unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 26 AVRIL 2023

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 26 AVRIL 2023 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 26 AVRIL 2023)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MERCREDI 26 AVRIL 2023

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt-trois, le Bureau légalement convoqué le 19 avril 2023 s’est réuni le mercredi 26 avril 2023 à 18 heures 30 au Salon du Jumelage de la mairie de Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du 28 mars 2023

❖ DECISIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION AU BUREAU

1. EMPRUNT COSEC

2. CARTES D’ACHAT

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNE D’AUTREVILLE 4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN REFERENT SANTE À LA CRÈCHE LA SOURIS VERTE 5. DIVERS

❖ DECISIONS EN DEHORS DE LA DELEGATION AU BUREAU :

➢ ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DU 10 MAI 2023

• Approbation du compte-rendu du Conseil du 12 avril 2023

• Présentation du service santé mobile de la FMS

• Point d’information PLUi

1. COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

2. CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES EN MATIERE D’URBANISME 3. FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE PORTAGE DU SECTEUR DE LIFFOL LE GRAND 4. SUBVENTION LEADER - PROJETS DE MEDIATION CULTURELLE EN TERRITOIRE 5. MODIFICATION DE DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES DANS LE CADRE DU CTEAC

6. CONVENTION PLURI-ANNUELLE AVEC HELIOTROPE THEATRE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, L’ETAT (DRAC GRAND EST) ET LA CCOV – AVENANT N°1

7. DEMANDE DE SUBVENTION ANS POUR LE DOJO DE COUSSEY

8. DEMANDE DE SUBVENTION ANIMATION NATURA 2000

9. DECISION MODIFICATIVE N°1 - 2023

10. MOTION DE SOUTIEN A DES MESURES VOLONTAIRES CONTRE LES DESERTS MEDICAUX 11. DIVERS

______________________________________________

Présents :

M Simon LECLERC - M Guy SAUVAGE - Mme Dominique HUMBERT - M Patrice NOVIANT - Mme Jacqueline VIGNOLA – M Damien LARGES

- M Michel LALLEMAND - M Bruno ORY – M Jean-Marie LOUIS – M Francis BAUNIN - Mme Véronique THIOT – M Yvon HUMBLOT – M

Stéphane LEBLANC – M Joël BRESSON – M Thierry CALIN - Mme Nadine HENRY - M Christian ALBERTI - M Daniel ROGUE – M Jean-Philippe

HOFER - Mme Monique SIMONET – M Jean SIMONIN - M Denis ROLIN - M Jean-Claude MARMEUSE –M François FAUCHART - M Didier

MAGINEL.

Absents excusés : M Jean-Luc JEANMAIRE, démissionnaire - Mme Jenny WILLEMIN - Mme Hélène COLIN – M Frédéric DEVILLARD – M

Christophe COIFFIER - M Didier POILPRE - M Stéphane PHILIPPE – M Philippe HUREAU – M Christophe LAURENT - M Jean-Luc ARNAULT.

Pouvoirs :

M Cyril VIDOT donne pouvoir à M Daniel ROGUE

M Philippe EMERAUX donne pouvoir à M Damien LARGES

Mme Elisabeth CHANE donne pouvoir à M Guy SAUVAGE

Mme Muriel ROL donne pouvoir à M Simon LECLERC

Nombre de conseillers en exercice : 39

Présents : 25

Votants : 29

_______________________________________________2023-055

1. EMPRUNT COSEC

Dans le cadre du financement des travaux de rénovation énergétique des COSEC de Neufchâteau, un emprunt d’un montant

de 430 000 € a été inscrit au BP 2023.

Une consultation des différents établissements bancaires a été réalisée et la commission des finances, réunie le 12 avril

dernier, a choisi de proposer au bureau l’offre la mieux-disante sur un emprunt à taux fixe sur 15 ans.

C’est l’offre du Crédit Agricole Alsaces Vosges qui a été retenue dont voici les caractéristiques :

• Montant : 430 000 €

• Durée : 15 ans

• Taux fixe : 4,00 %

• Échéances trimestrielles constantes en capital de 7 166,67 €

• Intérêts : 131 149,97 € sur l’ensemble du crédit

• Frais : 430 €

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 29 voix pour

• DE RETENIR l’offre du Crédit Agricole Alsaces-Vosges

• D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces du contrat de prêt

______________________________________________

2023-056

2. CARTES D’ACHAT

Le principe d’une carte « Achat » est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès des

fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un

moyen de paiement offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte

« Achat » est une modalité d’exécution des marchés publics, c’est donc une modalité de commande et une modalité de

paiement.

