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Déliberation - Délibération 23 08 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Bois-Robert.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 23 08 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
BREUIL-BOIS-ROBERT
Rue
de
la
Libération
78930
BREUIL-BOIS-ROBERT
Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2023
Publié le
4
1
ADUT
2023
ES
ID
: 078-217801042-20230809-DEL_23_08_22-DE
N°23-08-22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents
:
6
Votants :
9
OBJET
: Convention
de
délégation
d’entretien
de
la
voirie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
août,
le
Conseil!
Municipal
de
la
Commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Maurice
DELAVAUD,
Premier
Adjoint.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5
août
2023.
PRÉSENTS
: M.M.
DELAVAUD
(Premier
Adjoint),
DA
SILVA
PEDRO,
KERJEAN. Mmes
DESPINS,
JACQUENET,
VOLLAND.
EXCUSÉS
:
MM.
MANIANGA-KEYET
(pouvoir
à
M.
DA
SILVA
PEDRO),
MOISAN
(pouvoir
à
M.
DELAVAUD),
ROUXEL
(pouvoir
à
Mme
VOLLAND).
ABSENTS
: M.
FORTIN
- Mme
FOURNET.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
JACQUENET.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5215-20,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
Urbaine,
Considérant
que
la
Communauté
Urbaine
Grand-Paris
Seine
&
Oise
est
compétente,
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires,
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
pour
la
création,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
voirie,
de
la
signalisation,
des
parcs
et
aires
de
stationnement,
Considérant
que
cette
compétence
est
exercée
dans
son
intégralité
par
la
CU
GPS&O
sur
les
voies
relevant
du
domaine
public
routier
communautaire, Considérant
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
a
modifié
les
dispositions
relatives
aux
compétences
des
communautés
urbaines
en
matière
de
voirie
et
leur
permet
notamment
de
déléguer
aux
communes
membres,
par
convention,
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
équipements
et
services
nécessaires
à
l'entretien
de
la
voirie
dont
elle
a
la
charge, Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/08/202
ae
(1 un MR
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibé
:b : 678-217801042-20230809-DEL_23_08_22-DE
membres
présents
et
représentés
:
. approuve
le
projet
de
convention
de
délégation
d'entretien
de
la
voirie
avec
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise
pour
la
propreté
urbaine
et
l'entretien
des
espaces
verts
sur
les
dépendances
du
domaine
public
routier
communautaire
;
. autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et l’ensemble
des
actes
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
En
Mairie,
le
10
août
2023.
L'Adjoint
Délégué,
Maurice
DELAVA Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2023
Reçu
en
prétegtue
le
11/08/2023
Publié
le
1
ADUT
2023
EM
CONVENTION
DE
DELEGATION
D'ENTRETIEN
DE
ID : 078:217801042-20230809-DEL_23_08_22-DE
ENTRE
D’UNE
PART :
La
Commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
dont
le
siège
est
situé
rue
de
la
Libération
78930
BREUIL-BOIS-
ROBERT, Représentée
par
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Bernard
MOISAN,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
n°XXX du
Ci-après
dénommée
«
La
Commune
»
D'AUTRE
PART
:
La
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
dont
le
siège
social
est
situé
1mmeuble
Autoneum,
rue
des
chevries
à Aubergenville
(78410),
Représentée
par
Madame
Cécile
ZAMMIT
POPESCU
en
qualité
de
Président,
dûment
habilitée
à cet
effet
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°CC_2022-01-20-04.0
du:
20
janvier
2022
portant
délégation
d'attribution
au
Bureau
communautaire,
Ci-après
dénommée
«
La
Communauté
urbaine
»
Il a été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
La
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise
est
compétente,
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
pour
la création,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
voirie,
de
la
signalisation,
des
parcs
et
aires
de
stationnement,
conformément
à
l'article
L.
5215-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Cette
compétence.est
exercée
dans
son
intégralité
par
la Communauté
urbaine
conformément
à ses
statuts,
sur
les
voies
relevant
du
domaine
public
routier
communautaire,
situées
aussi
bien
à
l'intérieur
qu'à
l'extérieur.
de
l'agglomération
et
sur
les
accessoires
indissociables
de
ces
voies.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
«
3DS
» a
modifié
les
dispositions
de
l’article
L. 5215-20
| du
CGCT
relatif
aux
compétences
des
communautés
urbaines
en
matière
de
voirie.
