Procès Verbal - compte rendu proces verbal 01 04 2015

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Procès Verbal - compte rendu proces verbal 01 04 2015 Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Rieumes. Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu proces verbal 01 04 2015)Thèmes du document : Démocratie, Télécommunications et internet, Justice et droit, de Rieumes,

Rieumes, le 7 avril 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1° AVRIL 2015 À 20H30

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L'AN DEUX MIL QUINZE

Le premier avril à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mars 2015

Présents : Mmes ARAGON, COURTOIS-PERISSE, GASTON, LACAN, MALLET, MONTAUT, MONTOYA, PERRI, MAURY MM BALLONGUE, BERTIN, CHANTRAN, ESTOURNES, LAVIGNE, LECUSSAN, ORAZIO (arrivé à 21h)

Absents : M. ORAZIO (jusqu’à 21h), Mme VARD-BONDOUX

Procurations : Conformément aux dispositions de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, MM. MARTIN, LEJEUNE, SABINO et Mmes SECHAO, LARRIEU, RENAUX ont donné pouvoir

respectivement à M. BALLONGUE, Mmes LACAN, MONTOYA, ARAGON, MALLET et M. CHANTRAN.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

En exercice 23

Présents 15 —16

Absents 21

Procurations 6

La séance est ouverte à 20h40

Madame le Maire informe de la démission de M. Pierre ESTADAL (réception de la lettre de démission le 30 mars).

Cette décision, immédiate et irrévocable, a été transmise au Sous-préfet de Muret.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il convient d'appeler au Conseil municipal un nouveau conseiller,

selon les règles édictées à l’article L. 270 du Code électoral, c’est-à-dire par appel du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste à laquelle appartenait l’élu démissionnaire lors du dernier renouvellement général du Conseil municipal.

En cas de vacance d’un siège de conseiller municipal, son remplaçant entre en fonction dès la constatation de la vacance, c'est-à-dire, dans le cas d’un conseiller municipal démissionnaire, dès que la lettre de démission est reçue par le maire.

Madame le Maire informe qu'elle a pris contact avec la « suivante de liste », Madame Martine VARD-BONDOUX.

Cette dernière a informé oralement de son intention de démissionner, ce qui doit être confirmé par écrit pour convoquer son remplaçant en vue du prochain Conseil municipal et l'installer officiellement dans ses fonctions.

—T———& Désignation d’un(e) secrétaire de séance

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel

à candidatures pour le secrétariat de séance. M. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de séance.

= robati ompte-rendu de la séance du 24 janvier 201

Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l'approbation du Conseil municipal pour valider

définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les éventuelles observations sur le compte-rendu du précédent Conseil municipal, qui s’est tenu le 24 janvier 2015. Intervention de Mme MONTAUT pour préciser qu’en fin de séance de conseil les conseillers présents à la séance

doivent signer les délibérations ou inscrire le motif de refus de signature (article L2121-23 du CGCT). Le compte rendu du la séance du 24 janvier 2015 est adopté à la majorité des membres présents et représentés

(19 POUR, 2 ABSTENTIONS)

2015-10 — Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal

La commune de Rieumes a récemment dépassé le seuil des 3 500 habitants, au regard du recensement INSEE de

l’année 2012 (applicable au 1° janvier 2015) fixant la population totale à 3 511 habitants.

Les dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les Conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d'un règlement intérieur. Le contenu du

règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur du Conseil municipal de Rieumes définit notamment :

- les modalités de consultation des documents administratifs,

- le régime des questions orales,

- les modalités d'exercice du droit d'expression des élus dans le bulletin municipal, - les modalités d'organisation du débat d'orientation budgétaire (DOB).

Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications en cours de mandat, à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée délibérante.

Intervention de Mmes MAURY et MONTAUT sur la modification d'un ordre du jour, pour demander que

l'autorisation de porter une affaire urgente en début de séance soit adoptée à l'unanimité du Conseil municipal. Cette demande de modification est acceptée par Madame le Maire.

