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Procès Verbal - PV CM 2018 02 08 v2
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Dettwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 02 08 v2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Banque,
MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
03 88 91 40 21 - 03 88 91 48 74 - info@dettwiller.fr Site internet : www.dettwiller.fr
Le cinq février deux mil dix-sept, convocation adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du huit février deux mil dix-huit à vingt heures à la Mairie.
Date d’affichage de la convocation : cinq février 2018
Conseillers élus : 23
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 18 puis 19 après l’arrivée de M. Vogel au point 3
Procurations : 2
Séance du 8 février 2018
Etaient présents à l’ouverture de la séance :
Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire
Mmes Valentine FRITSCH, Brigitte MULLER, Brigitte ROLL, Adjointes
M. Olivier SCHLATTER Adjoint,
Mmes Christine GEBUS, Monique GRAD-ORAN, Annette GRIES, Martine HUARD, Danièle MEYER, Claudia SCHAEFFTER. MM. Pierre FEIDT, Philippe FRIEDRICH, Amaury GUERRIER , Emmanuel JUNG, Yan LONGERON, Thomas TRUMPF, Steve WOLFFER.
Absents excusés :
M. Alfred KLEITZ
M. Gilbert HUTTLER qui donne procuration à M. Pierre FEIDT,
M. Valentin SCHAEFFER qui donne procuration à M. Olivier SCHLATTER
M. Romaric WEIL
M. Marc Vogel, arrivée au point 3.
Assistait en outre :
M. Pascal WINTZ, Directeur Général des Services
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.
Procès-verbal de séance
du Conseil Municipal
N° 02/2018
du 8 février 2018 MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 janvier
3. Affaires financières
3.1. Transfert de la mairie sur le site du Hohgraben : demande de subvention DETR. 3.2. Budget assainissement : approbation des comptes de gestion et administratif.
4. Urbanisme
4.1. Travaux à l’école de musique : déclaration ERP
4.2. Appartement Wein : autorisation de travaux
4.3. Zone Eigen : division parcellaire
4.4. Délégation de signature « Autorisation Droit des Sols » au Maire
5. Ressources Humaines
5.1. Convention avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour la mise à disposition de l'archiviste intercommunal
5.2. Recrutement d’un agent administratif (information)
5.3. Renouvellement du contrat bibliothécaire (information)
6. Informations
6.1. Droit de préemption urbain
6.2. Agenda MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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1. Désignation d’un secrétaire de séance
M. le Maire demande à M. Pierre FEIDT s’il veut être le secrétaire de séance. M. FEIDT accepte volontiers cette proposition.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 janvier 2018
M. Friedrich déplore que ses observations n’aient pas été totalement prises en comptes et souhaite que soit intégré dans le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 janvier le fait que sa remarque sur l’impact négatif de la construction de petits logements collectifs sur l’attrait de la commune ait été émise avant le vote.
M. Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée sur ce point.
Le Conseil Municipal APPROUVE le compte-rendu de la séance du 11 juillet 2017 par 17 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
M. Marc Vogel entre dans la salle du Conseil
3. Affaires financières
3.1. Transfert de la mairie sur le site du Hohgraben : demande de subvention DETR. Par délibération 2017/62 du 11 juillet 2017, et au vu de l’étude de préprogrammation réalisée par le Cabinet Uhrweiller, le Conseil Municipal a voté le transfert de la Mairie sur le site du Hohgraben. Une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 avait été dans un premier temps accepté avant d’être annulée en raison du plan d’économies lancé par l’Etat début juillet.
Il convient donc de procéder à une nouvelle demande au titre de l’année 2018. Pour être recevable celle-ci doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal validant le montant de l’opération prévu, le tableau de financement, et approuvant l’inscription au budget communal des montants à charge de la commune. Au vu des derniers éléments produits par le cabinet Uhrweiller (Programme Technique Détaillé), le coût du projet serait estimé de la façon suivante :
POSTES DE DÉPENSES
(par corps de métier) MONTANT H.T.
