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Déliberation - deliberation ndeg2025 042 admission non valeur creance irrecouvrables 2025
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 07h42 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2025 042 admission non valeur creance irrecouvrables 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-042-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
Arrondissement
de
RAMBOUILLET Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
5 DÉCEMBRE
2025
Date
d'affichage
de
convocation
5 DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
18
Votants
:
27
2025-042
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
Le
15
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur les réseaux
sociaux
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à Magny-les-
Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents
: Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Nicolas
LARGESSE,
Anne
DEUDON,
Etienne
DERVYN.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Tristan
JACQUES
à
Frédérique
DULAC
Emilie
STELLA
à
Slimane
MOALLA
Eliane
GOLLIOT
à Yolande
GROBON
Brigitte
BOUCHET
à
Fabienne
BELLIN-WEILL
Guérigonde
HEYER
à Chrystèle
GUILLARD
Salem
LABRAG
à
Roberto
DRAPRON
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD
Isabelle SALOMÉ
à Etienne
DERVYN
Benoît
TOULLEC
à Anne
DEUDON
Absents
n'ayant
pas
donné
de
pouvoir
: Caroline
LIGNOUX,
Stéphane
BOUCHARD
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la
séance :
15 DÉCEMBRE
2025
Objet
: Admission
en
non-
valeur
des
créances
irrécouvrables-
exercice
2025
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2541-12-9
et
D.2122-7-2°,
VU
les
états
présentés
par
M.
le Comptable
du
Trésor,
VU
l'avis
de
la commission
finances
du
12 décembre
2025,
CONSIDÉRANT
qu’en
dépit
des
dispositions
prises
pour
optimiser
l'efficacité
du
recouvrement
des
titres
de
recette
émis
par
la
Commune,
un
certain
nombre
de
créances
se
sont
révélées
irrécouvrables,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Article
1:
DÉCIDE
d’admettre
en
non-valeur,
au
vu
des
états
présentés
par
le
comptable
du
Trésor,
les
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
de
:
Oo
173,26
€ pour
les créances
prescrites
(compte
6542), Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-042-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
o
71,50
€
pour
les
créances
éteintes
suite
à
un
effacement
de
dette
(compte
6542)
o
19,01€
pour
les créances
minimes
(compte
6541)
o
4853,06
€ pour
les créances
supérieures
à 100
€ (compte
6541)
-
Article
2 : DIT
que
ces
montants
sont
inscrits
au
Budget
primitif
2025
au
chapitre
65.
-__
Article
3:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
le :
1
7
DEC
2075
Certifiée
exécutoire le:
4
7
DEC.
2075
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
\
+
|
NN
:
}
>
CE
ie
|
| €)
TT
B. HOUILLON
"Fi DULAC
}
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoirg/de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
püblieation-et/Oü
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).