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Arrêté - 2025 057 ST portant fermeture provisoire de laire de jeux rue des Flammes pour trx
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 057 ST portant fermeture provisoire de laire de jeux rue des Flammes pour trx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Sécurité publique,
Ja à
ua ARRÊTÉ N° 2025-057-ST
Portant fermeture provisoire de l'aire de jeux
Rue des Flammes
ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 à L.2213-5
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU Le décret n°96-1136 en date du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité
relatives aux aires collectives de jeux,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal
CONSIDERANT que les équipements de loisirs implantés dans l'aire de jeux « Rue des Flammes
» présentent une non-conformité ou un danger pour l'utilisateur :
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la
sécurité des administrés, et notamment des enfants, sur le territoire communal :
ARRÊTE
Article 1: L'aire de jeux située au niveau du 68 rue des Flammes sera fermée et son accès
sera interdit au public, à partir du 23 avril 2025 pour des travaux de remise en
conformité.
Article 2: Afin de sécuriser et d'interdire l'accès sur le site : une signalétique sera mise en
place par les services techniques de la commune.
Atticle 3 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
-_ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Centre Technique Municipal,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 23 avril 2025
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier
1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
de Melun dans le délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e)
Certifié exécutoire,
Reçu-en-S/Préfecture-le :
Notifié, publié-affiché le :
Signature de l'intéressé