Compte-Rendu - CM CR 2020 11 17

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Compte-Rendu - CM CR 2020 11 17 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Vaugrigneuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2020 11 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 17 novembre 2020

L’an deux mille vingt, le dix-sept novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle polyvalente du Noyer, en séance publique, sous la présidence de Madame Thérèse BLANCHIER – Maire.

Etaient Présents : Thérèse BLANCHIER, Thierry VERRECCHIA, Zahia GABA, Francis VIVAT, Magali GUIMONT, Stéphane DAUDIER, Eric BOURGUET, Sylvie NESSLER, Adrien BOTINEAU, Elodie CREPIN, Guénaël CHEVIRON, Emmanuella GONCALVES.

Etaient absents : Sonia SENECHAL (pouvoir à Elodie CREPIN), Denise LAURENT-LESCASSE, Alexandre SWIDERSKI,

Secrétaire de séance : Zahia GABA

Madame le Maire donne lecture à l'Assemblée du compte-rendu de la séance du 22 septembre 2020. Le compte-rendu est approuvé et signé par tous les membres présents.

Elle demande le rajout à l’ordre du jour des points suivants :

ü Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Pays de Limours

ü Transfert de la compétence Assainissement au Syndicat de l’Orge

ü Instauration de la prime d’installation

Les membres du conseil acceptent à l’unanimité.

N°2020-39 Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2020

Pour la cinquième année consécutive, le FPIC est alimenté par des prélèvements à hauteur d’un milliard d’euros sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales, ces sommes étant ensuite reversées au profit des communes et des intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et les charges les plus importantes.

Ainsi, les communes de la Communauté de Communes du Pays de Limours devront participer à cet effort pour un montant total de 1 141 712€.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de répartition de ce fonds : 50 % à la charge de la CCPL (570 856 €) et 50 % à la charge des communes (570 856 €), soit pour Vaugrigneuse 24 481€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 ayant instauré un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal ;

Vu la notification du prélèvement relatif au FPIC par la Direction des Relations avec les Collectivités Locales en date du 18 septembre 2020;Vu l'avis majoritaire des membres du conseil de la CCPL en date du 10 septembre 2020 décidant la répartition du FPIC selon la méthode du 50-50

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la répartition du FPIC 2020 selon la méthode du 50-50.

Précise que les crédits sont inscrits à l'article 739223 au budget primitif 2020.

N°2020 40 Création d’un poste d’ATSEM Principal 2ème classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la réorganisation des services, il convient de créer l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste dans le cadre d’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (catégorie C) à temps non complet à compter du 1er janvier 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Décide de créer à compter du 1er janvier 2021 un poste d’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (catégorie C) à temps non complet.

N°2020-41 Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local de l’Urbanisme (PLU) à la communauté de Commune du Pays de Limours (CCPL)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et 18, et 5214-16

Vu l’article 136 (II) de le n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), publiée au Journal officiel le mercredi 26 mars 2014

Vu les statuts de la CCPL adoptés le 06 décembre 2017

Vu le PLU de la commune de VAUGRIGNEUSE approuvé le 29 novembre 2013, modifié le 29 septembre 2014,

Vu la première délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2017, s’opposant au transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité

Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, autorisant sous condition les communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU

Considérant que si au moins 25% des communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), représentant au moins 20% de sa population s’y opposent avant le 1er janvier suite au renouvellement de la Présidence de l’EPCI, le transfert de la compétence PLU n’intervient pas

Considérant que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de l’EPCI est adopté, ses communes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur territoire

Considérant que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes membres en applicationd’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui découlerait directement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Considérant également que la CCPL n’est pas en mesure de prendre en charge une telle compétence, en l’absence d’un SCOT et de ressources humaines nécessaires

Considérant qu’il convient de réitérer la décision d’opposition prise par délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2013 dans le délai fixé par l’article 136 de la loi ALUR avant le 1er janvier 2021.

Considérant qu’avant le 1er janvier 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes peut à tout moment, se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence PLU, conformément à l’article 136 (II) de la loi ALUR

Considérant que l’article 136 (II) de la loi ALUR prévoit également qu’au plus tard le 1er janvier 2021, soit le 1er jour de l’année suivant les élections du président de l’intercommunalité, l’EPCI deviendra automatiquement compétent en matière d’urbanisme

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Décide

ü De s’opposer au transfert à la CCPL de la compétence en matière de PLU ü De transmettre la délibération à la CCPL

ü De transmettre la délibération au Préfet de l’Essonne

2020-42 Instauration de la Taxe d’Aménagement Majorée sur le secteur de la Besace

La Taxe d’Aménagement (TA) est liée à l’obtention d’un permis de construire ou à l’accord d’une déclaration

préalable de travaux. Son taux est fixé par le conseil municipal de 0 à 5 %. La commune de Vaugrigneuse a

fixé son taux au maximum (5%). Cette taxe est destinée à financer les équipements publics hors travaux

d'assainissement collectif.

