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Procès Verbal - compte rendu proces verbal 19 06 2015
Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Rieumes.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu proces verbal 19 06 2015)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
1
Rieumes, le 24 juin 2015
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2015 A 20H30
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’AN DEUX MIL QUINZE
Le dix-neuf juin à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2015
Présents : Mmes ARAGON (arrivée à 20h40), COURTOIS-PÉRISSÉ, GASTON, LACAN, MONTAUT, MONTOYA, MALLET, MAURY, PERRI (arrivée à 20h40), RENAUX ; MM. AYELA, BALLONGUE, BERTIN, CHANTRAN, ESTOURNÈS, LECUSSAN, LEJEUNE, MARTIN, ORAZIO, SOLANA
Procurations : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. SABINO et Mmes LARRIEU, SECHAO ont donné pouvoir respectivement à Mmes MONTOYA, MALLET et ARAGON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
En exercice 23
Présents 20
Absents 0
Procurations 3
La séance est ouverte à 20h35
Intervention de M. ESTOURNÈS pour informer qu’il souhaite enregistrer la séance de Conseil municipal. Madame le Maire répond qu’un système d’enregistrement des séances est prévu par la municipalité, dans un projet plus global de sonorisation de la Halle aux Marchands. Le dispositif sera opérationnel avant la fin de l’année 2015.
Installation de 2 nouveaux conseillers municipaux
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les démissions successives de M. Pierre ESTADAL (par courrier en date du 30 mars), de Mme Martine VARD-BONDOUX (par courrier en date du 3 avril), de M. Antoine MANERA (par courrier en date du 7 avril) et de Mme Françoise GABRIEL (par courrier en date du 10 avril).
Par courrier en date du 4 mai 2015, Monsieur le Sous-préfet de Muret a pris acte de ces démissions successives et appelé le Conseil municipal à intégrer le candidat suivant de la liste « Mars 2014, Allez Rieumes » en remplacement de Mme Françoise GABRIEL.
M. Jean-Pierre SOLANA, suivant de liste, a été informé de cette situation et a confirmé son accord pour siéger au sein de l’Assemblée communale. Une convocation a donc été adressée à l’intéressé pour la présente réunion du Conseil municipal.2
Madame le Maire informe également de la récente démission de M. Christophe LAVIGNE, par courrier en date du 15 juin 2015, pour raisons personnelles. Le suivant de la liste « Unis pour Rieumes », M. Éric AYELA, a également confirmé son accord pour siéger au Conseil municipal et assister à la présente séance.
En application de l’article L.270 du Code électoral et des dispositions de l’article R2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend acte :
- de l’installation successive de M. Jean-Pierre SOLANA et de M. Éric AYELA dans leurs fonctions de conseillers municipaux
- de la mise à jour du tableau du Conseil municipal en conséquence
Désignation d’un(e) secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. M. François LEJEUNE est nommé secrétaire de séance.
Intervention de Mme MAURY pour informer que M. Pierre ESTADAL, récent démissionnaire, a été convoqué à la présente séance de Conseil municipal. Il est pris acte de le retirer de la liste des destinataires de la convocation.
Arrivée de Mme Sophie ARAGON (20h40)
Arrivée de Mme Aurélie PERRI (20h40)
Approbation du compte-rendu de la séance du 1er avril 2015
Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les éventuelles observations sur le compte-rendu du Conseil municipal qui s’est tenu le mercredi 1er avril 2015. Le compte rendu du la séance du 1er avril 2015 est adopté à la majorité des membres présents et représentés (19 POUR, 3 CONTRE, 1 ABSTENTION)
Intervention de Mme MAURY pour constater que la délibération d’approbation du régime indemnitaire n’est pas en adéquation avec le texte du compte-rendu de séance (3 votes contre au lieu de 3 abstentions). Madame le Maire répond qu’il s’agit d’une erreur matérielle, sans conséquence sur la légalité de l’acte.
Approbation du compte-rendu de la séance du 9 avril 2015
Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les éventuelles observations sur le compte-rendu du Conseil municipal qui s’est tenu le jeudi 9 avril 2015. Le compte rendu du la séance du 9 avril 2015 est adopté à la majorité des membres présents et représentés (19 POUR, 3 CONTRE, 1 ABSTENTION)
Intervention de Mme MAURY pour déplorer qu’elle n’a pas été entendue sur sa précédente remarque.
Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- décision n°2015-02 prise en date du 22 mai 2015 visant à confier à Maître Sacha BRIAND (30 rue du Languedoc – 31000 Toulouse) la défense et la représentation des intérêts de la commune dans l’affaire n°1401693-5. Ce dossier concerne une mesure disciplinaire prise à l’encontre d’un agent communal le 5 février 2014 (exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 2 ans).
- décision n°2015-03 prise en date du 17 juin 2015 visant à confier à Maître Sacha BRIAND (30 rue du Languedoc – 31000 Toulouse) la défense et la représentation des intérêts de la commune dans l’affaire n°1501513-5. Ce dossier concerne une demande de rétablissement d’une prime par un ancien agent communal.3
DÉLIBÉRATIONS :
2015-34 – Modification de la composition des commissions municipales
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions permanentes, ou temporaires, chargées d'étudier les questions soumises à l’Assemblée délibérante, dont le nombre varie selon les communes et en fonction de leurs besoins.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus. La législation ne fixe pas de méthode pour la répartition des sièges de chaque commission. Le Conseil municipal doit donc rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement sa composition.
Par délibérations en date du 25 avril 2014 et du 1er avril 2015, l’Assemblée délibérante a désigné les membres élus qui siègent dans les commissions municipales. Suite à l’installation successive de M. Jean-Pierre SOLANA et M. Éric AYELA en qualité de conseillers municipaux, il convient de modifier la composition des commissions.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’appeler M. Jean-Pierre SOLANA et M. Éric AYELA à siéger au sein de différentes commissions, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances au sein du Conseil municipal.
M. Jean-Pierre SOLANA demande à intégrer les Commissions « Action sociale » et « Environnement ». M. Éric AYELA accepte de remplacer M. Christophe LAVIGNE au sein de la Commission « Vie Associative ».
Intervention de Mme MAURY pour constater que les Commissions municipales ne se réunissent pas Intervention de Mme MONTAUT pour rappeler que les conseillers d’opposition n’ont pu être admis à siéger dans les différentes Commissions municipales qu’à partir du 1er avril 2015
Intervention de M. ESTOURNÈS pour rappeler qu’il avait demandé à intégrer certaines Commissions dès le début de la mandature municipale en avril 2014.
Madame le Maire répond que les Commissions municipales se réunissent en fonction de l’état d’avancement des dossiers et que des séances seront convoquées dès le mois de septembre après la période estivale Intervention de M. SOLANA pour demander s’il y a des convocations pour ces réunions (oui – par mail) Intervention de Mme MAURY pour constater qu’aucune Commission ne s’est réunie depuis le 1er avril 2015
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (23 POUR) :
- de modifier les commissions conformément à l’exposé présenté pour les 2 nouveaux conseillers municipaux - de maintenir les conseillers de la majorité municipale préalablement installés en date du 25 avril 2014 et du 1er avril 2015
2015-35 – Tirage au sort des jurés d’assises 2016
La loi n°78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n°80-1042 du 29 décembre 1980 et n°81-82 du 2 février 1981, fixe les modalités de formation des jurys criminels.
Conformément au Code de procédure pénale, le Maire tire au sort publiquement à partir de la liste électorale une liste préparatoire à la liste annuelle dressée au siège de chaque Cour d’assise. Dans les communes comptant plus de 1300 habitants, le tirage au sort doit être effectué dans chaque mairie qui établit sa liste préparatoire.
Pour la commune de Rieumes, le nombre de noms tirés au sort est le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral de répartition en date du 10 mars 2015, à savoir 3 noms. Il convient donc de tirer au sort 9 personnes. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile 2016.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder au tirage au sort du jury criminel pour l’année 2016.4
ONT ETE DESIGNES :
- GROS Michel (660 chemin de Touges)
- BOUCHE Pierrette ép. VAISSIERE (185 route de Bérat)
- BONIN Michel (550 chemin du Nanot)
- RISON Michel (7 rue des Acacias)
- MONTAURIOL Marion (1305 route du Fousseret)
- NEAK Antoine (113 chemin des Chênes)
- LEZERAC Michel (210 avenue de la Forêt)
- FRANTZ Doriane ép. PIESSET (478 chemin du Catalan)
- ESPARSEIL Nicole ép. MAZARS (28 allée de la Libération)
Une lettre d’acceptation sera adressée aux candidats tirés au sort.
