Arrêté - 2023 675AR

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Arrêté - 2023 675AR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2023 675AR)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU VAR

Saint-Maximin

| | " la-Sainte-Baume

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Direction des Services Techniques : AD/MMM - N°675/2023

Le Maire de la ville de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Vu k loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623

du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'article R610.5 du Code Pénal,

Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire, livre1,

8°” partie,

Vu la décision n°15/2007 en date du 6 Avril 2007 portant droit d'occupation du domaine public,

Vu la délibération n°127/2021 en date du 14 décembre 2021,

Vu la demande en date du 25 Juillet 2023, par laquelle Monsieur Philippe CIVELLO, demeurant Les Près de la Cadette à Bras (83 149), sollicite une autorisation d'installer un échafaudage de pieds au droit du n°7, Avenue du XVe Corps, pour la mise en place d’un filet de sécurité.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'exécuter les travaux qui font l'objet de la

pétition, ci-dessus visée, est accordée à charge pour le permissionnaire de se

conformer à la réglementation en vigueur et, en outre, aux conditions

suivantes.

1/ Le présent arrêté ne vaut que pour l'utilisation du domaine public et ne se

substitue pas aux déclarations de travaux à l'obtention du permis de construire.

2/ L'échafaudage est éclairé la nuit pendant toute la durée de son maintien sur

la voie publique.

3/ L'échafaudage est muni d'une plaque fixe, lisible du trottoir, indiquant le

nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise

utilisatrice.

4/ Toute disposition doit être prise pour éviter la chute de gravats, poussière

sur le domaine public.

Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME / q—- 1 um . . . . fr

8 : 04 94 59 49 62/ & : 04 94 59 33 110 / E-mail : servicestechniques@ st-maximin.fr

Page 1 sur 3Arrêté N°675/2023

Un filet de protection sera obligatoirement installé au droit de Péchafaudage, pour éviter toute projection.

5/ La circulation des piétons doit être assurée en permanence, comme indiqué

dans le paragraphe 10.

6/ Le pétitionnaire est seul responsable des accidents ou incidents pouvant

résulter de la présence des travaux, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis

des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

7/ En fin de travaux, le sol de la voie est remis en état de propreté. Le

bénéficiaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés \ / ° , . . . / . À la chaussée. A la fin de l'occupation du domaine public, toute dégradation

constatée sera considérée comme imputable au titulaire de l'autorisation de

stationnement et la remise en état du domaine public sera à sa charge.

8/ La présente autorisation est rigoureusement personnelle et est accordée / . . } . °\ sous toutes réserves des droits des tiers et de la réglementation en matière de / *

sécurité.

9/ Le pétitionnaire, l'entreprise chargée des travaux ou toute personne

responsable de l'occupation du domaine public doit être en mesure de

présenter cette autorisation, sur toutes injonctions de l'Administration.

10/ La circulation des piétons et des véhicules doit se faire, de jour comme de

nuit, et en toute sécurité.

ARTICLE 2 : L'autorisation est annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a pas fait usage dans le délai du Lundi 07 Août 2023 à 8h au Jeudi 17 Août 2023 à 17h00.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire doit prévenir l'Administration par courrier en

cas de non-utilisation de la présente permission dans le délai de 6 jours à

compter du Lundi 07 Août 2023.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire s’acquittera de la somme de (2,00 € x 4 ml x 11

jouts).

Total de 88,00 € au titre des droits d'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la

règlementation en vigueur.

Le demandeur devra afficher en permanence, visible du domaine public, le

présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant

de l'Etat, en application de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article L2131-1

dudit code.

Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME : 04 94 59 49 62 / 2 : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques@ st-maximin.fr Page 2 sur 3Arrêté N°675/2023

ARTICLE 7 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, les Agents de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-

Sante-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié sur le site de la ville.

ARTICLE 8: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du

Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 25 Juillet 2023

Le Maire

Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME : 0494 59 49 62 / ee : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques@ st-maximin.fr Page 3 sur 3