Conseil Municipal - cm 151030

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 210708

Conseil Municipal - cm 190426

Conseil Municipal - cm 090925

Conseil Municipal - cm 141128

Conseil Municipal - cm 150424

Conseil Municipal - cm 231103

Conseil Municipal - cm 090424

Conseil Municipal - cm 181130

Conseil Municipal - cm 191108

Conseil Municipal - cm 120525

Conseil Municipal - cm 151030 Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 par la commune de Geudertheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 151030)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Séance du 30 octobre 2015

L’an deux mil quinze, le trente octobre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de GEUDERTHEIM se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre GROSS, maire, dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le vingt-six octobre deux mil quinze.

Membres présents : MM. Michèle HEUSSNER-WESTPHAL, Jean-Luc JOACHIM, Yves OHLMANN, Marianne PETER Béatrice TREIL, Arny EYERMANN, Justine HEITZ, Frédéric JUNG, Philippe JUNGER, Vanessa KLEIN-MARQUES, Dominique MOCHEL, Corinne ROEHLLY, Martine SCHWACH

Membres absents excusés :

Mme Pia JUNGER a donné procuration de vote à Mme Corinne ROEHLLY M. Michel URBAN « « Mme Béatrice TREIL

Mme Pascale MEYER « « M. Pierre GROSS

M. Patrick LUTZ « « M. Frédéric JUNG

M. Rolph RIEDINGER

1. Ouverture de la séance – approbation de l’ordre du jour

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité ; M. Yves OHLMANN est désigné comme secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 25 septembre 2015

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2015 est approuvé à l’unanimité.

ADOPTE avec 17 VOIX POUR

et 1 ABSTENTION

3. Communications diverses

a. Monsieur Pierre GROSS, Maire

08-09/09/2015 Commission sécurité Micro crèche

11/09/2015 Journée des Maires à Strasbourg

15/09/2015 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 18/09/2015 Commission Urbanisme

26/09/2015 Matinée portes ouvertes « Périscolaire »

15/10/2015 Commission Petite Enfance

16/10/2015 Passation de commandement à Weyersheim

19/10/2015 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 22/10/2015 Wingersheim Municipalité

23/10/2015 CCAS

26/10/2015 Réunion de bureau de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 29/10/2015 DDmarche/Communauté de Communes de la Basse Zorn

b. Madame Michèle HEUSSNER-WESTPHAL, Adjointe au Maire

05/09/2015 Permanence mairie

08/09/2015 Commission communication

12/09/2015 Permanence mairie16/09/2015 Après midi des aînés

18/09/2015 Commission urbanisme

22/09/2015 Commission communication

24/09/2015 Réunion de municipalité

25/09/2015 Conseil municipal

03/10/2015 Permanence mairie

08/10/2015 Réunion de municipalité

15/10/2015 Commission scolaire

16/10/2015 Portes ouvertes ADEUS

21/10/2015 Rendez-vous avec Mme la Directrice d'école

22/10/2015 Réunion de municipalité - visite archives Wingersheim 24/10/2015 Permanence mairie

27/10/2015 Commission communication

c. Monsieur Yves OHLMANN

02/09/2015 Montage chapiteau (location Waldeck)

08/09/2015 Inauguration Entreprise Epluch’Leg

09/09/2015 Réunion Bureau Comité de Fêtes

10/09/2015 Réunion Municipalité

12/09/2015 RDV relatif à la location de la salle polyvalente

15/09/2015 Réunion Bureau « Bilan Open Air »

16/09/2015 Repas des Aînés

18/09/2015 Réunion Commission Urbanisme

24/09/2015 Réunion Municipalité

25/09/2015 Réunion du Conseil Municipal

25/09/2015 Cérémonie de Départ à la Retraite de M. Kremser (DGS) 26/09/2015 Portes Ouvertes « Périscolaire »

02/10/2015 Montage Scène

05/10/2015 Réunion Bilan Open Air avec les associations

08/10/2015 Réunion Municipalité

09/10/2015 Montage Scène

12/10/2015 RDV relatif à la location de la salle polyvalente

16/10/2015 Montage Scène

16/10/2015 RDV relatif à la location de la salle polyvalente

22/10/2015 Visite des Archives à Wingersheim

23/10/2015 Montage Piste de danse (FCG)

