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Arrêté - 03 30 2025 Arrete cloture regie avances cinema
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Arrêté - 03 30 2025 Arrete cloture regie avances cinema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Culture et patrimoine,
ARRETE N° 03-30/2025
LE MAIRE DE RIBERAC
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des rÉ£ISSEUTS ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Considérant la nécessité de supprimer la régie d’avances n° 207001 Transport films intitulée « régie d’avance du cinéma Max Linder de la commune de Ribérac » qui n’est plus utilisée ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— La régie d’avances n° 207001 Transport films intitulée « régie d’avance du cinéma Max Linder de la commune de Ribérac» installée à la Mairie de Ribérac par arrêté n° 03-46/2009 du 31 décembre 2009, est clôturée à compter du 8 septembre 2025:
ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 - Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Ribérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
FAIT/à Ribéraé, le 5 septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20250905-03-30-2025-AR
Date de réception préfecture : 08/09/2025