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Acte - 1686219745 Publicite des actes du 22 mai 2023
Acte - 1727944410 publicite des actes version VF
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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
__
PUBLICITÉ
des ACTES
DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU 30 SEPTEMBRE
2024
Affiché
le 2 Octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU ; ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
ORDRE
DU
JOUR
N°070/2024
Compte-rendu
des
décisions
du
maire
en
vertu
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT
1-
FINANCES
N°071/2024
Bilan
annuet
convention
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
N°072/2024
Décision
Modificative
n°
1 Budget
Principal
2024
N°073/2024
Admission
en
non-valeur
de
titres
de
recette
N°074/2024
Approbation
du
choix
du
délégataire
pour
la gestion
de
la fourrière
automobile
N°075/2024
Attribution
marché
de
travaux
d'aménagement
du
parc
Monicervier
N°076/2024
Modification
plan
de
financement
de
l'étude
complémentaire
du
projet
«
restauration
du
Retable
»
N°077/2024
Modification
indemnités
de
fonction
des
élus
(annule
et
remplace
délibération
n°068/2024)
N°078/2024
Convention
avec
le collège
pour
l'occupation
des
installations
sportives
- année
scolaire
2024-2025
N°079/2024
Demande
de
subvention
amende
de
police
—
boulevard
du
Chambon
I
RESSOURCES
HUMAINES
N°080/2024
Renouvellement
convention
de
mise
en
place
d'un
service
commun
Mond’Averne
pour
les
temps
d'activité
périscolaire
2024-2025
Il.
URBANISME
— VRD
—
ENVIRONNEMENT
N°081/2024
TE
63
— Eclairage
public
du
Parc
Monicervier
N°082/2024
TE63
-enfouissement
éclairage
public
parking
aux
abords
de
l'EHPAD
N°083/2024
TE63
— enfouissement
éclairage
public
— parking
Puy
Blanc
N°084/2024
TE63
— changement
câblage
électrique
stade
A
Boste
N°085/2024
Echanges
de
terrains
Bord
d’Allier
pour
rétablissement
d'un
chemin
piéton
- Bou
N°086/2024
Echanges
de
terrains
Bord
d'Allier
pour
rétablissement
d'un
chemin
piéton
- Charet
N°087/2024
Echanges
de
terrains
Bord
d'Allier
pour
rétablissement
d'un
chemin
- Fouilloux
IV ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
N°088/2024
Transformation
de
l'EHPAD
Montcervier
en
EHPAD
intercommunal
N°089/2024
Cimetière
: Rétrocession
d'une
concession
d’une
case
de
columbarium
V
= QUESTIONS
DIVERSES Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
EM
ID
: 063-216304576-20240930-2024_127-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
h
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°071/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
:M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉCON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à
M.
Thomas
HEYRAUD
:
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
: CONVENTION
D'OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
DANS
LE
CADRE
DU
PROGRAMME
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
—
BILAN
ANNUEL
2023-2024
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
le
dernier
alinéa
de
l'article
L.303-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
stipule
qu'un
bilan
annuel
des
actions
entreprises
dans
le
cadre
de
l'opération
de
revitalisation
de
territoire
et
de
leurs
incidences
financières
doit
être
présenté
au
conseil
municipal
et
au
conseil
communautaire
de
Mond'Arverne
Communauté.
H rappelle
que
par
délibération
n°024/2021
du
22
mars
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
au
Programme
Petites
Villes
de
Demain
signée
entre
l'État,
la
Communauté
de
communes
Mond'Arverne
Communauté
et
la
commune.
il
rappelle
également
que
par
délibération
n°049/2023
du
22
mai
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
signature
de
la
Convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territaire
de
Vic-le-Comte
entre
l'État,
la
Communauté
de
communes
Mond'Arverne
Communauté
et
la
commune.
|!
précise
que
la
convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
de
Vic-le-Comte
a été
signée
le
28
juin
2023
pour
une
durée
de
2
ans
et
9
mois.
Elle
comprend
notamment
un
programme
de
22
actions
et
un
calendrier
de
déploiement
pour
celles-ci.
ii
rappelle
enfin
que
par
délibération
n°048-2023
du
22
mai
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le.plan-guide
de
la
commune
qui
constitue
un
projet
de
territoire
et
dont
une
majorité
des
actions
prévues
a
été
inscrite
dans
la
convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire,
ces
actions
devant
cependant
se
mettre
en
place
au-delà
de
l'échéance
de
cette
convention
pour
certaines
d'entre
elles.
Considérant
ce
qui
précède,
un
bilan
annuel
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
de
la
convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
de
Vic-le-Comte
a été
établi
par
la
commune.
M.
le
Maire
donne
lecture
de
ce
bilan
à
l'assemblée
dont
les
principaux
enseignements
sont
que
: Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID : 063-216304576-20240930-2024_127-DE
CCE
-
Surles 22 actions prévues
dans
le programme
d'actions, 2 sont réalisées,
13 sont engagées
et 7
sont
en
maturation
ou non
engagées
;
-
Le total des
dépenses
réalisées
s'élève
à cette
échéance,
à
1 714
822 € HT
dont
1 391
644 € pour
la commune
et
le total
des
dépenses
engagées
s'élève
à 2 652
596
€
HT
dont
269 245
€
pour
la
commune.
À
l'issue
de
cet
exposé,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
-
Prendre
acte
du
bilan
annuel
2023-2024
de
la
Convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
de
Vic-le-Comte
annexé
aux
présentes
;
-
Prendre
acte
que
les
dépenses
mentionnées
dans
ce
bilan
annuel
sont
des
opérations
identifiées
qui
ont
déjà
fait
l'objet
d’une
autorisation
par
le
Conseil
municipal
pour
les
dépenses
qui
concernent
la commune.
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait à
Vic
le Comte,
le
1°’ octobre
2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certiffe
sous
se
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : Ter octobre
2024
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
fe
Tribunal
Administratif dans
un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
ER
Publié le ID : 063-216304576-20240930-2024_128-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°072/2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le trente
septembre
à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrile
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
MMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCGURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à
M.
Thomas
HEYRAUD
:
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET:
Décision
modificative
n°1
au
BP
2024
Monsieur
le Maire
indique à l'assemblée
que
suite à l'adoption
du
budget
primitif par délibération
du
6 avril 2024,
il convient
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
en
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
sur
les
points
suivants
:
En
fonctionnement,
il
s'agit
de
provisionner
la
recette
nouvelle
s’agissant
de
la
dotation
aménités
rurales
(chapitre
74)
qui
s’équilibre
en
dépenses
par
des
crédits
supplémentaires
au
chapitre
012
pour
faire
face
à des
absences
de
personnels
non-prévues
lors
du
budget
primitif.
En
investissement,
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'assemblée
qu'il
s'agit
de
modifier
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2024
pour
tenir
compte
de
dépenses
non-prévues
et des
informations
connues
à
ce
jour concernant
des
demandes
de subventions
attendues
pour
l'exercice
2024.
-
Chapitre
20422
— OPAH : il
s'agit d'enlever
les crédits
prévus
au
BP
qui
ne
seront
pas
utilisés
dans
le cadre
de
l'OPAH
sur
l'année
2024
au
regard
des
demandes
de
subvention
reçues
à ce
jour (-20
000 €)
-
Chapitre
21
-
Matériel
et véhicules :
il s’agit
de
rajouter
les
crédits
nécessaires
pour
faire
face
à l'achat
non
prévu
d'un
chariot
élévateur
au
Centre
Technique
Municipal
(panne
non
réparable)
etd'enlever
les crédits
prévus
pour
des
achats
divers
qui
ne
seront
finalement
pas
réalisés
cette
année
(garnisseuse
CTM,
panneaux
touristiques,
pañneaux
associatifs)
pour
un
solde
net de
+
42
000
€
-
Chapitre
23 - Travaux
: des crédits sont
supprimés
pour tenir compte
des
économies
réalisées
pour la réfection
du trottoir rus de Verdun,
et de travaux
qui n'auront
pas
lieu cette
année
(toiture
André
Boste,
abris
stock
de
sel
du
CTM,
changement
des
fenêtres
de
l'Harmonie,
réfection
du
parquet
de
la Halle
du
Jeu
de
Paume)
pour
un
solde
net de
- 70
000
€. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ER
ID :
063-216304576-20240930-2024_128-DE
Op.
259
—- Aménagement
entrée
nord
de
Longues
: les crédits
liés ce
projet d'alignement
de
terrain
sont
supprimés
compte
tenu
du
caractère
non
urgent
—
10
000
€.
Op.
265
— Restauration
Eglise
Saint-Pierre
: les
crédits
en
dépenses
et en
recettes
liés
à la
réalisation
des
travaux
sur le retable
sont supprimés
pour tenir compte
du
fait que
seule
l'étude
complémentaire
sera
démarrée
cette
année.
- 300
000
€
Op.
271
- Groupes
scolaires
: en dépenses
sont supprimés
les crédits
liés à la non-réalisation
sur cet exercice
de
la sécurisation
dans
le cadre
de Vigipirate — 10 000
€ qui
était une
provision.
En
recettes,
une
mise
à jour
des
financements
attendus
est
réalisée
pour
tenir
compte
des
notifications
de
subvention
reçues
à savoir
- 87
000
€ sur
la DETR,
- 86
000
€ sur
le fonds
vert
mais
une
subvention
non
inscrite
pour
75
000
€ de
la Région
AURA
au
titre du
dispositif « filière
bois
» soit un
solde
net de
- 98
C00
€.
Op.296
—
Plan
guide:
en
dépenses
sont
supprimés
les
crédits
liés
à
l'étude
du
pavage
et à
l'aménagement
du
parking
de
Longues
qui
ne
pourront
être
réalisés
sur cet exercice.
(- 79
400
€)
mais
plutôt en
2025
;
Op.
304
— Aires
de jeux :
il s'agit d'ajouter
les
recettes
supplémentaires
liées
à
la perception
d'une
subvention
de
la Région
AURA
au
titre des
de
l'installations de jeux
inclusifs dans
le parc
Montcervier
(+
15
000
€}
Op.
306
—
Rénovation
énergétique
: les
crédits
inscrits
à
cette
opération
sont
modifiés
pour
tenir compte
du
coût supplémentaire
lié au
réaménagement
de
partie haute
de la cour de
l'école
Prévert
non
prévue
au
budget
+
54
000
€ et en
recette
pour
tenir compte
des
subventions
qui
sont
pressenties
moindre
ou
en
attente
de
réponse
— 40
000
€.
Le
Conseil
Municipal
décide
d'approuverà
24
voix
pour
et
5
abstentions
(M.
Paul
BRAULT,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU)
la
décision
modificative
n°1
au
budget
général
2024
selon
le
détail
suivant
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
OPERATIONS
REELLES
OPERATIONS
REELLES
Chap.
012
: Charges
de
personnel
+19772€ |
Chap.
74
: Dotation
Aménités
+19772€
Art.
64131
Art.748374
Total
+19772€ |
Fotal
+19772€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
OPERATIONS
REELLES
OPERATIONS
REELLES
. Chap.
204
- OPAH
- 20
000 € |
Chap.024
: Produits
de
cessions
d'immobilisations
Art.20422
+ 21
600
€
Chap.
21
+
42
000
€
Art.2188
Chap.13
: Subventions
hors
opération
+
8 000
€
Chap.
23
-70000€ | Art 1321
Ar.2313
: -62000€
/ 2315
: -B000€
Op.
259
: Aménagement
entrée
nord-
Longues
- 10
DOD
€
Ant.2315 + Op:265:
Restauration
église-Saint-Plerre
- 300
000€ |
Op.
265
: Restauration
église
Saint-Pierre
- 300
000
€
Art2313
Art.1321
Op.
271
: Réhabilitation
Groupes
scolaires
- 10
000
€ |
Op.
271
: Réhabilitation
Groupes
scolaires
-98
000
€
Art2313
Art.1321
: -173000€
/
1322
: +75000€
Op.
296
: Plan
Guide
- 79 400
€
Art.2313
Op.
304
: Aménagement
des
Aires
de Jeux
+
15
000€
Art1323
Op.
306
: Rénovation
énergétique
+ 54
000
€ |
Op.
306
: Rénovation
énergétique
- 40
000
€
Art.2313
Art.1321
Total
- 393 400
€ |
Total
_
393 400€ Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ER
ID
: 063-216304576-20240930-2024_128-DE
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
1°" octobre
2024
Le
Maire,
M. Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Cortifie sous sa responsabiité le caractère exécutoire de cet acte,
compie tenu de
sa transmission
en Préfecture d'une part, et
de sa putication
en Mairie d'autre pari, le
: 1er octobre 2024
-informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un délai de deux
mois
à compier
de
la date
de son
caractère
exéculoire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
1D
: 063-216304576-20240930-2024_128-DE Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ER
COMMUNE
DE
VIC-LE-GOMTE
DÉPAR
i5:663218301878
20240880 2027
28-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°073/2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le trente
septembre
à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
crdinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel WIMMEL,
Mme
Danielle VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M,
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
{arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU ;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROGURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M,
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Phifippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer valablement.
OBJET
: Admission
en
non-valeur
de
titres
de
recette
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
de
la
demande
de
M.
le
Comptable
Public
visant
à
admettre
en
non-valeur
des
titres
de
recette.
Il s'agit
de
titres
émis
en
2020,
2022
et
2023
correspondant
à
des
frais
divers
et
des
frais
de
garderie
dont
divers
particuliers
sont
redevables,
pour
un
montant
total
de
58,98
euros :
Monsieur
le
Maire
indique
que
M.
le
Comptable
Public
ne
peut
effectuer
les
poursuites
réglementaires
pour
parvenir
au
recouvrement
de
ces
sommes
car
les
receties
à
recouvrir
sont
inférieures
au
seuil
de
poursuite.
Par
conséquent,
le
Conseil
municipal
décide
à
Punanimité
:
-
D'admettre
en
non-valeur
les
frais
divers,
et
les
frais
de
garderie,
de
divers
redevables,
correspondant
à des
titres de
recettes
émis
en
2020,
2022
et 2023
pour
un
montant
total
de
58,98
euros
(numéro
de
liste
: 6777201012,
ci-jointe).
-
De
préciser
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
Budget
Principal
2024,
article
6541,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à Vic fe Comte,
le 1° octobre
2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
Certife sous sa responsebäité
le caractère exécutoire de cet acte, compte fenu de sa transmission
en
Préfecture d'une part,
ét
de sa
publication
en Mairia d'autre part,
le : Ter octobre
2024
-tnfonme que la présente
délibératian peut faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de
la date
de son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
61/10/2024
Publié
le
1D
: 063-216304576-20240930-2024_129-DE
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à:la date du 30/07/2024
063011 SGC CLERMONT METROPOLE ET AMENDES
35900 - VIC LE COMTE ‘
. Exercice 2024
Numéro de la liste 6777201012
Type de liste : Non valeur 6541
6 pièces présentes pour un total de 58,98
Excräce [Référence dimputation Nom du redevable Objet pièce MomantPEC [Montantrestant à recouvrer [Motif de la présentation Observations
"2022)T-1712 |7067-64- B7-GARDERIE _ 12,28 2.28|RAR inférieur seuil poursuite
20231T-1369 7067-64- 87-GARDERIE _ [2,79 2,79]RAR inférieur seuil poursuite | _-
20221-38062 70311-026- (300-DIVERS 4,67 4,67/RAR inférieur seuil poursuite 202217-1672 [7067-64- B87-GARDERIE _ 19,05 8,06/RAR inférieur seuil poursuite
202217-1915 (7067-64- "187-GARDERIE _ [10,48 10,48/RAR inférieur seuil poursuite -20207-177 7067-64- -GARDERIE 145,1 29,7/Poursuite sans effet
TOTAL 58,98
Lé Comptable Public Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
ER
Publié le ID : 063-216304576-20240930-2024_130-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°074/2024
L'an deux
mille vingt-quatre,
le trente septembre
à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h09),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
; Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Phiippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
:
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
; Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
: Approbation
du
choix
du
délégataire
pour
la
gestion
de
la fourrière
automobile
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Cade
de
la Commande
Publique
;
Vu
la délibération
n°078/2023
portant
création
d'un
service
public
de
fourrière
de
véhicules
et autorisation
du
principe
de gestion
par
une
délégation
de
service
public
Vu
la détibération
n°081/2023
portant
approbation
de
la convention
constitutive
du
groupement
pour
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
passation
du
contrat
de
concession
du
service
public
de
fourrière
de
véhicules
Vu
la délibération
n°060/2024
portant déclaration
d'infructuosité
de
la procédure
de
délégation
de service
public
pour
la gestion
d'une
fourrière
de véhicules
;
Gonsidérant
la volonté
de
créer
un
service
public
pour
la fourrière
de véhicule
sur
le territoire
de
la commune
de
Vic-le-Comnte
;
Considérant
que
cette
volonté
est
partagée
par
différentes
communes
du
territoire,
lesquelles
ont
confié
la
mise
en
œuvre
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
à
la Commune
de
Vic-le-Comte
par
une
convention
de
groupement
du
8 novembre
2023
;
Considérant
la
procédure
de
mise
en
concurrence
déclarée
infructueuse
pour
absence
d'offre
par
la
Commission
de
Délégation
de
Services
Publics
réunie
le 7 juin
2024
et par
le Conseil
Municipal
de
Vic-le-Comte
en
sa
qualité de
coordonnateur
de
groupement,
le 1° juillet 2024
;
Considérant
que
le département
du
Puy-de-Dôme
ne
compte
que
cinq
gardiens
de
fourrière
ce qui
cause
des
difficultés
pour
les
communes
pour
la
création
de
fourrières
de
véhicule,
aussi
parmi
celles-ci
seulement
deux
se
sont
par la suite
manifestées
et que-des
négociations
de
gré
à gré
ont
été
menées
avec
ces
deux
prestataires
mais
qu'un
seul
proposait
de
couvrir
l'ensemble
du
territoire
des
communes
membres
du
groupement
; et
ont
aboutis
au choix d’un
délégataire
dans
les conditions
définies
dans
le cahier
des
charges
annexé
à la
présente
délibération
et valant convention
de délégation
de
service
public
;
Considérant
qu'il appartient à chaque
commune
membre
du
groupement
de signer
la convention
de délégation
de
service
public
après
approbation
de
son
conseil
municipal,
pour
son
propre
compte
; Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Regu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID :
063-216304576-20240930-2024_130-DE
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-__
D’approuver
le
choix
de
la
société
SARL
GARAGE
CONCORDET,
sise
63500
ISSOIRE
en
tant
que
concessionnaire
de
service
public
pour
la gestion
de
la fourrière
de
véhicules
;
-
D’approuver
le cahier des
charges
annexé
à la présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
1°’ octobre
2024
Le
Maire,
M,
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compfe tenu de sa transmission
en Préfecture d'une part, et de sa
publication
en Mairie d'autre pari,
ls : 1
octobre 2024
-Infonme
que
la présente
délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
Publié
le
ES
1D
: 063-216304576-20240930-2024_131-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°075/2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
ie trente
septembre
à 49h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIBON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
{arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
ä
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION_
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dorninique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à
M.
