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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-230
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-09-13-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
n°65-2017-06-28-00003 du 28 octobre 2016 portant composition de la
commission de surendettement des particuliers (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-09-13-00004
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
n°65-2017-06-28-00003 du 28 octobre 2016
portant composition de la commission de
surendettement des particuliers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-13-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°65-2017-06-28-00003 du 28 octobre 2016 3 En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté n°65-2017-06-28-00003 du 28 octobre 2016
portant composition de la commission de surendettement des particuliers
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-737 du 1“juillet 20210 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté n°65-2017-06-28-00003 du 28 octobre 2016 portant composition de la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Participent à la commission de surendettement des particuliers compétente pour le département des Hautes-Pyrénées, dont le siège est situé à la Banque de France, 3 rue Robert DESTARAC, 65000 TARBES :
Membres de droit désignés en application de l'article R.712-3 du code de la consommation :
- Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées, président, ou son délégué, Monsieur Grégory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées. - Madame Régine MORLAS, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est désignée comme représentante du délégué du préfet des Hautes-Pyrénées.
- Monsieur Jean-René NOLF, vice-président, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, ou sa déléguée, Madame Sylvie ZALDUA, directrice adjointe, chargée du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
- Madame Caroline COATANEA, inspectrice des finances publiques, en charge du recouvrement forcé à la direction départementale des finances publiques, est désignée
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-13-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°65-2017-06-28-00003 du 28 octobre 2016 4 _-2-
comme représentante de la déléguée du directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
- Monsieur Philippe BIGOT, directeur de la Banque de France, succursale de TARBES, secrétaire, où son représentant, Monsieur Yohan ANTONIO, directeur adjoint.
Au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
- Titulaire : Monsieur Christian SERIEYS, directeur du Crédit Mutuel, 82 rue Maréchal Foch, 65000 TARBES,
- Suppléant: Monsieur Vincent BIRADE, directeur de la Région Nord Bigorre, crédit agricole Pyrénées Gascogne, 11 boulevard du président Kennedy, 65000 TARBES.
ARTICLE 2 - L'arrêté n°65-2017-06-28-00003 du 28 octobre 2016 reste inchangé pour le surplus.
ARTICLE 3- Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables.
ARTICLE 4 - Copie de cet arrêté est adressée aux membres de la commission.
ARTICLE 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des hautes-Pyrénées et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tarbes, le A3/0 3/22
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-13-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°65-2017-06-28-00003 du 28 octobre 2016 5