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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Vic-le-Comte.
Lien du pdf (Acte - 1720010257 publicite des actes 1er juillet 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
:
É des ACTES
DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE
DU 4° JUILLET 2024
Affiché
le
3 juillet 2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
ta
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
juin
2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
;Mme
Cécile
DURAND
à
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-
Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à
M.
Paul
BRAULT
:
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
ORDRE
DU
JOUR
N°53/2024
Compte-rendu
des
décisions
du
maire
en
vertu
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT
1—
FINANCES
N°54/2024
Ouverture
d’une
ligne
de
Trésorerie
N°55/2024
Modification
des
tarifs
des
services
municipaux
pour
lannée
2024
(tarifs
affiches
communication
et
panneau
de
signalisation)
N°56/2024
Mise
à jour
du
plan
de
financement
prévisionnel
étude
d'opportunité
plage
de
Longues
N°57/2024
Modification
plan
de
financement
prévisionnel
projet
terrain
foot5
N°58/2024
Convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
avec
Polygone
N°59/2024
Plan
financement
prévisionnel
pour
le
projet
salle
activité
ancien
EHPAD
(CARSAT)
N°60/2024
Déclaration
d’infructuosité
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
d'une
fourrière
de
véhicules
I.
RESSOURCES
HUMAINES
N°61/2024
Modification
de
la délibération
sur
le
RIFSEEP
— part
C.LA
N°62/2024
Modification
tableau
des
effectifs
N°63/2024
Création
d’un
contrat
apprentissage
au
CTM
N°64/2024
Modification
du
règlement
intérieur
des
services
N°65/2024
Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
proposé
par
le CDG
II
URBANISME
— VRD
-
ENVIRONNEMENT
N°66/2024
Territoire
d'énergie
63
- IIluminations
de
Noël
2024
N°67/2024
Intégration
définitive
des
voies,
réseaux
et espaces
verts
du
lotissement
Les
Allées
du
Planat
IV ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
N°68/2024
Modification
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
V — QUESTIONS
DIVERSES Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
te
ID
: 063-216304576-20240701-2024_103-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR
… …
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°053/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le premier
juillet
à
19h30,
le Conseit
municipal
de
là Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M,
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
Cécile
DURAND
à
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD,
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer valablement,
OBJET
: Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
Monsieur
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par délégation
en
application
de
la délibération
du
23
mai
2020
conformément
aux
articles
L. 2122-22
et L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
La
décision
n°
050/2024
du
27
mai
2024,
décldant
l’octroi
d’un
emprunt
de
400
000€
auprès
du
Crédit
Agricole
- Budget
Général
2024
Antoine
DESFORGES,
Maire
de
la Commune
de
VIC
LE
COMTE,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
Mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vue
de
procéder
aux
emprunts
destinés
au
financement
des
dépenses
prévues
au
Budget
communal,
conformément
aux
articles
L.
2122-
22
et L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
les
résultats
de
la
consultation
lancée
le
13
Mai
2024
auprès
de
la
Banque
Populaire
du
Massif
Central,
du
Crédit
Agricole
Centre
France
et de
la Caisse
d'Epargne
Auvergne
Limousin,
Considérant
que
la proposition
du
Crédit Agricole
est
la mieux-disante
:
DECIDE
:
+
de
retenir
la proposition
du
Crédit
Agricole
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
Montant
: 400
G00
€
Durée
: 15
ans
Qbiet
du
prêt :
financer
le
programme
d'investissement
2024
Taux
fixe
: 3.60
%
Périodicité
de
remboursement
: annuelle
Type
d'amortissement
: capital
constant
Montant
1°" échéance
: 41
886.67
€
Date
1?
échéance
: 29/06/2025
Coût
total
des
Intérêts
: 121
800.00
€
Commission
d'engagement
: 400
€
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la décision
du
maire
citée
ci-dessus.
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le 3 juillet 2024
Le
Maire,
. Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifle
sous
se
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa
publication
en Mairie d'autre part, le : 3 juillet 2024 -Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire, Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
x
ID
: 063-216304576-20240701-2024 _104-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°054/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin 2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:25
juin
2024
PRÉSENTS
:M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Cécile
DURAND
à
M.
Jean
Ciaude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES.
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paui
ALARY
à Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à M.
Jean-François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à
M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:M.
Thomas
HEYRAUD
;
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
Objet
: Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
besoin
prévisionnel
de
trésorerie
de
l'année
2024,
Considérant
que
les
crédits
de
trésorerie,
consentis
par
des
établissements
bancaires,
ne
concourent
pas
à
l'équilibre
du
budget
mais
à celui
de
sa
trésorerie,
Considérant
que
dans
l'attente
l'encaissement
de
subventions
et
pour
des
besoins
de
financement
de
trésorerie,
il convient
de
contracter
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
800
000
€,
Considérant
les
résuitats
de
la
consultation
lancée
le
16
juin
2024
auprès
du
Crédit
Agricole
Centre
France,
de
la
Banque
Populaire
Auvergne
Rhône-Alpes
et
de
la
Caisse
d'Epargne
Auvergne
Limousin,
Considérant
que
la
proposition
de
la
Caisse
d'Epargne
est
la
mieux-disante
et
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
Montant
: 800
060
€
Durée
: 12
mois
Objet
: financement
de
besoins
de
trésorerie
Taux
de
référence
: €STR
(valeur
J-2
jours
ouvrés
de
la réalisation
flooré
à zéro)
Marge
: 0,48
%
(pour
information
ESTER :
3,663
%),
si la valeur
de
l'index
est
inférieure
à Zéro,
cette
valeur
sera
réputée
égale
à zéro ; le
taux
d'intérêt
plancher
est égal
à 0,49
%)
Tirage
/ remboursement
: 0,49
%
+
cours
€STR
Possibilité
de
tirage
ou
de
remboursement
par
mail Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240701-2024_104-DE
Demande
de
fonds
:J
avant
11
heures
et
remise
de
fonds
J+2
(jour
ouvrés)
Païement
des
intérêts
:chaque
mois
civil
par
débit
d'office
Base
de
calcul
:Nornbre
de jours
exact
/ 360
jours
Commission
d'engagement
:600
€
prélevée
en
une
seule
fois
Commission
de
non-utilisation
:0,04
%
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e
_D'ouvrir
un
crédit
de
trésorerie
de
800
000
Euros ;
°
De
retenir
la
proposition
de
la
Caisse
d'Epargne
dans
les
conditions
pré-citées
;
+
De
l'autoriser,
lui
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
à
intervenir.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à Vic
le
Comte,
le 3 juillet 2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d’une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part, le
: 3 juillet 2024
-Informe
que
la présente
délibération
peut
felre l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant le
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de son
caractére
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
En
Publié
le
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR|i5
r663:5iéa0457e-2ô2407d1-2024
L108-DE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°055/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Pate
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:25
juin
2024
PRÉSENTS
:M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Ciaude
ARESTE,
M,
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SÉCRÉTANT
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
;Mme
Cécile
DURAND
à
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Étodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à M.
Jean-François
BLANC,
M.
Philiope
DUMONCEAU
à M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
Obiet
:MODIFICATION
DES
TARIFS
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
2024
(Annule
et rempiace
la délibération
N°116/2023)
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipa|
de
modifier
la
délibération
N°116/2023
prise
lors
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2023
concernant
les
tarifs
des
services
municipaux
suivant
:
1. Signalisation
d'Information
Locale
M.
le
Maire
explique
à
l'assemblée
délibérante
que
la
commune
a
été
sollicité
par
certains
commerçants
ou
hébergements
touristiques
afin
de
pouvoir
signaler
leur
commerce.
M.
le
Maire
propose
de
fixer
un
tarif
pour
les
panneaux
de
Signalisation
d'Information
Locale
(SIL),
pour
la fourniture
et la pose
d':
- Un
panneau
sur support
existant
dédié
à
la Signalisation
d'Information
Locale
(140
€ TTC) ;
- un film
rétroréfléchissant
sur panneau
obsolète
dédié
à la Signalisation
d'Information
Locale
{17 E TTC).
2. Service
communication
De
plus,
le
service
communication
de
la
commune
a
élaboré
des
affiches
et
cartes
postales
vintage
de
Vic-le-Comte,
ainsi
qu'un
livret
culturel.
li est
donc
proposé
à la
vente
:
-
1€la
carte
postale
-
G£faffiche
-
10€le
guide
culturel
de
curiosité
«
les
secrets
de
la
Comité
»
Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
- d'approuver
les
nouveaux
tarifs
des
services
municipaux
ci-dessous,
applicables
à compter
du
1 er
juillet
2024.
Pour
extrait certifié
conforme,
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compilé
end'de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa
publication
on
Mairie
d'autre
part,
le
: 3
juillet
2024
-fnforme
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
Pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif
dans
un
délal de
deux
mois
&
compter
de
la
date
de
son
caractère
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240701-2024_105-DE
TARIFS
MUNICIPAUX
Tarif
2024
Location
de
salles
ESPACE
LOUIS
PAULET
Habitants
de
la commune
Week-end
381€
Journée
ou
soirée
229
€
Caution
600
€
Personnel
municipal
Week-end
189
€
Journée
ou
soirée
114€
Caution
600
€
HALLE
DU
JEU
DE
PAUME
Salle
de
spectacle
en
haut:
Journée
602€
}2 journée
332€
Salle
du
bas
Journée
199
€
2 journée
133€
Réunion
(2h)
79€
Ensemble
du
bâtiment
Journée
670
€
% journée
398
€
MAISON
DU
TEMPS
LIBRE
Salle
de
réunion
(20
personnes
maxi)
Journée
107
€
2 journée
ô7€
Réunion
(2h)
42€
Grande
salle
Journée
267
€
%
journée
201
€
Réunion
79€
Personnel
communal
Journée
ou
soirée
132€
Y2 journée
101€
Caution
600
€
COUVENT
DES
DAMES Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2024
Publié
le
Journée %
j our
é e
D:
065-216804876 00280701
-2024_105-DE
Réunion
(2h)
79€
Personnel
communal
Journée
ou
soirée
132€
A journée
101€
Caution
600
€
SALLES
DE
SPORTS
Salle
omnisports
605
€
Gymnase
la
Molière
538
€
Participation
frais
régisseur
lors
de
manifestations
tarif journée
162€
tarif soirée
270€
Location
de
matériels
Tables
4
pers
(l'unité)
2,08€
Tables
6 pers
(l'unité)
2,39
€
Bancs
(l'unité)
1,61€
Chaises
(l'unité)
1,09
€
Barrière
(l'unité)
1,40€
Podium
{le module)
4,00
€
Ecoles
Participation
des
communes
extérieures
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles/tarif
par
élève
inscrit
-
Maternelle
7150
€
Participation
des
communes
extérieures
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles/tarif
par
élève
inscrit
-
Elémentaire
520
€
Tarifs
funéraires
et vacations
Dépositoire
25€
Concession
cimetière
(2,5
m°)
Ou
Columbarium
:
-
30
ans
204
€
Où -
_50ans
‘
378€
Vacation
funéraire
25€ Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
le
Autres
tarifs
1D':063:216304576-20240701-2024_105-DE
Droit
de
place
taxi
(par
an
et
par
emplacement)
204
€
Droit
de
place
et de
marché
le ml
1.00
€
Taxe
Locale
publicité
extérieure
TPLE
23€
Les
enseignes
—
tarif/m2
18€
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
non
numériques-tarif/m2
23€
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
sur support
numérique-tarif/m2
52€
Réalisation
de
bateaux
sur
le domaine
public
Création
d'une
entrée
avec
abaissement
de
bordures : Trottoir
d’une
largeur
inférieure
à
1ml
1142€
Trottoir
d'une
largeur
supérieure
à
1m
1716€
Création
d'une
entrée
sans
abaïssement
de
bordures
:
Trottoir d'une
largeur
inférieure
à
1ml
343
€
Trottair d’une
largeur supérieure
à 1m!
685€
Photocopies
de
documents
administratifs
Noir et blanc Photocopie
format
A4
0,08
€
Photocopie
format
Ad
recto
verso
0,11€
Photocopis
format
A3
0,11€
Photocopie
format
A3
recto
verso
0,13€
Couleurs Photocopie
format
A4
0,17
€
Photocopie
format
A4
recto
verso
0,22€
Photocopie
format
A3
0,22€
Photocopie
format
A3
recto
verso
0,47
€ Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Recu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
le
|
ID :
063-216304576-20249701
-2024 1 05-DE
Service
de
la
navette
Trajet
simple
Vic-Longues
ou
Longues-Vic
1,00
€
Forfait
10
trajets
6,50€
Forfait réduit
10
trajets
: jeunes
de
6 à 25
ans,
apprentis,
étudiants,
bénéficiaires
revenu
garanti,
titulaires
du
billet
solidarité
3,50
€
Abonnement
mensuel
26,00
€
Abonnement
mensuel
tarif réduit
: apprentis,
étudiants,
bénéficiaires
revenu
garanti,
titulaires
du
billet solidarité
10,50
€
Enfants
jusqu'à
6
ans
Gratuit
[
SERVICES
PERISCOLAIRES
Tarifs
A
Tarifs
B
Tarifs
C
Tarifs
D
1° période
2e période
35
période
4°
période
7h15-7h45
7h45-8h20
16h30-17h30
|
17h30-18h30
QF1<
350
0,51
€
0,51
€
0,73
€
0,73€
QF2
351
à
500
0,61
€
0,61
€
0,90€
0,90
€
QF3
501
à
700
0,67
€
0,67
€
1,02€
1,02€
QF4
701
à
1000
0,85
€
0,85
€
1,24
€
1,24
€
QF5
1001
à
1500
0,97
€
0,97
€
1,41€
1,41€
QF6
1501
à
2000
1,05€
1,06
€
1,53€
1,53
€
QF7
>2001
+extérieur
à
Come)
1,18€
1,18€
1,63
€
1,63€
NB:
ces
tarifs
Incluent
les
activités
périscolaires
quand
elles
sont
organisées
sur
ces
temps
d'accueil
notamment
le
soir
NE
: les
élèves
en
classe
ULIS
bénéficient
des
tarifs
en
fonction
des
QF
même
lorsqu'ils
n'habitent
pas
la
commune Ces
4 tranches
tarifaires
se
cumulent
entre
elles
en fonction
des
horaires
d'arrivée
et de départ.
Droit d'inscription
: 8.00
€
Tarif occasionnel
demi-journée :
tarif QF
7 Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2024
Publié
ie
ID
: 063-216304576-20249701-2024_105-DE
it Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
ER
Publié le
us
ID
: 063-216304576-20240701-2024_106-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°056/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2024
PRÉSENTS
;M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
Cécile
DURAND
à
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à M.
Jean-François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à
M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement
Objet
:
ÉTUDE
D'OPPORTUNITÉ
ET
DE
FAISABILITÉ
D'AMÉNAGEMENT
TOURISTIQUE
D'UN
ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
PLAGE
DE
LONGUES
—
MODIFICATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
PRÉVISIONNEL
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°024-2024
du
18
mars
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
plan
de
financement
de
l'étude
d'opportunité
et
de
faisabilité
d'aménagement
touristique
d'un
ensemble
immobilier
sis
plage
de
Longues.
D'une
part,
le
plan
de
financement
approuvé
par
cette
délibération
comprenait
un
cofinancement
par
le
fonds
d'ingénierie
territorial
du
programmes
Petites
Villes
de
Demain
au
taux
de
50%.
Or
ce
fonds
permet
de
cofinancer
des
études
d'ingénierie
au
taux
maximal
de
50%
du
coût
total
toutes
taxes
comprises,
soit
au
taux
de
60%
du
coût
total
hors
taxes.
D'autre
part
l'offre
unique
reçue
lors
de
la
consultation
d'entreprises
pour
ce
marché
d'études
est
à
un
prix
inférieur
à
celui
estimé
initialement
par
les
services
de
la
commune
:39
190
€
HT
au
lieu
de
40
000
€
HT.
Considérant
les
deux
points
précédents,
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
le
plan
de
financement
initialement
approuvé
par
le
conseil
municipal.
À
l'issue
de
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
-
d'approuver
la
mise
à jour
du
plan
de
financement
prévisionnel
de
Fétude
d'opportunité
et
de
faisabilité
d'aménagement
touristique
de
l'ensemble
immobilier
sis
au-dessus
de
la
plage
de
Longues
telle
quelle
figure
ci-dessous
;
- _
d'autoriser
le
Maire
à solliciter
le
conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
pour
l'obtention
d'un
cofinancement
dans
le
cadre
du
fonds
d'ingénierie
territoriale
du
programme
Petites
Villes
de
Demain
et
de
la
subvention
d'équipement
« étude
touristique
»
du
Conseil
départemental. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240701-2024_106-DE
Montant des dépenses HT
| Montant des recettes
HT
Étude
d'opportunité
et de
Fonds
ingénierie
PVD
(60%)
23
514,00
€
SL
39 190,00 € | « Étude Touristique » - CD63 (20%) |
7 838,00 €
immobilier
sis plage
de
Longues
Part
communale
(20%)
7 838,00
€
Total
HT
39
190,00
€ |
Total
HT
Ù
38
190,00
€
TVA
(20%)
7 838,00
€
Total
TTC
47
028,00
€
>
Pour
extrait
certifié
conforme,
ait à
Vic le Comte,
le 3 juillet 2024
Le
Maire,
M.
Antolne
DESFORGES
Le
Maire :
-Gertifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
pari,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre pari,
le : 3 juillet 2024
“informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter de
la date
de
son
caractère
axéculoire. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
er
Publié
le
DÉP
ARTE
ID
::063-216304676-20240701-2024.107-DE
COMMUNE
BE
VIC-LE-COMTE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°057/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le premier
juillet
à
19h30,
te Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Muntcipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Munigipalï
: 25 juin
2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bemard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paui
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
; Mme
Cécile
DURAND
à
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à M,
Jean-François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à
M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer valablement.
OBJET
: Modification
du
plan
de
financement
prévisionnel
du
terrain
Foot
5
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
qu'au
dernier
conseil
municipal
de
mai
2024,
il avait
été
présenté
un
premier
plan
de
financement
du
terrain
de
Foot5
qui
sera
créé
en
lieu
et
place
des
anciens
cours
de
tennis
extérieurs
du
complexe
sportif André
Boste.
Ce
projet
permet
de
répondre
rapidement
à
un
besoin
d'équipements
de
loisirs
pour
les
jeunes
et vient compléter
les aménagements
prévus
dans
le pare Montcerviar
(chéminements
piétons, jeux
pour enfants,
motricité
pour
les aînés.)
et déjà
existants
sur
la commune
notamment
au
PAJE
à
Longues.
Le
coût
global
de
ce
projet s'élève
à 219
600,00
€
HT,
le terrain
de
Foot5
ne
représentant
que
119
600.00
€
HT.
Suite
à
un
échange
avec
l'ANS,
il se
trouve
que
les
financements
seraient
moindre
à
savoir
50
000
€
pour
l'Agence
Nationale
du
Sport,
30 000
€ dans
le cadre
du
dispositif
FAFA
de
la Fédération
de
Football,
et une
demande
de
subvention
peut
être
également
déposée
auprès
de
la
région
pour
un
montant
15
6QCE€,
Le
terrain
de
basket
5x5
(coût
: 96
000,00
€
HT)
fera
l'objet d'un
autre
dossier
de
demande
de
subventions
auprès
de
l'ANS
début 2025.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e __
D’approuver
la
modification
du
plan
de
financement
prévisionnel
détaillé
ci-dessous
en
autorisant
le
Maire
à solliciter
les
aides
correspondantes
:
Montant des dépenses
en € HT
Q
Montant
des
réceftes où € HT
Création
d’un
terrain
de
Foot5
au
complexe
sportif
Fédération
Française
de
Football
30
000
€
André
Boste
Agence
Nationale
du
Sport
50
000
€
Coût
des
travaux
: 119
600,00 €
Région
15 600 €
Sous
total
Subventions
(80
%)
95
600
€
Solde
commune
(20
%}
24
000
€
TOTAL
:
119
600,00
€ HT
TOTAL :
419
600,00
€ HT.
Pour
extrait certifié
conforme,
Faït à
Vic
le Comte,
le 3 juillet 2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transhission
en Préfeclure
d'une
part,
et de
sa
publication
en
Mairie
d'autre
part,
le : 3 juillet
2024
-nforme
que
la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devent
le Fribunal Administratif dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Recu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié le
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEN
in:063-216404876.20240701-2024_108-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°058/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
[8
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2024
PRÉSENTS
:M.
Antoine
DESFORGES,
M,
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FRO-
MAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Deiphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Cécile
DURAND
à M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZCLLES
à
Mme
Cen-
drine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à M.
Pierre
SECRÉTANT,
Domi
nique
SCALMANA
à M.
Jean-François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à M.
Paul
BRAULT
:
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
Objet:
Projet
de
réhabilitation
de
Pancien
EHPAD
en
résidence
sénior
—
Convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
publique
à POLYGONE
SA
d'HLM
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°050/2023
du
22
mai
2023,
le
conseil
municipal
a retenu
le
projet
proposé
par
la
SA
POLYGONE
pour
la
réhabilitation
de
l'ancien
EHPAD
Bargoin
en
résidence
sociale
adaptée
aux
personnes
âgées
autonomes.
W rappelle
également
que
par délibération
n°113/2023
du
18
décembre
2023,
le conseil
municipal
l'avait
autorisé
à signer
un
bail
à réhabilitation
entre
la
commune
de
Vic-le-Comte
et
la
SA
POLYGONE
afin
de
permettre
à cette
dernière
de
mettre
en
œuvre
son
projet
de
réhabilitation.
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'en
parallèle
de
la
rénovation
de
la
partie
dédiée
à
l'habitat,
la
commune
souhaite
procéder
à la
réhabilitation
de
la
salle
d'activité
existante
attenante
à
la
résidence,
dont
elle
conservera
la
maïtrise
mais
dont
l'usage
sera
mutualisé
avec
la
résidence
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
d'un
programme
d'animation
sociale.
Elle
souhaite
également
rénover
les
espaces
publics
attenants.
H précise
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2422-12
du
code
de
la
commande
publique,
la
commune
et
la
SA
POLYGONE
peuvent,
par
convention,
désigner
celle
d'entre
elles
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
toute
l'opération.
Ainsi,
compte-tenu
de
la
concomitance
de
ces
deux
projets
de
réhabilitation,
du
caractère
indissociable
des
bâtiments
concemés,
des
études
menées
par
la
SA
POLYGONE
concernant
la
réhabilitation
complète
de
cet
ensemble
immobilier
et
enfin
des
compétences
reconnues
de
cette
dernière
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
Monsieur
le
Maire
propose
de
confier
par
convention
la
mañtrise
d'ouvrage
de
la
réhabilitation
de
la
salle
d'activité
à
la
SA
POLYGONE.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
convention
prévoit
notamment
:
-
Que
la
SA
Polygone
ne
percevra
aucune
rémunération
à raison
des
missions
réalisées
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
unique
;
-
Queles
frais
liés
à la
passation
du
marché
et
aux
études
et
travaux
nécessaires
au
bon
déroulé
de
l'opération
sont
supportés
par
la
commune
et
par
la
SA
POLYGONE
au
prorata
des
montants
mentionnés
dans
l'avant-
projet
détaillé
;
-
Que
la commune
est associée
aux
différentes
étapes
de
l'opération,
via une
commission
ad hoc comprenant
trois
représentants
de
la commune,
et plus
particulièrement
concernant :
©
la préparation
des
contrats
de travaux
et au
choix
des
entreprises
attributaires,
o
lé démarrage
des
travaux,
o
les
réunions
de
chantiers
pour
les ouvrages
qui
lui seront
remis,
o
la réception
des
ouvrages
qui
lui seront
remis.
-
Que
l&
commune
versera
les
sommes
nécessaires
au
fur
et
à
mesure
des
paiements
engagés
durant
la
période
d'exécution
de
la
convention
à
la
SA
POLYGONE
qui
procédera
au
paisment
de
l'ensemble
des
sommes
dues
en
TTC
aux
entreprises, Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Regçu
en
préfecture
le 03/07/2024
Publié
le
=
ID
: 063-216304576-20240701-2024_108-DE
lerger En
À
l'issue
de
cet
exposé,
le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
annexée
aux
présentes
qui
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
transférée
à
la
SA
POLYGONE
et
en
fixe
le
terme
;
-
D'autoriser
inscription
au
budget
municipal
des
sommes
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
de
réhabilitation
de
la
salle
d'activité
et
des
espaces
publics
attenants
;
-
De
désigner
M.
Antoine
Desforges
—
Mairie,
Mme
Valérie
Dupouyet
Bourduge
—
3ème
adjointe
et
M.
Jean-
Yves
Galvaing
—
6%"
adjoint,
pour
siéger
à
la
commission
ad
hoc,
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait à
Vic
le Comte,
le 3 juillet 2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire :
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
compiè
publication
en
Mairie
d'autre pari,
la : 3
juillet 2024
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objat d'un recours
pour excès
de pouvoir
devant
le Tribunel Administralif dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire.
é'sa
fransm$ssion
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Recu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240701-2024_109-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
N°059/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2024
PRÉSENTS
:M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROGURATION
: Mme
Cécile
DURAND
à M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DÉLABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à
Mme
Valérie
DUPOUYET-
BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à
M.
