 2 211,13 €
RAKMI Amal Combinaison infructueuse d actes 2017 7 197,90 €
RUBLY LAURE . Combinaison infructueuse d actes 2017 16 178,23 €
SAMONATI Audrey NPAI et demande renseignement négative/Combinaison infructueuse d actes 2017 2 68,25 €
ULUHAN Ahmet Combinaison infructueuse d actes 2017 7 232,78 €
VOLPE Melissa Poursuite sans effet 2017 1 24,24 €
KARL Vanessa Combinaison infructueuse d actes 2018 8 318,98 €
RIES Alain Combinaison infructueuse d actes 2018 20 211,59 €
SCHULLER Valerie Combinaison infructueuse d actes 2018 1 71,64 €
VARDANYAN Lusine PV carence 2018 28 1 590,45 €
KUPE Anil Combinaison infructueuse d actes 2019 6 603,00 €
UKA Bedrie Combinaison infructueuse d actes 2019 7 58,00 €
BASHA Arlind RAR inférieur seuil poursuite 2020 9 28,12 €
TALON Pierre RAR inférieur seuil poursuite 2020 1 1,00 €
BENAHMED Aicha RAR inférieur seuil poursuite 2021 3 20,08 €
DIEMERT Sophie RAR inférieur seuil poursuite 2021 5 29,00 €
ELEZI Elmedina RAR inférieur seuil poursuite 2021 3 7,81 €
HABTAY Nastenet Poursuite sans effet 2021 9 93,00 €
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Désignation des recettes Nom du débiteur Motif de l'irrécouvrabilité Année d'origine de la créance Nombre de
titres
concernés
Montant des restes à
recouvrer
MINGO Nordia RAR inférieur seuil poursuite 2021 2 4,00 €
PALOKA Anna NPAI et demande renseignement négative 2021 10 82,00 €
ZILIC Camila Poursuite sans effet 2021 15 155,47 €
ADJAL Lydia RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
AGOGUET Francis RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,06 €
AKAOUA Diane RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
AKKAMIS Pervin RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,03 €
ALLICHE Anais RAR inférieur seuil poursuite 2022 5 29,00 €
AMMICH Siham RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,06 €
ARAZ Yilmaz RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 6,00 €
ARNOUX David RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 9,00 €
ARSLANGEREEV Daguir RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,43 €
ASADOLLAHI Mohammad H RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
ASANI Sanada RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
ASHOURI Jalalodin RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,43 €
ATTOUMANI Mariama RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 9,00 €
AWUSI Gift RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 8,24 €
AYOU Olivia RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 12,18 €
BARBARITO Rossella RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,62 €
BAYKAL Ilknur RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
BEAU Alison RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 6,00 €
BECK Caroline RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,48 €
BEKTESHI Egzona RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
BENOUZZA Benhatab RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
BERRA Daisy RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 7,21 €
BESANCON Laura RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 8,81 €
BOULANGER Christophe RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
BOUROUHANI Ambdi RAR inférieur seuil poursuite 2022 4 28,96 €
BRODBECK Vanessa RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,06 €
BRUNET Danielle RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,03 €
BURAGO Yevgeniya RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 11,33 €
BURHAN Umit RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,81 €
BURTAIRE Cynthia RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,00 €
CAKO Artan RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 4,00 €
CAMARA Bountou RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 20,27 €
CAMARA Fatoumata RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,03 €
CHARETTE Laura RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,03 €
CHAUSSADAS Olivier RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 8,90 €
CHRISMENT Victoria RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 3,09 €
CLAVIJO NUNEZ Paola RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 12,36 €
CONDE Aissata RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,18 €
CONFORTINI Florian RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
CONRARD Sabine RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 4,21 €
COPPIER Edouard Poursuite sans effet 2022 2 30,45 €
CORDOUAN Virginie RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,00 €
DACI Ermant RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,81 €
DANGA MOTTY Jocelyn RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
DE CARVALHO Francois RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,81 €
