Arrêté - AM 2023 195

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Arrêté - AM 2023 195 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 195)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, … El Ü tre TES SN CES Le Le SEE ss Département des Alpes-Maritimes sa

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Certifié exécutoire compte tenu de:

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Prolongation de l’arrêté Municipal n° 2023/149 en date du 05 mai 2023

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu le code de la route, notamment son article R4| 1.8,

Vu le code pénal et notamment son article R6 10.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2, Vu le code de la voirie routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Vu la délibération 2022-096-6-05 du Conseil Municipal du 13/12/22 portant approbation des tarifs municipaux 2023,

Considérant la demande de L'Entreprise : BHIRI RENOVATION BATIMENT- 967, Chemin des Brusquets 06220 VALLAURIS — Responsable Monsieur BHIRI — N° de Siret: 879124089 — Tel: 06 29 61 09 77 — Courriel : bhiri.renovationbatiment@hotmail.fr.

Sollicitant l’autorisation d'occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage de 3 m° au droit du n° 6, rue du mitan avec un retour de 3m° donnant sur l'arrière de l'habitation au droit du 6, rue basse. Une prolongation

de 49 jours est accordée à l’entreprise à compter du 13 mai 2023 avec Démontage impératif le vendredi 30 juin 2023 avant 14h00.

Considérant l'avis favorable de la déclaration préalable n°0060 1823B0004 accordée le 07 avril 2023 au bénéfice de par Madame Aude MOYNE pour la réalisation de travaux de ravalement de façade.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÊTE

ARTICLE IF

Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage avec platelage de sécurité piéton pour l'exécution

des travaux à l'adresse sus indiquée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes pendant toute la durée du chantier :

|. Mettre en place des filets de protection avec balisage complet du chantier de jour comme de nuit en permettant la libre circulation des piétons, et prendre toutes les précautions afin d'éviter les accidents.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM 7 2023 / 195 — Page 1/2

Mairie DE Bior-SopHia Anrirous : C5 96339 - 96906 Sopra Annrous Cevex - www.biotfr - Téi C4 92 91 55 91 - Fax, Oé 93 65 18 09 - des@biot.fr2. Ne pas circuler dans le village les mardis et samedis matin de 7H30 à 14H en raison du marché. 3. Avertir, la veille de la pose de l’échafaudage, la police municipale de BIOT par courriel (police-

municipale@biot.fr) ou par téléphone (04.92.90.93.80),

4. Fournir l'attestation de conformité après montage de l’échafaudage,

Effectuer les réparations des éventuelles dégradations occasionnées par ces travaux dans les 48

heures suivant la dépose de l’échafaudage,

6. Nettoyer tous les soirs le chantier et ses abords, des contrôles pouvant être effectué par les

services municipaux.

L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, en cas de force majeure ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications ci- dessus.

LE PETITIONNAIRE RESTERA RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT POUVANT __RESULTER DE L'INSTALLATION DE L’'ECHAFAUDAGE ET DEVRA CONTRACTER UNE POLICE D’ASSURANCE A CET EFFET.

Article 2

Cette autorisation porte sur la période du 13 mai au 30 juin 2023.

Article 3

La présente autorisation n’est valable que pour la durée prescrite. Toute occupation en dehors de la période ci-avant définie est considérée comme une occupation irrégulière, sans droit ni titre.

Article 4

La pétitionnaire devra s'acquitter des droits de voirie auprès de la commune de Biot qui s'élèvent à 0,30€

x la superficie de voirie occupée 6m? soit un total de: 6 x 0.30 x 49 = 88.20 Euros. A cet effet il sera

destinataire d’un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale.

Article 5

Si dans un délai de 15 jours après la fin des travaux effectués par le pétitionnaire, la réfection totale de l'emprise n’a pas été réalisée, ou bien encore n’a pas été exécutée dans les règles de l’art, il sera procédé, après une mise en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du pétitionnaire.

Article 6

Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la règlementation en vigueur.

Article 7

La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

Article 8

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la cheffe de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot, - Monsieur le Responsable de l'Entreprise BHIRI Rénovation Bâtiment.

Article 9

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application «

Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 19 juin 2023

F _ Li E À

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AA / 2028 Y 195 — Page 2/2

Maire De Bior-Sormia Anrrous : C5 90339 - 06906 Sora Annrous Cevex - www.bioëfr - TEL C4 92 91 5391 - Fax. Gé 93 65 18 09 - dgsdbiot fr