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Déliberation - DELIB N° 2024 36
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N° 2024 36)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
376-200054708-20240703-2024-36-DE
Ccusé certifié exécutoire a —p———,
Réception par le préfet : 05/07/2024
Affichage 11/07/2023
Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
MERCREDI 3 JUILLET 2024
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par courrier en date du 17 juin 2024, transmis le 27 juin
2024, s'est réuni en salle du conseil municipal,
de la Mairie de FORGES-LES-EAUX, sous la présidence de Madame
Christine LESUEUR, Présidente.
2
Etaient présents : (11) Christine LESUEUR, Françoise ASSELIN, Pascale
DUPUIS, Brigitte MARTIN, Jean-Paul BEAUVAL, Martine
DURY, Régis BECQUET, Guillemette HERMENT, Monique
GAMBIER, Albert HELLUIN, Sylvie CAPELLE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du
code général des collectivités territoriales :
(2)
“Martine BONINO, ayant donné pouvoir à Françoise ASSELIN
“Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN
Étaient absents : (4) Janine TROUDE, Marc ODIN, Gaëlle COURTOIS, Fabienne
LATISTE,
Secrétaire de séance : Françoise ASSELIN
BUDGET ANNEXE RÉSIDENCE AUTONOMIE : ADOPTION DE
l'AVENANT N°1 AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS 2023-2024,
Madame la Présidente rappelle à l'assemblée que le CCAS à adopté le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'année 2023-2024 conclu
avec le Département de la Seine-Maritime, qui définit
les objectifs que le CCAS s'engage à atteindre en termes d'amélioration
continue de la qualité des prestations offertes aux personnes de la
résidence autonomie « Les Hortensias », pour pouvoir bénéficier en contrepartie,
de l'aide départementale du forfait autonomie,
Le CPOM a retenu les objectifs ci-dessous regroupés autour des deux grands objectifs suivants : Ref.
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Berger-Levrault
(309)
2024-36 + 2/4
A — Orientation 1: développement et amélioration
de l'accueil en résidence autonomie pour apporter une
réponse adaptée en termes d'habitat et de services aux
personnes âgées.
Objectif 1 : Garantir la qualité d'accueil des résidents
La résidence « Les Hortensias » s'engage à délivrer l'ensemble
des prestations Minimales suivantes :
- Prestations d'administration générale : gestion administrative de l'ensemble
du séjour (état des lieux d'entrée et de sortie, élaboration et suivi
du contrat de séjour, de ses annexes et avenants) ;
| - mettre
à disposition un logement privatif, Comprenant des connectiques nécessaires
à Ja réception de la télévision et à l'installation d'un téléphone
; - mettre à disposition et entretenir
des locaux collectifs ; - accéder
à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte
d'autonomie au sein de la résidence ou à l'extérieur ;
- accéder à un service de restauration, et de blanchisserie par
tous moyens : - accéder aux moyens
de Communication, y compris internet, dans tout ou partie de la
résidence ;
- accéder à un dispositif de sécurité apportant au résident 24H/24H une
assistance par tous Moyens, lui permettant de se signaler
;
- Prestations d'animation de la vie sociale
Objectif 2 : Respecter les règles relatives aux publics accueillis en résidence
autonomie
La résidence doit accueillir principalement des personnes âgées autonomes.
À titre dérogatoire, de nouveaux résidents remplissant certaines conditions
de perte d'autonomie, dans le respect des limites suivantes
:
*proportion de personnes classées en GIR 1 à 3, inférieure à 15% de la Capacité
autorisée ; “proportion de personnes classées en GIR 1 à 2, inférieure
à 10% de la capacité autorisée :
La Résidence peut également accueillir, dans le cadre d'un projet
à visée intergénérationnelle, des personnes en situation
de handicap, des étudiants où des jeunes travailleurs dans
des proportions inférieures ou égales à 15% de la capacité autorisée.