DEMAUX Ophelie RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 10,29 €
DEROUECHE Nassera RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 12,18 €
DIBRA Elvije RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 12,00 €
DIEBOLD Anne Charlott RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 9,00 €
DILIGENT Marie RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 5,00 €
DINAR El Mostafa RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 4,00 €
DOS SANTOS Lindsay RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 8,24 €
DUGENCI Reyhan RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,62 €
EKIZ Cafer RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
EL ARBI BENCHERIF Has RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 7,24 €
ESMER Zeynep RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,00 €
FATMI Nourredine RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 5,24 €
FEKHART Nora RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 12,18 €
FELLERATH Virginie Décédé et demande renseignement négative 2022 7 24,00 €
FOUQUET Stephanie RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 10,48 €
GARA Jean RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 7,86 €
GERARD Lise RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 4,90 €
GOINEAU Amandine RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
GRANDMONTAGNE Arnaud RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 9,80 €
GRONDIN Marie RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 13,39 €
GRONDIN Sabrina RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,00 €
GUL Seyran RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 4,00 €
GULES Voth Nary RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 7,86 €
GUMUS Mickael RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,62 €
HARLE Guillaume RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 28,96 €
HAUDIQUET Alicia RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 4,45 €
HAZOUME Gloria RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
HEIRECHE Nunzia RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 4,00 €
HOCINE Gael RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,00 €
HUMBERT Angelique RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 28,00 €
IDAOUBELLA Mehdi RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 26,35 €
ILIUMZHINOVA Daria Se RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
IORIO Roxane RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 13,80 €
JAPPAIN Guillaume RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 4,00 €
JOHN BAPTISTE Valerie RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
KALASHNIKOVA Hanna RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 29,00 €
KEIBLER GARY RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,27 €
KENNEL Jimmy RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 4,08 €
KHADIRI Malika RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 2,00 €
KHARRATA Mohamed RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,43 €
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Désignation des recettes Nom du débiteur Motif de l'irrécouvrabilité Année d'origine de la créance Nombre de
titres
concernés
Montant des restes à
recouvrer
KHELIFA Abdelkader RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,00 €
KHELIFI Idir RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
KONIECZNY Herve RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,71 €
KOSEM Ersin RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
KOUDJETI Nadia RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 7,24 €
KOYCHUEV Ramazan RAR inférieur seuil poursuite 2022 5 20,00 €
KRASNIQI Besa RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 12,18 €
LACROIX Lisa RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
LAHCEN Hadjira RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,00 €
LALLEMEND Nadege RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
LECONTE Benoit RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 6,86 €
LIST Sabrina RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,84 €
MADACI Cecilia RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 9,00 €
MAJCSAK Doriane RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
MALIDE Moustoifa RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 7,21 €
MANUKYAN Liana RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,03 €
MATHIEU Laura RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,00 €
MCHANGAMA Naoiloudine RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,24 €
MEHLEN Kelly RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,86 €
