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Déliberation - Decision N° 43
Déliberation - Decision N° 4
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N° 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
Publié le
Ts
ID
: 063-216301937-20230118-DEC_4_2023-AR
L
Villede
LEMPDES N/REF
JMP
2023.31
DECISION
N°
4/2023
Prise en vertu de la délibération
du Conseil
Municipal
en date du
28 mai
2020,
donnant
délégation
à Monsieur
le
Maire
en application
des
dispositions de l'article L 2122-22
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales
:
OBJET
- Prononciation
de
la délivrance
et de
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
Le
Maire
de
la
Commune
de
LEMPDES
- CONSIDERANT
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
Alain
BUSSIERE,
propriétaires
de
la
concession
cinquantenaire
au
cimetière
de
Lempdes
n°
1060
—
n°
plan
1089,
se
trouvant
aujourd'hui
vide
de
toute
sépulture,
et sollicitant sa
rétrocession
à la commune
;
+
DE
CIDE
+
Article
1
Un
acte
de
rétrocession
pour
la concession
cinquantenaire
n°
1060
— n°
plan
1089 se trouvant
au
cimetière
de
Lempdes
est
passé
entre
la
commune
et
Monsieur
et
Madame
Alain
BUSSIERE,
propriétaire,
selon les modalités
suivantes
:
Concession
acquise
en 2018
pour la somme
de
1 428 €, vide aujourd'hui de toute sépulture.
Remboursement
calculé
sur
la base
des
2/3
du
prix du
renouvellement
de
la concession,
auquel
s'applique
un
prorata
temporis.
Le
montant
à rembourser
sera donc
de
: 1 428
€ x 2/3 x 45/50
= 856,80
€
Le troisième
tiers est définitivement acquis
par le Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Article 2
Un exemplaire
de la présente décision
sera transmis
à Monsieur
le Préfet du Puy de Dôme.
De
à Lempdes,
le 18 janvier 2023
Le Maire
Henri
GISSELBRECHT