Intervention de Mme MONTAUT sur l'abstention en cas de départ au moment du vote d’un projet. Ce point de règlement est maintenu et Madame le Maire s'engage à transmettre les éléments juridiques à l'appui. Intervention de Mme MAURY sur les demandes de rectifications du compte-rendu de séance, qui doivent être transmises dans les 24 heures précédant le Conseil municipal décidant de son approbation définitive. Intervention de Mme MONTAUT pour que le compte-rendu de séance précise le nombre de voix pour, le nombre de

voix contre et le nombre d‘abstentions, et que le nom des élus qui votent "contre" ou s’abstiennent soit mentionné Intervention de Mme Maury sur la signature du compte-rendu de séance. Il est proposé que ce compte-rendu soit signé exclusivement par Madame le Maire et le secrétaire de séance (en lieu et place de l'ensemble des conseillers

ayant pris part aux délibérations).

Intervention de Mme MONTAUT sur la pondération politique des commissions municipales.

Intervention de Mme MONTAUT sur la mise à disposition de salles communales aux groupes d'élus. Elle sollicite un

bureau à la mairie avec divers aménagements et précise les modalités de mise à disposition.

Arrivée de M. Pascal ORAZIO (21h)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (21 POUR), d'approuver le règlement intérieur du

Conseil municipal de la ville de Rieumes, avec les 2 modifications suivantes : - préciser « à l'unanimité » à l’article 8 — alinéa 3

- remplacer « tous les membres présents ayant pris part aux délibérations » par « le maire et le secrétaire de

séance » à l'article 13 — alinéa 5 n de la com ns munici)

Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut

former des commissions permanentes, ou temporaires, chargées d'étudier les questions soumises à l’Assemblée délibérante, dont le nombre varie selon les communes et en fonction de leurs besoins.

Lors de leur première réunion convoquée par le Maire, qui en est Président de droit, les commissions désignent un

Vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le

principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus. La législation ne fixe pas de méthode pour la répartition des sièges de chaque commission. Le Conseil municipal doit donc rechercher la

pondération politique qui reflète le plus fidèlement sa composition.

Le nombre de ces commissions étant déterminé librement par le Conseil municipal, il est proposé d'appliquer une représentation proportionnelle au sein de huit Commissions (au lieu de neuf actuellement), en intégrant comme

suit les membres de la minorité municipale :

- Commission Finances

M. ESTOURNES - Mme MAURY

- Commission du Personnel

Mme MAURY - Mme MONTAUT

- Commission Petite Enfance, Solidarité et Jeunesse

M. ESTOURNES

- Commission Action sociale

Mme MONTAUT

- Commission Vie associative

Mme MAURY - Mme MONTAUT

- Commission Travaux et Voirie

Mme MAURY - Mme MONTAUT

- Commission Environnement

Mme MAURY

- Commission Développement économique

Mme MAURY

Ces commissions d'instruction, à caractère permanent, sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Des personnes qualifiées, extérieures à l'Assemblée délibérante, pourront éventuellement participer, à titre d'expert et avec voix consultative, aux travaux préparatoires de ces commissions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (22 POUR) :

- de fixer à 8 le nombre de commissions municipales

- de modifier les commissions conformément à l’exposé présenté

- de maintenir les conseillers de la majorité municipale préalablement installés en date du 25 avril 2014 - d'installer les membres issus de la minorité municipale destinés à siéger au sein des différentes commissions,

dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances au sein du Conseil

Intervention de Mme MAURY sur la participation de membres extérieurs à titre d'expert et avec voix consultative. 1!

est précisé que les commissions se composent exclusivement de conseillers municipaux et que les membres

extérieurs (personnes qualifiées, experts...) ne peuvent participer qu’à des travaux préparatoires à ces commissions,

comme le stipule le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal.2015-12 — Modification de la délibération sur le régime indemnitaire

Aux termes de l'article 88 (1° alinéa) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'Assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe le régime indemnitaire des agents territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Le régime indemnitaire des agents de la commune de Rieumes a été adopté par délibération en date du 25 mai 2002 et n’a pas été modifié depuis cette date. Or, de nombreuses évolutions législatives et règlementaires ont

profondément modifié l'intitulé des primes et leurs conditions d'attribution pour mieux tenir compte de la

manière de servir des agents.

