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Déliberation - CRCM 2021 04 12
Déliberation - CRCM 2020 06 25
Déliberation - CRCM 2023 02 28
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Cherves-Richemont.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2023 02 28)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
k
ne
Saint Sulpice Séance du lundi 27 février 2023
de Cognac 1
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE DE COGNAC (Charente)
Séance du lundi 27 février 2023 à 18h30 à la Mairie de Saint Sulpice de Cognac
Présents : Jean-Luc MEUNIER, Florence CAMIN, Christophe FORTIN, Colette THORAVAL, Didier DEL NERO, Nathalie
GROLLIER, Olivier TULLY, Stéphane MIRA, Dorine VRIGNON, Nicolas DAUD, Sabrina TERRASSIER, Carole BATAILLE,
Philippe PAUL, Patrick AUDEBERT.
Excusé(s) : Gwendoline MERCIER (pouvoir à Didier DEL NERO)
Absents :
Date de convocation : jeudi 23 février 2023
Le nombre des membres présents est de 14 membres. 1 est représenté par un pouvoir pour cette séance du Conseil
Municipal. Le nombre de votants est de 15.
Secrétaire de séance : M. DEL NERO Didier a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de retirer la délibération « Vote pour la vente de la
maison du Canal » comme indiqué à l'ordre du jour dans la convocation, car la demande de certificat d’urbanisme
étant toujours en instruction auprès de Grand-Cognac, nous ne pouvons donc pas délibérer à ce sujet.
Ce point sera abordé lors du prochain conseil municipal.
Le conseil accepte le report de cette délibération.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 janvier 2023
Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion
de la séance du 10 janvier 2023.
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le compte rendu de la séance du 10 janvier 2023
Votes pour: 15 Abstention: O0 Vote contre: O
2. Vote du Compte de gestion 2022 budget commune et budget commerce
Monsieur le maire expose :
Le compte de gestion est le document comptable du trésorier. Le compte de gestion retrace les opérations
budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, Le
compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte
concordance avec le compte administratif et le compte de gestion. Il est retracé de la façon suivante :
A) Pour la commune Budget principal 23400 / Compte de gestion 2022
Ne CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : Q26018 CH DU POETE COMPTABLE : £GC COGNAC ETABLISSEMENT : SAINT SULPICE DE COAC
Résultats budgétaires de l'exercice
23400 - SAINT SULPICE CE COGKAC Exercice 2522
Î L SECTION D'JAVESTISHENENT Î ERCTION DS _FONCTIONREMENT Î TOTAL DEF BECTIONS pense Le
Prévisions budgétaires Loteire ai 472 E32, 64 #45 135,13 TT 52,03
Titres da recatta écic (b} 295 415,93 795 443,29 1 090 855,22
[Réductions de titres {c} 3 655,23) 7 288,06 17 543,39
Racattes cattes (d = b - c} 295 E56,60 788 155,23 1 073 711,83
[oxpensxs = =
Autorigations budgétaires toralas {e) 472 591,84 845 159,19 1 327 832,03 Mandata émia (£) 317 708,97) 769 540,15 1 027 257,12
Annulations ds mandate (g) 12 823,13 29 812,13
Huyanses nectec (h = 2 - g) 317 708,97 #96 737,02 1 934 445,99
RESULTAT DE L ta - Bi Excédent | SE 416,21 59 265,84 (h - 4! Déficit 22 152,237 | Ÿ
En
de Cognac 2
b Saint Sulpice Séance du lundi 27 février 2023
! DR. 2
B) Pour la commune annexe Commerce de proximité 27700 / Compte de gestion 2022
N° CODIQUE DJ POSTE COMPTABLE : C16018 NOM DE POSTE COMPTABLE : SGC COGNAC ETASLISSEMENT : COMMERCE #T SULPICE de COKAC
Résultats budgétaires de l'exercice
27700 - COMMERCE ST SULPICE d@ ONGHAC Rxarcice 2027
budgétaires :otales {a} 13 509,0à 33 139,82
de rocotta émis (D) 1 467,38] 1S 144,00
da titres {c)
x: pattes (d = b - ©) 1 867,38 15 144,00
éais (£) 9 279,25
da mandats (g}
nettes = L- 7 25
En application des articles L1612 et 12121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
présentation du compte de gestion,
Vu les budgets primitifs du budget principal et du budget annexe commerce, ainsi que les décisions modificatives
qui s’y rattachent,
Vu les comptes de gestion du budget principal commune et du budget annexe commerce, dressés par la
Trésorerie Municipale,
Après s'être assuré que la Trésorerie Municipale a repris dans ses écritures les résultats de l’exercice 2022, le
montant de tous les titres de recettes et de celui de tous les paiements ordonnancés,
Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2022 par la Trésorerie Municipale n'appellent aucune
observation ni réserve de la part de de l’assemblée délibérante,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ARRETE les dits comptes de gestion pour le budget principal commune et le budget annexe commerce
pour l'exercice 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Votes pour : 15 Abstentions : O Votes contre : O
3. Vote du compte administratif 2022 budget commune et budget commerce
A) Compte administratif 2022 Budget commune 23400
1) Dépenses de fonctionnement
Cette section regroupe les dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux :
Rémunération du personnel, achat de fournitures, prestations de service, entretien et réparations, participation
aux charges des organismes extérieurs, subventions aux associations, intérêts de la dette et autres charges
exceptionnelles.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent sur l'exercice à 696 737.02 £ (en dessous du prévisionnel).