Thomas
HEYRAUD ;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le quorum
étant
atteint,
fe Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET:
ATTRIBUTION
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
POUR
L’AMENAGEMENT
DU
PARC
MONTCERVIER Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°002/2023
du
7 février
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
d'une
étude
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
du
Parc
Montcervier
et son
plan
de
financement.
Il rappelle
également
que
l’avant-projet
détaillé
de
cet aménagement
réalisé
par
is mandataire
de
l'étude,
le cabinet
Lise
Marchal
Paysage,
a été
validé
par
le Comité
de
Pilotage
du
15 janvier
2024
et
présenté
en
commission
municipale
le
mercredi
24 janvier
2024.
I!
rappelle
enfin
que
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
plan
de
financement
des
travaux
correspondants
par
délibération
n°003/2024
du
5 février 2024
pour
un
montant
prévisionnel
de
338
825,00
€ HT
(hors
réseaux
secs
et éclairage
public
TE
63)
;
Ces
travaux
comprennent :
-
L'entretien
etle
renforcement
du
patrimoine
végétal
du
parc avec
la suppression
des
arbres
morts
et la plantation
de
nouveaux
arbres
à leur
place,
ainsi
que
par
la création
de
massifs
de
fleurs
;
-
La
mise
en
accessibilité
du
parc
notamment
pour
les
personnes
à
mobilité
réduites
ou
souffrant
d'un
handicap
grâce
à l'aménagement
de
cheminements
aux
normes
;
-
La
rénovation
complète
de
l'aire de
jeux
pour
enfants
avec
l'implantation
de
structures
de
jeux
adaptées
aux
handicaps
;
-__
L'installation
de
mobilier
urbain
: bancs,
tables,
corbeilles,
etc. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240930-2024_131-DE
Une
consultation
a été
lancée
sur
le site
Centreofficielle.com
le 5 juillet 2024
et sur
le journal
La
Montagne
le 9 juillet 2024
dans
le cadre
d’une
procédure
adaptée.
Cette
consultation
comprenait
deux
lots
:
-
Loti:
Voiries
et
Réseaux
Divers
;
-
Lot
2:
Espaces
Verts
comprenant
une
tranche
ferme
et deux
prestations
supplémentaires
éventuelles
obligatoires.
Monsieur
le
Maire
fait part
à l'Assemblée
des
résultats
de
la consultation
lancée
et il indique
à
l'Assemblée
que
la commission
d'appel
d'offres qui s’est réunie
le 18
septembre
2024 a
retenu
les offres
les
mieux-disantes
pour
lès
deux
lots
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
prévus
par
le
règlement
de
consultation
qui
étaient
ie
prix
(60%)
et
la valeur
technique
(40%) :
-
Lot
1:
entreprise
SARL
HUGON
TP,
située
2 rue
Georges
Charpak
63960
Veyre-Monton,
pour
un
montant
total de
121
777,50
€ HT
soit
146
133,00
€ TTC
;
-
Lot
2:
pour
la
seule
tranche
ferme,
la
CAO
ayant
décidé
de
ne
pas
retenir
les
deux
prestations
supplémentaires
éventuelles
obligatoires,
l'entreprise
SAS
TERIDEAL-
TARVEL,
située
90
rue André
Citroën — CS
60009
- 69747
Genas
Cedex,
pour
un
montant
total de
211
435,80
€ HT
soit 253
722,96
€ TTC.
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
le
maître
d'œuvre
;
Vu
le procès-verbal
de
la commission
d'appel
d'offres
du
18
septembre
2024
;
Vu
les articles 27,
59 et 62
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics ;
À
l'issue
de
cet
exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à Punanimité
:
-
De
retenir,
pour
les
travaux
d'aménagement
du
parc
Montcervier
à
Vic-le-Comte,
les
offres
les
mieux-disantes :
eo
Lot
1:
entreprise
SARL
HUGON
TP,
située
2
rue
Georges
Charpak
63960
Veyre-
Monton,
pour
un
montant
total
de
121
777,50
€
AT
soit
146
133,00
€
TTC
;
o
Lot
2:
pour
la
seule
tranche
ferme,
l’entreprise
SAS
TERIDEAL-TARVEL,
située
90
rue
André
Citroën
—
CS
60009
— 69747
Genas
Cedex,
pour
un
montant
total
de
211
435,80
€
HT
soit
253
722,96
€ TIC.
qui
s'inscrivent
dans
le cadre
de
l'enveloppe
prévisionnelle
des
travaux
;
D'autoriser
Monsieur
fe Maire
à signer
les
marchés
correspondants.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
1°’ octobre
2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de sa publication
en Mairie
d'autre part,
le : 1er octobre
2024
-Informe
que
la présente
délibération peut
faire
l'objet d'un recours pour
excès
de pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif dans
un délai
de deux mois
à compter de
la date de son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 61/10/2024
Publié Le.
EM
COMMUNE
DE
VIC-LE-C
QMTE
DÉPAR
10
: 063-216304576-20240930-2024
_132-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°076/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bemard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M,
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
{départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à
M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
Obijet
:
Plan
de
financement
du
complément
d'étude
préalable
à
la
restauration
du
retable
de
la
Sainte-Chapelle
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'une
étude
préalable
à
la
restauration
du
retable
de
la
Sainte-Chapelle
a
été
réalisée
en
2011,
à
l'initiative
de
l'architecte
en
chef
des
monuments
historiques.
Cette
étude
a
permis
d'établir
la
nature
exacte
des
désordres
affectant
le
retable
de
pierre
renaissance
de
l'ancienne
Sainte-Chapelle
de
Vic-le-Comte,
édifice
classé
au
titre
des
monuments
historiques.
Elle
confirme
la
nécessité
de
procéder
à
un
démontage
du
retable
en
vue
d'une
immersion
dessalement
des
blocs
dans
des
bains
de
dessalement.
Cependant
cette
étude
pose
la
question
du
dessalement
des
blocs
les
plus
altérés
ou
de
leur
possible
substitution
par
de
nouveaux
blocs.
Dans
ce
cadre,
l'étude
de
2011
doit
être
complétée
et
actualisée
préalablement
à
toute
demande
d'autorisation
de
travaux
de
restauration.
Initialement,
la
commune
a
sollicité
le
soutien
financier
de
trois
financeurs
:
la
DRAC,
la
Région
et
le
Département.
En
l'absence
de
réponse
du
Département
et
de
{a
Région,
une
demande
de
revalorisation
de
la
subvention
a
été
déposée
auprès
de
ta
DRAC
;laquelle
a
été
accordée
et
conduit
Monsieur
le
Maire
à
proposer
une
révision
du
plan
de
financement
comme
suit
:
Afin
de
mener
à
bien
cette
étude
complémentaire,
Monsieur
le
Maire
propose
le
plan
de
financement
de
suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Etude
complémentaire
HT
:
28
221,20
€[Etat
- DRAC
:
22
576
€
Soit
80
#
Autofinancement
:
5 645,20
€
Soit
20
%
Total
dépenses
HT
:
28
221,20
€
[Total
recettes
HT :
28
221,20
€ Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240930-2024
132-DE
Par
conséquent,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
-__
d'approuver
le
plan
de
financement
équilibré
en
recettes
et
en
dépenses
HT
de
l'étude
complémentaire
préalable
à la restauration
du
retable
de
la Sainte-Chapelle
;
-
de
donner
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
réaliser
Pensemble
des
démarches
liées
aux
demandes
de
subvention
;
-__
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet ;
-
d'autoriser
la
prise
en
charge
systématique
par
l’autofinancement
en
cas
d’aides
publiques
inférieures
au
plan
de financement
;
-
d'autoriser
l'inscription
des
dépenses
et
recettes
relatives
à
ce
projet
à
l'opération
d'investissement
n°265
du
budget
principal
de
la
commune
de
Vic-le-Comte.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le Comte,
le
1
octobre
2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire :
-Certife
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre
part,
le:
1er octobre
2024
-informe
que
la présente
délibération
peut
faire Fobjet
d'un
recours pour excès
de
pouvoir
devant
ie
Tribunal Administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter
de la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
=
Eve
Publié
le
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPART
ID: 063-216304578-20240930-2024:188
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°077/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
; M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M,
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à
M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
:
Modification
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
conseillers
délégués. Annule
et remplace
la délibération
n°68/24
du
1° juillet 2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
suite
à
la
cessation
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale
déléguée
à
la
communication
de
Delphine
Cousinié
pour
raisons
personnelles,
il
a
décidé
d'étendre
la
délégation
confiée
à
Patricia
Chaput,
jusqu'à
lors
conseillère
déléguée
à
la
valorisation
de
la
ville
et
aux
labels
en
lui
confiant
une
délégation
plus
étendue
regroupant
désormais,
« {a
valorisation,
le
tourisme
et
la
communication
»
;
Et
à cette
occasion,
Mr
le
Maire
précise
que
la
répartition
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
a
été
modifiée
pour
prendre
en
compte
ces
modifications
par
délibération
du
1®
juillet
2024
;
Or,
il précise
qu'une
erreur
s'est
glissée
dans
cette
délibération
puisque
la
majoration
pour
chef-lieu
de
Canton
soit
être
appliquée
une
fois
l'indemnité
de
base
calculée
et
non
sur
le
taux
de
base.
Par
conséquent,
il
propose
par
de
revoir
les
termes
de
la
délibération
en
rappelant
que
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
ne
doivent
pas
dépasser
une
enveloppe
globale
maximale
calculée
en
fonction
de
l'indemnité
maximale
pour
les
fonctions
de
Maire
et
des
adjoints
correspondant
à la
strate
de
la
commune
(3
500
à 9
999
habitants)
soit
:
Indice
brut
1027
(au
1.07.2024
et indexé
sur
la valeur
du
point)
= 49
326.29
€ annuel
+
Pourle
Maire
: (49
326.29
€ x 55
%)
= 27
129.46
€
Une
majoration
maximale
de
15
%
pour
commune
chef-lieu
de
canton
peut
être
attribuée
mais
elle
ne
compte
pas
dans
le
calcul
de
l'enveloppe
maximale
ni
dans
celle
des
conseillers
délégués
et
s'applique
sur
l'indemnité
de
base
caïculée
et non
pas
sur
le taux
de
base.
*
Pour
8
adjoints
(nombre
maximal)
: 49
326.29
€ x 22
%
x
8
=
86
814.27
€
Soit
une
enveloppe
maximale
de
113
943.73
€
il
rappelle
que
le
choix
a
été
fait
de
ne
pas
utiliser
les
montants
maximums
pour
le
Maire
et
les
adjoints
permettant
ainsi
de
prévoir
une
indemnité
pour
les
conseillers
délégués
possible
quelque
soit
la
taille
de
la Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
commune
en
contrepartie
d'une
délégation
de
fonction
consentie
par
le
Maï
1D :063:216304576:20260930:2024
183 DE
respectée
; les
indemnités
actuelles
sont
donc
réparties
ainsi
:
e
Le
Maire
à 36
%
x1B
1027
+ une
majoration
de
13
%
pour
chef-lieu
de
Canton
e
Les
8 adjoints
à
15.5
%
x IB
1027
e
_Les 5 conseillers
délégués
à 6 %
x 1B
1027
Compte
tenu
de
l'évolution
du
champ
de
la
délégation
confiée
à
Patricia
Chaput
qui
se
rapproche
de
celle
d'un
adjoint,
il est proposé
de
revoir cette
répartition
en
lui attribuant
un
taux
de
15.5
%
tout en continuant
de
rester
en
dessous
de
l'enveloppe
globale
maximale,
celle
des
autres
élus
demeurant
inchangée
;
Vu
les articles
L 2123-22,
L 2123-23
et L 2123-24
du
CGCT;
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
>
De
d'approuver
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
du
Maire,
adjoints
et
conseillers
délégués
comme
suit
à compter
du
1% juillet
2024
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
à la présente
délibération;
>
D’indiquer
que
ces
indemnités
seront
amenées
à varier en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
d'indice.
TABLEAU
DES
INDEMNITÉS
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
DELEGUES
{18
1027
mensuel
=
4
110,524167
€
selon
valeur
du
point
d'indice
au
1°
juillet
2024)
Nom
— Prénom
Qualité
%
Majoration
chef-
Indemnité
brute
de
FIB
1027
lieu
de
canton
mensuelle
versée
au
1/07/24
(indexée
sur
la valeur
du
point)
Antoine
DESFORGES
Maire
35
%
13%
de
l'indemnité
1 625.70
€
{soit 1438.68)
de
base
soit
:
(1
438.68
+
187.02)
187.02
Cécile
DURAND
1
Adjoint
15.5
Sans-objet
637,13
€
Laurent
BÉGON-
2ère Adjoint
15.5
Sans-objet
637.13
€
MARGERDION Valérie
DUPOUYET-
8ème Adjoint
15.5
Sans-objet
637.13€
BOURDUGE Cyrille
FAYOLLE
4ème Adjoint
15.5
Sans-objet
637.13
€
Catherine
FROMAGE
5ème Adjoint
15.5
Sans-objet
637.13 €
Jean-Yves
GALVAING
6ème Adjoint
35.5
Sans-objet
637.13
€
Eva
CUBIZOLLES
7ème Adjoint
15.5
Sans-objet
637.13
€
Jean-Claude
ARESTÉ
8ère Adjoint
15.65
Sans-objei
637.13 €
Bernard
BRUN
Conseiller délégué
6
Sans-objet
246.63
€
Annie
SEYS
Conseiller
délégué
6
Sans-abjet
246.63
€
Patricia
CHAPUT
Conseiller
délégué
15.5
Sans-objet
637.13
€
Élodie
PINEAU
Conseiller
délégué
ô
Sans-objet
246.63
€
TOTAL
mensuel
8 099.76
€
Soit une
enveloppe
globale
annuelle
de
97
197.12
€
inférieure
à
l'enveloppe
maximale
(85.30
%)
calculée
pour
rappel
de
la façon
suivante
:
Pour
le Maire
: (49
326.29
€ x 55
%)
= 27
129,46
€
Pour
8 adjoints
(nombre
maximal)
: 49
326.29
€ x 22
%
x 8 = 86
814.27
€
Soit une
enveloppe
maximale
de
113
943.73
€ Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
te
Es
ID
: 063-216304576-20240930-2024_133-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
1*
octobre
2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acle,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa
publication
en Mairie
d'autre part,
le : 1er octobre
2024
-informe que
la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès
de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de la dale
de
son caraclère
exécuioire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Regu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240930-2024_133-DE Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
EF
Publié le ID : 063-216304576-20240930-2024_134-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°078/2024
L'an deux
mille vingt-quatre,
le trente
septembre
à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M. Axel WIMMEL,
Mme
Danielle VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M,
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à
M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
: Convention
de
mise
à
disposition
des
installations
sportives
avec
le
collège
de
la
Comté
de
Vic-le-Comte
pour
l’année
2024-2025
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'afin
de
se
conformer
à
la
réforme
du
cadre
budgétaire
et
comptable
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
qui
vise
à
conforter
leur
autonomie,
le
Conseil
Départemental
a
décidé
d'intégrer
dans
le
calcul
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
des
collèges
un
nouveau
critère de
« parücipation
à la pratique
EPS
» depuis
la rentrée
scolaire
2016-2017. Ce
dispositif
a
mis
fin
aux
conventions
tripartites
qui
existaient
entre
le
Département,
les
Colièges
etles
Communes
propriétaires
des
installations
sportives
et qui
prévoyaient
une
indemnisation
des
communes
directement
versée
par
le Département
en
fonction
d’un
tarif préalablement
fixé.
Par
conséquent,
la commune
a donc
conclu
une
convention
avec
le collège
depuis
cette
date,
pour
l'autoriser
à
utiliser ses
installations
sportives
dans
le cadre
de
la pratique
de
l'EPS
et en
payant
directement
la commune
selon
le tarif initialement
fixé par
le Département
de
12
€ et revalorisé
depuis
à
13,50
€
par
heure
d'utilisation
pour
les
salles
couvertes
plafonné
à
666
h
par
an,
lorsque
les
effectifs
du
collège
assurent
la présence
d'au
moins
deux
enseignants
en
EPS
ce
qui
est
le cas
au
collège
de
Vic-le-Comite.