Ce
texte
prévoit
notamment
la
possibilité
pour
les
communautés
urbaines
de
« déléguer
à
ses
Communes
membres,
par
convention,
la gestion
de
tout
ou
partie
des
équipements
et
services
nécessaires
à
l'entretien
de
la voirie
dont
elle
a
la
charge.
La
compétence
ainsi
déléguée
est
exercée
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
urbaine
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1
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2023
Publié
le
ET
La
convention,
conclue
entre
les
parties
et approuvée
par
leur assemblée
dd
à :078-217801042-20240808-DE1 24_08:22-DE
délégation
et
ses
modalités
d'exécution.
Elle
définit
les
objectifs
à atteindre
en
matière
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
de
la Communauté
urbaine
sur
la
Commune
délégataire.
Elle
précise
les
moyens
humains
et
financiers
consacrés
à
l'exercice
de
la
compétence
déléguée
».
Lors
de
la Conférence
des
Maires
du
12
mai
2022,
il a été
décidé
de
ne
pas
retenir
d'intérêt
communautaire
mais
de
travailler
sur
les
modalités
d'exercice
d’une
partie
de
la
compétence
voirie
en
fonctionnement
en
proximité,
dans
le cadre
d’un
groupe
de
travail
dédié.
Ce
groupe
de
travail
a été
mis
en
place
afin
de
travailler
sur
la
possibilité
de
confier
contractuellement
aux
Communes
qui
le demanderaient
la gestion
de
l'entretien
de
la voirie.
Afin
de
préserver
une
cohérence
dans
l'exercice
de
cette
compétence,
des
blocs
d'activités
oht.été\définis
comme
suit
:
- la
propreté
urbaine
;
- l'entretien
des
espaces
verts
sur
les
dépendances
du
domaine
public
routier
communautaire
;
- l'entretien
courant
de
la voirie.
Le
contenu
de
ces
blocs
d'activités
est
détaillé
à
l'article
4.
La
Commune
peut
se
voir
confier
la
propreté
urbaine
et / ou
l'efñitretien
deS$’espaces
verts
indépendamment
de
l'entretien
courant
de
la
voirie.
Elle
ne
pourra
pas
en
revanche
se‘ÿoir
confier
l'entretien
courant
de
la
voirie
indépendamment
des
missions
de
propreté
urbainéiet
d'entretien
des
espaces
verts.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
(ci-après
« RC
»)
a pour
objet
de
confier
à
la Commune
la gestion
de :
e
La
propreté
urbaine,
e
L'entretien
des
espaces
Verts.
Les
prestations
ci-dessus
liètées;sont
confiées
à
la Commune,
à
l'exclusion
de
toute
autre.
ARTICLE
2
: PERIMETRE
DE
LA
CONVENTION
La
Commune
exerce
les
missions
qui
lui
sont
confiées
sur
la
voirie
communautaire.
Elle
intervient
à
ce
titre
surfles
Vôies
relevant
du
domaine
public
routier
communautaire,
situées
aussi
bien
à
l'intérieur
qu'à
l'extérieur
de
l'agglomération
et
sur
les
accessoires
indissociables
de
ces
voies
ainsi
que
sur
les
aires
de
stationneMent
communautaires.
Les
missions
définies
en
objet
sont
réalisées
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
urbaine
et
selon
les
modalités
techniques
définies
à
l'article
4
ci-dessous.
La
présente
convention
n'opère
en
aucun
cas
transfert
de
compétence
de
la
Communauté
urbaine
vers
la
Commune.
La
Communauté
urbaine
demeure
autorité
organisatrice
de
la compétence.
Page
2
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2023
Publié
le
CET
Le
maire
conserve
ses
pouvoirs
de
police
générale
concernant
«
Tout
4
10:
078-217801042-20230809-DEL_23
08 22-DE
commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques,
ce
qui
comprend
le
nettoiement,
l'éclairage,
l'enlèvement
des
encombrements
»!
ainsi
que
l’ensemble
des
pouvoirs
de
police
dont
il dispose
dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
voirie
dans
les conditions
prévues
à l’article
L. 5211-9-2
du
CGCT.
L'entretien
de
l'éclairage
public,
la
gestion
des
ouvrages
d'art,
les
travaux
de
voirie
relevant
du
plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI)
voirie
de
la Communauté
urbaine,
les
permissions
de
voirie,
les
avis
émis
sur
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et
arrêtés
d'alignement,
l'entretien
des
zones
d'activités
économiques
sont
exclus
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
du 1° janvier
2024.
Elle
peut
être dénoncée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
moyennant
le respect
d'un
préavis
de
six
mois
précédant
son
échéance
annuelle
et
à
l'issue
d'une
période
ferme
d'un
an.
