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Déliberation - AR DEL 260924 001 Modification tableau effectifs
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 260924 001 Modification tableau effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEL_260924 001 ModificationTableauEffectif
MAIRIE EXTRAIT DU
44330 LA CHAPELLE-HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
Fax 02.40.06.72.01
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre 2024,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire à la MAIRIE, à 19 heures.
NOM PRENOM
TEURNIER Jean x
KEFIFA Alain X
BONNET Morgane x
LAMBERT Bernard X
MARTINEAU | Karine x
GO Dominique x
BONNET Geneviève X
KERMARREC | Cécilia X
BAZIN Léonie X Bernard Lambert
PADIOLEAU | Anne X
BARIJOLLE André X
BLAIS Ophélie x serave
BULTEAU Wilfried X
LEFEBVRE Florine X
KERVICHE Julien X
SOURISSEAU | Bernadette X
CHALLE Laurent X André Barjolle
BABONNEAU | Pierrick X Wilfried Bulteau
MASSE Sylvain X
GUILLERMO | Michèle X
DUPRE Michel X
Nombre de conseillers en exercice : 21
Secrétaire de séance Wilfried Bulteau
Date de convocation 18-sept-24
Début de séance 19h03
Fin de séance 20h07
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20240926-DEL-260924-001-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2024 DEL_260924 001 _ModificationTableauEffectif
OBJET :
DEL. 260924_001/ 4.1.1 Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de
fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect
des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de
suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par
délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le conseil municipal décide :
- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial
compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1°’ octobre 2024.
Unanimité
Fait et délibéré
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20240926-DEL-260924-001-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2024