M.
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
procéder
au
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
installations
sportives
pour
Pannée
scolaire
2024-2025
à
intervenir
avec
le collège
de
Vic-le-Comte,
dans
les
mêmes
conditions
qu'en
2023-2024
à savoir
sur
la
base
d'une
facturation
sur
le
nombre
d'heures
réelles
d'occupation,
avec
une
régularisation
l'année
n+1. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
rer
Publié le ID :
063-216304576-20240930-2024_134-DE
Le
collège
a déclaré
une
occupation
du
gymnase
de
la Molière,
de
la salle
de
gymnastique
et
de
la
salle
omnisports
du
complexe
sportif
André
Boste,
de
768,5
heures,
desquelles
il convient
de
déduire
50,5
heures
facturées
en
surplus
l'an
passé.
La
participation
due
par
le collège
sera
donc
de
9
693
€
payable
en
2025
et sans
prise
en
charge
du
différentiel
par la commune.
Le
Conseil
Municipal
décide
à
Punanimité
:
°
De
fixer le tarif d'occupation
des
installations
sportives
par le collège à 13,50
€ de
l'heure,
soit
un
coût
global
annuel
de
9
693
€
pour
l’année
scolaire
2024-2025
;
°
_ D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
des
installations
sportives
à
intervenir
avec
le collège
pour
ladite
année
scolaire.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
1°" octobre
2024
Le
Maire,
M,
Antoine
DESFORGES
Le
Maire :
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa
publication
en Mairie
d'autre part,
fe : 1er octobre
2024
-Infomme
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal Administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
te
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
fe
01/10/2024
ER
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240930-2024_135-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUV-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°079/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Gonseil
Municipal
:24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bemard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paui
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M,
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
:
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
: Aménagement
de
sécurité
RD
n°4
boulevard
du
Chambon
à
Longues
: Dossier
d’amendes
de
police
(demande
de
subventions
au
Conseil
Départemental
63)
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
de
la
nécessité
de
sécuriser
la
RD
n°1
sur
le
tronçon
le
plus
large
du
boulevard
du
Chambon
à
Longues
(entrée
de
ville).
Suite
aux
nombreuses
sollicitations
des
riverains,
cet
axe
identifié
comme
dangereux
(vitesse
excessive,
stationnement
génant
sur
trottoir}
a
fait
l'objet
de
contrôles
préventifs
(radar
pédagogique)
et
répressifs
(contrôle
de
vitesse
par
la
gendarmerie). En
2023,
la
commune
a fait
réaliser
une
étude
d'aménagement
de
sécurité
par
un
bureau
d'études.
Les
résultats
de
cette
étude
ont
été
présentés
au
département,
gestionnaire
de
la
voirie.
Ce
dernier
a
fait
part
de
la
possibilité
d'obtenir
un
financement
dans
le
cadre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
au
niveau
départemental,
permettant
de
mettre
en
œuvre
un
projet
de
sécurisation
sur
la
RD
n°1. Après
plusieurs
échanges
avec
les
élus
et
services
de
la
commune,
la
Direction
Routière
et
d'Aménagement
Territorial
(DRAT)
du
Val
d'Allier
a
travaillé
sur
un
projet
d'aménagement,
estimé
à
33
817,50
€
HT
soit
40
581,00
€
TTC
et
pourrait
bénéficier
d'une
subvention
de
30
%
du
montant
HT
soit
une
subvention
plafond
limité
à
7
500
€.
Le
projet
prévoit
la
création
de
plusieurs
places
de
parking
en
quinconce
à
cheval
sur
les
trottoirs
tout
en
laissant
un
passage
d’1.40m
pour
les
piétons.
Ces
aménagements
permettront
de
disposer
de
13
places
de
stationnement
en
réduisant
la
largeur
de
voirie.
Les
places
mesureront
5m
sur
2.30m.
Celles
situées
au
droit
des
îlots
auront
une
longueur
de
6m
afin
de
faciliter
les
manœuvres
des
véhicules.
Les
flots
seront
ornés
de
plantations
d'arbres
afin
d'incorporer
de
la
végétalisation
au
projet.
ls
seront
signalés
par
des
panneaux
de
signalisation
et
de
pré-signalisation
de
la
zone. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Regu
en
préfecture
le
01/10/2024
Pubiié
le
1D
: 063-216304576-20240930-2024_135-DE
Une
zone
de
limitation
à
30
km/h
englobera
ces
aménagements
et
pourra
être
étendu
jusqu'au
rond-
point. Suite
à
la
réception
du
dossier
technique,
la
commune
sollicite
l'aide
du
Conseil
Départemental
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
prévu
au
budget
2024.
Une
demande
de
démarrage
de
travaux
par
anticipation
leur
sera
adressée
afin
de
réaliser
les
travaux
en
fin
d'année
2024.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
s'établit
comme
suit
:
Montant
des
dépenses
en €HT
_ Montant
des
recettes en € HT
Subvention
départementale
« Amende
de
Police
»
30%
du montant HT
des
travaux
7
500,00
€
Travaux
d'aménagement
de
TER
AESS
E 7:600
sécurité sur la RD n°1 boulevard |
33 817,50 € | #2#70n
plaiomn
9
du
Chambon
à Longues
Part
communale
26
317,50
€
Total
33#17,60€ | Total
ES
33 817,50 €
Le
Conseil
Municipal
décide
à Punanimité
:
De
donner
son
accord
sur
ce
projet
;
“ _
D'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
détaillé
ci-dessus
;
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
la subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
la
mise
en
sécurité
de
la
RD
n°1
boulevard
du
Chambon
et
de
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier,
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024.
Le
Maire :
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
1°’ octobre
2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Certre sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
comple tenu de sa transmission
en Préfecture d'une part,
et
de sa publication en Mairie d'autre per, le
: 1er octobre 2024
-Informe
que
la présente
délihération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
_
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPAR
he
(EM
{D
: 063-216304576-20240930-2024_136-DE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
N°080/2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le trente
septembre
à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Dats
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M. Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ à 20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M. Paul BRAULT,
M. Pierre SECRÉTANT,
M. Philippe DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Annie
SEYS
à M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M,
Gilles
PAULET
à M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à
M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut délibérer valablement.
OBJET
: Renouvellement
de
la convention
de
mise
en
place
d’un
service
commun
avec
Mond’Arverne
Communauté
pour
les
Temps
d'Activités
Périscolaires-année
2024-2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
Vic-le-Comte
et
Mond'Arveme
Communauté
mutualisent
certains
agents
intervenant
sur
les
temps
périscolaires,
sous
la
forme
d'un
service
commun.
Le
service
commun
entre
Mond'Arverne
Communauté
et la commune
de
Vic-leComte
intervient
dans
les
domaines
suivants
:
-
Personnel
d'animation
intercommunal
pour
le temps
périscolaire
méridien
communal.
Les
modalités
financières
de
cette
mutualisation
sont
les
suivantes
:
Charges
de
personnel
:
annuelles
Coût
unitaire de
Fheure
Dénomination
des
parties
de
services
{brut
+
charges
d'animation
patronales}
Animation
intercommunale
36
758,64€
20.20
€
Pour
rappel
2022-2023
36
759,64
€
20.20€
Par
conséquent,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
>
D'approuver
le
renouvellement
de
la
mise
en
place
d’un
service
commun
avec
Mond'Arverne
Communauté
pour
l'intervention
d’un
animateur
par jour
pour
assurer
l’organisation
des
Temps
d'Accueli
Périscolaires
(TAP)
à Vic-le-Comte
dans
les
conditions
définies
ci-dessus.
>
D'autoriser
Monaieur
le
Maire
à
signer
avec
le
Président
de
Mond'Arverne
Communauté
ladite
convention
visant
à organiser
l'animation
des
TAP
pour
l'année
scolaire
2024-2025.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
1°’ ociobre
2024
Le
Maire,
M. Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cel
acte,
compte
tenu
de
sa
trai
de sa publication
en Mairie d'autre pari, le : 2 octobre
2024
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ie
Tribunal Administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
la dafe
de son
caractère
exécutoire.
ission
en
Préfecture
d'une
part,
et Envoyé
en
préfecture
le
01/19/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
EM
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPAR
15: 6637 16304576-20240980-2024
187-DE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°081/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
:M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30},
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M,
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
; Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
: TE63
-travaux
d'éclairage
public
—
parc
de
Montcervier
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
qu'une
étude
d'éclairage
avait
été
demandée
au
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
(TE63)
en
parallèle
de
l'élaboration
du
projet
d'aménagement
du
parc
Montcervier.
Un
avant-projet
des
travaux
a été
réalisé
par
le
TE63
auquel
la
commune
est
adhérente.
L'étude
prévoit
l'éclairement
de
la
future
plaine
des
évènements
avec
3
mâts
d'éciairage,
le
balisage
du
cheminement
piéton
avec
des
spots
encastrés
dans
le
sol
ainsi
que
l'installation
de
2 coffrets
prise.
L'estimation
des
dépenses
correspondant
aux
conditions
économiques
actuelles
s'élève
à 58
000,00
€
HT. Conformément
aux
décisions
prises
par
son
Comité,
le
TE63
peut
prendre
en
charge
la
réalisation
de
ces
travaux
en
les
finançant
dans
la
proportion
de
40%
du
montant
HT
pour
les
travaux
d'éclairage
publie,
de
25
%
du
montant
HT
pour
les
travaux
coffrets
marchés
et
en
demandant
à
la
Commune
un
fonds
de
concours
(auquel
s'ajoute
l'intégralité
du
montant
TTC
de
l'Ecotaxe)
égal
à :
Eclairage
public
47
681,95
€
x
0,60
28
609,17
€
Coffrets
marchés
10
318,05
€
x 0,75
7 738,54
€
Ecotaxe
8,64
€
TOTAL
FONDS
DE
CONCOURS
COMMUNAL
36
356,35
€
Ce
fonds
de
concours
sera
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajusté
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
montant
de
la
TVA
sera
récupéré
par
le
TE63
par
le
biais
du
fond
de
compensation
pour
la
TVA. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
-
ID :
063-216304576-20240930-2024_137-DE
Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
- _
D’approuver
l'avant-projet
des
travaux
d’éclairage
public
présentés
ci-dessus
;
-__
De
demander
l'inscription
de
ces
travaux
au
Programme
2025
du
TE63 ;
-
De
fixer
le
fonds
de
concours
de
la commune
au
financement
des
dépenses
à
36
356,35
€ et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à verser
cette
somme,
après
réajustement
en
fonction
du
relevé
métré
définitif,
dans
la caisse
du
Receveur
du
Syndicat
;
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
1°
octobre
2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire :
-Certifie
sous.sa responsabilité
ke caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une part,
et
de
sa publicatian
en
Mairie
d'autre
part,
le : 1er octobre
2024
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
ls
Tribunal Administratif dans
un
délai de deux
mois à compter
de la date de son caractère exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
61/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
_
:
Publié le
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR
ID : 063-216304576-20240930-2024
138-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°082/2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le trente
septembre
à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(@rrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à
M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
: TE63
travaux
d’éclalrage
public
-
parking
aux
abords
de
l'EHPAD
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
qu'un
parking
communal
a
été
créé
à
l'entrée
de
la rue
du
Puits
à proximité
de
la future
maison
médicale
et en
face
du
nouvel
EHPAD.
Des
fourreaux
avaient
été
mis
en
attente
dans
le
cadre
des
travaux
de
création
du
nouveau
parking
en
prévision
d'un
futur
éclairage
public.
Une
étude
d'éclairage
a été
demandé
au
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
(TE63)
pour
réinstaller
un
mêt
d'éclairage
qui avait été déposé
lors de la création
du
lotissement
Les
Terrasses
de Vic et ajouter
un
mât
d'éclairage
sur
le nouveau
parking.
Un
avant-projet
des
travaux
a été
réalisé
par
le
TE63
auquel
la commune
est
adhérente.
L'estimation
des
dépenses
correspondant
aux
conditions
économiques
actuelles
s'élève
à
8
000,00
€
HT. Conformément
aux
décisions
prises
par
son
Comité,
le TE63
peut
prendre
en
charge
la réalisation
de
ces
travaux
en
les
finançant
dans
la proportion
de
40%
du
montant
HT
et en
demandant
à
la Commune
un
fonds
de
concours
égal
à
60%
de
ce
montant
auquel
s'ajoute
l'intégralité
du
montant
TTC
de
l'Ecotaxe,
soit
: 4 800,72
€.
Ce
fonds
de
concours
sera
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajusté
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif.
Monsieur
le Maire
précise
que
la
montant
de
la
TVA
sera
récupéré
par
le TE63
par
le
biais
du
fond
de
compensation
pour
la TVA. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Fe
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240930-2024_138-DE
Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
-__
D'approuver
Pavant-projet
des
travaux
d'éclairage
public
présentés
ci-dessus
;
-
De
demander
l'inscription
de
ces
travaux
au
Programme
2025
du
TE63 ;
-__
De
fixer
le fonds
de
concours
de
la commune
au
financement
des
dépenses
à 4 800,72
€
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
verser
cette
somme,
après
réajustement
en
fonction
du
relevé
métré
définitif,
dans
la
caisse
du
Receveur
du
Syndicat
;
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait 4
Vic le Comte,
le 1°’ octobre
2024
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire:
-Certifie
sous'sa
responsabilité
fe carecière
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfeciure
d'une
part,
el
de
sa publication
en
Mairie
d'autre
part,
la
: Ter octobre
2024
-informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Je
Tribunal
Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter de
la date
de son
caracière
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
EM
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR
5
083216401878 20240080 2024
l150.DE
h
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°083/2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le trante
septembre
à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
: TE63
-travaux
d'éclairage
public
—
parking
Puy
Blanc
Monsieur
le
Maire
expose
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
d'agrandir
le
parking
du
Puy
Blanc
qui
manque
de
places
lors
des
manifestations
sportives
(Dojo,
centre
équestre….).
Les
travaux
d'agrandissement
du
parking
seront
réalisés
par
les
services
techniques
de
la
ville.
Une
étude
d'éclairage
a
été
demandé
au
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
(TE63)
pour
ajouter
2
mâts
d'éclairage
permettant
d'éclairer
le
parking
existant
et
le
nouveau
parking.
Un
avant-projet
des travaux
a été réalisé
par
le TE63
auquel
la commune
est adhérente.
L'étude
intègre
l'ajout de
ces
mäts
d'éclairage
et propose
de
changer
un
mât
existant
afin
d'harmoniser
l'éclairage
des
2 parkings. L’estimation
des
dépenses
correspondant
aux
conditions
économiques
actuelles
s'élève
à
15
000,00
€
HT. Conformément
aux
décisions
prises
par
son
Comité,
le TEG63
peut
prendre
en
charge
la
réalisation
de
ces
travaux
en
les finançant
dans
la proportion
de 40%
du
montant
HT
et en
demandant
à fa Commune
un
fonds
de
concours
égal
à
60%
de
ce
montant
auquel
s'ajoute
l'intégralité
du
montant
TTC
de
l'Ecotaxe,
soit
: 9 001,44
€.
Ce
fands
de
concours
sera
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajusté
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif.
Monsieur
le Maire
précise
que
la montant
de
la TVA
sera
récupéré
par
le TE63
par
le biais
du
fond
de
compensation
pour
la TVA. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié le
“
1D
: 063-216304576-20240930-2024_139-DE
Par
conséquent,
le Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
-
D’approuver
Pavant-projet
des
travaux
d’éclairage
public
présentés
ci-dessus
;
-
De
demander
l'inscription
de
ces
travaux
au
Programme
2025
du
TE63
;
-
De
fixer le fonds
de
concours
de
la commune
au
financement
des
dépenses
à 9 001,44
€
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
verser
cette
somme,
après
réajustement
en
fonction
du
relevé
métré
définitif,
dans
la caisse
du
Receveur
du
Syndicat
;
-
De
prévoir
à cet
effet,
les
inscriptions
nécessaires
au
budget
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le Comte,
le
1°’ octobre
2024
Le
Maire,
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa
publication
en
Mairie
d'autre part
le : Ter octobre
2024
-informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le
Tribunai
Administratif dans
un déiai
de deux mois
à compter
de
la date de son caractère exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
R
éfecture
le 01/10/2024
Publié
te
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPAR
in: dés 2igabibré 202408302027 140€
.
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°084/2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le trente
septembre
à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûrnent
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DÉLABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
{arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU ;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET:
TE63
—
Reprise
de
câbiage
d'éclairage
public
suite
vandalisme
—
terrains
de
football
stade
André
Boste
Monsieur
le
Maire
expose
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
y
a
lieu
de
prévoir
la
reprise
de
câblage
de
l'éclairage
public des terrains de football
du
stade André
Boste
suite à un acte de vandalisme
survenu
au
mois
d'août
2024
(câble
souterrain
entre
les
mâts
coupé
et volé
sur
environ
250
m).
il s’agit
du
2ème
acte
de
vandalisme
pour
des
faits
similaires
(1°
voi
de
câble
survenu
en
novembre
2023
sur
l'éclairage
public
du
village
de
Bord).
Une
plainte
a été
déposée
auprès
des
services
de la gendarmerie
par
la
police
municipale.
Un
avant-projet
des
travaux
a été
réalisé
par
le Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
(TE63)
auquel
la
commune
est
adhérente.