Intervention de Mme MAURY pour préciser qu’il convenait de tirer uniquement 3 noms pour cette liste. Madame le Maire répond que le nombre de noms tirés au sort est le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral de répartition en date du 10 mars 2015 (à savoir 3 noms). Il convenait donc bien de tirer au sort 9 personnes.
2015-36– Décision modificative n°1 au budget communal – dépenses imprévues
Les décisions modificatives relèvent de la compétence du Conseil municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget.
Lors du dernier Conseil municipal en date du 9 avril 2015, il a été constaté que les dépenses imprévues d’investissement du budget communal avaient été surestimées et ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L. 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section ».
Il convient donc de prendre une décision modificative pour mettre en conformité les dépenses d’investissement du budget M14, cette modification n’ayant aucune incidence sur l’équilibre des sections.
Il est proposé d’inscrire des écritures d’ajustement à la section d’investissement et d’autoriser la décision modificative suivante au budget communal de l’exercice 2015 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (19 POUR, 4 CONTRE) : - d’approuver la décision modificative n°1 au budget communal de l’exercice 2015 - d’autoriser Madame le Maire à procéder aux virements de crédits correspondants5
Intervention de Mme MAURY pour rappeler qu’il s’agit d’une erreur initiale sur le montant des dépenses imprévues et que cette décision modificative n’est pas conforme au débat d’orientation budgétaire (DOB). Madame le Maire répond qu’un DOB est une simple orientation sur des dépenses constatées et à venir du budget Intervention de M. SOLANA pour demander des précisions sur la nature les travaux « rugby / foot ».
2015-37– Fixation des tarifs municipaux 2015
Les tarifs municipaux sont déterminés ou modifiés par délibération du Conseil municipal, et révisables chaque année. Le produit des services publics municipaux constitue une recette qui peut, selon la gestion plus ou moins active qu'on lui applique, représenter une part non négligeable des recettes de fonctionnement.
Il est proposé, pour l’année 2015, de reconduire les tarifs votés en 2014 pour l’occupation du domaine public communal. Il est également proposé de se prononcer sur la tarification applicable à la piscine communale pour 2015. La tarification proposée est présentée dans les tableaux ci-dessous :
TARIFICATION APPLICABLE À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE DE RIEUMES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PÉRIODICITÉ 2014 2015
CHEVALETS TROTTOIRS - PORTE MENUS - PARAVENTS UNITÉ / AN gratuit gratuit
CHEVALETS PUBLICITAIRES UNITÉ / AN 100.00 € 100.00 €
SURPLOMB VOIE PUBLIQUE - BANNES - STORES M² / AN gratuit gratuit
VIDE GRENIERS - PROFEESSIONNELS 20 m² supprimé supprimé
VIDE GRENIERS - PARTICULIERS 20 m² supprimé supprimé
VIDE GRENIERS - ASSOCIATIONS pas de droit de place pas de droit de place
CAMIONS HORS GABARIT CIRQUE 40.00 € 40.00 €
CIRQUES 50.00 € 50.00 €
DÉPÔTS DE MATÉRIEL
M² / JOUR gratuit gratuit
M² /
SEMAINE gratuit gratuit
SEMAINE
SUP gratuit gratuit
INSTALLATION ÉCHAFFAUDAGE - BENNE - GRUE -
CABANE DE CHANTIER (PAS DE PLUBICITE) gratuit pour
les entreprises travaillant pour une collectivité
territoriale
JOUR gratuit gratuit
SEMAINE gratuit gratuit
LOCATION DE CHAISES ET DE TABLES AUX
PARTICULIERS
(caution : 10€ par chaise et par table)
Matériel à retirer auprès des services techniques
JOUR gratuit gratuit
JOUR gratuit gratuit
gratuit pour les associations + repas de
quartier
TAXES JOURNALIЀRES : tarif applicable pour toute
occupation pour laquelle un tarif n'est pas
expressément prévu
M² / JOUR 1.00 € 1.00 €
Location de bennes pour les déchets verts : 30 € par jour
La collecte des déchets verts reste assurée gratuitement par la commune pour les personnes de plus de 65 ans PMR (personnes à mobilité réduite).