Paul
BRAULT
:
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
Obiet
:Projet
de
réhabilitation
de
l'ancien
EHPAD
en
résidence
sénior
— Approbation
de
l'APD
et
plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
salle
d'activité
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
concernant
le
projet
de
réhabilitation
de
l'ancien
EHPAD,
la
commune
souhaite
procéder
à
la
réhabilitation
concomitante
de
la
salle
d'activité
attenante,
dont
elle
conservera
la
maftrise
mais
dont
l'usage
sera
mutualisé
avec
la
résidence
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
d’un
programme
d'animation
sociale.
Elle
souhaite
également
rénover
les
espaces
publics
attenanits.
Un
avant-projet
détaillé
(APD)
a
été
établi
par
le
maïtre
d'œuvre
MTA
mandaté
par
le
maître
d'ouvrage
unique
du
projet
de
réhabilitation,
la
SA
POLYGONE,
concernant
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
salle
d'activité.
Monsieur
le
Maire
procède
à
la
présentation
des
travaux
proposés
dans
le
cadre
de
cet
APD
comprenant
notamment
les
travaux
de
rénovation
thermique
et
énergétique,
la
réfection
complète
de
la
toiture
et
de
son
étanchéité,
l'aménagement
intérieur
de
la
salle
et
notamment
la
création
de
sanitaires
et
d'un
coin
cuisine,
la
réfection
des
espaces
publics
attenants.
À
l'issue
de
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
propose
de
valider
l'APD
de
réhabilitation
de
la
salle
d'activités
de
l'ancien
EHPAD
Bargoin
et
des
espaces
publics
attenants
pour
un
montant
prévisionnel
de
travaux
de
210
000
€
HT.
Per
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
indique
que
des
subventions
sont
possibles
pour
ce
projet
et
présente
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2024
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240701-2024_109-DE
À
l'issue
de
cet
exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
-
D'approuver
l’Avant-Projet
Détaillé
(APD)
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
salle
d'activités
de
l'ancien
EHPAD
Bargoin
et
des
espaces
publics
attenants
pour
un
montant
total
prévisionnel
de
travaux
de
210
000
€
HT
;
-
d'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
détaillé
ci-dessous
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à solliciter
les
subventions
correspondantes
:
Montant des
dépenses
HT
Montant
des
recettes HT
CARSAT—
AAP
Lieux
de vie
Travaux
de réhabilitation
de
la
collectifs (50%)
SE
salle d'activité
de
l'ancien
x
EHPAD Bargoin et des espaces | 210 000,00 €
RE Un
37 875,00 €
publics attenants
rgetiq
à
Part communale
(32%)
67
125,00
€
Total HT
210 000,00 € | Total
À 210 00D,00 €
TVA
(20%)
42
000,00
€
Total
TTC
252
000,00
€
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait à
Vic le Comte,
le 3 juillet 2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
tenu
d$
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa
publication
en
Mairie
d'autre
part,
le
: 3
juillet
2024
-informe
que
le
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribune!
Administratif
dans
un délai de
deux
mois
4 compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Berger.
DÉPAR
/2 :955-216304576-20240701-2024 110-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°060/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le premier
juillet à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bemard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
Cécile
DURAND
à
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Daniele
VASSON
à
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
:Déclaration
d'infructuosité
de
la
procédure
de
délégation
de
service
publie
pour
la
gestion
d'une
fourrière
de
véhicules Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
la délibération
n°078/2023
portant
création
d'un
service
publié
de
fourrière
de
véhicules
et
autorisation
du
principe
de
gestion
par
une
délégation
de
service
public
Vu
la
délibération
n°081/2023
partant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
passation
du
contrat
de
concession
du
service
public de
fourrière de véhicules
Vu
l'avis de
la Commission
de
Délégation
de
Services
Publics
du
7 juin 2024
;
Considérant
la
volonté
de
créer
un
service
public
pour
la
fourrière
de
véhicule
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vic-le-Comte
;
Considérant
que
cette
volonté
est
partagée
par
différentes
communes
du
territoire,
lesquelles
ont
confié
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
à
la
Commune
de
Vic-le-Comte
par
une
convention
du
8
novembre
2023
;
Considérant
la
procédure
de
mise
en
concurrence
qui
s'est
déroulée
du
15
novembre
2023
au
44
janvier
2024
;laquelle
a
été
déclarée
infructueuse
pour
absence
d'offre
par
la
Commission
de
Délégation
de
Services
Publics
réunie
le
7 juin
2024
:
Considérant
que
des
entreprises
agréées
par
la
Préfecture
du
Puy-de-Dôme
comme
«
fourrières
de
véhicules
» se
sont
par
la
suite
manifestées
pour
couvrir
une
partie
du
territoire
des
communes
membres
du
groupement,
et
que
dès
lors
il convient
désormais
de
procéder
à
des
négociations
de
gré
à gré,
lesquelles
devraient
aboutir
au
choix
d’un
ou
plusieurs
délégataires,
Considérant
que
le
choix
des
délégataires
devra
par
l&
suite
être
soumis
à
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante
de
chacune
des
communes
membres
du
groupement,
pour
son
compte,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-
De
déclarer
la
procédure
de
passation
infructueuse
;
-
D'autoriser
le
Maïre
de
la
commune
de
Vicde-Comte
à
poursuivre
ka
procédure
de
gré
à
gré,
pour
Fensomble
des
membres
du
groupement
conformément
à
la
convention
de
groupement.
Pour
extrait certifié
conforme,
Falt
à
Vic
le
Comte,
le
3 juillet
2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire :
-Certifis sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
tenu
de\SNtan
Mairie
d'autre part, le : 3 juillet 2024
83210
“informe
que
la présente
délibération
peut faire Fobjet d'urt recours pour excès
de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans
un
délal
de
deux
mois
&
compier
de
la
date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
BR
ER
ublié
le
ID
: 063-216304576-20240701-2024_120-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°061/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municlpaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
juin
2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M,
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Cécile
DURAND
à M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
GUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à Mme
Valérie
DUPOUYET-
BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à
M,
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à
M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE :
M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
Objet:
Délibération
portant
modification
du
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
et
136
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
204
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le Décret
n° 205-661
du
10
juin
2015
modifiant
le Décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité
;
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-5143
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
la
délibération
n°60/2021
du
7 juillet
2021
portant
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel),
Vu
l'avis
du
cornité
social
territorial
en
date
du
5 juin
2024, Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
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03/07/2024
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: 063-216304576-20240701-2024_120-DE
Vu
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
relative
à
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
de
la
Commune
de
Vic-le-Comte
entrées
en
vigueur
le
1%
janvier
2024
Considérant
la
demande
faite
initialement
par
les
représentants
du
personnel
quant
au
versement
de
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents,
laquelle
est
prévue
pour
les
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
par
le
Décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
;
Considérant
la
volonté
de
l'autorité
territoriale
de
participer
à
augmenter
le
pouvoir
d'achat
de
ses
agents
compte
tenu
de
l'inflation
et
des
bons
résultats
de
2023
qui
permettent
de
l'envisager,
sans
pour
autant
créer
de
distinction
basée
sur
des
critères
de
revenus
pour
le
versement
de
cette
prime,
et
donc
de
ne
pas
verser
de
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
mais
plutôt
d'augmenter
la
part
variable
du
RISFSEEP,
à
savoir
le
CIA,
basé
sur
l'engagement
professionnel
et
la
présence
de
l'agent
au
sein
de
la
collectivité
et
dont
tous
les
agents
titulaires
et
contractuels
depuis
plus
d‘f
an
sont
éligibles.
Considérant
la
volonté
de
l'autorité
territoriale
de
prévoir
la
possibilité
de
valoriser,
d'une
part,
l'engagement
individuel
majeur
de
certains
agents
sur
des
dossiers
spécifiques
ou
pour
pallier
des
absences
de
longue
durée
où
des
circonstances
exceptionnelles,
et
d'autre
part
la
réalisation
de
projets
collectifs
;
Le
Conseil
Municipal
décide
à lunanimité
:
-
D'augmenter
l'enveloppe
maximum
du
CIA
de
300
€
à
600
€
par
an,
selon
les
critères
préalablement
définis
et
inchangés,
dont
50
‘%
pour
la
valeur
professionnelle
(soit 300
€) et 50
%
pour
le présentéisme
(soit 300
€).
-
De
créer
une
catégorie
« CIA
exceptionnel»
selon
les
conditions
définies
ci-
dessous
en
plus
du
CIA
classique
déjà
en
vigueur
et de
prévoir
5 000
€ au
chapitre
012
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure.
-
De
prévoir
l'entrée
en
vigueur
de
ces
mesures
à compter
du
1°
septembre
2024
pour
le CIA
2023.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Faità
Vic le
Comte,
le 3 juillet 2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
caf acte,
compte
tenu
defse
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
af
de
sa publication
en
Mairie
d'autre
part,
le : 3 juillet 2024
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant le
Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
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préfecture
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03/07/2024
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: 063-216304576-20240701-2024_120-DE
Article
À
: Dispositions
générales
Article
1-1;
Bénéficiaires
du
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
o
Agents
fitulaires
et stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel
au
prorata
de
leur temps
de
travail
©
Agents
non
titulaires
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
au
prorata
de
leur temps
de
travail
recrutés
uniquement
sur
la base
:
°
d'un
contrat de
projet (article 3 Il de la loi n° 84-54
de
la loi du
26 janvier 84) de catégorie
Aou
B
pour
lIFSE
;
°
ou
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
ou
au
remplacement
d'un
agent
titulaire
de
catégorie
À,
B
ou
certains
catégories
C
remplissant
des
conditions
de
diplôme
(au
moins
bac
+2)
ou
d'expérience
professionnelle
significative
pour
le poste
occupé
d'au
moins
5
ans,
pour
l'IFSE.
Pour
bénéficier
du
CIA,
l'agent
doit
avoir
effectué
au
molns
6 mois
de
travail
dans
la collectivité
dans
l'année
et la limite
de
la catégorie
d'emploi
ne
s'applique
pas
au
CIA
(il est versé
aux
catégories À,
B et
C
pour
les
titulaires
et
non
titulaires).
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
présents
dans
la collectivité
:
o
Directeur
Général
des
Services
Attaché Rédacteur Adjoints
administratifs
Ingénieur Technicien Agents
de
maitrise
Adjoints
techniques
Animateurs Adjoints
d'animation
ATSEM Educateurs
des
APS
0G000000000
A
noter
que
la filière
police
ne
relève
pas
de
ce
dispositif
et
continue
de
bénéficier
des
primes
qui
leur
sont
actuellement
attribuées.
Article
1-2
: Modalités
d'attribution
individuelle
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
et du
CIA
est attribué
librement
par
l'autorité territoriale
par voie
d'arrêté
individuel
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
Article
1-3
: Conditions
de
cumul
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
1-
La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
2-
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.FT.S.),
3-
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
4-
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
5-
La
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
6-
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
7-
La
prime
de
fonction
informatique,
8-
L'indemnité
pour
travaux
dangereux
et insalubres.
Ce
régime
indernnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
: Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
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: 063-216304576-20240701-2024_120-DE
ET
4-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
{exemple
:frais
de
déplacement),
2-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
3-
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
4-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
ou
aux
conditions
de
travail
:
heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
des
agents
à
temps
non
complet
et
des
agents
à
temps
partiel,
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
(arrêté
ministériel
du
27
février
1962),
astreintes
et
permanences,
travail
de
nuit
(décret
n°61-467
;décret
n°88-
1084
:décret
n°2008-1205),
travail
des
dimanches
et
jours
fériés
(arrêté
du
19
aout
1975
;
décret
n°92-7
;décret
n°2002-856
:décret
n°2002-B57),
5-
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
6-
la
NBI,
7-
la
prime
dite
de
fin
d'année
(article
111
de
la
loi
du
26
janvier
1984).
Article
2
: L’indemnité
de
Fonction
de
Sujétion
et
d'Expertise
{IFSE)
Article
2-1
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
Chaque
part du
RIFSEEP
correspond
à un
montant
fixé dans
la limite
des
plafonds
déterminés
dans
la
présente
délibération
dans
la limite de
ceux
applicables
aux
fonctionnaires
de
PÉtat.
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'État.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
lis
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Pour
les
agents
à temps
partiel,
le montant du régime
indemnitaire est calculé
de
la même
façon
que
le traitement
indiciaire. L'IFSE
est versée
mensuellement.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
sulvant
le niveau
du
poste
occupé
d'une
part
et
de
l'expérience
professionnelle
d'autre
parts
déterminées
à
partir
des
critères
professionnels
suivants
:
>
Fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
Niveau
hiérarchique
et d'encadrement
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
Niveau
de
responsabilité
lié aux
missions
Conduite
de
projet
ou
non
O © © ©
>
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
: Niveau
de
technicité
et de
connaissances
requis
Ampleur
du
champ
d'actions
ou
des
missions
Niveau
de
diplôme
ou
de
qualification
attendu
et expérience
professionnelle
Degré
d'autonomie
dans
le poste
90000
>
Les
sujétions
particulières
liées
au
poste
et degré
d'exposition
aux
risques
:
Degré
de
relations
internes/externes
Variabilité
des
horaires,
rythme
de
travail
Degré
de
pénibilité
physique
et contraintes
physiques
Degré
de
pénibilité
mentale
0 © © ©
donnant
lieu
au
classement
sulvant
: Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
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le
ID :
063-216304576-20240701-2024_120-DE
Niveau
de
responsabilité
fonctions
Catégori(|_groupdr,
Indulsant
:
E
fonctions { métiers
dans
la collectivité
Es
GROUPE
À
A
A
__|Direction Générale des Services
DES empiol fonctionnel
22
Direction
d'un pôte
DGA
DPR/
DST / DSP
AS
Direction
d'un
service
Responsable
service
cadre
A
/ nan
exlstant
dans
collectivité pour
l'instant
Ds l'expertise, des responsabilités
24
[particullères, une compétonco spécifique
[EP
ÉE
mn
Sn
Re Ce
ere
ent
etfou
complexe,
le
pliotage
de
projets
2
GROUPE
5
Ghef tie
Ia cuisine
centrale
Responsable
du
CTM
Responsabilité
d'un ssrvicé
(encadrement
|Responsabie
des
services
périscoinkes
Bouc
B1
|intermédiaire} où pliotage et coardination
|Responsabis
Malson
France Service
d'un
projet
Résponsabls
Vie
culturelle,
associative
at patrimoine
Responsables
Administration
générales et citoyenneté
Autres
responsables
de service
Rosponsabiité
d'un
secteur
nécessitant
pr
Finances
- Marchés
publics
catégorle
B
forte
expertise
st sans
encadrement,
Responsable
Ressources
humaines
B2
ETAPS
catégorie
B
niveau
élevé
autonomie
,
Chefs
d'équipe
CTM
ou
encadrant
de
proximité
Rare
Catégorie
C4
Gestionnaire
Ressourcks
Humaines ot compiabits
agent
d'éxécutton
spécialisé
nécessitant
|Chargéo de l'urbanisrne ot du
secrétariat
technique.
uns
expertise
particulière avec
une
part
|Chargée
de communication
d'initiative ef d'auternomle
(gestionnaires
Chargée
de la
vis associative et de
La valorisation du patrimoine
dossiers)
etou
assistance
d'un
cadre
ou
IRégisseur
sales, gestiort
Informatique
st tSténhonta
B3
adjoint cheï Squips
Chargée de l'accuell Mairie ou
NFS
Chargés
des
services
À ia population
[Chargée de l'état-civH ot de l'administration générale Chargée
des
affaires
sociales
et de
'accuel
Assistante
vis
scolaire ou
autres
services
Adjoint chef équipe Autres
géstionnäires
GROUPE
C
[Référents
périscolaires
Agont d'exécution polyvalents avec des
|ATSEM
S
Cl
duetfications diplémantes requises ou
|Animateurs qualifiés
hablitääions
Agents des sorvices techniques avec qualifications, habiitations,
spéclafté
Agents
8 ja cuisine centrale [avec qualification}
Autres
agents
d'exécution
Agents
d'entretien
C
c2
ot proximité
sans
quaïification
où
Agents
das
services
tachniques
habllitation
particulière
Agents
de
ja cuisine
centrale
Article
2-2
: Les
plafonds
indemnitaires
:
GROUPE
A
grades
sois
groupe
ref
plafonds
ETAT.
{plafonds
max
IFSE
COMMUNI
plafonds
mnt
COMMUNE
A
attachés,
Ingénieurs
A1
36
210
21
000
7 000
A2
32130
18
000
5 000
A3
25
500
13
000
3500
A4
20
400
11
000
3000
GROUPE
B
£
Ta
FRS
Dr
8
B :
rédacteur,
anlmateur,
BL
17
480
10
000
2500
ou
C
technicien
Bz
16015
9 000
2200
C:AM,
AT,
AA
B3
14
650
7000
1700
GROUPE
C
RE
Æ
pe
Rale
S
;
c
AT,
AA,
ATSEM
si
c
qualifications
11
340
5 000
1100
c
AT,
AÂ
sans
qualificatons
e
particulières
10
300
4000
900 Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
le
.
{D
: 063-216304576-20240701-2024_120-DE
Article
2-3
: Le
réexamen
de
l'IFSE
Le
montant
annuel
de
lIFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
sur
la
base
des
trois
situations
suivantes
:
a)
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
de
cadre
d'emploi,
b)
Au
moins
tous
les
4
ans,
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
{nombre
d'années
sur
le poste
occupé
ou
le domaine
concerné,
capacité
de
transmission
des
savoirs
et compétences,
formations
suivies...)
c)
Attributions
complémentaires
temporaires
liées
à des
situations
particulières
:
Absence
prolongée
d'un
agent
durant
une
période
sans
remplacement
et/ou
prise
en
charge
du
surcroit
d'activité
lié à des
projets
ou
dossiers
particuliers.
Article
3-Le
complément
indemnitaire
annuel
; C.I.A
>
Le CIA
«
classique
»
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
institué
afin
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
NGROUPE
À
grades
sous
graupe
MM]
Mref
plafonds
ETAT
[plafonds
maxi
CIA
CO
MMUN
A
attachés,
ingénieurs
AI
6350
600
A2
5670
600
A3
4500
600
A4
3
600
600
GROUPE
B
5
:
B
B :
rédacteur,
animateur,
81
2 380
600
ouC
technicien
C
Bz
2185
600
:AM,
AT,
AA
B3
1995
600
GROUPE
C
À
ar
G
AT,
AA,
ATSEM
si
L
qualifications
1260
600
AT,
AA
sans
qualificatons
C
c2
particulières
1 260
600
Le
C.I.A
pourra
être
versé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
o
Part:
implication
et
valeur
professionnelle
: 50
%
Sur
la
base
des
entretiens
professionnels
annuels
établis
en
fonction
des
critères
déjà
définis
dans
les
grilles d'évaluation
et variables
en
fonction
de
la catégorie
et du
niveau
d'encadrement.
o
Part
2:
présentéisme
: 50
%
Ce
critère
sera
évalué
par
le
service
ressources
humaine
au
vu
de
l'absentéisme
de
l'agent
sur
la
période
de
référence
(année
civile
N-1)
selon
des
modalités
de
décote
à
définir
en
concertation
avec
les représentants
du
personnel
siégeant
au
Comité
Technique
d'ici le 1°’ semestre
2022.
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
1er
septembre
de
l’année
N+1
;
il est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
comme
l'ISE
pour
les
temps
non
complet
et
partiels;
il
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240701-2024_120-DE
3er ES
>
Le
CIA
«
exceptionnel
»
L'attribution
d'une
part
de
CIA
« exceptionnel
» se
fonde
sur
la
base
d’un
rapport
circonstancié,
à
tout
moment
de
l’année
ou
lors
de
l'entretien
annuel
réalisé
par
le
supérieur
hiérarchique
de
l'agent
et
évaluant
notamment
si
l'agent
a
fait
preuve
d’un
engagement
individuel
majeur
ou
peut
bénéficier
de
la
prime
au
titre
des
résultats
collectifs.
Le
rapport
est
adressé
à
la
Directrice
des
Ressources
Internes
et
à la
DGS
pour
avis
préalable
avant
décision
par
l'autorité
territoriale.
Lintitulé de la part
| Conditions
de versement
Montant
du
CIA
IL s'agit
de
récompenser
un
agent
dont
l'engagement
au
sein
de
la
collectivité
va
au-delà
de
l'investissement
attendu
Dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
et
en
fenction
du
nombre
d'agents
pouvant
en
bénéficier
ainsi
que
de
la
durée
du
Part
sur
le
poste
et
sur
le
grade
ou
un
remplacement
ou
de
l'ampleur
de
« Engagement
engagement
notable
lié
à
un
surcrait
l'engagement.
Le
mini
est fixé
à
30€/mois
et
le
Individuel
d'activité
important
dû
au
non-
maxià
100 €/mois.
majeur.»
remplacement
prolongé
d'agent
pendant
plus
de
2
mois.
Il
s'agit
de
valoriser
les
résultats
Les
participants
à un
projet
n'ont
pas
vocation
à
Part
collectifs
d'un
ou
des
services,
sur
la
avoir
le
même
montant,
selon
le
niveau
+ Résultats
base
d'un
projet
sortant
de
l'exercice
d'investissement
et de
la participation
au
projet.
collectifs
»
normal
des
fonctions
et
fixé
par
la
Le
montant
minimum
est
fixé
à
150
€
/ an.
Le
direction.
montant
plafond
est
donc
fixé
à
500
€ / an.
Article
4
: Modalité
de
maintien
ou
de
suppression
du
RIFSEEP
en
cas
d’absentéisme
L'ISFE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement
brut
en
cas
de
congés
maladie
ordinaire,
longue
maladie
et
longue
durée
conformément
au
principe
en
vigueur
dans
la
collectivité
depuis
la
délibération
du
26
mars
2010
soit
:
o
En
cas
de
malädie
ordinaire
:3
mois
à
plein
traitement
et
9
mois
à
demi-traitement
©
En
cas
de
congé
longue
maladie
reconnu
par
le
comité
médical
:
1
an
à
plein
traitement
et
2
ans
à demi-traitement
o
En
cas
de congé
longue
durée
reconnu
par le comité
médical
: 3 ans
à plein
traitement
et 2 ans
à demi
traitement
Elle
est
maintenue
en
totalité
en
cas
de
congés
maternité,
paternité,
adoption,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle.
Le
C.I.A
est
calculé
annuellement
avec
une
part
liée
à l'absentéisme
indépendamment
des
règles
fixées
pour
l'IFSE.
Article
5
:Le
maintien
à
titre
individuel
du
montant
indemnitaire
perçu
par
chaque
agent
avant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
L'article
6 du
Décret
du
20
mai
2014
garantit
aux
personnels
au
minimum
le
montant
indemnitaire
qu'ils
percevaient
mensuellement
avant
le
déploiement
du
RIFSEEP
au
régard
de
son
grade,
de
ses
fonctions
et
des
sujétions
liées
au
poste.
Article
6
: Modalités
d'attribution
Individuelle
Article
6-1
: Attribution
de
de
l’'IFSE
L'autorité
territoriale
fixera
librement
par
arrêté
le
montant
individuel
dans
la
limite
des
montants
maximums
et
minimums
prévus
par
groupe
de
fonction. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2024
EST
A
Ge
Publié
le
.
ID
: 063-216304576-20240701-2024_120-DE
L'autorité
territoriale
procède
par
arrêté
à
la valorisation
du
régime
indemnitaire
au
titre
de
l'IFSE
de
Pagent
soit
de
manière
temporaire
ou
définitive
dans
la
timite
du
plafond
définit
dans
la
présente
délibération.
Article
6-2 :
Attribution
du
CIA
L'autorité
fixe
annuellement
les
montants
individuels
par
arrêté
dans
la
limite
du
montant
maximum
précisé
dans
la
présente
délibération.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Article
7
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
lendemain
de
la
publication
de
Ka
présente
délibération.
La
ou
les
délibérations
instaurant
le
régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence,
sauf
pour
la
filière
police
qui
continue
de
percevoir
les
primes
afférentes
à cette
filière.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits au
budget. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
rs
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240701-2024_112-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°062/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
juin
2024
PRÉSENTS:
M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bemard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
es
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT; ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Cécile
DURAND
à M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à Mme
Valérie
DUPOUYET-
BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à
M.
Jean-
François
BLANC,
M. Philippe
DUMONCEAU
à M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.313-1
:
Vu
le tableau
des
effectifs jaint au
budget
primitif 2024
:
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
5 juin 2024
:
Considérant
le
recrutement
par
un
organisme
public
d'un
agent
par
voie
de
détachement
pour
une
durée
maximale
de
5
ans
et
la
nécessité
de
procéder
à
un
recrutement
pour
le remplacer
au
sein
du
service
de
la Cuisine
Centrale
;
Considérant
que
ledit
poste
doit
rester
vacant
pendant
la
durée
du
détachement
et
que
tout
remplacement
ne
peut
s'effectuer
que
par
la voie
contractuelle
:
Considérant
que
la
procédure
de
recrutement
qui
s'est
déroulée
début
2024
a
conduit
l'autorité
territoriale à souhaiter
recruter un
agent
fitulaire
qui
ne
peut donc
occuper
cet emploi
vacant,
et que
dès
lors
un
poste
doit
être
créé
pour
cet
agent;
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
+ __ D’approuver
la
modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
telle
que
présentée
ci-dessous :
Création
de
poste
Date
d'effet
Motif
1
poste
d’adjoint
technique
(35/35ème)
01/07/2024
Création
de
poste
pour
recrutement
d’un
agent
titulaire
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait à
Vic le Comte,
le 3 juillet 2024
Le
Maire,
M. Antoine
DESFORGES
Le Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
Grp
de sa publication
en
Mairie
d'aufre part,
le :
3 julltet 2024
-informe
que
a
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
te
Tnhunal
Administratif dans
un délai de
deux
mois
à cormpter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire.
smission
en
Préfecture
d'une
part,
ef Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
le
DÉ
PAR
1D:,063-216304576:20240701-2024:
114-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°063/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
juin
2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HE
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Cécile
DURAND
à M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à
Mme
Valérie
DUPOUYET-
BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à
M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut délibérer
valablement.