MEHOVIC Bajram RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 29,00 €
MESKHI Tina RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,03 €
MIRHASHEM Tahereh RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 12,18 €
MONCHY VASSEUR Elisa RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,00 €
MUSAVI Sohoura RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,00 €
MUSSA MOHAMED Mohamed RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 7,34 €
MVUTU MBEYA Lucien RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,62 €
OUARATTA Celia RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 7,21 €
OZDEMIR Seref RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 10,86 €
PASQUET Nine RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,00 €
PERSTNER Francoise RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,62 €
PINA MIJARES Jonnatha NPAI et demande renseignement négative 2022 4 23,69 €
PROKOFIEVA Hanna RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,03 €
QASSEMI Raihan RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 14,00 €
RADUCAN Roxana RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 21,72 €
RAOELISON Bienvenu RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 14,48 €
RASQUIN Fanny RAR inférieur seuil poursuite 2022 3 22,00 €
RINGEISEN Clemence RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
SAAD Mohamed RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 25,34 €
SALAH Maxime RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 13,72 €
SARGSYAN Arayik RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 5,58 €
SARR Abdou RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 8,42 €
SATORI Amina RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
SAYAH Abdelkader RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 6,51 €
SCHEIL Tatiana RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 8,18 €
SCHULER Thierry RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,06 €
SEILER Romain RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
SEWASTIANOW Katia RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
SINGH Bawa RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
SIPONE Virginie RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,62 €
SOMMERLATT Nathalie RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,09 €
SORIANO Sabrina RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,06 €
STEINER Maurice RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
STOJILJKOVIC Ana RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 4,00 €
TANRIKULU Mustafa RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
TARAKHEL Ingener RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 6,27 €
TATLI Hilal RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 9,40 €
TER ARUTINOV Vladimer RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 8,00 €
THUPTEN Dicky RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 2,06 €
TSULAIA Matu NPAI et demande renseignement négative 2022 10 171,15 €
UVGIKOEVA Luiza RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 13,00 €
VOGIN Amelie Décédé et demande renseignement négative 2022 1 5,40 €
VOSGIEN Remy Décédé et demande renseignement négative 2022 1 12,54 €
YILDIRIM Hasret Poursuite sans effet 2022 3 34,00 €
YURCHENKO Tetiana NPAI et demande renseignement négative 2022 2 54,81 €
ZAROUR Chahida RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 3,53 €
ZAZAI Khairullah NPAI et demande renseignement négative 2022 3 28,00 €
ZILLIOX Maeva Poursuite sans effet 2022 5 237,51 €
ZYKAJ Uralba RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 5,15 €
Total Restauration scolaire et périscolaire 821 13 310,53 €
Salaires AKA Anaelle Combinaison infructueuse d actes 2019 1 80,41 €
YAIGRE Marion Combinaison infructueuse d actes 2020 1 245,98 €
TABET Chirazette Poursuite sans effet 2021 1 114,51 €
WEILLER Marie Madelei Décédé et demande renseignement négative 2022 1 16,41 €
WEINMANN Monique Décédé et demande renseignement négative 2021 2 893,10 €
Total Salaires 6 1 350,41 €
Enlèvements des déchets YOULA DAVID Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
MARCHAL Elodie Combinaison infructueuse d actes 2018 1 75,00 €
HAMADACHE Morgane Poursuite sans effet 2019 1 80,00 €
IACONO Arnaud Combinaison infructueuse d actes 2019 1 80,00 €
YILDIZ Selma Poursuite sans effet 2019 1 80,00 €
ZATRIQI Dini Poursuite sans effet 2019 1 80,00 €
ALLAEYS Philippe Décédé et demande renseignement négative 2020 3 405,00 €
ECONO CLOPE NPAI et demande renseignement négative 2020 1 135,00 €
MOKHTARI Mehdi NPAI et demande renseignement négative 2020 1 135,00 €
TAING BOUANANE Nathal Poursuite sans effet 2020 1 135,00 €
TAYEB Ikram Poursuite sans effet 2020 1 135,00 €