Etudes préalables (1) 15.000 €
Etudes de pré-programmation et de programmation et
d’assistance à maitrise d »ouvrage pour la sélection d’un
maître d’œuvre
Travaux (2) 530.000 €
Déconstructions intérieures
Reprises ponctuelles de structure
Amélioration des performances énergétiques
Accessibilité dont mise en place d’un ascenseur
Décloisonnement pour créer de nouveaux espaces
Second œuvre murs et plafonds
Mise aux normes électriques courants forts et faibles
Mise en conformité incendie
Raccordements et éventuels dévoiements de réseaux
Suivi (2) 65.000 €
Honoraires de maîtrise d’œuvre et frais divers
TOTAL 610.000 € MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
03 88 91 40 21 - 03 88 91 48 74 - info@dettwiller.fr Site internet : www.dettwiller.fr
Et le plan de financement associé :
Financement Montant H.T. de la subvention Date de la demande Date
d’obtention Taux
Aides Publiques
Union Européenne
Subvention D.E.T.R. 159.000 € 26.06 %
Autres subventions
de l’État :
- FNADT
- DSIL
Région
Département
Fonds de concours
Autres subventions
FIPHFP 60.000 € 9.8 %
S/T subventions publiques 219.000 € 35.86 %
Aides privées (CAF...)
Participation du maître
d’ouvrage
Autofinancement 391.000 € 64.14 %
Emprunt
TOTAL 610.000 € 100 %
M. Pierre Feidt demande pourquoi les travaux sont chiffrés aussi bas alors qu’une première estimation de juillet chiffrait les travaux à 800 k€ et que les prix du bâtiment augmentent.
Le Directeur Général des Services indique que les chiffres sont les mêmes qu’en juillet, mais que, dans le cadre de la demande de subvention ils sont exprimés en H.T. alors que dans le budget ils sont exprimés en TTC.
M. Feidt s’interroge sur l’opportunité de lancer les travaux au vu des « 2 talons d’Achille » de ce projet à savoir l’avenir de la Bibliothèque et la prise en compte insuffisante de la solution de rénovation de la mairie actuelle. Il comprend que les conditions de travail des agents ne soient pas optimales, mais propose que le projet soit représenté en Commissions Réunies. MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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M. Friedrich estime que ce n’est pas parce que le projet est déjà à l’étude depuis un certain temps qu’il faut se précipiter aujourd’hui
M. le Maire confirme que le transfert de la Mairie suppose un transfert de la Bibliothèque, et rappelle qu’il ne s’agit ici que de voter la demande de subvention, et que le projet pourra encore être présenté en Commissions Réunies.
M. Feidt pose la question de la soutenabilité financière au vu des différents projets : mairie, complexe sportif, …
Décision du Conseil Municipal
Vu la délibération 2017/62 du Conseil Municipal du 11 juillet 2017, décidant du transfert de la Mairie sur le site du Hohgraben, validant l’étude de pré-programmation et autorisant l’opération.
Vu l’étude de préprogrammation du Cabinet Uhrweiller en date du 3 juillet 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 18 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS DECIDE
• de VALIDER le budget et le plan de financement ci-dessous
• de DIRE que les budgets nécessaires seront inscrits aux budgets 2018 et suivants • d’AUTORISER Monsieur le Maire à faire les demandes de subvention afférentes au projet.
POSTES DE DÉPENSES
(par corps de métier) MONTANT H.T.
Etudes préalables (1) 15.000 €
Etudes de pré-programmation et de programmation et
d’assistance à maitrise d »ouvrage pour la sélection d’un
maître d’œuvre
Travaux (2) 530.000 €
Déconstructions intérieures
Reprises ponctuelles de structure
Amélioration des performances énergétiques
Accessibilité dont mise en place d’un ascenseur
Décloisonnement pour créer de nouveaux espaces
Second œuvre murs et plafonds
Mise aux normes électriques courants forts et faibles
Mise en conformité incendie
Raccordements et éventuels dévoiements de réseaux
Suivi (2) 65.000 €
Honoraires de maîtrise d’œuvre et frais divers
TOTAL 610.000 € MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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Financement Montant H.T. de la subvention Date de la demande Date
d’obtention Taux
Aides Publiques
Union Européenne
Subvention D.E.T.R. 159.000 € 26.06 %
Autres subventions
de l’État :
- FNADT
- DSIL
Région
Département
Fonds de concours
Autres subventions
FIPHFP 60.000 € 9.8 %
S/T subventions publiques 219.000 € 35.86 %
Aides privées (CAF...)