Objectif 3 : Respecter les droits des usagers et accompagner
la perte d'autonomie
Le gestionnaire de la résidence doit être garant du respect des droits des
usagers, et notamment de la mise en œuvre des outils de
l'article 2 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale
(éaboration d'un livret d'accueil, charte des droits et des libertés de la personne
accueillie, installation d'un conseil de L ve sociale, élaboration d'un reglement
de fonctionnement. rédaction d'un projet d'établissement Ou
de service, désignation d'une personne qualifiée) Ref.
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(2024-36 + 3/4
Objectif 4 : Soutenir la professionnalisation
La résidence s'engage dans une démarche d'accompagnement de
l'évolution des compétences des professionnels intervenant auprès
des résidents, notamment par l'inscription des agents à des
formations (gérer une résidence autonomie, encadrer des équipes,
acquérir des consignes relatives à la sécurité incendie, bientraitance
dans l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie,
connaître les règles liées à l'hygiène et à l'entretien des locaux,
etc...)
B — Orientation 2: mise en œuvre d'actions individuelles
ou collectives de prévention de la perte d'autonomie
au profit des résidents ou le cas échéant, de Personnes
extérieures, pour lesquelles un soutien financier est apporté.
Les actions de prévention de la perte d'autonomie que le CCAS s'engage
à proposer à ses résidents, voire à la population locale âgée,
peuvent porter notamment sur : le maintien où l'entretien des facultés
(motrices, sensorielles, cognitives, physiques, etc..), la nutrition, la
diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et Sportives, l'équilibre
et la prévention des chutes, le repérage et la prévention des difficultés
sociales et de l'isolement Social, la sensibilisation à la
sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités,
Ces actions de prévention de la perte d'autonomie donnent lieu à l'attribution
d'un forfait autonomie, qui couvre les dépenses suivantes :
*rémunération et charges fiscales et sociales de personnels disposant de compétences
en matière de prévention de la perte d'autonomie
(animateurs, ergothérapeute, psychomotriciens, diététiciens,
etc...) ; *recours
à un où plusieurs intervenants extérieurs ;
*recours à Un où plusieurs jeunes en contrat civique en cours d'acquisition
de compétences en matière de prévention de la perte
d'autonomie.
Pour l'année 2023, le Département a versé au CCAS un forfait autonomie de 11 613.00
Pour l'année 2024, le Département propose de fixer ce forfait autonomie par
voie d'avenant n°1, et d'attribuer au CCAS une somme
de 12 576.30 € qui prend en compte les éléments suivants
:
- Pour les résidences autonomies accueillant jusqu'à 50 résidents : financement de
0.25 ETP (équivalent temps plein) de personnel disposant de compétence en matière
de prévention de la perte d'autonomie, soit une somme de 8 630.00 €
-_ Majoration de 103.85 € par résident pour développer des actions individuelles de
prévention de la perte d'autonomie
Ce forfait couvre les dépenses suivantes :
+ Rémunération et charges fiscales et sociales de personnels disposant de compétence
en matière de prévention de la perte d'autonomie (animateurs, ergothérapeutes,
psychomotriciens, diététiciens ou autres hors personnels de soins) : Ref.
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2024-36 + 4/4
*__ Recours à Un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de
compétences en la matière ;
Recours à Un ou plusieurs jeunes en contrat civique en cours d'acquisition
de compétences en matière de
prévention de la perte d'autonomie le cas échéant,
mutualisé avec un ou plusieurs établissement.
Le conseil d'administration est invité à adopter l'avenant n°1 au CPOM 2023-2024
fixant le montant du forfait autonomie 2024 et à autoriser Madame
la Présidente à le signer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des Suffrages exprimés (13 voix « Pour
», 0 voix < Contre », O « Abstention »), le conseil d'administration
adopte l'avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens (CPOM) 2023-2024 fixant le montant du forfait autonomie
2024 à 12 576.30 € et autorise Madame La Présidente à le signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Secrétaire de séance Laærésidente
du CC Françoise ASSELIN
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux,
le :
À à JUIL. 2024 La présente délibération
peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à
compter des formalités d'affichage et de transmission
au représentant de l'État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux,
qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de
l’auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai
de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut
rejet de cette dernière.