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Déliberation - 2023 03 1 Mars
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 1 Mars)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054708-20230301-2023-03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 07/03/2023
Affichage 04/11/2022
Pour l'autonté compétente par délégation
a C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
ä Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
MERCREDI 1: MARS 2023
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par courrier en date du 20 février 2023, s'est réuni en salle de Justice et de Paix, de
FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : Christine LESUEUR, François ASSELIN, Marc ODIN, Pascale
DUPUS, Brigitte MARTIN, Jean-Paul BEAUVAI, Martine DURY, Régis BECQUET,
Monique GAMBIER, Albert HELLUIN, Sylvie CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général
des collectivités territoriales :
*Guillemette HERMENT ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
“Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Janine TROUDE, Gaëlle COURTOIS, Fabienne LATISTE, Martine
BONINC.
Secrétaire de séance : Monique GAMBIER
RESSOURCES HUMAINES : INSTAURATION DE LA PRIME
DE REVALORISATION DE CERTAINS AGENTS DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXERCANT A TITRE
PRINCIPAL DES FONCTIONS D'ACCOMPAGNEMENT
SOCIO-EDUCATIF.
Madame La Présidente expose à l'assemblée que la crise sanitaire et sociale liée à
l'épidémie de Covid-19 a amplifié la prise de conscience de la situation des acteurs du Soin, leurs attentes de reconnaissance, de revalorisation et d'amélioration des conditions d'exercice de leur métier.
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Le SEGUR de la Santé qui a réuni 25 mai au 10 juillet 2020, le Premier Ministre, le
ministre des solidarités et de la santé, ainsi que les représentants de tout le système de santé
national, s'est achevé par l'adoption de 33 mesures dont notamment, la revalorisation des rémunérations de certains personnels paramédicaux de la fonction publique territoriale.
C'est ainsi que le décret dn°2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime
de revalorisation à certains personnels de la fonction publique territoriale, permet à l'organe
délibérant d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d'instaurer une prime de revalorisation pour certains agents de la fonction publique territoriale exerçant les missions d'aides à domicile.
Il est proposé au conseil d'administration d'instituer la prime de revalorisation de ces
personnels, de la façon suivante :
Pour les agents publics titulaires et contractuels territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant de la prime de revalorisation correspond pour les fonctionnaires à 49
points d'indice majoré et pour les agents contractuels territoriaux à un montant brut équivalent à la prime de revalorisation par référence à la valeur du point d'indice.
Le montant de la prime suit l'évolution de la valeur du point d'indice. Il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire
Son versement s'effectuera mensuellement à terme échu
Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (IFSE et CIA notamment). En revanche, cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli, dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement ;
La prime de revalorisation versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (sauf pour les agents à temps partiel à 80% ou 90%, pour lesquels la proratisation correspond effectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités.
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés
La présente délibération prend effet à compter du 1° mars 2023
Le comité technique intercommunal dans sa séance du 18/11/2022 à émis un avis favorable à l'instauration de cette prime de revalorisation.
L'assemblée est invitée à en délibérer. Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (13 voix « Pour », 0 voix
& Contre », 0 « Abstention »), le conseil d'administration décide de retirer la présente
délibération, en raison du remplacement de cette prime par le complément de traitement
indiciaire (CTI), qui devient un élément de rémunération obligatoire pour les agents exerçant
des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées, au
sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dont la mise en œuvre ne nécessite pas une délibération,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
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Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités
d'affichage et de transmission au représentant de l'État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l’auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai de
deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
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