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Déliberation - Decision N° 20
Déliberation - Decision N° 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N° 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2023
Publié le
_—_—_
ID
: 063-216301937-20230106-DEC_2_2023-AR
À
yilede
LEMPDES N/REF
JMP
2023.19
DECISION
N°
2/2023
Prise en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
OBJET
-
Fixation,
dans
la
limite
d’un
montant
de
2 500
€
par
droit
unitaire,
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de stationnement,
de dépôt temporaire
sur les voies
et autres
lieux publics
Le
Maire
de
la
Commune
de
LEMPDES
-
VU
la demande
formulée
par
la société
SAS
ACCESS
PADEL
sollicitant
une
demande
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d'un
terrain
de
Padel
sur un
ancien
court
de
tennis
:
+
DECIDE
+
Atticle
1
Une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
est passée
avec
la société
SAS
ACCESS
PADEL,
pour
permettre
l'installation
d'un
terrain
de
Padel
sur
un
ancien
court
de
tennis
communal,
cadastré
section
ZC
n°
26,
sis rue
du
Stade
à Lempdes.
La
surface
totale
d'emprise
au
sol
est de
200
m°.
La
mise
à disposition
est consentie
pour
une
durée
de
12 années
à la date
de
signature
de
la convention.
Cependant,
du fait de
son
caractère
précaire
et
révocable,
la
commune
pourra
résilier
cette
convention
de
façon
unilatérale pour un motif d'intérêt général. Cette convention
donnera
lieu au versement d'une redevance
d'un
montant
annuel
déterminé
selon la formule suivante
: redevance
année
N = 4 %
du chiffre d'affaires
H.T.
de l'année
N-1
La redevance
ne
pourra
être inférieure à la somme
plancher
de 500 € et ne
pourra
dépasser
le plafond
de
1 000 €. L'occupant
sera exonéré
de redevance
au titre de l'année 2023.
La
redevance
comprendra
forfaitairement
l'occupation
du
terrain,
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
ainsi
que
l'entretien
des
abords
du
site
par
la commune.
Les
autres
charges,
notamment
l'électricité, seront acquittées
directement
par l'occupant.
Article 2
Un
exemplaire
de la présente décision
sera transmis
à Monsieur
le Préfet du Puy de Dôme.