Le texte actuel ne permet plus d'assurer une gestion dynamique et cohérente pour les agents de catégorie C, en raison d’un taux moyen plafonné à 9% du traitement brut mensuel. D'autre part, l'existence d’un taux moyen de 15% pour la prime d'encadrement est incompatible avec la nécessaire confidentialité des éléments de

rémunération prévue par les textes.

Dans l'attente d’une refonte complète de ce régime indemnitaire, qui nécessitera une vaste étude concertée avec le personnel territorial et l’appui technique du Centre de Gestion de Haute-Garonne, il convient d'apporter dès à

présent les deux modifications suivantes à la délibération actuellement en vigueur : - la revalorisation du taux moyen de la Prime de Sujétion et d'Animation (PSA) à hauteur de 12% (au lieu de 9%

actuellement)

- la suppression du taux moyen de la prime d'encadrement, en application des textes, dans le cas d'espèce où

l'agent concerné est seul dans son grade

Intervention de Mme MAURY sur le caractère obsolète du régime indemnitaire voté en 2002 et la modification du

taux moyen imposé par un dépassement au 1°’ janvier 2015.

Intervention de Mme MAURY sur la confidentialité prévue par les textes, dans certains cas, pour les fonctionnaires

de catégorie A.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés (19 POUR, 3 CONTRE) :

- de revaloriser le taux moyen de la Prime de Sujétion et d'Animation (PSA) à hauteur de 12%

- de supprimer le taux moyen de la prime d'encadrement

2015-13 — Débat d'orientation b

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'un débat préalable appelé Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit intervenir au Conseil municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Ce débat porte sur les orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale, sur les

engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution de l'endettement.

Selon l'article L 2121-12 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil

municipal. Une note préparatoire a donc été joint à la convocation.

Intervention de Madame le Maire sur la baisse attendue de DGF, qui serait de 170 000 € à l'horizon 2017

Intervention de Mme MAURY sur la pérennisation du fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires, pour

lequel il n’y a pas eu d’annonce officielle du gouvernement. Mme PERRI précise que l'obtention de ce fonds

d'amorçage nécessite l’élaboration préalable d'un PEGT (Projet Educatif de Territoire) Intervention de Mme MAURY sur la bonne gestion financière de la commune au cours du mandat précédent

Intervention de M. ESTOURNES sur la durée de désendettement (écart de -4,7 années de désendettement entre 2008 et 2009) et sur le nombre de jours d’excédent disponibles en Trésorerie Intervention de Mme MAURY sur les travaux de la gendarmerie, qui doivent être maintenus dans l'objectif de

conserver ce service public sur le territoire communal Les deux groupes d’oppositions demandent des précisions sur la nature des travaux prévus dans le cadre des investissements programmés pour l'exercice 2015, notamment la médiathèque, la salle Hélia T'Hézan et la MUC. Réponses techniques apportées par M. LECUSSAN sur les différents projets, qui feront l'objet d'autorisations de

crédits financiers lors du vote du budget communal.

Le Conseil municipal prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire de la commune de Rieumes pour l’année

2015 (pas de vote requis).

2015-14 - Défense des intérêts de la commune de Rieumes dans le cadre de plusieurs affaires contentieuses en cours

La présente délibération a pour objectif de rendre compte des différents dossiers suivis par le cabinet d'avocats « MONTAZEAU & CARA » concernant la commune. Plusieurs affaires contentieuses ont fait l'objet d’une synthèse

et de devis.