Objet
: Recours
à
l’apprentissage
au
Centre
technique
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants
;
Vu
la loi n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
ie décret
n° 2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et 77
de
la
loi
n°
2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le décret
n° 2020-786
du
26
juin
2020
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant ;
Vu
Favis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5 juin
2024
;
Considérant
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
ef
à
suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;que
cette
formation
en
altemance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre ; Envoyé
en
préfecture
ie
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2024
Publié
le
Considérant
que
la
rémunération
est
versée
à
l'apprenti
en
tenant
cd:!2 :063.24640457629240701-2024s414-DE
progression
dans
le ou
les cycles
de
formation
qu'il
poursuit
;
Considérant
que
depuis
plusieurs
années,
le constat est fait d'un
besoin
de
main
d'œuvre
dans
l'équipe
bâtiment
du
Centre
Technique
Municipal
et qu'il
est
difficile
de
recruter
des
personnels
ayant
un
socle
de
connaissance
de
base
dans
le secteur
du
bâtiment,
et que
dès
lors l'apprentissage
apparaît
comme
une
opportunité,
tant
pour
un
l'élève
de
se
former,
que
pour
la
collectivité
qui
pourra
bénéficier
d'un
agent
supplémentaire
bénéficiant
d'une
formation
solide
et diplémante
;
Considérant
l'accord
préalable
de
financement
par
le CNFPT ;
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-De
recourir
au
contrat
d’apprentissage.
;
-De
l’autoriser
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
1
apprenti
conformément
au
tableau
suivant :
Fonctiorr:
IDE
Agent
des
Centre
Technique
Municipal
—
interventions
Equipement
Bâtiments
techniques
polyvalent
en
milieu
rural
-D'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
lFapprentis
au
chapitre
012
du
budiget
dans
les
limites
fixées
par
les
lois
et règlements
en
vigueur
;
-D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic le Comte,
le 3 Juillet 2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
compte
tenu
de
sa
fransmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : 3 juillet 2024
-informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'abjet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
& compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié le
Di ÉP. À
ID
: 063-216304576-20240701-2024..115-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°064/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
(a
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2024
PRÉSENTS ;
M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Pau!
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Cécile
DURAND
à M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à Mme
Valérie
DUPOUYET-
BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut délibérer
valablement.
OBJET
: Modification
du
règlement
intérieur
des
services
municipaux
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le Code
de
la
Fonction
Publique
:
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Social
territorial du
5 juin
2024
:
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jaur
le
règlement
intérieur
des
services
conformément
aux
textes
en
vigueur
au
niveau
national
et
au
niveau
local,
notamment
les
dispositions
sur
les
cycles
de
travail,
le
dispositif
sur
le
harcèlement,
les
astreintes.
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
-__
D'approuver
le
règlement
intérieur
des
services
municipaux
de
la
commune
de
Vic-le-
Comte
tel
que
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
3 juillet
2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le Maire :
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
-Cerfifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : 3 juillet 2024
-informe
que
fa présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
pe
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR]
Publié le ID : 063-216304576-20240701-2024_116-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°065/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
Cécile
DURAND
à
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à M.
Paul
BRAULT
|
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
Objet:
Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
proposé
par
le
Gentre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
:
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le 5 juin
2024
;
Considérant
que
conformément
au
décret
susvisé,
toute
autorité
territoriale,
depuis
le
1°
mai
2020,
a
l'obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes,
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Considérant
que
le
centre
de
gestion
du
Puy-de-Dôme
(CDG
83)
propose
gratuitement
aux
collectivités
de
gérer
pour
leur
compte
ce
dispositif
de
signalement
par
voie
de
convention
et
que
la
mission
proposée
par
le
CDG
63
permet
aux
collectivités
signataires
de
disposer,
dans
le
respect
de
la
réglementation
RGPD
:
%
d'une
plateforme
dédiée
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents,
dans
un
cadre
de
confiance,
neutre,
impartial
et
indépendant,
et
respectueux
de
ta
demande
d'anonymat
;
d'une
équipe
d'experts
;
+
d'un
accompagnement
individualisé
et
personnalisé
:
Considérant
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D’adhérer
au
dispositif
proposé
par
le Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme
;
-
De
l’autoriser
à
signer,
lui
ou
son
représentant,
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
convention.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic le
Comte,
le 3 juillet 2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Mairie
d'autre pari,
le : 3 juillet 2024
-informe
que
la présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir devant
le
Tribunal Adminisiraif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de la date
de
son
caractère
exécutoire.
fecture
d'une
part,
et de
sa
publication
en Envoyé
en
préfecture
le
D3/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
ID :
063-216304576-20240701-2024_118-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°066/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
4
18h30,
ie
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2024
PRÉSENTS
:M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mrne
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
;Mme
Cécile
DURAND
à
M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mms
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
&
Mme
Élodie
PINEAU,
M,
Jean-Paul
ALARY
à
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à M.
Jean-François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
: TE63
— Travaux
d'éclairage
public
— illuminations
de
Noël
2024-2025
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu'il
convient
de
selliciter
l'inscription
au
programme
Eclairage
Public
2024
du
TE63,
dés
travaux
d'éclairage
public
pour
les
illuminations
de
Noël
2024-2025.
Une
étude
tarifaire
de
ces
travaux
a été
réalisée
par
le TEG3,
avec
une
estimation
prévisionnelle
de :
e
22
000
€
HT
aux
conditions
économiques
actuelles
Conformément
aux
décisions
prises
par
son
comité
le
15/11/2008,
te
TE63
peut
prendre
en
charge
la
réalisation
de
ces
travaux
demandant
à la
commune
un
fonds
de
concours
égal
à
14
041,40
€
HT
décomposé
comme
suit
:
e
59
%
sur
11
882
€ soit
5 931,00
€
HT
+
80%
sur
10
138
€ soit
B
110,40
€
HT
Cette
participation
communale
sera
revue
en
fin
de
travaux
pour
être
réajustée
suivant
lé
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
totalité
de
la
TVA
grevant
ces
dépenses
sera
payée
et
récupérée
par
le
TE63
{fond
de
compensation
pour
la
TVA).
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
- D'approuver
l'avant-projet
des
travaux
d'éclairage
public
retatif aux
illuminations
de
Noël
2024-2025
;
- De
fixer
le
fonds
de
concours
de
Ia
commune
au
financement
de
ces
dépenses
à
14
041,40
€
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à verser
cette
somme,
après
réajustement
du
décompte
définitif,
dans
la
caisss
du
Receveur
du
TE63
;
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
de
financement
de
travaux
d'éclairage
public
d'Intérêt
communal
correspondantes,
à
intervenir
entre
le
TE63
et
la
commune
;
- De
préciser
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Falt à
Vic le
Comte,
le 3 juillet 2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire :
-Cértifis sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
s8
de
sa publication
an
Mairie
d'autre part,
le : 3 juillot 2024
“informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la dale
de son
caractère
exécutoire.
transmission
en
Préfeciuré
d'une
part,
et Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2024
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPAR|
Hi ID : 063-216304576-20240701-2024_117-DE
Per
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°067/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
juin
2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Éladie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axe!
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
Cécile
DURAND
à M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à
M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à
Mme
Valérie
DUPOUYET-
BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à
M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à
M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
: Intégration
des
voies,
réseaux
et
espaces
verts
du
lotissement
Les
Allées
du
Planat
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
société
FONCIMMO
représentée
par
M.
MASSONNEAU
Florent
a
été
autorisés
par
permis
d'aménager
PA
n°063
457
18
G0002
accordé
en
date
du
28/09/2018,
modifié
en
date
du
13/09/2019,
du
20/12/2019
et
en
dernier
lieu
en
date
du
01/12/2020
à
réaliser
un
lotissement
comprenant
73
lots
à
bâtir
pouvant
accueillir
109
logements
au
maximum
sur
des
parcelles
situées
rue
du
Planat
et
rue
des
Orleaux
à
Longues.
Les
lots
n°74
(parcelle
cadastrée
section
ZA
n°536),
n°75
(parcelle
cadastrée
section
ZA
n°605)
et
n°76
(parcelle
cadastrée
section
ZA
n°607)
sont
destinés
à
la
voirie,
les
lots
n°77
(parcelle
cadastrée
section
ZA
n°537),
n°78
(parcelle
cadastrée
section
ZA
n°603)
et
n°79
(parcelle
cadastrée
section
ZA
n°604)
aux
espaces
verts.
Les
voiries
concernées
sont
dénommées
:
- Rue
de
l'Orge
- Rue
du
Seigle
- Rue
du
Froment
- Rue
de
l'Epeautre
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
a
décidé,
par
délibération
N°
2019/39
du
4
avril
2019,
de
donner
l'autorisation
au
Maire
de
conclure
avec
la
société
FONCIMMO
une
convention
préalable
à
l'intégration
des
voies,
réseaux
et
espaces
verts
en
application
des
articles
R
442.7
et
R
442-8
du
code
de
l'urbanisme,
permettant
la
rétrocession
uitérieure
des
espaces
communs
(voiries,
réseaux
divers,
stationnement
public
et
espaces
verts)
à
la
commune
après
l'achèvement
des
travaux
:
Considérant
les
certificats
de
non-opposition
aux
déclarations
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
;
Considérant
qu'aucune
réserve
ne
vient
s'opposer
à cette
intégration
définitive
; Département du Puy-de-Dôme
COMMUNE DE VIC-LE-COMTE
AMERAGEUR -LONSSRUR
FONCMHD Amine
LOTISSEMENT
LES ALLEES DU PLANAT "
PLAN DE VOIRIE
rcHeLLE | 4500
a GT
Se ae
COR Eee Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en.préfeature
le 03/07/2024
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
Publié
te
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID
:063-216304576-20240701-2024_119-DE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAT
N°068/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
[a
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
juin 2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Gilles
PAULET,
Mme
Annie
SEYS,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Aurélie
VAUDABLE,
M,
Paui
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Cécile
DURAND
à M.
Jean
Claude
ARESTÉ,
Mme
Audrey
GRANET
à Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Danielle
VASSON
à
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Yves
GALVAING
à M.
Bernard
BRUN,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Jean-Paul
ALARY
à Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
Mme
Stéphanie
PICARD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
Dominique
SCALMANA
à M.
Jean-
François
BLANC,
M.
Philippe
DUMONCEAU
à M.
Paul
BRAULT
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
; M. Thomas
HEYRAUD,
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseit
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
:Modification
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
conseillers
déléqués.
Monsieur
le
Maire
expose
4
l'Assemblée
que
suite
à
la
cessation
de
ses
fonctions
de
conseillére
municipale
déléguée
à
la
communication
de
Delphine
Cousinié
pour
raisons
personnelles,
il a
décidé
d'étendre
la
délégation
confiée
à
Patricia
Chaput,
jusqu'à
jors
conseillère
déléguée
à
la
valorisation
de
[a
ville
et
aux
labels
en
lui
confiant
une
délégation
plus
étendue
regroupant
désormais,
« la
valorisation,
le
tourisme
et
la
communication
»
;
A catts
occasion,
Mr
le
Maire
précise
qu'il
convient
de
revoir
la
répartition
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
votée
par
délibération
du
8 juin
2020
pour
prendre
en
compte
ces
modifications
:
rappelle
que
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
ne
doivent
pas
dépasser
une
enveloppe
globale
maximale
calculée
en
fonction
de
l'indemnité
maximale
pour
les
fonctions
de
Maire
et
des
adjoints
correspondant
à la
strate
de
la
commune
(3
500
à 9
999
habitants)
soit
:
Indice
brut
1027
(au
41.07.2024
et
indexé
sur
la
valeur
du
point)
= 49
326.29
€
annuel
Pour
le
Maire
:(49
326.29
€ x
55
%)
=
27
129.46
€
Pour
8
adjoints
(nombre
maximal)
:49
326.29
€
x
22
%
x
B =
86
814.27
€
Soit
une
enveloppe
maximale
de
113
943,73
€
NB
:Une
majoration
maximale
de
15
%
pour
commune
chef-
lieu
de
canton
peut
être
attribuée
mais
elle
ne
compte
pas
dans
le
calcul
de
l'enveloppe
maximale
ll rappelle
que
le
choix
a été
fait
de
ne
pas
utiliser
tes
montants
maximums
pour
ie
Maire
et
les
adjoints
permettant
ainsi
de
prévoir
une
indemnité
pour
les
conseillers
délégués
possible
quel
que
soit
la
taille
de
la
commune
en
contrepartie
d'une
délégation
de
fonction
consentie
par
le
Maire
et
si
l'enveloppe
globale
est
respectée
; les
indemnités
actuelles
sont
donc
réparties
ainsi
:
e
Le
Maire
à
39,5
%
x
IB
1027
{soit
31
%
+
8.5
%
pour
chef
lieu
de
Canton)
+
Les
8 adjoints
à
15.5
%
x
IB
1027
«
Les
5 conseillers
délégués
à 6
%
x
1B
1027
Compte
tenu
de
l'évolution
du
champ
de
la
délégation
confiée
à
Patricia
Chaput
qui
se
rapproche
de
celle
d’un
adjoint,
il est
proposé
de
revoir
cette
répartition
en
lui
attibuant
un
taux
de
15.5
%
tout
en
continuant
de
rester
en
dessous
de
l'enveloppe
globale
maximale,
celle
des
autres
élus
demeurants
inchangée
;
Vu
les
articles
L 2123-22,
L 2123.23
et
L 2123-24
du
CGCT
:
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
>
De
d'approuver
le
montant
des
Indemnités
ds
fonctions
du
Maire,
adjoints
et conseillers
délégués
comme
suit
à
compter
du
4%
juillet
2024
conformément
au
tableau
jaint
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
>
D'indiquer
que
ces
indemnités
seront
amenées
à
varier
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice.
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le 3 juillet
2024
MR
ssion
en
Péfecture
d'une
part,
et de
sa publication
en
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire :
-Certifle
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
des
Mairie
d'autre part,
le : 3 juillet 2024
-informe
que
la présente
délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès
de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Annexes
Tarifs
municipaux
Convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
avec
Polygone
RIFSEEP Règlement
intérieur
des
services
Convention
Dispositif
centre
de
gestion
63 TARIFS
MUNICIPAUX
Tarif
2024
Location
de
salles
ESPACE
LOUIS
PAULET
Habitants
de
la commune
Week-end
381€
Journée
ou
soirée
229
€
Caution
600
€
Personnel
municipal
Week-end
189€
Journée
ou
soirée
114€
Caution
600
€
HALLE
DU
JEU
DE
PAUME
Salle
de
spectacle
en
haut :
Journée
602
€
À
journée
332
€
Salle
du
bas
Journée
198€
%
journée
133€
Réunion
(2h)
79€
Ensemble
du
bâtiment
Journée
670€
2
journée
398
€
MAISON
DU
TEMPS
LIBRE
Salle
de
réunion
(20
personnes
maxi)
Journée
107€
2
journée
67€
Réunion
(2h)
42€
Grande
salle
Journée
267€
2
journée
201€
Réunion
79€
Personnel
communal
Journée
ou
soirée
132€
2
journée
101€
Caution
600
€
COUVENT
DES
DAMES
Journée
263€
2
journée
201
€
Réunion
(2h)
79
€ Personnel
communal
Journée
ou
soirée
132
€
2
journée
101€
Caution
600
€
SALLES
DE
SPORTS
Salle
omnisports
605
€
Gymnase
la Molière
538
€
Participation
frais
régisseur
lors
de
manifestations
tarif journée
162
€
tarif soirée
270
€
Location
de
matériels
Tables
4 pers
(l'unité)
2,08
€
Tables
6
pers
(l'unité)
2,39
€
Bancs
(l’unité)
1,61€
Chaises
(l'unité)
1,09
€
Barrière
(l'unité)
1,40
€
Podium
(le
module)
4,00
€
Ecoles
Participation
des
communes
extérieures
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles/tarif
par
élève
inscrit
- Maternelle
750
€
Participation
des
communes
extérieures
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles/tarif
par
élève
inscrit
- Elémentaire
520
€
Tarifs
funéraires
et vacations
Dépositoire
25€
Concession
cimetière
(2,5
m°)
Ou
Columbarium
:
-
30
ans
204
€
Ou -
50
ans
378€
Vacation
funéraire
25€
Autres
tarifs
Droit
de
place
taxi
(par
an
et par
emplacement)
204
€
Droit
de
place
et de
marché
le mi
1,00
€ Taxe
Locale
publicité
extérieure
TPLE
23€
Les
enseignes
—
tarif/m2
18€
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
non
numériques-tarif/m2
23€
Dispositifs
publicitaires
et pré
enseignes
sur support
numérique-
tarif/m2
52€
Panneau
sur
support
existant
dédié
à
la
Signalisation
d'Information
Locale
140€
Film
rétroréfléchissant
sur
panneau
obsolète
dédié
à
la Signalisation
d’information
Locale
17€
Réalisation
de
bateaux
sur
le domaine
public
Création
d'une
entrée
avec
abaissement
de
bordures :
Trottoir
d’une
largeur
inférieure
à
1ml
1142€
Trottoir
d'une
largeur
supérieure
à
1ml
1716€
Création
d'une
entrée
sans
abaissement
de
bordures :
Trottoir
d'une
largeur
inférieure
à
1ml
343
€
Trottoir
d'une
largeur
supérieure
à
1ml
685
€
Photocopies
de
documents
administratifs
Noir
et
blanc
Photocopie
format
A4
0,08€
Photocopie
format
Ad
recto
verso
011€
Photocopie
format
A3
0,11€
Photocopie
format
A3
recto
verso
0,13€
Couleurs Photocopie
format
A4
0,17
€
Photocopie
format
A4
recto
versa
0,22€
Photocopie
format
A3
0,22€
Photocopie
format
A3
recto
verso
0,47
€
Service
Communication
Carte
postale
vintage
commune
de
Vic-le-Comte
1€
Affiche
vintage
commune
de
Vic-le-Comte
5€
Le
guide
culturel
de
curiosité
«
les
secrets
de
la Comté
»
10€
Service
de
la
navette Trajet
simple
Vic-Longues
ou
Longues-Vic
1,00
€
Forfait
10
trajets
6,50
€
Forfait
réduit
10
trajets
: jeunes
de
6 à 25
ans,
apprentis,
étudiants,
bénéficiaires
revenu
garanti,
titulaires
du
billet solidarité
3,50
€
Abonnement
mensuel
26,00
€
Abonnement
mensuel
tarif réduit
: apprentis,
étudiants,
bénéficiaires
revenu
garanti,
titulaires
du
billet
solidarité
10,50
€
Enfants
jusqu’à
6
ans
Gratuit
SERVICES
PERISCOLAIRES
Tarifs
A
Tarifs
B
Tarifs
C
Tarifs
D
1°
période
26
période
3°
période
4°
période
7h15-7h45
7h45-8h20
16h30-17h30
17h30-18h30
QF1<
350
0,51
€
0,51€
0,73€
0,73€
QF2
351
à 500
0,61
€
0,61
€
0,80
€
0,90
€
QF3
501
à 700
0,67
€
0,67
€
1,02€
1,02€
QF4
701
à
1000
0,85
€
0,85€
1,24€
1,24€
QF56
1001
à
1500
0,97
€
0,97
€
1,41€
1,41€
QF6
1501
à 2000
1,05€
1,05€
1,53€
1,53
€
QF7
>2001
+extérieur
à
la
1,18€
118€
163€
1,63€
commune NB:
ces
tarifs
incluent
les
activités
périscolaires
quand
elles
sont
organisées
sur
ces
temps
d'accueil
notamment
le soir
NE
: les
élèves
en
classe
ULIS
bénéficient
des
tarifs
en
fonction
des
QF
même
lorsqu'ils
n'habitent
pas
la commune
Ces
4 tranches
tarifaires
se
cumulent
entre
elles
en
fonction
des
horaires
d'arrivée
et
de
départ.
Droit
d'inscription
: 8.00
€
Tarif
occasionnel
demi-journée
: tarif QF
7 Convention
de
transfert
de
maitrise
d’ouvrage
publique
de
la
commune
de
Vic-le-Comte
à
la
SA
POLYGONE
pour
l'aménagement
de
l’ancien
EHPAD
Bargoin
Entre La
Commune
de
Vic-le-Comte,
identifiée
au
SIREN
sous
le
n°216
304
576,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19 juillet
2024
;
ET Polygone
SA
d'HLM,
identifiée
au
SIREN
sous
le
n°405
420
159,
représentée
par
son
Directeur
général,
Monsieur
Aurélien
TISSIER,
nommé
à
cette
fonction
par
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la
société
en
date
du
15
février
2024
;
Il'a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: objet
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2422-12
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatif
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée,
la
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières
d'un
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
publique
pour
la
réalisation
de
travaux
suivants
:
-
D'une
part,
la
Commune
de
Vic-le-Comte
met
à
disposition
de
Polygone
SA
d'HLM
une
partie
des
bâtiments
sis
146
rue
du
Château
63270
Vic-le-Comte,
sur
les
parcelles
cadastrées
Al
513,
AI
549
et
AI
554,
pour
y
réaliser
des
logements
locatifs
sociaux
à
destination
d’un
public
de
personnes
âgées
autonomes.
Cette
mise
à
disposition
interviendra
par
bail
à
réhabilitation
;
-
D'autre
part
la
commune
conserve
l'usage
de
la
salle
d'activité
existante
telle
quelle
apparaît
sur
les
plans
de
l'avant-projet
détaillé.
Cette
salle
sera
aménagée
pour
servir
de
salle
municipale
;
-
Enfin,
les
espaces
à
usage
public
situés
au
droit
de
la
résidence
(parcelle
AI
550)
seront
réaménagés
au
cours
de
l'opération.
Le
descriptif
de
l'opération
(avant-projet
détaillé)
est
joint
en
annexe
aux
présentes,
faisant
notamment
apparaître
la
salle
d'activité,
les
espaces
publics
attenants
et
le
coût
prévisionnel
global
du
projet
dont
celui
relevant
de
la
maîtrise
d'ouvrage
transférée.
Article
2
: désignation
du
mandataire
Par
la
présente
convention,
les
parties
décident
que
la
Commune
de
Vic-le-Comte
transfère
temporairement
sa
maîtrise
d'ouvrage
à
Polygone
SA
d'HLM
pour
l'aménagement
de
la
salle
d'activités
et
l'aménagement
des
espaces
à
usage
public
au
droit
de
la
résidence. Article
3
:périmètre
de
la
maîtrise
d’ouvrage
transférée
Par
la
présente
convention,
Polygone
SA
d'HLM
se
voit
ainsi
confier
l'ensemble
des
obligations
découlant
du
livre
IV
de
la
deuxième
partie
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatif
à
la
loi
MOP
portant
sur
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée,
dans
sa
version
en
vigueur
au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention.
En
conséquence,
Polygone
SA
d'HLM
aura
seule
la
qualité
de
maître
d'ouvrage
pour
l'ensemble
des
travaux
désignés
à
l’article
1°
de
la
présente
convention.
Elle
s'engage
à
assurer
la
totalité
de
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux
de
l'opération,
selon
le
périmètre
d'intervention
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
correspondants,
annexés
à
la
présente
convention. Toute
modification
uitérieure
entraînant
un
changement
de
programme
ou
d'enveloppe
financière
devra
faire
l'objet
d'une
décision
préalable
express
des
parties
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
9
de
la
présente
convention.
Article
4
: obligation
des
parties
Polygone
SA
d'HLM
assume
sur
le
plan
administratif
et
technique,
l'étude,
la
réalisation
et
la
réception
de
l'ensemble
du
programme
objet
de
l'opération
visée
à
l'article
1°
de
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
législation
et
réglementation
applicables.
Dans
le
cadre
de
son
mandat,
Polygone
SA
d'HLM :
inscrit
au
budget
les
dépenses
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
désignée,
-
lance
toute
étude
relative
à
l'ensemble
de
l'opération
(y
compris
procédures
réglementaires,
relevés
spécifiques
et
diagnostics),
-
obtient
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux,
-
prépare,
publie,
conclut,
signe
et
exécute
les
contrats
et
marchés
correspondants
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
-
s'assure
de
la
bonne
exécution
de
ces
marchés
et
procède
au
paiement
des
entreprises,
-
assure
la
gestion
administrative,
financière
et
comptable
de
l'opération,
-
assure
le
suivi
des
travaux,
-
assure
la
réception
des
ouvrages
et
transmet
à
la
Commune
de
Vic-le-Comte
une
copie
de
la
décision
de
réception
des
ouvrages
(avec
ou
sans
réserve)
ou
de
refus,
et
le
cas
échéant,
une
copie
du
procès-verbal
de
constat
de
levée
des
réserves,
-_
fournit
à
la
Commune
de
Vic-le-Comte
l'ensemble
des
pièces
se
rapportant
aux
travaux
réalisés
pour
les
ouvrages
qui
lui
seront
remis,
notamment
le
Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
et
le
Décompte
Général
définitif,
-
et
plus
généralement,
prend
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exercice
de
son
mandat.