Participation du maître
d’ouvrage
Autofinancement 391.000 € 64.14 %
Emprunt
TOTAL 610.000 € 100 % MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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3.2.Budget assainissement : approbation des comptes de gestion et administratif.
3.2.1. Budget assainissement – approbation du compte de gestion 2017
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion de la Commune – Budget Assainissement Exercice 2017 -, établi par la Trésorerie.
Le Compte de Gestion, est en tout point conforme au compte administratif 2017 de la Commune qui sera exposé au point suivant.
Investissement
Titres émis 48 311,89 €
Mandats émis 42 027,57 €
Résultat de l’exercice – Excédent 6 284,32 €
Résultat antérieur reporté 2015 90 204,08 €
Résultat de clôture de l’exercice - Excédent 96 448,40 €
Exploitation
Titres émis 267 985,35 €
Mandats émis 247 815,68 €
Résultat de l’exercice - Excédent 20 169,67 €
Résultat antérieur reporté 2015 299 729,92 €
Résultat de clôture de l’exercice - Excédent 319 899,59 €
Résultat global de l’exercice
(Investissement + Exploitation) 416 387,99 €
Au vu de ce qui précède, le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le compte de gestion de l’exercice 2017, dressé par le Trésorier Principal de Saverne.
Décision du Conseil Municipal
Vu le budget primitif assainissement adopté par une délibération en date du 16 février 2017 ; Vu le compte de gestion pour l’exercice 2017 présenté par la trésorerie se résumant comme ci- dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE des conseillers présents et représentés :
APPROUVE le compte de gestion du budget assainissement dressé par Madame La Trésorière Simone FISCHER, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle aucune observation ni modification ;
AUTORISE le Maire, ou le premier adjoint en cas d’absence ou d’indisponibilité, à signer le compte de gestion. MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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3.2.2. Budget assainissement – approbation du compte administratif 2017
Section d’exploitation
Dépenses 247 815,68 €
Recettes 267 985,35 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice
Excédent
20 169,67 €
Excédent antérieur reporté 299 729,92 €
Résultat de fonctionnement de clôture
Excédent 319 899,59 €
Section d’investissement
Dépenses 42 027,57 €
Recettes 48 311,89 €
Résultat d’investissement de l’exercice
Excédent
6 284,32 €
Excédent antérieur reporté 90 204,08 €
Résultat d’investissement de clôture
Excédent 96 448,40 €
Résultat global de l’exercice
(Investissement + Exploitation) 416 387,99 €
Le Maire quitte la salle pour l’adoption du Compte Administratif 2017 – Service de l’Assainissement.
M. Olivier SCHLATTER, Adjoint, est nommé président de séance.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur le Compte Administratif 2017 – Service de l’Assainissement.
Décision du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE des conseillers présents et représentés : ADOPTE le compte administratif 2017 du service de l’assainissement arrêté aux chiffres indiqués ci-dessus au niveau des chapitres, dans les sections d’exploitation et d’investissement.
Le Maire réintègre la salle de séance. MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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3.2.3. Budget assainissement – affectation du résultat de l’exercice 2017
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier SCHLATTER, adjoint, qui rappelle que seul l’excédent d’exploitation doit être affecté.
Le compte administratif présente les résultats suivants :
Le Maire propose de reporter cet excédent de 319 899,59 € à la section d’exploitation au compte R002.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.
