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Déliberation - 4 Convention servitude Enedis SaintAbit tampon
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Convention servitude Enedis SaintAbit tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre janvier, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, M. SANCHEZ Laurent
Procuration(s) :
M. DEQUIDT Alain donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, Mme MAURIN Marina donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, Mme PAYOT Marie donne pouvoir à Mme BLANDIE Marie-Christine, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Daniel, Mme VILLENEUVE Jocelyne donne pouvoir à Mme MULLER Véronique, Mme WEISS Myriam donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
M. PEDROSA Raphaël
Etai(ent) excusé(s) :
M. DEQUIDT Alain, Mme MAURIN Marina, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 4
Objet : Convention de servitude avec Enedis
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société ENEDIS souhaite procéder à des
travaux sur la parcelle A-7 de la commune de Saint Abit. Cette parcelle appartient en indivision à
la commune de NAY et à la commune de SAINT ABIT. Ces travaux consistent à créer un muret
de séparation autour du poste de transformation existant et géré par ENEDIS. Dans cet objectif,
ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir I‘autorisation d'implanter ses équipements
sous le domaine communal. Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre
ENEDIS et la commune.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal un modèle de projet de convention établi pour la
commune de Saint-Abit ainsi que le plan d'implantation. Cette convention sera authentifiée par
acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/01/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 16
Nombre de suffrages : 22
Date de convocation
19/01/2024
Date d'affichage
19/01/2024
../../....
../../.... restant à la charge d'ENEDIS. Monsieur le Maire indique qu'une indemnité forfaitaire de 250 €
sera versée à la commune par ENEDIS.
Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-i et L323-2,
Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21,
R2333-105 et R2333-1 05-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,
Vu l'avis favorable de la commission patrimoine, travaux, urbanisme et voirie du 15 janvier 2024,
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour la réalisation d’un muret de
séparation sur la parcelle A7 de la commune de Saint-Abit, appartenant en indivision à la
commune de Nay,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces découlant de la
présente et, notamment, ladite convention de servitude.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA