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Procès Verbal - compte rendu proces verbal 29 06 2016
Document publié le Mardi 5 juillet 2016 par la commune de Rieumes.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu proces verbal 29 06 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
de Rieutnes,
Rieumes, le 5 juillet 2016
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2016 À 20H30
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'AN DEUX MIL SEIZE
Le vingt-neuf juin à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle
aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2016
Présents: Mmes ARAGON, COURTOIS-PÉRISSÉ, LACAN, MALLET, MAURY, MONTAUT, MONTOYA, PERRI,
RENAUX, SECHAO ; MM. BALLONGUE, BERTIN, ESTOURNÈS, LECUSSAN, LEJEUNE, ORAZIO, SOUM
Absents : Mme LARRIEU-HOSTE, M. AYELA
Procurations: Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme GASTON et MM. CHANTRAN, MARTIN, SOLANA ont donné pouvoir respectivement à Mmes
MALLET, COURTOIS-PÉRISSÉ, M. SOUM et Mme MAURY
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
En exercice 23
Présents 17
Absents 2
Procurations 4
La séance est ouverte à 20h35
Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal de Rieumes, les séances de Conseil municipal sont
enregistrées en intégralité sur support audio et publiées sur le site de la commune www.ville-rieumes.fr (en
complément du compte-rendu).
B Désignation d’un(e) secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel
à candidatures pour le secrétariat de séance. M. François LEJEUNE est nommé secrétaire de séance.
B Approbation du compte-rendu de la séance du 11 avril 2016
Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l'approbation du Conseil municipal pour valider
définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les
éventuelles observations sur le compte-rendu du Conseil municipal qui s’est tenu le lundi 11 avril 2016.Intervention de Mme MAURY sur une remarque précédente déjà rectifiée par les services et sur le caractère
incomplet du compte-rendu, qui ne retranscrit pas l'intégralité des propos de la séance
MADAME LE MAIRE rappelle qu'il ne s’agit pas d’un verbatim
Le compte rendu du la séance du 11 avril 2016 est adopté à la majorité des membres présents et représentés
{17 POUR, 2 CONTRE, 2 ABSTENTIONS)
B Informations sur les affaires contentieuses en cours
Jugement TA / affaire Gilles DUDOGNON
Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante d’un jugement du Tribunal Administratif de Toulouse en date
du 13 avril 2016 concernant la délibération n°2013-25 du 3 avril 2013 par laquelle la commune de Rieumes avait
décidé de ne pas maintenir M. Gilles DUDOGNON dans ses fonctions de 1er Adjoint au Maire. Le Tribunal
Administratif a rejeté la requête de M. Gilles DUDOGNON visant à l’annulation de cette délibération et rejeté la
somme réclamée par la commune au titre des frais exposés sur le fondement du Code de Justice Administrative.
Jugement TA / affaire Jean-François LOQUET
Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 31 mai 2016 concernant la décision en date du 13
novembre 2012 par laquelle le Maire de Rieumes a infligé à M. Jean-François LOQUET la sanction disciplinaire de
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours. Le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté la
requête de M. Jean-François LOQUET, considérant que ce dernier n’était pas fondé à demander l'annulation de
l'arrêté en date du 13 novembre 2012. Le requérant a été condamné à verser à la commune une somme de 1 500
€ au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
Avant d'aborder les points de l'ordre du jour, Madame le Maire informe qu’une Commission paritaire de marché a
été récemment créée par la municipalité. Elle est composée d'élus, des agents du service « Police municipale » et de
5 représentants des commerçants non sédentaires du marché. Réunie chaque trimestre, elle aura un rôle
consultatif à tout problème inhérent au bon fonctionnement du marché de plein-vent. Un travail vient d'être réalisé
avec les membres de la Commission pour élaborer une nouvelle version du règlement intérieur du marché, qui
prendra la forme d’un arrêté municipal.
2016-37 — Prêt de salles pour l’organisation des élections primaires
L'article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « des locaux communaux peuvent
être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les
conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte-tenu des nécessités de l’administration, des
propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil municipal
fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
Les modalités de prêt de salles aux partis politiques ont été rappelées dans une circulaire du 10 janvier 2011 du
Ministère de l'Intérieur adressée aux Préfets (NOR : I0C/A/11/00873/C).
En application des textes précités, il est proposé de réserver une suite favorable aux demandes de salles qui seront
formulées dans le cadre de l’organisation d'élections primaires en vue du prochain scrutin présidentiel de 2017.