Décision du Conseil Municipal
Vu la délibération n° 2018/06 approuvant le compte administratif 2017 du service de l’assainissement ;
Considérant que le seul résultat de la section d’exploitation doit être affecté (le résultat d’investissement restant toujours en investissement afin de couvrir en priorité le besoin de financement (éventuel déficit) de la section d’investissement) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE des conseillers présents et représentés :
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 319 899,59 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/ 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
• Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
• Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
- €
319 899,59 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017
Déficit à reporter (ligne 002) - €
M. le Maire évoque alors les principaux travaux prévus par le SDEA à savoir :
Assainissement rue des Comtes de Rosen
Dans un premier temps un contrôle sera fait à l’aide d’une caméra. Il est probable que cela conduira à la pose d’un nouveau réseau (avec dernières maisons de la Rue de l’école) et d’un changement de collecteur. Coût estimatif des travaux : 30 k€. Travaux au printemps / été 2018.
Changement de conduite rue de la Fontaine.
Ce chantier nécessitant l’ouverture de la chaussée, M. le Maire évoque l’intérêt de procéder dans la foulée à la réfection de la voirie et des réseaux.
Résultat
2016
Affectation
obligatoire
2016 (c/1068)
Résultat
2017
Reste
à réaliser
2017
Soldes
des RAR
2017
Chiffre à prendre
en compte pour
l’affectation
Investissement 90 204,08 € 6 284,32 € 96 448,40 €
Exploitation 299 729,92 € 20 169,67 € 319 899,59 € MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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M. Friedrich demande si les marchés, ou tout au moins les travaux de préparation, ont été lancés. M. le Maire rappelle qu’il convient avant tout de valider ce projet dans le cadre du débat budgétaire. Et qu’il n’est pas possible d’engager des travaux auparavant.
M. Schlatter rappelle que la compétence assainissement ayant été transférée au 1er janvier au SDEA, il appartient désormais à la Commission locale de fixer les tarifs.
M. le Maire indique que dans un souci de cohérence avec les communes alentours, il n’est pas prévu d’augmentation du prix du m3. Le passage à une TVA de 10 % se faisant par une baisse du prix H.T.
La part fixe quant à elle devrait passer de 20 à 30 €. Pour information, dans les autres communes elle peut représenter jusqu’à 50 €.
4. Urbanisme
4.1. Travaux à l’école de musique : déclaration ERP
L’ouverture de la section bilingue en primaire a privé l’Ecole de Musique d’une salle d’enseignement musical. Afin d’y remédier et d’offrir à tous les élèves et les enseignants le confort nécessaire à un apprentissage musical de qualité, il est prévu de diviser une salle de cours en deux par la mise en place d’une cloison insonorisée.
M. Friedrich demande de quelle salle et de quels travaux il s’agit, ne comprenant pas pourquoi la classe bilingue ne peut être partagée.
Mme Roll pense au contraire qu’il est important que chacun puisse « être chez soi ». M. le Maire précise que ces travaux ont été réfléchis avec la Directrice et les enseignants de l’Ecole de Musique Municipale. Il s’agit de diviser la salle du premier étage à gauche en deux afin d’en faire deux salles de répétition. La salle de droite étant désormais dédiée à la Formation musicale.
L’école de Musique étant classé en ERP (Etablissement recevant du public) un dossier ERP doit être déposé.
Décision du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à 20 voix POUR et une ABSTENTION DECIDE d’autoriser M. le Maire à déposer une demande de travaux en vue de la mise en place d’une cloison séparative dans les locaux de l’Ecole de Musique
4.2. Appartement Wein : autorisation de travaux
Les travaux de rénovation prévus à l’appartement Wein (marchés 2017/05 et 2017/09) comportent le percement d’une ouverture (fenêtre) dans la salle de bains. Ce qui suppose le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux.
Décision du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE des conseillers présents et représentés AUTORISE M. le Maire à déposer la demande d’autorisation de travaux en vue du percement d’une fenêtre. MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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4.3. Zone Eigen : division parcellaire
Par délibérations n° 2017/37 du 11 avril 2017 et 2017/72 du 12 octobre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la vente de terrains aux Ets Gstalter (67,09 ares) et Klein (1,92 ares).
Afin de pouvoir finaliser cette vente il y a lieu de procéder à une division parcellaire du terrain détenu par la commune en section 16 afin d’en détacher :
• les parcelles 298, 300, 302,304 et 307 d’une contenance de 67a09 en vue d’une cession aux Ets Gstalter, d’autre part
• les parcelles 306 et 308 d’une contenance de 1a92 en vue d’une cession aux Ets Klein, d’autre part.
Cette division parcellaire doit faire l’objet d’une déclaration préalable
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à déposer la déclaration préalable à cette division parcellaire
Décision du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE des conseillers présents et représentés AUTORISE M. le Maire à déposer la déclaration préalable en vue d’une division parcellaire en zone Eigen comme indiqué ci-dessus.
4.4.Délégation de signature « Autorisation Droit des Sols » au Maire
La Commune est propriétaire d'un patrimoine immobilier conséquent qui nécessite un entretien permanent. Certains travaux et aménagements, en fonction de leur nature, leur importance ou leur localisation doivent être précédés d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir).
Conformément à l'article L2122-21 du CGCT,
"Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1 ° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ".
A ce titre, pour chaque dossier nécessitant une autorisation d'urbanisme, une délibération spécifique devait être prise.
Depuis le 27 janvier 2017 et l'entrée en vigueur de la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, deux alinéas ont été ajoutés à l'article L2122-22 du CGCT permettant un certain nombre de délégations du conseil municipal au Maire, et notamment
« 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; »
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de donner une délégation permanente au maire pour le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à l'exception des permis d'aménager et des procédures de lotissement, de ZAC et de ZAD. MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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M. Friedrich indique que s’il n’a rien contre d’une telle délégation d’autorisation de travaux ou de déclaration préalable, s’inquiète de la voir s’appliquer au permis de construire et d’aménager aux implications autrement plus importantes.
M. Schlatter lui répond que la délégation s’applique au dépôt des demandes d’autorisation de sols mais ne signifie en aucun cas autorisation de lancer un projet.
Décision du Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n° 2016/85 portant instauration du permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de construction située sur la commune de Dettwiller-Rosenwiller à compter du 12 septembre 2016,
Considérant la volonté de la municipalité de réaliser des travaux d'aménagement et de valorisation des biens appartenant à la commune,
Considérant que ces travaux doivent faire l'objet d'autorisation d'urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à 19 voix POUR et deux ABSTENTIONS DECIDE :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint pris dans l'ordre de leur nomination, à déposer et signer les autorisations d'urbanisme relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou du permis de démolir, à l'exception des permis d'aménager et des procédures de lotissement, de ZAC (zone d'aménagement concerté) et de ZAD (zone d'aménagement différé).
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à subdéléguer tout ou partie de ces compétences à un adjoint ou un conseiller municipal selon les modalités fixées à l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions fixées à l'article L2122-19 du même code.
• DE DIRE qu'en cas d'empêchement du maire les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises par le premier adjoint exerçant la suppléance dans l'ordre du tableau.
• DE PRÉCISER que, conformément aux textes, il sera rendu compte à l'assemblée des décisions prises.
• DE PRÉCISER que cette délégation est consentie pour la durée du mandat, mais qu'il reste possible à tout moment à l'assemblée municipale de mettre fin à la délégation.
5. Ressources Humaines
5.1. Convention avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour la mise à disposition de l'archiviste intercommunal
Depuis 2014, une mission d’archivage a été mise en place dans l’ensemble des communes membres de la communauté de communes de la région de Saverne, dont nul ne peut nier les bénéfices. Au 1er janvier 2017, les communautés de communes du pays de Marmoutier Sommerau et de la Région de Saverne ont fusionné. Par conséquent, il convient d’élargir le champ d’action de la prestation à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes de Saverne – Marmoutier – Sommerau, dénommée pays de Saverne à compter du 1er janvier 2018.