L'estimation
des
dépenses
correspondant
aux
conditions
économiques
actuelles
s'élève
à
4
300,00
€
HT. Conformément
aux
décisions
prises
par
son
Comité,
le TE63
peut
prendre
en
charge
la réalisation
de
ces
travaux
en
les finançant
dans
la proportion
de
50%
du
montant
HT
et en
demandantà
la Commune
un
fonds
de
concours
égal
à
50%
de
ce
montant
auquel
s'ajoute
l'intégralité
du
montant
TTC
de
l'Ecotaxe,
soit : 2 150,00
€.
Ce
fonds
de
concours
sera
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajusté
suivant
ls
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
montant
de
la TVA
sera
récupéré
par
le
TE63
par
le
biais
du
fond
de
compensation
pour
la TVA. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
19
: 063-216304576-20240930-2024_140-DE
era
Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
- _
D'approuver
l’avant-projet
des
travaux
d'éclairage
public
présentés
ci-dessus
;
-__
De
demander
l'inscription
de
ces
travaux
au
Programme
2024
du
TE63
;
-
De
fixer
le fonds
de
concours
de
la commune
au
financement
des
dépenses
à 2 150,00
€
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
verser
cette
somme,
après
réajustement
en
fonctlon
du
relevé
métré
définitif,
dans
la caisse
du
Receveur
du
Syndicat
;
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le
Comte,
le
1°’ octobre
2024
Le
Maire,
M. Antpine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifle sous
sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
compte
fonu de sa transmission
en Préfecture
d'une part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : 1er octobre
2024
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
Le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
ie 01/10/2024
Publié le ID : 063-216304576-20240930-2024_141-DE
GOMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°085/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nornbre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseit
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
:M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
MMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à 20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
{départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dorninique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à
M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer valablement.
Annule
et
remplace
la délibération
n°037/2024
OBJET :
Echange
de
parcelle
en
bord
d’Allier
avec
M.
et Mme
BOU
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
3 délibérations
prises
lors
du
conseil
municipal
du
15
avril
2024
portant
sur
les
échanges
de
parcelle
en
bord
d'Allier
pour
rétablir
un
cheminement
piéton.
Une
erreur
de
section
s'est
glissée
dans
les
délibérations
(section
AG
et
non
AD).
[1 convient
donc
de
procéder
à
la
régularisation
de
ces
dernières.
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
des
négociations
ont
eu
lieu
avec
3
propriétaires
rue
des
Rochers
Bleus
pour
procéder
à
des
échanges
de
terrain
afin
de
rétablir
un
cheminement
piéton
en
bord
d'Allier.
En
effet,
une
parcelle
communale
(AC
n°687)
correspondait
autrefois
à
un
chemin
de
bord
d’Allier
et
traversait
leurs
propriétés.
Ce
chemin
s'était
peu
à
peu
dévié
en
bord
de
berge
sur
leurs
propriëtés
(AC
n°4,
n°5,
n°512
et
n°513).
Suite
à
l'intervention
du
géomètre
(voir
plan
de
division
ci-joint),
la
propriété
de
M.
et
Mme
BOU
{AC
n°512)
a
été
découpée
en
2
parcelles
(AC
n°785
et
n°786).
La
parcelle
communale
AC
n°667
a
été
redécoupée
et
porte
le
numéro
AC
n°787
au
droit
de
la
propriété
de
M.
et
Mme
BOU.
La
vaigur de ces
terrains
situés
en
zone
Naturelle
est de
l'ordre
de
0,28
€ le m2.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
s’agit
donc
de
céder
à
M.
et
Mme
BOU
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
787
d'une
surface
de
47
mi.
En
échange,
M.
et
Mme
BOU
céderont
à
la
commune
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
788
d'une
surface
de
113
m2.
La
commune
achètera
la
différence
de
surface
de
66
m?
au
prix
des
domaines. Envoyé
en
préfecture
ie
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
re
Pubiéte ID : 063-216304576-20240930-2024_141-DE
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à échange
décrit
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
Le
Maire
:
De
céder
à
M.
et
Mme
BOU
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
787
d’une
surface
de
47
n° ;
D'accepter
en
échange
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
786
pour
une
surface
de
113
m°
;
D’acheter
la différence
de
surface
de
66
m?
au
prix
des
Domaines
évalué
à 0,28
€
le
m°
soit
18,48
€ :
De
prendre
en
charge
Fensemble
des
frais
afférents
à
cet
échange
(frais
de
géomètre
et de
notaire)
pour
régulariser
la situation
de
ce
chemin
de
bord
d’Allier
;
D’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout acte
relatif
à cet
échange.
Pour
extrait certiflé
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
1“
octobre
2024
Le
Maire,
M.
Anjoine
DESFORGES
-Gertifie
sous.sa
responsabilité
le caractère
exéautoire
de
cet acte,
cample
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : Ter octobre
2024
informe
que.la
présente
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un délai de deux mois
à compter
de
la date de son caractère exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
psc
Publié
le
EM
ID
: 063-216304576-20240930-2024_142-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°086/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Gonseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
:
M,
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à 20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer valablement.
Annule
et
remplace
la
délibération
n°038/2024
OBJET
: Echange
de
parcelle
en
bord
d’Allier
avec
M.
et Mme
CHARET
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
3
délibérations
prises
lors
du
conseil
municipal
du
15
avril
2024
portant
sur
les
échanges
de
parcelle
en
bord
d'Allier
pour
rétablir
un
cheminement
piéton.
Une
erreur
de
section
s'est
glissée
dans
les
délibérations
(section
AC
et
non
AD).
Il convient
done
de
procéder
à
la
régularisation
de
ces
dernières.
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
des
négociations
ont
eu
lieu
avec
3
propriétaires
rue
des
Rochers
Bleus
pour
procéder
à
des
échanges
de
terrain
afin
de
rétablir
un
cheminement
Piéton
en
bord
d'Allier.
En
effet,
une
parcelle
communale
(AC
n°667)
correspondait
autrefois
à
un
chemin
de
bord
d’Allier
et
traversait
leurs
propriétés.
Ce
chemin
s'était
peu
à
peu
dévié
en
bord
de
berge
sur
leurs
propriétés
(AC
n°4,
n°5,
n°512
et
n°513).
Suite
à
l'intervention
du
géomètre
(voir
plan
de
division
ci-joint),
les
propriétés
de
M.
et
Mme
CHARET
{AC
n°513
et
AC
n°4)
ont
été
chacune
découpées
en
2
parcelles
(AC
n°781
et
n°782
;AC
n°779
et
n°780). La
parcelle
communale
AC
n°667
a
‘été
redécoupée
et
porte
le
numéro
AC
n°788
au
droit
des
propriétés
de
M.
et
Mme
CHARET.
La valeur de
ces
terrains
situés
en
zone
Naturelle
est de
l'ordre
de
0,28
€ le m2.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
s'agit
donc
de
céder
à
M.
et
Mme
CHARET
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
788
d'une
surface
de
159
m2. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
.
Publié le
EE
ID : 063-216304576-20240830-2024_142-DE
En
échange,
M.
et
Mme
CHARET
céderont
à
la
commune
les
parcelles
CAdasiTées
ñ
m2)
et n°780
(335
m°?) d’une
surface
totale
de 447
m2.
La
commune
achètera
la différence
de
surface
de
288
m?
au
prix des
domaines.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l'échange
décrit
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
décide
à Funanimité
:
e
De
céder
à
M.
et
Mme
CHARET
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
788
d’une
surface
de
159
nm;
+
_
D’accepter
en
échange
la
cession
des
parcelles
cadastrées
AC
n°
782
et
AC
n°780
pour
une
surface
totale
de
447
m°
;
e
_ D’acheter
la
différence
de
surface
de
288
m2
au
prix
des
Domaines
évalué
à
0,28
€
le
m2
soit
80,64
€
:
*+
De
prendre
en
charge
l’ensemble
des
frais
afférents
à
cet
échange
(frais
de
géomètre
et
de
notaire)
pour
régulariser
{a
situation
de
ce
chemin
de
bord
d’Allier
;
e
_ D'’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
relatif
à
cet
échange.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Faît
à
Vic
le
Comte,
le
1°
octobre
2024
Le
Maire,
bine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le-caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
se publication
en
Mairie
d'autre part,
le : er
octobre
2024
«informe
que
la présente
délibération peut
faire
l'objet d’un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240930-2024_143-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°087/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Gonseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à 20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à 20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SÉCRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
; Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer valablement.
Annule
et remplace
la
délibération
n°039/2024
OBJET
: Echange
de
parcelle
en
bord
d’Allier
avec
M.
et Mme
FOUILLOUX
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
3
délibérations
prises
lors
du
conseil
municipal
du
15
avril
2024
portant
sur
les
échanges
de
parcelle
en
bord
d'Allier
pour
rétablir
un
cheminement
piéton.
Une
erreur
de
section
s'est
glissée
dans
les
délibérations
(section
AC
et
non
AD).
H convient
donc
de
procéder
à
la
régularisation
de
ces
dernières.
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
des
négociations
ont
eu
lieu
avec
3
propriétaires
rue
des
Rochers
Bleus
pour
procéder
à
des
échanges
de
terrain
afin
de
rétablir
un
cheminement
piéton
en
bord
d'Allier.
En
effet,
une
parcelle
communale
(AC
n°667)
correspondait
autrefois
à
un
chemin
de
bord
d'Allier
et
traversait
leurs
propriétés.
Ce
chemin
s'était
peu
à
peu
dévié
en
bord
de
berge
sur
leurs
propriêtés
(AC
n°4,
n°5,
n°512
et
n°513).
Suite
à
l'intervention
du
géomètre
(voir
plan
de
division
ci-joint),
la
propriété
de
M.
et
Mme
FOUILLOUX
(AC
n°5)
a
été
découpée
en
2
parcelles
(AC
n°783
et
n°784).
La
parcelle
communale
AC
n°667
a
été
redécoupée
et
porte
le
numéro
AC
n°789
au
droit
de
la
propriété
de
M.
et Mme
FOUILLOUX.
La
valeur
de
ces
terrains
situés
en
zone
Naturelle
est
de
l'ordre
de
0,28
€
le
m2.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
s'agit
donc
de
céder
à
M.
et
Mme
FOUILLOUX
la
parcelle
cadastrée
AC
n° 789
d'une
surface
de
69
m2.
En
échange,
M,
et
Mme
FOUILLOUX
céderont
à
la
commune
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
784
d'une
surface
de’389
m?. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
a
Publié le
ES
ID
: 063-216304578-20240930-2024_143-DE
La
commune
achètera
la différence
de
surface
de
320
m2
au
prix des
domaines.
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l'échange
décrit ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
Le
Maire
:
De céder
à
M.
et
Mme
FOUILLOUX
la parcelle
cadastrée
AC
n°
789
d’une
surface
de
69
m° ;
D'accepter
en
échange
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
784
pour
une
surface
de
389
m’
;
D’acheter
la différence
de
surface
de
320
m°
au
prix
des
Domaines
évalué
à 0,28
€
le
m2
soit 89,60
€
;
De
prendre
en
charge
l'ensemble
des
frais
afférents
à
cet
échange
(frais
de
géomètre
et de
notaire)
pour
régulariser
la situation
de
ce
chemin
de
bord
d'Allier
;
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif à cet
échange.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le
Comte,
le
1°" octobre
2024
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère-exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : 1er octobre
2024
-informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
te
04/10/2624
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
GR
Pubié le 19 : 063-216304576-20240930-2024_144-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°088/2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le trente
septembre
à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M. Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
(arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paui
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
4
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
Objet
: Transformation
EHPAD
Montcervier
en
EHPAD
intercommunal
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'EHPAD
Montcervier
en
date
du
14
juin
2024,
approuvant
le
projet
de
fusion
des
EHPAD
de
Vic
Le
Comte
et
des
Martres
De
Veyre
Vu
la délibération
du
CCAS
des
Martres
De
Veyre,
en
date
du
31
octobre
2022
approuvant
le
projet
de
fusion
des
EHPAD
de Vic
Le
Comte
et des
Marires
De
Veyre.
Le
Conseil
Municipal
de
Vic-le-Comte
décide
à Funanimité
d'approuver
:
La
transformation
au
1%
Janvier
2025
de
FEHPAD
public
autonome
communal,
dénommé
«
EHPAD
Montcervier
»
de
Vic
Le
Comte,
en
EHPAD
public
autonome
intercommunal
avec
la
même
dénomination,
Cette
transformation
intervient
dans
le
contexte
de
cession
des
autorisations
de
l'EHPAD
Jolivet
des
Martres
De
Veyre,
situé
au
70
rue
de
Jolivet
63
730
Les
Martres
De
Veyre.
L'EHPAD
Montcervier
ainsi
transformé
aura
pour
mission
de
gérer
l’activité
médico-sociale
de:
-
L'EHPAD
Montcervier,
établissement
siège
situé
458
rue
du
puits
à Vic
Le
Comte,
d'une
capacité
de
78
lits en
hébergement
permanent
et 2
lits en
hébergement
temporaire.
=
L'ERHPAD
Jolivet, établissement
annexe
situé
au
70
rue
de
Jolivet
63730
les
Martres
De
Veyre,
d'une
capacité
de
28
lits en
hébergement
permanent
et 2
lits
en
hébergement
temporaire.
Le
Conseil
d'Administration
de
l'établissement
intercommunal
sera
présidé
par
te
Maire
de
Vic
Le
Comte
ou
son
représentant.
Il sera
composé,
en
application
des
articles
L315-10
et
R315-8,
R315-9
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
: Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
EM
ID
: 063-216304576-20240930-2024_144-DE
»
1° Trois
représentants
de
la commune
de Vic
Le
Comte,
dont
le Maire
Qui
assure
la
présidence
du
Conseil
;
2°
Un
représentant
de
la commune
des
Martres
de
Veyre
:
3° Trois
représentants
du
Conseil
Départemental
du
Puy
de
Dôme
désignés
par cette
collectivité. 4° Trois
résidents,
dont
un
hébergé
à EHPAD
Jolivet
5°
Deux
représentants
du
personnel
de
l'établissement
dont,
Un
représentant
du
personnel
éiu,
Le
médecin
coordonnateur.
En
son
absence,
il sera
remplacé
par
le cadre
de
santé
en
tant
que
représentante
du
personnel
soignant
e
6°
Deux
personnes
désignées
en
fonction
de
leurs compétences
dans
le champ
d'intervention
de
l'établissement
ou
en
matière
d'action
sociale
ou
médico-sociale.
La transformation
de
l'ÉHPAD
Montcervier fera l'objet d'une
délibération
du CCAS
des
Martres
De Veyre
approuvant
la cession
des
autorisations
de
l'EHPAD
Jolivet
au
profit
de
l'EHPAD
Montcervier
dans
les
mêmes
conditions
que
la présente
délibération.
En
conséquence
de
la
cession
des
autorisations,
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
composant
le
patrimoine
de
l'EHPAD
Jolivet,
comprenant
notamment
les
biens
et
droits
affectés
au
fonctionnement
de
l'EHPAD,
seront
transférés
à
"EHPAD
Montcervier.
Au
premier
janvier
2025,
l'EHPAD
public
autonome
intercommunal
dénommé
« EHPAD
Monfcervier»
se
substituera
de
plein
droit
à
l'EHPAD
public
territorial
dénommé
« résidence
Jolivet
».
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
1°
octobre
2024
Le
Maire,
M. Antèine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part, le
: 1er octobre
2024
informe
que
la présente
délibération peut faire
Fobjet d'un
recoursBou
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunsi Administratif dans
un délai de deux mois
4 compter de la date da son caractère exéculoire Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
Le
01/10/2024
ER
Publié
le
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPAR
!2: 063-216204576-20240980-2024_148-DE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°089/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre
à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
septembre
2024
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Claude
ARESTE,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Élodie
PINEAU,
M. Axel WIMMEL,
Mme
Danielle VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
M.
Thomas
HEYRAUD
{arrivé
à
20h00),
Mme
Aurélie
VAUDABLE
(départ
à
20h30),
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION_:
Mme
Annie
SEYS
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
M.
Gilles
PAULET
à
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Delphine
COUSINIÉ
à
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Dominique
SCALMANA
à
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
Mme
Aurélie
VAUDABLE
à M.
Thomas
HEYRAUD
;
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
; Mme
Audrey
GRANET.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement.
OBJET
: Rétrocession
à la commune
d’une
concession
funéraire
initlatement
perpétuelle
Considérant
la demande
de
rétrocession
présentée
par courrier
du
21
mars
2024
par
M.
&
Mme
MICHINOV
André,
demeurant
au
32
impasse
des
Terrasses
à VIC-LE-COMTE
(63),
et
concernant
la
concession
funéraire
dont
les
caractéristiques
sont
:
- Concession
N°
1273,
emplacement
nouveau
cimetière,
Columbarium
6,
case
N°2.
- Enregistrée
en
Mairie,
par
M.
le Maire,
Antoine
DESFORGES,
en
date
du
29/04/2021.
- Concession
30
ans.
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
M.
&
Mme
MICHINOV
André
déménagent
dans
une
autre
région
et demande
donc
la rétrocession
de
la concession
N°1273.
En
conséquence,
le Conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
-de
donner
son
accord
pour
la
rétrocession
de
[a
concession
de
30
ans
de
M.
&
Mme
MICHINOV
André,
Concession
N°
1273,
emplacement
nouveau
cimetière,
Columbarium
6,
case
N°2.
-de
Fautoriser
à
établir
et signer
l'acte
de
rétrocession,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic le Comte,
le
1°’ octobre
2024
Le
Maire,
M.
