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Déliberation - deliberation ndeg2023 016 effacement de dette admission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230327-2023-016-DE Date
de
télétransmission
: 29/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2023
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
27
MARS
2023
Date
d’affichage
de
convocation
27
MARS
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
21
Votants :
28
Date
de
la séance :
27
MARS
2023
Objet :
Effacement
de
dette -
Admission
en
non
valeur
2023-016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Trois
Le
27
mars,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
et
le
site
internet
de
la
commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Tristan
JACQUES,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Emilie
STELLA,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Denis
VERGNIAULT,
Chrystèle
GUILLARD,
Nicolas
LARGESSE,
Isabelle
SALOME,
Jean-Luc
FARGIER,
Thérèse
MALEM,
Anne
DEUDON
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Eliane
GOLLIOT
à
Chrystèle
GUILLARD,
Brigitte
BOUCHET
à
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Guérigonde
HEYER
à
Jean
TANCEREL,
Slimane
MOALLA
à
Yolande
GROBON,
Marie-Pierre
STRIOLO
à
Denis
GUYARD,
Salem
LABRAG
à
Tristan
JACQUES,
Charles
RENARD
à Laurence
RENARD
Absente
: Caroline
LIGNOUX
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Le Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
qu’un
dossier
de
surendettement
a
été
déposé
à
la
Banque
de
France,
pour
un
montant
de
2 327,46
€ et
que
la commune
de
Magny-les-Hameaux
ne
conteste
pas
la décision
de la Banque
de
France,
CONSIDERANT
la
mesure
d’effacement
de
la dette
demandée
par
la
Banque
de
France
qui
a
décidé
d’appliquer
un
redressement
personnel
sans
liquidation
judiciaire,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
:
-
Article
1:
DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
faisant
l’objet
de
la
demande
d’effacement
de
la
dette
pour
un
montant
de
2 327,46
€ au
vu
des
états
de
non
valeurs
présentés
par
le
comptable.
- _
Article
2:
DIT
que
ces
montants
sont
inscrits
au
Budget
primitif
2023
au
chapitre
65,
compte
6541. Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230327-2023-016-DE Date
de
télétransmission
: 29/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2023
Le
Maire
-
Article
3:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Fait et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur le site internet
de
la ville le :
7
Q
MARS
2073
Certifiée
exécutoire
le:
7 Q
MARS
2072
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).