Location du gymnase par des associations extérieures : 200 € par jour + chauffage (forfait suivant relevé de compteur)
Dérogation aux taxes journalières : exonération de taxe d’occupation du domaine public communal pour les commerçants de Rieumes, à raison d’1 dimanche par mois fixé à l’avance par la municipalité, dans l’objectif de dynamiser l’activité économique du centre-bourg6
Intervention de Mme MAURY pour préciser que le domaine public est imprescriptible et inaliénable et constater que cette proposition de dérogation aux taxes journalières n’est pas légale
P I S C I N E M U N I C I P A L E
2014 2015
Droit d’entrée journée (adultes et enfants à partir de 6 ans) 2.50 € -
Droit d’entrée journée (adultes à partir de 18 ans) - 2.00 €
Droit d’entrée ½ journée (adultes et enfants à partir de 6 ans) 2.00 € Droit d’entrée journée – ½ tarif sur présentation d’un justificatif
(adolescents entre 12 et 18 ans, retraités, demandeur d’emploi,
étudiants, personnes handicapés)
- 1.00 €
Enfants de – de 6 ans – retraités - demandeurs d'emploi - étudiants -
personnes handicapées (sur présentation justificatif) 1.00 €
Enfants de moins de 12 ans, accompagnateurs de groupes - gratuit
pompiers et gendarmes de Rieumes, personnel communal gratuit gratuit (week-end)
EMPLACEMENT BUVETTE PISCINE (juillet - août) 800.00 € 400.00 €
Intervention de Mme MONTAUT pour demander les raisons de la gratuité municipale pour les agents le week-end Madame le Maire répond que cette gratuité avait été appliquée l’an dernier Intervention de Mme MAURY pour attirer l’attention sur la nécessaire égalité de traitement des usagers devant le service public
Intervention de M. SOLANA pour rappeler que la piscine est un « gouffre financier » Intervention de Mme MONTAUT pour informer qu’elle a adressé des demandes par mail sur ce sujet, sans réponse Madame le Maire précise que la diminution globale des tarifs d’entrée est liée à la réduction des heures d’ouverture de la structure (fermeture le matin et les lundis) et rappelle que des démarches sont en cours avec le Président de la Communauté de Communes du Savès pour négocier les conditions techniques et financières d’un transfert de cet équipement à la structure intercommunale
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (19 POUR, 4 CONTRE), d’approuver ces nouvelles dispositions tarifaires pour l’année 2015
2015-38 – Fixation des redevances assainissement 2015
L'assainissement collectif implique le paiement d'une redevance assainissement perçue par la commune, qui intervient à la date de branchement au réseau par l’usager.
Cette redevance assainissement apparaît sur la facture d'eau sous la dénomination « collecte et traitement des eaux usées » et comprend :
- une partie fixe qui permet de couvrir les charges du service de l'assainissement collectif ; - une partie variable, fixée selon le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau.
La commune de Rieumes a repris depuis le 1er janvier 2015 la compétence « transport » (entretien des réseaux), qui était jusque-là exercée par le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA) de Haute-Garonne. Un protocole d’accord transactionnel doit être signé en fin d’année pour entériner cette décision de transfert qui nécessite un équilibrage des redevances perçues par la commune et le SMEA.
Par ailleurs, une prospective financière sera prochainement lancée avec le SMEA afin d’étudier le montant des investissements communaux nécessaires à l’amélioration du réseau d’assainissement collectif, qui seront financés sur le budget annexe M49. Ces investissements auront nécessairement une incidence sur le montant des redevances payées par les usagers du service. Les taux seront donc réévalués lors du vote du budget 2016, au regard des conclusions de l’étude prospective.7
Dans l’attente, il convient de procéder comme suit au rééquilibrage des redevances à taux constant, conformément aux préconisations du SMEA :
ANNEES 2013/2014 (pour rappel) SMEA Rieumes TOTAL
Redevance Collectivité - Part fixe 22,4 30,12 52,52
Consommation Collectivité
Part variable m³ 0,6321 0,22 0,8521
ANNEE 2015 (pour vote) SMEA Rieumes TOTAL
Redevance Collectivité - Part fixe 26 26,52 52,52
Consommation Collectivité
Part variable m³ 0,43 0,4221 0,8521
Il est bien précisé que la facture reste inchangée pour l’abonné. Cette délibération annule et remplace la précédente décision en date du 9 avril 2015.