La
commune
de
Vic-le-Comte :
-
est
associée
aux
différentes
étapes
de
l'opération
et
plus
particulièrement :
O
à
la
préparation
des
contrats
de
travaux
et
au
choix
des
entreprises
attributaires,
au
démarrage
des
travaux,
Oo o
aux
réunions
de
chantiers
pour
les
ouvrages
qui
lui
seront
remis,
o
à
la
réception
des
ouvrages
qui
lui
seront
remis,
o
le
cas
échéant
lors
de
modifications
du
projet,
du
plan
de
financement
ou
lors
de
réserves
à
la
réception
des
ouvrages
qui
lui
seront
remis.
-
obtient
toutes
les
autorisations
nécessaires
aux
autorisations
de
voirie
pour
les
parties
d'ouvrages
relevant
de
ce
domaine
et
prend
les
arrêtés
de
circulation
correspondants. Article
5
: modalités
de
fonctionnement
du
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
5.1
-
Modalités
de
financement
Polygone
SA
d'HLM
ne
perçoit
aucune
rémunération
à
raison
des
missions
réalisées
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
unique
pour
la
réalisation
des
travaux
désignés
à
l'article
1°
de
la
présente
convention. Les
frais
liés
à
la
passation
du
marché
ainsi
que
les
études
et
travaux
nécessaires
au
bon
déroulé
de
l'opération
sont
supportés
par
la
Commune
de
Vic-le-Comte
et
par
Polygone
SA
d'HLM
au
prorata
des
montants
mentionnés
dans
l'avant-projet
détaillé
annexé
à
la
présente
convention
et
selon
les
décomptes
généraux
définitifs,
actualisations
et
révisions
de
prix
comprises.
Polygone
SA
d'HLM
adresse
à
la
commune
de
Vic-le-Comte
une
demande
de
remboursement
chiffrée
et
détaillée
au
fur
et
à
mesure
des
paiements
engagés
durant
la
période
d'exécution
de
la
convention.
Elle
procède
au
paiement
de
l'ensemble
des
sommes
dues
en
TTC
aux
entreprises.
5.2
—- Commission
Ad
hoc
Une
Commission
Ad
hoc
est
créée
et
co-présidée
par
le
représentant
de
la
Commune
de
Vic-le-
Comte
et
par
le
représentant
de
Polygone
SA
d'HLM
afin
de
désigner
les
titulaires
des
marchés
de
travaux.
Elle
est
composée
de :
-
trois
membres
désignés
par
la
Commune
de
Vic-le-Comte
:
le
Co-Président
de
la
commission
et
deux
membres
titulaires,
-__
trois
membres
désignés
par
Polygone
SA
d'HLM
: le
Co-Président
de
la
commission
et
deux
membres
titulaires.
Polygone
SA
d'HLM
assurera
toutes
les
étapes
de
la
procédure
liées
à
la
consultation
dont
la
convocation
de
ses
membres
à
ladite
commission.
La
commission
se
réunit
autant
que
de
besoin
pendant
la
phase
exécution
et
préalablement
à
la
réception. Article
6
: durée
et
terme
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
les
parties
et
s'achève
à
la
fin
de
la
période
de
garantie
de
parfait
achèvement
ou
par
la
résiliation
de
la
convention
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
10
de
la
présente
convention. Article
7
: contrôle
administratif
La
passation
des
contrats
de
travaux
conclu
par
le
Polygone
SA
d'HLM
reste
soumise
aux
procédures
de
contrôle
qui
s'imposent
à
la
commune
de
Vic-le-Comite.
Polygone
SA
d'HLM
sera
tenu
de
préparer
et
de
transmettre,
si
besoin,
à
l'autorité
compétente
les
dossiers
nécessaires
à
l'exercice
du
contrôle.
Article
8
: responsabilités
du
mandataire
En
cas
de
litige,
Polygone
SA
d'HLM
ne
peut
être
tenue
pour
responsables
des
difficultés
qui
résulteraient
d'une
mauvaise
utilisation
des
ouvrages
remis
ou
d'un
défaut
d'entretien
par
la
Commune
de
Vic-le-Comte.
Toutefois,
s’il y
a constatation
d'anomalies
sur
les
ouvrages
remis
à la commune
de
Vic-le-Comite
et
dont
Polygone
SA
d'HLM
avait
la
maîtrise
d'ouvrage,
cette
dernière
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
la remise
en
conformité.
Article
9
: modifications
et
avenants
Dans
le
cas
toutefois
où,
au
cours
de
cette
opération,
l'une
des
parties
estimerait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
importantes
aux
travaux,
un
avenant
à
la
présente
convention
sera
conclu
entre
elles
avant
toute
mise
en
œuvre
des
modifications
ainsi
demandées,
accompagné
du
détail
des
dépenses
qui
s'en
verraient
ainsi
modifiées,
ainsi
que
l'éventuel
nouveau
plan
de
financement. En
tout
état
de
cause,
les
stipulations
des
présentes
pourront
en
tant
que
de
besoin
être
précisées,
modifiées
ou
complétées
par
voie
d'avenant.
Article
10
: résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
des
engagements
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
l'autre
partie
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
convention
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
suivant
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Article
11
: assurances
Chaque
partie
doit
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
de
responsabilité
civile
généraie
couvrant
toutes
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'elle
est
susceptible
d'encourir
vis-à-vis
des
tiers
à
propos
de
tous
les
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs
ou
non
pouvant
survenir
tant
pendant
la
période
de
construction
qu'après
achèvement
des
travaux.
Chaque
partie
doit,
dans
le
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
convention,
fournir
à
l’autre
partie
la justification
qu'elle
est
titulaire
de
l'assurance
mentionnée
ci-dessus.
De
plus,
Polygone
SA
d'HLM
vérifiera
que
les
sociétés
et
entreprises
auxquelles
elle
aura
recours
disposent
des
assurances
garantissant
leurs
responsabilités
civile
et
décennale.
Article
12
: litiges et
juridiction
compétente
Les
parties
conviennent
de
régler
à
l'amiable
les
différents
éventuels
qui
pourraient
survenir
au
cours
de
l'exécution
des
présentes.
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention,
tant
pour
ce
qui
concerne
son
interprétation
que
son
exécution,
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
seront
portés
:
-
Pour
la
Commune
de
Vic-le-Comte,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
:
-
Pour
Polygone
SA
d'HLM,
devant
le
Tribunal
de
Commerce
de
Lyon. Article
13
: élection
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile :
-
pour
la
Commune
de
Vic-le-Comte:
Place
de
lHôtel
de
Ville
—
CS
10028
-
63270
VIC-LE-COMTE,
-
pour
Polygone
SA
d'HLM:
"Le
Polygone”,
1
avenue
Georges
Pompidou
—
15000
AURILLAC.
Fait
en
deux
exemplaires
À Le Pour
la
Commune
de
Vic-le-Comte,
Pour
Polygone
SA
d'HLM,
Le
Maire,
Le
Directeur
général,
Antoine
DESFORGES
Aurélien
TISSIER RIFSEEP
Article
1 :
Dispositions
générales
Atticle
1-1
: Bénéficiaires
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
o
Agenis
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel
au
prorata
de
leur
temps
de
travail
o
Agents
non
titulaires
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
au
prorata
de
leur
temps
de
travail
recrutés
uniquement
sur
la
base
:
+
d'un
contrat
de
projet
(article
3
II
de
la
loi
n°
84-54
de
la
loi
du
26
janvier
84)
de
catégorie
À
ou
B
pour
l'IFSE
;
+
ou
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
ou
au
remplacement
d'un
agent
titulaire
de
catégorie
À,
B
ou
certains
catégories
C
remplissant
des
conditions
de
diplôme
(au
moins
bac
+2)
ou
d'expérience
professionnelle
significative
pour
le
poste
occupé
d'au
moins
5
ans,
pour
lIFSE.
Pour
bénéficier
du
CIA,
l'agent
doit
avoir
effectué
au
moins
6
mois
de
travail
dans
la
collectivité
dans
l’année
et
la
limite
de
la
catégorie
d'emploi
ne
s'applique
pas
au
CIA
(il
est
versé
aux
catégories
À,
B
et
C
pour
les
titulaires
et
non
titulaires).
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
présents
dans
la
collectivité
:
o
Directeur
Général
des
Services
Attaché Rédacteur Adjoints
administratifs
Ingénieur Technicien Agents
de
maitrise
Adjoints
techniques
Animateurs Adjoints
d'animation
ATSEM Educateurs
des
APS
200000000000
A
noter
que
la
filière
police
ne
relève
pas
de
ce
dispositif
et
continue
de
bénéficier
des
primes
qui
leur
sont
actuellement
attribuées.
Article
1-2
: Modalités
d'attribution
individuelle
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
et
du
CIA
est
attribué
librement
par
l'autorité
territoriale
par
voie
d'arrêté
individuel
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
Article
1-3
: Conditions
de
cumul
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
1-
La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
2-
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
3-
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
4-_
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
5-
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
6-
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
7-
La
prime
de
fonction
informatique,
8-
L'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
:
1-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
2-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
3-
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA, 4-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
ou
aux
conditions
de
travail
: heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
des
agents
à
temps
non
complet
et
des
agents
à
temps
partiel,
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
(arrêté
ministériel
du
27
février
1962),
astreintes
et
permanences,
travail
de
nuit
(décret
n°61-467
; décret
n°88-1084
; décret
n°2008-1205),
travail
des
dimanches
et
jours
fériés
(arrêté
du
19
aout
1975
; décret
n°92-7
; décret
n°2002-856 :
décret
n°2002-857),
5-
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
6-
la
NBI,
7-
la
prime
dite
de
fin
d'année
(article
111
de
la loi du 26
janvier
1984).
Article
2
: L'Indemnité
de
Fonction
de
Sujétion
et d’Expertise
(IFSE)
Article
2-1
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
Chaque
part
du
RIFSEEP
correspond
à
un
montant
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
dans
la
présente
délibération
dans
la
limite
de
ceux
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'État.
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'État.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
Pour
les
agents
à
temps
partiel,
le
montant
du
régime
indemnitaire
est
calculé
de
la
même
façon
que
le
traitement
indiciaire.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
du
poste
occupé
d’une
part
et
de
l’expérience
professionnelle
d’autre
part
déterminés
à
partir
des
critères
professionnels
suivants
>
Fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
Niveau
hiérarchique
et d'encadrement
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
Niveau
de
responsabilité
lié aux
missions
Conduite
de
projet
ou
non
O © 0 ©
>
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
:
Niveau
de
technicité
et de
connaissances
requis
Ampleur
du
champ
d'actions
ou
des
missions
Niveau
de
diplôme
ou
de
qualification
attendu
et expérience
professionnelle
Degré
d'autonomie
dans
le
poste
Oo © 0 ©
>
Les
sujétions
particulières
liées
au
poste
et degré
d’exposition
aux
risques
:
Degré
de
relations
internes/externes
Variabilité
des
horaires,
rythme
de
travail
Degré
de
pénibilité
physique
et contraintes
physiques
Degré
de
pénibilité
mentale
oO © O0 ©
donnant
lieu
au
classement
suivant
: Niveau
de
responsabilité
ffonctions
Catégori(-]
groupe.
induisant :
+
fonctions
/ métiers
dans
la
collectivité
GROUPE
À
|
À
Aî
Direction
Générale
des
Services
DGS
emploi
fonctlonnel
A2
Directfon
d'un
pôle
DGA/
DPR
/ DST
/ DSP
A3
Direction
d'un
service
Responsable
service
cadre
À
/ non
existant
dans
collectivité
pour
l'instant
Es
Fe mea
ne
On
eaD
ie
Es
chef
de
projet,
chargé
de
mission
/responsabie
adjoint/cadre
sans
encadrement
A4
|particullères, une compétence spéchique
|
Chef de projet Petites Villes de Demain
etiou
complexe,
le ptatage
de
projets
e
GROUPE
B
Chef
de
la cuisine
centrale
Responsable
du
CTM
Responsabilité
d'un
service
{encadrement
|Responsable
des
services
périscolaires
Bouc
Bi
intermédiaire)
ou
pliotage
et
coordination
|Responsable
Maison
France
Service
d'un
projet
Responsable
Vie culturelle,
associative
et patrimoine
Responsable
Admiristration
générale
et
citoyenneté
Autres
responsables
de
service
Responsabilité
d'un
secteur
nécessitant
ED
Finances
- ans
publics
catégorie
B
forte
expertise
et
sans
encadrement,
esponsable
sources
un
B2
x
ETAPS
catégorie
B
niveau
élevé
autonomie
,
Chets
d'équipe
CTM
où
encadrant
de
proximité
Autres
responsables
secteur
Catégorie
C+
Gestionnaire
Ressources
Humaines
et
comptabilité
agent
d'éxécution
spécialisé
nécessitant
|Chargée
de
l'urbanisme
et du
secrétariat
technique
une
expertise
particulière
avec
une
part
[Chargée
de
communication
d'initiative
ét d'autonomie
(gestionnaires
|Chargés
de
la vie
assoclative
et de
la valorisation
du
patrimoine
dossiers)
et/ou
assistance
d'un
cadre
ou
|Réglsseur
salles,
gestion
informatique
et
téléphonte
83
adjoint
chef
équipe
Chargée
de
l'accuell
Mairie
ou
MFS
Chargée
des
services
à [a population
Chargée
de
l'état-civil
et
de
Fadministration
générale
Chargée
des
affalres
sociales
et
de
l'accueil
Assistante
vie scolaire
ou
autres
services
Adjoint
chef
équipe
Autres
gestionnaires
GROUPE
C
Référents
périscolaires
:
_
Agent d'exécution
polyvalents avec
des
|ATSEM
r
qualifications
diplômantes
requises
ou
|Animateurs
qualifiés
habliitations
Agents
des
services
techniques
avec
qualifications,
habilitations,
spécialité
Agents
de
la
cuisine
centrale
(avec
quallf{cation)
Autres
agents
d'exécution
Agents
d'entretien
©
C2
et
proximité
sans
qualification
où
Agents
des
services
techniques
habilitation
particulière
[Agents
de
la
cuisine
centrale
Article
2-2
: Les
plafonds
indemnitaires
:
GROUPE
À
grades
sous groupe
ref
plafonds ETAT
plafonds
max
IFSE COMMUNE]
plafonds
mini COMMUNE
A
attachés,
ingénieurs
A1
36210
21
000
7000
A2
32
130
18
000
5 000
A3
25
500
13 000
3500
A4
20 400
11
000
3 000
GROUPE
B
B
B : rédacteur,
animateur,
BI
17 480
10 000
2500
au C
technicien
B2
16015
3 000
2200
C:AM, AT, AA
B3
14 650
7 000
1700
GROUPE
C
c
AT,
AA,
ATSEM
si
ct
qualifications
11
340
5 000
1100
c
AT, AÂ sans qualificatons
@
particulières
10 800
4600
200
Article
2-3
: Le
réexamen
de
l'IFSE
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
sur
la
base
des
trois
situations
suivantes
:
a) b) c)
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
de
cadre
d'emploi,
Au
moins
tous
les
4
ans,
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
(nombre
d'années
sur
le
poste
occupé
ou
le domaine
concerné,
capacité
de
transmission
des
savoirs
et compétences,
formations
suivies….},
Attributions
complémentaires
temporaires
liées
à
des
situations
particulières
: Absence
prolongée
d’un
agent
durant
une
période
sans
remplacement
et/ou
prise
en
charge
du
surcroit
d'activité
lié à des
projets
ou
dossiers
particuliers.
Article
3
- Le
complément
indemnitaire
annuel
: C.I.A
>
Le
CIA
«
classique
»
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
institué
afin
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-
après,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
GROUPE
A
grades
sous
groupe
ref
plafonds
ETAT
plafonds
maxi
CIA
COMMUN
A
attachés,
ingénieurs
A1
6 390
600
A2
5
670
600
A3
4500
600
A4
3
600
600
GROUPE
B
B
B : rédacteur,
animateur,
Bi
2380
600
ouc
technicien
c
B2
2185
600
: AM,
AT,
AA
B3
1995
600
GROUPE
C
c
AT,
AA,
ATSEM
si
c1
qualifications
1260
600
c
AT,
AA
sans
qualificatons
c2
particulières
1 260
600
Le
C.I.A
pourra
être
versé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
o
Part
1:
implication
et valeur
professionnelle
: 50
%
Sur
la
base
des
entretiens
professionnels
annuels
établis
en
fonction
des
critères
déjà
définis
dans
les
grilles
d'évaluation
et variabies
en
fonction
de
la catégorie
et du
niveau
d'encadrement.
o
Part
2:
présentéisme
: 50
%
Ce
critère
sera
évalué
par
le service
ressources
humaine
au
vu
de
l'absentéisme
de
l'agent
sur
la
période
de
référence
(année
civile
N-1)
selon
des
modalités
de
décote
à
définir
en
concertation
avec
les
représentants
du
personnel
siégeant
au
Comité
Technique
d'ici
le
1°"
semestre
2022.
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
1er
septembre
de
l’année
N+1
; il
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
comme
l'ISE
pour
les
temps
non
complet
et
partiels
; il n'est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
>
Le
CIA
«
exceptionnel
»
L'attribution
d'une
part
de
CIA
« exceptionnel
»
se
fonde
sur
la
base
d'un
rapport
circonstancié,
à
tout
moment
de
l’année
ou
lors
de
l'entretien
annuel
réalisé
par
le
supérieur
hiérarchique
de
l'agent
et
évaluant
notamment
si
l'agent
a
fait
preuve
d'un
engagement
individuel
majeur
ou
peut
bénéficier
de
la
prime
au
titre
des
résultats
collectifs.
Le
rapport
est
adressé
à
la
Directrice
des
Ressources
Internes
et
à
la
DGS
pour
avis
préalable
avant
décision
par
l'autorité
territoriale.
Intitulé
dé
la part
Conditions
de
versement
Montant
du
CIA
Il s'agit
de
récompenser
un
agent
dont
l'engagement
au
sein
de
la
collectivité
Dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
et
en
fonction
du
nombre
d'agents
pouvant
en
va
au-delà
de
l'investissement
attendu
bénéficier
ainsi
que
de
la
durée
du
Part
sur
le
poste
et
sur
le
grade
où
un
remplacement
ou
de
lampleur
de
«Engagement
engagement
notable
lié
à
un
surcroit
l'engagement.
Le
mini
est fixé à 30€/mois
et le
individuel
d'activité
important
dû
au
non-
maxià
100 €/mois.
majeur
»
remplacement
prolongé
d'agent
pendant
plus
de
2
mois. IN
s'agit
de
valoriser
les
résultats
Les
participants
à
un
projet
n’ont
pas
vocation
collectifs
d'un
ou
des
services,
sur
la
à
avoir
le
même
montant,
selon
le
niveau
base
d'un
projet
sortant
de
l'exercice
d'investissement
et
de
la
participation
au
normal
des
fonctions
et
fixé
par
la
projet.
direction.
Le
montant
minimum
est
fixé
à
150
€
/ an.
Le
montant
plafond
est
donc
fixé
à
500
€
/ an.
Part
« Résultats collectifs
»
Article
4
: Modalité
de
maintien
ou
de
suppression
du
RIFSEEP
en
cas
d'absentéisme
L'ISFE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement
brut
en
cas
de
congés
maladie
ordinaire,
longue
maladie
et
longue
durée
conformément
au
principe
en
vigueur
dans
la
collectivité
depuis
la
délibération
du
26
mars
2010
soit :
o
En
cas
de
maladie
ordinaire
: 3
mois
à
plein
traitement
et 9
mois
à demi-traitement
o
En
cas
de
congé
longue
maladie
reconnu
par
le
comité
médical
: 1
an
à
plein
traitement
et
2
ans
à
demi-traitement
o
En
cas
de
congé
longue
durée
reconnu
par
le
comité
médical
: 3
ans
à
plein
traitement
et
2
ans
à
demi
traitement
Elle
est
maintenue
en
totalité
en
cas
de
congés
maternité,
paternité,
adoption,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle. Le
C.A
est
calculé
annuellement
avec
une
part
liée
à
l'absentéisme
indépendamment
des
règles
fixées
pour
MIFSE. Article
5
:Le
maintien
à
titre
individuel
du
montant
indemnitaire
perçu
par
chaque
agent
avant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
L'article
6
du
Décret
du
20
mai
2014
garantit
aux
personnels
au
minimum
le
montant
indemnitaire
qu'ils
percevaient
mensuellement
avant
le
déploiement
du
RIFSEEP
au
regard
de
son
grade,
de
ses
fonctions
et
des
sujétions
liées
au
poste.
Article
6
: Modalités
d’attribution
individuelle
Article
6-1
: Attribution
de
de
l’'IFSE
L'autorité
territoriale
fixera
librement
par
arrêté
le
montant
individuel
dans
la
limite
des
montants
maximums
et
minimums
prévus
par
groupe
de
fonction.
L'autorité
territoriale
procède
par
arrêté
à
la
valorisation
du
régime
indemnitaire
au
titre
de
l'IFSE
de
l'agent
soit
de
manière
temporaire
ou
définitive
dans
la
limite
du
plafond
définit
dans
la
présente
délibération.
Article
6-2
: Attribution
du
CIA
L'autorité
fixe
annuellement
les
montants
individuels
par
arrêté
dans
la
limite
du
montant
maximum
précisé
dans
la présente
délibération.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Article
7
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
lendemain
de
la
publication
de
la
présente
délibération. La
ou
les
délibérations
instaurant
le
régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence,
sauf
pour
la filière
police
qui
continue
de
percevoir
les
primes
afférentes
à cette
filière.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget. Département
du
Puy-de-Dôme
Commune
de
VIC-LE-COMTE
NN
cu"
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
DE
LA
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE SOMMAIRE
D
PRÉAMBULE
mue
29
IL.
ORGANISATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
FONCTIONNEMENT
INTERNES
A
LA
COLLECTIVITÉ...
rennes
Article
1
: Temps
de
présence
dans
la collectivité...
Article
1-1
: Durée
effective
du
temps
de
travail
Article
1-2
:Les
heures
supplémentaires
Article
1-3
:Les
astreintes
Article
1-4
:Les
pauses...
Article
2
:Temps
d'absence,
retards
Article
2-1
:Temps
d'absence
….
>
Les
congés
annuels...
>
La
réduction
du
temps
de
travail
liée
à
des
sujétions
particulières
35
>
La
journée
de
solidarité...
36
>
Les
jours
d'Aménagement
et
de
Réduction
du
Temps
de
Travail
(ARTT)
36
Article
2-2
:Retard
et
congés
pour
indisponibilité
physique
37
Article
2-3
:Le
Compte
Epargne
Temps
(CET)...
37
Article
3
:Organisation
des
services
39
Article
3-3
:Accès
aux
lieux
de
travail...
39
Article
3-4
:Sorties
pendant
les
heures
de
travail
39
Article
3-5
:Usage
des
biens
de
la
collectivité...
Atticle
3-6
:Usage
des
locaux
de
la
collectivité
Int.
HYGIENE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL...
inner
Article
4
:Respect
des
consignes
de
sécurité
Article
5
:Propreté
des
locaux
et
stockage
des
produits
dangereux...
41
Article
6
:Documents
et
acteur
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
dans
la
collectivité
41
Article
7
: Droits
de
retrait...
Article
8
: Visites
médicales
Article
9
: Vaccinations
ie
Article
10
: Conduites
addictives…
Article
11
:Dispositions
particulières
relatives
au
harcèlement
dans
les
relations
du
travail...
is
reneereneneneeeeeeee
IV.
PROTECTION
ET
ACTION
SOCIALES
Article
12
: Protection
sociale
complémentaire...
44
Article
13
: Action
sociale
V.
LES
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
FONCTIONNAIRE
Article
14-1
:Le
droit
à
rémunération
après
service
fait...
45
Article
14-2
:Le
droit
à
la
liberté
d'opinion...
45
Article
14-3
:Le
droit
au
respect
de
la
vie
privée...
46
Article
14-4
:Le
droit
à
la
formation...
iii
46 Article
14-5
:Le
droit
syndical...
A7
Article
14-6
:Le
droit
à
participation...
47
Article
14-7
:Le
droit
à
la
protection
fonctionnelle
…
47
Article
14-8
:Droit
de
grève...
ss
47
Article
14-9
:Le
droit
à
l'accès
à
son
dossier
individuel
.….....................................
47
Article
14-10
:Le
droit
à
un
déroulement
de
carrière...
48
Article
15
:Les
obligations
des
fonctionnaires...
48
Article
15-1
:L'obligation
de
servir
ss
48
Article
15-2
:L'obligation
de
secret
professionnel
…..............................................
49
Article
15-3
:L'obligation
de
discrétion
professionnelle...
49
Article
15-4
:L'obligation
de
réserve
49
Article
15-5
:L'obligation
d’obéissance
hiérarchique...
49
Atticle
15-6
:L'obligation
de
non-cumul
d'activités
et
de
rémunération...
50
Article
15-7
:L'obligation
de
tenue
et
de
langage...
50
Article
16
:Les
valeurs
communes
de
la
commune
de
Vic-le-Comte..…....................
50
Article
17
:Sanctions
disciplinaires
et
droit
de
la
défense
des
agents...
51
Article
17-1
:Les
sanctions
disciplinaires
…...............................................
51
Article
17-2
:Les
droits
de
la
défense
des
agents
publics...
52
VI.
MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGLEMENT
Article
18
:Date
d'entrée
en
vigueur
ss
Article
19
:Modification
du
règlement...
ss l._
PREAMBULE
La
Fonction
Publique
Territoriale,
regroupe
l’ensemble
des
agents
de
la
Commune
de
Vic-le-Comte,
quel
que
soit
leur
statut,
qui
participent
à
l’exercice
des
missions
du
service
public
local
et
à
la
satisfaction
de
l’intérêt
général.
Relevant
principalement
des
lois
modifiées
du
13
juillet
1983!
et
du
26
janvier
19842,
le
Statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
est
désormais
repris
partiellement
dans
le
Code
de
la
Fonction
Publique.
Ce
statut
précise
les
règles
générales
auxquelles
sont
soumis
l’ensemble
des
agents
territoriaux
et
ce
quelle
que
soit
leur
filière
:
administrative,
technique,
culturelle,
médico-sociale,
sportive,
police
municipale
et
animation.
Les
agents
publics
municipaux
doivent
s’y
conformer
de
plein
droit.
En
parallèle
de
ce
statut
général
applicable
à
tous,
chaque
employeur
(autorité
territoriale)
est
libre
d’organiser
la
vie
et
les
conditions
d’exécution
du
travail,
dans
le
respect
des
lois
et
des
règlements.
Ainsi,
l’objet
du
présent
Règlement
Intérieur
des
services
municipaux
de
la
Commune
de
Vic-le-Comte
a pour
principal
objectif
de
rappeler
les
règles
d’organisation
du
travail
et
de
fonctionnement
internes
à
la
collectivité.
Il
a également
vocation
à rappeler
les
règles
inhérentes
au
statut
d’agent
public
territorial.
Enfin,
il
précise
aussi
certaines
dispositions
applicables
en
matière
d’hygiène
et
de
sécurité.
Parce
qu’il
est
destiné
à
organiser
la
vie
dans
la
collectivité
dans
l’intérêt
de
tous,
il
s’impose
à
chacun.
L’autorité
territoriale
ou
son
représentant
est
chargée
de
veiller
à son
application.
Pour
qu’il
soit
connu
de
tous,
un
exemplaire
est
affiché
dans
chaque
lieu
de
travail
sur
le
tableau
prévu
à
cet
effet
et
accessible
à tous
les
agents.
Une
copie
de
ce
règlement
sera
remise
à chaque
agent
de
la
collectivité.
IL.
ORGANISATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
FONCTIONNEMENT
INTERNES
A
LA
COLLECTIVITÉ
Article
1 :
Temps
de
présence
dans
la
collectivité
Article
1-1
: Durée
effective
du
temps
de
travail
Conformément
aux
dispositions
légales
et
règlementaires,
la
durée
effective
du
temps
de
travail
des
agents
de
la
commune
de
Vic-le-Comte
est
de
1607
heures.
Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
différents
cycles
de
travail
existent
dans
la
collectivité
:
°__
Services
administratifs,
techniques
et
de
police
municipale
: 39
h
avec
22
jours
d’ARTT
(-
1 jour
de
solidarité)
selon
les
horaires
suivants
:
Personnels
administratifs
de
la
Mairie
:du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
13h30
à
17h30
(sauf
le
vendredi
16h30)
Personnels
d'accueil
de
la
Mairie
:du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
13h30
à
17h30
(sauf
le
lundi
18h39
et
le
vendredi
16h30).
Personnels
d'accueil
de
France
Services
:du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
13h30
à
17h30
(sauf
le
lundi
18h30
et
le
vendredi
17h30)
et
le
samedi
de
8h30
à
12h30
Pour
les
personnels
d’accueil,
un
planning
hebdomadaire
est
défini
par
les
responsables
de
service
afin
de
déterminer
les
heures
et
jours
de
travail
de
chaque
agent
dans
le
respect
des
39h
hebdomadaires
et
de
la
durée
globale
de
1607
heures
annuelles.
Pour
l’ensemble
des
agents
administratifs,
ces
horaires
peuvent
être
aménagés
à
raison
d’1
heure
par
jour
les
matins
et/ou
soir,
en
accord
avec
la
direction
et
avec
une
pause
méridienne
minimale
de
45
min
pour
les
postes
qui
ne
donnent
pas
lieu
à des
horaires
d’ouvertures
au
public
ou
de
travail
en
équipe.
1 Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
dite
loi
«
Le
Pors
».
2 Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale. Des
dérogations
exceptionnelles
sont
envisageables
sur
moins
de
5 jours
hebdomadaires,
en
accord
avec
la
direction
et
de
l’autorité
territoriale.
Personnels
techniques
: 7h30-12h
et
13h-16h30
(15h30
le vendredi)
Compte
tenu
des
conditions
de
travail
en
extérieur
des
personnels
techniques,
ces
horaires
sont
aménagés
en
« horaires
d’été
»
soit
6h
—
14h
(13h
le vendredi)
en journée
continue
pendant
la durée
des
vacances
scolaires
d'été
et
avant
celles-ci
selon
la
météo
prévue
chaque
semaine
et
sur
décision
hebdomadaire
de
l’autorité
territoriale. Personnels
de police
municipale
: 8h00
—
12h30
et
13h30
—
17h00
(16h00
le
vendredi)
e
Services
scolaires
et
périscolaires
: annualisé
du
1°
septembre
au
31
août
Compte-tenu
des
nécessités
de
service
qui
impliquent
notamment
la
présence
des
agents
publics
les jours
de
présence
des
élèves,
et
donc
un
cycle
de
travail
défini
selon
le
calendrier
des
vacances
scolairest,
le
cycle
de
travail
est
annualisé
sur
l’année
scolaire
du
1%
septembre
au
31
août
dans
le
respect
des
1
607
heures
annuelles
; chaque
agent
bénéficiant
d’un
emploi
du
temps
individualisé. Variable en
fonetion-dun-eyele-do
i
ic
a
a
alaire_+espe
h
e
60
h
a
H
mhloi
d
amp
1
cé
no
G
e
Service
de
restauration
collective
: 35
h sur
5 jours
Les
agents
du
service
de
restauration
collective
ont
le cycle
de
travail
suivant
: du
lundi
au
vendredi
de
7h
(ou
7h30)
à 14h
(ou
14h30)
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire
dans
le
respect
des
cycles
définis
ci-dessus.
e
Aménagements
horaires,
temps
partiel
et temps
non-complet
sur
autorisation
Des
aménagements
de
ces
horaires
sont
possibles
pour
les
postes
qui
ne
donnent
pas
lieu
à
un
travail
en
équipe
ou
qui
sont
soumis
aux
horaires
d'accueil
du
public.
Ils
sont
accordés
par
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant. Les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
présents
dans
la
collectivité
depuis
plus
d’un
an
peuvent
également
bénéficier
d’un
temps
partiel
sur
autorisation,
sous
réserve
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service,
et
compte
tenu
des
possibilités
d’aménagement
de
l’organisation
du
travail.
Les
temps
non-complets
et
partiels
sont
organisés
en
fonction
de
chaque
situation
d’un
commun
accord
entre
les
souhaits
de
l’agent
et
les
contraintes
du
service
;
sous
réserve
d’accord
de
la
direction
et
de
l’autorité
territoriale.
Article
1-2
: Les
heures
supplémentaires
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
effectivement
réalisées
à
la
demande
du
chef
de
service
ou
de
l'autorité
territoriale.
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5 heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7 heures.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies
est
limité
à
25
heures
par
mois,
toutes
catégories
confondues,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur
(ou
temps
de
récupération),
en
principe
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Cependant,
il
est
possible
pour
l’autorité
territoriale
de
prévoir
une
majoration
pour
les
heures
effectuées
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés,
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
3 Conformément
aux
dates
fixées
par
arrêté
du
Ministre
de
l'Education
nationale
et de
la jeunesse
4 Conformément
aux
dates
fixées
par
arrêté
du
Ministre
de
l'Education
nationale
et de
la jeunesse Le
dépassement
des
horaires
en
fin
de
journée
pour
terminer
une
tâche
ne
donne
pas
lieu
à
majoration
mais
seulement
à
récupération
pour
la
durée
équivalente
au
temps
passé.
Il
s’agit
d’une
organisation
du
temps
de
travail
en
accord
avec
le
responsable
de
service
et
en
fonction
du
surcroit
d’activité
ponctuel.
Concernant
la
rémunération
des
heures
supplémentaires
(IHTS),
le
décret
du
14
janvier
2002
permet
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
ayant
effectués
des
heures
supplémentaires
de
bénéficier
d’une
compensation
financière
dans
les
conditions
suivantes,
à
défaut
d’avoir
pu
bénéficier
d’un
repos
compensateur
:
Les
majorations
prévues
sont
les
suivantes
:
-
25%
pour
les
heures
normales
=
100%
pour
les
heures
de
nuit
.
66%
pour
les
heures
de
dimanche
et
jours
fériés.
Concernant
la
récupération
des
heures
supplémentaires,
l’autorité
territoriale
souhaite
néanmoins
leur
appliquer
les
mêmes
majorations
afin
d’assurer
une
stricte
égalité
avec
les
heures
supplémentaires
payées.
Aussi,
Le
choix
sera
laissé
à l’agent,
en
accord
avec
le
responsable
hiérarchique
en
fonction
des
nécessités
de
service,
entre
un
paiement
ou
une
récupération
des
heures
supplémentaires.
Toutefois,
afin
de
respecter
les
contraintes
budgétaires,
la
récupération
devra
être
privilégiée.
Dans
tous
les
cas,
les
heures
supplémentaires
payées
ne
pourront
pas
représenter
plus
de
la
moitié
des
heures
effectuées
par
agent
et
par
an.
Les
emplois
de
catégorie
B
et
C
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
d’heures
supplémentaires
et
pouvant
bénéficier
des
indemnités
pour
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
:
=
Chef
de
la
cuisine
centrale
-
Référents
périscolaires
-
Responsable
du
CTM
-
ATSEM
-
Responsable
des
services
-
Animateurs
qualifiés
-
Périscolaires
-
Agents
des
services
techniques
avec
=
Responsable
Maison
France
qualifications,
habilitations,
spécialité
Service
-
Agents
de
la
cuisine
centrale
(avec
:
Responsable
Vie
culturelle,
qualification)
associative
et
patrimoine
-
Agents
d'entretien
-
Responsable
Administration
-
Agents
des
services
techniques
générale
et
citoyenneté
-
Agents
de
la
cuisine
centrale
=
Autres
responsables
de
service
.
Responsable
Finances
- Marchés
publics
catégorie
B
.
Responsable
Ressources
humaines
ETAPS
catégorie
B
-
Chefs
d'équipe
CTM
=
Autres
responsables
secteur
=
Gestionnaire
Ressources
Humaines
et comptabilité
-
Chargée
de
l'urbanisme
et du
secrétariat
technique
-
Chargée
de
communication
-
Chargée
de
la vie
associative
et de
la valorisation
du
patrimoine
L
Régisseur
salles,
gestion
informatique
et téléphonie
-
Chargée
de l'accueil Mairie
ou
MFS
-
Chargée
des
services
à la
population
=
Chargée
de
l'état-civil
et de
l'administration
générale
-
Chargée
des
affaires
sociales
et de
l'accueil
-
Assistante
vie
scolaire
ou
autres
services
-
Adjoint
chef équipe
-
Autres
gestionnaires La
collectivité
met
en
place
un
système
de
suivi
des
heures
supplémentaires.
Celles-ci
devront
être
déclarées
dès
qu’elles
sont
effectuées
sur
les
pages
du
carnet
de
congés
dédiées,
avec
visa
du
chef
de
service,
en
précisant
les
jours,
heures
et
le
motif
de
réalisation
des
heures
supplémentaires,
et
le
choix
de
l’agent
entre
la
récupération
et
le
paiement.
Pour
les
heures
à
payer,
elles
feront
l’objet
d’une
synthèse
mensuelle
par
le
responsable
de
service,
avant
le
5 du
mois,
pour
rémunération
au
niveau
de
la
paye.
Quand
un
agent
souhaite
prendre
une
récupération,
le
jour
d’absence
souhaité
doit
être
noté
sur
la
page
du
carnet
de
congé
correspondant
aux
demandes
d’autorisation
d’absence
pour
récupération
d'heures
supplémentaires
(en
indiquant
le
nombre
d’heures
récupérées).
Heures
effectuées
Paiement*
ou
|
Majoration
|
Montant
récupération
au
choix
Dans
la
continuité
de
la
|
OUI
NON
Sans
objet
journée
de
travail
Dans
le
cadre
d’une
|
OUI
OUI
-25%
pour
le
heures
normales
réunion
ou
d’un
-100
%
pour
les
heures
de
évènement
en
soirée
nuit
Le
week-end
et/ou
les
|
OUI
OUI
-66%
pour
les
heures
de
jours
fériés
dimanche
et
jours
fériés
Article
1-3
: Les
astreintes
Des
astreintes
techniques
ou
hivernales
existent
pour
les
personnels
du
CTM
et
de
la
Police
Municipale
dans
les
conditions
définies
après
avis
du
CT
du
29
avril
2015.
Le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixe
les
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
dans
la
fonction
publique
territoriale
par
référence
aux
dispositions
prévues
pour
les
services
de
l'Etat.
La
Commune
de
Vic-le-Comte
prévoit
un
système
d’astreinte
pendant
la
période
hivernale
pour
assurer
le
déneigement
et
pendant
toute
l’année
pour
faire
face
à toute
situation
d'urgence
imprévues
ou
pour
assurer
des
interventions
techniques
lors
de
manifestations
le
week-end.
Les
emplois
concernés
par
la
réalisation
des
astreintes
ainsi
que
les
cas
et
motifs
et
durées
de
celles-ci
sont
les
suivants
:
‘ <
Les
astreintes
de
la
filière
technique
Les
astreints
techniques
et
hivernales
instaurées
pour
les
agents
du
Centre
technique
municipal
sont
des
astreintes
d’exploitation».
Ainsi,
pendant
ces
périodes
d’astreinte,
l’agent
a
l’obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l’administration.
La
durée
de
cette
intervention
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif,
ainsi
que
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail.
Emplois
concernés
Cas
dans
lesquels
Objet
de
l’astreinte
Durée
il
est
possible
de
recourir
aux
astreintes®
5
Cette
liste
est
non
exhaustive
dans
la
mesure
où
toutes
les
interventions
d'urgence
imprévues
devront
être
assurées
dès
lors
que
la
continuité
du
service
public
ou
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
limposent ASTREINTE
HIVERNALE
Personnel
du
Centre
Technique
Municipal
Tous
lies
grades
de
la
filière
technique,
toutes
Les
équipes
en
fonction
des
qualifications
requises
Neige
— verglas
Période
hivernale
Déneigement
de
la
voirie
et
salage
pour
les
personnes
ayant
les permis
requis
Déneigement
manuel
des
trottoirs
et
espaces
publics
pour
les
autres
-
Par
week-end
et/ou
semaine Roulement
par
équipe
de
3
ou
4
personnes
avec
un
responsable
d’astreinte
qui
juge
de
la
nécessité
d'intervenir
et
qui
prévient
le
reste
de
l’équipe
ASTREINTE
TECHNIQUE
Personnel
du
Centre |
Catastrophe
naturelle
—|
Prévention,
signalisation, | Par
week-end
et/ou
technique
Municipal
accident
sur
la chaussée
sécurisation
en
lien
avec
les |
semaine
services
de
la
gendarmerie
et |
Ou
samedi
Tous
les
grades
de
la
filière
technique,
toutes
les
équipes
en
fonction
des
qualifications
requises
Panne
électrique
sur
un
bâtiment
communal
ou
lors
d’une
manifestation
Problème
assainissement
ou
de
fuite
d’eau
Problème
de
chauffage
ou
éclairage
public
Alarme
intrusion
les pompiers Réparation
par
un
agent
habilité
uniquement
Intervention
directe
sur
domaine
privé
de
la
commune
ou
en
lien
avec
le
gestionnaire
pour
le DP
Mise
en
sécurité
Constater
le
problème
et
si
besoin,
contacter
la
société
titulaire
marché
Constater
problème
et
stopper
l’alarme
Ou
dimanche
Par
roulement
/
une
personne
Les
astreintes
de
la filière
police
(non-existante
à ce
jour)
Emplois
concernés
Cas
dans
lesquels
Objet
de
l’astreinte
Durée
il est
possible
de
recourir
aux
astreintes®
Garde
champêtre
Toute
situation
de
nature
à |
Prévention,
signalisation, |
Le
week-end
Police
municipale
mettre
en
cause
la
sécurité |
sécurisation
en
relation
avec |
Ou
le samedi
des
personnes.
nécessitant
les
services
de
gendarmerie
Ou
le dimanche
la
prise
de
mesures |
et/ou
les pompiers
d’urgence
dans
le
cadre
des
En
en
fonction
des
pouvoirs
de
Police
du
besoins
et
d’un
Maire
planning
préalable
Contrôle
du
stationnement
permettant
des
$
Cette
liste
est
non
exhaustive
dans
la
mesure
où
toutes
les
interventions
d'urgence
imprévues
devront
être
assurées
dès
lors
que
la
continuité
du
service
public
ou
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
l'imposent interventions ponctuelles
le
week-
end
Les
périodes
d’astreinte
sont
rémunérées
sur
la base
des
textes
en
vigueur,
soit à ce jour :
Filière
technique
— astreinte
d’exploitation
e
une
astreinte
semaine
: 159,20
€
une
astreinte
de
week-end
(du vendredi
soir
au
lundi
matin)
: 116.20
€
une
astreinte
le samedi
: 37,40
€
une
astreinte
le dimanche ou
jour
férié
: 46,55
€
L'intervention
pendant
l’astreinte,
si elle
donne
lieu
à la réalisation
d’heures
supplémentaires,
donnera
lieu
à rémunération
ou
récupération
avec
application
des
majorations
prévues
par
les
textes
en
vigueur
pour
les
THTS
:
25
%
pour
les
14
premières
heures
27%
pour
les
heures
suivantes
66%
pour
les
heures
de
dimanche
ou jour
férié
100%
pour
les heures
de
nuit
<
Mise
en
œuvre
pratique
des
astreintes
Suite
à un
appel
du
Maire
ou
de
l’adjoint
de
permanence
ou
de
la Directrice
générale
des
Services,
ou
du
responsable
ou
chef
d’équipe
du
Centre
Technique
Municipal,
l'agent
d’astreinte
est
tenu
d’intervenir. L’agent
d’astreinte
doit
être
disponible
et joignable
à tout
moment
et pouvoir
se rendre
sur
les
lieux
du
problème
posé
en trente
minutes
maximum.
Le
matériel
suivant
sera mis
à disposition
du
personnel
d’astreinte
:
-
Un
véhicule
sera
mis
à
disposition
du
personnel
d’astreinte
au
Centre
Technique
Municipal
avec
l’outillage
spécifique
nécessaire
aux
interventions
;
-
Un
téléphone
portable
spécifique
sera
mis
à
disposition
de
l’agent
d’astreinte
et
pour
les
astreintes
hivernales,
les
personnels
devront
être
joignables
sur
leurs
téléphones
personnels
communiqués
au
responsable
d’astreinte
;
-
Un
accès
aux
clés
des
bâtiments
communaux
sera
donné à
l’agent
d’astreinte.
La
liste
ainsi
que
les
numéros
de
téléphone
des
services
d’urgence
et
des
responsables
communaux
à
joindre
en
cas
de
décisions
importantes
à
prendre
sera
mis
à
disposition
de
l’agent
d’astreinte
(prioritairement joindre
l’élu
de
permanence)
Un
planning trimestriel
des astreintes
sera
établi par le repondilé
du
CTM
en
concertation
avec
les
personnels
et
av
c
À
énére
é
de
la
Directrice
des
Services Techniques.
Ds
HA
ÉEEtS
GR
ue
à ee
de
HÉENIE
suffisamment
tôt
le
secrétariat
des
services
techniques
et le service
du
personnel.
Les
personnels
concernés
par
les
astreintes
techniques
doivent
avoir
une
habilitation
électrique
leur
permettant
d’intervenir
sur
les
structures
communales. Article
1-4
: Les
pauses
Le
temps
de
pause
méridienne
(temps
de
repas)
est
de
45
min
au
minimum.
Il
n’est
pas
intégré
au
temps
de
travail
sauf
si
l’agent
conserve
la
responsabilité
de
son
poste
pendant
le
temps
de
repas
et
sauf
pour
les
personnels
périscolaires
en
journée
continue
avec
une
pause
plus
réduite
(20
à
30
minutes). Le
temps
de
pause
est
de
20
minutes
pour
une
période
de
6 h
de
travail
effectif.
I] peut
être
réparti
sur
la journée
en
plusieurs
pauses
de
quelques
minutes
chacune
sans
excéder
cette
durée,
ou
regroupé
sur
une
pause
le
matin
et une
pause
l’après-midi
de
15
minutes
maximum
(pour
8h
de
travail)
à organiser
en
accord
avec
le responsable
de
service
en
fonction
des
nécessités
et des
contraintes
de
services.
Article
2
: Temps
d'absence,
retards
Article
2-1
: Temps
d'absence
>
Les
congés
annuels
Le
congé
annuel
est
d’une
durée
égale
à
5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
accomplies
par
l’agent,
pour
une
année
de
service
accomplie
du
ler janvier
au
31
décembre,
Le
nombre
de jours
de
congés
annuels
est
de
25 jours/an
(5
x 5 jours
de travail).
Des
jours
de
congés
supplémentaires
sont
possibles
conformément
à
la
loi
lorsque
l’agent
prend
ses
congés
en
dehors
de
la période
de
référence
(ler
mai-31
octobre)
à raison
de
1 à 2 jours
maximum.
Pour
les
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
ce
nombre
de jours
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
En
tout
état
de
cause,
le
résultat
du
calcul
du
nombre
de jours
de
congés
annuels
doit
en
tout
état
de
cause
permettre
à l’agent
de
poser
5
semaines
de
congés
par
année
civile.
>
La
réduction
du
temps
de
travail
liée
à des
sujétions
particulières
L’article
2 du
décret
n°2001-623
du
12 juillet 2001
dispose
que
« l'organe
délibérant de
la collectivité
ou
de
l'établissement
peut,
après
avis
du
comité
technique
compétent,
réduire
la
durée
annuelle
de
travail
servant
de
base
au
décompte
du
temps
de
travail
défini
au
deuxième
alinéa
de
l'article
1“
du
décret
du
25
août
2000
susvisé
pour
tenir
compte
de
sujétions
liées
à
la
nature
des
missions
et
à
la
définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
de
travail
le
dimanche,
de
travail
en
horaires
décalés,
de
travail
en
équipes,
de
modulation
importante
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux pénibles
et dangereux
».
Ainsi,
la
commune
tient
compte
des
sujétions
particulières
liées
à
certains
emplois,
et
prévoit
une
réduction
de
la durée
annuelle
du
temps
de
travail
comme
suit :
-
Personnels
administratifs
et police
municipale
: deux
jours
de
sujétions
par
an
sont
accordés
en
raison
des
spécificités
liées
à
l’obligation
d’assurer
la
continuité
du
service
public,
au
travail
en
équipe
et
à
l’ouverture
au
public,
notamment
pour
ceux
dont
le
temps
de
travail
prévoit
des
contraintes
relatives
à des
mobilisations
en
présentiel
en
soirée
et/ou
le
week-end,
ainsi
que
pour
ceux
exposés
à
des
risques
liés
à
des
missions
d’accueil
physique
et
téléphonique.
-
Personnels
techniques
: deux
jours
de
sujétions
par
an
sont
accordés
aux
agents
techniques
en
ce
qu'ils
sont
assujettis
à
des
contraintes
horaires
spécifiques
dans
le
cadre
d’astreintes,
notamment
hivernales
et
techniques,
d’une
part,
et
exposés
à
des
risques
particuliers
(manutention
et port
de
charges
lourdes,
troubles
musculo-squelettiques,
etc.)
d’autre
part.
-
Personnels
des
services
scolaire
et périscolaire
: deux
jours
de
sujétions
par
an
sont
accordés
aux
agents
des
services
scolaires
et périscolaires
en
ce
qu’ils
sont
assujettis,
dans
le cadre
d’un cycle
de
travail
annualisé
et dans
le respect
des
dispositions
de
l’article
D.521-10
du
Code
de
l’éducation,
à
des
contraintes
horaires
spécifiques
sans
avoir
la
possibilité
de
choix
quant
au
cycle
de
travail
et à la prise
de
congés.
-
Personnels
du
service
de
restauration
collective
: deux
jours
de
sujétions
par
an
sont
accordés
aux
agents
du
service
de
restauration
collective
pour
prendre
en
considération
les
contraintes
spécifiques
de
travail
liés
à leur
poste,
notamment
s’agissant
de
la pénibilité
et de
l’exposition
aux
risques
(chutes
et glissades,
coupures
et brûlures,
manutention
et port
de
charges
lourdes,
troubles
musculo-squelettiques,
etc.)
mais
également
s’agissant
des
contraintes
relatives
à leur
temps
de
travail,
telles
qu’elles
sont
définies
par
l’article
D.521-10
du
Code
de
éducation.
>
La
journée
de
solidarité
Mise
en
place
en
2004
pour
financer
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
la
journée
de
solidarité
dans
la
fonction
publique
se
traduit
par
une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée.
A
Vic-le-Comte,
la journée
de
solidarité
est
accomplie
par
le
travail
d’un
jour
de
RTT
en
plus
pour
les
services
qui
en
bénéficient
et
le
travail
d'un
jour
en
plus
pour
les
services
scolaires
et
périscolaires,
et
du
service
de
restauration
collective.
