unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 240516 Rapport SCIC Ekindar CCA

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 240516 Rapport SCIC Ekindar CCA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 240516 Rapport SCIC Ekindar CCA)Thèmes du document : Énergies, Banque, Environnement, AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIES

Rapport du représentant de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Conseil Coopératif de la Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) Ekindar

1°) Le contexte de l’avance au compte courant d’associés de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) Ekindar.

La Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) Ekindar, constituée sous forme de société par actions simplifiées (SAS), est chargée pour le compte de ses actionnaires – parmi lesquels peuvent être cités : la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les communes d’Ayherre, d’Hasparren, d’Irrissary, d’Isturitz, de La Bastide Clarence, le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques, la SEM Énergies renouvelables en Pyrénées- Atlantiques, ainsi que des acteurs privés et des citoyens, d’assurer principalement les activités suivantes :

- le développement et l’exploitation de procédés de production d’électricité par l’utilisation d’énergie renouvelable et notamment l’énergie solaire ;

- le développement de l’autoconsommation collective à l’échelle de la boucle locale d’autoconsommation collective à l’échelle du Pays de Hasparren et au travers du rôle de Personne Morale Organisatrice ;

- l’ingénierie de projets de développement d’énergie renouvelable ;

- la mise en place des actions de sensibilisation et de formation sur la maîtrise des consommations et la production d'énergie renouvelable.

Son capital social a, initialement, été fixé, à sa création le 8 février 2024, à 21 340 €, divisé en 1.067 parts de même catégorie, d’un montant unitaire de vingt (20) euros, réparti entre la commune d’Hasparren et des citoyens.

La CAPB a confirmé son soutien à ce projet par sa souscription au capital de cette SCIC, le 24 avril 2024 à hauteur de 10 000 € (soit, à cette même date, 13.7 % du capital social qui s’élevait alors à 72 980 €), conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2023.Afin de répondre au financement du besoin en fonds de roulement et notamment, couvrir les charges courantes durant la phase de développement des premières centrales de production d’énergie photovoltaïque où les recettes de vente d’électricité seront limitées, la SCIC Ekindar a sollicité, auprès de la CAPB, une avance en compte courant d’associés d’un montant de 30 000 € lors de son assemblée générale ordinaire du 26 avril 2024.

Les projections financières de la SCIC Ekindar, dont l’activité est à ses prémices, montrent en effet une montée en régime plus rapide des charges d’exploitation par rapport aux produits d’exploitation issus de la vente d’électricité, des dépenses préalables étant nécessaires pour mener des projets qui amèneront des produits, et donc de la trésorerie, dans un second temps.

Cette avance en compte courant de 30.000 euros permettra ainsi à la SCIC Ekindar d’initier son activité dans des conditions financières favorables au développement de ses projets.

2°) Caractéristiques essentielles de l’apport en compte courant envisagé

Les apports en compte courant seront faits dans le respect des conditions de :

 l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de participation au capital des sociétés, autorisant notamment les communes et leurs groupements à consentir aux sociétés par actions simplifiée auxquelles ils participent directement, et dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables, des avances en compte courant d’associés. La SCIC ne prévoyant pas bénéficier d’un mécanisme de soutien de l’état pour l’énergie produite par les centrales de production développées, elle n’est pas éligible au régime dérogatoire pouvant porter la durée de l’avance en comptes courants d’associés à 7 ans.

 L’article L.1522-5 du code général des collectivités territoriales relatifs aux concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés publiques locales.

Conformément aux dispositions de l'article L.1522-5 du code général des collectivités territoriales, toute avance en compte courant devra être allouée dans le cadre d'une convention expresse entre l'Actionnaire concerné, d'une part, et la Société, d'autre part, qui prévoit, à peine de nullité :

- la nature, l'objet et la durée de l'avance ;

- le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.

En outre, l'avance en compte courant ne pourra être consentie par un Actionnaire pour une durée supérieure à deux (2) ans, éventuellement renouvelable une fois. Au terme de cette période, l'avance devra être remboursée ou transformée en augmentation de capital. Aucune nouvelle avance ne peut être accordée par un même Actionnaire avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au capital.

En tant que de besoin, il est expressément entendu qu'une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance.

En application de ces dispositions, l’apport en courant d’associés, sollicité auprès de la CAPB, actionnaire, présente les caractéristiques suivantes :

- Montant : 30.000 euros ;- Durée de l’avance consentie : deux ans, éventuellement reconductible pour une nouvelle durée de deux ans, sous condition de préavis de six mois, par avenant et avec l’accord de la CAPB (soit quatre ans maximum) ;

- Conditions de remboursement : au terme de la période définie, éventuellement modifiée par avenant, l’avance sera intégralement remboursée à la CAPB sur première demande de sa part, dans un délai de 30 jours, soit transformée en augmentation de capital ;

- Conditions financières : l’avance est consentie à titre gratuit.

La Vice-présidente à la Transition écologique et énergétique et l’Agglomération Citoyenne, représentant la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Conseil coopératif de la Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) Ekindar

Martine BISAUTA