2) Recettes de fonctionnement
Les produits de ia section de fonctionnement proviennent des ressources régulières constituées par les produits
d'exploitation des services publics, des produits fiscaux, des dotations, des subventions et autres produits
exceptionnels.
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent sur l'exercice à 788 155.23 € (en dessus du prévisionnel). nn
Saint Sulpice
Séance du lundi 27 février 2023
t de Cognac 3 1
ne
CA2GS2 Mate de SAINT SULPICE DIE COGNAC COMMUNE DE SAINT SULPICE Pege &
Il: PRESENTATION GENERALE OÙ BUDGET il |
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
. coenes || Crédits employés (ou restant à employer) Crédits
Chap. Libellé PPOMRAR NS | ssen | Ghugoueeies | Ragga annulès
11 Enarges À caractère général #26 600.60 ii 25056 | 1 ad E60. 44
012 | Charges de personnel et frais assimilés 40596102] 39615822| | | _esor0
014 | Abénuations de procutts 17 00.00 #5 845,00 _ 1 155,00
65 | Autres charges de gesSon courae | 61 300,00 60 034,12 4 265,88
|_65€_| Frais fonchommement des groupes d'élus
Total dus dépenses de gesléon courantn T50861,02| 641978,00 26 983,02
| 66 Charges finences 4 760,00! 475710 il _ _ 2.80
|__87 | Charges exceptionnenes 5 000.00 148,20 4 85180
66 _|Dotations provisions semi-buxtgétaires 32.00 | 32,00
522 |Désenses impvues M EUG À L
| | Total é déx : dépenser | réniles de fonctionnement 722 183.02 688 15,30 34 297 72
|_085 | Virements te ascrion d'investissement ASSET
| 042 | Opé. d'orcro ve trensiert entre seciions 3 772.00 Tr 921.72 4 g4B,72!
043 |Ooé. d'ante à Pintérieur de ta nect. font.
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement ME 827,17 7eët,72 [un 11 10545
TOTAL 843 080,18] 69673702 144 345,17
Pour information
D 092 Déficit de fonctionnement raparté dé Nr fl S A
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| nés vel Crédits employés (ou restant à employer) Crédits Chap. Libelié
| COPEDARAR MAT dm Dr res RARarsiAe annulés
013 | Atténuations de chorges 3200.00! 16.699,96 | | 1348996
70 | Poches es sendces, du damasne el ventes... 348 564,09: Aû 124,27 $ 540,27
73 |Impôts ettaxes . 549 68700) 651 042,81 _ 1 506,81
74 _| Doimions et participations 14 7080P 14077056 Ï __ AO7256)
75 |Aubres prodtéts de gestion courante 17 480.00 43 OGD,04 | à 479,06
Total des racuttes de gestion courante 74349000] 760637,69 -26 147,55)
76 | Produits financiers 26,86 28,85
77 | Produits excepionnes 3 000.10 8 218,20 _ | <+n82x
75 _|Fepises pronisions semi-budgétaires |
Tetol des rocstius réelles de fonctionnement 746 480,00 | Pr8 864,55 : 32 304,14
042 | Oné. d'ordre de transfert anfre sactions 8 270,54 a 27084
043 | Ops. d'ordre 4 linlrieur de ls sacs. fie. L de
Total des recsttes d'ordre die fonctionnement _ 927084 _ 927084 EL
| TOTAL | dEsT06| 78815528 _. A2 3458
R 002 Excédant de Fonctionnoment raporté de Ni BErS
3) Dépenses d'investissement
Pour information, l'exercice précédent était déficitaire sur la section d'investissement de 95 332.72 €,
4) Recettes d'investissement
L'excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) est le besoin de financement de la section d'investissement pour l’année N-1 : 111 874.69 €. J
nn
Saint Sulpice Séance du lundi 27 février 2023
de Cognac 4
re
CA2022 Mairie de SAINT SULPICE DE COGNAC COMMUNE DE SAINT SULPICE Page 6
H - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fl
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT. Crédits ouverts ï
Chep. | Libellé ___. | tepiomerar | Mandats émis | | sine
1 010 |stocks |
F0 lirmots rations incorpore es {san 204)
2 T'Subvenions d'équipement verse Î |
21 immobitsntons comporte '
2 immobilisations reçues on sllectalon L !
