Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 020 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 084 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 018 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 018 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 077 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 103 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 073 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 082 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 054 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 151 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 018 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 018 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2025-018
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (4
pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-01-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION
COM DÉVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact prévues
au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à
l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
et abrogeant l'arrêté n°2A-2024-11-22-00001 du 22 novembre
2024. (3 pages) Page 8
2A-2025-01-24-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL
URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 12
2A-2025-01-24-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON
CONSEIL à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 16
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-14-00003
14/01/2025
Arrêté du 14 janvier 2025 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 3 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Bale Bureau du cabinet Fraternité
Arrêté n°2A-2025-01-14-
du 14 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2025
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail :
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur du travail :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024, portant délégation de pouvoir aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° - la médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
. Mme Paola ANZIANI, opératrice de sûreté ;
+ Mme Aurélie AVRAN, opératrice de sûreté ;
M. Khalid BAGHA, opérateur de sûreté ;
+ Mme Frédérique BALCAEN, opératrice de sûreté:
+ Mme Märie-Paule BARRAZZA, retraitée ;
+ Mme Valérie BARTOLI, opératrice de sûreté :
+ M. Franck BATTAGLINI, employé ;
+ Mme Aurélie BAUDOIN, conseillère en gestion des droits;
+ M. Gilles BELLONI, chargé de production ;
+ Mme Sophie BENIGNI, technicienne ;
+ M. Frédérick BUSE, ouvrier;
- Mme Corinne CAMISA, responsable de communication ;
+ Mme Gisèle CASALTA, opératrice de sûreté ;
+ M. Rodolphe CERBERA, opérateur de sûreté ;
+ M. Richard CESARIO, agent de sûreté;
. Mme Hélène CRISTOFARI, opératrice de sûreté ;
- M. Stéphane D'AMBRINI, conseiller;
+ M. Nicolas DE PERETTI, informaticien ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy = Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h36 Adresse électronique : prefectureà consce-du-sud pour [fr - wwu.corse-du-sud soux.fr Facebook : (a prefecture2u — Twitter : 4 Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 4 + M. Joseph DUCANI, agent de sûreté ;
+ Mme Emilie FADERNE, opératrice de sûreté :
« Mme Alexandra FANTI, directrice de centre ;
+ M. Marc GAFFORY, responsable des ventes ;
« Mme Marie-Laure GUERRINI, responsable administratif:
+ M. Jean-Hubert HALLOUIN, directeur général ;
+ M. Praxitèle HEUGUE, agent exploitation ;
+ Mme Laetitia HILLION, opératrice de sûreté aéroportuaire ; + M. Georges HUBIN, comptable;
+ Mme Nathalie ISACCO, assistante ;
+ Mme Barbara ISONI, opératrice de sûreté aéroportuaire :
+ M. Xavier LAGARDE, opérateur de sûreté :
+ Mme Célia LAHSINAT, gestionnaire ;
* M. Dominique LECA, cadre bancaire;
+ Mme Christelle LECA BENARD, techniciene PPS :
+ Mme Agnès LECLERC, assistante comptable;
- M. Michel LEDERLE, cadre technique ;
+ Mme Amandine LEON, chargée d'affaires ;
+ M. Patrick LORDA, directeur :
+ M. Frédéric LOZZI, employé de banque;
+ M. Dominique LUCIANI, opérateur de sûreté ;
+ M. Christophe MAILLET, personnel navigant commercial :
+ Mme Marie-Dominique MANCINI, conseillère emploi ;
+ M. Paul MANICCIA, opérateur de sûreté aéroportuaire :
. Mme Nadya MATTEI, opératrice de sûreté ;
* M. Frédéric MELA, technicien PPS :
+ Mme Vanina MONDOLONI, opératrice de sûreté ;
+ M. Olivier MOSCONI, chef de poste ;
+ M. Frank ORENGO, comptable;
+ M. Pierre-Jean PALOMBA, opérateur de sûreté ;
+ Mme Stéphanie PEDRANGHELU, technicienne de prestations :
* Mme Caroline PREDALI, opératrice de sûreté aéroportuaire ;
+ M. Laurent PRIETO, opérateur de sûreté :
+ M. Jean-Charles PUCCETTI, opérateur de sûreté;
+ M. Pascal PUCCINELLI, opérateur de sûreté ;
+ Mme Patricia ROSSI, infirmière ;
+ M. Antoine SABAÏNI, agent d'exploitation ;
« Mme Laëtitia SALE, opératrice de sûreté aéroportuaire;
+ Mme Anne-Marie SANDOLO, chef d'équipe ;
+ M. Christian SANTONI, opérateur de sûreté:
-< Mme Christel SECONDI, technicienne PPS :
- Mme Laëtitia SIMON, conseillère emploi:
+ Mme Sophie THOMAS, opératrice de sûreté aéroportuaire :
+ M. Laurent VESPERINI, opérateur de sûreté aéroportuaire ; + M. Eric VINCIGUERRA, opérateur de sûreté;
+. Mme Olivia VRAC, assistante.
