Procès Verbal - 1 PV CM du 23 01 2024

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Procès Verbal - 1 PV CM du 23 01 2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Lens-Lestang. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM du 23 01 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit, Commune de LENS LESTANG 30 Montée de la Mairie 26210 LENS LESTANG

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 23 Janvier 2024

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE le 23 janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAURE François,

Date de convocation : Mercredi 17 janvier 2024

ETAIENT PRESENTS : Mesdames AUBERT Annie, AUBERT Brigitte, BERUT Michelle, BRUN Nadine, CARDAILLAC Béatrice, HENRY Morgane, Messieurs BAUDY David, FAURE François, FRIZE Pierrick,

GAGNE Bruno.

Excusées : BONNOT Florence, MAINFROY Patrice, TARDY Rémy

Procuration : BONNOT Florence donne procuration à HENRY Morgane MAINFROY Patrice donne procuration à BERUT Michelle

TARDY Rémy donne procuration à CARDAILLAC Béatrice

Madame BRUN Nadine a été élue secrétaire.

2024-1

OBJET : Approbation de la phase d’avant projet définitif (APD) de la salle polyvalente

Vu la délibération du 18 Février 2022 approuvant la mission d’aide à la décision confiée au CAUE pour la

construction d’une salle polyvalente,

Vu la délibération du 10 Février 2023 approuvant le projet de construction de la salle polyvalente ,

Vu la délibération du 28 Avril 2023 approuvant le choix de la maïtrise d’oeuvre,

Suite à l’accord de la commission « salle polyvalente » qui s’est réunie le 22 janvier 2024 pour la présentation de l’avant projet définitif.

Au stade de l'APD, le montant prévisionnel des travaux est estimé par l’équipe de maitrise d’œuvre

à 1.921.384,00 € HT décomposé ainsi :

N° Lot Désignation Montant HT 1 Gros œuvre -Maçonnerie 343.000 €

2 Charpente — Couverture bac acier 451.000 €

3 Menuiseries Bois- Occultations 79.000 €

4 Menuiseries intérieures bois 136.000 €

5 Serrurerie -Menuiseries acier 7.000 €

6 Cloisons- Doublages 56.000 €

7 Peintures 22.000 €

7 Carrelage-Faïences 69.000 € 8 Chauffage -Ventilation-Plomberie 217.000 €

9 Electricité courants faibles et forts 67.000 €

10 VRD - Aménagements extérieurs 297.500 € 11 Aménagements extérieurs — Espaces verts 67.884 €

12 Fondations spéciales 109.000 € MONTANT TOTAL APD 1.921.384 €Considérant qu’à ce stade d’avancement du projet, il convient d’approuver l’avant projet définitif remis par le maitre d'œuvre,

L’estimation du montant des travaux en phase APD sert de base au calcul définitif de la rémunération de maitre d'œuvre conformément au terme du marché de maitrise d'œuvre.

Les validations ci dessous amènent automatiquement l’engagement de la phase suivante du marché de maitrise d’œuvre, notamment la réalisation des études, le mandat pour déposer le permis de construire et pour préparer les

pièces nécessaires à la consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant projet définitif relatif à la construction de la salle polyvalente.

- D’approuver le coût prévisionnel des travaux actualisé à la somme de 1.921.384 ,00 € HT

- D’autoriser le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Nombre de voix : 13 Pour:13 Contre:0 Abstention : 0

2024-2

OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONELLE

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour

certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu lPavis du comité social territorial en date du 18 décembre 2023,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

au profit de ses agents dans les conditions suivantes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions

cumulatives suivantes :

+ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un

groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 :

° Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un

groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

° Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler

juillet 2022 au 30 juin 2023.

*(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l'article L. 136-1-I du Code de la sécurité sociale de laquelle sont déduites l'indemnité de

garantie individuelle de pouvoir d'achat ainsi que les éléments de rémunération mentionnés à l'article ler du décret n° 2019-133 du 25 Jévrier 2019,

dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023-1006).

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant forfaitaire du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat en euros

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :

° Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

° Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

° Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de février 2024.

Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Nombre de voix : 13 Pour:13 Contre :0 Abstention : 0

2024-3

OBJET : Fixation du taux de promotion d’avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du

Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire explique que le taux de promotion d’avancement de grade est fixé librement par l'organe délibérant, l’article L522-27 du code général de la fonction publique ne prévoit pas de

critère de détermination ni d’obligation de motivation. Néanmoins, il porte à la connaissance de l’organe délibérant des éléments de discussion afin de susciter un débat sur la définition d’un taux, adapté aux circonstances locales, c'est-à-dire que notre commune est une petite collectivité rurale

dépendante des fluctuations du budget.

Le Maire propose à l’assemblée :

VU)De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus. Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie | Cadre d'emplois Grade Taux en %

B Administratif Rédacteur principal 1°" classe | 100%

Rédacteur principal 2°"€ classe | 100%

C Administratif Adjoint principal 1" classe 100%

Adjoint principal 2°" classe 100%

C Technique Agent de maîtrise principal 100%

C ATSEM Agent territoriaux spécialisés | 100%

des écoles maternelles

principal 1°" classe

C Technique Adjoint principal 1°" classe 100%

Adjoint principal 2" classe 100%

C Animation Adjoint principal 1ère classe 100%

Adjoint principal 2" classe 100%

Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis sur cette proposition qui lui a été présentée le 18 décembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECTDE de retenir les taux de promotion tels que prévus sur le tableau ci-dessus.