Anfoine
DESFORGES
Le
Maire
:
63270
Certifie sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, comple
tenu de
sa transmission
en
Préfecture d'une part,
et
de sa publicetion
en Mairie d'aulre part, le:
1er octobre 2024
-informe
que
la présente
délibéretion
peut
faire Fobjet
d'un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter
de la dale
de
son
caractère
exécutoire. ANNEXES
Bilan
annuel
convention
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
Cahier
des
charges
de
la
gestion
de
la
fourrière
automobile
Convention
avec
le
coilège
pour
l'occupation
des
installations
sportives
-
année
scolaire
2024-2025
Renouvellement
convention
de
mise
en
place
d'un
service
commun
Mond’Averne
pour
les
temps
d'activité
périscolaire
2024-2025 eq
ANIWA3LY VAIO 31 Tr
ms ML SHHIOLINUEL SIMIOLRNBL 530 + BG moymauranomn M RO RUE mods DOOAN voeu | M, se 3ON29Y 3N0MaNdIN Y NO ES AUV.ANOU
Le © “9! 1 e
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ILNO9-TTOIA 10
3UIOLIUUIL 1G
NOILVSTIVLIATE 10 NOILVUHAd0:1 14
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INQ-IŒANd NA 133744
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Jeloid 8p ayuos : sibtu Gz
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| 3 000 €7E {g'eL1) ueweuvdeq
|
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: edoinz
\/ EG # # f + Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
COMMUNE
DE
«COMMUNE»
DEPARTEÏGNy
DU
PUY-DE-L
EF
ID
: 063-216304576-20240930-2024_130-DE
Nic
le
Gr,
CAHIER
DES
CHARGES
POUR
LA
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
FOURRIERE
DE
VEHICULES
VALANT
PROJET
DE
CONVENTION
ENLEVEMENT,
GARDIENNAGE
ET
RESTITUTION
DES
VEHICULES Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
TABLE
DES
MATIERES
Publié le
Chapitre
1
: Economie
générale
et
durée
de
la
délégation
…|
1n..063.216304576-20240020-2024.130.DE
Article
1
: Objet
de
la
délégation
3
Article
2
: Caractéristiques
de
la
délégation...
3
Article
3
: Missions
du
Délégataire….......................................................
4
Article
4
: Description
technique
des
terrains,
équipements
et
installations
4
Article
5
: Description
des
moyens
humains
et
matériels
Article
6
: Durée
de
la
délégation
Chapitre
2
: Conditions
d'exploitation...
5
Article
7
: Respect
de
la
règlementation
applicable...
5
Article
8
: Conditions
spécifiques
d'exploitation
…..................................................
5
Article
9
: Obligations
du
service
6
Article
10
: Cession
de
la
convention...
7
Chapitre
3
: Dispositions
financières
et fiscales
7
Article
11
: Tarifs
d'enlèvement,
de
garde
et d'expertise
7
Article
13
: Compte
de
résultat
prévisionnel
….....................................................
7
Article
14
: Impôts
et
taxes...
Article
15
: Rémunération
du
Délégataire
.
Article
16
: Redevance.…............................................
Chapitre
4
: Information,
comptes-rendus
et
contrôles
8
Article
17
: Information
de
la
Commune
.…...........................................................
9
Article
18
: Comptes-rendus
9
Article
19
: Contrôles...
Chapitre
5
: Responsabilités
— Assurances
Article
20
: Responsabilités
du
Délégataire…
Article
21
: Assurances
Chapitre
6
: Sanctions... iii
10
Article
22
: Sanction
coercitive
: la
mise
en
régie
provisoire...
10
Article
23
: Sanction
résolutoire
: la
déchéance
Chapitre
7
: Fin
de
la
convention...
Article
24
: Résiliation
anticipée
à
l'initiative
de
la
Commune
11
Article
25
: Résiliation
anticipée
à
l'initiative
du
Délégataire
12
Article
26
: Résiliation
anticipée
d’un
commun
accord
entre
les
parties...
12
Article
27
: Résiliation
anticipée
en
cas
de
liquidation
judiciaire...
12
Article
28
: Résiliation
anticipée
en
cas
de
préjudice
irréversible...
12
Article
29
: Prorogation
Article
30
: Engagements
du
Délégataire
vis-à-vis
des
tiers
Article
31
: Continuité
du
service
en
fin
de
convention...
12
Article
32
: Litiges
unes
13
Annexes Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
—.
.
.
.
Reçu
en préfecture
le
01/10/2024
Annexe
1
: description technique
des terrains,
équipements
el sérilalio
EM
Délégataire
est jointe
en
annexe
de
la présente
convention
…..1n.:063.216304576.20240930-2024
.130-DÈ
Annexe
2 :
liste
des
moyens
humains
et matériels
du
Délégataire
affectés
à
l'exploitation
du
SETVICE..........
ii
iissediinnesnennersnennenneneesneeneneseeeneeneseeenenenenninnenne 13
Annexe
3
: Protection
des
données
à
caractère
personnel...
13
Annexe
4
: Respect
des
principes
de
laïcité
et de
neutralité...
16
Entre
d’une
part,
Ci-après
dénommée,
La
Commune
ou
l'autorité
de
fourrière,
Ei
d'autre
part,
La
S.A.S,
Garage
Concordet,
sise
66
rue
du
8 mai
—- 63500
ISSOIRE,
représentée
par sa
présidente,
Madame
Virginie
BUONO),
et
enregistrée
au
RCS
depuis
le
4 janvier
2000
(n°317145894)
Ci-après
dénommée,
le Délégataire
ou
le
gardien
de
fourrière,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Chapitre
1
: Economie
générale
et
durée
de
la
délégation
Article
?
: Objet
de
la
délégation
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
Délégataire
assurera,
pour le compte
de la Commune
de «Commune»,
autorité de fourrière sur son territoire,
l'exploitation
de
la
fourrière
automobile
sur
le
territoire
communal,
c'est-à-dire
l'enlèvement
et
le
gardiennage,
7
jours
sur
7
et
24
heures
sur
24,
et
la
restitution
des
véhicules
du
lundi
au
samedi,
de
7h
à
19h
et
le
dimanche
de
7h
à
12h.
Afin
de
faciliter
l'organisation,
dès
que
celles-ci
sont
connues,
la
commune
s'engage
à communiquer
les
dates
de
ses
principales
manifestations
au
Délégataire.
Article
2
: Caractéristiques
de
la
délégation
Le
Délégataire
exploite
le service
à
ses
risques
et
périls
et
avec
ses
propres
moyens.
Il perçoit
directement
auprès
des
contrevenants
les
tarifs
prévus
à
l'article
11
afin
de
rémunérer
son
activité.
Il
fait
son
affaire
du
recouvrement
des
sommes
impayées
auprès
des
contrevenants. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
.
.
Régçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
le
contrevenant
s'avère
inconnu,
[is
EM
Délégataire
percevra
une
indemnisation
forfaitaire
dans
les
conditions |: 553
Aes6187e202d08s0-2028
130-0E
La
Commune
de
«Commune1»
conserve
le
contrôle
du
service
et obtient
du
Délégataire
tous
les
renseignements
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
délégué.
Le
Délégataire
doit
être
titulaire
de
l'agrément
préfectoral
conformément
à
l’article
R.325-24
du
Code
de
la
Route.
Cet
agrément
est
personnel
et
non
cessible.
Article
3
: Missions
du
Délégataire
Le
Délégataire
s'engage
à assurer
le
bon
fonctionnement
et
la continuité
du
service
qui
lui est
confié.
Il'assure
à
ce
titre,
les
missions
suivantes :
1.
Sur
réquisition
des
autorités
de
police
compétentes,
l'enlèvement
des
véhicules
en
infraction
et
des
épaves
et
véhicules
abandonnés,
du
lundi
au
dimanche
sauf
le
lundi
pour
les
cas
de
stationnement
abusif
ou
véhicule
tampon ;
2.
Le
gardiennage
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur
7
des
véhicules
remisés
sur
le
site
de
la
fourrière
(dans
les
conditions
de
l’article
9-2)
;
3.
La
restitution
des
véhicules
de
7h
à
19
du
lundi
au
samedi
et
de
7h
à
12h
le
dimanche,
après
paiement
par
le
contrevenant
et obtention
d'une
maïinievée
(dans
les
conditions
de
l'article
9-
1);
4.
La
remise
au
service
chargé
des
Domaines
ou
la
mise
à
la
destruction
après
expertise
des
véhicules
non
retirés
par
leurs
propriétaires
dans
les
délais
réglementaires.
Les
missions
ci-dessus
énoncées
sont
incompatibles
avec
toute
activité
de
destruction
ou
de
retraitement
des
véhicules
hors
d'usage
par
le
Délégataire.
Article
4
: Description
technique
des
terrains,
équipements
et
installations
Une
description
technique
des
terrains,
équipements
et
installations
du
Délégataire
est
jointe
en
annexe
de
la
présente
convention
(annexe
1).
Les
terrains
doivent
être
clôturés,
gardés
et
sécurisés.
Les
installations
doivent
satisfaire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
présentes
et
à
venir
sur
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
notamment
en
matière
d'installations
classées
(respectant
notamment
les
normes
relatives
à
la
pollution,
le
bruit
et
le traitement
des
hydrocarbures).
Toute
modification
desdites
installations
doit
faire
l'obiet
d’une
information
préalable
auprès
de
la
Commune
dans
un
délai
d’i
mois,
avec
mention
des
caractéristiques
des
installations.
Selon
son
importance,
elle
pourra
faire
l'objet
d’un
avenant.
Afin
de
permettre
un
enlèvement
rapide
des
véhicules,
notamment
quand
plusieurs
véhicules
doivent
être
retirés,
la
commune
de
met
à
disposition
du
Délégataire
un
lieu
de
stockage
temporaire
:
.
Article
5
: Description
des
moyens
humains
et
matériels
La
liste
des
moyens
humains
et
matériels
du
Délégataire
affectés
à
l'exploitation
du
service est
jointe
en
annexe
de
la
présente
convention
(annexe
2).
Le
Délégataire
communique
dès
le début
de
la Convention
le(s)
nom(s)
des
référents
pour
l'exécution
de
la
présente
convention.
La
commune
communique
notamment
les
noms,
qualités
et services
des
agents
appelés
à collaborer
à
cet
effet
avec
le
Délégataire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2024
Er
Publié
le
Tout
renouvellement
ou
mise
en
service
de
nouveaux
véhicules
de
f6ii858:6lito5udost
26
digne
information
préalable
auprès
de
la
Commune
dans
un
délai
d'T
MOIS,
avec
MENTION
ES
caractéristiques
desdits
véhicules.
La
commune
s'engage
à
utiliser
le
Système
d'Information
national
des
Fourrières
en
automobile
(SI
fourrière)
afin
de
permettre
l'automatisation
des
tâches
administratives.
Article
6
: Durée
de
la délégation
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1*’janvier
2025
ou
de
sa
date
de
notification
si celle-
ci
est
postérieure.
Sa
durée
est
de
3
années
à compter
de
sa
prise
d'effet.
En
tout
état
de
cause,
la
convention
arrivera
à expiration
le 31
mars
2027.
Chapitre
2
: Conditions
d'exploitation
Article
7
: Respect
de
la
règlementation
applicable
Le
Délégataire
doit
exploiter
le
service
en
professionnel!
compétent
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
L.325-1
et
suivants,
L.417-1
et
L.121-4
ainsi
que
les
articles
R.325-1
et suivants.
Il
doit
se
conformer
strictement
à
toute
modification
de
la
législation
et
de
la
règlementation
concernant
l'enlèvement
des
véhicules
sur
la voie
publique
et
leur
mise
en
fourrière.
Dans
le
cas
où
les
modifications
de
la
législation
et
de
la
règlementation
rendraïent
inapplicables
certaines
clauses
de
la
présente
convention,
les
parties
examineront
alors
la
possibilité
de
conclure
un
avenant
pour
en
adapter
les
termes.
La
commune
s'engage
à
respecter
les
obligations
d’infirmation
et d'affichage
liées
au
stationnement.
Article
8
: Conditions
spécifiques
d'exploitation
Le
Délégataire
a
l’obligation
de
tenir
à
jour,
en
permanence,
un
tableau
de
bord
(annexe
3).
Ce
tableau
de
bord
est conservé
dans
les
locaux
du
Délégataire
et tenu
à disposition
du
Maire,
du
Préfet,
et
de
leurs
services
respectifs
ou
de
toute
autre
personne
mandatée
à
cet
effet.
Il appartient
au
Délégataire
de
faire
évoluer
le tableau
de
bord
en
fonction
des
dispositions
législatives
et
règlementaires.
En
cas
de
changement
de
tableau
de
bord,
les
données
devront
être
retraitées
afin
de
pouvoir
être
comparées
avec
les
données
plus
anciennes.
Le
Délégataire
à
l'obligation
de
transmettre
annuellement
ce
tableau
de
bord
à
la
Commune,
aux
formats
papier
et
numérique.
Le
Délégataire
s'engage
à exploiter
la fourrière
selon
les
modalités
suivantes :
8-1
: Véhicules
en infraction
aux
règles
de
stationnement
Le
Délégataire
s'engage
à enlever
les
véhicules
en
infraction
aux
règles
de
stationnement
désignées
par
les
autorités
compétentes
et à
leur
demande,
quel
que
soit
le
lieu
où
i se
trouvent
sur
le territoire
communal,
et
qu'il
s'agisse
de
voies
publiques
ou
privées.
L'enlèvement
et
la
mise
en
fourrière
doivent
être
effectués
sans
délai
et
en
tout
état
de
cause
dans
les
40
minutes
qui
suivent
la réquisition. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Regu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié le
ER
8-2
: Epaves
et
véhicules
abandonnés
ID :
063-216304576-20240930-2024_130-DE
Sur
réquisition
des
autorités
de
police
compétences,
le
Délégataire
s'engage
à
enlever
et
à
faire
procéder
à
la destruction
des
épaves
et
des
véhicules
abandonnés.
8-3
: Véhicules
non
retirés
par
leur propriétaire
Au
cas
où
le
propriétaire
du
véhicule
ne
se
manifeste
pas
après
réception
d'une
lettre
recommandée
dans
les
délais
et
conditions
prévues
aux
articles
L.325-7
et
suivants
du
Code
de
la
Route,
il
appartient
au
Délégataire
de
faire
estimer
par
un
expert
désigné
par
le
Préfet
la
valeur
marchande
du
véhicule.
Cet
expert
est
rémunéré
par
ie
Délégataire.
-
En
cas
de
valeur
marchande
inférieure
au
montant
fixé
par_
arrêté
interministériel
:
le
Délégataire
fait
procéder
à
sa
destruction
après
un
délai
de
10
jours
à
compter
de
la
notification
de
mise
en
fourrière
à
son
propriétaire.
Le
Délégataire
doit
en
informer
la
Préfecture
du
lieu
d'immatricuiation
du
véhicule
et doit
lui
retourner,
si elle
est
en
sa
possession,
la carte
grise
dudit
véhicule
revêtue
de
la mention
«
détruit
».
Dans
cette
hypothèse,
le
Délégataire
se
retourne
auprès
du
propriétaire
du
véhicule
ou
ses
ayants
droit
pour
récupérer
les
frais
d'enlèvement,
de
garde,
d'expertise
et
de
destruction.
Si
l'identité
du
contrevenant
est
inconnue,
ou
que
celui
est
introuvable
ou
insolvable,
la
Commune
versera
au
Délégataire
une
indemnisation
forfaitaire
fixée
par
l'article
15.
A
l'appui
de
sa
demande
de
prise
en
charge,
il appartiendra
au
Délégataire
de
produire
tous
justificatifs
utiles
démontrant
les
diligences
accomplies
par
ses
soins
pour
tenter
d'identifier
les
propriétaires
concernés.
-
En
cas
de
valeur
marchande
supérieure
au
montant
fixé
par
l'arrêté
interministériel
en
vigueur,
le
Délégataire
doit
contacter
le service
chargé
des
Domaines
pour
sa
mise
en
vente
au
moins
30
jours
après
notification
la
notification
de
mise
en
fourrière
à
son
propriétaire.
Le
Délégataire
récupère
auprès
du
service
chargé
des
Domaines,
dans
la limite
des
fonds
disponibles
obtenus,
les
frais
d'enlèvement,
de
garde
et
d'expertise.
Si
le
produit
de
la
vente
du
véhicule
ne
couvre
pas
ses
frais,
le Délégataire
doit
se
contenter
du
produit
de
la vente
et doit
se
retourner
auprès
du
propriétaire
du
véhicule
ou
ses
ayants
droit
restant
débiteurs
de
la différence.
8-4
: Coordination
des
activités
de
fourrière
automobile
avec
la Police
Municipale
et la
Gendarmerie
Nationale
Le
Délégataire
s'engage
à
communiquer
en
temps
réel
les
enlèvements
effectués
aux
services
de
Police
Municipale
et
de
Gendarmerie
Nationale.
De
plus,
il établit
une
liste
récapitulative
des
enlèvements
effectués
et
la transmet
à
la
Commune
par
mail
à
12h
pour
les
enlèvements
de
la veille.
Article
9
: Obligations
du
service
Le
Délégataire
assure
l'ouverture
du
service
de
fourrière
au
public
pour
la
restitution
des
véhicules
de
7h
à
19h
du
lundi
au
samedi
et
de
7h
à
12h
le
dimanche.
Le
règlement
intérieur
et les tarifs
appliqués
sont
affichés
de
manière
visible
pour
la
bonne
information
des
usagers
à
l'entrée
des
locaux
et
à
la
caisse.