THIRIET Samantha NPAI et demande renseignement négative 2020 1 135,00 €
ABDALLAH Salama Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
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Désignation des recettes Nom du débiteur Motif de l'irrécouvrabilité Année d'origine de la créance Nombre de
titres
concernés
Montant des restes à
recouvrer
HAMADOU Sabaly Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
MACALOU Macalou Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
MARCHAL Juliette Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
PARENT Nicolas NPAI et demande renseignement négative 2021 2 270,00 €
SARMADI Joffrey NPAI et demande renseignement négative 2021 1 135,00 €
TALEB Mourad Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
TEIXEIRA GOUVEA Lola NPAI et demande renseignement négative 2021 1 135,00 €
THIAM Cheikh Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
TRITZ Antonin Combinaison infructueuse d actes 2021 1 135,00 €
VAN Lou Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
ZABOUB Marine NPAI et demande renseignement négative 2021 1 135,00 €
ZATRIQI Dine Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
ZEIDHER HASNI Angela Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
JOUIN Roger Décédé et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
LAFOSSE Sylvie NPAI et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
ROY Juliette NPAI et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
SAEZ Remy NPAI et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
SASU Saka NPAI et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
SINZOGAN Eartha NPAI et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
SOBON Karolina NPAI et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
TENING Dione Poursuite sans effet 2022 4 540,00 €
THIEBAUT Cyrielle NPAI et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
VAUDERBECK Stephane NPAI et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
ZHENG Xiaofei Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
ZHENGTIAN Yang NPAI et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
ZRYAN Sharif Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
BEN AND DAMI RAR inférieur seuil poursuite 2023 2 270,00 €
ROME Priscillia NPAI et demande renseignement négative 2023 1 145,00 €
TARLAMAZYAN LYOVA Arm NPAI et demande renseignement négative 2023 1 145,00 €
TINGTING Wei NPAI et demande renseignement négative 2023 1 135,00 €
YOKAM LAKO Logan NPAI et demande renseignement négative 2023 1 145,00 €
Total Enlèvements des déchets 51 6 635,00 €
Jardins familiaux MEROUFEL Ahmed RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 14,88 €
HARITI Rkia Décédé et demande renseignement négative 2022 1 99,93 €
PEREIRA Camille RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 0,90 €
YILDIRIM Caran NPAI et demande renseignement négative 2019 2 68,92 €
CHRISTOPHE Leandre Décédé et demande renseignement négative 2020 3 183,37 €
SAOUCHI Said NPAI et demande renseignement négative 2021 2 88,50 €
BIOCALTI Angele RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,05 €
KORGA Afrim Décédé et demande renseignement négative/RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 15,16 €
LAHRIDI Zahra RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 8,45 €
SCHNEIDER Christian NPAI et demande renseignement négative 2022 1 55,24 €
SEBANE Ahmed RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 15,97 €
WEIS Fabrice RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 8,45 €
Total Jardins familiaux 16 564,82 €
Total général 927 27 179,08 €
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VILLE DE METZ
ETAT N° 2
CREANCES IRRECOUVRABLES ADMISES EN NON VALEUR
EXERCICE 2023
Désignation des recettes Nom du débiteur Motif de l'irrécouvrabilité Année d'origine de la créance Nombre de
titres
concernés
Montant des restes à
recouvrer
Divers SCI LES PENITENTS BLA PV carence 2019 1 1 396,15 €
Total Divers 1 1 396,15 €
Enlèvement déchets domaine public BOUZIDI Samia Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
YOULA DAVID NPAI et demande renseignement négative 2023 1 145,00 €
PINNA Cynthia Combinaison infructueuse d actes 2018 2 160,00 €
RENAUDIN Deborah Combinaison infructueuse d actes 2018 2 215,00 €
KARACA Gulsum Combinaison infructueuse d actes 2019 2 215,00 €
MALLINGER Helene NPAI et demande renseignement négative 2019 1 80,00 €
ROLL Odette Combinaison infructueuse d actes 2019 3 350,00 €
TOPLICA Rahim Combinaison infructueuse d actes 2019 1 400,00 €
VERMANT Tristan NPAI et demande renseignement négative 2019 3 350,00 €
ARAUJO Julie Poursuite sans effet 2020 1 44,99 €
BOURGARD Nicolas NPAI et demande renseignement négative 2020 1 135,00 €
DCBL 74 A LA RECRE Poursuite sans effet 2020 1 135,00 €
