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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 Aide immobilier SCIC Sugarai Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 Aide immobilier SCIC Sugarai)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Banque, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2021

OJ N° 012 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à la SCIC Sugarai pour le développement de son activité de gestion forestière.

Date de la convocation : 6 octobre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2) ; BACH Fabrice-Sébastien (à compter de l’OJ N°5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno (à compter de l’OJ N°11) ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°2) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°5) ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°4) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6) ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°2) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ N°2) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°5) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°5).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CASCINO Maud ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à ERREMUNDEGUY Joseba ; CASCINO Maud à AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2) ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 14/10/2021OJ N° 012 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à la SCIC Sugarai pour le développement de son activité de gestion forestière.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises, dont le règlement a été adopté en Conseil communautaire du 3 novembre 2018, puis amendé à deux reprises les 22 février 2020 et 10 avril 2021.

Les trois volets concernés par ce dispositif sont l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de la SCIC Sugarai, dont le siège social est à Ahaxe-Alciette-Bascassan et les installations à Mendive, au titre de son activité de transformation de la production forestière.

L’entreprise

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) à capital variable et à responsabilité limitée Sugarai a été créée en 2015. Elle est issue d’une démarche locale participative, impulsée, depuis 2009, par des habitants de la Vallée d’Hergarai et à l’initiative de l’association Hergarai Bizi regroupant les six communes de la vallée (Ahaxe, Aincille, Béhorléguy, Bussunarits, Lécumberry et Mendive). On les retrouve aujourd’hui au capital de la SCIC au même titre que la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commission Syndicale de Cize. Cette société s’est constituée pour :

 contribuer au développement de l’activité forestière et de la gestion durable du patrimoine forestier ;

 créer une filière bois-énergie en circuit court avec des acteurs locaux ;  créer de l’emploi et une activité économique durable au sein de la Vallée d’Hergarai ;  apporter aux propriétaires forestiers, souvent des exploitants agricoles, un complément de revenu à leur activité d’élevage par la valorisation de leur patrimoine forestier.

La première activité de la société Sugarai est la valorisation du bois de chauffage issu des coupes forestières. Elle travaille en étroite collaboration avec le Centre Régional de la Propriété Forestière et l’Office National des Forêts pour entériner son action de gestion durable du patrimoine forestier. La particularité des propriétés forestières sur le territoire de Garazi-Baigorri réside dans le morcellement et la difficulté d’accès des parcelles boisées. Il est donc nécessaire d’avoir un exploitant forestier correctement équipé, avec des outils adaptés aux petites tailles des parcelles à exploiter. Cette situation rend l’exploitation forestière onéreuse et peu rentable. C’est pourquoi il a été choisi, lors de la création de la SCIC Sugarai, de s’appuyer sur des co-gérants bénévoles, qui effectuent une partie du travail de l’entreprise sans revenu, le temps que la structure soit financièrement consolidée.

La seconde activité de Sugarai est un programme de plantation. L’objectif est de pérenniser la matière première et de contribuer à la séquestration de carbone. Elle propose, depuis fin 2019, de planter des parcelles forestières en friche ou détériorées avec des peuplements d’arbres, feuillus ou résineux, destinés à contribuer à l’absorption de CO2.

Cet ambitieux programme ne générant aucun revenu, la SCIC recherche des partenaires financiers souhaitant compenser leur empreinte carbone par le financement de ces plantations d’arbres. Actuellement, plusieurs plantations sont réalisées sur le territoire de Garazi-Baigorri grâce à un financement obtenu auprès du groupe La Poste.La gestion forestière durable qui préserve les milieux naturels montagnards, et l’action en zone intermédiaire via les nettoyages et les opérations de boisements/reboisements permettent de valoriser au mieux la ressource forestière de montagne.

Depuis 2015, la SCIC a ainsi créé une véritable filière locale en bois énergie. Le bois abattu sur la forêt d’Iraty ou sur les parcelles forestières des vallées de Garazi-Baigorri est transformé sur Mendive et consommé dans un rayon de 40 km. Les exemples les plus notables sont la chaufferie collective de Saint-Jean-Pied-de-Port et la fromagerie Agour de Mendive, premiers clients de la coopérative.