23/10/2015 Réunion du CCAS

24/10/2015 RDV relatif à la location de la salle polyvalente

26/10/2015 Démontage Piste de danse

d. Madame Marianne PETER

02/09/2015 85ème anniversaire M. STEINMETZ Eugène

06/09/2015 85ème anniversaire M. TRAUTTMANN André

08/09/2015 Réception chez Epluch’Leg

09/09/2015 Commission Aide à la personne à la Communauté de Communes de la Basse- Zorn

10/09/2015 90ème anniversaire Mme KOESTER Marie

Réunion Municipalité

15/09/2015 Réunion à la Communauté de Commune de la Basse-Zorn 16/09/2015 Journée tartes flambées des ainés

24/09/2015 Réunion Municipalité

25/09/2015 85ème anniversaire Mme HENCHES Marlyse

Pot de départ à la retraite de M. KREMSER

06/10/2015 108ème anniversaire de Mme RITTER Salomé22/10/2015 Visite des archives municipales à Wingersheim

23/10/2015 Réunion du CCAS

27/10/2015 Réunion du Conseil de Fabrique

28/10/2015 Réunion du bureau à la « Solidarité » de Hoerdt

e. Monsieur Jean-Luc JOACHIM

08/09/2015 Portes ouvertes Epluch'Leg

10-24/09/2015 Réunion de la municipalité

16/09/2015 Journée pour les ainés

18/09/2015 Réunion commission urbanisme

19/09/2015 Permanence Mairie

24/09/2015 Réunion commission d'appel d'offres

25/09/2015 Conseil municipal + réception pour le départ de Monsieur Kremser

28/09/2015 Commission fleurissement

8-22/10/2015 Réunion de la municipalité + visite archives de la Mairie de Wingersheim

13-20/10/2015 Journées montage de sapin

23/10/2015 Remise des prix fleurissement Hoerdt

26/10/2015 Journée travaux périscolaire + école maternelle + Rendez-vous avec Vincent Himber

pour la forêt

30/10/2015 Rendez-vous avec Mme Marie-Anne METZ pour faire l'état de son

appartement.

f. Madame Béatrice TREIL

08/09/2015 Portes ouvertes Epluch’Leg

Réunion information

10/09/2015 Municipalité

15/09/2015 Conseil communautaire

16/09/2015 Après-midi récréative des ainés

22/09/2015 Réunion information

24/09/2015 Municipalité

25/09/2015 Conseil municipal et cérémonie de départ de M. Alain Kremser, parti à la retraite 26/09/2015 Permanence mairie

Portes ouvertes des périscolaires

28/09/2015 Réunion aménagement et fleurissement

03/10/2015 Inauguration de l’exposition de fruits et nature des « vergers collectifs » de Hoerdt avec remises de distinctions à l’occasion des 50 ans de ce syndicat.

7-8-9/10/2015 Formation « Bien mélanger vivaces et annuelles pour des économies d’eau et de budget » avec M. Thierry Hamm

08/10/2015 Municipalité

09/10/2015 Permanence mairie

13/10/2015 Confection des sapins en palettes

Conférence sur le compostage à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 20/10/2015 Suite confection sapins avec certains membres de la commission fleurissement et des bénévoles

23/10/2015 Remise des prix des maisons fleuries de Hoerdt

26/10/2015 Réunion portant travaux d’élagages de sérotinas dans les parcelles 1, 8, et 9 entrepris par l’ONF et divers en présence de M. Vincent HIMBER

et M. Jean-Luc JOACHIM

27/10/2015 Commission information

29/10/2015 Commission DDmarche – constitution des groupes de travail pour les 4 cibles arrêtées par cette commission qui sont :

- Développement des circuits courts et création d’un point de vente fixe ou itinérant

- Développement du réseau de pistes cyclables

- Favoriser les achats durables et la mutualisation

- Réduction des déchets lors des manifestations.Les Conseillers Municipaux prennent acte de toutes ces informations données.