Le
gardiennage
de
la fourrière
et
des
véhicules
relève
de
la seule
responsabilité
du
Délégataire. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Pr
Article
10
: Cession
de
la convention
Publié le ID
: 063-216304576-20240930-2024
130-DE
Toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
présente
convention,
tout
changement
de
Délégataire
ne
peut
avoir
lieu
qu'en
vertu
d'une
autorisation
résultant
d'une
délibération
du
Conseil
municipal.
Faute
de
cette
autorisation
notifiée
au
Délégataire
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
sa
demande,
les
conventions
de
substitution
seraient
considérées
comme
nulles.
Chapitre
3
: Dispositions
financières
et
fiscales
Article
11
: Tarifs
d'enlèvement,
de
garde
et
d'expertise
Les
tarifs
applicables
sont
conformes
aux
tarifs
maxima
fixés
par
l'arrêté
interministériel.
Ils seront
actualisés
en
fonction
des
mises
à jour
de
l'arrêté.
Type
de
véhicule
Immobilisation
|
Opérations |
Enlèvement
Garde
Expertise
matérielle
préalables
journalière
Voïture
particulière
7,60
€
15,20
€
119,20
€
6,31
€
61€
2
ou
3
roues
7,60
€
7,60
€
45,70
€
3€
30,50
€
Poids
lourds
PTAC
entre
19
et
44
tonnes
7,60
€
22,90
€
274,40
€
9,20
€
91,50
€
inclus
PATC
entre
7,5
et 19
7,60
€
22,90
€
213,40
€
9,20
€
91,50
€
tonnes
inclus
PATC
entre
3,5
et 7,5
7,60
€
22,90
€
122€
9,20
€
91,50
€
tonnes
inclus
Autres
véhicules
immatriculés
(remorques,
7,60
€
7,60
€
45,70
€
3€
30,50
€
tracteurs,
etc.)
Dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.325-29
du
Code
de
la
Route
et sur
présentation
d'une
facture
détaillée,
le
Délégataire
reçoit
du
contrevenant
les
sommes
dues
au
titre
des
opérations
préalables
et/ou
de
l'enlèvement,
et éventuellement
des
frais
de
gardiennage,
d'expertise
et
de
destruction
des
véhicules. Article
12
: Remises
gracieuses
En
cas
de
réclamation
de
la
part
du
propriétaire
du
véhicule,
auprès
du
Procureur
ou
d'un
élu
municipal,
le
Délégataire
doit fournir
à
la
Commune
les
explications
nécessaires
à
la
compréhension
de
l'enlèvement
et
un
justificatif
de
paiement.
Au
cas
où
le
propriétaire
obtiendraïit
une
remise
gracieuse
par décision
judiciaire
ou
administrative,
celui-ci
sera
remboursé
par
la Commune
des
seuls
frais
relatifs
à
l'enlèvement
et
au
gardiennage.
Toute
réclamation
doit
faire
l’objet
au
préalable
de
la
part
du
propriétaire
du
paiement
des
frais
au
Délégataire. Article
13
: Compte
de
résultat
prévisionnel
Le
Délégataire
doit
gérer
le
service
de
façon
à
assurer
par
ses
propres
moyens
l'équilibre
des
comptes
de
la
délégation.
Cet
équilibre
est
apprécié
selon
un
compte
de
résultat
prévisionnel
sur Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
x
;
LL.
Reçu
en préfecture
le 01/10/2024
lensemble
de
la durée
de
la délégation,
année
par
année,
joint
à
l'année
ER
à
titre
de
référence.
ID
:083-216304576-20240930-2024_130-DE
Article
14
: Impôts
et taxes
Tous
les
impôts
et taxes
liés
à
l'exploitation
de
la fourrière
sont
à
la
charge
du
Délégataire.
Article
15
: Rémunération
du
Délégataire
La
rémunération
du
Délégataire
est
constituée
par
les
tarifs
perçus
auprès
des
contrevenants
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
11.
Dans
l'hypothèse
de
véhicules
enlevés
non
récupérés
par
leur
propriétaire
à
l'expiration
d'un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
mise
en
demeure
faite
au
propriétaire,
la
commune
versera
une
somme
forfaitaire
de
65
€
HT
et
78
€
TTC
au
délégataire.
Ce
délai
est
réduit
à
10
jours
pour
les
véhicules
hors
d'état
de
circuler
dans
des
conditions
normales
de
sécurité
et
donc
la
valeur
marchande
est
estimée,
après
expertise,
à
moins
de
765
€.
L'autorité
délégante
se
libèrera
des
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
délégation
en
faisant
porter
le
montant
au
crédit
du
ou
des
comptes
suivants
:
Titulaire
du
compte
Prestations
concernées
Domiciliation Code
banque
Code
guichet
N°
de
compte
Clé
RIB
IBAN BIC
Article
16
: Redevance
Le
Délégataire
versera
annuellement
à
l'autorité
territorialement
compétente
une
redevance.
Celle-ci
sera
d'un
montant
de
20
%
du
chiffre
d'affaires
hors
taxes,
réalisé
par
les
encaissements
des
mises
en
fourrière
restituées
à
leurs
propriétaires.
Chapitre
4
: Information,
comptes-rendus
et
contrôles Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
.
_
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
re
Article 17 : Information
de la Commune
Publié le ID : 063-216304576-20240939-2024_130-DE
La
Commune
conserve
le
contrôle
du
service
public
et
peut
obtenir
du
Délégataire
tous
les
renseignements
et justificatifs
nécessaires
à ses
droits
et obligations.
Le
Délégataire
est
tenu
de
signaler
à
la
Commune
tout
incident
grave
ou
dysfonctionnement
dont
il
aurait
connaissance,
relatif
à
l'exercice
de
sa
mission,
afin
que
des
solutions
soient
apportées
par
la
Commune
ou
le
Délégataire,
selon
le cas,
le
plus
rapidement
possible
après
qu'il
ait été
entendu.
Tout
changement
d'actionnaires,
modification
des
statuts,
modification
dans
l'affectation
du
capital
social
du
Délégataire,
doit
faire
l'objet
d’une
information
écrite
à
la
Commune,
avec
un
préavis
de
3
mois
précédent
lesdites
modifications.
En
cas
de
changement
d’actionnaire
majoritaire,
une
autorisation
préalable
devra
être
accordée
par
la Commune. Article
18
: Comptes-rendus
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Délégataire
doit
produire
chaque
année,
sur
support
informatique
et
papier,
avant
le
15
février,
un
rapport
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
au
cours
de
l'exercice
écoulé.
Le
rapport
ainsi
définit
doit
comprendre
à
minima
les
éléments
suivants
:
se +
Compte-rendu
d'activité :
1.
La
présentation
des
moyens
techniques
mis
en
œuvre
(caractéristiques
du
parc
de
véhicules
dédiés
à
l'activité
fourrière,
terrains...) 2.
Les
programmes
d'amélioration
des
moyens
techniques 3.
La
présentation
du
personnel
(quotité
de
travail,
type
de
contrats,
qualification,
formation...)
5.
Le
traitement
des
réclamations
6.
Les
performances
du
service
au
vu
des
exigences
relatives
à
l’environnement
(lutte
contre
les
nuisances,
moyens
mis
en
œuvre)
7.
La
tarification
du
service
8.
La
liste
des
engagements
(durée,
montant,
fin
de
contrat...)
9,
Le
respect
des
délais
d'intervention
pour
l'enlèvement
des
véhicules.
4,
L'adaptation
du
service
aux
besoins
+
Compte-rendu
technique
: avec
une
présentation
mensuelle
et
une
consolidation
annuelle
1.
Nombre
de
véhicules
enlevés
et
nature
de
l'infraction 2.
Nombre
de
véhicules
restitués
à
leur
propriétaire 3.
Nombre
de
véhicules
détruits
4.
Nombre
de
véhicules
expertisés
5.
Nombre
de
véhicules
rassemblés
par
à
la
Fourrière
en
vue
de
la vente
par
le
service
des
Domaines
$e %
Compte-rendu
financier :
Le
Délégataire
s'engage
à fournir
à
la
Commune
des
comptes
annuels
certifiés
par
un
Commissaire
au
Comptes
et
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
au
service
délégué.
Dans
l'hypothèse
où
le
Délégataire
exploiterait
plusieurs
activités
au
sein
de
la
même
société,
il lui
appartient
de
procéder
à
l'établissement
d'une
comptabilité
analytique
et
de
communiquer
explications et
justifications
des
méthodes
d'affectation
des
différentes
charges.
Par
ailleurs,
tout
changement
de
méthode
doit
être
notifié,
explicité
et
justifié.
Dans
ce
cas,
le
Délégataire
établit
des
comptes
n-1
au
même
format
afin
de
permettre
la
comparaison
entre
les
exercices. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
fs
01/10/2024
En
cas
de
non-production
ou
de
production
incomplète
dans
les
délF#Plé|r
dessus,
une
pénalité de
50 € par
jour de
retard
sera
infligée au
Déléga:2::068-216804576-20240930-2024_130-DE
Article
19
: Contrôles
La
Commune
exercera
un
contrôle
des
renseignements
donnés
dans
les
comptes-rendus
visés
ci-
dessus. A
cet
effet,
toute
personne
mandatée
par
la
Commune
peut
se
faire
présenter
toutes
pièces
nécessaires
à
leur
vérification
et
effectuer
un
contrôle
sur
place
afin
de
vérifier
que
le
service
est
exploité
dans
les
conditions
définie
dans
la
présente
convention
et
que
les
intérêts
de
la
Commune
sont
préservés.
Le
Délégataire
devra
communiquer
à
la
première
demande,
tous
les
actes
de
la
procédure
de
mise
en
fourrière,
ainsi
que
toute
information
correspondant
aux
certificats
d'immatriculation
des
véhicules
aux
autorités
compétentes.
Chapitre
5
: Responsabilités
—- Assurances
Article
20
: Responsabilités
du
Délégataire
Durant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
le
Délégataire
doit
assumer
seul
tant
envers
la
Commune
qu'envers
les
contrevenants
et
les
tiers,
la responsabilité
de
tous
accidents,
dommages
et
litiges
résultant
de
l'exploitation
du
service.
Article
21
: Assurances
Le
délégataire
doit
conclure
les
polices
d'assurances
couvrant
les
différents
risques
correspondant
aux
risques
normaux
de
ce
type
d'exploitation,
en
particulier
le vol,
l'incendie
et
les
détériorations
de
toutes
sortes,
Les
attestations
d'assurance
devront
être
communiquées
chaque
année
à
la
Commune.
Le
délégätaire
doit
être
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
du
règlement
effectif
des
primes
d'assurance.
Chapitre
6
: Sanctions
Article
22
: Sanction
coercitive
: la
mise
en
régie
provisoire
En
cas
de
faute
grave
du
Délégataire,
notamment
si
la
sécurité
publique
vient
à
être
compromise
ou
si
le
service
n'est
exécuté
que
partiellement,
la
Commune
peut
mettre
le
service
délégué
en
régie
provisoire,
après
constat
contradictoire
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Après
mise
en
demeure
adressée
par
la Commune
au
Délégataire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
15
jour,
la
Commune
pourra
se
substituer
ou
substituera
toute
personne
désignée
par
lui
dans
les
droits
et obligations
du
Délégataire.
La
Commune
ou
la
personne
qu'il
aurait
subrogée
au
Délégataire,
aura
accès
aux
ouvrages
nécessaires
au
fonctionnement
du
service.
L'utilisation
des
ouvrages
par
la
Commune
ou
l'exploitant
qu'il
aura
subrogé
au
Délégataire,
sera
précédée
d’un
état
des
lieux
contradictoire
dressé
à
la
demande
de
l'une
ou
l’autre
des
parties.
Il en
sera
de
même
à
la
fin
de
la
régie
provisoire.
Les
responsabilités
respectives
des
parties
en
découleront.
10 Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
61/10/2024
Publié
le
ER
La
Commune
ou
l'exploitant
désigné
par
elle
pour
être
subrogé
au
LL'R:969216304576-20240820-2024.
180 DE
risques
accidentels
résultant
de
l'exploitation
en
régie
provisoire.
Sauf
el cas
de
faute
caractérisée
du
nouvel
exploitant,
les
risques
industriels
tels
que
les
avaries
et,
en
général,
toute
dégradation
de
matériels
ou
d'ouvrages
ayant
leur
fait
générateur
antérieur
à
la
mise
en
régie
provisoire
resteront
à
la charge
du
Délégataire.
Durant
la
période
de
mise
en
régie,
il
sera
interdit
au
Délégataire
de
poursuivre
l'exploitation
du
service
de
fourrière
ou
de
faire
entrave
à
l'accès
aux
installations
nécessaires
à
l'exploitation.
La
reprise
en
régie
provisoire
du
service
par
la
Commune
sera
mise
aux
frais
et
charges
du
Délégataires. Dans
l'hypothèse
où
la cause
ayant
généré
la mise
en
régie
provisoire
disparaît
du
fait de
la diligence
du
Délégataire,
ce
dernier
sera
autorisé
à
reprendre
l'exploitation
du
service
et
bénéficiera
à
nouveau
de
tous
les
droits
attachés
à
la convention
de
délégation.
Article
23
: Sanction
résolutoire
: la
déchéance
Le
Délégataire
peut
être
déchu
de
la présente
convention
en
cas
de :
-__
Régie
provisoire
d'une
durée
supérieure
à
6
mois,
-__
Cession
ou
toute
autre
opération
assimilée
à
une
cession
du
bénéfice
de
la
délégation
à
un
tiers,
-__
Fraude
où
malversation
de
sa
part,
-__
Retrait
de
l'agrément
préfectoral,
-
Faute
d’une
particulière
gravité,
et
notamment
en
cas
d'interruption
totale
ou
partielle
du
service
pendant
une
durée
supérieure
à
une
période
de
30
jours,
si
du
fait
du
Délégataire,
la
sécurité
vient
à
être
compromise
par
défaut
d'entretien
des
installations
ou
du
matériel
dans
les
conditions
définies
par
la
règlementation
en
vigueur
et
les
dispositions
de
la
présente
convention
et
après
constat
contradictoire
effectué
sous
le
contrôle
d’un
bureau
de
contrôle
indépendant.
Les
cas
de
force
majeur
sont
considérés
comme
exonératoires.
L'interruption
du
service
n’entrainement
aucune
conséquence
pour
le
Délégataire,
dans
l'hypothèse
où
elle
résulterait
d'un
fait
imputable
à
un
tiers,
étant
acquis
que
les
participants
aux
opérations
d'exploitation
ne
sont
pas
considérés
comme
des
tiers.
La
déchéance
sera
prononcée
par
la
Commune,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
au
Délégataire
d'avoir
à
remédier
aux
fautes
constatées
dans
un
délai
de
30
jours,
sauf
cas
d'urgence
dûment
constaté
par
la
Commune.
La
déchéance
prendra
alors
effet
72
heures
à
compter
du
jour
de
la
réception
de
sa
notification
par
la
Commune
au
Délégataire,
et à
condition
que
ce
dernier
n'ait
pas
agit
dans
ce
délai.
Les
suites
de
la
déchéance,
notamment
les
surcoûts
d’exploitation
engendrés
par
ladite
déchéance
seront
mises
au
compte
du
Délégataire.
Chapitre
7
: Fin
de
la
convention
Article
24
: Résiliation
anticipée
à
l'initiative
de
la
Commune
La
Commune
peut
mettre
fin à la convention
avant
son
terme
normal
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
en
l'absence
de
faute
du
Délégataire.
11 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
EE
Sa
décision
ne
peut
prendre
effet qu'après
un
délai
de
3 mois
à comp
"#P#1e
dûment
motivée
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de L2:063216304576 202408602024 180DE
Délégataire. Si
la
cause
de
la
résiliation
résulte
de
la
déchéance
du
Délégataire,
celui-ci
ne
percevra
aucune
indemnité. Article
25
: Résiliation
anticipée
à
l'initiative
du
Délégataire
La
présente
convention
peut
être
résiliée
en
cas
de
manquements
graves
et
répétés
de
la
Commune
à
ses
obligations
contractuelles.
Si,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
une
durée
de
3à
jours,
le
Délégataire
estime
que
les
manquements
de
la
Commune
sont
de
nature
à
justifier
une
résiliation
de
la
présente
convention,
il devra
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
et
lui
demander
de
résilier
la
convention. Article
26
: Résiliation
anticipée
d’un
commun
accord
entre
les
parties
La
présente
convention
peut
prendre
fin
d’un
commun
accord
entre
les
deux
parties,
au
moyen
d'un
avenant. Les
conditions
de
la résiliation
seront
examinées
lors
d’une
rencontre
entre
les
deux
parties.
Article
27
: Résiliation
anticipée
en
cas
de
liquidation
judiciaire
En
application
de
l’article
L1523-4
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
la
présente
convention
est
automatiquement
résiliée
en
cas
de
mise
en
liquidation
judiciaire
de
Déiégataire.
Article
28
: Résiliation
anticipée
en
cas
de
préjudice
irréversible
Dans
le
cas
où
un
fait
générateur,
imputable
à
un
tier,
serait
de
nature
à
rendre
le
site
de
la
fourrière
ou
les
moyens
matériels
nécessaire
à
la
réalisation
du
service
de
fourrière,
impropres
à
l'exploitation
du
service,
de
manière
définitive
ou
pour
une
durée
de
nature
à
entraîner
un
bouleversement
de
Féconomie
du
contrat,
les
parties
conviennent
de
se
revoir
pour
définir
les
conditions
d’une
éventuelle
résiliation
anticipée.
