Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 024 ST portant fermeture provisoire de laire
Arrêté - 2025 057 ST portant fermeture provisoire de laire
Arrêté - 2026 074 ST portant fermeture provisoire de laire
Arrêté - 2026 017 ST portant fermeture provisoire terrains
Arrêté - ARRETE 2024 103 FERMETURE TEMPORAIRE DE LAIRE DE J
Arrêté - 015 2023 Fermeture provisoire du jeu La Sauterelle
Arrêté - arrete de fermeture de laire de jeux
Arrêté - 2025 069 ST terrain jeux Alizes fermeture provisoi
Arrêté - 2025 034 ST terrain jeux Alizes fermeture provisoi
Arrêté - 2025 041 ST fermeture provisoire du bike park. PDF
Arrêté - 2025 023 ST portant fermeture provisoire de laire de jeux square des Murons pour trx
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 023 ST portant fermeture provisoire de laire de jeux square des Murons pour trx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Sécurité publique,
= ARRÊTÉ N° 2025-023-ST
em Portant fermeture provisoire de l'aire de jeux
F Square des Murons
BAILLY Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L2213-5
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Le décret n°96-1136 en date du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité
relatives aux aires collectives de jeux,
Le règlement de voirie du Val d'Europe Agglomération,
La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal
CONSIDERANT que les équipements de loisirs implantés dans l'aire collective de jeux « square
des Murons » présentent une non-conformité ou un danger pour l'utilisateur ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la
sécurité des administrés, et notamment des enfants, sur le territoire communal ;
ARRÊTE
Article 1: L’aire de jeux située square des Murons sera fermée et son accès sera interdit au
public, à partir du 11 février 2025 pour des travaux de remise en conformité.
Article 2: Afin de sécuriser et d'interdire l'accès sur le site ; une signalétique sera mise en
place par les services techniques de La commune.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
-__ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Centre Technique Municipal,
- Val d'Europe Agglomération,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 13 février 2025
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
de Melun dans le délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu-en-S/Préfecture le:
Notifié, publié--affiché le :
Signature de l'intéressé