4. Droit de préemption

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal conformément à la délibération du 6 janvier 2015 les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

Ordre Vendeurs/demandeurs Situation du

patrimoine

Références

cadastrales

Superficie Acquéreurs

01 Consorts GANGLOFF 10, Route de

Bietlenheim

06 – 133/20 6,15 ares

provenant d’une

division/parcelle

Mme Nathalie FUCHS

Illkirch-Graffenstaden

02 Consorts GANGLOFF 10, Route de

Bietlenheim

06 – 134/20

06 – 136/20

0,72 are

0,78 are

division/parcelle

M. et Mme F-Xavier

BONARINI

14, Route de

Bietlenheim

03 Consorts GANGLOFF 10, Route de

Bietlenhem

06 – 135/20

06 – 137/20

1,42 ares

0,58 are

division/parcelle

M. et Mme Grégory

STRIEGEL

6a, Route de

Bietlenheim

04 Freddy MUHL 2, Rue du Puits 01 - 36 2,75 ares M. Frédéric MUHL Geudertheim

05 J-Georges BRANDT et

Consorts

92b, Rue du Gal

de Gaulle

pour un garage

08 – 108/17 16,35 ares M. J-Philippe ZINCK

Geudertheim

06 Philippe KOEHL 6, Rue de la

Rivière

12 - 202/25 1,28 ares M. Cédric QUIRIN et

Mme Nadège MARTY

Haguenau

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d é c i d e :

* de ne pas faire valoir son droit de préemption pour les déclarations d’intention d’aliéner ci- dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5. Dotation Globale de Fonctionnement 2016

► recensement de la longueur de voirie communale

Monsieur le Maire expose que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement dite DGF est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie communale au titre de la DGF 2015 est de 16 079 ml et il convient de la réactualiser compte tenu de nouvelles voies des derniers lotissements transférés dans le domaine public communal. Il s’agit des voies suivantes :

Désignation/voie Longueur en ml

Rue des Meuniers 145

Rue des Grives 225

Rue des Hirondelles 101

Rue des Mésanges 105

Rue des Alouettes 116

Rue des Fauvettes 211

Rue des Vanneaux 200

Rue de l’Artisanat 150

Rue de l’Industrie 150Rue du Libach 165

Rue des Vignes 175

Rue des Primevères 450

Rue des Coquelicots 68

Rue des Tournesols 102

Rue des Gottesheim 57

Rue des Schauenbourg 113

Rue de Hanau 162

Rue de Kurtzenhouse - extension 195

Total ml voirie à rajouter 2 890

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

→ d’intégrer à la voirie communale existante d’une longueur de 16 079 ml l’ensemble des rues énoncées ci-dessus représentant une longueur de 2 890 mètres linaires et d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 18 969 mètres linéaires

→ d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture pour la réactualisation de la Dotation Globale de Fonctionnement 2016.

ADOPTE A L’UNANIMITE

6a. Personnel communal - création de 2 postes :

- adjoint administratif 1° classe

- adjoint administratif principal 1° classe

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que deux agents du service administratif pourraient bénéficier d’un avancement de grade, l’un suite à la réussite d’un examen professionnel et l’autre par promotion interne.

Il précise que ces avancements de grade sont soumis, au préalable, à la Commission Administrative Paritaire pour avis mais sont liés à la création des postes respectifs par le Conseil Municipal.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer les dits-postes à temps complet, à savoir :

* 1 poste d’adjoint administratif 1ère classe

* 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d é c i d e :

* de créer deux postes à temps complet, à savoir :

* 1 poste d’adjoint administratif 1ère classe

* 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2016, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », article 6411.

ADOPTE A L’UNANIMITE6b. Personnel communal :

► avancement d’échelon du poste d’assistant socio-éducatif

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’assistant socio-éducatif non titulaire du périscolaire « Les Loustics », embauché depuis le 1er juin 2014, est totalement investi dans son travail et s’est bien intégré au sein de l’équipe d’animation.

Il propose de réviser le traitement de cet agent et de le rémunérer sur la base du 9° échelon à compter du 1er novembre 2015. L’agent percevra un traitement brut correspondant à l’indice brut 500, indice majoré 431 à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d é c i de :

* de fixer la rémunération de l’assistant socio-éducatif, non titulaire du périscolaire « Les Loustics » sur la base du 9° échelon correspondant à l’indice brut 500, indice majoré 431, à temps complet, à compter du 1er novembre 2015.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », article 6413.