Les dossiers suivants doivent faire l’objet d’un suivi particulier au regard de leurs enjeux :

- Requêtes n° 14/01001-4 (Crédit), 14/01009-4 (SMEA), 14/01006-4 (Régie), 14/01004-4 (Assainissement), 14/01010-4 (DCM), déposées par M. VICENTE à l'encontre de la délibération du 18 décembre 2013 ; - Requête n°13/01778-4 déposée par M. DUDOGNON contestant le retrait de délégation ;

- Requêtes n°1302796, 1302797, 1302976, 1302789, 1302975, 1302799 ayant fait l’objet d’un appel devant la Cour

administrative d'appel de Bordeaux, déposée par l'association SAVES et Messieurs DUDOGNON et VICENTE contestant la délibération du 9 avril 2013 approuvant le Protocole d'accord et le Bail emphytéotique administratif

pour la maison de retraite ;

- Assignation enregistrée sous le numéro de rôle 11/04005 sollicitant la condamnation de l'OPHLM 31 à verser une somme pour l'occupation du terrain assiette de la maison de retraite;

- Requête n°130541-3 déposée par les consorts SECHAO à l'encontre de la délibération du 21 octobre 2013

approuvant la révision du plan local d'urbanisme ;

- Requête n° 1305570-3 déposée par les consorts DE ALMEIDA à l'encontre de la délibération du 21 octobre 2013

approuvant la révision du plan local d'urbanisme ;

Il convient donc d'autoriser Madame le Maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la ville dans ces

différentes affaires, et de désigner le cabinet d'avocats « MONTAZEAU & CARA » pour représenter la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (22 POUR), d'autoriser Madame le Maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la ville dans ces différentes affaires, et de désigner le cabinet d'avocats

« MONTAZEAU & CARA » pour représenter la commune.

Intervention de Mme MAURY sur les différentes affaires en cours.

Madame le Maire précise qu'elle recevra demain Mme MAURY à la mairie pour examiner ces différents dossiers.

2015-15 - CCS — Transfert de la compétence statutaire « communications électroniques »

La Communauté de Communes du Savès a décidé, lors du Conseil communautaire en date du 12 février 2015,

d'élargir ses compétences facultatives et de modifier ses statuts.

Il convient de délibérer sur l’extension des compétences facultatives de la CCS visant à intégrer la compétence « Communications électroniques », telle que prévue à l'article 1425-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales ».

Conformément au Code général des Collectivités Territoriales, chaque Conseil municipal membre de lEPCI doit se prononcer sur cette compétence transférée, dans un délai de 3 mois. Il est précisé que le transfert de cette

compétence n’emporte aucun transfert de biens, d'emprunts, de subvention ou de personnel. Le contenu de ce transfert, décidé dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur d'Aménagement

Numérique (SDAN), se présente comme suit :

& Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques, notamment l'établissement et

la mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique..).

& Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :

- mise à disposition de fourreaux et location de fibre optique noire

- hébergement d'équipements opérateurs

- fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès internet

- accès et collecte à très haut débit (fibre optique)

& Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative

privée

La Communauté de Communes du Savès a également décidé de modifier les articles 9 et 11 des statuts :

@ 1" alinéa de l’article 9 : « Le Conseil de communauté élit parmi ses membres son Bureau, composé du Président, du ou des Vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre des autres membres sera fixé par délibération du Conseil communautaire ». Le reste de l'article n’est pas modifié.

@ Actualisation de l’article 11 : « Recettes »

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer à la fois sur l'extension des compétences facultatives et sur la

modification des statuts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (22 POUR) :

- d'approuver l’extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Savès à la

compétence « Communications électroniques » et son contenu

- d'approuver les modifications aux articles 9 et 11 des statuts

2015-16 - CCS - Redevance d'occupation du domaine public - France Télécom

Suite au transfert de la compétence « Création, aménagement et entretien » des voies communales et des

chemins ruraux, la Communauté de Communes du Savès est désormais gestionnaire de ces voies.

Les opérateurs de télécommunications, dont fait partie France Télécom, sont titulaires d’un droit de passage autorisé préalablement par l'autorité gestionnaire de la voirie communale sous la forme d'une permission de voirie — par principe précaire et révocable en vertu du régime de droit commun applicable au domaine public — qui ne peut être refusé que pour des motifs limités prévus par l’article L. 47 du Code des Postes et Communications électroniques, et qui donne lieu, en contrepartie de cet usage du domaine public routier, à la perception d’une

redevance d'occupation domaniale.