Nombre de voix : 13 Pour:13 Contre: 0 Abstention : 0

2024-4

Objet : SUBVENTION COMMUNALE ACCORDEE A L'ASSOCIATION HAKRO Vu la demande de l’association HAKRO en date du 30 décembre 2023, la présentation du rapport financier de l’année 2023,

Et sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE l’attribution d’une subvention de 100 € pour l’année 2023 .

DIT que cette dépense sera imputée sur le crédit prévu à l’article 65748 du budget de la

Nombre de voix : 13 Pour:13 Contre:0 Abstention : 02024-5

OBJET : Achat parcelles de bois

Dans le cadre de l’article L.331-22 du Code Forestier , la Commune souhaite exercer son droit de préemption sur des parcelles de bois appartenant à M. Jean CARRAUD .A savoir les parcelles suivantes :

AP 56 lieu dit Pignerol de 660 m2

AP 57 lieu dit Pignerol de 1 500 m2

AP 190 lieu dit le Pontet de 4 170 m2

AR 22 lieu dit Combet de 13 925 m2

AS 135 lieu dit Bois du Double 1 390 m2

AS 136 lieu dit Bois du Double 77 m2

AS 150 lieu dit Bois du Double 1 260 m2

AS 151 lieu dit Bois du Double 450 m2

AS 152 lieu dit Bois du Double 530 m2

Pour une contenance totale de 23 962 m2, au prix de 3.500 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’achat de ces parcelles d’une surface totale de 23 962 m2 pour un montant de 3.500 €.

- D’autoriser le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Nombre de voix : 13 Pour:13 Contre:0 Abstention : 0

2024-6

Objet : Adhésion au service commun - Gestion administrative et financière fourrière animale

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 et suivants,

Vu la délibération 2023-11-09-09 de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche créant un service commun pour la gestion administrative et le suivi financier de l’entente et du groupement de commandes concernant la gestion des animaux errants.

Vu le projet de convention de service commun,

Il est exposé ce qui suit :

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Dès lors, chaque commune est censée disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des animaux errants, soit avoir une convention avec une fourrière.

Actuellement la commune utilise la fourrière animale de Valence Romans Agglo sur la base d'une convention.

La fourrière de Mauboule à Valence est gérée sur la base d'un marché public attribué par Valence Romans Agglo qui se termine le 31 janvier 2024.

Pour son prochain marché, et concernant les communes actuellement utilisatrices hors Valence Romans Agglo, Valence Romans Agglo a demandé d’avoir pour interlocuteur les EPCI et non les communes.

La Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo a donc proposé, à compter du 1°" Janvier 2024, de mettre en place une entente intercommunale entre les Communautés Arche Agglo, Privas Centre Ardèche, Porte de DrômArdèche, Rhône Crussol et Val de Drôme, entente ayant pour objet la gestion des animaux errants (fourrière et refuge animalier) sur le périmètre défini par la convention.

Par cette convention d'entente, la gestion et le suivi de la fourrière unique serait confiée à Valence Romans Agglomération agissant pour leur compte.La gestion de la fourrière animalière de Valence doit donner lieu à la passation d'un marché public et faire l’objet d'un groupement de commandes entre les EPCI signataires de l'entente.

Le marché aura pour objet :

- la gestion de la capture, le transport de chats et chiens et tout animal de moins de 40 kg errants ou en état de divagation

etfou dangereux et/ou identifiés etlou blessés ou non

- l’enlèvement des animaux morts (moins de 40kg) et leur prise en charge par la société d'équarrissage agréée : - la gestion de la fourrière animalière à vocation intercommunale

L'entente sera conclue pour une durée de 3 an renouvelable, et le marché pour une durée de 11 mois à compter du 1 février 2024, reconductible pour 2 périodes de 12 mois.

Valence Romans Agglo facturera directement les EPCI, qui refactureront les prestations aux communes utilisatrices. Pour prévoir le remboursement desdites prestations par les communes bénéficiaires, la Communauté de communes a donc créé un service commun de gestion des animaux errants pour gérer les aspects administratifs et financiers exclusivement, par délibération du 9 Novembre 2023.

l'est proposé que la commune adhère au service commun ainsi créé, afin de pouvoir bénéficier des services de la fourrière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e. DECIDE D’ADHERER au service commun pour la gestion administrative et le suivi financier de l’entente et du groupement de commandes concernant la gestion des animaux errants.

e AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes.

e AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l'exécution de cette décision.

Nombre de voix: 13 Pour:13 Contre:0 Abstention : 0

Questions diverses

Commission Finances : le 9 février 18 h 30

Préparation budget

Commission Salle Polyvalente : le 6 février 18 h 30

APD Salle polyvalente, honoraires maitrise d’œuvre.

Détail du matériel et mobilier à prévoir

Potager Solidaire :

Demande de subvention à remettre au CCAS .

AG de la bibliothèque : 25 janvier 2024.

La présidente a annoncé sa démission. Personne ne se présente.

A Lens-Lestang, le 1° février 2024

François FAURE, maire