ADOPTE A L’UNANIMITE

6c. Personnel communal :

► contrats d’assurance des risques statutaires

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en

mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant que pour équilibrer le financement de cette mission le Centre de Gestion demandera aux collectivités adhérentes le versement d’une contribution « assurance statutaire » de 3% du montant de la cotisation acquittée ;

Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le marché d’assurance

statutaire pour le compte de la Commune ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat

groupe d’assurance statutaire 2016-2019 celui-ci a retenu l’assureur AXA et les courtiers Yvelin-Collecteam et propose les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

• Taux : 4,56 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaireAgents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre) • Taux : 1,27 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Contrat en capitalisation

Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2016

Durée du contrat : 4 ans

Le Conseil, après en avoir délibéré :

* PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 ;

* AUTORISE Monsieur le Maire

à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 auprès de l’assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

• Taux : 4,56 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

• Taux : 1,27 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Contrat en capitalisation

Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2016

Durée du contrat : 4 ans

Le nouveau contrat d’assurance prendra effet à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de quatre ans.

à verser la contribution « assurance statutaire » au Centre de Gestion du Bas-Rhin fixée comme suit : 3% du montant de la cotisation due à l’assureur.

* PRECISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants :

agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue

maladie / Longue durée, Maternité.

agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie

ordinaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

6d. Personnel communal :

► évaluation du personnel - détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

Le Maire explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.

Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

- la manière de servir du fonctionnaire ;

- les acquis de son expérience professionnelle ;

- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 21 octobre 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,

Sur le rapport du maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

* d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

- les résultats professionnels :

- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)

-

- les compétences professionnelles et techniques :

- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).

- les qualités relationnelles :

- investissement dans le travail, initiatives

- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)

- capacité à travailler en équipe

- respect de l’organisation collective du travail

L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme

ou supérieur aux attentes).

- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7a. Fermage 2015 et antérieur – M. Claude CONRAD

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. Claude CONRAD loue la parcelle communale cadastrée section 36 n° 7 lieu-dit « Auf der Hardt » d’une superficie totale de 335,16 ares.Or, il s’avère que la Communauté de Communes de la Basse Zorn a installé un bassin de rétention d’eaux en 2009 impactant une surface 19,40 ares de la parcelle cadastrée section 36 n°7.

M. Claude CONRAD a continué de payer la totalité du droit de fermage alors qu’il n’exploite plus la partie de parcelle de 19,40 ares.

Il s’agit de régulariser cette situation en appliquant la prescription quinquennale de droit commun pour l’émission des titres de recettes des collectivités et établissements publics locaux.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de régulariser la situation avec effet au 1er janvier 2011 :

année surface/are tarif/are

pratiqué

total

2011 19,40 1,06 € 20,54 €

85,24 € 2012 19,40 1,09 € 21,09 € 2013 19,40 1,11 € 21,64 €

2014 19,40 1,13 € 21,97 €

2015 19,40 1,15 € 22,33 € 22,33 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d é c i d e :

* de procéder à la régularisation du bail de location par avenant en réduisant la surface louée à M. Claude CONRAD de 19,40 ares pour la parcelle communale cadastrée section 36 n° 7 lieu-dit « Auf der Hardt » d’une surface totale de 335,16 ares

* de procéder au reversement de la somme de 85,24 € pour les années 2011 – 2014

* d’émettre un titre de recettes au titre l’année 2015 pour le fermage du par M. Claude CONRAD en tenant compte de la réduction de surface de 19,40 ares et pour les années à venir

* autorise M. le Maire à signer l’avenant au contrat de bail à ferme et tous les documents y afférents.

Les crédits nécessaires pour opérer les écritures comptables sont prévus au budget primitif 2015, article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

7b. Fermage 2015 – Mme Léonarda MUHL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mme Léonarda MUHL loue à la Commune la parcelle cadastrée section 6 n°66 au lieu-dit « village » d’une contenance de 20,08 ares.

Cette parcelle tombant dans l’emprise du cheminement piéton et réaménagée en partie par les services techniques de la Commune courant 2015, M. le Maire propose de ne plus louer la dite- parcelle à Mme Léonarda MUHL avec effet immédiat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d é c i d e :

* de ne plus louer la parcelle cadastrée section 6 n°66 au lieu-dit « village » d’une contenance de 20,08 ares à Mme Léonarda MUHL avec effet immédiat* de surseoir au fermage 2015 pour cette parcelle.