Article
29
: Prorogation
Conformément à
l'article
L.1411-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
prorogation
de
la
présente
convention
ne
peut
s'effectuer
que
pour
1
an,
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
ou
dans
l'hypothèse
où
la
Commune
demanderait
au
Délégataire
de
réaliser
des
investissements
non
prévus
à
la
convention,
de
nature
à
modifier
l'économie
du
contrat,
et
qui
ne
pourraient
être
amortis
totalement
pendant
la durée
de
la convention
restant
à courir.
Cette
prorogation
doit faire
l’objet
d'une
délibération
du
Conseil
municipal.
Article
30
: Engagements
du
Délégataire
vis-à-vis
des
tiers
Le
Délégataire
s'engage
à
ne
souscrire
aucun
engagement
contractuel
nécessaire
à
l'exploitation
du
service
d'une
durée
supérieure
à
la durée
de
la
délégation.
Article
31
: Continuité
du
service
en
fin
de
convention
La
Commune
aura
la
faculté,
sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à
une
indemnité
pour
le
Délégataire,
de
prendre
pendant
les
6
derniers
mois
de
validité
de
la convention,
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
12 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
| eu
le
LR
la
continuité
du
fonctionnement
du
service,
et
le
passage
au
nouv£®
gime
«
a
réduisant
autant
que
possible
la gêne
qui
pourrait en
résulter
pour
le CLR£282180457620240980
2024 130-DE
Le
Délégataire
devra
remettre
à
la
Commune,
dans
le
délai
d'1
mois,
tous
les
éléments
d’information
(comptabilité
analytique
du
service,
liste
du
personnel,
fichiers,
tableaux
de
bord
..)
relatifs
à
l'exploitation
du
service.
Article
32
: Litiges
A
défaut
d'une
solution
amiable
réglant
tout
différend
ou
désaccord,
contestation
ou
divergence
pouvant
survenir
au
sujet
de
l'application
de
la
présente
convention,
les
litiges
seront
soumis
au
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand.
Fait à «Commune»,
te
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
commune
de «Commune»,
Pour
la
S.A.S.
Garage
Concordet
Le
Maire,
La
Présidente
Virginie
BUONO
Antoine
DESFORGES
Annexes Annexe
1
:
description
technique
des
terrains,
équipements
et
installations
du
Délégataire
est
jointe
en
annexe
de
la
présente
convention
Annexe
2 : liste
des
moyens
humains
et
matériels
du
Délégataire
affectés
à
l'exploitation
du
service
Annexe
3
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
1 -
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Chaque
partie
au
contrat
est
tenue
au
respect
des
règles
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
auxquelles
elle
a
accès
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
contrat.
Ces
règles
sont
issues
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
ci-
après
désigné
«
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
».
1.1
- Description
du
traitement
de
données
à
caractère
personnel
Le
titulaire
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
de
l'acheteur
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
les
prestations
objet
du
contrat.
La
durée
du
traitement
des
données
ne
pourra
excéder
la
durée
du
marché
concerné
et
devra
correspondre
à
la
seule
durée
nécessaire
à
la
bonne
exécution
des
prestations
dont
le
titulaire
a
la
charge.
1.2
- Obligations
du
titulaire
13 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Le
titulaire
s'engage
à
:
Publié
le
- traiter
les
données
uniquement
pour
les
seules
finalités
du
tral:2.:065-216804876-20240880-2024
130-DE
- traiter
les
données
conformément
aux
instructions
de
l'acheteur
;
-
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
du
présent
contrat ; - veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité,
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
et
prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la conception
et de
protection
des
données
par
défaut.
Si
Le
titulaire
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
ou
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relatif
à
la
protection
des
données,
il
en
informe
immédiatement
l'acheteur.
En
outre,
si
le titulaire
est tenu
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
il doit
informer
l'acheteur
avant
le traitement,
sauf
si
le
droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public.
1.2.1
- Autorisation
de
désignation
d'un
autre
prestataire
Le
titulaire
peut
faire
appel
à
un
autre
prestataire,
désigné
«
le
sous-traitant
ultérieur
»,
pour
mener
des
activités
de
traitement
spécifiques.
Dans
ce
cas,
il informe
préalablement
et
par
écrit
l'acheteur
de
tout
changement
envisagé
concernant
l'ajout
ou
le
remplacement
d'autres
prestataires.
Cette
information
doit
indiquer
clairement
les
activités
de
traitement
concernées,
l'identité
et
les
coordonnées
du
sous-traitant
ultérieur
et
les
dates
du
contrat
de
sous-traitance
ultérieur.
L'acheteur
dispose
d'un
délai
minimum
de
10
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
cette
information
pour
présenter
ses
objections.
Cette
sous-traitance
ultérieure
ne
peut
être
effectuée
que
si
l'acheteur
n'a
pas
émis
d'objection
pendant
le
délai
convenu.
Le
sous-traitant
ultérieur
est
tenu
de
respecter
les
obligations
du
présent
contrat
pour
le
compte
et
selon
les
instructions
de
l'acheteur.
Il
appartient
au
titulaire
de
s'assurer
que
celui-ci
présente
les
mêmes
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées.
Le
titulaire
demeure
pleinement
responsable
devant
l'acheteur
de
l'exécution
par
le
sous-traitant
ultérieur
de
ses
obligations.
1.2.2
- Droit
d'information
des
personnes
concernées
Il
appartient
à
l'acheteur
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la collecte
des
données.
1.2.3
- Exercice
des
droits
des
personnes
Le
titulaire
aide
l'acheteur
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
: droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
le
profilage).
Lorsque
les
personnes
concernées
exercent
auprès
du
titulaire
des
demandes
d'exercice
de
leurs
droits,
le
titulaire
doit
adresser
ces
demandes
dès
réception
par
courrier
électronique
à
son
interlocuteur
au
sein
de
la
commune
délégante.
1.2.4
- Notification
des
violations
de
données
à
caractère
personnel
Le
titulaire
notifie
à
l'acheteur
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
48
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
et
par
le
moyen
suivant
: il doit
adresser
ces
notifications
par
courrier
électronique
à
son
interlocuteur
au
sein
de
la
commune
délégante.
14 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
fe 01/10/2024
Pubié fe
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
iettre
à
1
;
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à l'autorité
de
contrôle
compétentdP
: 063-216304576-20240930-2024_180-DE
La
notification
contient
au
moins
:
- la
description
de
la
nature
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
(catégories
et
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la violation
et
d'enregistrements
de
données) ;
- le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact ;
- la description
des
conséquences
probables
de
la violation
de
données
à caractère
personnel
;
- la
description
des
mesures
prises
ou
que
le
responsable
du
traitement
propose
de
prendre
pour
remédier
à la violation
de
données
à caractère
personnel,
y compris,
le cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Si,
et
dans
la mesure
où
il n'est
pas
possible
de
fournir
toutes
ces
informations
en
même
temps,
les
informations
peuvent
être
communiquées
de
manière
échelonnée
sans
retard
indu.
Après
accord
de
l'acheteur,
le titulaire
communique,
au
nom
et
pour
le compte
l'acheteur,
la violation
de
données
à
caractère
personnel
à
la
personne
concernée
dans
les
meilleurs
délais,
lorsque
cette
violation
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
d'une
personne
physique. La
communication
à
la
personne
concernée
décrit,
en
des
termes
clairs
et
simples,
la
nature
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
et
contient
au
moins
les
mêmes
éléments
que
la
notification
ci-dessus.
1.2,5 - Aide
du
titulaire
dans
le cadre
du
respect
par
l'acheteur
de
ses
obligations
Le
titulaire
aide
l'acheteur
pour
la réalisation
d'analyses
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
ainsi
que
pour
la
réalisation
de
la consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle.
1.2.6
- Mesures
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
Le
titulaire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes :
- la
pseudonymisation
et
le chiffrement
des
données
à
caractère
personnel ;
-
les
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
:
- les
moyens
permeftant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
;
-
une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
1.2.7
- Durée
et modalités
de
conservation
des
données
La
durée
et
les
modalités
de
conservation
des
données
sont
les
suivantes
: la
conservation
des
données
devra
être
sécurisée
et ne
pourra
excéder
les
durées
visées
à
l'a
1.1
ci-dessus.
1.2.8
- Sort
des
données
Au
terme
de
sa
prestation,
le titulaire
s'engage
à
détruire
toutes
les
données
à
caractère
personnel.
1.2.9
- Délégué
à la protection
des
données
Le
titulaire
communique
à
l'acheteur
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
s'il en
a désigné
un
conformément
au
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
15 Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié le
En
ID
: 063-216304576-20240930-2024_130-DE
1.2.10
- Registre
des
catégories
d'activités
de
traiter
Le
titulaire
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le compte
de
l'acheteur
comprenant
:
- le nom
et les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
pour
le compte
duquel
il agit,
des
éventuels
autres
prestataires
et,
le cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données ;
- les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le compte
de
l'acheteur
;
-
le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
y
compris
l'identification
de
ce
pays
tiers
où
de
cette
organisation
internationale
et
les
documents
attestant
de
l'existence
de
garanties
appropriées
le
cas
échéant
;
- une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et organisationnelles,
y compris
entre
autres,
selon
les
besoins
;
- la
pseudonymisation
et
le chiffrement
des
données
à
caractère
personnel
;
-
des
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
;
- des
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
;
-
une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
1.2.11
- Documentation
Le
titulaire
met
à
la disposition
de
l'acheteur,
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
par
l'acheteur
où
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
1.3
- Obligations
de
l'acheteur
L'acheteur
s'engage
à :
- fournir
au
titulaire
les
données
visées
à
l'article
"Description
du
traitement
de
données
à
caractère
personnel" ; - documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le traitement
des
données
par
le titulaire
;
- Veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
de
la
part
du
titulaire
;
- superviser
le traitement,
y compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections
auprès
du
titulaire.
Annexe
4
: Respect
des
principes
de
laïcité
et
de
neutralité
Article
1
: Respect
des
principes
de
laïcité
et de
neutralité
1.1.
Le
présent
contrat
confie
à
son
titulaire
l'exécution
de
tout
ou
partie
d'un
service
public.
Par
conséquent,
conformément
à
la
loi n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
le titulaire
doit
prendre
les
mesures
nécessaires
permettant
:
-
D'assurer
l'égalité
des
usagers
vis-à-vis
du
service
public
;
-
De
respecter
les
principes
de
laïcité
et de
neutralité
dans
le cadre
de
l'exécution
de
ce
service. Lorsqu'ils
participent
à l'exécution
du
service
public
objet
du
présent
contrat,
le titulaire
veille
à
ce
que
ses
salariés
ou
toutes
autres
personnes
sur
lesquelles
il
exerce
une
autorité
hiérarchique
ou
un
pouvoir
de
direction
:
-
S'abstiennent
de
manifester
leurs
opinions
politiques
ou
religieuses
;
-
Traitent
de
façon
égale
toutes
les
personnes,
en
particulier
les
usagers
du
service
;
-
Respectent
la
liberté
de
conscience
et
la
dignité
de
ces
personnes.
Le
titulaire
communique
à
l'acheteur
les
mesures
qu'il
met
en
œuvre
afin
:
16 Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
-
D'informer
les personnes
susvisées
de
leurs obligations
Petié le
-
De
remédier
aux
éventuels
manquements.
ID
: 063-216304576-20240980-2024_130-DE
1.2.
Le
titulaire
veille
également
à ce
que
les
personnes
auxquelles
il confie
une
partie
de
l'exécution
du
service
objet
du
présent
contrat
respectent
les
obligations
susmentionnées.
ll s'assure
que
les
contrats
de
sous-traitance
ou
de
sous-concession
conclus
à
ce
titre
comportent
des
clauses
rappelant
ces
obligations
à
la charge
de
ses
cocontractants.
Le
titulaire
communique
à
l'acheteur
chacun
des
contrats
de
sous-traitance
ou
de
sous-concession
ayant
pour
effet
de
faire
participer
le sous-traitant
ou
le sous-concessionnaire
à
l'exécution
du
service
public.
Ces
contrats
sont
transmis
à
l'acheteur
en
même
temps
que
la
demande
d'acceptation
du
sous-traitant
ou
du
sous-concessionnaire,
sous
peine
de
refus
du
sous-traitant
ou
du
sous-
concessionnaire. 1.3.
Le
titulaire
informe
les
usagers
du
service
public
des
modalités
leur
permettant
de
lui
signaler
rapidement
et directement
tout
manquement
aux
principes
d'égalité,
de
laïcité
et
de
neutralité
qu'ils
constatent.
Cette
information
mentionne
également
les
coordonnées
de
la
Direction
Générale
des
Services
de
la
Commune
d'Issoire
afin
qu'elle
puisse
également
être
destinataire
d'éventuels
signalements. Il'informe
sans
délai
l'acheteur
ou
l'autorité
concédante
des
manquements
dont
if
a
connaissance,
ainsi
que
des
mesures
qu'il
a
prises
ou
entend
mettre
en
œuvre
afin
d'y
remédier.
Lorsqu'elles
ont
méconnu
les
principes
d'égalité,
de
laïcité
ou
de
neutralité,
l'acheteur
peut
exiger
que
les
personnes
affectées
à
l'exécution
du
service
public
soient
mises
à l'écart
de
tout
contact
avec
les
usagers
du
service.
Le
titulaire
veille
à
ce
que
cette
prérogative
lui
soit
reconnue
par
les
clauses
des
contrats
de
sous-traitance
ou
de
sous-concession
concernés.
1.4,
Lorsque
le
titulaire
méconnaît
les
obligations
susvisées,
l'acheteur
ou
l'autorité
concédante
le
met
en
demeure
d'y
remédier
dans
le délai
qu'il
lui
prescrit.
Si
la
mise
en
demeure
s'avère
infructueuse,
l'acheteur
ou
l'autorité
concédante
se
réserve
la
faculté
-
Soit
de
prononcer
la résiliation
du
présent
contrat
pour
faute
du
titulaire,
le cas
échéant,
à ses
frais
et risques
;
-
Soit
d'appliquer
au
titulaire
une
pénalité
forfaitaire
de
100
euros
par
infraction
constatée
puis,
en
cas
de
manquement
persistant,
de
prononcer
la
résiliation
du
présent
contrat
pour
faute
du
titulaire,
le
cas
échéant,
à
ses
frais
et
risques.
17 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
te
01/10/2024
EM
Publié le
CONVENTION D'OCCUPATION DES INSTALLATIONS
à ELA
cooono2024 t04-0€
Année
scolaire
2024-2025
Vu
la décision
du
conseil
départemental
d'intégrer
dans
le calcul
de
ia
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
des
collèges
un
nouveau
critère
relevant
de
«la
participation
à
la
pratique
de
l'Education
Physique
et
Sportive
»
depuis
la rentrée
scolaire
2016-2017
;
Considérant
que
cette
décision
a entrainé
la fin de
la convention
tripartite qui
existait précédemment
entre
le
Département,
le
Collège
et
la
Commune
et
qui
prévoyait
une
indemnisation
directe
de
la
commune
par
le
Département
pour
l'utilisation
de
ses
installations
sportives
par
le Collège
:
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
septembre
2024
fixant
le tarif applicable
pour
l'utilisation
des
installations
sportives
communales
par
le collège,
pour
l'année
scolaire
2024-2025
:
Îlest
convenu
ENTRE
La
commune
de
Vic-le-
Comte,
Le
Propriétaire
des
installations
Représentée
par
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire
de Vic-le-Comte
ET
Le
collège
de
la Comté
Henri
Bertrand
à Vic-le-Comte,
ci-après
nommé
l'utilisateur,
Représenté
par sa
Principale,
Mme
Nathalie
GATELET
ce
qui suit :
ARTICLE
1 : OBJET
Le
propriétaire
s'engage
à
permettre
l'accès
aux
installations
sportives
couvertes
d'une
superficie
minimale
de
50
nv
par
salle,
selon
les
calendriers
de
réservation
hebdomadaire,
et
à
mettre
à
disposition
le
matériel
existant
pour
les
besoins
de
l'enseignement
de
l'Éducation
Physique
et
Sportive
(EPS)
pour
les
élèves
du
collège
de
la Comté
Henri
Bertrand
à Vic-le-Comie,
lors
de
l'année
scolaire
2024-2025.
Il s'agit
du
gymnase
de
la Molière
et du
complexe
sportif André
BOSTE.
ARTICLE
2 ; UTILISATION
ET
ENGAGEMENT
Le
propriétaire
s'engage
à
assurer
le
nettoyage
des
locaux
(salles
de
sports
et
vestiaires)
en
dehors
des
périodes
d'occupation
par
le
collège.
Seuls
les
équipements
et
matériels
utilisés
pendant
le
temps
et
les
activités
scolaires
relèveront
de
la
responsabilité
de
l'utilisateur.
Les
salles
de
sports
mises
à
la
disposition
du
collège
doivent
être
vérifiées
par
la
commission
de
sécurité
compétente,
suivant
les
périodicités
légales
prévues
pour
les
établissements
recevant
du
public.
De
plus,
les
matériels
mis
à disposition
et notamment
les
cages
de
but
de
football,
de
hand-ball,
de
hockey,
les
paniers
de
basket-ball,
etc.
devront
répondre
aux
exigences
de
sécurité
conformément
aux
dispositions
de
la réglementation
en
vigueur.