>
Les
jours
d'Aménagement
et de
Réduction
du
Temps
de
Travail
(ARTT)
Lorsque
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
les
35
heures,
c’est-à-dire
que
la
durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés.
Ainsi,
à
Vic-le-Comte,
les
personnels
des
filières
administratives,
techniques
et
de
police
municipale
bénéficient
des jours
d’ARTT.
Le
nombre
de jours
d’ARTT
est
de
23
jours
pour
39
heures
hebdomadaires
travaillées
desquels
est
déduit
le jour
de
solidarité.
Les
agents
bénéficiant
de jours
d’ARTT
sont
donc
crédités
de
22 jours
par
an. Les
jours
d’ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et
ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
à raison
d’une
demi-journée
par
semaine
ou
une journée
par
quinzaine
accordée
en
concertation
avec
le responsable
de
service.
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
en
principe
pas
être
reportés
sur
l’année
suivante
(tolérance
de
5 jours).
Ils peuvent,
le cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
En
cas
d’absence
de
l’agent
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le nombre
de jours
ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la
déduction
s’effectuera
sur
l’année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à l’agent
concerné.
Les
règles
de
dépôt
et
de
report
des
congés
annuels
et
ARTT
sont
fixées
dans
le
carnet
de
congés
et
d’autorisation
d’absence
prévu
à cet effet.
Dans
tous
les
cas,
il
est
rappelé
que
les
demandes
d’autorisations
d’absence
sont
examinées
en
fonction
des nécessités
de
service.
Le
Compte
Epargne
Temps,
ouvert
à
la
demande
de
l’agent,
permet
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés,
à
repos
compensateur
ou
à
A.R.T.T,
pour
en
bénéficier
ultérieurement
dans
les
conditions
définies
par
le règlement
du
CET. Article
2-2
: Retard
et
congés
pour
indisponibilité
physique
Tout
retard
doit
être
justifié
auprès
du
responsable
de
service.
Les
retards
réitérés
non
justifiés
peuvent
entraîner
l'une
des
sanctions
prévues
par
le
présent
règlement.
Toute
absence
doit
être
justifiée
dans
les
plus
brefs
délais,
sauf
cas
de
force
majeure.
L’absence
pour
maladie
ou
accident
devra
sauf
cas
de
force
majeure,
être
justifiée
dans
un
délai
de
48
heures
par
l’envoi
d’un
certificat
médical
à
la
Mairie
indiquant
la
durée
probable
de
l’absence.
Le
responsable
de
service
doit
être
prévenu
par
l’agent
dès
que
l’absence
est
connue
afin
de
permettre
l’organisation
du
service.
Tout
congé
pour
maladie
d’un
agent
peut
faire
l’objet
d’une
contre-visite
médicale
à
laquelle
l’agent
doit
se
soumettre.
Tout
accident
même
bénin,
survenu
au
cours
du
travail
ou
du
trajet
doit
immédiatement
être
orté
à
la
.
.
.
.
.
y
GA
CO
1.
.
connaissance
du
supérieur
hiérarchique
et
du
service
du
personnel,
lequel
établira
les
attestations
de
prise
en
charge
si
l’accident
est
en
lien
avec
le
service.
Par
ailleurs,
un
rapport
est
établi
par
l’employeur
en
collaboration
avec
le
responsable
de
service,
Passistant
de
prévention
et
des
témoins
éventuels
afin
de
définir
de
façon
précise
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
d’établir
la
responsabilité
de
la
collectivité
et
d’analyser
les
causes
afin
de
mettre
en
place
des
mesures
de
corrections
éventuelles.
Selon
les
critères
et
définition
prévus
par
l’article
65
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
et
par
le
décret
n°85-606
du
10
juin
1985,
le
CST
procède
à
une
enquête
à
l’occasion
de
chaque
accident
du
travail,
accident
de
service
ou
de
chaque
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
présentant
une
certaine
gravité
ou
un
caractère
répété,
Article
2-3
: Le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
La
mise
en
œuvre
du
CET
dans
la
collectivité
est
régie
par
la
délibération
du
10/12/2010.
La
règlementation
relative
au
CET
dans
la
fonction
publique
territoriale
relève
notamment
de
l’article
L.621-4
du
Code
de
la
Fonction
Publique.
Le
CET
permet
de
capitaliser
des
droits
à congés
pour
les
récupérer
à l’occasion
d’un
projet
personnel
ou
d’un
départ
à
la
retraite.
Il
est
ouvert
à
la
demande
de
l’agent
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
ou
consommés.
>
Bénéficiaires
du
compte
Ce
droit
est
ouvert
aux
agents
titulaires
ou
non
titulaires,
employés
de
manière
continue,
à
temps
complet
ou
non
complet,
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
en
bénéficier
pendant
leur
période
de
stage
même
s’ils
avaient
acquis
des
droits
à congés
avant
leur
entrée
en
stage.
>
Alimentation
du
compte
Le
compte
épargne
temps
est
alimenté
:
* par
le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre
de jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
puisse
être
inférieur
à
20,
c'est-à-dire
une
possibilité
d’épargne
maximum
au
titre
des
congés
de
10 jours
(30 jours
— 20
jours) +par
le
report
de
RTT,
sous
réserve
des
règles
d’utilisation
des
RTT
applicables
dans
la
collectivité
(1
jour
par
quinzaine
ou
%*
journée
par
semaine
préalablement
fixé)
avec
possibilité
de
les
déplacer
en
fonction
d'évènements
personnels
ou
pour
raison
de
service
à
titre
exceptionnel
et
sur
autorisation
de
l'employeur,
ce
qui
limite
le
nombre
de
jours
possible
à épargner
en
fin
d’année
dans
la
limite
de
3
jours
(ce
nombre
correspond
au
cumul
possible
des
RTT
décidé
en
CTP
en
cas
de
report
des
jours
de
RTT
préalablement
fixé).
-par
le
report
d’une
partie
des
jours
de
repos
compensateurs
dans
la
limite
de
5
jours
(35h).
Dans
tous
les
cas,
le
nombre
maximal
de
jours
épargnés
sur
le
Compte
Epargne
Temps
ne
peut
excéder
60
jours.
Pour
alimenter
le
compte
épargne
temps,
l’agent
doit
en
faire
la
demande
après
les
vacances
de
février,
date
limite
de
report
de
congés
de
l’année
en
cours,
en
complétant
les
imprimés
N°
1 et
N°3
joints
au
règlement. Ce
compte
épargne
temps
est
géré
par
le
service
du
personnel
qui
gère
également
les
congés
annuels.
>
Conditions
d’utilisation
du
compte
épargne
temps
La
collectivité
ne
retient
pas
le
choix
de
l’indemnisation
des
jours
épargnés
prévue
par
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010.
Par
conséquent,
ces
jours
sont
obligatoirement
utilisés
sous
la
forme
d’un
congé
en
respectant
les
préavis
suivants
:
* pour
une
absence
inférieure
à une
semaine
:préavis
de
48h
(cf.
Carnet
de
congés)
# pour
une
absence
comprise
entre
1 semaine
et
1 mois
:préavis
de
2 mois
ÿ pour
une
absence
supérieure
à
1 mois
:
préavis
de
6 mois.
Ces
délais
sont
appréciables
pour
la
durée
totale
d'absence
souhaitée
qui
peut
correspondre
à un
cumul
des
jours
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps,
à des
jours
de
congés
annuels
et
à des
RTT.
L’agent
qui
souhaite
utiliser
le
compte
épargne
temps
doit
compléter
lPimprimé
N°
2
(joint
au
règlement)
précisant
la
période
totale
d'absence
souhaitée
(y
compris
si
cumul
des
jours
de
congés
annuels
et
des
RTT),
le
faire
viser
au
chef
de
service
et
le
transmettre
au
service
du
personnel
en
respectant
les
délais
visés
ci-dessus.
Les
demandes
de
congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
accordées
ou
refusées
par
l'autorité
territoriale
au
vu
de
l’avis
du
chef
de
service
et
de
la
DGS,
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service
et
des
besoins
en
personnel
pour
la
période
d’absence
souhaitée.
Lorsque
l'autorité
territoriale
refuse
une
demande
de
congé
au
titre
du
compte
épargne
temps,
sa
décision
doit
être
motivée.
L'agent
peut
former
un
recours
gracieux
devant
l’autorité,
laquelle
ne
peut
statuer
qu'après
avis
de
la
commission
administrative
paritaire.
>
Incidence
sur
la
situation
administrative
de
l’agent
Les
congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
assimilés
à une
période
d'activité.
Pendant
ses
congés,
l’agent
conserve
ses
droits
à l’avancement
et
à la
retraite.
Dans
le
cas
d’un
changement
de
collectivité
(mutation,
détachement),
l'agent
conserve
les
droits
ouverts
sur
son
compte
ou
demande
l’utilisation
des
droits
ouverts
sur
son
compte
avant
son
départ,
en
accord
avec
la
collectivité. Une
convention
peut
prévoir
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d’un
compte
épargne
temps
à
la
date
à
laquelle
cet
agent
change,
par
voie
de
mutation
ou
de
détachement
de
collectivité.
En
cas
de
décès
de
l’agent,
les
droits
acquis
au
titre
de
son
compte
épargne
temps
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit
dont
les
montants
sont
fixés
comme
suit
:
Catégorie
A
: 125
€
Catégorie
B:
80€
Catégorie
C:
65€.
Article
3
: Organisation
des
services
Article
3-3
: Accès
aux
lieux
de
travail
En
dehors
des
horaires
de
travail,
l’enceinte
des
bâtiments
de
la
collectivité
n’est
pas
accessible
aux
agents,
sauf
les
locaux
ouverts
au
public
et
sauf
pour
la
pause
méridienne
afin
que
les
agents
puissent
déjeuner
sur
place.
Cependant,
les
agents
peuvent
bénéficier
de
dérogations
ou
autorisations
délivrées
par
leur
responsable
de
service.
Il
est
interdit
de
faire
entrer
dans
les
locaux
professionnels
des
personnes
étrangères
au
service
sans
raison
légitime
(réunions,
cabinet
conseils,
administrés).
Article
3-4
: Sorties
pendant
les
heures
de
travail
Les
agents
ne
peuvent
quitter
leur
lieu
de
travail
pendant
les
heures
de
service
sauf
autorisation
expresse
de
leur
responsable
de
service.
Pour
les
personnels
qui
travaillent
à
l'extérieur,
ils
ne
sont
pas
non
plus
autorisés
à
se
rendre
à
leur
domicile
ou
à
faire
des
courses
personnelles
pendant
leur
temps
de
travail
sans
autorisation
exceptionnelle
de
leur
responsable
de
service.
Article
3-5
: Usage
des
biens
de
la
collectivité
+
Matériel
Tout
membre
du
personnel
est
tenu
de
conserver
en
bon
état,
d’une
façon
générale,
tout
le matériel
qui
lui
est
confié
en
vue
de
l’exécution
de
son
travail.
I] ne
doit
pas
utiliser
ce
matériel
à d’autres
fins,
et
notamment
à
des
fins
personnelles,
sans
autorisation,
Il
est
également
interdit
d'envoyer
toute
correspondance
personnelle
aux
frais
de
la collectivité.
Lorsque
le
lien
de
travail
est
définitivement
rompu
avec
la
collectivité,
tout
agent
doit
restituer
tous
les
matériels
et
documents
appartenant
à celle-ci.
Il
est
interdit
d’emporter
tout
objet
ou
document
appartenant
à
la
collectivité
sans
autorisation,
à
lexception
de
l'exercice
des
missions
dans
le
cadre
du
télétravail
(cf
: le
Règlement
sur
le
télétravail).
+
Véhicules
et
téléphones
de
services
Les
véhicules
et
engins
de
service
ne
peuvent
être
conduits
que
par
les
agents
autorisés
et
titulaires
des
permis
et
qualifications
requis
précédemment
munis
d’un
ordre
de
mission
permanent
où
temporaire
précisant
le
cadre
général
d'utilisation. Tout
agent
qui
dans
le
cadre
de
son
travail
est
amené
à
conduire
un
véhicule
ou
engin
spécialisé,
doit
être
titulaire
du
permis
de
conduire
correspondant
validée.
L'autorité
territoriale
peut
vérifier
la
possession
du
permis
de
conduire
d’un
agent
sur
simple
demande.
En
cas
de
retrait
du
permis
de
conduire
pour
cause
de
perte
de
points
ou
de
retrait
immédiat,
l’agent
doit
le
signaler
à son
employeur
sans
délai.
Les
personnels
qui
bénéficient
d’un
véhicule
de
service
ou
téléphone
de
service
doivent
en
faire
un
usage
strictement
professionnel
et
les
tenir
en
bon
état
de
propreté
(nettoyage
des
véhicules)
et
de
fonctionnement
(chargement
batteries
des
téléphones,
respecter
Les
conditions
d’utilisation…
)
e
Prêt
de
matériels
techniques
ou
de
véhicules
Le
prêt
de
matériels
techniques
ou
de
véhicules
est
possible
sur
demande
écrite
et
autorisation
expresse
de
l’autorité
territoriale,
dans
la limite
de
3
par
an
par
agent
s’agissant
des
véhicules.
Article
3-6
: Usage
des
locaux
de
la
collectivité
Les
locaux
de
la
collectivité
non
ouverts
au
public
sont
réservés
exclusivement
aux
activités
professionnelles
des
agents.
Il
ne
doit
pas
y être
fait
de
travail
personnel.
Les
communications
téléphoniques
(fixe
ou
téléphones
portables)
à
caractère
personnel
reçues
ou
données
au
cours
du
travail
doivent
être
strictement
limitées
aux
cas
d’urgence
et
justifiées.
L'utilisation
des
outils
informatiques
de
la
collectivité
à
des
fins
personnelles
est
interdite,
sauf
en
dehors
des
heures
de
travail
et
seulement
sur
des
sites
légaux.
Il
est
interdit
de
faire
circuler,
sans
autorisation
du
supérieur
hiérarchique,
des
listes
de
souscription
ou
de
collecte.
Néanmoins,
les
cotisations
syndicales
peuvent
être
collectées
dans
l'enceinte
des
bâtiments
administratifs,
mais
en
dehors
des
locaux
ouverts
au
public,
par
les
représentants
des
organisations
syndicales
qui
ne
sont
pas
en
service
ou
qui
bénéficient
d'une
décharge
d'activité
de
service.
Ces
collectes
ne
doivent
en
aucun
cas
porter
atteinte
au
fonctionnement
normal
du
service.
L'autorité
territoriale
met
à
disposition
dans
chaque
lieu
de
travail
un
panneau
d‘affichage
dédié
à
l’information
générale
des
agents.
L'affichage
est
interdit
en
dehors
des
panneaux
muraux
réservés
à
cet
effet
;les
affiches
et
notes
de
service
régulièrement
apposées
sur
ces
panneaux
ne
doivent
pas
être
endommagées
où
détruites.
I.
HYGIENE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
Article
4
: Respect
des
consignes
de
sécurité
Chaque
membre
du
personnel
doit
avoir
pris
connaissance
des
consignes
de
sécurité
qui
sont
fixées
dans
la
collectivité
et
avoir
conscience
de
la
gravité
des
conséquences
possibles
de
leur
non-respect.
L’utilisation
des
moyens
de
protection
individuelle
ou
collectifs
mis
à
la
disposition
des
agents
en
fonction
de
leur
poste
de
travail
et
des
risques
encourus
(lunettes,
gants,
chaussures.)
est
obligatoire.
Le
port
de
vêtement
de
travail
est
obligatoire
pour
certains
services
(CTM,
cuisine
centrale...).
L'agent
qui
ne
respecterait
pas
les
obligations
de
port
des
EPI
s’expose
à une
sanction
disciplinaire. Article
5 : Propreté
des
locaux
et stockage
des
produits
dangereux
Les
vestiaires
et
sanitaires
sont
maintenus
en
état
de
propreté
et
d’hygiène.
Le
personnel
est
responsable
de
la
propreté
et
de
la
salubrité
des
locaux
qui
lui
sont
confiés.
Les
produits
dangereux
et
chimiques
doivent
être
remisés
dans
un
local
spécifiques
prévus
uniquement
à
cet
effet
et
fermés
à
clé,
en
respectant
les
règles
de
sécurité
en
matière
de
proximité
de
produits
dangereux. Article
6
: Documents
et
acteur
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
dans
la
collectivité
Une
formation
pratique
et
appropriée
en
matière
d’hygiène
et
de
sécurité
est
organisée
par
l’autorité
territoriale
lors
de
l’entrée
en
fonction
des
agents,
en
cas
de
maladie
professionnelle
ou
d’accident
grave
ou
à
caractère
répété
ou
à
la
suite
de
changement
de
fonction
de
technique,
de
matériels
ou
de
transformation
des
locaux.
Chaque
agent
est
tenu
informé
des
risques
liés
à
son
poste,
notamment
par
le
biais
du
document
unique
d’évaluations
des
risques
professionnels
librement
consultable
auprès
de
la
DGS
ou
du
service
du
personnel.
L’assistant
de
prévention
est
un
agent
de
la
collectivité
désigné
par
l’autorité
territoriale
avec
un
arrêté
et
une
lettre
de
cadrage
pour
l’assister
et
le
conseiller
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
au
travail.
Un
ACFI
(agent
chargé
de
fonction
d’inspection
en
matière
d’hygiène
et
sécurité)
est
un
agent
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
Puy
de
Dôme
pour
les
collectivités
affiliées
;en
l’espèce
la
Commune
de
Vic-le-Comte
souscrit
à ce
service.
Le
registre
«
santé
et
sécurité
»
au
travail
est
à
la
disposition
de
tous
les
agents,
usagers
et
élus.
Sur
celui-ci,
sont
consignés
toutes
les
remarques
et
suggestions
relatives
aux
problèmes
d’hygiène
et
de
sécurité.
Ils
sont
disponibles
à
la
Mairie
(service
accueil),
au
Centre
Technique
Municipal,
à
l'Ecole
maternelle
Elsa
triolet,
Ecole
maternelle
Sonia
Delaunay,
gymnase
de
la
Molière,
complexe
sportif
André
Boste,
Halle
du
Jeu
de
Paume,
cuisine
centrale
Le
registre
«
unique
de
sécurité
»
est
à
la
disposition
de
tous
les
agents
et
élus.
Sur
celui-ci,
sont
consignées
les
vérifications
et
des
contrôles
techniques
en
matière
de
sécurité
au
travail
(installations
électriques,
extincteurs,
etc...).
Il
est
consultable
en
Mairie
auprès
du
secrétariat
des
services
techniques. Il
est
interdit
de
manipuler
les
matériels
de
secours
(extincteurs,
brancards...)
en
dehors
de
leur
utilisation
normale.
Ceux-ci
doivent
être
accessibles.
Il est
interdit
de
neutraliser
tout
dispositif
de
sécurité.
Article
7
: Droits
de
retrait
Tout
agent
à
le
droit
de
se
retirer
d’une
situation
dont
il
estime
qu’elle
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
sa
vie
ou
sa
santé
ou
s’il
constate
une
défectuosité
des
systèmes
de
protection.
Face
à une
telle
situation,
l’agent
peut
se
retirer
de
son
poste
de
travail
à condition
de
ne
pas
créer
pour
autrui
une
nouvelle
situation
de
danger
grave
et
imminent
et
à condition
d’en
informer
son
responsable
de
service Il ne
pourra
être
demandé
à l’agent
ayant
exercé
son
droit
de
retrait
de
reprendre
son
activité
sans
que
la situation
ait été
améliorée.
Aucune
sanction
ne
peut
être
prise,
aucune
retenue
de
rémunération
ne
pourra
être
effectuée
à
l'encontre
d'agents
qui
se
sont
retirés
d'une
situation
de
travail
dont
ils
avaient
un
motif
raisonnable
de
penser
qu'elle
présentait
un
danger
grave
et
imminent
pour
leur
vie
ou
pour
leur
santé.
Ne
peuvent
se
prévaloir
du
droit
de
retrait
les
fonctionnaires
des
cadres
d’emploi
des
sapeurs-
pompiers,
de
police
municipale
et des
gardes
champêtres
dans
le cadre
de
leur
mission
de
secours
et de
sécurité
des
biens
et des
personnes.
Article
8
: Visites
médicales
En
application
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
le
personnel
est
tenu
de
se
soumettre
aux
visites
médicales
obligatoires
périodiques
ainsi
qu’aux
visites
médicales
d’embauche
et/ou
de
reprise.
Les
déplacements
et les
visites
constituent
du
temps
de
travail
Après
un
congé
maladie
d’une
durée
supérieure
à
30
jours,
l’employeur
doit
demander
une
visite
de
reprise
du
travail
auprès
du
service
de
médecine
professionnelle,
pour
vérifier
l’aptitude
aux
fonctions.
Article
9
: Vaccinations
Les
agents
occupant
des
emplois,
pour
lesquels
des
vaccinations
sont
obligatoires
ou
recommandées
par
le
médecin
du
travail
dans
un
but
de
prévention
des
risques
professionnels,
doivent
se
soumettre
à
un
suivi
régulier
de
ces
vaccinations.
Le
refus
d'un
agent
de
se
soumettre
aux
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
aux
visites
médicales
peut
entraîner
l’une
des
sanctions
prévues
au
présent
règlement.
Article
10
: Conduites
addictives
e
Usage
du
tabac
et de
la cigarette
électronique
Il est
interdit
de
fumer
et de
vapoter
dans
tous
les
lieux
fermés
et couverts
accueillant
du
public
ou
qui
constituent
des
lieux
de
travail.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
cette
interdiction
de
fumer
et
de
vapoter
est
également
valable
lors
de
l’utilisation
des
véhicules,
de
machines,
et
en
présence
d’enfants.
Des
emplacements
réservés
aux
fumeurs
/vapoteurs
peuvent
cependant
être
définis
dans
certains
locaux.
+
Boissons
alcoolisées
Il
est
interdit
de
pénétrer
ou
de
demeurer
dans
l'enceinte
des
bâtiments
de
la
collectivité,
en
état
d’ébriété.
Il
est
également
interdit
d’introduire,
de
distribuer
et
de
consommer
dans
les
locaux
de
travail
des
substances
illicites
ou
des
boissons
alcoolisées
autres
que
celles
autorisées.
La
consommation
des
boissons
alcoolisées
autre
que
le
vin,
la
bière
et
le
poiré,
dans
les
locaux
de
travail
est
interdite
sauf
dans
des
circonstances
exceptionnelles
et
avec
l’accord
de
Pautorité
territoriale. Des
moments
de
convivialité
entre
les
personnels
ou
les
élus
peuvent
être
organisés,
sur
accord
préalable
du
Maire
ou
de
la
DGS.
Il
devra
obligatoirement
être
proposé
des
boissons
sans
alcool
autres
que
de
l’eau
en
complément
des
alcools
autorisés. Des
contrôles
d’alcoolémie
sont
susceptibles
d’être
effectués
par
le
Maire
ou
son
représentant,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
responsable
de
service,
ou
le
garde
champêtre,
à
condition
qu'une
présomption
sérieuse
d'ébriété
soit
partagée
par
au
moins
deux
de
ces
personnes.
Le
but
de
ces
conirôles
est
de
faire
cesser
une
situation
dangereuse
dans
le
cadre
du
service
en
constatant
un
état
apparent
d'ébriété
d'un
l'agent
occupant
des
postes
de
sécurité
et
dangereux
suivants
:
m
conduite
de
véhicules
(voitures,
bus,
camions,
tracteurs),
m
manipulation
de
machines
dangereuses
(services
techniques,
espaces
verts,
cuisines..),
=
manipulation
de
produits
dangereux
(carburants,
produits
phytosanitaires,
produits
chimiques...)
m
travail
en hauteur
travail
isolé
travail
sur berge
travail
sur
voirie
le
travail
en
contact
avec
le
public,
les
enfants
toute
personne
pouvant
donner
un
ordre
à un
ou
des
agents.
L’agent
auquel
est
proposé
l’alcootest
aura
la
possibilité
de
se
faire
assister
par
une
personne
de
son
choix
et de
contester
les résultats
du
contrôle
d’alcoolémie
au
moyen
d’une
contre-
expertise
Toute
personne
témoin
de
l’une
des
situations
évoquées
ci-dessus
s’engage
à
en
avertir
immédiatement
son
responsable
hiérarchique
qui
avisera
des
suites
à donner
à l’événement.
Si
un
agent
refuse
de
se
soumettre
à
l’alcootest
alors
que
l'autorité
territoriale
a
respecté
toutes
les
dispositions
précédentes,
il y
a
présomption
d'ébriété
et
il
est
retiré
de
son
poste
de
travail.
L'autorité
territoriale
doit
établir
un
compte-rendu
de
la
situation.
S'il
manifeste
son
refus
avec
un
comportement
agressif,
en
bousculant
l'entourage
par
exemple,
il doit
être
fait
appel
à
la
force
publique
Si
l’alcootest
s’avère
positif,
l’agent
concerné
doit
immédiatement
être
retiré
de
son
poste
de
travail.
Il
est
éventuellement
conduit
auprès
d’un
médecin
ou
conduit
à
l’hôpital
s’il
a
besoin
de
soins
médicaux,
ou
raccompagné
à
son
domicile
par
une
personne
de
la
collectivité
ou
un
proche
qui
le
prend
en
charge.
Si
Palcootest
s’avère
négatif,
le chef
de
service
ou
l’autorité
territoriale juge
si l’agent
doit
reprendre
son
poste
ou
s’il
doit
être
conduit
chez
lui.