* autorise M. le Maire à signer l’avenant au contrat de bail à ferme et tous les documents y afférents.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8. Archives de la Commune :

► travaux à réaliser

► mission à confier au Centre de Gestion du Bas-Rhin

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en date du 21 septembre 2015, Madame Carine VOGLER, archiviste itinérante du Centre de Gestion du Bas-Rhin, s’est déplacée à la mairie de Geudertheim pour y faire un bilan de la situation des archives.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour mette en ordre les archives municipales, il y a lieu de prévoir :

1. des travaux d’aménagement sous les combles de la mairie

2. une intervention d’un archiviste itinérant d’environ 35 jours répartie sur 2 années.

Le Maire informe que pour l’exercice 2015, les frais d’intervention sont de 250 €/jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* prend acte des travaux d’aménagement à réaliser début 2016 sous les combles de la mairie pour la mise en valeur des archives communales et pour un stockage dans des conditions optimales * décide la mise en place d’une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour environ 35 jours à étaler sur au moins 2 années * autorise le Maire à signer les actes y afférents.

Les crédits nécessaires seront prévus aux budgets primitifs 2016 et 2017.

ADOPTE A L’UNANIMITE

9a. Communauté de Communes de la Basse Zorn :

► Fonds de concours : travaux d’investissements 2015-2016

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de la Basse Zorn modifiera le règlement du fonds de concours en requalifiant les dépenses d’investissement à savoir que tous les bâtiments et équipements publics à l’exclusion des logements seront désormais finançables.

Il précise que les Communes de la CCBZ pourront présenter plusieurs projets au cours du mandat à condition que la participation de la CCBZ n’excède pas 150 000 €par mandat. Pour chaque projet, celle-ci pourra apporter sa contribution en complément de celle versée par les autres organismes publics dans la limite de 80 % de financement public et sans pour autant excéder la part de financement communale.

Puis, M. le Maire présente :

■ les dépenses/travaux d’investissements réalisés en 2015, à savoir :

Désignation stés travaux effectués montant TTC montant par opération H.T.

Salle

polyvalente sté ACTICAF travaux d'amélioration 4 913,04 € 4 094,20 €■ les projets/travaux d’investissement 2016

Désignation travaux effectués montant TTC montant HT

Salle polyvalente travaux d'amélioration 60 000,00 € 50 000,00 €

Mairie travaux d'aménagement des combles pour les archives communales 60 000,00 € 50 000, 00 €

total 120 000,00 € 100 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d é c i d e :

* de demander le fonds de concours à la Communauté de Communes de la Basse Zorn au titre des travaux d’investissement réalisés en 2015 s’élevant à 90 120,93 € H.T.,

* de solliciter la Communauté de Communes de la Basse Zorn à inscrire les projets/travaux d’investissement 2016 s’élevant à 100 000 € H.T. au titre du fonds de concours.

Aire et Loisirs

sté Espaces

Paysagers

Sports&Loisirs

pose gazon synthétique et

clôture 2 665,59 € 2 221,33 €

Ecole

maternelle

sté SOPREMA travaux d'étanchéité toiture 2 889,12 €

15 399,15 € sté HICKEL

Christian réfection toiture 15 589,86 €

Transformation

d'un logement

en périscolaire

Dernières

Nouvelles

d'Alsace annonce marché public 876,38 €

68 406,25 €

Sté STOLTZ sanitaire 18 967,98 €

sté BUT installation d'une cuisine 2 894,92 €

sté

Niederplatrerie isolation et plâtrerie 9 828,94 €

sté Léon travaux de terrassement 6 227,27 €

sté Alsametal installation rampe/APMR 4 920,00 €

816,00 €

sté Electricité

MATTER mise aux normes électriques 15 049,20 €

384,84 €

sté LB Colors peinture 19 767,17 €

Sté CGED radiateurs 1 636,62 €

sté Lingenheld

Environnement location benne/déchets 718,18 €

total 108 145,11 € 90 120,93 €ADOPTE A L’UNANIMITE

9b. Communauté de Communes de la Basse Zorn :

► Rapport d’activités 2014

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes de la Basse Zorn et invite les Conseillers à le consulter sur le site internet de la Communauté de Communes de la Basse Zorn.

Il les informe que ce même rapport peut être consulté en mairie aux heures d’ouverture au public.