Dans un souci d'expression démocratique, la municipalité souhaite garantir le respect du principe d'égalité dans le
traitement des demandes, quelle que soit la formation politique concernée.Il est ainsi proposé de fixer les règles suivantes :
- la commune de Rieumes accorde à tout parti politique régulièrement déclaré le droit d'utiliser des locaux
municipaux afin d'y tenir des élections primaires ;
- là demande doit être adressée par écrit, dans des délais suffisants pour permettre son traitement par
l’administration municipale
- là mise à disposition sera satisfaite en fonction des disponibilités effectives des salles (utilisation habituelle par les
associations ou les particuliers) ;
- la mise à disposition des locaux s'effectue à titre gratuit ;
- la mise à disposition des matériels et mobiliers nécessaires aux scrutins (tables, chaises, isoloirs, urnes...) est
effectuée à titre gratuit.
La liste des salles susceptibles d'être mises à disposition est la suivante :
- Hôtel du Midi
- Salle du Pigeonnier
- Salle Hélia T'Hézan
Il appartiendra à Madame le Maire de prendre en compte les critères légaux pour l'instruction des demandes, à
savoir les nécessités de l'administration des propriétés communales, le fonctionnement des services et le maintien
de l’ordre public.
Intervention de Mme MAURY sur le délai imposé par la municipalité pour l'instruction des demandes
MADAME LE MAIRE informe que la demande devra être déposée dans un délai raisonnable
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés (21 POUR) :
- d'approuver les règles de mise à disposition de locaux municipaux pour l’organisation d'élections primaires par
tout parti politique, dans les conditions exposées par Madame le Maire
- d'autoriser la délivrance de la liste électorale de la commune à titre gratuit pour l'organisation d'élections
primaires antérieures au scrutin présidentiel de 2017
- d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
2016-38 — Tirage au sort des jurés d'assises 2017
La loi n°78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n°80-1042 du 29 décembre 1980 et n°81-82 du 2 février
1981, fixe les modalités de formation des jurys criminels.
Conformément au Code de procédure pénale, le Maire tire au sort publiquement à partir de la liste électorale une
liste préparatoire à la liste annuelle dressée au siège de chaque Cour d'assises.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population à
raison d’un juré pour 1 300 habitants. Dans les communes comptant plus de 1300 habitants, le tirage au sort doit
être effectué publiquement à partir de la liste électorale. La loi n’a pas précisé les modalités pratiques de ce tirage
au sort, qui peuvent varier suivant les initiatives ou possibilités locales.
Lors du tirage au sort, il n'appartient pas au maire de s'inquiéter des incompatibilités ou des incapacités dont il
pourrait avoir connaissance. Ces attributions sont celles de la Commission qui doit se réunir au siège de chaque
Cour d'assises.
En revanche, pour la constitution de la liste préparatoire, le maire doit s'assurer que la personne tirée au sort soit
au moins âgée de 23 ans au 1° janvier de l’année prochaine. Par conséquent, les électeurs nés à compter du 1° janvier 1994 devront être écartés.
Pour la commune de Rieumes, le nombre de noms tirés au sort est le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral de
répartition en date du 29 mars 2016, à savoir 3 noms. Il convient donc de tirer au sort 9 personnes pour la liste
préparatoire de l’année 2017.ONT ETE DÉSIGNÉS POUR LA FORMATION DU JURY CRIMINEL 2017 :
- M. Robert TROY
- Mme Virginie BOCQUIER
- Mme Eliane SCHNEIDER ép. COUGET
- Mme Lucienne BEC ép. ARCIDET
- M. Pierre CHAUMONT
- M. Jean-Luc DEMAZURE
- Mme Aurélie LARRIEU
- M. Stéphane GIL
- _ M.Joseph DEJEAN
Une lettre d'acceptation sera adressée aux candidats tirés au sort.
2016-39 — Détermination du nombre de postes d'adjoint après démission d'un adjoint — Reprise délibération
n°2016-11
Madame le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine
librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce
pourcentage donnait pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints à la date de renouvellement des
membres du Conseil municipal.
ème
Madame Aurélie PERRI a sollicité sa démission du poste de 4°" adjointe en date du 19 janvier 2016 et il avait alors
été décidé par délibération en de porter à 4 le nombre d’adjoints. Or, en application de l’article L. 2122-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la démission d'un adjoint au maire est rendue définitive à la date de son
acceptation par le préfet.
Monsieur le Sous-préfet de Muret a accepté la démission de Madame Aurélie PERRI en date du 1° juin 2016 et il
convient donc de reprendre la précédente délibération visant à déterminer le nombre d’adjoints au Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (21 POUR) :
- d'approuver la proposition présentée
- de rapporter la précédente délibération n°2016-11 en date du 14 mars 2016
- de fixer à 4 postes le nombre d'adjoints au Maire
- de modifier le tableau du Conseil municipal
2016-40 - Modification de la représentation au sein du SIVOM de la Bure
Le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la Bure assure la gestion et le fonctionnement des
écoles et de la cantine pour 12 communes du territoire.