L'utilisateur s'engage
à :
- n'user
des
installations
mises
à sa
disposition
que
pour
les seules
activités
liées
à la pratique
sportive,
-
fenir
compte
des
consignes
de
sécurité
que
le
propriétaire
indiquera
et
à
prendre
connaissance
des
dispositifs
de
sécurité
auprès
du
responsable
de
l'équipement
de
la collectivité
propriétaire,
-
remettre
les
locaux
dans
leur
état
initial,
y
compris
le
mobilier
existant,
après
chaque
utilisation
et
à
indemniser
le propriétaire
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis
ou
pour
les
pertes
de
matériels
constatées. La
responsabilité
du
propriétaire
ne
pourra
être
engagée
que
sur
le fonctionnement
de
ces
matériels
ou
des
manquements
à l'article 2.
Le
collège
pourra,
après
accord
du
propriétaire,
utiliser
et
stocker
du
matériel
lui
appartenant.
En
cas
de
dégradation,
le propriétaire
ne pourra
en
être tenu
pour
responsable.
Le
propriétaire
se
réserve
le droit à titre exceptionnel
de
suspendre
{a mise
à disposition
des
salles
pour
des
manifestations
exceptionnelles
qui
auraient
lieu
le week-end
en
réservant
suffisamment
tôt. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
:
Publié le
nes
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMEN
à. 216304576-2024090-2024
194DE
Le
collège
s'engage
à verser
au
propriétaire
une
participation
financière
forfaitaire
destinée
à
contribuer
aux
frais
de
fonctionnement
liés
à
l'utilisation
de
l'installation
sportive
par
l'utilisateur.
Cette
participation
sera
calculée
selon
le calcul
suivant
:
>
Détermination
du
nombre
d'heures
théoriques :
- Pour
les classes
de
6ère:
3 heures
hebdomadaires
d'EPS
en
salle
x nombre
de division
x 36
semaines
de
scolarité.
- Pour
les
autres
classes
(5e,
4ême
et
3ème) :
2 heures
hebdomadaires
d'EPS
en
salle
x nombre
de
division
x 36
semaines
de
scolarité.
>
Le
nombre
d'heures
réelles
d'occupation
Il dépend
de
la déclaration
effectuée
par le collège
et acceptée
par
le propriétaire
en
début
d'année.
Il est
de
768,5
h
heures
pour
l’année
2024-2025,
desquelles
sont
déduites
50,5
heures
de
surplus
de
Fannée
2023-2024. En
appliquant
le
tarif
qui
s'élève
à
13.50€/h
fixé
par
délibération
du
30
septembre
2024,
la
participation
financière
due
pour
l'année
scolaire
2024-2025
est
de
9 693
€ (718
h x 13.50
€).
L'annulation
d’une
séance
d'EPS
dans
une
installation
sportive
doit être signalée
par le collège
au
propriétaire
de
l'installation dès
qu'il a connaissance
de
l'impossibilité d'effectuer la séance,
par courriel,
télécopie,
courrier
ou
appel
téléphonique.
La fréquentation
par des
associations
UNSS,
ainsi
que
les
heures
d'entraînement
des
sections
sportives
hors
temps
scolaire,
ne
sont
pas
prise
en
compte.
ARTICLE
4
: RESPONSABILITÉS
Le
propriétaire
des
installations
sportives
assume
les
responsabilités
encourues
du
fait
de
la
propriété
ou
de
la garde
de
ces
installations.
Le
collège
est titulaire
d’un
contrat
«
Responsabilité
civile générale
» qui
le garantit
pour
la responsabilité
qui
peut
lui incomber
en
cas
de
dommages
subis
par
les tiers et ce,
quel que
soit le lieu où
le dommage
se
produit.
ARTICLE
5
: DATE
ET
DURÉE
DE
MISE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
présente
année
scolaire
2024-2025.
La
convention
pourra
être
dénoncée,
par
l'une
des
parties
par courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
au
moins
un
mois
à
l'avance.
Le
non-respect
d’une
des
clauses
précitées
entraînera
la
dénonciation
de
la
convention.
Faït à Vic
le Comte,
le 1°" octobre
2024
Pour
le
Propriétaire
des
installations,
Pour
le
collège
de
la Comté
Monsieur
Antoine
DESFORGES
Madame
Nathalie
GATELET
Maire
de
Vic-le-Comte
Principale
du
collège @°°
©
e°
@°
°
e
e MOND'ARVERNE
©
©
COMMUNAUTÉ
°
©
Clermont
côté sud
e
©
®
@e
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID :
063-216304576-20240930-2024_ 136-DE
CONVENTION
DE
MISE
EN
PLACE
D'UN
SERVICE
COMMUN
art.
L.
5211-4-2.
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Entre
les
soussignés :
Mond'Arverne
Communauté,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération,
Monsieur
Pascal
PIGOT,
ci-après
dénommé
"Mond’Arverne
Communauté",
d'une
part,
Et: La
Commune
de
Vic-le-Comte,
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
par
délibération,
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
ci-après
dénommée
"Commune
de
Vic-le-Comte”,
d'autre
pari,
H5 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
-
Publié le
AI
IL
À
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SU
ID
*063-216304576-20240930-2024_138-DE
PRÉAMBULE À
la
suite
de
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires
en
2014,
conduisant
à
l'instauration
d'une
semaine
scolaire
de
4.5
jours
et de
temps
d'accueil
périscolaire
(TAP),
le temps
d'accueil
extra-scolaire
de
la
journée
du
mercredi,
jusqu'alors
de
la
compétence
d’Allier
Comté
communauté,
depuis
fusionnée
dans
l'entité
Mond’Arverne
Communauté,
est
devenu
un
temps
d'accueil
périscolaire
réduit
au
seul
mercredi
après-midi.
Un
travail
avait
alors
été
conduit,
à
l'échelle
du
périmètre
d'ex
Allier
Comté
Communauté,
pour
parvenir
à
une
mutualisation
des
temps
d'animateurs
entre
les
heures
d'animation
disponibles,
à
la
suite
de
la suppression
de
l'ALSH
du
mercredi
matin
et
les
besoins
en
temps
d'animation
au
sein
des
communes
pour
les
TAP,
Cette
mutualisation
est
reconduite
par
Mond'Arverne
communauté
pour
l'année
scolaire
2022-2023
auprès
de
la
commune
de
Vic-le-Comte,
sous
la
forme
d'un
service
commun,
comme
le
permet
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-4-2.
Cette
mutualisation
répond
à
une
volonté
de
rationalisation
des
organisations
et
de
création
de
synergies
permettant
un
enrichissement
mutuel.
En
l'espèce,
le
service
commun
entre
Mond'Arveme
Communauté
et
la
commune
de
Vic-le-Comte
intervient dans
le domaine
suivant
:
+
Personnel
d'animation
pour
la mise
en
œuvre
des
Temps
d'Activités
Pause
méridienne.
ARTICLE
1%
: OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Après
avoir
informé
les
organes
délibérant
des
deux
structures
et
avoir
saisi
les
comités
techniques
compétents,
Mand’Arverne
Communauté
et
la
Commune
de
Vic-le-Comte
mettent
à
disposition
les
parties
de
services
nécessaires
à l'exercice
des
fonctions
suivantes
:
Etablissement d'origine
du
Dénomination
des
parties
Missions
concernées
cite
de services
Préparation
des
ateliers
Pause
Méridienne
(temps
pédagogique
nécessaire
à
l'élaboration
des
ateliers
et réunions
pédagogiques
avec
le coordonnateur
Enfance
Jeunesse)
Mond’Arverne Communauté
Animations
Animation
des
ateliers
Déplacements
sur
les
différents
sites
Rangement
de
la salle
d'atelier
La
structure
des
parties
de
services
mises
à
disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties,
Le
service
commun
constitué
est
porté
par
Mond'Arverne
Communauté
et
la
Commune
de
Vice-Comte,
Il a vocation
à être
utilisé
autant
que
de
besoin
par
les
parties
à la
convention.
25 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
es Publié le
.
:
nt
;
La
mise
en
place
du
service
commun,
s'agissant
du
personnel,
s'exé
15 cols
nn
SE
par
la
présente
convention,
en
vertu
notamment
de
l'article
L.
52e
-éréfèr
dés
Collectivités
Territoriales,
Les
agents
faisant
partie
de
ce
service
commun
seront
informés
au
travers
de
fiches
de
missions
individuelles
de
la nature
des
missions
qu'ils
auront
à
effectuer
au
sein
de
la collectivité
bénéficiaire
et
des
moyens
qui
leur
seront
affectés.
Un
planning
prévisionnel
de
recours
au
service
commun
leur
sera
communiqué
(sur
la
base
du
prévisionnel
mentionné
à
l'article
8
de
la
présente
convention)
afin
de
faciliter
l'organisation
du
service.
Celui-ci
pourra
être
modifié
en
fonction
des
besoins
du
service.
ARTICLE 2
: DURÉE
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
de
1
an,
à
compter
du
1er
septembre
2024
jusqu'au 4
juillet 2025
inclus.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse.
ARTICLE
3 : CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
PERSONNELS
MIS
À
DISPOSITION
Les
agents
publics
territoriaux,
titulaires
et
non
titulaires,
de
Mond'Arverne
Communauté
sont
mis
à
la
disposition
de
la
commune
de
Vic-le-Comte
pour
la durée
de
la
convention
et
affectés
au
sein
du
service
commun.
Les
agents
composant
le
service
commun
sont
placés,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Président
de
Mond'Arverne
Communauté.
L'organisation
et
les
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à
disposition
sont
établies
par
leurs
collectivités
d'origine.
Toutefois,
la
collectivité
bénéficiaire
du
service
prend,
après
avis
de
la
collectivité
d'origine,
les
décisions
relatives
à
l'aménagement
de
la
durée
du
travail
(cycle
du
travail,
temps
partiel,
etc..).
Lorsque
le
service
commun
est
utilisé
par
la
collectivité
bénéficiaire
du
service,
l'autorité
fonctionnelle
sur
les
agents
concernés
relève
de
la direction
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Sauf
disposition
particulière,
lorsqu'ils
interviennent
dans
les
locaux
de
l'un
des
cocontractants,
les
agents
concernés
par
la
présente
convention
doivent
se
conformer
aux
horaires
et
règles
d'utilisation
des
locaux
et matériels
définis
par
le
cocontractant
qui
les
accueille.
Les
décisions
relatives
aux
congés
annuels,
aux
congés
de
maladie
ordinaire,
aux
maladies
et
accidents
imputables
au
service
et
aux
accidents
de
travail
et
maladies
professionnelles
relèvent
de
la
collectivité
bénéficiaire
si l'agent
concerné
est
mis
à disposition
à temps
complet
ou
pour
une
durée
supérieure
à
un
mi-temps
et
de
la
collectivité
d'origine
si
l'agent
est
mis
à
disposition
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
un
mi-temps.
Les
cocontractants
concernés
s'informent
des
décisions
prises.
La
collectivité
d'origine
continue
de
gérer
la
situation
administrative
des
personnels
mis
à
disposition
(position
statutaire
et déroulement
de
carrière).
La
collectivité
d'origine
continue
de
verser
aux
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
ou
à
leur
emploi
d'origine
(traitement,
le
cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et indemnités).
Le
personnel
mis
à
disposition
est,
en
revanche,
indemnisé
directement
par
la
collectivité
d'accueil
pour
les frais
et sujétions
auxquels
il s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
suivant
les
règles
en
vigueur
en
son
sein.
Pour
ce
qui
concerne
les
prestations
sociales,
les
agents
qui
seront
présents
à
hauteur
de
plus
de
50%
de
leur
temps
de
travail
hors
de
leur
collectivité
d'origine,
percevront
les
prestations
sociales
de
la collectivité
d'accueil.
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
rx]
Publié
le
ID
: 063-216304576-20240930-2024_136-DE
ARTICLE
4
: PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
/ REMBOURSEMENT
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'effectue
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
utilisées
(exprimé
en
heures).
Le
coût
horaire
2024/2025
se
décompose
comme
suit :
Charges
de
personnel
annuelles
is
Dénomination
des
parties
de
services
{brut
+
charges
CELL
var
Le LTENTe
patronales)
Animation
36
758,64
€
20,20
€
Le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
la
base
d'un
état trimestriel
indiquant
la
liste
des
recours
au
service,
convertis
en
unités
de
fonctionnement
(sur
la
base
d'un
état
récapitulatif
trimestriel
Signé
par
la
collectivité
bénéficiaire
du
service
indiquant
la
liste
des
recours
au
service
comportant
la date
et l'objet),
La
collectivité
bénéficiaire
s'engage
à
rembourser
les
prestations
du
service
commun
après
réception
d'un
titre
de
recettes.
Le
coût
unitaire
horaire
est
porté
à
la
connaissance
de
la
collectivité
bénéficiaire
du
service,
chaque
année,
avant
la
date
d'adoption
du
budget.
Son
montant
est
actualisé
chaque
année
par
avenant, ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
- DISCIPLINE
Le
Président
de
la
collectivité
d'origine
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
1
peut
être
saisi
par
le
Président
de
la collectivité
bénéficiaire.
ARTICLE
6:
MODALITÉS
DE
CONTRÔLE
ET
D'ÉVALUATION
DES
ACTIVITÉS
DU
PERSONNEL
MIS À DISPOSITION
La
direction
de
Mond'Arverne
Communauté
procède,
lors
d'un
entretien
annuel,
à
l'évaluation
des
agents
du
service
commun.
Un
rapport
d'évaluation
est
ensuite
transmis
à
la
collectivité
bénéficiaire. ARTICLE
7 : RÉSIDENCE
ADMINISTRATIVE
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
service
commun,
la
résidence
administrative
des
agents
est
située
à Vic-le-Comite.
Ainsi,
les
frais
de
déplacements
sont
pris
en
charge
par
le
biais
d'une
prime
forfaitaire
annuelle
déterminée
par
voie
de
délibération.
ARTICLE
8 : DISPOSITIF
DE
SUIVI
ET
D'ÉVALUATION
DES
SERVICES
UNIFIÉS
Afin
d'établir
l'état
récapitulatif
trimestriel
précisant
le
temps
de
travail
affecté
ainsi
que
la
nature
des
activités
effectuées
pour
le compte
des
cocontractants
utilisateurs
du
service
commun,
chaque
agent
tiendra
un
agenda
détaillé
de
ses
activités
afin
que
le
temps
de
travail
affecté
au
service
unifié
soit
identifiable.
45 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
p
Publié
le
10
: 063-216304576-20240930-2024_136-DE Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
Le
01/10/2024
es
:
|
[ruée
Un
prévisionnel
annuel
du
recours
au
service
commun
est
présenté,
ci:
=:
d'une
réévaluation
sur
la base
du
temps
réel
repris
dans
les
états
récapitrat
3-216304576-20240930-2024
-136-DE
Dénomination
des
parties
de
services
Recours
prévisionnel
4 jours/semaine
sur
l'année
scolaire
Animation
soit
408.17
h
ARTICLE
9
: DÉNONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
fixé
à l'article
2 de
la présente
convention.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
d'une
des
parties
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l'organisation
de
ses
propres
services,
à
lissue
d'un
préavis
de
3
mois.
Cette
décision
fait
l'objet
d'une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Lorsque
cesse
la
présente
mise
à
disposition,
les
fonctionnaires,
s'ils
ne
peuvent
être
affectés
aux
fonctions
qu'ils
exerçaient
précédemment
dans
leur
service
d'origine,
reçoivent
une
affectation
dans
l'un
des
emplois
que
leur
grade
leur
donne
vocation
à
occuper.
S'agissant
des
agents
non
titulaires
de
droit
public,
s'ils
ne
peuvent
être
affectés
aux
fonctions
qu'ils
exerçaient
précédemment
dans
leur
service
d'origine,
ils font
l'objet
d'une
recherche
de
reclassement
dans
la
limite
de
leur engagement
en
cours.
ARTICLE
10
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
Fait
à Veyre-Monton,
le
1°
septembre
2024,
en
3 exemplaires.
Le
Président
Pascal
PIGOT
Antoine
DESFORGES
5/5 le 61102024
Ervoyé en. Reçu en préteoiure le 01/10/2028 Pubhé le ID : 063-216304576-20240930-2024_142-DE
Département du PUY-DE-DÔME
Commune de VIC LE COMTE
PLAN DE DIVISION
des parcelles section AC n°4-5-512-513-667
EL AC 785+AC 787: pour une contenance cadastrale de 377m°
[LL] AC 779+AC 781+AC 788 : pour une contenance cadastrale de 1332rm°
[LT] AC 783+AC 789 : pour une contenance cadastrale de 432m°
AC 780-+AC 782+AC 784+AC 786-+AC 790+AC 791 : pour une contenance cadastrale
72 2089m’{non représentés en totalité)
Légende
—_— Application du plan cadastr --<- Propriétaire identique
— Limites nouvelles
Etat des lieux
22222 Mur
© Borne nouvelle
“ Pillerbéton «Marque de peinture
Atlention : ce document na devro dre raproduit qu'en coweur pour congarvr ho
nbdité contormément à sc légende, el au formot A3 pour dire à l'échelle molquée.
Echelle : 1/500
Date : 22/12/2023
< > GEOMETRES-EXPERTS Mis à jour Le : 06/03/2024
=. dd 38 Rue de Save CS Référence : 63457 - C23182 83 808 Couren d'Auvergne CEDEX
G EOVAL Téi: 04-79-37-51-01
Système de coordonnées planimétrique: RGF93-CC46 - Classe B
Email: coumon@geovlinto
SUMMER ER Rattachements effectués par technique GNSS - RTK
1 S=328m° # 4
“AC: 780.
Sa 35m
AC 6
Le Géomètre-Expert