L'autorité
territoriale
pourra,
à
son
initiative,
demander
à
l’agent
d’effectuer
une
visite
auprès
du
médecin
de
prévention.
Conjointement
à
cette
procédure
de
prévention,
la
collectivité
s'engage
à
mettre
en
place
une
démarche
collective
de
sensibilisation
au
risque
précédemment
observé.
NB
: La
conduite
à
tenir
face
à
un
agent
en
état
d’ébriété
est
reprise
et
détaillée
sur
un
schéma
joint
en
annexe
au
présent
règlement.
°
Autres
substances
stupéfiantes
L’introduction,
la distribution,
ou
la consommation
sur
le
lieu
de
travail
de
tout
produit
stupéfiant
dont
l’usage
est prohibé
par
la loi.
Il est
également
interdit
de
pénétrer
ou
de
demeurer
dans
l'établissement
sous
l’emprise
de
substances
classées
stupéfiantes. Toute
personne
perturbée
qui
ne
peut
accomplir
une
tâche
confiée,
soupçonnée
d’être
sous
l’emprise
de
substances
vénéneuses
classées
stupéfiantes,
doit
être
retirée
de
son
poste
de
travail.
Il doit être fait appel
à un
médecin.
Article
11
: Dispositions
particulières
relatives
au
harcèlement
dans
les
relations
du
travail
°
Droit
à la
protection
contre
le harcèlement
dans
les
relations
de
travail
Aucun
agent
ne
doit
subir
les
agissements
de
harcèlement
qui
ont
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptibles
de
porter
atteinte
à
ses
droits
et
à
sa
dignité,
d’altérer
sa
santé
physique
ou
mentale
ou
de
compromettre
son
avenir
professionnel.
Aucune
mesure
concernant
notamment
le
recrutement,
la
titularisation,
la
formation,
la
notation,
la
discipline,
la promotion,
l’affectation
et
la mutation
ne
peut
être
prise
à l’égard
d’un
agent
en
prenant
en
considération
:
-
Le
fait
qu’il
ait subit
ou
refusé
de
subir
des
agissements
de
harcèlement
visé
ci-dessus
;
-
Le
fait
qu’il
ait
exercé
un
recours
auprès
d’un
supérieur
hiérarchique
ou
engagé
une
action
en justice
visant
à faire
cesser
ces
agissements
;
-
Le
fait qu’il
ait témoigné
de
tels
agissements
ou
qu’il
les
ait relatés.
Est
passible
d’une
sanction
disciplinaire
tout
agent
ayant
procédé
aux
agissements
définis
ci-dessus.
Les
agissements
qualifiés
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
sont
également
passibles
d’une
condamnation
sur
le plan
pénal.
Aucun
agent
ne
peut
être
sanctionné
pour
avoir
subi
ou
refusé
de
subir
les
agissements
de
harcèlement
de
toute
personne
qui,
abusant
de
l’autorité
que
lui confèrent
ses
fonctions,
a donné
des
ordres,
proféré
des
menaces,
imposé
des
contraintes
ou
exercé
des
pressions
de
toute
nature
sur
cet
agent
dans
le
but
d’obtenir
des
faveurs
de
nature
sexuelle
à son
profit
ou
au
profit
d’un
tiers.
Tout
agent
s’estimant
victime
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
peut
s’adresser
aux
représentants
du
personnel
élus
au
CST
pour
en
parler.
Aucun
agent
ne
peut
être
sanctionné
pour
avoir
témoigné
des
agissements
définis
ci-dessus
ou
pour
les
avoir
relatés.
À
compter
du
1% juillet
2024,
la Commune
de
Vic-le-Comte
adhère
au
dispositif de
signalement
prévu
par
le Cendre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme.
IV.
PROTECTION
ET
ACTION
SOCIALES
Article
12
: Protection
sociale
complémentaire
La
commune
de
Vic-le-Comte
participe
aux
frais
de
protection
sociale
complémentaire
« prévoyance
—
maintien
de
salaire
» dans
les
conditions
définies
par
délibération
du
23
juin
20216
(n°2016/58).
Cette
participation
est
versée
à tout
agent
titulaire,
non
titulaire
de
droit
public
ou
de
droit
privé
avec
plus
de
6
mois
d’ancienneté,
à
condition
que
l’agent
en
fasse
la
demande
et
sous
réserve
qu’il
est
souscrit
à
un
contrat
labellisé.
L’agent
devra
communiquer
chaque
année
une
attestation
de souscription
au
service
des
Ressources
Humaines
et
informer
la
responsable
RH
de
tout
changement
de
situation.
La
participation
est
la suivante
:
Catégorie
professionnelle
A
B
C
6 € / mois
8 € / mois
10
€ / mois
Majoration
selon
la composition
de
la famille
Pas
d'enfant
0€
Entre
1 et 2 enfants
+3€
3
enfants
et +
+5€
Article
13
: Action
sociale
La
collectivité
adhère
au
CNAS
(Comité
National
d’Action
Sociale)
et
paye
à
ce
titre
une
cotisation
annuelle
par
agent
bénéficiaire.
Les
agents
bénéficiaires
sont
les
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
présents
dans
la
collectivité
depuis
plus
d’un
an.
V.
LES
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
FONCTIONNAIRE
Les
agents
publics
exercent
une
mission
de
service
public
qui
vise
à
servir
l’intérêt
général.
Cela
implique
que
l’agent
à
des
devoirs
en
contrepartie
desquels
il
bénéficie
de
droits
fondamentaux
;
lesquels
ont
été
initialement
définis
dans
la
loi
du
13
juillet
1983
dite
« Le
Pors
».
Ces
dispositions
s’appliquent
également
aux
agents
contractuels,
à
l'exception
du
droit
à
un
déroulement
de
carrière,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
du
6
août
20197.
Article
14
: Les
droits
des
fonctionnaires
Article
14-1
: Le
droit
à
rémunération
après
service
fait
Le
fonctionnaire
a droit
à une
rémunération
après
service
fait,
qui
comprend
le traitement,
l'indemnité
de
résidence,
le
supplément
familial,
et
le
cas
échéant
les
diverses
primes
et indemnités.
Les
éléments
obligatoires
(traitement
indiciaire
brut,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial}
sont
calculés
de
façon
identique
quelle
que
soit
la fonction
publique
d'appartenance.
Le
traitement
est fixé
par
une
grille
indiciaire
définie
en
fonction
du
grade.
Les
agents
du
même
cadre
d'emplois
ayant
le
même
grade
perçoivent
par
conséquent
le
même
traitement
en
vertu
du
principe
d'égalité.
Article
14-2
: Le
droit
à
la
liberté
d'opinion
Aucune
distinction
ne
peut
être
faite
entre
les
fonctionnaires
en
raison
de
leurs
opinions
politiques,
syndicales,
philosophiques
ou
religieuses,
de
leur
origine,
de
leur
orientation
sexuelle,
de
leur
patronyme,
de
leur
état
de
santé,
de
leur
apparence
physique,
de
leur
situation
de
handicap
ou
de
leur
7 Loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique appartenance
ou
de
leur
non-appartenance,
vraie
ou
supposée,
à
une
ethnie
ou
une
race.
La
liberté
d'opinion
ou
de
conscience
s'analyse
comme
le
droit
de
chaque
individu
au
respect
de
ses
idées
et
de
sa vie
privée.
Elle
ne
doit
pas
être
confondue
avec
la liberté
d'expression.
Article
14-3
: Le
droit
au
respect
de
la
vie
privée
Il est
interdit
de
communiquer
toute
information
à caractère
privé
énumérée
par
la
loi.
Toutefois,
il est
rappelé
que
tous
les
courriers
reçus
par
la
collectivité
sont
susceptibles
d'être
ouverts
à l'exception
de
ceux
qui
portent
la
mention
"personnel"
ou
"confidentiel"
qui
doivent
être
directement
remis
aux
intéressés.
Les
agents
qui,
de
par
leurs
fonctions,
détiennent
des
informations
à
caractère
privé
sont
tenus
à la discrétion
professionnelle.
Article
14-4 :
Le
droit
à
la
formation
Le
fonctionnaire
a
droit
à
la
formation.
L'ensemble
du
personnel
de
la
collectivité
bénéficie
des
moyens
de
formation
du
personnel
des
collectivités
territoriales
selon
la
réglementation
en
vigueur,
dans
la mesure
de
la continuité
du
service.
Un
plan
de
formation
annuel
est
obligatoire
pour
tous
les
agents
avec
avis
préalable
du
CST,
après
recensement
de
besoins
auprès
des
agents.
Il comporte
plusieurs
volets
:
-
La
formation
obligatoire
d’intégration
et de professionnalisation
-
La
formation
de
perfectionnement
-
La
formation
personnelle
-
La
préparation
aux
concours
et
examens
d’accès
à
la
fonction
publique
ou
à
un
grade
supérieur
.
-
Les
actions
de
lutte
contre
l’illettrisme
et
pour
l’apprentissage
de
la
langue
française
Les
demandes
de
formation
sont
étudiées
par
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant
en
fonction
des
nécessités
du
service.
La
saisie
du
CST
compétent
est
requise
en
cas
de
second
refus
par
l’autorité
territoriale
pour
un
même
agent
et pour
une
même
action
de
formation.
L'agent
qui
se
déplace
pour
une
formation
doit
au
préalable
avoir
déposé
une
demande
d’autorisation
d’absence
sur
son
carnet
de
congés,
qui
si
elle
est
acceptée
vaut
ordre
de
mission.
Les
frais
de
déplacement
et
de
restauration
sont
pris
en
charge
par
le
CNFPT
ou
la
collectivité
sur
la
base
des
barèmes
réglementaires
en
vigueur.
L'utilisation
d’un
véhicule
de
service
est
possible
s’il
est
disponible. Tout
agent
appelé
à
subir
les
épreuves
d’admissibilité
d’un
concours
ou
examen
professionnel
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
sur
la
base
des
barèmes
réglementaires
en
vigueur.
La
base
réglementaire
de
cette
possibilité
de
prise
en
charge
repose
sur
le
décret
n°2006-781
du
31 juillet
2006
relatif aux
fonctionnaires
d’Etat.
Des
jours
d’autorisation
d’absence
sont
accordés
pour
les
révisions
à
des
concours
ou
examens
dans
les
conditions
prévues
dans
le
carnet
de
congés.
Les
agents
bénéficient
d'un
crédit
annuel
d'heures
de
formation
professionnelle,
appelé
compte
personnel
de
formation
(CPF).
Ces
heures
sont
mobilisables
à
leur
initiative
et
sous
réserve
d’acceptation
par
l’autorité
territoriale.
Elles
permettent
d'accomplir
des
formations
visant
l'acquisition
d'un
diplôme
ou
le
développement
de
compétences
dans
le
cadre
d'un
projet
d'évolution
professionnelle
(mobilité,
promotion,
reconversion
professionnelle).
Le
CPF
est automatiquement
créé
et alimenté
de
25
heures
(pour
un
temps
complet)
en
fin d’année,
dans
la limite
de
150
heures. Article
14-65
: Le
droit
syndical
Le
droit
syndical
s’exerce
dans
le
cadre
de
l'article
100
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
du
décret
n°
85-397
du
3
avril
1985
et de
la circulaire
du
25
novembre
1985
relative
à l’exercice
du
droit
syndical
dans
la fonction
publique
territoriale.
Le
droit
syndical
contribue
à
la
défense
des
droits
des
agents
territoriaux.
Ces
derniers
participent,
par
l'intermédiaire
de
leurs
délégués
siégeant
dans
des
organismes
consultatifs,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
publics,
à
l'élaboration
des
règles
statutaires
et
à
l'examen
des
décisions
individuelles
relatives
à la
carrière.
Article
14-6
: Le
droit
à
participation
Le
fonctionnaire
participe
:
-
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
services
publics,
à
l’élaboration
des
règles
statutaires
et à l’examen
des
décisions
individuelles
relatives
à leur
carrière
par
l’intermédiaire
de
leurs
représentants
syndicaux
siégeant
dans
les
mstances
paritaires
(CST),
-
à
la
définition
et
à
la
gestion
de
l’action
sociale,
culturelle,
sportive
et
de
loisirs
dont
ils
bénéficient
ou
qu’ils
organisent.
Article
14-7
: Le
droit
à
la
protection
fonctionnelle
La
protection
fonctionnelle
apporte
une
garantie
au
fonctionnaire
contre
les
atteintes,
qu'elles
soient
physiques,
verbales
ou
écrites,
et
contre
les
poursuites
pénales
dont
il
fait
l'objet
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Tous
les
agents
publics
peuvent
prétendre
à la protection
fonctionnelle.
La
collectivité
a
l’obligation
de
protéger
le
fonctionnaire
contre
les
attaques
(menaces,
injures,
voies
de
faits,
diffamations
ou
outrages)
dont
il fait
l’objet
en
raison
de
sa
qualité
ou
à
l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions
et
contre
les
mises
en
cause
de
sa
responsabilité
civile
et
pénale
devant
le juge
pénal
(faute
de
service).
La
protection
n’est
pas
automatique
et n’est
due
que
lorsque
les
conditions
pour
en
bénéficier
sont
réunies.
Article
14-8
: Droit
de
grève
Il
s’exerce
dans
le
cadre
des
lois
qui
le
réglementent.
La
grève
est
un
cas
de
service
non
fait
qui
entraîne
une
retenue
sur
rémunération
proportionnelle
à
la
durée
de
l’interruption.
Il
conviendra
done
de
retenir
par
exemple
:
-
_1/30ème
pour
une journée
de
grève
-
_ 1/60ème
pour
une
demi-journée
de
grève
- _
1/151,67ème
pour
une
heure
de
grève
Les
heures
perdues
du
fait
de
la
grève
ne
peuvent
être
compensées
sous
forme
de
récupération
de
travaux
supplémentaires
Les
limitations
à l'exercice
du
droit
de
grève
sont
strictement
contrôlées
par
le juge
administratif.
Article
14-9
: Le
droit
à
l'accès
à
son
dossier
individuel Tout
fonctionnaire
a droit à :
+
la
communication
obligatoire
de
son
dossier
individuel
dans
le
cadre
d’une
procédure
disciplinaire,
- l’accès
à
son
dossier
individuel
sur
la
base
de
l’article
6
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978. Concernant
les
informations
médicales,
s’applique
le
principe
de
libre
accès
au
dossier
médical.
Sa
communication
est
réservée
au
seul
intéressé
ou
en
cas
de
décès
de
celui-ci
à
ses
ayantdroits.
Il
conserve
toutefois
la
faculté
de
se
faire
assister
par
un
médecin.
Le
droit
d’accès
s’exerce
dans
les
conditions
de
l’article
L.
1111-7
du
code
de
la santé
publique.
Article
14-10
: Le
droit
à
un
déroulement
de
carrière
Le
fonctionnaire
a vocation
à
occuper
un
ensemble
d'emplois
tout
au
long
de
sa
carrière.
La
carrière
possède
un
caractère
évolutif
comprenant
des
avancements,
des
promotions,
des
changements
de
position
et des
mutations
dans
d’autres
collectivités.
Les
changements
de
positions
et les
mutations
s’effectuent
à la demande
des
agents.
Certains
éléments
du
déroulement
de
carrière,
tel
l’avancement
d’échelon,
constituent
un
droit.
Pour
d’autres
éléments,
tel
l’avancement
de
grade
ou
la
promotion
interne,
ils
dépendent
de
la
seule
volonté
de
l’autorité
territoriale.
L'évolution
de
la
carrière,
décidée
par
l’autorité
territoriale,
fait
l’objet
d’un
arrêté
notifié
à l’intéressé
pour
:
-
l'avancement
d’échelon,
-
l’avancement
de
grade
sur
proposition
de
l’autorité
territoriale,
-
la promotion
interne
sur
proposition
de
l’autorité
territoriale.
Article
15
: Les
obligations
des
fonctionnaires
Le
fonctionnaire
exerce
ses
fonctions
avec
dignité,
impartialité,
intégrité
et probité.
Il est tenu
à l'obligation
de
neutralité
dans
la manière
d’accomplir
ses
fonctions
et
doit
être
impartial
à
l’égard
des
usagers
du
service
public.
Le
fonctionnaire
exerce
ses
fonctions
dans
le
respect
du
principe
de
laïcité.
À
ce
titre,
il
s'abstient
notamment
de
manifester,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
ses
opinions
religieuses.
Le
fonctionnaire
traite
de
façon
égale
toutes
les
personnes
et respecte
leur
liberté
de
conscience
et leur
dignité.
Article
15-1
: L'obligation
de
servir
Le
fonctionnaire
consacre
la totalité
de
son
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Pendant
le temps
de
travail,
les membres
du
personnel
ne
peuvent
en
aucun
cas
ni
sous
aucun
prétexte
-
être
chargés
ou
se
livrer
à une
occupation
étrangère
au
service,
-
quitter
leur
poste
de
travail
sans
autorisation
préalable
du
responsable
de
service
ou
de
l'établissement,
-
recevoir
des
visiteurs
personnels,
donner
des
appels
téléphoniques
personnels
sans
l'autorisation
préalable
du
responsable
de
service
ou
de
l'établissement. Article
15-2
: L'obligation
de
secret
professionnel
L'obligation
de
secret
professionnel
oblige
l’agent
public
à ne
pas
divulguer
des
renseignements
ayant
un
caractère
personnel
et
secret
et
dont
la
divulgation
aurait
des
conséquences
nuisibles
pour
un
administré
(informations
relatives
à la
santé,
au
comportement,
à la
situation
personnelle
ou
familiale
d'une
personne,
etc).
Cette
obligation
vise
à
la protection
des
usagers
du
service
public
et
des
agents
travaillant
au
sein
des
collectivités
publiques.
Cette
obligation
doit
être
conciliée
avec
l’obligation
d’information
du
public
qui
est
la
traduction
statutaire
du
principe
de
libre
accès
aux
documents
administratifs.
À
la
différence
de
la
discrétion
professionnelle,
le
secret
professionnel
protège
l'administré
et
non
l'administration.
Article
15-3
: L'obligation
de
discrétion
professionnelle
Contrairement
à l’obligation
de
secret
professionnel
qui
vise
la protection
des
particuliers,
l'obligation
de
discrétion
professionnelle
vise
quant
à
elle
à
protéger
l'administration
contre
la
divulgation
d'informations
relatives
au
service
qui
pourrait
nuire
à
l’accomplissement
normal
des
tâches
ou
à
la
réputation
de
l’administration.
Par
conséquent,
les
agents
publics
doivent
faire
preuve
de
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l’exercice
ou
à
l’occasion
de
leurs
fonctions.
L'obligation
de
discrétion
professionnelle
concerne
tous
les
documents
qui
ne
sont
pas
communicables
en
application
de
la
réglementation
relative
à
la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs. Les
agents
ne
peuvent
être
déliés
de
cette
obligation
que
par
décision
expresse
de
l’autorité
dont
ils
dépendent.
C’est
cette
dernière
qui
engage
sa
responsabilité
en
déliant
un
fonctionnaire
de
cette
obligation.
Article
15-4
: L'obligation
de
réserve
Bien
que
le
statut
de
la
fonction
publique
pose
le
principe
de
la
liberté
d'opinion
des
agents,
ceux-ci
n'en
sont
pas
moins
tenus
à une
obligation
de
modération
dans
l’expression
publique
de
leurs
opinions
en
vertu
du
devoir
de
réserve.
En
effet,
tout
agent
public,
quel
que
soit
son
rang
dans
la
hiérarchie,
doit
faire
preuve
de
réserve
et
de
mesure
dans
l'expression,
tant
écrite
qu'orale,
de
ses
opinions
personnelles,
notamment
politiques,
à l'égard
des
administrés
et des
autres
agents
publics.
L’extériorisation
de
ces
opinions
doit
être
conforme
aux
intérêts
du
service
public
et
à
la
dignité
des
fonctions
occupées.
Cette
obligation
de
réserve,
qui
impose
la
modération
dans
l’expression
des
opinions,
proscrit
l’injure,
la
grossièreté,
la
polémique
des
propos
que
doit
tenir
tout
agent
public.
Dans
le service,
l'agent
public
doit
s'imposer
une
impartialité
et une
réserve
face
aux
agents
du
service
et aux
administrés.
Elle
trouve
également
son
fondement
dans
la nécessité
d’un
bon
fonctionnement
du
service
public.
En
effet,
le
comportement
des
agents
ne
doit
pas
porter
atteinte
à l’intérêt
et
à
la
dignité
du
service
et ne
doit
pas
créer
en
son
sein
des
difficuités
dans
les
rapports
avec
les
collègues,
les
supérieurs
ou
les
subordonnés.
Article
15-5
: L'obligation
d’obéissance
hiérarchique Dans
l'exécution
des
tâches
qui
lui
sont
confiées,
le
fonctionnaire
est tenu
de
respecter
les
instructions
données
par
ses
supérieurs
hiérarchiques.
La
subordination
hiérarchique
impose
de
se
soumettre
au
contrôle
hiérarchique
de
l’autorité
supérieure
compétente
et
de
faire
preuve
de
loyauté
dans
l’exercice
de
ses
fonctions.
Le
devoir
d’obéissance
impose
aux
agents
de
respecter
les
textes
législatifs
et
réglementaires
de toute
nature.
La
désobéissance
peut
devenir
un
devoir.
En
effet,
l’agent
est
dispensé
d’exécuter
un
ordre
lorsque
deux
conditions
cumulatives
sont
réunies.
L'ordre
doit
être
manifestement
illégal
et
de
nature
à
compromettre
gravement
un
intérêt
public.
Article
15-6
: L'obligation
de
non-cumul
d'activités
et de
rémunération Le
fonctionnaire
consacre
la totalité
de
son
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Il
ne
peut
exercer,
à titre
professionnel,
une
activité
privée
lucrative
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sous
réserve
des
dérogations
prévues
par
la loi n°
2016-483
du
20/04/2016
Il est interdit
au
fonctionnaire
de
:
-
Créer
ou
reprendre
une
entreprise
donnant
lieu
à
immatriculation
au
RCS
ou
répertoire
des
métiers
s’il exerce
ses
fonctions
à temps
plein
(cumul
possible
pour
les
agents
à temps
partiels
dans
conditions
définies
par
la loi)
-
De
cumuler
avec
un
autre
emploi
permanent
à
temps
complet
(cumul
avec
un
temps
non
complet
possible
dans
la limite
de
115%
d’un
temps
complet)
L'agent
peut
cependant
exercer
une
activité
privée
lucrative
en
cumulant
son
emploi
public
à temps
non
complet
avec
un
autre
emploi
privé
si la durée
de
travail
de
l’emploi
public
est
inférieure
ou
égale
à
70
%
de
la
durée
légale
soit
24h30
par
semaine.
Il
doit
impérativement
en
informer
préalablement
par
écrit
l’autorité
territoriale,
qui
peut,
à tout
moment,
s’opposer
à l’exercice
d’une
activité
privée
qui
contreviendrait
aux
obligations
précitées
(article
25
de
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et ses
décrets
d'application
n°2007-658
et 2007-611).
L'avis
de
la
commission
de
déontologie
peut,
dans
des
cas
déterminés,
être
requis,
notamment
en
cas
de
demande
d’autorisation
de
travail
à temps
partiel
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise.
Le
fonctionnaire
à temps
complet,
partiel
ou
non
complet
peut
être
autorisé
à
l’autorité
territoriale
à
exercer
une
activité
accessoire
lucrative
ou
non,
de
nature
privée
ou
publique
dès
lors
que
cette
activité
est
compatible
avec
Les
fonctions
qui
lui
sont
confiées
et n’affectent
pas
le
service
(ex
: enseignement,
formation,
conseil).
Article
15-7
: L'obligation
de
tenue
et
de
langage
Le
fonctionnaire
doit
avoir
une
tenue
et un
langage
convenables.
Il est tenu
d'entretenir,
tant
avec
les
usagers
qu'avec
sa hiérarchie
et
ses
collègues
de
travail,
des
rapports
respectueux,
courtois
et
non
discriminatoires.
Article
16
: Les
valeurs
communes
de
la
commune
de
Vic-le-Comte
Depuis
2023,
la
Commune
de
Vic-le-Comte
a
élaboré
une
Charte
des
Valeurs
afin
de
définir
des
références
communes
et
de
sens
partagé,
propres
au
projet
managérial
souhaité
par
l’autorité
territoriale
et
la
Directrice
Générale
des
Services.
Réalisée
en
concertation
avec
les
équipes
encadrantes,
ces
valeurs
s’ajoutent
aux
droits
et
obligations
des
agents
publics,
afin
de
remplir
au mieux
la
mission
de
service
public
de
proximité
et
de
mettre
en
œuvre
le
projet
politique
de
l’équipe
municipale.
5
ensembles
de
valeurs
ont
été
définies
:
-
L’équité
et
la
justice
;
-
La
bienveillance
et Le
respect
;
-
L’exemplarité
managériale
;
-
L'esprit
d’équipe
et
de
solidarité
;
-
La
persévérance
et la
rigueur.
Chaque
agent
est
tenu
de
s’y
conformer
afin
notamment
de
participer
à
un
climat
de
bien-être
au
travail,
propice
à une
meilleure
efficacité
et
donc
qualité
des
services.
Article
17
: Sanctions
disciplinaires
et droit
de
la
défense
des
agents
Article
17-1
: Les
sanctions
disciplinaires
En
cas
de
méconnaissance
du
présent
règlement
intérieur
et
de
toutes
les
lois
et
règlements
régissant
les
missions
des
agents
publics,
l’autorité
territoriale
se
réserve
le
droit
d’entamer
des
procédures
disciplinaires
et
le
cas
échéant
de
prendre
une
sanction
disciplinaire
prévue
dans
le
cadre
statutaire.