Intervention de Mme MAURY pour demander les raisons ayant conduit la commune à reprendre la compétence « transports »
Réponse de M. LECUSSAN pour rappeler les différents échanges avec le SMEA depuis mars 2014 et les principaux projets inscrits dans le programme pluriannuel d’investissements pour le budget du service assainissement Intervention de Mme MAURY pour demander pourquoi la commune a déjà voté une délibération lors du vote du budget le 9 avril et rappelle qu’elle avait voté contre
Madame le Maire répond qu’en avril, les chiffres du SMEA n’étaient pas encore connus (comme il est expliqué dans la note de synthèse), cette délibération annule et remplace la précédente
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (19 POUR, 4 CONTRE), d’approuver la fixation des redevances assainissement pour l’année 2015 comme suit :
- 26,52 € pour la part fixe
- 0,4221 € / m3 pour la part variable
2015-39 – Garantie d’emprunts – SA-HLM « Les Chalets »
Par courrier en date du 11 décembre 2014, le groupe « S.A. HLM des Chalets » a sollicité la garantie de la commune de Rieumes à hauteur de 30% pour le financement d’une opération de construction de 10 logements (6 PLUS et 4 PLAI) situées Allée du Pic du Midi de Bigorre à Rieumes.
La garantie d’emprunts porte sur le prêt n°17185 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (joint en annexe à la présente note de synthèse), qui se décompose comme suit :
- un prêt PLUS Foncier et un prêt PLUS Travaux d’un montant respectif de 35 811,90 € - partie d’un emprunt de 119 373,00 € - sur une durée de 50 ans et de 142 509,60 € - partie d’un emprunt de 475 032,00 – sur une durée de 40 ans ;
- un prêt PLAI Foncier et un prêt PLAI Travaux d’un montant respectif de 18 903,90 € - partie d’un emprunt de 63 013,00 € - sur une durée de 50 ans et de 104 923,80 € - partie d’un emprunt de 349 746,00 – sur une durée de 40 ans ;8
Le Conseil Général de Haute-Garonne a déjà statué favorablement à hauteur de 70 % lors de la Commission Permanente en date du 25 février 2015.
La garantie de la commune de Rieumes est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune de Rieumes s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Intervention de Mme MAURY qui constate que le projet présenté dans ce contrat prévoit un nombre différent de logements par rapport au projet initial
Intervention de Mme MAURY pour demander ce qui est prévu par la commune en matière de pourcentage de logements sociaux dans la commune, dans le contexte de la loi ALUR
Madame le Maire répond que ce projet s’inscrit dans le cadre de ces nouvelles dispositions législatives Intervention de Mme MONTAUT sur les logements vides (vacants) dans le centre-bourg Madame le Maire répond qu’un travail est actuellement mené à l’échelle du territoire intercommunal par un chargé de mission recruté par la Communauté de Communes du Savès
Intervention de M. MARTIN pour préciser que ce chargé de mission doit présenter son diagnostic aux élus communautaires dans une quinzaine de jours
Intervention de Mme MAURY concernant les obligations en matière de logement social dans le cadre d’un permis de construire sur un emplacement réservé
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (23 POUR), d’accorder sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n°17185 souscrit par le groupe « S.A. HLM des Chalets » auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations
2015-40– Avancement de grade – Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’avancement de grade se définit comme la possibilité offerte à un fonctionnaire d’accéder à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il est prononcé par l’autorité territoriale, après délibération du Conseil municipal, parmi les fonctionnaires qu'elle inscrit sur un tableau annuel d’avancement. Les créations de postes liés à l’avancement de grade sont soumises à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Haute-Garonne (organe de représentation des agents titulaires de la fonction publique territoriale).
Par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil municipal de Rieumes a décidé de fixer à 100 % le ratio « promus-promouvables » pour tous les grades pour les années 2014, 2015 et 2016 avec les critères d’avancement suivant : capacités financières, ancienneté, investissement, motivation.