GIL Leija NPAI et demande renseignement négative 2020 1 135,00 €
IRK CONSTRUCTION NPAI et demande renseignement négative 2020 1 450,00 €
JAGLE Giovannina Poursuite sans effet 2020 1 135,00 €
LAGRENE Michel Poursuite sans effet 2020 1 135,00 €
QING Lu NPAI et demande renseignement négative 2020 1 135,00 €
ROQUES Julien Poursuite sans effet 2020 1 135,00 €
ROSE Jonathan Poursuite sans effet 2020 1 135,00 €
SANTORELLI PATRIMOINE NPAI et demande renseignement négative 2020 1 135,00 €
SENADA Asani Poursuite sans effet 2020 2 270,00 €
SIHARATH Kleven NPAI et demande renseignement négative 2020 1 135,00 €
THIRIOT Alexandre Combinaison infructueuse d actes 2020 1 135,00 €
WOOD GREEN NPAI et demande renseignement négative 2020 1 135,00 €
BABE Sylvie Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
BENAOUDA Nihale Poursuite sans effet 2021 2 270,00 €
CAUET Mia Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
DI BERNARDINI Sandro NPAI et demande renseignement négative 2021 1 135,00 €
FERNANDES Priscillia Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
GASPARI Philippe Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
GEM AGATE NPAI et demande renseignement négative 2021 2 270,00 €
GEORGES Melanie Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
GUENZI TIBERI Chloe Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
GUMUSSOY Tansu Selin Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
JAFFRI Hafim Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
JAJUPOVIC Nadja Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
JLIDI Cecilia Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
JOURDON Patricia Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
KAHLOUCHE Najib Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
KAMARDINE Warren Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
MONTE DE OCA Dahianny Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
NKANZA Sylvian Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
NZAOU Alexia Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
PELLICCIA Palma Décédé et demande renseignement négative 2021 1 135,00 €
PERNOT Alexandre Combinaison infructueuse d actes 2021 1 135,00 €
QAFOKU Evisa Poursuite sans effet 2021 2 270,00 €
RAMAYE Andrea Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
RAYER Louise Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
REUMONT Eliane Combinaison infructueuse d actes 2021 2 270,00 €
REY ALCANTARA Rene Décédé et demande renseignement négative 2021 1 92,52 €
ROSIER Oscar Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
RUCHANGOUL Kassymova Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
SEBAHAT Bedir Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
SEBASTIAO Alfredo Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
SEMENJUK Chloe Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
SIDERIS Alex Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
SONET Axel Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
THOMAS Pascal Combinaison infructueuse d actes 2021 1 135,00 €
TOURBIN Virginie Combinaison infructueuse d actes 2021 1 135,00 €
TRAN DAC Antoine Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
TRIEBEL Claude Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
VELLEUR Amandine Combinaison infructueuse d actes 2021 1 135,00 €
WEYH Thomas Poursuite sans effet 2021 1 135,00 €
WILHELM REGNIER Marie Combinaison infructueuse d actes 2021 4 540,00 €
NERA Combinaison infructueuse d actes 2022 1 135,00 €
PRETTO Catherine Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
PRONNIER Felicia Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
QUANG HAI Nguyen Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
QUEUCHE Corentin Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
RABOT Malcom Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
RAUDONAITIS Eric Décédé et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
REDEL Camille Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
RENIATTE Franck Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
REZER Roland Décédé et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
ROLLASON Ileana Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
ROUSSEAU Julie Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
RUDZINSKI Tea Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
RUDZINSKI Timothee Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
SUTTER Irenee Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
TRAORE Boubacar Combinaison infructueuse d actes 2022 2 270,00 €
TRAORE Issiaka Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
TSHITENGA Kabamba Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
VALBONA Cuka Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
