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Arrêté - 03 37 2025 Regie location salle polyvalente repas aines 21 01 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 11h21 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Arrêté - 03 37 2025 Regie location salle polyvalente repas aines 21 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
ARRETE N° 03-37/2025
LE MAIRE DE RIBERAC
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 71-2021 en date du 6 juillet 2021 portant délégations du conseil municipal au Maire;
Vu la décision du Maire n° DC-05-2011 en date du 11 janvier 2011 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des frais de location de la salle polyvalente;
Vu la décision du Maire n° DC-107-2025 en date du 8 décembre 2025 fixant les tarifs pour le repas du Nouvel An des aînés du 21 janvier 2026 organisé à la salle polyvalente (Espace André Malraux) ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 décembre 2025;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes pour frais de location de la salle polyvalente instituée auprès de la Mairie de Ribérac procédera à l'encaissement des produits suivants :
— frais de location de la salle polyvalente
— prix du repas des aînés du 21 janvier 2026
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Ribérac - 7 rue des Mobiles de Coulmiers - 24600 RIBERAC
ARTICLE 3 - Les recettes désignées à l'article 1 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
- chèques et espèces contre délivrance d'un reçu de journal à souche
ARTICLE _4 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne
ARTICLE 5- La périodicité d'envoi ou de dépôt des chèques est fixée à un mois
ARTICLE 6 - Le régisseur verse auprès du Maire de Ribérac la totalité des justificatifs des opérations de
recettes une fois par mois.
ARTICLE 7- Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement = *-7- 4--t71- —--#--+ sera inclus dans l'IFSE.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20251209-03-37-2025-AR
Date de réception préfecture : 10/12/2025 ARTICLE 8- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds.
ARTICLE 9 - Le Maire de Ribérac et le comptable public assignataire de Ribérac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
AIT à Ribérac, le 9 décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20251209-03-37-2025-AR
Date de réception préfecture : 10/12/2025