23 | mmobiiemons on cours | | |
| Total den opérations d'équipement 1964148) 143 180,00 | 3085000! 2551006!
7 rot des dépenses d'équipement iweuss| 16318000) 777 2065000! 25 51008!
CR EE | | 53 |Subventorsdinmetssemen _ ... i
46 [Emprunt ot does sasimiées TT 25 700,00 | 7565505! 405.
| 16 | Compte de aison, sisctshon (EN rtge) | 1
| 26 | Paricipation et créance rataches Î
| 27 _ Autres wrmoblisaio Aniancéres | 1
| 020 | Dépenses inprévuss _ | 32524] T |
Total des dépenses financières va 90524) 7560595! 3289.29 |
| 45. Total des opé. pour comp 58 tiers | à . | | ii
Totel des Gépanses riohes Sinvessiasement i sam! 21687665 | 30 850.00! 28 000,15
040 | Op dorcre de raneñer one ssctèrs | 92708! 92104 ES ‘
fn mers Un sn | Total des dépenses d'brdre d'investissement : 98 832.42; 06 3242 | TOTAL [ 377 srl 27708971 _ 3085000! ET 18:
ironmotion |
D 001 Soie s'Exéeuion DéDeë reporté de 1 39.728 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts | Restes à réaliser ! i
; Ghap Libellé (BP+DMeRAR | Tres émis | A2 | annulés
oo |stcs UT . | |
j | Subventions ainvestissement nas #6#2! 15824,00! 43cse0)
AE | Emprunt ot Gates sssimrèes (hors 185) 6 690,00 | € 600.00)
1772 | Subventions c'équpoments versées TT un n
20 | Sumo Cépipaner vont | | i 21! rmmobMestens corporelles | i Î
2 limrcbmenton router |
oral dns rocoites d'équipement 120 082,00 | 54 630,20! 16840077 505080!
Ù 10 | Dot.fonce Gvers ot réserves (hors 1068) _ 20 850.00 | ne) TT] #02)
1068 | Exokôants da fonc. captaisés 111 074,69 | 111 874,0} Î
1 | Autres sur, Stores. non ranst | / L |
165 | Dépt a catonnement reçus | |
18 | Comple de lsison : sfiectat” BA, régie) | '
25. | Paricpeton across ruche 27 © Auvos Irvrobilissäons Anencitres |
024 | Produts des cessions dimmobisadons 10 498.20
| 777 77 ropal das recettes financières 1322080 = ve
| 4. Total des op. pour comp de ere | | Total des racottes résiies d'innestissement | 264 202,89 | 188 17310! 158400! eois7s
021. | virement dada soction de Foncier 135 153,7 | Dr
À 080 | Ont crade ranaronvo es cbr | sm 7er = _-w7 041; Opérations paimanises 1 2956178 ; CET ”
Totsl des racettes d'orure d'invesissement 206 488,95 o7 =) 111 305,45
TOTAL | «evil 285 558.60 15834,00 17130124;
Pour information
R 091 Solde d'exbcution positif reporté do N-1
B) Compte administratif 2022 Budget commerce 27700
1) Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 7 279.25 €. nn Ta
Saint Sulpice Séance du lundi 27 février 2023
de Cognac 5
2) Les recettes de fonctionnement proviennent des ressources régulières constituées principalement par le loyer.