La communauté de communes du pays de Saverne est disposée à mettre à disposition des Communes Membres l’archiviste intercommunal dans ce cadre et à prendre en charge 80% du coût des missions ainsi effectuées pour le compte des communes, ainsi que ses frais de déplacement. MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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La forme la plus opportune pour poursuivre ce travail est de passer par une convention de prestations de services, la prestation consistant en la mise à disposition de l’archiviste intercommunal au profit des communes.
Les statuts de la communauté de communes prévoient la possibilité de réaliser des prestations de services entre la communauté de communes et ses communes membres et l’article L 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ». Les interventions de l’archiviste intercommunal dans chaque commune membre auront, dans ce cadre, lieu par demi-journée, sur la base d’un forfait calculé en fonction du coût de fonctionnement du service. Il est proposé de mettre à la charge des communes 20 % du coût de fonctionnement du service. Il s'agirait d'un forfait de 15 €/ demi-journée ou 3,75 € de l'heure (cas des interventions ponctuelles dans les petites communes).
Un planning d’intervention sera élaboré en concertation avec les demandeurs et en fonction des urgences.
M. le Maire indique que le travail de Mme Muller, l’archiviste intercommunal est estimé à 20 demi- journées pour l’année 2018, soit un montant à la charge de la commune de 300 €.
Afin de mettre en place ce système, il convient d’habiliter le Maire à signer la convention de prestation de service avec la communauté de communes.
Décision du Conseil Municipal
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-16-1 et L 5211-56,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, et notamment son article 15-4, Vu la délibération N°2017 – 218 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2017, Vu la convention présentée au Conseil Communautaire le 7 décembre 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE des conseillers présents et représentés DECIDE :
• D’AUTORISER le Maire à signer la convention de prestation de services en matière d’archivage, ainsi que tous les documents y afférents,
• D’ACCEPTER pour 2018 le tarif d'intervention du service dans le cadre des missions décrites à 15€/demi-journée et 3,75 € de l'heure.
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5.2. Recrutement d’un agent administratif
Mme Isabelle Schmitt ayant demandé à bénéficier d’un détachement, le Maire informe également le Conseil Municipal du départ à venir du DGS et propose au Conseil de recruter un cadre C à minima à mi-temps sur le poste de Mme Schmitt et d’un cadre A sur un poste à créer. Mme Schaeffter demande plus de détails sur le positionnement des postes. M. le Maire explique la structuration des postes dans la Fonction Publique Territoriale et précise que dans ce cas il vise le recrutement d’un Adjoint Administratif et d’un Attaché. Mme Fritsch s’inquiète d’un éventuel retour de Mme Schmitt avant la fin de son détachement. Le DGS précise que la réintégration n’est pas de droit dans le cas d’un retour anticipé à la demande de l’agent. M. le Maire précise que ces postes seraient dans un premier temps pourvus sur des CDD. MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
03 88 91 40 21 - 03 88 91 48 74 - info@dettwiller.fr Site internet : www.dettwiller.fr
M. Friedrich demande plus de détails sur les missions de ces agents, tout en s’inquiétant de l’impact budgétaire.
M. Feidt estime qu’il serait raisonnable de discuter de cela en Commissions Réunies avant de voter la création d’un poste.
M. Schlatter indique qu’en l’absence de détails sur le poste, il s’abstiendrait sur la création du poste d’Attaché.
M. le Maire propose alors de s’en tenir dans l’immédiat au recrutement d’un agent à temps partiel (dans la limite des 80 % réalisés actuellement par Mme Schmitt).
5.3. Renouvellement du contrat bibliothécaire
Le contrat de Mme Jumeau arrivant à terme le 28 février prochain, M. le Maire informe le Conseil Municipal de son renouvellement pour une durée de 1 an à compter de la fin de son congé maternité.
6. Informations
6.1. Droit de préemption urbain MAIRIE - 23 Rue de la Gare - 67490 DETTWILLER
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6.2. Agenda
Réunions des Commissions Réunies : 22 février à 20 heures
Prochain Conseil Municipal : 8 mars à 20 heures
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures 30.