VICTORIEN Roze NPAI et demande renseignement négative 2022 1 135,00 €
WEISER Marcel Poursuite sans effet 2022 2 270,00 €
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Désignation des recettes Nom du débiteur Motif de l'irrécouvrabilité Année d'origine de la créance Nombre de
titres
concernés
Montant des restes à
recouvrer
WELTER Madeleine Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
WILSON Emmanuel Poursuite sans effet 2022 1 135,00 €
ZOUHAIR Samira Poursuite sans effet 2022 2 270,00 €
STIEN Marie NPAI et demande renseignement négative 2023 1 145,00 €
ZENEIDA GONZALEZ Sala NPAI et demande renseignement négative 2023 1 145,00 €
Total Enlèvement déchets domaine public 108 14 672,51 €
Frais de garde NOUKRI Hassan PV carence 2019 23 1 113,55 €
BELHADJ Abou Soufiane Poursuite sans effet 2020 1 61,57 €
BIRKLE REMI Et Mme De Poursuite sans effet 2020 1 31,15 €
RAMADANI Mentor Combinaison infructueuse d actes 2020 5 137,93 €
FERHAD Abel Hakim Poursuite sans effet 2021 4 115,36 €
Total Frais de garde 34 1 459,56 €
Loyers et charges VIZZONE MAGALI PV carence 2016 8 726,62 €
Total Loyers et charges 8 726,62 €
Occupation de la voie publique LA MUTUELLE DES ETUDI RAR inférieur seuil poursuite 2021 1 17,90 €
SARL CHARLYGER Combinaison infructueuse d actes 2022 1 5 878,60 €
SASU MAJE RAR inférieur seuil poursuite 2021 1 17,90 €
ACR Poursuite sans effet 2020 1 39,60 €
ART DESIGN LUX Poursuite sans effet 2020 1 202,50 €
BMD Poursuite sans effet 2021 1 69,60 €
FLEURS ET NATURE NPAI et demande renseignement négative 2021 2 476,40 €
PASMACIU Almarido NPAI et demande renseignement négative 2021 1 42,63 €
SARL CANAAN EXOTIC RAR inférieur seuil poursuite 2021 1 25,62 €
SARL L ART DU PAIN Poursuite sans effet 2021 1 108,80 €
SARL MAJOREIMS Poursuite sans effet 2021 1 36,10 €
SAS CARGLASS RAR inférieur seuil poursuite 2021 1 17,90 €
SELARL PHARMACIE LOEB RAR inférieur seuil poursuite 2021 1 17,90 €
COM ELEC PV perquisition et demande renseignement négative 2022 1 277,50 €
PASMASCIU Almarido NPAI et demande renseignement négative 2022 1 70,50 €
Total Occupation de la voie publique 16 7 299,45 €
Restauration scolaire et périscolaire BASNAKAEV Luisa Poursuite sans effet 2020 12 253,00 €
KERNER SANDRINE RAR inférieur seuil poursuite 2020 2 23,92 €
KHARCHILAVA Alika Poursuite sans effet 2020 11 104,00 €
PEREIRA Jerome RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 10,08 €
PERSTNER Monique NPAI et demande renseignement négative 2023 2 5,14 €
ROSIERS Enrico Combinaison infructueuse d actes 2022 1 55,45 €
TOUNSI FARID Poursuite sans effet 2022 7 18,40 €
VECCHIO Benjamin RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,54 €
SCHULER SABRINA RAR inférieur seuil poursuite 2022 5 11,32 €
SADAT Palwasha RAR inférieur seuil poursuite 2023 1 1,00 €
TOUNSI Nawal NPAI et demande renseignement négative 2022 6 27,38 €
POLJAKOVIC Mineta RAR inférieur seuil poursuite 2022 5 6,15 €
TAJIR Zaim Poursuite sans effet 2023 5 52,53 €
YOUSSOUF Zaharati RAR inférieur seuil poursuite 2023 1 3,72 €
ABDELMALEK Salima Poursuite sans effet 2020 3 44,61 €
AKPINAR Zehra RAR inférieur seuil poursuite 2021 4 16,20 €
SEMMAM Fatima Zohra RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,44 €
PINNA Cynthia RAR inférieur seuil poursuite 2023 1 6,27 €
RAMADANI Mentor Combinaison infructueuse d actes 2020 13 217,88 €
VIZZONE MAGALI . PV carence 2017 1 56,40 €
MORELLE Virginie Combinaison infructueuse d actes 2018 47 715,67 €
REISER Elodie PV carence 2018 48 3 015,08 €
WITTER Nickola PV carence 2019 19 717,63 €
FORESTIER Delphine Combinaison infructueuse d actes 2020 8 99,56 €
VAN VOOREN David Combinaison infructueuse d actes 2020 29 1 128,34 €
CAM Timur RAR inférieur seuil poursuite 2021 10 24,80 €
DENDANI Djilali RAR inférieur seuil poursuite 2021 2 9,48 €
JNANE Mounir Poursuite sans effet 2021 9 55,16 €
MIAH Md Sobuj Poursuite sans effet 2021 7 48,82 €
MOHAMED ISMAIL Aisha Poursuite sans effet 2021 5 61,28 €
SASTRE Solene Poursuite sans effet 2020 4 75,66 €
VERDOODT Lionel Combinaison infructueuse d actes 2021 8 126,51 €
CHRISTOPHE Vanessa Combinaison infructueuse d actes 2019 13 101,46 €
HENTZIEN Logane Poursuite sans effet 2020 9 65,60 €
POUNE NGOYE Berenice Poursuite sans effet 2021 2 74,97 €
TAZIBT Sonia RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 6,10 €
KLEIN Anne RAR inférieur seuil poursuite 2023 1 0,06 €
BAHOR Mirsad PV carence 2017 61 1 032,76 €
MARTZ Laura Combinaison infructueuse d actes 2017 4 154,51 €
PRENTIC Elma Poursuite sans effet 2017 4 58,62 €
PUHL Didier Poursuite sans effet 2017 5 57,57 €
RAMOVIC Hajrudin Combinaison infructueuse d actes 2017 4 161,31 €
MEHMETI Saranda PV carence 2018 23 514,82 €
RTVELIASHVILI Otar Combinaison infructueuse d actes 2018 18 247,98 €