La
dénonciation
prendra
effet
à-l'expiration
du
délai
de
six
mois
suivant
la
réception
de
ladite
lettre
recommandée.
Une
réunion
sera
organisée
entre
les
parties
au
cours
des
deux
premières
semaines
du
mois
de
septembre
précédant
la
prise
d'effet
de
la
convention
afin
de
s’assurer
de
l’adéquation
et
de
la
suffisance
des
moyens
mis
en
œuvre
par
la
commune
en
vue
de
l'exercice
des
activités
déléguées.
L'insuffisance
manifeste
des
moyens
pourra
conduire
à la
résiliation
de
la
convention
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
10.
La
convention
pourra
être
renouvelée
de
manière
expresse.
La
Commune
informera
la Communauté
urbaine
avant
le 30
juin
2026
de
sa
volonté
de
renouveler
ou
non.la
présente
convention.
ARTICLE
4
: MODALITES
TECHNIQUES
DE
GESTION
DU
SERVICE
Article
4.1
: Dispositions
générales
La
Commune
mettra
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à la bonne
réalisation
des
tâches
concourant
aux
missions
qui
lui sont
confiées
dans
le respect
des
règles
en
vigueur
applicables
à ces
activités.
A
ce
titre,
elle
s’assurera
du
respect
par
ses
agents
ou
par
les
entreprises
qu’elle
mandate
de
la
règlementation
en
matière
de
protection
et
d’hygiène:du
travail
notamment,
du
port
des
équipements
de
protection
individuelle
et
de
sécurité
pendant
les
heures
de
travail.
Dans
un
souci
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
concernées,
la
Communauté
urbaine
pourra
solliciter
la
Commune
pour
des
interventions
dont
la
nécessité
résulte
d'un
défaut
de
conformité
ou.
de
sécurité,
d'un
constat
de
défaillance
ou
dans
tous
les
cas
où
une
inexécution
ou
une
mauvaise
exécution
serait
constatée
sur
son
territoire.
La
Commune
réalisera
les
missions
qui
lui
seront
confiées
afin
d'atteindre
les
objectifs
fixés
et
définis
à
l'article
7 de
la
présente
convention.
Afin
de
réaliser
les
missions
qui
lui sont
confiées,
la Commune
s'engage
à
respecter
les
modalités
techniques
suivantes : ‘Article
L. 2212-2
du
CGCT.
Page
3
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2023
Publié
le
Article
4.2
: La
gestion
de
la
propreté
urbaine
ID : 078-217801042-20230809-DEL_23_08_22-DE
La
gestion
relative
à
la
propreté
urbaine
s'entend
par
la
réalisation
sur
les
espaces
publics
communautaires
des
missions
relevant
de
:
e
La
propreté
urbaine
manuelle
;
e
La
propreté
urbaine
mécanique ;
e
La
gestion
et
le traitement
des
déchets
abandonnés.
Les
différentes
missions
réalisées
par
la
Commune
sont :
e
Le
balayage
manuel
des
trottoirs
;
e
Le
vidage
des
corbeilles,
collecte
et traitement
des
déchets
;
Le
désherbage
sur
l’ensemble
du
domaine
public
routier
communautaire
situé
sur
le territoire
de
la
Commune
;
e
Le
ramassage
des
feuilles
sur
l’ensemble
du
domaine
public
routier
communautaire
situé
sur
le
territoire
de
la
Commune ;
e
La
collecte
et
le traitement
des
déchets
abandonnés
sur
voirie
communautaire
et
ne
répondant
pas
au
règlement
de
collecte
;
Le
nettoyage
des
grilles
d’avaloirs
;
Le
balayage
mécanique
des
voiries
communautaires,
y compris
le soufflage
des
trottoirs
;
Le
lavage
des
espaces
communautaires
si nécessaire
;
L’enlèvement
des
graffitis
ou
autres
dégradations
sur
espaces
publics
communautaires
;
Le
maintien
en
propreté
des
points
d’apport
volontaire
(PAV)
et
de
leurs
abords
;
Le
traitement
de
tous
les
déchets
issus
des
activités
susvisées
sera
réalisé
par
la Commune.
Les
activités
suivantes
sont
exclues
du
dispositif
conventionnel
:
e
L’implantation
de
nouvelles
corbeilles
de
rue
;
e
Les
interventions
de
propreté
sur
les
voiries
communautaires
à
la
suite
de
manifestations
communales
dans
la
mesure.où
elles
relèvent
de
la compétence
communale
;
e
Les
interventions
de
propreté
sur
des
espaces
communaux
ou
privés.