Le Conseil Municipal,

* prend acte du rapport 2014 de la Communauté de Communes de la Basse Zorn.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Divers

- Agenda

31/10/2015 Plantations

05/11/2015 Rendez-vous avec M. le Préfet et d’autres élus de la Communauté de Communes de la Basse Zorn au sujet du schéma départemental de coopération communale (projet de fusion avec l’agglomération Nord Alsace) 10/11/2015 Soirée Sosie

11/11/2015 Commémoration de l’Armistice 1918

13/11/2015 Soirée remise de Prix Fleurissement – Conseil Ecole Elémentaire 14/11/2015 Collecte Papier/PEEP

16/11/2015 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 17-18-19/11/2015 Salon des Maires à Paris – Béatrice TREIL et la DGS y participent 20/11/2015 Conseil Ecole Maternelle

27/11/2015 Conseil Municipal

28/11/2015 Séminaire

- Subventions notifiées et versées

1. aire de remplissage : 28 200 € Conseil Départemental

97 200 € Agence de l’Eau Rhin Meuse

2. bâtiment « Waldeck » 150 000 € Communauté de Communes de la Basse Zorn 100 000 € Conseil Départemental du Bas-Rhin

3. FC –TVA 78 048 € Etat

- Coulées d’eaux bouseuses

Le dossier de consultation des entreprises – ouvrage A3000 sera lancé dans les meilleurs délais.

- urbanisme

9 nouvelles demandes de permis de construire accordées ont été enregistrées.

PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDÉS ENTRE LE 28/08/2015 ET LE 30/10/2015

Demandeur Terrain

Nature de la

construction/des

travaux

Accordé leMr et Mme PATIENT Thomas - 5a rue des

Chantiers 67800 BISCHHEIM

Lotissement

"Heiligenhauesel II "

A 219

Maison Individuelle 07/09/2015

Pierres & Territoires de France Alsace - 11 rue du

Marais Vert 67000 STRASBOURG

Lotissement

"Heiligenhauesel II "

C 201

Construction d’un

bâtiment de 6 logements

collectifs

01/10/2015

Pierres & Territoires de France Alsace - 11 rue du

Marais Vert 67000 STRASBOURG

Lot "Heiligenhauesel

C 202

Construction d’un

bâtiment de 6 logements

collectifs

01/10/2015

SCI Tournesol – KUNTZ Jean-Yves – 39 rue

Glandon 67760 GAMBSHEIM

10-12 rue du Gal de

Gaulle

Section 12 –

Parcelles 50, 83a,

83b, 89, 91, 204, 206

Construction de 4

maisons individuelles

groupées après

démolition des granges

et annexes à l’arrière des

deux maisons

individuelles existantes

07/09/2015

Mr. DEL VECCHIO et Mme JUNG – 92a rue du

Gal de Gaulle 67170 GEUDERTHEIM

Lotissement

"Heiligenhauesel II "

A 213

Construction d’une

maison individuelle avec

une piscine de 25m dans

le jardin

16/10/2015

Mr. SCHULTZ Christophe – 9b rue de la Montée

67170 GEUDERTHEIM – permis modificatif

Lotissement

"Heiligenhauesel II "

A 207

Recul de 5.5m par

rapport à la rue au lieu

de 7m prévus.

Modification d’une

fenêtre en façade sud

05/10/2015

Mr. LAGEL et Mme PRIMOUT - 27 rue de la

Tour 67720 HOERDT

Lotissement

"Heiligenhauesel II "

A 217

Maison Individuelle 01/10/2015

Mr. JEANJEAN Pascal – 92a rue du Gal de Gaulle

67170 GEUDERTHEIM

Lotissement

"Heiligenhauesel II "

A 215

Maison Individuelle 28/10/2015

Mr. MARTIN Ronny et Mme BREFFA Jessica -

16 rue de la Paix 67170 GEUDERTHEIM

Rue du Gal Leclerc

Section 6 – Parcelles

74/07 & 77/07

Maison Individuelle 29/10/2015

GROSS Pierre

HEUSSNER-WESTPHAL Michèle

JOACHIM Jean-Luc

OHLMANN Yves

PETER Marianne

TREIL Béatrice

URBAN Michel a donné procuration de vote à

Béatrice TREIL

EYERMANN Arny

HEITZ Justine

JUNG Frédéric

JUNGER PhilippeJUNGER Pia a donné procuration de vote à

Corinne ROEHLLY

KLEIN-MARQUES Vanessa

LUTZ Patrick a procuration de vote à Frédéric JUNG

MEYER Pascale a donné procuration à

Pierre GROSS

MOCHEL Dominique

RIEDINGER Rolph absent excusé

ROEHLLY Corinne

SCHWACH Martine