CA2022 COMMERCES DE PROXIMITÉ - SAINT SULPICE DE COGNAC COMMERCE DE FROXIMITE Pages
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
(ou restant à employer) Crédits
annulés
10 408,20
Libellé RE Mandabs mie Char ratisctées RAR au is
Charges de personnel et frais
de prodéts
Autres charges de gestion courante
des groupes
Total des de courante 16 020,00
2
provisions
mprèvues
Total des de fonciionnement
Virement à ls section d'investissement
ÿ42 d'ordre de irensfent enfe sections
43 sect.
Fosal des d'ordre de fonctionnement 11
285 860,57
Peur information
D 902 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
: En crtitié minorts Crédits employés (ou restant à employer) Crédits
Fee — CEPSDRRARNEE Tes sante Frot réaohass | FAR aus annclés
0913 |Aténuations és charges 70 |Produits des services. du domaine etventes...
73 [impôts eï taxes
74 | Dotations et paricipations
F5 |Autres produits de gestion courante 15 44,00 1€ 444,09
Total des recettes de gestion courante 15 144,00 15 144.00
F6 |Produits Snanciers
71 |Produits exceptionnels
T8 |Reprises provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement 15 144.00 15 144.09
2 |Cné. d'ordre de transfert enire sections
M3 |Oné. d'ordre à liniérieur de ls seci fonct
Torsi des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 15 144,00 15 144.00
Pour information 17 95,82
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 ot
3) Dépenses d'investissement Pour information, l'exercice précédent était déficitaire sur la section d’investissement de 1 867.38 €.
4) Recettes d'investissement
L'excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) est le besoin de financement de la section d'investissement pour l’année N-1 : 1 867.38 €. Saint Sulpice
nn Tan
Séance du lundi 27 février 2023
de Cognac 6
CA2072 COMMERCES DE PROXIMITÉ - SAINT SULPICE DE COGNAC COMMERCE DE PROXIMITE Page 6
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES AS
BEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé DORA | Mandats émis [Se | nues
ONE [sinchs
20 |éemobiisutons ncorparelies {sauf SK}
204 [Subventions o'squipement versers
22 Jomroblisæions comcraies
22 [érvroblisatons reçues en affectacn
2 Éemotlisaons en cours it E208 NOTE
“tai des opérabces d'équipement
Totsl dec pentes d'équéperut 41 0 CE #1 000,02
4e Cotations, fonck divers et réserves
12 |'Eutrentons Srwertsseent
46 |Emprunts #t ciettes mesriiées
48 | Core de lisiaon, afectaion [BA regiet
2€ | Portciomon etcréances rakachées
27 | Autresinrroblientons fnancières
Dépenses imprèvues ET]
Tokal der décunase Bnansëères 53262 2e
46... | Tobsl des opé. pour eumple de fiers
Fotzi des dépenses rtelles d'invectiscenent Hi 532,62 “1 632,8
440 |Opé d'or de iransfen erére sectes
&r |e E POINMOrSEES
Fotaf des cparass d'ordre d'Tranesfies ana
TOTAL ae “6x,
Peur taformalion 1738 C0 £okte d'exbeution négalii reports de K-1 ‘
RECETTES D'INVESTISSEMENT
: ne CNE SE CTMETTS 13 |'aubventons dirunsbssement
46 | Emprunts.2t dettes 2osvellèes hors 266:
20 | femoblisaons Incomorelies (sauf 2044
204 |'Aubventices d'éequpenent verses
21 [ermosuesons comoraies
22 [ésrositssson reçues en aPectahor
23 [irmobiistons en œurs
Total des reseties d'équipement
40 |Oct, fonds divers et réserves hors 1068:
1088 |Eucévents de fonct caphaises + 567,3 146739
138 | Autres subne d'invest non ans
465 | Dépôts et caciionnements reçus
48 | 'Gompie de Haison : sMectaf" jEA, régie:
2 |Paticiaston stcréenresrætachses
27 [Ares inrcbtisatons fnancieres
C4 | Produks des cessions d'immobilismions
Total des reselies financer 1 RTE 1457.38
&. | Folal des opé. pour le ecmple G6 bierc:
Totai des racettec réctisc d'invectiessmaent 187,38 1EET2E
G21 [oiemertus a sector de fonctinrement 1 63262
D |Oce d'une ve transen ere les sens
261 |'Oneratons panimonines
Totst das necattes d'arcire dfipeasdlssrertt 1153262 ES
TOTAL #3 800,00 1 867,38 1 EXE
Pour Lnfarmalion
R 001 Side donéeution posslf reporté de M1
Le doyen d'âge, Monsieur Philippe PAUL, Conseiller municipal, donne lecture de l’exposé suivant : La présentation des comptes de l'exercice, s'établit à partir des tableaux successifs présents sur les documents comptables à savoir : - Exécution du budget (toutes écritures confondues) - Equilibre financier par section (écritures d'ordre, réelles) - Balance générale, mandats et titres réels et ordre de Cognac 7
Î Ep
- Tels qu'ils sont annexés avec la vue d'ensemble à la présente délibération
=
d: Saint Sulpice Séance du lundi 27 février 2023
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, le Maire s'étant retiré au moment du vote, à l'unanimité :
APPROUVE les comptes administratifs pour le budget principal Commune et le budget annexe Commerce de l'exercice 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Votes pour : 14 Abstentions : O Votes contre : 0
4, Vote de l'affectation du résultat 2022 — budget commune et budget commerce
Monsieur le maire explique qu’il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice 2022.