Article
4.3
: La gestion
de
l'entretien
des
espaces
verts
La
gestion
de
l’entretien
des
espaces
verts
des
dépendances
du
patrimoine
routier
communautaire
s'exerce
à
un
rythme
correspondant
à
un
niveau
de
service
compatible
avec
les
enjeux
du
territoire.
Elle
a
pour
ambition
de
sécuriser
les
espaces
publics.
Les
différentes
missions
réalisées
par
la Commune
sont :
e
Latonte
: à hauteur
de
six tontes
annuelles
;
e …
Le
fauchage,
le débroussaillage
: à
hauteur
de
deux
fauchages
et
débroussaillages
annuels
;
e
L'entretien
du
patrimoine
arboré,
comprenant
l’élagage,
les
remontées
de
couronne,
l’entretien
des
pieds
d’arbres,
le passage
de
lamier
: il est
convenu
que
seuls
les
arbres
d'alignement
en
accotement
de
voirie
communautaire
sont
concernés.
Ilest
rappelé
que
l'entretien
des
haies
et
espaces
fleuris
est
à
la charge
exclusive
de
la
Commune
et
n'entre
pas
dans
l’objet
de
la
présente
convention,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
CC_2021-05-20_03
du
20
mai
2021
précisant
la
consistance
du
domaine
public
routier
communautaire,
en
particulier
son
annexe.
La
Commune
remettra
semestriellement
un
compte-rendu
d'activité
à
la
Communauté
urbaine,
détaillant
les
moyens
humains,
matériels
et
les
interventions
réalisées
au
titre
de
la
présente
convention.
Page
4
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2023
Publié
le
ES
ID
: 078-217801042-20230809-DEL_23_08_22-DE
Article
4.4
: Contrats
concourant
à la
réalisation
des
missions
La
Commune
dispose
de
la
faculté
d'assurer
en
régie
la
réalisation
des
prestations
confiées,
d'utiliser
les
contrats
dont
elle
dispose
ou
de
passer
de
nouveaux
marchés
publics.
Dans
le
cas
où
elle
déciderait
de
passer
ses
propres
marchés
publics,
la
Communauté
urbaine
en
tant
qu'autorité
organisatrice
sera
destinataire,
en
amont
de
la passation
du
marché,
des
prescriptions
techniques
définies
par
la Commune.
La
Commune
prend
toutes
décisions
et
actes
et
effectue
toutes
tâches
matérielles
se
rapportant
à
la
conclusion
des
conventions
nécessaires
à
l’exercice
des
missions
qui
lui
sont
confiées
dans
le
respect
des
règles
applicables
auxdites
conventions.
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la présente
convention
elle
fera
son
affaire
de
la
résiliation
des
conventions
qu'elle
aurait
passées
pour
la
réalisation
des
missions
prévues
à
l'article
1 sans
que
la
Communauté
urbaine
n'en
soit
inquiétée.
ARTICLE
S
: INFORMATION
DES
HABITANTS
Un
mois
avant
la
prise
d'effet
de
la convention,
la Commune
s'engage
à informer
sa
population
des
nouvelles
modalités
de
gestion
de
l'entretien
de
la
voirie
sur
sa
commune.
A
ce
titre,
elle
précisera
notamment
les
activités
qui
lui
sont
déléguées
ainsi
que
les
changements
éventuels
de
gestion
dans
tout
support
de
communication
institutionnelle
de
son
choix.
Cette
communication
sera
également
envoyée
par
la
Commune,
à titre
d’information,
à
la Communauté
urbaine.
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
6.1
: Compensation
des
dépenses
exposées
La
Commune
réalise
les
prestations“listées.
à
l'article
1
et
détaillées
à
l'article
4
pour
le
compte
de
la
Communauté
urbaine
dans
le respect
des
règles
financières,
budgétaires
et de
la comptabilité
publique,
telles
que
prévues
par
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M14
et
M57
et
par
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
La
réalisation
de
ces
prestations
ne
donne
lieu
à aucune
rémunération.
Les
dépenses
et
les
recettes
éventuelles
liées
aux
missions
relevant
de
la
présente
convention
feront
l'objet
d'une
comptabilisation
dans
le
budget
principal
de
la
Commune,
de
manière
à
permettre
l'élaboration
de
bilans
financiers
relatifs
à l'exécution
de
la convention.
Les
missions
et
tâches
confiées
à
la
Commune
sont
exécutées
en
contrepartie
d’un
remboursement
des
charges
exposées.