Article 2 - la médaille du travail VERMEIL est décernée à:
+ M. Jean-Christophe BALDONI, opérateur réseau ;
- Mme Marie-Paule BARRAZZA, retraitée :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 5 + M. Gilles BELLONI, chargé de production ;
+ M. Jean-Michel BOUSSOT-NELATON, chef d'atelier de production ; + Mme Corinne CAMISA, responsable de communication :
+ M. Jean-Luc CHAUSSIVERT, directeur régional :
+ Mme Anabela DE LIMA, employée de banque ;
+ Mme Jeanne DONNADIEU, technicienne de prestations :
- Mme Alexandra FANTI, directrice de centre ;
+ Mme Angélique FIORDELISI MANCINI, conseillère emploi :
- M. Lucien GIOVANNAÏ, techncicien PPS :
+ Mme Nathalie LAUDATO, conseillère en gestion des droits;
+ M. Jean-François LEANDRI, responsable de service ;
« M. Michel LEDERLE, cadre technique;
+ M. Jean Joseph LEONETTI, technicien PPS :
- Mme Elisabeth MAËESTRACCI, employée de banque;
+ Mme Marie Stéphane MARI, responsable administrative :
+ M. Thierry NOIR, business analyst ;
+ M. Frank ORENGO, comptable ;
+ M. Dominique PADOVANI, travailleur ESAT :
* M. Pierre-Jean PALOMBA, opérateur de sûreté ;
- M. Pierre Christian PIREDDU, responsable commercial:
+ Mme Sibylle REBORA, référente technique prestations :
+ Mme Agnès RENUCCI, technicienne administrative;
+ Mme Patricia ROSSI, infirmière ;
+ Mme Odile SANTUCCI, assistante de direction ;
. Mme Lucie SCUGUGIA, agent de coordination ;
+ Mme Stéphanie TOGNI, employée de banque;
- Mme Pascale VINCENTI, monteuse; câbleuse.
Article 3 - la médaille du travail échelon OR est décernée à :
« Mme Nicole AIELLO, directrice d'agence :
< Mme Marie Catherine BRIGATO, responsable de structure : + Mme Corine CANAVAGGIO, administratrice de production :
+ Mme Anne-Marie CASANOVA, cadre bancaire ;
+ Mme Monique DRISSI, technicienne PPS :
< M. Lucien GIOVANNAÏ, technicien PPS ;
+ Mme Anne Marie KOIN, psychologue du travail ;
+ M. Stéphane LAMOULINE, cadre bancaire :
+ M. Michel LEDERLE, cadre technique;
+ M. Thierry NOIR, business analyst ;
+ M. Frank ORENGO, comptable;
+. Mme Patricia ROSSI, infirmière ;
+ Mme Marcelle STEFANI, auxiliaire de puériculture ;
+ M. jean-Toussaint TIRROLONI, agent d'exploitation portuaire :
+ Mme Marie Dominique WALLERAND, conseillère offre de service.