Au vu de ces éléments, le versement de cette redevance d'occupation du domaine public routier est à réaliser au

gestionnaire de la voirie.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la Communauté de Communes du Savès à percevoir cette

redevance France Télécom en lieu et place de la commune de Rieumes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (22 POUR), d'autoriser la Communauté de

Communes du Savès à percevoir cette redevance France Télécom en lieu et place de la commune de Rieumes.

—@————————————2015-17 — Maîtrise d'œuvre pour la restauration du clocher de l’église — Avenant n°1

Suite à un avis d’appel public à la concurrence, la municipalité a commandé une mission de maîtrise d'œuvre à

l'architecte Raphaël BLOHORN pour la réfection du clocher de l’église de Rieumes (marché n°2014-2, notifié le 12

mars 2014).

Le montant initial des travaux était estimé à 120 000 € HT au taux de 8%, soit un montant d'honoraires fixé à 9 600 €HT.

Au stade de l’avant-projet définitif (APD) de cette opération, il s'avère qu’un ajustement de l’enveloppe budgétaire

des travaux est nécessaire au regard de l’évolution du projet. Le programme est modifié par la constitution de 3 tranches de travaux avec réfection d’une partie des élévations du clocher, ajouté au programme initial de

traitement de l'étanchéité.

Le montant réactualisé des travaux au stade APD (toutes tranches) s'élève à 141000 € HT. Le décompte d'honoraires doit être modifié par avenant, pour un montant de 11 280 € HT (taux de rémunération inchangé — 8%). Les autres clauses et conditions générales du marché initial de maîtrise d'œuvre demeurent applicables.

Le Conseil municipal prend acte de la passation de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réfection du clocher de l’église (pas de vote requis).

Mme MAURY demande des précisions sur l'architecte retenu pour ces travaux.

2015-18 — SDEGH — travaux électril Ï lu Foirail - terrassement (réf. 7BS 477)

Lors de sa séance en date du 2 décembre 2014, le Conseil municipal de Rieumes a délibéré sur des travaux de terrassement concernant l'aménagement de coffrets électriques sur la place du Foirail (référence 7 BS 477).

Suite à l’avancée du projet, le SDEGH a réactualisé l’étude de cette opération comprenant la réalisation d’un

réseau souterrain électrique d’une longueur totale de 91,5 mètres en câble U1000RO2V 5x25? cu sous fourreau de diamètre 75mm, à partir du coffret installé dans l'affaire 7 BS 476 jusqu'aux coffrets prises installés (affaire liée à la

commande 7 BS 568).

Compte tenu des règlements applicables au SDEGH, la part restant à la charge de la commune se calculerait

comme suit :

TVA (récupérée par le SDEGH) 2349€

Part SDEGH 7 904 €

Part restant à la charge de la commune

ESTIMATION) AIRE

TOTAL 15525 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEGH demande à la commune de s'engager sur sa participation

financière, qui a été revue à la baisse à hauteur de 94 €. Cette délibération annule et remplace la précédente

décision en date du 2 décembre 2014.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (22 POUR) :

- d'approuver l’avant-projet sommaire présenté

- de s'engager à verser au SDEGH une contribution au plus égale au montant ci-dessus

—7—2015-19 — SDEGH - rénovation de l'éclairage public rue du Carrey et avenue de Maroule (R 2.

La municipalité a sollicité le Syndicat Départemental d'électricité de Haute-Garonne (SDEHG) pour la rénovation de

l'éclairage public de la rue du Carrey et de l'avenue de Maroule.

Le SDEGH vient de réaliser l’avant-projet sommaire de cette opération, qui est éligible au programme de

renouvellement des installations de plus de 25 ans. Les technologies les plus avancées en matière de performance énergétique seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie

d'environ 25%, soit 362 € / an.