Leur
montant
annuel,
toutes
taxes
comprises,
a
été
estimé
au
regard
du
montant
des
attributions
de
compensation
nettes
versées
par
la
Commune
à
la
Communauté
urbaine,
pour
les
activités
définies
à’
l'article
1
de
la
présente
convention.
A
titre
d'information,
le
calcul
des
attributions
de
compensation
nettes
de
la
Commune,
applicables
à
partir
du
1°
janvier
2022,
est
présenté
dans
l’annexe
1
de
la
présente
convention.
Le
remboursement
couvrira
les
dépenses
exposées
dans
la
limite
annuelle
de
19
760
€
(dix-neuf
mille
sept
cent
soixante
euros)
toutes
charges
comprises,
non
reportable
d’une
année
sur
l’autre.
En
cas
d'urgence,
de
circonstances
exceptionnelles
ou
de
force
majeure,
l'engagement
de
dépenses
supplémentaires
par
la
Commune
relevant
des
activités
déléguées
pourra
toutefois
être
réalisé
sur
sa
proposition
et
avec
accord
express
préalable
de
la Communauté
urbaine.
Elle
rendra
compte
financièrement
de
ces
dépenses
dans
le compte-rendu
semestriel
technique
et
financier
mentionné
à
l'article
8. Page
5
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11/08/2023
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ER
6.2
: Règlement
des
dépenses
ID : 078-217801042-20230809-DEL_23_08_22-DE
La
Communauté
urbaine
procédera
au
mandatement
des
dépenses
après
service
fait,
sur
présentation
par
la
Commune
du
compte-rendu
semestriel
d'activité
accompagné
d'un
décompte
semestriel
des
opérations
réalisées,
d'une
copie
des
factures
ou
de
tout
autre
pièce
justificative.
La
commune
exécute
la
présente
convention
dans
la
limite
du
montant
annuel
identifié
à
l'article
6.1.
Le
montant
de
la compensation
ne
peut
jamais
dépasser
le
montant
des
dépenses
réellement
exposées.
Les
dépenses
seront
remboursées
toutes
charges
comprises
(TTC)
à
la
Commune.
La
Communauté
urbaine
procèdera
au
recouvrement
du
fonds
de
compensation
pour
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(FCTVA)
pour
les
dépenses
éligibles.
Ainsi,
la comptabilisation
au
sein
de
la
Commune
des
dépenses
relatives
à
la convention
doit
être
effectuée
TTC.
ARTICLE
7
: OBJECTIFS
A
ATTEINDRE
EN
MATIERE
DE
QUALITE
DE
SERVICE
RENDU
ET
DE
PERENNITE
DES
INFRASTUCTURES La
Communauté
urbaine
fixe
comme
objectif
à
la
Commune
d’assurer
la
gestionide
l'entretien
des
voiries
communautaires
en
maintenant
a
minima
les
prestations
actuelles,
de
façon
à
garantir
la
sécurité
des
usagers
et
la
pérennité
des
infrastructures.
7.1
: Définition
des
prestations
à
réaliser
Les
prestations
suivantes
devront
être
réalisées
selon
les
quantités
indiquées
à
l’article
7.2.
Cette
liste
de
tâches
n’est
pas
exhaustive
et
peut
être
abondée
pour
répondre
à
l'obligation
de
résultat
attendue
par
la Communauté
urbaine.
Pour
la
propreté
urbaine :
e
Balayage
manuel
des
dépendances
communautaires
avec
ramassage
et mise
en
sac
des
déchets,
à
l’aide
de
brouettes,
de
pellés et
balais,
ou
d'aspirateurs
urbains.
Un
déchet
se
défintrcomme
un
détritus
de
toute
nature
et
de
toute
taille
y
compris
le
verre
(utilisation
e
pinces
adaptées)
situé
sur
le
sol
ou
déposé
sur
un
équipement
des
espaces
publics.
(häut.d’un
muret,
un
banc,
etc.) :
Papiers,
cartons,
bandes,
plastiques,
branches
ou
brindilles,
etc.
Ÿ Ÿ
ESS
sablés.