Rappel des éléments nécessaires à l’affectation du résultat :
A) Affectation résultat 2022 Budget commune 23400
Fonctionnement
- Excédent de fonctionnement du budget principal : +176 737.76 €
Investissement
- Déficit d'investissement du budget principal : - 127 485.09 €
- Restes à réaliser en dépenses d'investissement : - 30 850.00 €
- Restes à réaliser en recettes d'investissement : 15 834.00 €
Soit un besoin en financement en investissement de 142 501.09 €
Considérant le besoin en financement de la section d'investissement il est proposé au conseil municipal
d’affecter l'excédent de fonctionnement de + 176 737.76 € de la manière suivante :
C/1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) = 142 501.09€
C/002 (Report de fonctionnement) = 34 236.67 €
B) Affectation résultat 2022 Budget commerce 27700
Fonctionnement
- Excédent de fonctionnement du budget commerce : +25 860.57 €
Investissement
- Déficit d'investissement du budget commerce : néant
Soit un besoin en financement en investissement de néant
Considérant le besoin en financement de la section d'investissement il est proposé au conseil municipal d’affecter l'excédent de fonctionnement de + 25 860.57 € de la manière suivante :
C/002 (Report de fonctionnement) = 25 860.57 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE les affectations de résultats pour le budget principal Commune et le budget annexe
Commerce de l'exercice 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Votes pour : 15 Abstention:0 Vote contre :0 nn
; Saint Sulpice Séance du lundi 27 février 2023
b de Cognac 8 nr
5. Vote des taux d'imposition de la commune pour l’année 2023
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes
et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;
Vu l'article 1639 À du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents
font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soient aux taux,
soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d'encadrement
et de plafonnement des taux des impositions directes locales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'adopter, pour l’année 2023, les taux de fiscalité locale suivants
s 41,30 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
s 51.94 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Votes pour : 15 Abstentions : O0 Votes contre: 0
Vote achat parcelle Alain NADAUD -— rectification
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil qu’à la demande du Cabinet DROUINEAU nous devons
rectifier la rédaction de notre précédente délibération. Un point juridique est à modifier. Celle-ci annule et
remplace la délibération n°2022 11 14 003 du 14 novembre 2022.
Par délibération en date du 14 novembre 2022, la collectivité a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée section
AP n°805p{b}, appartenant à M. Alain NADAUD.
Il convient de compléter ladite délibération en question comme suit :
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux
opérations immobilières,
VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
CONSIDERANT que l'article L 2122-21 du CGCT précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du
conseil municipal, notamment en matière de vente et d'échange.
CONSIDERANT que Monsieur Alain NADAUD accepte de vendre la dite parcelle à là commune au prix global
d’un euro symbolique.