Par délibération n°2014-21 du 10 avril 2014, le Conseil municipal de Rieumes a procédé à la désignation de ses
représentants au sein du SIVOM, comprenant 7 délégués (Madame Jennifer COURTOIS-PERISSE, Monsieur Jacques
BERTIN, Monsieur Alain LECUSSAN, Madame Aurélie PERRI, Monsieur Thierry CHANTRAN, Madame Kayseng
SECHAO, Madame Sophie ARAGON).
Suite à la démission de son mandat de 4°” Maire-adjointe, Madame Aurélie PERRI ne souhaite plus siéger à ce
poste. Il est donc nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau représentant au sein du SIVOM de la Bure.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de
ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
atIntervention de Mme MAURY pour demander s'il s'agit d'un vote au plus fort reste ou à la proportionnelle
MADAME LE MAIRE répond qu'il convient de remplacer un délégué unique et non la liste complète, en désignant un
seul représentant
Madame le Maire fait un appel à candidatures auprès des membres de l’Assemblée délibérante.
Se présentent à cette élection :
- M. René SOUM
- Mme Christine MONTAUT
En présence de plusieurs candidats, la nomination a lieu au scrutin secret en application du Code Général des
Collectivités Territoriales. M. Claude ESTOURNÈS et Mme Jocelyne MONTOYA sont désignés scrutateurs.
Nombre de votants : 21
M. René SOUM : 17 voix
Mme Christine MONTAUT : 4 voix
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et considérant le résultat du scrutin,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés, de désigner M. René SOUM en tant que nouveau
délégué de la commune de Rieumes au sein du SIVOM de la Bure, pour la durée du mandat en cours.
2016-41 — Avis sur le nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« loi NOTRe »)
prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI).
Le projet initial de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, présenté par les services préfectoraux
à la Commission Départemental de Coopération Intercommunale (CDCI) le 19 octobre 2015, avait envisagé la
fusion de la Communauté de Communes du Savès (CCS) avec la Communauté de Communes Rurales des Coteaux
du Savès et de l’Aussonnelle (CCRCSA), soit 24 communes pour une population totale de 18 976 habitants. Par
délibération en date du 24 novembre 2015, le Conseil municipal de Rieumes avait émis un avis favorable sur ce
projet de fusion.
Conformément au souhait du législateur de réduire le nombre de groupements soit par fusion, soit par dissolution
des structures existantes, un certain nombre de projets destinés à rationaliser l'exercice des compétences des
groupements intercommunaux ont été inscrits dans un nouveau schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) de la Haute-Garonne, publié le 30 mars 2016.
Ce schéma a été proposé à la commission départementale de coopération intercommunale composée des élus
représentant les différentes collectivités territoriales et groupements du département de la Haute-Garonne. Cette
commission a procédé à un certain nombre d’amendements et a validé le schéma qui définit les opérations à venir
de fusion ou de dissolution des structures intercommunales.
Par arrêté en date du 20 avril 2016, le Préfet de la Haute-Garonne a fixé le périmètre de fusion de la Communauté
de Communes du Savès (CCS), de la Communauté de Communes du Canton de Cazères (4C) et de la Communauté
de Communes de la Louge et du Touch (CCLT). Ces établissements publics sont donc appelés à fusionner en
application du projet F6 inscrit dans le SDCI publié le 30 mars 2016.
En application des dispositions de l’article 35-11 de la loi précitée, l’Assemblée délibérante dispose d’un délai de 75
jours à compter de la notification de l'arrêté préfectoral pour donner son accord sur ce projet. Le défaut de
délibération dans ce délai vaut accord.
La fusion envisagée pourra être prononcée dès lors qu’elle aura recueilli l'accord de la moitié au moins des
Conseils municipaux des communes membres des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet de fusion,
représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le Conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du
nouvel EPCI fusionné.Dans l’hypothèse où les conditions de majorité précitées auraient été atteintes, et afin de permettre au Préfet de
prendre l'arrêté de fusion, il appartiendra aux Conseils municipaux de se prononcer également, par délibérations
concordantes, sur le nom et le siège du nouvel établissement public.
MADAME LE MAIRE explique les raisons pour lesquelles elle votera contre ce projet de fusion, considérant que la
Communauté de Communes du Savès était au-dessus du seuil démographique de 15 000 habitants et au motif de
l'impréparation du projet et des incertitudes sur les enjeux de fiscalité locale
Intervention de Mme MAURY pour rappeler l'historique du projet de fusion avec la Communauté de Communes de
l’Aussonnelle, en précisant que le seuil démographique avait initialement été fixé à 20 000 habitants
Intervention de M. LECUSSAN pour expliquer que les prospectives financières actuellement en cours n'apportent
que des incertitudes et annoncer qu'il votera également contre ce projet
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (4 POUR, 17 CONTRE) :
- d'émettre un avis défavorable sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) en date du
30 mars 2016
- de se prononcer contre le périmètre de fusion des établissements publics de coopération intercommunale
comprenant la Communauté de Communes du Savès, la Communauté de Communes du Canton de Cazères et la
Communauté de Communes de la Louge et du Touch
2016-42 — Dissolution du Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées en Haute-Garonne
{projet 514)
Dans le prolongement des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite « loi NOTRe »), et conformément au souhait du législateur de réduire le nombre de groupements
soit par fusion, soit par dissolution des structures existantes, un certain nombre de projets destinés à rationaliser
l'exercice des compétences des groupements intercommunaux ont été inscrits dans un nouveau schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Haute-Garonne, publié le 30 mars 2016.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce document, le Préfet de la Haute-Garonne a informé par courrier en date
du 14 avril 2016 de son intention de dissoudre le Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées
(SITPA), auquel la commune de Rieumes est adhérente.