Un agent de la commune de Rieumes, actuellement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, est concerné cette année par la procédure d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Haute-Garonne a donné un avis favorable sur cette proposition d’avancement de grade lors de sa séance en date 29 avril 2015. Afin de permettre à l’agent concerné de bénéficier de cet avancement de grade, il convient de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe et de supprimer le poste d’adjoint administratif de 2ème classe.9
Il est précisé que cette transformation d’emplois n’entraîne pas d’accroissement de l’effectif du personnel municipal et a très peu d’incidence sur le budget communal.
Intervention de Mme MAURY pour demander le nom de l’agent communal concerné par cette délibération. Madame le Maire répond qu’il s’agit d’un agent des services administratifs, en charge notamment de la comptabilité et du secrétariat du CCAS
Intervention de M. SOLANA pour demander si l’agent arrive en fin de carrière (oui)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (23 POUR) :
- d’approuver la proposition présentée
- de créer un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe avec prise d’effet à la date d’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion
- de supprimer le poste vacant correspondant à un emploi précédemment occupé - de modifier le tableau des effectifs
- d’inscrire au budget de l’exercice les crédits correspondants
2015-41– Création d’un poste de rédacteur au sein du service « Rieumes Info »
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Depuis septembre 2014, la municipalité a décidé de développer les missions affectées au service « Rieumes Info » (notamment l’évolution de la communication institutionnelle et le renforcement de l’interface avec les associations). Un agent contractuel a été recruté et placé sur un grade de rédacteur pour coordonner ce service, en application de l’article 3 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (besoin lié à un accroissement temporaire d'activité).
Dans l’objectif de maintenir ces nouvelles missions assurées par le service « Rieumes Info », il convient de créer un emploi permanent de rédacteur (filière administrative - cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux) à temps complet.
En qualité de responsable du service, l’agent recruté devra notamment assurer les missions suivantes : -participer à la définition des orientations stratégiques en matière de communication, de promotion et de valorisation de la commune
- assurer la réalisation du bulletin municipal bimensuel et suivre l'actualisation du site internet municipal - assurer l’organisation et le suivi des manifestations communales
- assurer l’interface avec les associations de la commune et développer les liens avec le tissu associatif local - piloter les actions de démocratie locale et concevoir des actions de communication externe - mettre en place des actions de développement économique pour les entreprises de la commune, en partenariat avec la Communauté de Communes du Savès (compétence CCS)
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la municipalité pourra recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an et pourra être prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (19 POUR, 4 CONTRE) : - d’approuver la proposition présentée
- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de responsable du service « Rieumes Info » au grade de rédacteur du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires
- de charger Madame le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste
- d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé10
Intervention de Mme MAURY pour demander s’il s’agit d’un poste créé pour un agent actuellement en contrat Madame le Maire répond que c’est une possibilité envisagée par la municipalité, après nécessaire publication de l’emploi auprès du Centre de Gestion de Haute-Garonne
Intervention de Mme MAURY pour constater que la commune paie 70 heures hebdomadaires pour les missions « communication » et « associations » et qu’il s’agit d’un poste à 30 000 € par an Madame le Maire précise que cette création de poste n’entraine aucun accroissement des effectifs municipaux actuels et qu’il s’agit d’un choix politique. Elle précise que les retours sont très satisfaisants du côté des associations Intervention de Mme MONTAUT demande si l’agent actuellement en poste serait recruté contractuellement (oui) Intervention de Mme MAURY pour demander ce que signifie « piloter les actions de démocratie locale » Intervention de Mme MAURY pour évoquer le tract distribué cette semaine par l’ARAC, notamment la question du non-renouvellement d’un agent en CDD
Madame le Maire répond sur les différents mensonges énoncés dans ce tract, notamment sur la prise en charge financière des frais de sécurité de la manifestation taurine par la commune
2015-42– Approbation du règlement intérieur de la piscine municipale
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante a compétence pour établir ou modifier le règlement intérieur des services municipaux.
La piscine municipale de Rieumes est une structure de plein-air, comprenant un bâtiment (accueil / vestiaires / sanitaires) en simple rez-de-chaussée, un local technique de chauffage et de traitement d’eau, un bassin sportif équipé d’un plongeoir, un bassin d’apprentissage et une pataugeoire de 50 m². Elle est ouverte au public du 1er juillet au 31 août.