MUNTEAN Florin Combinaison infructueuse d actes 2019 9 30,00 €
SLIMANI Soraya Poursuite sans effet 2019 10 98,00 €
SPANO Julien RAR inférieur seuil poursuite 2019 3 19,20 €
ALAWIR Shams Poursuite sans effet 2020 2 46,00 €
DIDIER Alisson Poursuite sans effet 2020 4 70,00 €
GOGITIDZE Elizbar Poursuite sans effet 2020 14 128,00 €
HUSIC Atko NPAI et demande renseignement négative 2020 5 75,00 €
KABA Fanta RAR inférieur seuil poursuite 2020 3 17,80 €
KIDANE Hager Poursuite sans effet 2020 4 36,00 €
MARCINIAK Ophelie Poursuite sans effet 2020 1 31,95 €
NIANZOU Adou RAR inférieur seuil poursuite 2020 1 0,01 €
PROCUREUR Aurelie Poursuite sans effet 2020 19 121,00 €
RODRIGUES Fabien Poursuite sans effet 2020 1 36,18 €
RODRIGUEZ VIDAL Susan Poursuite sans effet 2020 1 30,15 €
SPAHO Manol Poursuite sans effet 2020 6 60,00 €
SZTOIKA Katalin NPAI et demande renseignement négative 2020 4 174,93 €
UTKU Kefil Combinaison infructueuse d actes 2020 4 30,21 €
ZOUGUAR Younes Combinaison infructueuse d actes 2020 1 48,50 €
ANWULIKA James Poursuite sans effet 2021 8 145,00 €
BELALOU Nabila RAR inférieur seuil poursuite 2021 8 22,00 €
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Désignation des recettes Nom du débiteur Motif de l'irrécouvrabilité Année d'origine de la créance Nombre de
titres
concernés
Montant des restes à
recouvrer
BENOUDA Anissa RAR inférieur seuil poursuite 2021 8 24,00 €
BERISA Anita Poursuite sans effet 2021 6 79,00 €
GRIGALASHVILI Bakhva RAR inférieur seuil poursuite 2021 3 28,00 €
GUENZI Jerome RAR inférieur seuil poursuite 2021 1 0,01 €
KRELIFA Nadia Poursuite sans effet 2021 9 60,84 €
MBOME Jeanne Jennifer Poursuite sans effet 2021 2 36,00 €
MERABET Melissa RAR inférieur seuil poursuite 2021 6 15,03 €
NDIANABO Mahesh RAR inférieur seuil poursuite 2021 7 112,00 €
NZANG SIMA Larissa Poursuite sans effet 2021 2 32,58 €
PEREIRA Celia Combinaison infructueuse d actes 2021 3 38,26 €
POGONI Fatime NPAI et demande renseignement négative 2021 4 52,00 €
PROJKO Andri Poursuite sans effet 2021 4 50,00 €
QOSE Ejona Poursuite sans effet 2021 17 159,17 €
RADUCANU Marian Combinaison infructueuse d actes 2021 2 146,16 €
RAMAJ Ernisa Poursuite sans effet 2021 4 48,72 €
SATORI Abdelaziz Poursuite sans effet 2021 3 30,00 €
SHEGAW Yonael Poursuite sans effet 2021 6 69,00 €
BASNAKAEV Luiza Poursuite sans effet 2022 1 16,00 €
KLEIN Beatrice RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 8,90 €
LANG Morgane RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 15,45 €
LELIEVRE Elodie NPAI et demande renseignement négative 2022 1 18,81 €
POTIAKO Alyona RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 1,03 €
PRENDI Mir Poursuite sans effet 2022 4 66,58 €
RIBAS Rachel RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 16,29 €
SARY Sophy RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 5,15 €
SINANI Imran RAR inférieur seuil poursuite 2022 2 14,78 €
SYLLA Foulematou RAR inférieur seuil poursuite 2022 1 8,24 €
TSVERAIDZE Asmat Poursuite sans effet 2022 2 20,60 €
YARNANGORE Assa NPAI et demande renseignement négative 2022 5 58,71 €
AYDIN Burak RAR inférieur seuil poursuite 2023 1 1,86 €
TOUITOU Christelle RAR inférieur seuil poursuite 2023 1 4,21 €
Total Restauration scolaire et périscolaire 645 11 931,49 €
Salaires ROMERA Christel Combinaison infructueuse d actes 2018 1 90,78 €
RISSE Magalie Combinaison infructueuse d actes 2020 1 46,58 €
TEIXEIRA DE SOUSA Lil Combinaison infructueuse d actes 2021 2 179,95 €
VOLLES Jeremy Combinaison infructueuse d actes 2021 1 413,57 €
ROHRBACH Jeanne Décédé et demande renseignement négative 2019 1 194,28 €
Total Salaires 6 925,16 €
Taxe sur la Publicité Extérieure POOL SERVICES NPAI et demande renseignement négative 2020 3 29 175,90 €
SDE SAS Combinaison infructueuse d actes 2021 2 2 021,80 €
Total Taxe sur la Publicité Extérieure 5 31 197,70 €
Jardins familiaux POUNA Siharata Poursuite sans effet 2019 2 252,75 €
TOPBAS Hatice Poursuite sans effet 2019 3 175,97 €
Total Jardins familiaux 5 428,72 €
Total général 828 70 037,36 €
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VILLE DE METZ
ETAT N°3
CREANCES ETEINTES
EXERCICE 2023
Désignation des recettes Nom du débiteur Motif de l'irrécouvrabilité Année d'origine de la créance Nombre de
titres
concernés
Montant des restes à
recouvrer
Enlèvement déchets domaine public LE EIGHT Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2019 2 215,00 €
BONKOSKI Hilary Surendettement et décision effacement de dette 2021 1 135,00 €
IMMOBILIERE OBSISTAS Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2021 1 135,00 €
SAOUCHI Melika Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2021 1 135,00 €
Total Enlèvement déchets domaine public 5 620,00 €
Loyers et charges ASS TRAVAILLEURS TURC Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 6 145,84 €
