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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 120 18 (2) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 120 18 (2))Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE.

N° 120/18

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 - Approbation

d'une convention de fourniture d'eau potable avec Agglopole Provence Eau et la S.E.E.R.C

L'an deux mille dix-huit et le 17 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. Philippe POMAR, M. Alain ARAGNEAU par Mme Claudie MORA, M. François BERNARDINI par M. Yves VIDAL, Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par Mme Chantal GAMBI, M. Jean GUILLON par Mme Maryse RODDE, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGIN° 120/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le

Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention de fourniture d'eau potable avec Agglopole Provence Eau et la S.E.E.R.C., joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 2 octobre 2018 ;

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de fourniture d'eau potable avec Agglopole Provence Eau et la S.E.E.R.C. préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole ;

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 120/18

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant

approbation d'une convention de fourniture d'eau potable avec Agglopole Provence Eau et la S.E.E.R.C., joint à la présente délibération.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationMétropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement

# Séance du 18 Octobre 2018

DEA 007-18/10/18 BM

= Approbation d'une convention de fourniture d'eau potable avec Agglopole Provence Eau et la S.E.E.R.C.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Pour répondre aux besoins en eau sur le territoire de la commune de Saint-Chamas, la Métropole Aix- Marseille-Provence souhaite organiser les relations techniques et financières entre Agglopole Provence Eau, la S.E.E.R.C. et la Métropole elle-même dans le cadre d’une convention de fourniture d’eau potable

Par contrat de délégation enregistré en sous-préfecture d'Aix-en-Provence le 24 juillet 2012, Agglopole Provence, fusionné au sein de la Métropole depuis le 1° janvier 2016, a confié la gestion de son service public d'eau potable à la société Agglopole Provence Eau. Ce contrat prévoit, à l'article 13.2 relatif aux achats et ventes en gros, que le délégataire prendra à sa charge l'achat d'eau en gros auprès des fournisseurs d'eau en gros. Il est également prévu que les conventions nouvellement conclues sont tripartites entre la Métropole, le délégataire et le tiers vendeur.

Par contrat de délégation de service public enregistré en sous-préfecture d'Istres le 3 septembre 1990, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle du Nord Ouest de l'Etang de Berre, devenu par la suite Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence, fusionné au sein de la Métropole depuis le 1° janvier 2016, a confié la gestion de son service public d'eau potable pour les communes d'Istres et de Miramas à la S.E.E.R.C. du Groupe SUEZ. Ce contrat prévoit quant à lui, à l'article 32, la vente d'eau en gros aux services de distribution d'eaux voisins, dans les mêmes conditions qu'un usager domestique du service d'eau potable des villes d'Istres et Miramas.

Compte tenu de ces éléments contractuels et du caractère voisin des communes d’Istres, Miramas et Saint-Chamas, qu'il n’y a pas d'impact financier sur les budgets de la Métropole Aix-Marseille- Provence, il est proposé de conclure une convention de fourniture d'eau potable en gros pour un usage courant entre la Métropole, qui se substitue à l'ex-Agglopole Provence, la société délégataire Agglopole Provence Eau et la S.E.E.R.C, en tant que délégataire du service d'eau potable sur la commune de Miramas.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la Santé Publique et notamment l'article R1321-2 ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

La délibération n° 150/12 du 2 juillet 2012 de la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence approuvant la convention de délégation de service public avec la société dédiée APE ;

La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

La délibération du SAN Ouest Provence enregistrée en Sous-préfecture d'Istres le 3 septembre 1990 approuvant la convention de délégation de service public avec la SEERC pour les communes d'Istres et Miramas ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 8 octobre 2018 ;

L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 17 octobre 2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1:

Est approuvée une convention de fourniture d’eau potable ci-annexée pour un usage courant depuis le réseau d’eau potable de Miramas vers celui de Saint-Chamas entre la Métropole Aix-Marseille- Provence, la Société d'Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux et la société Agglopole Provence Eau.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 3 :

Les dépenses liées à l'achat d'eau sont prises en charge dans le cadre de la Délégation de Service Public de l’eau potable du Territoire du Pays Salonais.

Les recettes liées à la vente d’eau sont perçues par le délégataire du Service Public de l’eau potable du Territoire Istres-Ouest Provence conformément au contrat de Délégation de Service Public. Aucune surtaxe n’est appliquée pour cette vente d’eau pour un usage courant.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Eau et Assainissement

Roland GIBERTI