Article 4 - la médaille du travail échelon GRAND OR est décernée à:
+ Mme Helena HALVARSSON, Responsable orientation et formation :
+ M. Patrick NUTONI, technicien clientèle ;
+ Mme Marie-Ange VALLE, gestionnaire appui.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 6 Article 5 - M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 14 janvier 2025
Le préfe
e FILIPPINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-24-00003
24/01/2025
Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION
COM DÉVELOPPEMENT à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du
Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale et abrogeant l'arrêté
n°2A-2024-11-22-00001 du 22 novembre 2024.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation 8 lil Direction de la coordination des politiques de l'Etat
DE LA CORSE- et du développement territorial
DU SUP Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et abrogeant l'arrêté n°2A-2024-11-22- 00001 du 22 novembre 2024.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au II! de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée le 22 août 2024 par M. Bernard GONZALES, président de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qgouv.fr Farahnnb : Mnrafartiira?a - Twitter : MPrafat? A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation 9 VU l'arrêté n°2A-2024-11-22-00001 du 22 novembre 2024 portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 22 novembre 2024 ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle dans la rédaction de l’article 2 de l'arrêté n°2A-2024-11-22-00001 du
22 novembre 2024 portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article1 : personne morale habilitée
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers - BP 60151 - 49301 Cholet Cedex, représentée par M. Bernard GONZALES, son président.
Article 2 : personnes physiques
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées des analyses d'impact pour le compte de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT sont les suivantes :
+ M.Bernard GONZALES;
+ Mme Catherine, Marie-Pierre, Corinne GRIPAY ;
* Mme Charlotte, Monique, Françoise AUDOUIN.
Article 3 : numéro unique
L'habilitation délivrée à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT porte le n°:
AI-CDAC-2A-2024-11-22-035.
Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur tes analyses d'impacts réalisées par la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT.
Article 4 : durée et renouvellement
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -
secrétariat de la CDAC.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation 10 Article 6 : conditions d'exercice
La SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel elle-même ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d'habilitation
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du Code de commerce.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté n° 2A-2024-11-22-00001 du 22 novembre 2024 portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact est abrogé.
Article 9 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
A4
F
XaVier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation 11 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-24-00005
24/01/2025
Arrêté portant habilitation de la SARL
URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du Code de
commerce et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 12 til Direction de la coordination des politiques de l'Etat DE LA CORSE- et du développement territorial Dern Bureau de l'environnement et de l'aménagement 10erti Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-01-24-00005 du 24 janvier 2025
Portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée le 03 janvier 2025 par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant de la SARL URBANISTICA, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
VU les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 10 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 13 Article 1 : personne morale habilitée
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à la SARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates, 62000 ARRAS, représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, son gérant.
Article 2 : personnes physiques
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées des analyses d'impact pour le compte de la SARL URBANISTICA sont les suivantes :
+ M.François-Xavier, Pierre, FRAPPIER
Article 3 : numéro unique
L'habiitation délivrée à la SARL URBANISTICA porte le n°AI-CDAC-2A-2025-01-24-43.
Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARL URBANISTICA.
Article 4 : durée et renouvellement
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exercice
La SARL URBANISTICA ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel elle-même ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d’habilitation
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 14 Article 8 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
# / Avier CZERWINSKI rétaire général
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-24-00004
24/01/2025
Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON
CONSEIL à réaliser les analyses d'impact prévues
au III de l'article L 752-6 du Code de commerce
et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 16 Et Direction de la coordination des politiques de l'Etat
DE LA CORSE- et du développement territorial
ue Bureau de l'environnement et de l'aménagement 10ert
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-01-24-00004 du 24 janvier 2025
Portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 7521;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU la loi n°20214104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée le 09 janvier 2025 par M. Olivier VIALLON, gérant de la SARL VIALLON CONSEIL, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
VU les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 13 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 17 Article 1 : personne morale habilitée
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à la SARL VIALLON CONSEIL, sise 3200 route de Saint-Blaise —- 06670 Levens, représentée par M. Olivier VIALLON, son gérant.
Article 2 : personnes physiques
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées des analyses d'impact pour le compte de la SARL VIALLON CONSEIL sont les suivantes :
+ _ M.Olivier, François, Patrick, VIALLON
Article 3 : numéro unique
L'habilitation délivrée à la SARL VIALLON CONSEIL porte le n°AI-CDAC-2A-2025-01-24-44,.
Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARL VIALLON CONSEIL.
Article 4 : durée et renouvellement
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter
de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'’habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -
secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exercice
La SARL VIALLON CONSEIL ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:
1° dans lequel elle-même ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d'habilitation
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 18 Article 8 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
éfet et par délégation,
gcrétaire général
. CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 19