>
Pour
les
agents
titulaires
Pour
les
titulaires,
les
sanctions
disciplinaires
sont
prévues
à
l'article
89
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Elles
sont
réparties
en
quatre
groupes
:
ler
groupe
:
m
l'avertissement,
m
leblâme,
m
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
trois jours.
2ème
groupe
:
La
radiation
m
l'abaissement
d'échelon,
m
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
quatre
à quinze jours.
3ème
groupe
:
m
la rétrogradation,
m
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
seize jours
à deux
ans.
4ème
groupe
:
m
la mise
à la retraite
d'office,
m
larévocation.
Il
est
rappelé
qu’en
cas
de
faute
grave
commise
par
un
agent
(un
manquement
à
ses
obligations
professionnelles
et
d’une
infraction
de
droit
commun),
l'auteur
de
cette
faute
peut
être
suspendu
sans
délai.
Le
Conseil
de
discipline
est
automatiquement
saisi.
>
Pour
les
agents
stagiaires
Pour
les
stagiaires,
les
sanctions
disciplinaires
(prévues
par
l’article
6
du
décret
n°
92-1194)
susceptibles
d’être
appliquées
sont
:
m
l'avertissement
m
leblâme
m
l’exclusion
temporaire
de
fonctions
de
moins
de
3 jours m
l’exclusion
de
4
à 15 jours
m
l'exclusion
définitive
du
service
>
Pour
les agents
contractuels
Pour
les
non-titulaires,
les
sanctions
disciplinaires
(prévues
par
Le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988)
susceptibles
d'être
appliquées
sont :
m
l'avertissement,
m
leblâme,
m
l'exclusion
temporaire
des
fonctions
avec
retenue
de
traitement
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
pour
les
agents
recrutés
pour
une
durée
déterminée
et
d’un
an
pour
les agents
sous
contrat
à durée
indéterminée.
m
le licenciement
sans
préavis
ni indemnités
de
licenciement.
La
décision
prononçant
une
sanction
disciplinaire
doit
être
motivée.
Article
17-2
: Les
droits
de
la
défense
des
agents
publics
Quelle
que
soit
la sanction
disciplinaire,
l'agent
dispose
d'un
délai
suffisant
pour
prendre
connaissance
de
son
dossier
individuel
et organiser
sa défense.
Les
sanctions
du
2ème,
3ème
ou
4ème
groupe
nécessitent
l'intervention
du
Conseil
de
discipline.
L'agent
peut
se
faire
assister
du
défenseur
de
son
choix.
Il peut
également
se faire
représenter.
La
décision
prononçant
la
sanction
est
susceptible
de
recours
auprès
du
Conseil
de
discipline
départemental
ou
interdépartemental
de
recours,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
24
du
décret
du
18
septembre
1989.
Note:
Attention,
les
sanctions
du
1*
groupe
sont
susceptibles
de
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
territoriale.
Dans
le
cas
où
l’agent
est
victime
ou
est
mis
en
cause
pour
une
faute
commise
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
il peut
demander
à son
employeur
de
bénéficier
de
la protection
fonctionnelle.
VI.
MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGLEMENT
Article
18
: Date
d’entrée
en
vigueur
Ce
règlement
a été
soumis
à l’avis
du
CST
du
5 juin
2024.
Il a été
adopté
par
le conseil
municipal
le
1% juillet
2024.
Un
exemplaire
du
règlement
est
remis
à
chaque
agent
de
la
collectivité
qui
est
supposé
en
avoir
pris
connaissance. Dès
ce moment,
le règlement
est opposable.
Article
19
: Modification
du
règlement
Toute
modification
ultérieure
sera
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
social
territorial.
Vic-le-Comte,
le 2 juillet
2024
Le
Maire
Antoine
DESFORGES ANNEXE
.4:
CONDUITE
À
TENIR
FACE
A
UN
AGENT
EN
ETAT
APPARENT
D'EBRIETE
Etat
apparent
d'ébrièté
;
Postes
à risque
{2}
Autres
postes
(2)
+
Conduite
de
véhicule
+
Manipulation
de
produits
Î
dangereux
L'agent est-il capable
de faire
<
Utilisation de machines
Non
son travail
ete
?
dangereuses
QE
Proposition
de
l'alcootest
SPAS
De
Retour
au
poste
de
travail
Test
accepté
Testrefusé
|
}
Sanctions
,
envisageables
Réalisation
de
Présomption
l'alcootest
d'état
d'ébriété
Négatif
<0.5g/i
Positif
2
O.5g/1
L'agent
est-il
7]
capable
de
faire
son
travail
en
sécurité
?
L'agent
est-il
capable
de
faire
son
travail
en
2
Eve
sécurité
?
1
L'agntpeut
Î
*
soliciterune
1!
L
contre-expertise
}
LÉ
EtTE;:
=.
Oui
Non
Retour au
=
poste
de
Arrêt
de
l'activité
travail
Mise en sécurité
de l'agent
[
Demandé
d'un
avis
médical
I
I
1
L'agent
est
conduit
dans
un
cabinet
de
médecin
génératiste
ou
dans
ie service
de
médecine
préventive
Appel
du
15
L
M
Actions
selon
tes
L'agent
est
raccompagné
à
L'agent
ést
pris
en
charge
instructions
données
son
dornicile
(famille)
par
un
service
d'urgence Convention
d’adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence
de
discriminations,
d’harcèlements
et d’agissements
sexistes
entre, le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
représenté
par
son
Président,
Tony
BERNARD,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2022-61
du
6
décembre
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
approuvant
les
modalités
de
signature
de
la
présente
convention
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discriminations,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la Fonction
Publique,
d’une
part,
et, la
collectivité
ou
l'établissement
publie
:
nn
TEPTÉSENTÉ(E)
PAT
! messes
son
Maire,
son
Président
: sonne
dûment
habilité(e)
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
du
(date)
:
d'autre
part,
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
notamment
ses
articles
L.131-1
à
13
et L.452-40
à 48
;
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la Fonction
Publique
;
Vu
la
circulaire
du
9
mars
2018
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
délibération
n°2022-61
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
6
décembre
2022
relatif à la mise
en
œuvre
du
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discriminations,
de
harcèlements
et
d’agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
visé
par
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
;
Vu
F'information
du
Comité
Technique
- Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(futur
Comité
Social
Territorial
-
Formation
Spécialisée
en
Santé
Sécurité
et
Conditions
de
Travail)
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
;
Vu
l’arrêté
du
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
28
décembre
2022
définissant
le dispositif de
signalement
mis
en
œuvre
pour
les
collectivités
délégantes
; il a été,
d’un
commun
accord,
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Préambule Conformément
au
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique,
toute
autorité
territoriale,
depuis
le
1%
mai
2020,
a
l’obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Ce
dispositif peut
être
:
- soit mis
en
place
en
interne
au
sein
de
chaque
collectivité,
- soit mutualisé
entre
plusieurs
administrations,
collectivités
ou
établissements
publics,
- soit
confié
aux
Centres
de
Gestion
dans
les
conditions
prévues
à l’article
26-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984. Par
délibération
en
date
du
6
décembre
2022,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
a
proposé
aux
collectivités
qui
lui
sont
affiliées
ou
non
et
qui
en
font
la
demande
expresse
de
gérer
pour
leur
compte
ce
dispositif de
signalement
par
voie
de
convention.
Par
arrêté
en
date
du
28
décembre
2022,
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme a
fixé
les
contours
du
dispositif et a prévu
notamment
les
modalités
permettant :
- d'assurer
la
réception
du
signalement
(c’est-à-dire
préciser
par
quel
moyen
ce
signalement
est
réceptionné)
et
d'en
informer
immédiatement
son
auteur
en
lui
précisant
la
manière
dont
il
sera
informé
des
suites
qui
y
sont
données
;
- de
recueillir
les
faits
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
et,
lorsqu'elles
existent,
les
preuves,
quel
que
soit
leur
forme
ou
leur
support
;
- d'identifier
la victime
pour,
le cas
échéant,
échanger
directement
avec
elle.
Le
dispositif de
signalement
devra
comporter
les
2 procédures
suivantes
:
1. une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
;
2. une
procédure
d’orientation
des
agents
s’estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
:
- les
services
et professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien
;
-
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés.
Le
dispositif
créé
devra
garantir
la
stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
aux
agents
(victimes,
témoins,
auteurs
des
actes),
y
compris
en
cas
de
communication
aux
personnes
ayant
besoin
d’en
connaître
pour
le traitement
de
la situation. Article
1%:
Contenu
de
la
prestation
La
collectivité
confie
au
Centre
de
Gestion
la
gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes
conformément
aux
dispositions
fixées
par
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
susvisé
et par
l’arrêté
du
Président
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
28
décembre
2022.
La
mission
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
permettra
:
- Ja mise
en
place
d’un
circuit
de
signalement
(procédure
de
recueil
des
saisines
ou
réclamations
des
victimes
et
des
témoins,
réception,
enregistrement,
traitement),
- la mise
à disposition
de
supports
de
communication
/ d’information
pour
la collectivité
(plaquettes
et affiches
pour
les
agents.….),
- la transmission
des
signalements
à l'employeur
pour
traitement
(mesure
de
protection
au
bénéfice
de
l'agent,
victime
ou
témoin).
Article
2
: Modalités
d’intervention
2.1
Procédure
de
demande
d’intervention
La
collectivité
territoriale
ou
l’établissement
public
affilié(e)
ou
non
affilié(e)
formule
une
demande
auprès
du
Centre
de
Gestion.
Une
convention
est
adressée
automatiquement
à la collectivité.
La
collectivité
s'engage
à :
- prendre
une
délibération
habilitant
l’autorité
territoriale
à signer
la présente
convention,
- signer
la présente
convention.
2.2
Obligations
de
la
collectivité
+ Publicité L'autorité
compétente,
signataire
de
la présente
convention,
devra,
par
tout
moyen,
rendre
accessible
aux
agents
ce
dispositif de
signalement.
Il
est
nécessaire
de
prévoir
une
information
et
une
communication
disponibles
au
plus
grand
nombre
par
exemple
par
le
biais
d’un
affichage
dédié,
d’une
communication
via
l'intranet,
par une
information
systématique
aux
nouveaux
arrivants,
etc.
Le
Centre
de
Gestion
fournira
des
exemples
de
support
d’information.
Cette
communication
doit
détailler
les
modalités
d’activation
du
dispositif
de
signalement
par
les
agents
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
proposées
à ces
derniers.
+ Désignation
d’un
référent
ou
interlocuteur
au
sein
de
la collectivité
L’autorité
compétente
désignera
au
sein
de
la
collectivité
l'interlocuteur
ou
la personne
référente
(direction,
RH,
chargé
de
missions...)
qui
sera
destinataire
de
tout
document
ou
toute
information
en
provenance
du
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
du
dispositif de
signalement,
si celui-ci
est
enclenché.
- Obligation
de
protection
L'obligation
de
protection
des
agents
s’imposera
à la collectivité.
Rappel
: l'obligation
de
protection
des
agents
s'impose
à tout
employeur
public.
L’article
11
de
la
loi
du
13
juillet
1983
précise
que
« la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
le
fonctionnaire
contre
les
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
de
la
personne,
les
violences,
les
agissements
constitutifs
de harcèlement,
les menaces,
les injures,
les diffamations
ou
les outrages
dont
il pourrait
être victime
sans
qu'une
faute
personnelle
puisse
lui
être
imputée.
Elle
est tenue
de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est résulté
».
La
protection
fonctionnelle
dont
bénéficient
les
agents
victimes
recouvre
trois
obligations
:
- de
prévention
: une
fois
informée
des
agissements
répréhensibles,
l’administration
doit
mettre
en
œuvre
toute
action
appropriée
pour
éviter
ou
faire
cesser
les
violences
auxquelles
l’agent
victime
est
exposé,
même
lorsqu’aucune
procédure
judiciaire
n’est
engagée
(par
exemple,
mesure
interne
de
changement
d’affectation
voire
suspension
de
la personne
présumée
agresseur
dans
l’attente
du
Conseil
de
discipline)
;
-
d'assistance
juridique
: il
s’agit
principalement
d’apporter
à
l'agent
victime
une
aide
dans
les
procédures
juridictionnelles
engagées,
l'administration
peut
payer
les
frais
de
l’avocat
désigné
par
l’agent
victime
dès
lors
qu’elle
a signé
une
convention
avec
ledit
avocat
et à certaines
conditions
;
- de
réparation:
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
accordée
par
l'administration
ouvre
à
la
victime
le
droit
d'obtenir
directement
auprès
d’elle
la réparation
du
préjudice
subi
du
fait
des
attaques.
+ Bénéficiaires Ce
dispositif
de
signalement
et de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et d'agissements
sexistes
est
ouvert
aux
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
parmi : - l'ensemble
des
personnels
de
la collectivité
concernée
(stagiaire,
titulaire,
contractuel,
apprenti,
bénévole,
etc),
- Jes
candidats
à un
recrutement
dont
la procédure a
pris
fin
depuis
trois
mois
maximum, - les
agents
ayant
quitté
les
services
(retraite,
démission)
depuis
moins
de
six
mois.
En
outre,
ce
dispositif
s'applique
aux
actes
de
violences,
de
harcèlements
ou
d'agissements
sexistes
d'origine
extra-professionnelle
détectés
sur
le
lieu
de
travail,
notamment
dans
le cadre
des
violences
conjugales.
2.3
Obligations
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
Les
garanties
de
confidentialité
s’imposeront
à toutes
les
personnes
chargées
au
Centre
de
Gestion
de
la
gestion
du
signalement
qui
interviennent
au
stade
du
recueil
ou
de
son
traitement.
Les
informations
détenues
par
ces
personnes
sont
limitées
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire
aux
seuls
besoins
de
la
vérification
ou
du
traitement
du
signalement.
Le
Centre
de
Gestion
veillera
à ce
que
le
dispositif assure
également
:
- la neutralité
vis-à-vis
des
victimes
et des
auteurs
des
actes,
- l’impartialité
et l'indépendance
des
dispositifs
de
signalement
et de
traitement,
- le traitement
rapide
des
signalements
dans
le respect
des
règles
relatives
au
traitement
des
données
personnelles
dans
le cadre
du
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD).
Article
3
: Contenu
du
dispositif
de
signalement
Les
signalements
des
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
sont
effectués
via
un
formulaire
spécifique
:
+ soit
complété
directement
sur
le site
internet
du
Centre
de
Gestion,
* soit
adressé
par
courrier,
sous
double
enveloppe
portant
la mention
«
confidentiel
»
à l'adresse :
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
Dispositif
signalement
Parc
technologique
de
la Pardieu
7 Rue
Condorcet
CS
70007
63063
CLERMONT-FERRAND
Cedex1
Un
interlocuteur
est
accessible
au
numéro
téléphonique
suivant
: 04
73
28
59
80.
Le
signalement
téléphonique
est
recueilli
si
et
uniquement
si,
celui-ci
est
complété
par
un
formulaire
adressé
au
Centre
de
Gestion.
L'auteur
du
signalement
peut
joindre
à
cet
envoi
toute
information
ou
tout
document,
quel
que
soit
sa
forme
ou
son
support,
de
nature
à
étayer
son
signalement.
Il
devra
fournir
également
les
éléments
permettant
le
cas
échéant
un
échange
avec
le destinataire
du
signalement,
Sont
mis
en
place,
au
sein
des
services
du
Centre
de
Gestion,
un
référent
signalement
ainsi
qu’un
suppléant
et
une
cellule
signalement.
Cette
cellule
pluridisciplinaire
permettra
de
pouvoir
analyser
la situation
sous
différents
angles
et de
proposer
une
prise
en
charge
globale à
l'issue.
Article
4
: Instruction
des
signalements
Le
référent
signalement
et la cellule
afférente
instruisent
les
signalements
reçus
selon
la procédure
ci-dessous
:
1èe
étape :
recueil
du
signalement
Au
sein
du
Centre
de
Gestion,
le
référent
signalement
s’assure
de
la
recevabilité
(l'employeur
de
l’auteur
du
signalement
doit
être
conventionné
avec
le
Centre
de
Gestion)
et
accuse
réception
sans
délai
du
signalement.
Il
prend
contact
et s’entretient
avec
l’agent
présumé
victime
ou
témoin
(entretien
téléphonique
et ou
en
présentiel)
afin
de
compléter
les
éléments
à
disposition.
Il
peut,
après
avoir
recueilli
le
consentement
écrit
de
l’auteur
du
signalement,
s’entretenir
avec
d’autres
témoins.
Ces
entretiens
sont
retranscrits
dans
un
document
écrit.
2e
étape
: orientation
de
l’agent
présumé
victime
Si nécessaire
et
dans
une
logique
de
soutien
immédiat
à la présumée
victime,
le
référent
signalement
au
sein
du
Centre
de
Gestion
oriente
immédiatement
l'agent
présumé
victime
vers
:
- les
services
du
Pôle
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
du
Centre
de
Gestion
avec
en
premier
lieu
la
mission
accompagnement
risque
psychosocial
puis,
en
second
lieu
vers
la mission
santé
au
travail
(médecin
du
travail,
infirmier
diplômé
en
santé
au
travail).
Lorsque
la collectivité
adhère
à un
autre
service
de
santé
au
travail
que
celui
du
Centre
de
Gestion
ou
si
la
collectivité
possède
en
son
sein
ce
service,
le
Centre
de
Gestion
contactera
ce
dernier
;
- des
intervenants
extérieurs
: associations,
services
et professionnels
compétents
(association
de
lutte
contre
les
violences
faites
aux
femmes,
défenseur
des
droits...)
3ème
étape :
analyse
du
signalement
L’analyse
du
signalement
est effectuée
si nécessaire
afin
d’orienter
la victime
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et assurer
le traitement
des
faits
signalés.
Dans
les
quinze
jours
qui
suivent
le
recueil
du
signalement
et
sur
la base
du
retour
des
informations
complétant
ce
dernier,
la
cellule
signalement
du
Centre
de
Gestion
se
réunit.
Composé
d’un
psychologue
du
travail,
du
référent
signalement,
d’un
agent
de
la
mission
santé
au
travail,
d’un
expert
juridique,
la
cellule
signalement
analyse
la
situation
et
propose
les
mesures
qu’elle
estime
appropriées.
A
l'issue
de
la
réunion,
le
référent signalement
rédige
un
compte
rendu
assorti
de
propositions.
Le
réfèrent
signalement
adresse
ce
compte
rendu
à
l'agent
présumé
victime
et
avec
son
consentement
à
la
collectivité
ou
l’établissement
concerné.
Toute
transmission
de
document
vers
l'employeur
peut
mettre
fin
à
la
confidentialité
des
informations
(identité
de
la
victime,
identité
des
témoins...)
avec
le
consentement
de
la
présumée
victime.
Il
revient
à
l’employeur
de
prendre
toutes
les
mesures
fonctionnelles
appropriées
et
d’assurer
le
traitement
des
faits
en
s'appuyant
si
nécessaire
sur
les
propositions
de
la cellule
signalement.
L’analyse
du
signalement
peut
donc
se conclure
par
une
orientation
de
la présumée
victime
vers
:
1. l’autorité
territoriale
avec
le consentement
de
l’agent.
La
cellule
signalement
peut
suggérer
la mise
en
œuvre
:
* d’une
enquête
administrative,
* d’un
changement
d’affectation
temporaire,
* d’une
procédure
disciplinaire,
* d’une
protection
fonctionnelle,
* de
toutes
mesures
de
médiation
ou
de
promotion
de
la qualité
relationnelle,
# su
2.
si nécessaire,
le référent
signalement
/ la cellule
signalement
oriente
l'agent
présumé
victime
vers
les
autorités
judiciaires
et/ou
signale
les
faits
susceptibles
de
caractériser
un
délit
au
Ministère
public
(articie
40
du
Code
de
la procédure
pénale).
Le
référent
signalement
et
la
cellule
signalement,
de
par
leurs
fonctions,
sont
soumis
aux
obligations
de
confidentialité. Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à mettre
en
œuvre
cette
procédure
dans
le respect
des
dispositions
du
RGPD.
Le
référent
signalement
avec
lappui
de
la cellule
signalement
seront
chargés
:
a) d'examiner
le signalement
reçu,
ainsi
que
ses
éventuelles
pièces
annexes
;
b)
de
proposer
à
la
présumée
victime
/ témoins
de
la
situation,
dans
un
cadre
garantissant
son
anonymat,
un
entretien.
Selon
les
situations
et
les
possibilités,
cet
entretien
pourra
avoir
lieu
dans
les
locaux
du
Centre
de
Gestion,
dans
des
locaux
mis
à
disposition,
dans
des
locaux
de
l'employeur,
par
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle.
L'objectif
de
cet
entretien
est
d'informer
la
victime
de
ses
droits,
des
procédures
et
des
suites
possibles,
et
de
l'orienter
vers
des
professionnel(le}s
qui
proposent
un
accompagnement
médical,
psychologique
et juridique.
Si
nécessaire,
un
tel
entretien
pourra
également
être
proposé
à
l'auteur
du
signalement
(si
ce
n'est
pas
la victime),
à l'auteur
présumé
des
faits,
à un
témoin
;
c)
dans
le
cas
où
la présumée
victime
/ témoins
de
la
situation
refuse
un
tel
entretien,
de
lui transmettre,
par
tous
les
moyens
appropriés,
des
informations
concernant
ses
droits,
les
procédures
et les
suites
possibles,
ainsi
que
les
coordonnées
des
professionnel(le)s
susceptibles
de
l'accompagner
;
d)
de
produire
un
rapport
si nécessaire
anonymisé,
à l'éclairage
de
cet/ces
entretien(s)
et en
fonction
de
la nature
des
faits
signalés,
indiquant
les
obligations
et préconisations
destinées
à l'employeur
de
la présumée
victime
ou
du
témoin
(mesures
conservatoires
pour
faire
cesser
les
faits,
enquête
administrative
interne,
mesures
pour
que
la
victime
ne
subisse
pas
de
représailles,
etc.)
;
e)
de
notifier
ce
rapport
à
l'employeur
de
la
victime
et/ou
à
l'employeur
du
témoin
(après
consentement),
en
ayant
auparavant
pris
son
attache
afin
de
déterminer
le
moyen
le
plus
sûr
de
garantir
la
confidentialité
des
informations
contenues,
et l'application
des
préconisations
;
f) d’inviter
l’employeur
à préciser
les suites
données
quant
aux
préconisations
formulées
dans
le rapport.
Un
suivi
des
signalements
effectués
(nature,
nombre)
et
des
suites
qui
y
sont
données
(règlement
du
litige,
suites
disciplinaires,
suites judiciaires)
est établi.
Ce
suivi
se
traduit
par
un
rapport
annuel
présenté
au
Comité
Technique
—
Comité
d'Hygiène
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(futur
Comité
Social
Territorial
-
Formation
Spécialisée
en
Santé
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail),
et
transmis
aux
collectivités
disposant
de
leur
propre
Comité
Technique
-
Comité
d'Hygiène
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(futur
Comité
Social
Territorial
- Formation
Spécialisée
en
Santé
Sécurité
et Conditions
de
Travail)
et ayant
confié
la mise
en
œuvre
du
dispositif au
Centre
de
Gestion.
Article
5
: Tarifs
et facturation
Pour
les
collectivités
affiliées,
la mise
en
place
de
ce
service
est
inclus
dans
la
cotisation
obligatoire
et ne
donne
pas
lieu
à une
contribution
financière
complémentaire.
Pour
les
coliectivités
non
affiliées,
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
est
payante
tel
que
figurant
au
barème
applicable,
à savoir
400
euros
par
dossier
bénéficiant
d’une
orientation
de
la cellule
signalement.
Concernant
la
tarification
pour
les
collectivités
non
affiliées,
les
tarifs
pourront
être
révisés
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion.
Cette
délibération
devra
intervenir
avant
le 30 juin
de
l’année
N
pour
une
application
au
1%
janvier
de
l’année
N+1.
Les
modalités
de
résiliation
sont
fixées
au
point
6
de
la
convention. Article
6
: Durée
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
de
la
signature.
Elle
sera renouvelée
pour
un
an par tacite reconduction. La
convention
pourra
être
dénoncée
à
chaque
échéance
annuelle
par
lune
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et sous
réserve
d’un
préavis
de
deux
mois.
La
convention
est
modifiable
par
avenant
en
cas
de
modification
des
dispositions
législatives
et réglementaires
ayant
permis
son
établissement.
Article
7
: Protection
des
données
personnelles
Le
Centre
de
Gestion
s’assure
de
la
conformité
du
processus
quant
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD).
Article
8
: Règlement
des
litiges
Toute
difficulté
d'application
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’une
rencontre
entre
le responsable
du
pôle
santé,
sécurité
et qualité
de
vie
au
travail
et un
responsable
de
la structure
cosignataire
afin
d’essayer
de
trouver
un
accord.
À
défaut
d’accord,
les
deux
parties
pourront
s’adresser
au
Tribunal
administratif
de
Clermont
Ferrand,
pour
le
règlement
de
tout
litige
éventuel.
La
présente
convention
est établie
en
deux
exemplaires.
À
Clermont-Ferrand,
le
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
Le
Maire/Le
Président,
de
la Fonction
Publique
Territoriale
Collectivité/Etablissement
du
Puy-de-Dôme,
Tony
BERNARD
Maire
de
Châteidon