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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 150 du 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 150 du 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2024-150
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'année 2024 (4 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2024-12-12-00001
AP 2024-CAB-801 fin d'année 2024
Préfecture 08 - 8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'année 2024 3 PRÉFET Direction du Cabinet
DES ARDENNES Direction des sécurités Liberté Bureau gestion de crise,
Égalité défense et sécurité nationale Fraternité
Arrêté n° 2024-CAB-801
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et l’achat
à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique
à l’occasion des festivités de la fin d'année 2024
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
_ marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
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Préfecture 08 - 8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'année 2024 4 VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L557-10-1 et R557-6-14-1 du
code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département des Ardennes de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant qu'il convient de circonscrire la circulation des articles d'artifices sur le
territoire ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour
conséquence de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent
de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution
de phénomènes de bandes ;
Considérant le risque de dégradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide d'articles pyrotechniques durant la période précitée ; que la
totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves
de troubles à l'ordre public, que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un
seul périmètre ; que les présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alors
justifiées ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue
aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens
de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et
de bâtiments publics ; |
Considérant l'utilisation récurrente depuis plusieurs années, par des individus isolés ou en
réunion, de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics, en
particulier lors des festivités nationales ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à
l'ordre public , que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au
détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir
leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté ;
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Préfecture 08 - 8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'année 2024 5 Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de
catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits du jeudi 12 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier
2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans la totalité du
département des Ardennes.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1°’ ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580
du 31 mai 2010.
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 :
Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département, du jeudi 12 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à minuit la distribution, la vente et l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leur transport.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2024-800 réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port
et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la
distribution, la vente et l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur
transport sur la voie publique à l’occasion des festivités de la fin d'année 2024 est abrogé.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes
qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
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Préfecture 08 - 8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'année 2024 6 Article 7:
Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, la
directrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 décembre 2024
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
*_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'année 2024 7