Arrêté - 808

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Arrêté - 808 Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune d'Hondschoote. Lien du pdf (Arrêté - 808)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, Département

du Nord

Arrondissement ARRETE MUNICIPAL N°260818AR209CB

Dunkerqi ue

Arrêté de MISE EN DEMEURE d'un propriétaire à réaliser l'entretien de son terrain en zone

d'habitation - Hondschoote.

Le Maire d'Hondschoote,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-25,

VU le rapport de constatation en date du 24 juillet 2026 dressé par Monsieur le Maire,

VU le rappel aux obligations légales incombant aux propriétaires, adressé à Madame Florence

PIERENS, représentant FLANDRE OPALE HABITAT, propriétaire des parcelles section C n° 2639-

2640-2641-2642-2643-2644-2645-2646-2647 à Hondschoote, par mail du 24 juillet 2026,

Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, le propriétaire d'un terrain non bâti situé à

l'intérieur d’une zone d'habitation à l'obligation d'entretenir sa propriété,

Considérant qu'au vu du rapport susvisé, le terrain non bâti sur les parcelles cadastrées de section

C n° 2639-2640-2641+2642-2643-2644-2645-2646-2647 font apparaître un envahissement du

terrain par des espèces envahissantes (chardons...)

Considérant par conséquent, que le terrain susvisé n’est manifestement pas entretenu,

Considérant que cette situation ainsi décrite présente un risque important de prolifération des

espèces invasives par la dispersion des graines sur les propriétés voisines, et constitue un

préjudice esthétique incontestable,

Considérant que Monsieur le Maire a constaté que le rappel aux obligations du propriétaire,

transmis par mail simple le 24/07/2026 et par rappel le 03/08/2026 à Madame Florence PIERENS,

FLANDRE OPALE HABITAT, 51 rue Poincaré - 59140 DUNKERQUE, afin qu'elle procède à

l'entretien desdites parcelles est resté sans suite à la date du présent ;

ARRETE

Article 1° - FLANDRE OPALE HABITAT propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 2639- 2640-2641-2642-2643-2644-2645-2646-2647 à Hondschoote, représenté par Madame Florence

PIERENS, est mis en demeure de réaliser les travaux d'entretien pour remettre les parcelles en

l'état, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2° - A défaut d'exécution des obligations d'entretien dans le délai imparti, il pourra être

procédé d'office aux travaux, par la commune d'Hondschoote, aux frais du propriétaire.

Article 3° - Ampliation du présent arrêté sera faite à :

FLANDRE OPALE HABITAT, Mme Florence PIERENS, pour information et exécution,

M. le Sous-Préfet de Dunkerque, pour information et exécution,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Hondschoote, pour information et exécution,

Les Services Municipaux, pour information,

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire

d’Hondschoote dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif dans ce même délai de deux mois.

HONDSCHOOTE, le 18 août 2026

Le Maire d’Hondschoote

F. DELATTRE