En effet, les petits achats récurrents pour les fournitures administratives, les produits d’entretien ou les achats de matériaux

et fournitures pour l’entretien des bâtiments sont facilités car il n’est plus nécessaire d’établir un bon de commande. De

plus, le traitement comptable est amélioré car il suffit d’un mandat mensuel pour régler l’ensemble des dépenses du mois.

La carte d’achat permet également d’accéder à des fournisseurs nouveaux notamment sur internet où les achats sont

aujourd’hui impossibles.

Actuellement, une carte est affectée à un agent des services techniques et une seconde est utilisée essentiellement pour

les achats sur Internet. En 2022, le montant total mandaté s’élève à 12 867 euros.

La Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardennes propose les tarifs suivants :

- Cotisation par carte et par an…………………………………... 40 euros

- Abonnement e-cap.fr annuel…………………………………… 150 euros

- Commission sur chaque transaction réglée par carte achat 0.30 %

- Taux d’intérêt avance de trésorerie…………………………... EURIBOR 3M + marge 0,90 %

Soit un taux d’intérêt indicatif de………………………………… 4,077 % au 13/04/2023

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 29 voix pourCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MERCREDI 26 AVRIL 2023

3

• ARTICLE 1 – De renouveler la CCOV d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et

décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardennes la Solution « Carte

Achat » pour une durée de 3 ANS.

La solution « Carte Achat » de la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardennes sera renouvelée au sein de la CCOV à compter du :

1er mai 2023 et ce jusqu’au 30 avril 2026 ;

• ARTICLE 2 – La Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardennes met à la disposition de la CCOV deux cartes d’achat avec un porteur désigné à chacune d’elles.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la Collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le montant Plafond Global de règlements effectués par la carte achat de la Communauté de Communes est fixé à

20 000 euros pour une périodicité annuelle.

• ARTICLE 3 – La Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardennes s’engage à payer au fournisseur toute créance

née d’un marché exécuté par carte d’achat de la CCOV dans un délai de 5 jours.

• ARTICLE 4 – Le Conseil Communautaire sera informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la

présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 – alinéa 3 du Décret 2004 –

1144 du 26/10/2004, relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement.

Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne

Ardennes et ceux du fournisseur.

• ARTICLE 5 – La CCOV créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Lorraine

Champagne Ardennes retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le

comptable assignataire de la CCOV procède au paiement de la Caisse d’Epargne. La CCOV paiera ses créances à

l’émetteur dans un délai de 45 jours.

• ARTICLE 6 – Une cotisation annuelle par carte d’achat est fixée à 40 euros. Un abonnement annuel e-cap.fr est

fixé à 150 euros. Une commission de 0.30 % sera due sur toute transaction sur son montant global. Le taux

d’intérêt applicable au portage de l’avance de trésorerie à la CCOV est l’index EURIBOR 3M (3,177 % au

13/04/2023) auquel s’ajoute une marge de 0,90 %, soit un taux de 4,077 % au 13/04/2023.

______________________________________________

2023-057

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNE D’AUTREVILLE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales

et aux établissements publics administratifs locaux.

Vu les délibérations du bureau en date du 19 juin 2017 et du 21 septembre 2020 portant création de postes de secrétaire

de mairie afin de pallier les difficultés rencontrées par certaines communes du territoire suite au départ de leur secrétaire

de mairie ou à leur indisponibilité physique en raison de congés,

Conformément à la mise en place de ce service, il est proposé d’adopter la convention ci-jointe fixant les modalités de

remboursement et de fonctionnement de ce partenariat.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 29 voix pour

• D’AUTORISER le Président à signer la convention ci-dessousCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE DES COMMUNES MEMBRES DE L’INTERCOMMUNALITE

Entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST VOSGIEN représentée par Monsieur Simon LECLERC agissant en qualité de Président d'une part,

Et

La COMMUNE D’AUTREVILLE, représentée par son Maire, et dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du …………………………………….. D’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Vu les délibérations du bureau en date du 19 juin 2017 et du 21 septembre 2020 portant création de postes de secrétaire de mairie afin de pallier les difficultés rencontrées par certaines communes du territoire suite au départ de leur secrétaire de mairie ou à leur indisponibilité physique en raison de congés,

Vu la délibération du Bureau de la Communauté de Communes en date du……………, autorisant Monsieur le Président à signer une convention de mise à disposition avec la commune d’AUTREVILLE,

Vu la délibération de la Commune d’AUTREVILLE en date du …………………………., autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien met l’agent contractuel à disposition de la commune d’AUTREVILE pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie pour la période de contrat de l’agent mis à disposition soit du ……………………..2023. Période renouvelable par tacite reconduction en fonction du contrat de l’agent.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI

Le travail de l’agent est organisé par la Commune dans les conditions suivantes : Jours : (à compléter) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. Horaire de travail : (à compléter) ……………………………………………………………… …………………………………………………….. La situation administrative de l’agent est intégralement gérée par la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien. L’encadrement au quotidien sera géré par le maire (missions, congés etc…).