Dans le cadre d’une opération immobilière importante, comme c’est le cas pour la réalisation prochaine du

lotissement de la Besace, rue de la Fontaine, un dispositif permet de renforcer cette participation par

l’instauration de la Taxe d’Aménagement Majorée (TAM).

En effet, l’arrivée de nouveaux habitants engendrera de nouveaux besoins (agrandissement de l’école, travaux

de voirie, …) qui pourront en partie être financés par cette nouvelle taxe qui répond aux mêmes principes que

la TA mais avec un taux sectorisé (c’est-à-dire délimité à un périmètre) et majoré entre 5 et 20%.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur l’instauration de la taxe d’Aménagement majorée et sur le taux

qui sera appliqué dans son calcul.

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.331-15,

Vu la délibération du13 septembre 2012 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5 %,

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant le secteur délimité par le plan joint et nommé zone AUIa1 et 1AUIa 2 qui comprendra dans sa première phase la construction de 44 logements et 8 logements sociaux, livrables courant 2022 et dans sa deuxième phase une vingtaine de logements,

Considérant que la réalisation de ce lotissement nécessite en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier, la réalisation d’équipements publics dont :

La participation à la reconstruction de l’école élémentaire de 4 classes pouvant être agrandie à 6 classes.

Des travaux de voirie aux abords du lotissement le long de la RD131

L’agrandissement de la salle polyvalente pour accueillir de nouvelles associationsLe conseil municipal, après avoir délibéré par 12 voix pour et une abstention

Décide d’instituer sur le secteur délimité au plan joint un taux de 8 %,

Décide de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information,

Dit que les participations (PVR non soldées) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré,

Dit que la présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible,

Dit que la délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

2020-43 Transfert de la compétence Assainissement au Syndicat de l’Orge

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, publiée le 05 août 2018 le rend obligatoire au 1er janvier 2020. Ce transfert peut être reporté au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes qui n’exercent pas déjà à la date de publication de cette loi, respectivement toute ou partie de la compétence eau, ou toute ou partie des missions relatives au service public de l’assainissement collectif.

C’est le cas de la communauté de commune de Dourdan à laquelle notre assainissement devrait être rattaché.

Or, notre station d’épuration qui traite les eaux usées de Machery et des petites Buttes est vieillissante, présente de nombreux dysfonctionnements et sa capacité ne semble plus correspondre aux nombre de foyers concernés. Il faudrait certainement envisager de gros travaux (curage des réseaux, changement des sables…) voire la construction d’une nouvelle station plus moderne et plus écologique et ce, à très court terme. Ceci demanderait un recours obligatoire à l’emprunt sur le budget assainissement.

Certains travaux urgents vont être réalisés rapidement. Mais, il est demandé au conseil de se prononcer sur la rétrocession de notre assainissement au Syndicat de l’Orge, comme certaines communes voisines l’ont déjà fait, et ce à la date du 1er janvier 2021.

A cette date, le Syndicat de l’Orge prendra en charge la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées de l’ensemble de la commune. L’entretien des réseaux (canalisations et pompes de relevage) sera aussi pris en charge.

Cette rétrocession donnera lieu à des discussions concernant le reversement de tout ou partie de l’excédent au budget 2020, après approbation du Compte Administratif de ce budget et l’évolution de la taxe d’assainissement à la charge de chaque foyer et dont le montant dépend de la consommation en eau potable (facture annuelle Eau ouest Essonne). Cette taxe évoluera à la hausse avec un étalement sur 2 ou 3 ans.

Vu l’appartenance de la commune de Vaugrigneuse au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle,

Vu les statuts du Syndicat de l’Orge, Syndicat à la carte, qui permet aux collectivités membres d’activer des compétences notamment dans le domaine de l’assainissement (articles 2.2 et 7.1 des statuts du Syndicat),

Considérant la volonté de la commune de Vaugrigneuse de confier au Syndicat de l’Orge la gestion de la collecte des eaux usées, de l’assainissement non collectif (ANC) et du suivi des eaux usées non domestiques (EUND), compte tenu de son expertise dans ce domaine,

Considérant que ce transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens et équipements et qu’il donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de transfert signé par les deux parties,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Transfère au Syndicat de l’Orge de la Rémarde et de la Prédecelle les trois compétences assainissement suivantes : collecte des eaux usées, de l’assainissement non collectif (ANC) et du suivi des eaux usées non domestiques (EUND),

Dit que ce transfert est effectif à compter du 1er janvier 2021,

Pour les 2 points suivants, il a été demandé par l’ensemble des membres du conseil municipal présents de délibérer à huis clos.

2020-44 Délibération instaurant la prime exceptionnelle COVID

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid- 19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu’il parait opportun de mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous. Cette prime dont le montant plafond est de 200 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Pour les agents des services techniques amenés à assurer la continuité de leur travail sur la commune,

- Pour les agents des services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local souvent en télétravail.

- Pour les agents des services périscolaires chargés d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires, parfois en-dehors de leurs horaires habituels, et amenés à procéder régulièrement à des travaux de nettoyage et de désinfection de locaux.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 200 euros. Elle sera versée en une fois, au mois de décembre 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.2020-45 Instauration de la Prime d’installation

Le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 fixe les modalités de versement de la prime spéciale d’installation aux fonctionnaires territoriaux affectés dans l’une des communes de la région Ile-de-France ou de la communauté urbaine de Lille.