Conformément aux dispositions de l’article 40-I de la loi précitée, l'Assemblée délibérante dispose d’un délai de 75
jours à compter de la notification de la décision préfectorale pour donner son accord sur ce projet. Le défaut de
délibération dans ce délai vaut accord.
L'accord sur la dissolution doit avoir été exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du
syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris l’Assemblée délibérante de
la commune dont la population est la plus nombreuse si celle-ci représente au moins le tiers de la population
totale du groupement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (21 POUR), d'émettre un avis favorable sur le projet
préfectoral de dissolution du Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA).
2016-43 - Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT)
Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) a été créé en 1951. Sa mission principale est
l'alimentation en eau potable de 51 communes du Sud-ouest toulousain.
Par délibération en date du 24 mars 2016, le syndicat a modifié l’article 2B de ses statuts dans les termes suivants :Article 2 B
Dans le cadre des compétences liées à l'assainissement, le syndicat pourra exercer la prestation de service suivante
pour les communes membres et pour les EPCI ou établissement publics comprenant des communes membres parmi
leurs adhérents (facturation uniquement sur le territoire de ces communes, membres de ces structures et du SIECT):
- facturation et recouvrement en matière d'assainissement collectif
En application de la procédure prévue en matière de coopération intercommunale, les collectivités membres du
Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch doivent délibérer expressément sur les modifications
statutaires du syndicat dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil syndical
aux communes membres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés (21 POUR), d'approuver la modification des statuts
du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch sur l’article 2B.
2016-44 — Ex-Foyer logement « Les Lauriers » — actes juridiques avec la SA-HLM Les Chalets — Avenant à la
ération n°2015-62
La création du Foyer Logement, situé Place de Foirail au centre de la commune, a été initialement décidée par une
délibération du Conseil municipal en date du 30 août 1976. Sa construction et son entretien ont ensuite été
confiés par la commune à la SA-HLM des Chalets, dont le Conseil Départemental de la Haute-Garonne est l’un des
administrateurs, suivant un bail emphytéotique conclu le 1°” décembre 1979 avec effet rétroactif au 1° janvier
1977, pour une durée de 65 ans. Le Foyer Logement, d’une capacité d'accueil de 17 personnes, a été ouvert en
1985.
Par arrêté en date du 2 février 2010, le Président du Conseil Général a prononcé la fermeture administrative du
Foyer Logement « Les Lauriers » à compter du 31 mars 2010, au motif qu’une mise aux normes de sécurité des
locaux serait nécessaire et que les conditions d'hébergement de la structure seraient totalement inadaptées au
regard de la population dépendante accueillie. Cette décision a été contestée par la commune et le CCAS de
Rieumes devant les juridictions administratives compétentes.
À l'initiative de la nouvelle municipalité en mars 2014, des négociations ont été progressivement engagées avec la
SA-HLM des Chalets pour tenter d'aboutir à une réouverture du Foyer Logement.
La commune a sollicité l'avis du service des évaluations domaniales de la Direction Régionale des Finances
Publiques pour connaître la valeur vénale de l’ensemble immobilier, et particulièrement de l'emprise constituée
par le terrain d’assiette du Foyer-Logement « Les Lauriers » d’une superficie d'environ 140 m? au sol. Par courrier en date du 9 mars 2016, le service des Domaines a fixé la valeur vénale de l’ensemble immobilier bâti dans son étant actuel à un montant de 40 000 € HT.
Suite à de nombreuses réunions organisées en mairie et à la lumière de cette évaluation domaniale, une nouvelle
proposition financière a été présentée par la SA-HLM des Chalets :
- résiliation du bail emphytéotique consenti par la commune de Rieumes à la SA-HLM des Chalets pour une durée
de 65 ans à compter du 1° décembre 1977, moyennant une indemnisation de la SA-HLM des Chalets au montant
de 58 675 €
- résiliation de facto de la convention de location signée le 27 décembre 1977 entre la SA-HLM des Chalets et le
Bureau d'Aide Sociale de Rieumes, en abandonnant les termes impayés
- découpage parcellaire de la propriété à la charge de la commune pour permettre d'envisager la cession de l'ex
Foyer Logement
- cession l’ex Foyer Logement « Les Lauriers » (bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section AC n°540) par la
commune à la SA-HLM des Chalets au prix de 58 675 €, afin de neutraliser les incidences financières pour les
parties contractantes
Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable lors du Conseil d'Administration de la SA-HLM des Chalets lors
de sa dernière séance en date du 1° avril 2016. La commune doit également se prononcer avant la préparation et
la signature des actes juridiques afférents.
