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Déliberation - AR DEL 220126 001 Quart de credits
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 220126 001 Quart de credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEL_220126 001 QuartCredits
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE- EXTRAIT DU
HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 22 janvier,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE, sous la présidence du Maire, M. Jean Teurnier.
NOM PRENOM Présent | Excusé | Absent Pouvoir
TEURNIER Jean X
KEFIFA Alain X
BONNET Morgane X
LAMBERT Bernard X
MARTINEAU Karine X Cécilia Kermarrec
BONNET Geneviève X
KERMARREC | Cécilia x
BAZIN Léonie x
PADIOLEAU Anne x
BARJOLLE André x
BLAIS Ophélie x
BULTEAU Wilfried x
LEFEBVRE Florine X
KERVICHE Julien X Wilfried Bulteau
SOURISSEAU | Bernadette X
CHALLE Laurent X
BABONNEAU | Pierrick X
MASSE Sylvain X
GUILLERMO Michèle X
DUPRE Michel x
Nombre de conseillers en exercice : 20
Président de séance Jean Teurnier
Secrétaire de séance Wilfried Bulteau
Date de convocation 15-janv-26
Début de séance 19h05
Fin de séance 20h40
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260122-DEL-220126-001-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2026 DEL_220126 001_QuartCredits
Numéro AE AN CR OTETESQuE Autorisation d'engager, mandater et liquider les dépenses Nomenclature | 7.13 d'investissement dans la mesure du quart de crédits
L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du conseil
municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette délibération doit préciser le
montant et l’affectation des crédits (art L.1612-1). Cette autorisation de mandatement doit expliciter les dépenses
envisagées, ce qui induit un détail au niveau de l’article. Il faut donc comprendre par “affectation”, la détermination des
dépenses d'investissement autorisées et la ventilation des sommes correspondantes aux chapitres et articles budgétaires
d'imputation.
Les crédits ouverts au budget précédent comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif et des décisions
modificatives. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Un état des dépenses engagées en
vertu de cette autorisation doit être dressé par l’ordonnateur, adressé au comptable et joint au budget lors de sa
transmission au préfet. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir les crédits suivants de la section
d'investissement du budget principal :
Chapitre | Article | Inscription BP + DM 7,
20 2031 103 377,60 € 25 844,40 €
204 204 10 438,44 € 2 609,61 €
21318 75 832,00 € 18 958,00 €
21 2151 40 000,00 € 10 000,00 €
2188 247 994,00 € 61 998,50 €
2312 93 757,20 € 23 439,30 €
53 2313 2379 332,35 € 594 833,09 €
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
- Autorise M. le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement dans les conditions
susmentionnées
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 22 janvier 2026,
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260122-DEL-220126-001-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2026