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Déliberation - deliberation ndeg2024 057 admissions en non valeur creances irrecouvrables exercice 2024
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 07h44 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2024 057 admissions en non valeur creances irrecouvrables exercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20241216-2024-057-DE Date
de
télétransmission
: 18/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2024
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
6 DÉCEMBRE
2024
Date
d'affichage
de
convocation
6 DÉCEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents
:
19
Votants :
29
2024-057
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Quatre
Le
16
décembre,
Le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à Magny-les-
Hameaux,
sous
{a présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Guérigonde
HEYER,
Denis VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Salem
LABRAG,
Nicolas
LARGESSE,
Etienne
DERVYN,
Anne
DEUDON,
Benoît
TOULLEC.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir : Tristan
JACQUES
à Guérigonde
HEYER
Emilie
STELLA
à Chrystèle
GUILLARD
Eliane
GOLLIOT
à Yolande
GROBON
Brigitte
BOUCHET
à Denis VERGNIAULT
Fabienne
BELLIN-WEILL
à Magali
DOUSSE
Patrick
MARQUET
à Denis
GUYARD
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD
Isabelle SALOMÉ
à Arnaud
BOUTIER
Caroline
LIGNOUX
à Anne
DEUDON
Stéphane
BOUCHARD
à Benoît
TOULLEC
Madame
Frédérique
DULAC
3 été élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la séance :
16 DÉCEMBRE
2024
Objet
:
Admissions
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables-
exercice
2024
Le Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les articles
L.2541-12-9
et D.2122-7-2°, VU
les
états
présentés
par
M.
le Comptable
du
Trésor,
CONSIDÉRANT
qu’en
dépit
des
dispositions
prises
pour
optimiser
l'efficacité
du
recouvrement
des
titres de
recette
émis
par
la Commune,
un
certain
nombre
de
créances
se
sont
révélées
irrécouvrables,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Article
1:
DÉCIDE
d'admettre
en
non-valeur,
au
vu
des
états
présentés
par
le
comptable
du Trésor,
les créances
irrécouvrables
pour
un
montant
de :
o
1428,98
€ pour
les créances
prescrites
(compte
6542),
©
1690,10
€ pour
les créances
minimes
(compte
6541) Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20241216-2024-057-DE Date
de
télétransmission
: 18/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2024
o
3750,60
€ pour
les
créances
supérieures
à 100
€ (compte
6541)
-
Article
2
: FIXE
le
seuil
d'admission
en
non-valeur
des
créances
de
faible
montant
à 100
€.
-__
Article 3 : DIT que
ces montants
sont
inscrits au
Budget
primitif 2024
au chapitre
65.
-
Article
4 : AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Cette
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur le site internet
de
la ville le
:
1
8
DEC.
2024
Certifiée
exécutoire
le
:
1
8
DEC.
202
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Versailles
dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articies
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).