Au cours de l’exercice précédent, la SCIC Sugarai, qui compte 104 coopérateurs, a réalisé un chiffre d’affaires de 156 000 € avec deux salariés. Elle a traité 821 stères de bois bûches et 817 tonnes de bois de chauffage en plaquettes.

Le projet

Spécialisée jusque-là dans la gestion du bois de chauffage, la société Sugarai souhaite étendre ses activités pour pouvoir traiter l’intégralité d’un chantier forestier et valoriser l’ensemble du bois issu de la coupe forestière : en bois d’œuvre, en bois de chauffage (bûches ou plaquettes). La principale motivation du projet réside, en effet, dans le souhait d’aller au bout de la démarche et de proposer une solution complète de gestion forestière. Elle souhaite désormais investir dans une activité de sciage de bois d’œuvre. La valorisation en bois d’œuvre (et plus seulement en bois- énergie) permettra d’offrir au propriétaire forestier une solution complète d’intervention forestière, et de rémunérer au plus juste l’exploitation de son bois.

Il est possible de servir les artisans locaux et les projets de construction en bois à partir du bois produit localement. La ressource existe et il ne reste plus qu’à développer les outils de transformation correspondants.

Le second objectif de cette démarche et de poursuivre le souhait de créer de l’emploi local tourné vers l’exploitation forestière. Le sciage de bois d’œuvre se fera, dans un premier temps, par les salariés déjà en place, mais le souhait est de développer cette activité pour créer un emploi supplémentaire dans les 18 mois.

Enfin, l’objectif ultime est de pérenniser la coopérative, de la consolider financièrement, afin que l’excédent dégagé par toutes les activités permette à nouveau de créer de l’emploi. En effet, depuis sa création, la SCIC Sugarai a permis l’émergence de deux emplois salariés temps plein. Un troisième poste est assuré de manière bénévole par deux co-gérants et un animateur forestier. La mise en place d’une nouvelle activité autour du sciage de bois d’œuvre permettra de consolider l’existant, et de créer, à court terme, un troisième emploi salarié au sein de la coopérative.

Par la suite, si l’équilibre financier et structurel est atteint en deux ans, la coopérative pourra également se doter d’un quatrième salarié qui assurera la gestion administrative, commerciale et financière de la structure.

Les investissements vont donc consister à doubler la surface abritée de la structure pour améliorer le séchage de la plaquette de 30% et obtenir un combustible à environ 25% d’humidité, ainsi qu’obtenir un marché supplémentaire en plaquette pour environ 80 tonnes. Cela permettra également de conserver l’intégralité du bois bûche à l’abri et ainsi augmenter la vente de 15%.

Les autres investissements matériels, dans un ensemble de sciage et un séchoir à bois, permettront de répondre à la demande des artisans menuisiers charpentiers locaux de s’approvisionner ailleurs que chez les gros faiseurs actuels, en traitant des traverses paysagères principalement, poutres ou planches de coffrage, pour 225 tonnes de bois traité d’objectif au départ.Le plan de financement (HT)

Dépenses éligibles Ressources

Immobilier d’entreprise 195 650,62 € CAPB (10%) 20 012,56 € Aménagements extérieurs 4 475,00 € Département 64 (10%) 20 012,56 € Autofinancement 160 100,50 €

TOTAL 200 125,62 € TOTAL 200 125,62 €

Vu le règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises adopté par le Conseil communautaire le 3 novembre 2018, amendé les 22 février 2020 et 10 avril 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer à la SCIC Sugarai une aide à l’immobilier d’entreprises de 20 012,56 €, pour le développement de son activité de gestion forestière ;

 approuver les termes de la convention d’aide correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout document afférent à cette opération.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202131 « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO – 2021 ».

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 64

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 2 (HIRIGOYEN Roland ; KAYSER Mathieu)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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