Cette
prestation
comprend
notamment
les tâches
suivantes
:
La
collecte
des
corbeilles
de
rue
(vidage
et
nettoyage
si besoin) ;
Le
nettoyage
des
déjections
canines
;
Le
seen
des
distributeurs
de
sacs
pour
déjection ;
Le
désherbage
manuel
courant
par
le
binage
des
caniveaux,
des
bordures
de
trottoirs,
des
joins
de
dalles,
des
pourtours
de
bornes,
des
potelets
et
candélabres,
des
pourtours
d’arbres
d’alignements
et
des
espaces
en
terre
des
trottoirs
et
tout
autre
revêtement
des
dépendances
;
o
lIls’agit
d’une
action
quotidienne
qui
peut
être
renforcée
suivant
la
saison
par
des
actions
de
désherbage
mécanique ;
Ÿ _
Le
ramassage
des
déchets
situés
sous
et
au-dessus
des
grilles
d’arbres
;
Ÿ
La
gestion
(évacuation
et
traitement)
des
déchets
collectés
ou
produits
lors
des
actions
de
«
balayage
manuel
» décrites
ci-dessus.
NES
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11/08/2023
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ET
e
Ramassage,
évacuation
et traitement
de
dépôts
de
déchets
aband{
in : 078-217801042-20230809-DEL_23_08_22-0€
Cette
prestation
comprend
notamment
les
tâches
suivantes :
Ÿ
_
L’enlèvement,
l’évacuation
et
le
transport
de
dépôts
de
déchets
abandonnés
sur
les
voiries
communautaires,
y compris
aux
abords
des
points
d'apport
volontaire
(PAV)
de
déchets
;
Ÿ_
Le
nettoyage
du
site
après
le
ramassage
des
déchets,
notamment
l'enlèvement
des
bris
de
verre
ou
autres
détritus
restant
au
sol.
e
Ramassage
des
feuilles
mortes
sur
les
chaussées
et
les
dépendances
du
domaine
public
routier
communautaire.
e
Désherbage,
la
priorité
sera
donnée
aux
techniques
curatives
alternatives
mécaniques’
ou
thermiques.
Ces
prestations
sont
complémentaires
au
désherbage
manuel
courant
effectué
par
binage
:
Ÿ
Le désherbage
alternatif curatif
;
Ÿ
Le
désherbage
par
application
de
produits
de
biocontrôle,
de
produits
utilisables
en
agriculture
biologique,
ou
de
produits
à faibles
risques
;
Ÿ
La
gestion
(évacuation
et
traitement)
des
déchets
collectés
ou
produits
par
les
prestations.
e
Balayage
mécanique
des
voiries
communautaires :
Le
balayage
mécanique
des
voiries
sera
réalisé
à une
fréquence
permettant
le maintien
en
propreté
des
voies
concernées. Lors
des
prestations
de
balayage
mécanique,
un
soufflage
mécanique
des
trottoirs
sera
mis
en
œuvre
afin
de
garantir
un
état
optimal
de
la voirie.
e
Le
lavage
des
espaces
communautaires
si nécessaire
:
Si cela
s'avère
nécessaire,
le lavagé
deS
espaces
communautaires
sera
réalisé
par
la Commune.
L’enlèvement
des
graffitis
ou
autres
dégradations
sur
espaces
publics
communautaires
est
également
inclus
dans
la
présente
convention.
Pour
l'entretien
des
espaces
verts :
e
Tontes
des
espaces
enherbés :
La
Commune
devra
réaliser
au
titre
de
la
présente
convention
un
maximum
de
six
tontes
annuelles
sur
les
espaces‘enherbés
en
accotement
de
voiries
communautaires.
Elle
devra
favoriser
au
maximum
la
gestion
différenciées
des
espaces.
e
Fauchage
des
accotements
de
voirie
:
Les
espaces
concernés
par
un
fauchage
seront
identifiés
par
la
Communauté
urbaine
et
la
Commune.
Ces
espaces
seront
fauchés
au
maximum
deux
fois
par
an.
e
Entretien
du
patrimoine
arboré
en
accotement
de
voirie
:
Ces
prestations
comprennent
l’élagage,
les
remontées
de
couronne,
l’entretien
des
pieds
d'arbres,
le passage
de
lamier.
Toutes
les
interventions
sur
le
patrimoine
arboré
devront
être
réalisées
par
un
personnel
qualifié,
dans
le
respect
du
sujet
et
en
adaptant
la
prestation
à
l'essence
concernée.
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ID : 078-217801042-20230809-DEL_23_08_22-DE
Les
déchets
engendrés
par
les
activités
d'entretien
des
espaces
verts
devront
être
ramassés
afin
de
ne
pas
dégrader
l’état
de
propreté
des
espaces.
