Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 075 du 12 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 096 du 08 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 100 du 14 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 129 du 12 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 095 du 07 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 102 le 22 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 092 du 12 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 150 du 12 decem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 099 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 099 du 22 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 099 du 12 aout 2024
Document publié le Lundi 12 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 099 du 12 aout 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-099
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-08-12-00001 - Arrêté n°2024-CAB-562 portant interdiction de la
fête patronale de LIART le lundi 12 août 2024 à partir de 20 heures (2
pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2024-08-12-00001
Arrêté n°2024-CAB-562 portant interdiction de
la fête patronale de LIART le lundi 12 août 2024 à
partir de 20 heures
Préfecture 08 - 8-2024-08-12-00001 - Arrêté n°2024-CAB-562 portant interdiction de la fête patronale de LIART le lundi 12 août 2024 à partir de 20 heures 3 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Rs Direction du Cabinet
ous Direction des sécurités
Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n°2024-CAB-562
portant interdiction de la fête patronale de LIART
le lundi 12 août 2024 à partir de 20 heures
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de Monsieur le Préfet :
MU l'organisation par la jeunesse de la commune de LIART de la fête patronale de la
commune, du vendredi 09 août 2024 au lundi 12 août 2024 inclus, avec une autorisation
d'organisation et de débit de boissons jusqu’à 04 heures du matin;
CONSIDÉRANT les interventions répétées de la gendarmerie, aux fins de faire cesser des
troubles à l'ordre public de nature grave, s'étant déroulés dans la nuit du 9 au 10 août 2024,
ainsi que dans celle du 10 au 11 août 2024;
. CONSIDÉRANT que des incidents violents sont constatés depuis plusieurs années lors de la
fête patronale de la commune de LIART, en particulier s'agissant des activités organisées en
soirée et durant la nuit ;
CONSIDÉRANT les échanges entre la gendarmerie, les représentants de la commune de
LIART et la Préfecture, ayant conclu que les activités organisées après 20 heures ne pouvaient
pas être tenues sans risque de trouble à l'ordre public et que seules seraient autorisées les
activités se terminant avant cette heure :
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-561 portant interdiction de la fête
patronale de LIART le dimanche 11 août 2024 à partir de 20 heures a permis d'empêcher tout
trouble à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2024-08-12-00001 - Arrêté n°2024-CAB-562 portant interdiction de la fête patronale de LIART le lundi 12 août 2024 à partir de 20 heures 4 CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative, par
substitution, de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La fête patronale de LIART est interdite ce lundi 12 août 2024, à compter de 20
heures.
Article 2 : Le maire de la commune concernée et le colonel, commandant de groupement de
la gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de là République.
Fait à Charleville-Mézières,
le 12 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
e soit UN recours pracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; e soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwurtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-12-00001 - Arrêté n°2024-CAB-562 portant interdiction de la fête patronale de LIART le lundi 12 août 2024 à partir de 20 heures 5