— TrParallèlement, un projet de convention sera établi en vue de sécuriser juridiquement l’utilisation des 11 futurs
logements au seul bénéfice des séniors. La date de démarrage des travaux de réhabilitation de l’ensemble
immobilier par la SA-HLM des Chalets est prévue dans le courant du 4” trimestre de l'année 2016.
Intervention de Mme MAURY pour rappeler que l'avis des Domaines sollicité par la municipalité en 2013 concernait
le terrain et non le bâtiment, en application de l’accord-cadre avec le bailleur SA-HLM des Chalets. Elle précise que
cet avis domanial ne porte pas sur la réalité de l'existant et souligne l'absence de plan de bornage
MADAME LE MAIRE rappelle qu'une réponse a été envoyée par mail et que le plan de bornage est en cours
MADAME LE MAIRE précise que les travaux du Foyer-Logement devraient commencer en fin d'année 2016, pour
une réouverture du bâtiment fin 2017 / début 2018
Intervention de M. ESTOURNÈS pour rappeler qu'il ne s'agit pas d’un Foyer-Logement (précision terminologique)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (17 POUR, 4 CONTRE) :
- d'approuver la proposition présentée pour la réouverture du Foyer Logement « Les Lauriers » par la SA-HLM
des Chalets, dans les conditions exposées par Madame le Maire
- d'autoriser la vente de l’ex Foyer Logement « Les Lauriers » à la SA-HLM des Chalets au montant de 58 675 €, à
un prix supérieur à celui fixé par le service d'évaluations domaniales en date du 9 mars 2016 (40 000 € HT)
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes juridiques se rapportant à cette affaire, et notamment
l'acte de cession à intervenir entre la commune et la SA-HLM des Chalets
- de prendre en charge les frais de découpage parcellaire de la propriété pour permettre la réalisation de la
cession à la SA-HLM des Chalets
2016-45 —R il emphytéotique av ciété TEPACAP
Le parc « TEPACAP » a été créé en 2001 sous l'impulsion de M. Alain PEREZ, actuel gérant de cet espace de loisirs
situé route de l'Isle-en-Dodon à Rieumes. || accueille désormais 35 000 visiteurs chaque année et emploie 22
salariés (dont 17 saisonniers). Un premier bail emphytéotique avait été conclu avec la commune de Rieumes le 12
mai 2001 pour une durée de 30 ans, avec un loyer mensuel de 62€.
Afin de financer les différents investissements engagés pour le développement du parc et la diversification de
l'offre de loisirs et d'hébergement, l’entreprise « TEPACAP » a souscrit plusieurs financements bancaires. Sept
prêts sont actuellement en cours de remboursement.
En 2015, un nouveau projet d'évolution du parc a été planifié sur une durée de 3 ans pour un montant
d'investissement de 500 000 €. Pour réaliser ce projet, les établissements bancaires demandent une plus grande
profondeur de bail pour garantir la durée des prêts.
Dans ce contexte, il est envisagé une révision du bail emphytéotique entre la commune et l’entreprise
« TEPACAP ». Après étude comptable et négociation avec le gérant de l’entreprise (M. Alain PEREZ), le nouveau
contrat pourrait être conclu pour une nouvelle durée de 40 ans, avec un loyer de 155 € par mois, révisable
annuellement suivant l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC). Il est précisé
que les frais notariés seront à la charge exclusive de la société « TEPACAP ».
MADAME LE MAIRE précise qu'il s’agit de maintenir un loyer très modéré pour accompagner l’activité économique,
une plus grande profondeur de bail permettant de soutenir les investissements prévus par l'entreprise
Intervention de Mme MAURY pour informer qu'elle est d'accord sur le principe de révision du bail et demander la
différence entre l'indice du coût de la construction et l'indice forestier
M. LECUSSAN répond qu'il a été retenu l'indice du coût de la construction car le nouveau bail peut désormais
s'appuyer sur les constructions existantes (contrairement au bail initial)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (21 POUR)
- d'approuver la révision du bail emphytéotique avec la société « TEPACAP », pour une durée de 40 ans avec un
loyer mensuel de 155 € révisable suivant l'indice du coût de la construction
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte notarié à intervenir et tout document se rapportant à cette affaire
82016-46 — ONF — Demande de distraction du régime forestier — parcelle section B n°417
La forêt communale de Rieumes, qui s'étend sur près de 380 hectares, présente de nombreux peuplements variés
(essences, traitements, âges) et remplis des fonctions de production et de préservation de l’environnement. Elle
est largement fréquentée par un public varié : randonneurs, chercheurs de champignons, scolaires.