Ces travaux de rénovation de l'éclairage public comprennent :

- la dépose de 31 appareils fonctionnels vétustes sur des supports béton et sur console de façade existante

- la fourniture et pose d’une horloge astronomique dans les commandes d'éclairage existantes « P42 MOULIN » et

« P35A MARCHE »

- la fourniture et pose de 4 appareils décoratifs urbains avec réflecteur routier, à lampe Sodium Haute-pression

100 Watts avec réducteur de puissance intégré, sur console de façade

- la fourniture et pose de 27 appareils fonctionnels à lampe Sodium Haute-pression 100 Watts avec réducteur de puissance intégré sur console de façade et supports béton existants

Compte tenu des règlements applicables au SDEGH, la part restant à la charge de la commune se calculerait

comme suit :

TVA (récupérée par le SDEGH) 4972€

Part SDEGH 14 360 €

Part restant à la charge de la commune

(ESTIMATION) are

TOTAL 32 863 €

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEGH demande à la commune de s'engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les Services Techniques du syndicat pourront finaliser

l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés (22 POUR) :

- d'approuver l’avant-projet sommaire présenté

- de s'engager à verser au SDEGH une contribution au plus égale au montant ci-dessus

2015-20 — SDEGH - convention pour la constitution d'un groupement de commande: hat d’électri

Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence, les tarifs règlementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA sont supprimés à compter du 31 décembre 2015

Cette mesure impose aux acheteurs publics d'engager la mise en concurrence des fournisseurs d'électricité pour

souscrire un nouveau contrat de fourniture à compter du 1° janvier 2016 conformément au Code des marchés

publics.

Le regroupement des acheteurs publics d'électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget

d'énergie.

Dans ce contexte, le SDEHG a constitué un groupement de commandes d'achat d'électricité afin de permettre aux

acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la

procédure de mise en concurrence.

————————————A partir des factures d'électricité aux tarifs jaune et/ou vert (puissance supérieure à 36 KVA) transmise par la

commune, un seul site de consommation sera pris en compte par le groupement d'achat d'électricité :

Dénomination du site de consommation Numéro PRM

MAISON DU RUGBY 30002334830039

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés (22 POUR) :

- d'adhérer au groupement de commandes et d'accepter les termes de la convention constitutive du

groupement de commandes pour l’achat d'électricité,

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement,

- d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents

issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

on sur le domaine

2015-21 — Convention in: rtemental — réalisation de travaux d’urbani

ublic routier départemental - FR du Carr

Les communes peuvent être à l'initiative d'opérations visant à assurer un usage sécurisé et commode du domaine

public routier départemental par les usagers.

Par délibération en date du 19 novembre 2014, la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute- Garonne a décidé d'approuver une nouvelle convention-type intégrant un article intitulé « Risque lié à la présence d'amiante » pour la réalisation de travaux de voirie sur les voies départementales.

La présente convention a pour objet de définir les conditions (administratives, techniques, financières) dans

lesquelles la commune de Rieumes va réaliser l'opération d'urbanisation de la rue du Carrey sur l'emprise de la

route départementale n°3 et les modalités d'entretien ultérieur des aménagements réalisés.

Le service gestionnaire de la voirie départementale sera chargé d'assurer les opérations nécessaires à la viabilité de la voirie pour le compte du département. Il est précisé que les travaux sur la bande de roulement de la

chaussée seront à la charge du Conseil Départemental.

La commune de Rieumes assurera le financement des travaux, dont le montant total est estimé à 600 000 € H.T.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés (22 POUR) :

- d'approuver la convention avec le Conseil Départemental pour les travaux d'urbanisation de la RD n°3 - d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention

Mme Maury demande des précisions sur le projet de permis de construire des Chalets, qui est en cours

d'instruction et à l'étude par la municipalité.

Madame le Maire informe que le prochain Conseil municipal se tiendra le jeudi 9 avril à 20h30, pour le vote des

documents budgétaires (commune et assainissement).

La séance est levée à 22h20

Le secrétaire de séance, Madame le Maire,

Thierry CHANTRAN Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ

\S 1 — È—