Le
traitement
de
ces
déchets
fait
partie
intégrante
de
la
présente
convention. Il est
précisé
que
la
Commune
ne
peut
porter
atteinte
à
l’intégrité
d’un
sujet
sans
un
accord
préalable
de
la
Communauté
urbaine,
sauf
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
portant
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
7.2
: Fréquences
attendues
des
prestations
Pour
la
propreté
manuelle,
les
prestations
attendues
sont
quantifiées
dans
le tableau
suivant
:
.
Fréquence
d'intervention
Interventi
.
Prestation
.
entio
. tions
Indicateurs
d'activité
préventive
curatives
Nombre
de
corbeilles
vidées
par
.
.
En
cas
de
mois
Vidage
des
corbeilles
.
|
;
|
:
.
.
Une
fois
par
semaine
[débordement
d'une
Moyens
humains
mis
en
œuvre
communautaires
|
L
NS
|
corbeille
(équivalent
temps
plein
(ETP)
+
temps
passé)
Balayage
manuel
des
trottoirs,
y compris
nettoyage
des
déjections
canines
Une
fois
par
mois
En
cas
d'incident
Nombre
de
passage
mensuel
par
zone Moyens
humains
concernés
(ETP
+ temps
passé)
Nettoyage
du
mobilier
urbain,
y compris
les
panneaux
de
police
Une
fois
par
an
En
cas
d'incident
Nombre
de
mobiliers
ou
panneaux
traités
par
mois
Moyens
humains
concernés
(ETP
+ temps
passé)
Nettoyage
des
grilles
d'avaloirs
et
accodrains
Une
fois
par
an
En
cas
d'incident
Nombre
d'interventions
réalisées
par
mois
Désherbage
des
trottoirs
et
caniveaux
Deux
fois
par
an
En
cas
de
danger
pour
les
usagers
Linéaires
de
trottoirs
et
caniveaux
traités Moyens
humains
concernés
(ETP
+ temps
passé)
et
dates
d'intervention
Ramassage
des
feuilles
Autant
que
nécessaire
entre
octobre
et
décembre
Linéaires
de
trottoirs
traités
Moyens
humains
mis
en
œuvre
(ETP
+ temps
passé)
Ramassage
des
déchets
abandonnés
Autant
que
nécessaire
toute
l'année
Nombre
d'interventions
réalisées
Moyens
humains
mis
en
œuvre
(ETP
+ temps
passé)
Tonnages
collectés
Balayage
mécanique
des
chaussées
et
soufflage
des
trottoirs
Six fois
par
an
En
cas
d'incident
Nombre
de
tournées
réalisées
par
mois Moyens
humains
mis
en
œuvre
(ETP
+ temps
passé)
Moyens
matériels
mis
en
œuvre
Lavage
des
trottoirs
En
cas
d'incident
Nombre
d'interventions
réalisées
Moyens
humains
mis
en
œuvre
(ETP
+ temps
passé)
Ramassage
des
déchets
aux
abords
des
PAV
Passage
en
amont
de
la
collecte
(selon
calendrier
de
collecte)
Après
passage
de
la
collecte
notamment
pour
le verre
Nombre
d'interventions
réalisées
Moyens
humains
mis
en
œuvre
{ETP
+ temps
passé)
Tonnages
collectés
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11/08/2023
Publié
le
ECM
10 : 078-217801042-20230809-DEL_23_08_22-DE
Pour
l'entretien
des
espaces
verts,
les
prestations
attendues
sont
quantifiées
dans
le tableau
suivant :
Fréquence
d'intervention
Interventions
Prestation
.
.
préventive
curatives
Indicateurs
d'activité
Surface
tondue
par
mois
Tontes
des
accotements|
.
:.
.
.
.
Six
fois
par
an
maximum
Moyens
humains
mis
en
œuvre
irie
,
Sn
(ETP
+ temps
passé)
;
Surface
fauchée
par
mois
.
.
En
cas
d'absence
de
.
.
Fauchage
Deux
fois
par
an
maximum
Moyens
humains
mislen
œuvre
Visibilité
routière
(ETP
+
temps
passé)
El
des arbr
.
.
Nombre
de
sujets
élagués
par
226€
bres
En
fonction
des
besoins
et
9n
bre
de
sujets
éuésP
d'alignement,
:
En
cas
de
danger
[mois
de
l'essence
des
arbres
en
remontées
de
couronne
NT
.
imminent
Moyens
humains
mis
en
œuvre
privilégiant
le port
libre
et
passage
de
lamier
(ETP
+temps
passé)
nee
ere
Nombre
de
pieds
d'arbres
traités
d'arbres
et taille
des
Deux
fois
par
an
PAATOR
.
|
Dior
Moyens
humains
mis
en
œuvre
(ETP
+ temps
passé)
Linéaire
traité
par
mois
Entretien
des
Noues
Quatre
fois
par
an
Moyens
humains
mis
en
œuvre
(ETP
+ temps
passé)
Des
visites
inopinées
seront
réalisées
par
la Communauté
urbäine
afin
de
s'assurer
du
bon
entretien
régulier
de
la voirie.