ASSOCIATION POIPLUME NPAI et demande renseignement négative/Poursuite sans effet 2018 1 205,06 €
Total Loyers et charges 7 350,90 €
Occupation de la voie publique MGR Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2021 1 780,00 €
Total Occupation de la voie publique 1 780,00 €
Restauration scolaire et périscolaire LEBAILLI Sarah Surendettement et décision effacement de dette 2022 1 14,42 €
GOSSMANN Victoria Surendettement et décision effacement de dette 2022 15 225,31 €
LAMOTTE Aurore Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2018 45 673,30 €
JOUAVILLE Sherry Ann Surendettement et décision effacement de dette 2022 3 5,82 €
KOKOL Hacima Surendettement et décision effacement de dette 2021 42 213,29 €
BUISSON Diana Surendettement et décision effacement de dette 2022 8 480,45 €
GRUNHERTZ Geraldine Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2016 9 224,20 €
CURE Maude Surendettement et décision effacement de dette 2017 2 34,86 €
HOUMADI Toihirdine Surendettement et décision effacement de dette 2021 17 476,76 €
RISPOLI Gaelle Surendettement et décision effacement de dette 2022 4 89,28 €
Total Restauration scolaire et périscolaire 146 2 437,69 €
Salaires GOSSMANN Victoria Surendettement et décision effacement de dette 2023 1 64,80 €
Total Salaires 1 64,80 €
Taxe sur la Publicité Extérieure LE PACHA NPAI et demande renseignement négative 2016 5 1 682,60 €
SERARE Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 2 2 582,60 €
SHAM Poursuite sans effet 2020 3 1 812,98 €
PIZZERIA LA BELLE EPO NPAI et demande renseignement négative/Poursuite sans effet 2021 1 198,80 €
SAMY SA NPAI et demande renseignement négative 2021 1 337,00 €
TREBLIG INTERMARCHE Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2022 1 1 599,47 €
Total Taxe sur la Publicité Extérieure 13 8 213,45 €
Total général 173 12 466,84 €
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Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 12/12/2023 REMISES GRACIEUSES
VILLE DE METZ
Désignation de la recette
Exercice du
titre
concerné
Montant de la
remise gracieuse NOM PRENOM Motif de la remise gracieuse
FORFAIT ENLEV. DECHETS DOMAINE PUBLIC 2023 145,00 € HAM GEORGIA Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS SOMAINE PUBLIC 2023 145,00 € LE SAINT MARCEL BISTRO DU PONT Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS SOMAINE PUBLIC 2023 145,00 € MACLOT GOBERT LAURENCE Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS SOMAINE PUBLIC 2023 145,00 € BENEDA MARIE CHRISTINE Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS DOMAINE PUBLIC 2023 145,00 € AU FER A CHEVAL Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS DOMAINE PUBLIC 2022 135,00 € DIB FRANCOIS Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS DOMAINE PUBLIC 2023 145,00 € HONORE AMELIE Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS DOMAINE PUBLIC 2023 135,00 € RAFARAHASINTSOA VAHOLY Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS DOMAINE PUBLIC 2023 145,00 € WEBER CATHELINE Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS DOMAINE PUBLIC 2023 145,00 € NICLAS MARIE Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS DOMAINE PUBLIC 2023 145,00 € ROYER VOYAGES Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
FORFAIT ENLEV. DECHETS DOMAINE PUBLIC 2023 145,00 € GULINO LUCAS Remise gracieuse proposée par l'élue suite à l'étude du dossier
SOUS TOTAL PROPRETE URBAINE 1 720,00 €
RESSOURCES HUMAINES 2021 184,49 € LAGUERRE MICHELINE Remise gracieuse accordée par l'élue suite à l'étude du dossier
RESSOURCES HUMAINES 2021 28,28 € LAGUERRE MICHELINE Remise gracieuse accordée par l'élue suite à l'étude du dossier
RESSOURCES HUMAINES 2022 59,99 € LAGUERRE MICHELINE Remise gracieuse accordée par l'élue suite à l'étude du dossier
RESSOURCES HUMAINES 2022 239,40 € LAGUERRE MICHELINE Remise gracieuse accordée par l'élue suite à l'étude du dossier
RESSOURCES HUMAINES 2022 418,04 € LAGUERRE MICHELINE Remise gracieuse accordée par l'élue suite à l'étude du dossier
RESSOURCES HUMAINES 2022 368,23 € LAGUERRE MICHELINE Remise gracieuse accordée par l'élue suite à l'étude du dossier
RESSOURCES HUMAINES 2022 58,81 € LAGUERRE MICHELINE Remise gracieuse accordée par l'élue suite à l'étude du dossier
RESSOURCES HUMAINES 2022 58,81 € LAGUERRE MICHELINE Remise gracieuse accordée par l'élue suite à l'étude du dossier
RESSOURCES HUMAINES 2022 58,81 € LAGUERRE MICHELINE Remise gracieuse accordée par l'élue suite à l'étude du dossier
Remise gracieuse accordée par l'élue suite à l'étude du dossier
SOUS TOTAL RESSOURCES HUMAINES 1 474,86 €
TOTAL 3 194,86 €
ETAT N° 4 - REMISES GRACIEUSES DE DETTES
EXERCICE 2023
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