CONSIDERANT que cette acquisition se faisant pour un prix inférieur à 180.000 euros, le service des domaines
n'a pas été sollicité.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code des collectivités
territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les
droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative ainit Sulpice Séance du lundi 27 février 2023
) de Cognac 9
CONSIDERANT que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée lors de la
signature de l'acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordrede leur nomination
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner M. Jean-Luc MEUNIER, Maire, à l'effet de signer au nom et pour le compte de la commune l'acte de vente à intervenir,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
D'APPROUVER, l'acquisition de ladite parcelle cadastrée section AP numéro 805 pour 20ca, Rue de Vaujompe, auprès de Mr Alain NADAUD moyennant le prix d’un euro symbolique payable comptant à la signature de l'acte,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative en vertu des dispositions de l’article L1311-11 du CGCT précité,
DE DONNER délégation à Mr Jean-Luc MEUNIER, Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, l'acte en la forme administrative avec le concours du Cabinet DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène Orillard,
DE PRENDRE en charge les frais de rédaction d'acte en la forme administrative
Votes pour: 15 Abstentions : O Votes contre : O
7. Vote achat parcelle Benjamin NADAUD -— rectification
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil qu’à la demande du Cabinet DROUINEAU nous devons
rectifier la rédaction de notre précédente délibération. Un point juridique est à modifier. Celle-ci annule et remplace la délibération n°2022 11 14 004 du 14 novembre 2022.
Par délibération en date du 14 novembre 2022, la collectivité a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée section AP n°243p{b), appartenant à M. Benjamin NADAUD.
I convient de compléter ladite délibération en question comme suit :
VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
VU l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
CONSIDERANT que l'article L 2122-21 du CGCT précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d'échange.
CONSIDERANT que Monsieur Alain NADAUD accepte de vendre ladite parcelle à la commune au prix global d’un euro symbolique.
CONSIDERANT que cette acquisition se faisant pour un prix inférieur à 180.000 euros, le service des domaines n'a pas été sollicité.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire peut, en vertu de l'article L 1311-13 du code des collectivités
territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les
droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative,
CONSIDERANT que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée lors de la
signature de l’acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordrede leur nomination,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner M. Jean-Luc MEUNIER, Maire, à l'effet de signer au nom et pour le compte de la commune l'acte de vente à intervenir,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, nn
b Saint Sulpice Séance du lundi 27 février 2023
j de Cognac 10
TE ——
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
D'APPROUVER, l'acquisition de ladite parcelle cadastrée section AP numéro 243 p{b) pour 3ca, Rue de Vaujompe, auprès de Mr Benjamin NADAUD moyennant le prix d’un euro symbolique payable comptant à la signature de l’acte
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative en vertu
des dispositions de l’article L1311-11 du CGCT précité,
DE DONNER délégation à Mr Jean-Luc MEUNIER, Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, l’acte en la forme administrative avec le concours du Cabinet DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène Orillard
* DE PRENDRE en charge les frais de rédaction d’acte en la forme administrative
Votes pour : 15 Abstentions : O Votes contre : 0
8. Convention de maitrise d'ouvrage déléguée à Grand-Cognac pour les travaux de voirie 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 modifiant la décision institutive de Grand Cognac ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant ce qui suit :
Comme en 2022, la commune souhaite engager pour l’année 2023 les travaux de voirie sur le territoire
communal.
Pour l'exercice de la compétence voirie, Grand Cognac a proposé une assistance de maitrise d'ouvrage pour la
réalisation de travaux de voirie sur un programme annuel identifié.
Dès lors, il est proposé de déléguer à Grand Cognac la maîtrise d'ouvrage de ces opérations. L’agglomération
sera chargée d'assurer la gestion technique, administrative et financière des travaux pour le compte de la
commune qui demeure maître d'ouvrage.
Ces missions sont définies dans la convention jointe en annexe et donnent lieu au paiement d'une indemnité
forfaitaire d’un montant de 500,00 €.
Le Maire propose au conseil municipal :
- D'APPROUVER le projet de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée passée avec Grand Cognac,
lui confiant le suivi administratif, technique et financier des travaux, y compris la conclusion des marchés publics,
engagés pour les opérations ci-dessus désignées ;
- DE L'AUTORISER à signer la convention définitive, ses éventuels avenants et tous les documents
afférents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée passée avec Grand Cognac, lui
confiant le suivi administratif, technique et financier des travaux, ÿ compris la conclusion des marchés publics,
engagés pour les opérations ci-dessus désignées ;
- AUTORISE à signer la convention définitive, ses éventuels avenants et tous les documents afférents.