Le règlement intérieur (joint en annexe à la présente note de synthèse) a pour vocation de régir les modalités de fonctionnement de la piscine de la commune pour l’année 2015, notamment en matière d’accès du public et de respect des règles d’hygiène.
Intervention de Mme MAURY pour demander des explications sur la modification des jours et heures d’ouverture de la piscine municipale
Madame le Maire explique les raisons de ces changements, principalement d’ordre budgétaire Intervention de Mme MAURY pour rappeler que la MJC venait jusqu’à présent le matin pour des raisons de sécurité Intervention de M. ESTOURNÈS pour demander des précisions sur les économies en termes de fonctionnement Madame le Maire répond que la commune n’emploie plus qu’un seul maître-nageur
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (19 POUR, 4 CONTRE) : - de se prononcer favorablement sur le règlement intérieur de la piscine municipale de Rieumes et - d’autoriser Madame le Maire à signer ce nouveau règlement.
2015-43 – SDEGH - demande de travaux de branchement des ateliers techniques municipaux (Ref : 7 BS 570)
La municipalité a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne (SDEHG) pour des travaux de branchement des ateliers techniques municipaux.
Suite à cette demande en date du 15 octobre 2014, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : - la confection d'une descente aérosouterraine basse tension sur le support béton existant à l'angle de la rue du Stade du Moulin et de le rue du Docteur Roger ;
- la réalisation d'un réseau souterrain électrique de 47,5 mètres de longueur en câble HN33S33 3x95²+50² alu sous fourreau de diamètre 160mm à partir du support béton jusqu'à un coffret REMBT, fourni et posé contre la clôture existant des ateliers techniques ;
- la fourniture et pose d'un module de branchement protégé triphasé dans ce coffret ; - la fourniture et pose d'un deuxième coffret abri compteur disjoncteur, au dos du premier coffret, destiné à accueillir le futur compteur disjoncteur (posés par ERDF à la mise en service).11
Il est précisé que la liaison entre les coffrets extérieurs et le bâtiment des ateliers municipaux n'est pas comprise dans cette opération.
Compte tenu des règlements applicables au SDEGH, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEGH) 1 780 €
Part SDEGH 6 543 €
Part restant à la charge de la
commune (ESTIMATION) 2 804 €
TOTAL 11 127 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Suite à la réalisation des travaux de branchement, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (23 POUR) :
- d’approuver l’avant-projet sommaire présenté
- de s’engager à verser au SDEGH une contribution au plus égale au montant ci-dessus
2015-44 – Incorporation dans le domaine public communal de la voirie du lotissement « Houns de la Costo Sporting Square » - Complément à la délibération en date du 1er décembre 2014
Par délibération en date du 1er décembre 2014, le Conseil municipal de Rieumes a décidé d’intégrer dans le domaine public communal la voirie des lotissements suivants, en application de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière et de l’article L. 138-3 du Code de l’Urbanisme :
Lotissement rue VOIRIE-Parcelle- Section superficie voirie
Les Tuileries Avenue de la Forêt C n° 1694 622 m² 85 m
Lescouboué Rue des Acacias C n° 1781 2689 m² 250 m
Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1702, 1719, 1720, 1721 2168 m² 240 m
Houns de la Costo
Sporting Square Rue du Levant D n° 949, 952 2274 m² 100 m
Suite à un récent entretien avec l’étude notariale « BL Notaires » située à Toulouse, il a été constaté que 2 parcelles avaient été omises concernant le lotissement « Houns de la Costo Sporting Square ».