L’entretien annuel sera conjoint.

L’agent pourra effectuer des heures complémentaires à la demande de la collectivité d’accueil.

ARTICLE 3 : TARIFS

Le coût de la mise à disposition comprend :

• La rémunération brute et les charges patronales (y compris les tickets restaurants et la cotisation à la mutuelle) au prorata des heures effectuées.

• Les éventuels frais de déplacement

La facturation s’effectuera de manière annuelle en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées par l’agent au sein de la commune.

ARTICLE 4 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition de l’agent contractuel peut prendre fin :

• À l’initiative des deux co-contractants sous réserve d’un préavis de 1 mois.

En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Communauté de Communes et la Commune.

ARTICLE 5 : Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 6 : Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.

ARTICLE 7 : Copie de la présente convention sera annexée au contrat de l’agent, transmise au comptable de la collectivité.

FAIT A NEUFCHATEAU EN DOUBLE EXEMPLAIRE LE………………………..

Le Maire Le Président de la CCOV de la Commune de ……….

______________________________________________COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MERCREDI 26 AVRIL 2023

5

2023-058

4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN REFERENT SANTE A LA CRECHE LA SOURIS VERTE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales

et aux établissements publics administratifs locaux.

Vu les délibérations du bureau en date du 19 juin 2017 et du 21 septembre 2020 portant création de postes de secrétaire

de mairie afin de pallier les difficultés rencontrées par certaines communes du territoire suite au départ de leur secrétaire

de mairie ou à leur indisponibilité physique en raison de congés,

Conformément à la mise en place de ce service, il est proposé d’adopter la convention ci-jointe fixant les modalités de

remboursement et de fonctionnement de ce partenariat.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 29 voix pour

• D’AUTORISER le Président à signer la convention ci-dessous

******************************

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN REFERENT SANTE A LA CRECHE DE « LA SOURIS VERTE »

Entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST VOSGIEN représentée par Monsieur Simon LECLERC agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et

L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES de LIFFOL-LE-GRAND, gestionnaire du multi-accueil BISOUS CALINS et représentée par Madame

Danielle RENAUD, Présidente et dûment habilitée par décision du conseil d’administration, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : A compter du ……………………….le multi-accueil « bisous câlins » met à disposition de la Communauté de Communes de l’Ouest

Vosgien pour une durée de trois ans Madame Claire DAVRIL, infirmière, afin d’exercer les fonctions de « référent santé ».

Article 2 : Pendant sa mise à disposition, Madame Claire DAVRIL travaillera en étroite collaboration avec la personne responsable de la

crèche « la souris verte » ainsi que l‘équipe de direction, conformément aux dispositions du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et de

l’article R.2324-39 précisant les missions du « Référent Santé et Accueil Inclusif »

Article 3 : Le « Référent Santé et Accueil Inclusif » intervient autant de fois que nécessaire et au minimum à raison de 20 heures annuelles

dont 4 heures par trimestre conformément à l’article R.2324-46-2 de l’action sociale et des familles.

Article 4 : « Le « Référent Santé et Accueil Inclusif » est tenu au secret professionnel prévu par la loi, imposé également au personnel

auxiliaire mis à sa disposition. Il exercera ses fonctions en toute indépendance et ne donnera pas de soins médicaux, sauf en cas d’urgence.

La tenue des dossiers et leur stockage se fera dans un lieu sécurisé, différent de celui des dossiers administratifs.

Article 5 : En contrepartie de ses fonctions, l’Association facturera à la Collectivité un montant horaire forfaitaire de 20.55€.

La facturation s’effectuera de manière annuelle en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées par son personnel au sein de la

Collectivité.

Article 6 : La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à charge pour la partie qui voudra la résilier de manière anticipée,

de prévenir l’autre partie par lettre recommandée au moins 1 mois à l’avance.

Article 7 : Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 8 : Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif

de Nancy.

FAIT A NEUFCHATEAU EN DOUBLE EXEMPLAIRE LE………………………..

Pour l’Association Le Président de la Communauté de

La Présidente Communes de l’Ouest Vosgien

______________________________________________

Séance levée à 19h30