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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 240516 SCIC Ekindar ConventionCCA)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Environnement,
CONVENTION D’AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
À LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
D'INTÉRÊT COLLECTIF (SCIC)
EKINDAR
Entre d’une part
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé 15 avenue Foch - CS 88507 - 64185 BAYONNE cedex, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du
Ci-après dénommée « la CAPB »
Et d’autre part
La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) EKINDAR, au capital de 21 340 euros, dont le siège social est situé 160 chemin Potxotegia, 64240 HASPARREN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 984 502 484 RCS Bayonne, représentée par son Président, Monsieur Daniel HEGOBURU,
Ci-après dénommée « la SCIC EKINDAR »
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, en particulier l’article 19 septies ;
Vu les articles L. 2253-1 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence par la CAPB en matière de contribution à la transition écologique et énergétique et notamment par la promotion et soutien d’actions visant le développement des énergies renouvelables ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 relative à l’adoption du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2023 approuvant l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à la SCIC Ekindar, et notamment la souscription au capital de la société constituée sous forme de société par actions simplifiées (SAS) ;
Vu les statuts de la SCIC Ekindar ;
Vu le procès-verbal de l’assemblé générale ordinaire de la SCIC Ekindar en date du 26 avril 2024 sollicitant, auprès de la CAPB, une avance en compte courant d’associés pour un montant total de 30.000 € ;
Vu le rapport du représentant de la CAPB au Conseil Coopératif de la SCIC Ekindar présenté au Conseil communautaire du 15 juin 2024, relatif à l’avance en compte courant d'associé ; Préambule
La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Ekindar, constituée sous forme de société par actions simplifiées (SAS), a été créée le 8 février 2024 par un collectif de citoyens du Pays de Hasparren, collectif qui est, pour partie, actif au sein de l’association Izpindar, depuis sa création en 2019 (reconnue d’intérêt général depuis 2021).
Cette association agit à l’échelle du Pays de Hasparren avec des citoyens qui veulent investir dans les énergies renouvelables, maîtriser l'énergie de la production à la consommation, diminuer les coûts avec la mise en place de groupement d'achat de panneaux photovoltaïques et participer à la réalisation de centrales production.
La CAPB soutient, depuis 2021, le développement de l’association Izpindar (au travers d’une convention triennale d’un montant de 10 k€ /an). Elle a financé également l’accompagnement juridique nécessaire à la mise en place d’une boucle d’autoconsommation collective à l’échelle du Pays de Hasparren, ainsi qu’une mission d’appui à la définition de la « personne morale organisatrice » (PMO). En effet, le code de l’énergie requiert que producteurs et consommateurs d’une boucle locale d’autoconsommation collective soient réunis au sein d’une même entité juridique. La « PMO » est un acteur important puisqu’elle gère l’opération d’autoconsommation collective et joue le rôle d’interlocuteur unique auprès du gestionnaire de réseau de distribution (Enedis).
Pour le portage de la PMO, l’association Izpindar a retenu la forme de la SCIC qui permet de mettre l'accent sur les valeurs d’une démarche collective et participative. Les habitants, bénéficiaires des services rendus par la coopérative, construisent le projet et prennent part aux décisions et, la participation des collectivités locales offre une garantie supplémentaire sur les objectifs d'intérêt général. La présence des producteurs et d’apporteurs de compétences et de moyens (entreprises, propriétaires de toits sur lesquels seront implantées les centrales solaires photovoltaïques, structures de conseils ou de financement, etc.) permet d'ancrer la SCIC dans les réalités économiques actuelles et à venir.
Par délibération de son Conseil communautaire en date du 30 septembre 2023, la CAPB s’est prononcée favorablement en faveur, notamment :
- d’une validation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la SCIC Ekindar au titre du collège des collectivités et organismes publics ;
- d’une approbation de la souscription au capital de la SCIC Ekindar à hauteur de 500 parts de 20 € chacune, soit 10 000 €.
Cette adhésion et cette souscription ont été actées lors de l’assemblée générale ordinaire de la SCIC Ekindar en date du 26 avril 2024.
Afin de répondre au financement du besoin en fonds de roulement et notamment, couvrir les charges courantes durant la phase de développement des premières centrales de production d’énergie photovoltaïque où les recettes de vente d’électricité seront limitées, la SCIC Ekindar a sollicité, auprès de la CAPB, une avance en compte courant d’associés.
La Communauté d'Agglomération qui détient 13,70 % du capital de la SCIC Ekindar (à la date de l’assemblée générale ordinaire de la SCIC Ekindar du 26 avril 2024 - capital social qui s’élève à 72 980 € à cette même date) souhaite ainsi lui consentir, conformément aux dispositions de l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des articles L. 2253-1 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, une avance en compte courant d'un montant de trente mille euros (30 000 €) dans les conditions définies par les termes de la présente convention.
II a été préalablement constaté que, conformément à ces dispositions, la totalité des avances déjà consenties par elle à des sociétés n'excède pas, avec cette avance, le taux plafond de 15 % prévu par l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriale au regard des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la Communauté d’Agglomération.
II est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’allocation à la SCIC Ekindar d’une avance en compte courant d’associés visant à répondre au financement du besoin en fonds de roulement pendant la phase de lancement de son activité, afin de permettre à cette dernière de couvrir ses premiers besoins de financement en l’absence de recettes en phase préparatoire et de lancement.
Article 2 - Nature, montant et conditions de versement de l’avance
La CAPB consent à la SCIC Ekindar qui l’accepte, à titre d'avance en compte courant d'associés, la somme de trente mille euros (30.000 €).
Cette somme sera inscrite au nom de la CAPB en compte courant dans les livres de la SCIC Ekindar.
Article 3 - Durée de la convention d’avance en compte courant d’associés
L'avance en compte courant d'associé est consentie pour une durée de deux (2) années à compter de la signature de la convention, éventuellement renouvelable pour une durée de deux (2) années supplémentaires par avenant et sur demande expresse de la SCIC Ekindar, sous condition de préavis de six (6) mois, et selon accord de la CAPB.
Article 4 - Conditions de remboursement
Au terme de la période définie à l’article 3, modifiée éventuellement par avenant, l’avance sera, soit intégralement remboursée à la CAPB sur première demande de sa part, dans un délai de 30 jours, soit transformée en augmentation de capital dans les conditions de l'article L. 225-127 et suivants du code de commerce (augmentation de capital en numéraire par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société).
Article 5 - Conditions financières
Etant donné son objet, l’avance est consentie par la CAPB à titre gratuit.
Fait à Bayonne, le
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour la Société Coopérative d'intérêt Collectif
(SCIC) EKINDAR,