Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 100 du 14 aout 2024

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 100 du 14 aout 2024 Document publié le Mercredi 14 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 100 du 14 aout 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2024-100

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture 08 / sidpc

8-2024-08-14-00002 - AP 2024-CAB-565 interdisant rassemblements festifs

du 16 au 19 août 2024 (2 pages) Page 3

8-2024-08-14-00003 - AP 2024-CAB-566 interdisant transport matériel de

son du 16 au 19 août 2024 (2 pages) Page 6

2Préfecture 08

8-2024-08-14-00002

AP 2024-CAB-565 interdisant rassemblements

festifs du 16 au 19 août 2024

Préfecture 08 - 8-2024-08-14-00002 - AP 2024-CAB-565 interdisant rassemblements festifs du 16 au 19 août 2024 3PRÉFET | DES ARDENNES Cabinet

Liberté Direction des sécurités

Égalité Bureau gestion de crise, Fraternité

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2024-CAB-565

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 2171-48, L. 2711-15, KR.

211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

Vu le code pénal;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination

de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame

Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se

dérouler dans le département des Ardennes du vendredi 16 août 2024 au lundi 18 août 2024 ;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des

Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Préfecture 08 - 8-2024-08-14-00002 - AP 2024-CAB-565 interdisant rassemblements festifs du 16 au 19 août 2024 4Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à

l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble

des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-

dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 16 août 2024 à 16

heures au lundi 19 août 2024 à 8 heures. :

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.

2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de

sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par

procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,

commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice

départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 14 août 2024

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25

rue du Lycée - 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.rr.

v

V

V

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2024-08-14-00002 - AP 2024-CAB-565 interdisant rassemblements festifs du 16 au 19 août 2024 5Préfecture 08

8-2024-08-14-00003

AP 2024-CAB-566 interdisant transport matériel

de son du 16 au 19 août 2024

Préfecture 08 - 8-2024-08-14-00003 - AP 2024-CAB-566 interdisant transport matériel de son du 16 au 19 août 2024 6= 4 ë :

U

E L a —

PRÉFET

DES ARDENNES Cabinet

Évalité Direction des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2024-CAB-566

portant interdiction de circulation des véhicules transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques

Vu le Code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination

de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;

: Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame

Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-565 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler

dans le département des Ardennes du vendredi 16 août 2024 au lundi 19 août 2024 :

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

- Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

Préfecture 08 - 8-2024-08-14-00003 - AP 2024-CAB-566 interdisant transport matériel de son du 16 au 19 août 2024 7matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que; dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’ organisation

de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la

tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risqués d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité ‘publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRETE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des

réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des

Ardennes, du vendredi 16 août 2024 à 16 heures au lundi 19 août 2024 à 8 heures :

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.

2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de

sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par

procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,

commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice

départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 14 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet,

D’

Laetitia «as

Délais et voies de recours :

Dans'le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:

‘soit Un recours fracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières Cedex;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal. administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en- -Champagne Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wivw.telerecours.ir.

v

VV

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite

au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2024-08-14-00003 - AP 2024-CAB-566 interdisant transport matériel de son du 16 au 19 août 2024 8