Cette prime concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet ou temps non complet, recrutés par une commune, un département, une région ou un établissement public situés dans le périmètre délimité ci- dessus, lors de :

- l’accès à un premier emploi en qualité de fonctionnaire,

- du recrutement d’un agent ayant eu précédemment la qualité de stagiaire ou de titulaire, sous réserve qu’il n’ait pas perçu cette prime à l’occasion de son premier emploi ou, s’il en a remboursé le montant.

Elle est limitée aux agents nommés sur un grade dont l’indice brut afférent au 1er échelon est inférieur à l’indice brut 415 apprécié au jour de la titularisation.

Elle ne peut par ailleurs être allouée lorsqu’un logement est concédé à l’agent ou à son conjoint, par nécessité ou utilité de service.

Son montant est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 500, pour les agents à temps plein ou exerçant leurs fonctions à temps partiel. Le montant est en revanche calculé au prorata du temps de service effectué pendant une année pour les agents occupant un poste à temps non complet, ou réduit lorsque l’agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement.

Les bénéficiaires de la prime spéciale d’installation doivent demeurer au service de la collectivité pendant une durée d’au moins un an décomptée à partir de la date d’affectation ou de nomination. Dans le cas contraire, le décret prévoit des modalités de reversement total ou partiel selon les circonstances.

Compte tenu de cette possibilité offerte par la réglementation précitée,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le principe du versement de la prime spéciale d’installation aux fonctionnaires qui seront recrutés dans la collectivité, conformément aux dispositions prévues par le décret précité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention

Décide d’adopter le principe du versement de la prime spéciale d’installation dans les conditions exposées ci- dessus,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 12, charges des personnels.

Questions diverses

Travaux rue de la Prédecelle

Des travaux de débroussaillage et d’abattage d’arbres ont été entrepris par le propriétaire de la parcelle B237. Cette parcelle se situe en zone N et en espace paysager à protéger. Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L123-1-5.7° doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du ou des spécimen(s). A ce titre, tous travaux susceptibles de porter atteinte au caractère paysager des espaces ainsi délimités, et notamment l’abattage d’arbres, sont soumis à autorisation.

Thérèse BLANCHIER s’est rendue sur place pour constater l’étendue des travaux réalisés sans demande autorisation et a exigé que ceux-ci soit interrompus. Le propriétaire a été contacté.

D’autre part, des travaux ont été entrepris sur les berges de la Prédecelle le long des parcelles B237 et UH 238, et 239. Thérèse BLANCHIER, devant l’ampleur des travaux, a demandé l’avis des services du Syndicat de l’Orge et de la DDT qui ont demandé l’arrêt des travaux prévus.

Marche de Printemps 2021Emmanuelle GONCALVES rappelle que la CCPL propose tous les ans d’organiser dans une commune de son territoire une marche de Printemps. La commune de Vaugrigneuse a déjà organisé cet évènement en….. Mme GONCALVES propose que notre commune se porte candidate pour l’organisation de cet évènement au printemps 2021 avec l’appui des services de la CCPL et l’association Crapahute. Le conseil donne son accord.

Désignation d’un référent pour le projet Géo-Ile-de-France

Francis VIVAT est désigné comme référent de la commune.

Colis des aînés

La commune a choisi de maintenir pour cette année l’opération « colis des aînés ». Le prestataire a été désigné par les élus en charge de l’action sociale. Les colis seront distribués en porte à porte aux aînés qui se seront inscrits auprès de la mairie. Il a été également proposé d’offrir des chocolats aux résidents de l’EHPAD de la Fontaine aux Cossons.

Réserve communale de sécurité civile

Sylvie Nessler propose de réfléchir à la création d’une réserve civile et citoyenne.

Afin d’encourager l’engagement citoyen en tant qu’acteur de la sécurité civile, la loi n° 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé un nouvel outil de mobilisation civique : les réserves communales de sécurité civile. Composées de personnes volontaires et bénévoles désireuses de s’investir au service de leur commune, ces réserves ont pour rôle d’aider les municipalités dans les situations de gestion de crise. Elles constituent également un moyen de développement des solidarités locales. Hors période de crise, les réserves communales peuvent être sollicitées pour un appui logistique lors de manifestations locales.

Une application mobile de la ville de Vaugrigneuse est en cours de développement.

Étude du trafic routier effectué par le département sur la départementale 131. Suite à une réunion organisée avec ses services de la Direction des Infrastructures et de la voirie UT Nord- Ouest concernant la mobilité sur notre commune, il a été procédé à des études du trafic routier sur la départementale 131. Ces études permettront d’adapter la signalisation et de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour ralentir la vitesse et sécuriser ce secteur.

Ce même type d’étude sera engagé par la commune sur différents secteurs de notre village.

Remerciements de la part de l’association des migrants de Bonnelles pour la subvention accordée par le conseil municipal en 2020

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 23h18