La commune de Rieumes a acquis, en 2001 près de 153 ha de forêt située sur le territoire communal de LAHAGE
La tempête Klaus a provoqué des dégâts sur environ 35 ha (principalement sur le secteur de Lahage) et
l’aménagement forestier est arrivé à terme en 2014. La révision du document de gestion est l’occasion de mettre à
jour le foncier bénéficiant ou non du régime forestier
Il apparaît qu’une petite parcelle communale est en réalité utilisée en terre agricole depuis de nombreuses années
et ne revêt aucun intérêt sylvicole. La petite surface de cette parcelle, sa forme, sa position géographique,
expliquent la méprise. La production forestière est par conséquent nulle et L'aspect écologique est très mince,
aucune espèce remarquable n'ayant été recensée par les services de l'Office National des Forêts.
La parcelle concernée, d’une surface de 0Ha2240, est située en bordure de la route départementale n° 28A (sur
l’ancienne terrasse de la Garonne) et est donc isolée du reste du massif forestier.
TERRITOIRE COMMUNAL DE RIEUMES
Sect. n° Lieu-dit Surface
B 417 Forêt de Lahage 0 Ha 22 a 40 ca
TOT AL surface qui relèvera du régime forestier :| 0 Ha 22 a 40 ca
Après distraction, la surface forestière communale de Rieumes sera de :
379 ha 66 a 33 ca — O ha 22 a 40 ca = 379 ha 43 a 93 ca
Sur les conseils de l'Office National des Forêts, la commune souhaite renoncer au retour à l’état boisé de cette
parcelle par voie de distraction.
Intervention de Mme MAURY pour préciser qu'un cultivateur s'occupe actuellement du terrain. Elle demande si
cette parcelle sera vendue par la commune et l'état de son classement à l'inventaire ZNIEFF (Zone naturelle
d'intérêt écologique, faunistique et floristique)
M. LECUSSAN répond sur la propriété de cette parcelle et les raisons de sa distraction
Intervention de Mme MAURY pour demander si le Maire de Lahage a été consulté sur ce dossier
Intervention de M. ESTOURNÈS pour préciser qu'il appartenait de consulter la commune de Lahage avant de
procéder au déclassement de la parcelle
M. LECUSSAN répond qu'il ne s'agit pas d’un déclassement mais d'un changement d'affectation
MADAME LE MAIRE propose de passer au vote sur ce point
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (17 POUR, 4 CONTRE) :
- d'approuver la distraction du Régime Forestier de la parcelle n°417, section B, lieu-dit «Forêt de Lahage»,
située sur la commune de LAHAGE, relevant du régime forestier pour une surface de 0 ha 22 a 40 ca - parcelle
forestière n°37c
- de demander à l'ONF de procéder aux démarches nécessaires à la distraction parcellaire
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
2016-47 — Modification du contrat de bail pour la mise à disposition d’un local au SIVOM de la Bure
Le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la Bure assure la gestion et le fonctionnement des
écoles et de la cantine pour 12 communes du territoire.Un contrat de bail entre la commune de Rieumes et le SIVOM de la Bure avait été conclu le 1° juillet 2011 pour la
mise à disposition des locaux au rez-de-chaussée de l'Hôtel du Midi, sis 3 Place d’Armes. L’occupation des bureaux
était consentie moyennant une redevance annuelle fixée à 3 600 € (soit une redevance mensuelle de 300 €).
Les services du SIVOM de la Bure ont récemment déménagé dans les locaux sis 2 Place de la Patte d’Oie (anciens
bureaux de l’'ADMR), d'une superficie de 146 m°. Il y a lieu de réactualiser le contrat de bail pour une durée de 3
ans à compter du 1°” juillet 2016.
Il est précisé que la modification du contrat porte exclusivement sur le lieu et la désignation des locaux mis à
disposition du SIVOM de la Bure. Les autres dispositions — et notamment les conditions tarifaires d'occupation —
restent inchangées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés (21 POUR) :
- d'approuver la modification du contrat de bail pour la mise à disposition de nouveaux locaux au SIVOM de la
Bure, dans les anciens bureaux de l’ADMR sis 2 Place de la Patte d'Oie
- d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de bail
2016-48 — Décision modificative n°1 au budget communal 2016 / opérations investissement
Les décisions modificatives relèvent de la compétence du Conseil municipal. Elles prévoient et autorisent les
nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, en respectant l'équilibre du budget.
Il convient de prendre une décision modificative afin d'augmenter les crédits de certaines opérations
d'investissement du budget M14. Cette modification n’a aucune incidence sur l'équilibre des sections.