Votes pour : 15 Abstention : 0 Vote contre : 0 9.
de Cognac 11
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b Saint Sulpice Séance du lundi 27 février 2023
Informations et questions diverses.
Les points suivants sont de l'information, Il n’y a pas de délibération à voter pour chacun des
sujets évoqués.
Versement de Dotation de Solidarité Communautaire 2023
Grand Cognac donne la possibilité aux communes de percevoir la DSC soit 50 % en fonctionnement et 50 % en
investissement ou 100 % en fonctionnement comme les années précédentes.
Afin de pouvoir opter pour l’une ou l’autre des possibilités, il est nécessaire que le budget 2023 soit élaboré pour
vérifier si nous sommes en mesure de couvrir nos dépenses de fonctionnement en affectant que 50% de la DSC.
Dans l’affirmative, il y a également la possibilité de percevoir, au titre de l'investissement, une avance
supplémentaire de 50 % en investissement pour les années 2024 et 2025,
Coût de l'électricité en 2023 & amortisseur électricité
Réu
L'appel d'offre lancé par le SDEG pour la fourniture d'électricité a été effectué au cours du 3° quadrimestre 2022.
Or à cette période, le marché de l’énergie était extrêmement tendu (reprise économique post COVID et guerre
en Ukraine). Dans le contexte énergétique actuel, les prix pour 2023 sont multipliés par 9 par rapport à ceux remis
en 2020 et dont les membres du groupement (SDEG) ont bénéficié en 2020 et 2021.
Pour information, le prix moyen pour 2020 et 2021 était de 54 € / MWh, pour 2023 il est de 500 € / MWh (source
SDEG).
La commune n’est pas éligible au « bouclier tarifaire » appliqué au TPE, aux collectivités et aux particuliers car son
effectif d'agents est supérieur à 10 ETP (contrat de type C5).
Face à cette flambée des prix, le gouvernement a mis en place fin 2022 un mécanisme dit « amortisseur
électricité » pour toutes les collectivités non éligibles au « bouclier tarifaire »,
La commune a fait la demande afin de bénéficier de « l’amortisseur électricité ».
L'aide sera versée pour 2023.
Elle est calculée à partir du prix moyen facturé uniquement pour la part énergie hors coûts de réseaux et taxes.
Ce prix moyen se calcule en fonction des tranches horaires et des consommations sur chaque tranche. Pour un
site dont le prix moyen en MWh est PM, l’aide est égale à :
0,5 x (PM-180) x consommation en MWh.
Cette aide est plafonnée à 160 € MWh x consommation du site.
nions publiques d’information sur l’étude de faisabilité du rapprochement entre St Sulpice de Cognac et Cherves
Richemont
Comme il avait été annoncé lors de la présentation du projet d’étude de faisabilité sur un rapprochement entre
les communes de St Sulpice de Cognac et de Cherves Richemont, des réunions publiques se tiendront afin
d'informer les administrés sur l'avancement des travaux réalisés dans le cadre de cette étude.
Ces réunions sont programmées :
Pour Cherves Richement le mercredi 24 mai 2023 à 18h30 (salle des fêtes)
Pour St Sulpice de Cognac le jeudi 25 mai 2023 à 18h20 (salle des fêtes)
Journée du patrimoine
Nous avons été sollicités par la vice-présidente de grand-Cognac à la culture pour que notre commune organise les journées du Patrimoine en septembre 2023.
Boite à idées « nom de la commune nouvelle »
Dans le cadre de l’étude de faisabilité sur un éventuel rapprochement en les communes de St Sulpice de Cognac
et de Cherves Richemont, il sera proposé aux administrés des deux communes de participer à la recherche du nom de la commune nouvelle dans l'hypothèse où ce projet aboutisse.
Cette boite à idée sera physique (boite à l'entrée des mairies) et numériques via un lien proposé sur le site de chaque commune. nn. à an
; Saint Sulpice Séance du lundi 27 février 2023
j de Cognac 12 | me
Pour St Sulpice, la publicité sera faite sur la prochaine « Lettre de la mairie », sur le site internet et via l'application
« Ma commune connectée ».
Date du prochain conseil municipal
Le prochain conseil se déroulera le mercredi 5 avril 2023 pour la présentation du budget 2023 en présence de M.
Jean-Yves Daney, en charge des collectivités à la trésorerie de Cognac.
Fin de séance à 19h50
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. Didier DEL NERO