Il convient donc de compléter la délibération du 1er décembre 2014 avec les parcelles appartenant à la société TERRE BLEUE, cadastrées section D n° 950 (127 m2) et section D n°951 (157 m2). Le tableau serait donc modifié comme suit :
Houns de la Costo
Sporting Square Rue du Levant
D n°950, 951
D n° 949, 952 2 559 m² 102 m
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (19 POUR, 3 CONTRE, 1 ABSTENTION) : - d’approuver la proposition de complément à la délibération du 1er décembre 2014 - d’approuver le transfert de propriété des voiries et réseau des lotissements ci-dessus désignés au profit de la commune
- de décider le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux des « dits » lotissements - de décider que la voirie et les réseaux des lotissements transférés feront l’objet d’un acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires aux procédures de rétrocession et de classement dans le domaine public communal12
Intervention de Mme MAURY pour rappeler qu’il était question de reprendre une voirie dans ce quartier et constater qu’elle n’a pas les plans du projet
Madame le Maire répond que les plans sont consultables en mairie auprès du Service de l’Urbansime
2015-45 – Convention avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Sud Toulousain pour l’instruction des actes d’urbanisme
Aux termes de l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), à compter du 1er juillet 2015, les services de l'Etat ne réaliseront plus l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10000 habitants faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus.
Pour pallier à l'arrêt de cette mission par les services de l'Etat, le Pôle d’Equilibre Rural et Territorial (PETR) du Pays du Sud Toulousain a décidé de créer un service d'instruction des autorisations d'urbanisme conformément aux articles R. 410-5 et R. 423-15 du Code de l'urbanisme. Ce service sera opérationnel au 1er juillet 2015.
L'article 6 de ses statuts habilite le PETR à conventionner avec des communes pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Il convient donc de se prononcer sur la convention jointe à la présente note de synthèse, qui définit les modalités de mise à disposition du service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (23 POUR) :
- d'approuver la convention de mise à disposition avec le PETR du Pays Sud Toulousain pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
- de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la convention
2015-46– Contrat de bail avec « Free Mobile » pour l’installation d’une antenne radioélectrique sur le clocher de l’église
Dans le cadre de son activité d'opérateur de téléphonie mobile et de son obligation de couverture du territoire, la société « Free Mobile » souhaite implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur la commune de Rieumes.
Le choix d'implantation de cette antenne radioélectrique est fixé sur le clocher de l’église Saint-Gilles (parcelle cadastrale section AC n°108). L'opérateur propose un bail de 12 ans assorti d'un loyer annuel de 2 900 € net.
Intervention de M. ESTOURNÈS pour demander la puissance de l’émetteur Madame le Maire répond que des normes européennes strictes s’imposent aux opérateurs de téléphonie mobile et précise qu’un complément d’informations sera demandé par la municipalité sur ce point. Intervention de M. SOLANA pour constater que le loyer annuel n’est pas cher (certaines communes obtiennent 6 000 €) et annoncer qu’il votera contre cette délibération
Intervention de Mme MAURY pour préciser qu’il s’agit de la santé publique des habitants
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (19 POUR, 4 CONTRE) : - d’accepter le projet d'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur le clocher de l’église Saint- Gilles de Rieumes
- d’approuver le projet de bail qui régira les rapports entre la commune de Rieumes et la société « Free Mobile » pour une durée de 12 années
- d’accepter le montant du loyer fixé à 2 900 € net par an
- d’autoriser Madame le Maire à signer le bail et l'ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de cette implantation13
2015-47 – SITPA – Modification du périmètre de compétence du Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Âgées (SITPA)
Le 29 avril 2014, le Conseil municipal de la commune de Saint-Rome a demandé son retrait du Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Âgées et le Conseil municipal de la commune de Bordes-de-Rivière a fait part de son souhait d’adhérer au syndicat.
Conformément à la règlementation relative aux intercommunalités, les Conseils municipaux des communes membres du SITPA doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion et le retrait de ces communes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (23 POUR), d’approuver modification du périmètre de compétence du Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Âgées (SITPA).
2015-48 – Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch
Par délibération en date du 19 mars 2015, le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch a modifié l’article 2B de ses statuts dans les termes suivants :
Article 2 B
Dans le cadre des compétences liées à l’assainissement, le syndicat pourra exercer la prestation de service suivante pour les communes membres et pour les EPCI constitués uniquement de communes membres : - facturation et recouvrement en matière d'assainissement collectif
En application de la procédure prévue en matière de coopération intercommunale, les collectivités membres du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch doivent, conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérer expressément sur les modifications statutaires du syndicat et ce dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil syndical aux communes membres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (23 POUR), d’approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch sur l’article 2B, conformément à l’exposé présenté.
Fin de la séance à 22h10
Le secrétaire de séance, Madame le Maire, François LEJEUNE Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