Il est proposé d'inscrire des écritures d'ajustement à la section d'investissement et d'autoriser la décision
modificative suivante au budget communal de l'exercice 2016 :
“4 DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET M4 - ANNEE 2016
Conseil municipal du 29 juin 2016
DEPENSES
CHAPITRE | Compte Désignation Diminubon de | Augmentation crédits de crédits
Dépenses imprévues (fonctionnement)
|__ Dépenses imprévus Fonct_
étagage - opération n°74
ecquisiion matériel - opéralin n°39
£ tions corporelles
égise phase 1 - opération n°39
23 2313 gyrmase - opération n°69
Intervention de Mme MONTAUT pour demander les raisons de prendre une décision modificative seulement 2 mois
après le vote du budget
M. BERTIN répond que les crédits prévisionnels de certaines opérations doivent être réajustés
Mme MONTAUT et M. ESTOURNÈS relèvent une erreur sur le montant des dépenses imprévues d'investissement,
qui ont été créditées à hauteur de 50 000 € lors du vote du budget primitif en avril 2016
MADAME LE MAIRE confirme qu'il s'agit d'une erreur et qu'il convient de reporter cette délibération
Au vu de l'erreur constatée, Madame le Maire demande au Conseil municipal de reporter le vote cette décision
modificative et de soumettre un nouveau projet de délibération lors de la prochaine séance2016-49 — Fixation des tarifs municipaux 2016
Les tarifs municipaux sont déterminés ou modifiés par délibération du Conseil municipal et révisables chaque
année. Le produit des services publics municipaux constitue une recette qui peut, selon la gestion plus ou moins
active qu'on lui applique, représenter une part non négligeable des recettes de fonctionnement.
Il'est proposé, pour l’année 2016, de reconduire les tarifs votés en juin 2015 pour l'occupation du domaine public
communal. Il est également proposé de se prononcer sur la tarification applicable à la piscine communale pour
2016.
La tarification proposée est présentée dans les tableaux ci-dessous :
TARIFICATION APPLICABLE À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE DE RIEUMES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PÉRIODICITÉ | 2015
CHEVALETS TROTTOIRS - PORTE MENUS - PARAVENTS | UNITÉ / AN gratuit
CHEVALETS PUBLICITAIRES UNITÉ / AN 100.00 €
SURPLOMB VOIE PUBLIQUE - BANNES - STORES M2/AN gratuit
VIDE GRENIERS - PROFEESSIONNELS 20 m? supprimé
VIDE GRENIERS - PARTICULIERS 20 m° supprimé
VIDE GRENIERS - ASSOCIATIONS pee Etat de place
CAMIONS HORS GABARIT CIRQUE 40.00 €
CIRQUES 50.00 €
M? /JOUR gratuit
ÉPÔ É me / ratuit DÉPÔTS DE MATÉRIEL SEMAINE 8
SEMAINE SUP | gratuit
INSTALLATION ÉCHAFFAUDAGE - BENNE - GRUE - | JOUR gratuit
CABANE DE CHANTIER (PAS DE PLUBICITE) gratuit pour
les entreprises travaillant pour une collectivité | SEMAINE gratuit
territoriale
LOCATION DE CHAISES ET DE TABLES AUX | JOUR gratuit
PARTICULIERS JOUR gratuit
{caution : 10€ par chaise et par table) gratuit pour les associations + repas de Matériel à retirer auprès des services techniques
TAXES JOURNALIÈRES : tarif applicable pour toute
occupation pour laquelle un tarif n'est pas|M?/JOUR 1.00 €
expressément prévu
quartier
Location de bennes pour les déchets verts : 30 € par jour
La collecte des déchets verts reste assurée gratuitement par la commune pour les personnes de
plus de 65 ans PMR (personnes à mobilité réduite).
Location du gymnase par des associations extérieures : 200 € par jour + chauffage (forfait suivant
relevé de compteur)
Dérogation aux taxes journalières : exonération de taxe d'occupation du domaine public communal
pour les commerçants de Rieumes, à raison d’1 dimanche par mois fixé à l'avance par la municipalité,
dans l'objectif de dynamiser l’activité économique du centre-bourg
11PISCINE MUNICIPALE
2015 2016
Droit d'entrée journée adultes (à partir de 18 ans) 2.00 € E D
Droit d'entrée journée — X tarif sur présentation d’un justificatif | os
adolescents entre 12 et 18 ans, retraités, demandeurs d'emploi, | 1.00 € [1.0 € étudiants, personnes handicapées ve Enfants de moins de 12 ans, accompagnateurs de groupes, pompiers et j ER gendarmes de Rieumes, personnel communal ra [ertuit ABONNEMENT — Carnet 10 tickets (tous publics) - [15€
MADAME LE MAIRE précise que la gérance de la buvette de la piscine sera attribuée à titre gratuit pour cette année
Intervention de Mme MAURY sur l'impossibilité de cette gratuité domaine public et la nécessité que le commerçant
paye un loyer de gérance
Intervention de Mme LACAN pour préciser qu'aucune entreprise n'a souhaité prendre en gérance la buvette à titre
onéreux et qu'il faut maintenir ce service pour les usagers
MADAME LE MAIRE ajoute qu'il faut conserver le lien social généré par la tenue de la buvette à la piscine
Intervention de Mme MAURY sur le caractère social de la piscine et les pertes de bénéfices de la municipalité sur
cet équipement, alors que le coût des travaux d'investissement envisagés est trop élevé et impose de le report de
certains travaux
MADAME LE MAIRE répond sur l'enveloppe de travaux consacrée à la piscine
Intervention de M. LECUSSAN pour préciser la nature des travaux, qui sont programmés pour la fin d'année 2016
Intervention de Mme MAURY pour constater que les estimations de travaux sont toujours inférieures à la réalité et
qu'il convient d'envisager un changement de maître d'œuvre
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (17 POUR, 2 CONTRE, 2 ABSTENTIONS) :
- d'approuver ces nouvelles dispositions tarifaires pour l’année 2016
- d’acter le principe d’une convention de gérance de la buvette de la piscine à l’euro symbolique, au motif de
l’absence de candidats intéressés par la gérance à titre onéreux
2016-50 — Approbation du règlement intérieur de la piscine municipale
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante a compétence pour établir
ou modifier le règlement intérieur des services municipaux.
