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Déliberation - Deliberation n 2023 056 Admission en non valeur des creances irrecouvrables des exercices 2013 a 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 056 Admission en non valeur des creances irrecouvrables des exercices 2013 a 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
078-217803568-20231218-2023-056-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
8
DECEMBRE
2023
Date
d'affichage
de
convocation
8 DECEMBRE
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents
:
23
Votants :
29
2023-056
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Trois
| | Le
18
décembre,
|
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
et
le
site
internet
de
la
commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Tristan
JACQUES,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Guérigonde
HEYER,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Salem
LABRAG,
Nicolas
LARGESSE,
Isabelle
SALOME,
Etienne
DERVYN,
Thérèse
MALEM,
Anne
DEUDON,
Stéphane
BOUCHARD
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Emilie
STELLA
à Guérigonde
HEYER,
£liane
GOLLIOT
à Chrystèle
GUILLARD,
Brigitte
BOUCHET
à
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Yolande
GROBON
à Slimane
MOALLA,
Charles
RENARD
à Laurence
RENARD,
Caroline
LIGNOUX
à Anne
DEUDON
Madame
Frédérique
DULAC
a été élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la séance :
18 Décembre
2023
Objet
:
Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
des
exercices
2013
à 2021
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L 2541-12-9°,
VU
les états
présentés
par
M.
le Comptable
du Trésor
sur la période
2013
à2021,
VU
l'avis
de
la Commission
Finances,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
11 décembre
2023,
CONSIDÉ
RANT
qu'en
dépit
des
dispositions
prises
pour
optimiser
l’efficacité
du
recouvrement
des
titres de
recette
émis
par
la Commune,
un certain
nombre
de
créances
se
sont
révélées
irrécouvrables,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Article
1:
DECIDE
d’admettre
en
non-valeur,
au
vu
des
états
présentés
par
le
comptable
du
Trésor,
les
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
de :
o
52,59
€ pour
les créances
prescrites
(compte
65888),
Oo
106,42
€ pour
les créances
minimes
(compte
6541)
©
4
242,18
€ pour
les
créances
supérieures
à 18
€ (compte
6541) Accusé
de
réception
an
préfecture
078-217803568-20231218-2023-056-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
Article
2 :
DIT
que
ces
montants
sont
inscrits
au
Budget
primitif
2023
au
chapitre
65,
compte
6541.
Article
3:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur le site internet
de
la ville le :
19
DEC.
2073
Certifiée
exécutoire
le
:
19
DEC.
2073
Le
Maire
Le Secrétaire
de Séance
\
+
<
|
,
er
D UM
EE
l
|
ane
“B. HOUILLON
DULAC
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).