La piscine municipale de Rieumes est une structure de plein-air, comprenant un bâtiment (accueil / vestiaires /
sanitaires) en simple rez-de-chaussée, un local technique de chauffage et de traitement d’eau, un bassin sportif, un
bassin d'apprentissage et une pataugeoire de 50 m?. Elle sera ouverte au public du vendredi 1” juillet au dimanche
4 septembre 2016.
Le règlement intérieur a pour vocation de régir les modalités de fonctionnement de la piscine communale pour
l’année 2016, notamment en matière d'accès du public et de respect des règles d'hygiène.
Intervention de Mme MAURY pour constater un changement sur les horaires d'ouverture (oui)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (21 POUR) :
- de se prononcer favorablement sur le règlement intérieur de la piscine municipale
- d'autoriser Madame le Maire à signer ce nouveau règlement2016-51 — Subvention exceptionnelle au RMLSTT
Le RMLSTT (Rieumes Mauzac Lautignac Sénarens Tennis de Table) est un club initialement fondé en 1990 et
actuellement présidé par M. Christophe CABANEL.
Pour la première fois, le club a qualifié un jeune adhérent aux Championnats de France 2016 à Mulhouse et
sollicite la commune pour financer une partie des frais de déplacement.
il est proposé de voter une subvention exceptionnelle au RMLSTT, d’un montant de 326 €, pour participer au
financement de ce déplacement à Mulhouse. La dépense sera affectée au compte 6574 du budget communal
(subvention de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé).
Intervention de Mme MONTAUT pour demander si les factures ont été acquittées
MADAME LE MAIRE précise que la municipalité octroiera cette subvention exceptionnelle sur présentation des
justificatifs correspondants
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (21 POUR), d'approuver le vote de cette subvention
exceptionnelle à l'association RMLSTT (326 €).
Questions diverses :
- Question de Mme MAURY sur les affaires contentieuses, notamment le recours engagé contre la
municipalité concernant deux précédentes délibérations du Conseil municipal
MADAME LE MAIRE rappelle qu'il s'agit d’un recours gracieux
- Question de Mme MAURY sur la fermeture de classe à l’école maternelle
MADAME LE MAIRE rappelle la forte mobilisation des élus et des parents d'élèves sur ce dossier
- Question de Mme MAURY sur le coût des branchements d'assainissement
M. LECUSSAN répond sur la problématique de l'assainissement et explique les relations actuellement
difficiles entre le SMEA et la commune, en raison des nombreux changements intervenus dans la gestion
et l'organisation du syndicat
- Question de M. ESTOURNÈS sur un mail de l’Amicale Sportive Bouliste (ASB) de Rieumes concernant les
travaux au boulodrome et salle du Pigeonnier
M. LECUSSAN rappelle l'historique de ce dossier, la régularisation de la mise en place des équipements
au boulodrome et le renforcement de l'isolation thermique actuellement à l'étude
- Question de Mme MONTAUT sur le rapport entre la loi « NOTRe » et le projet de révision du PLU
- Question de Mmes MONTAUT et MAURY sur l'absence de réunion des Commissions Travaux et Finances
M. LECUSSAN répond qu'une réunion de la Commission Travaux est programmée en septembre
- Question de Mmes MONTAUT et MAURY sur la Commission Affaires Sociales
Mme MALLET répond sur le refus des conseillers d'opposition de s’inscrire dans les groupes de travail,
elle ne souhaite pas que les réunions de la Commission Affaires Sociales soit sujettes à polémique
Fin de la séance à 22h05
Le secrétairéde séance, Madame le Maire, François LEJEUNE Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ /
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