Une
rencontre
mensuelle
entre
les
parties
doit
permettre
d'effectuer
un
bilan
sur
la
réalisation
de
ces
prestations. ARTICLE
8
: DISPOSITIF
DE
SUIVI/DE
L’APPLICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
ET
MODALITES
DE
CONTROLE 8.1
: Dispositif
de
suivi
La
Commune
agit
au
nom*et
pour
le
compte
de
la
Communauté
urbaine.
À
ce
titre
elle
fournit
à
la
Communauté
urbaine
:
e
Un
compte-rendu
semestriel
technique
et
financier
des
interventions
réalisées,
selon
le
modèle
présenté
en.anhexe
2 de
la
convention
;
e
Les
statistiques
correspondant
aux
indicateurs
définis
à l'article
7
ci-dessus
;
e
Les
factures
détaillées
des
achats
et
des
prestations
de
services ;
e.
Les
bulletins
de
salaires
et
les
états
d’acompte
relatifs
aux
charges
de
personnel
refacturées
à la
CU.
8.2
: Modalités
de
contrôle
Le
contrôle
est
exercé
sur
le
fondement
des
documents
listés
à
l'article
8.1.
La
Communauté
urbaine
se
réserve
le
droit
d'effectuer
ce
contrôle
à
tout
moment.
La
Commune
devra
donc
rendre
accessibles
les
informations
liées
à
la
réalisation
des
missions
objet
de
la
présente
convention.
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ETS
ID :
078-217801042-20230809-DEL_23_08_22-DE
ARTICLE
9
: RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
La
Commune
assume
l'ensemble
des
responsabilités
au
titre
de
la
gestion
des
activités
de
toute
nature
qu’elle
conduit
et
met
en
œuvre
pour
l'exécution
de
la
présente
convention.
A
cet
égard,
elle
souscrit
toute
assurance
à
même
de
garantir
les
risques
liés
à
la
gestion
de
ces
activités.
Elle
est
à
ce
titre
responsable
à
l'égard
des
tiers
des
éventuels
dommages
de
tout
ordre
résultant
de
ses
obligations
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
telles
que
définies
par
la
présente
convention.
Les
réclamations
des
usagers
relatives
aux
dommages
qu'ils
pourraient
subir
du
fait
des
activités
menées
par
la
Commune
(opérations
de
débroussaillage,
rebouchage
des
nids
de
poule
par
exemple)
seront
traitées
et indemnisées
par
la Commune.
Elle
est
en
outre
pleinement
responsable,
à
l'égard
de
la
Communauté
urbaine
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
résultant
d'engagements
ou
actions
réalisés
au-delà
des
missions
qui
lui
ont
été.
fixées
par
la
présente
convention.
Elle
transmettra
pour
information
à
la
Communauté
urbaine
une
copie
des
contrats
souscrits
pour
garantir
les
risques
liés
à l'exécution
de
la
présente
convention.
La
Communauté
urbaine
s’assurera
contre
toute
mise
en
cause
de
sa
responsabilité
et
celle
de
ses
représentants
en
sa
qualité
d’autorité
organisatrice
des
activités
visées
par
la
présente
convention.
ARTICLE
10
: MODALITES
DE
RESILIATION
Il pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention
de
façon
anticipée
à son
échéance
annuelle
sur
demande
de
l’un
ou
l’autre
des
contractants,
à
l'issue
d'une
période
ferme
d'une
année,
sous
réserve
de
respecter
un
délai
de
six
mois
suivant
la
réception
d'une
lettre
recommandée-âvec
avis
de
réception
pour
motif
d'intérêt
général
notamment
dans
le cas
d'un
dépassement
duimontänt
des
dépenses
fixé
à
l’article
6.1.
En
cas
de
manquement
de
la
Commune
où
de
la
Communauté
urbaine
à
l’une
des
obligations
qui
leur
incombent,
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
trois
mais
après
l’envoi
d’une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Il en
est
ainsi
dans
l'hypothèse
où
la
commune
n’aurait
pas
mis
en
œuvre,
en
amont
de
la
prise
d’effet
de
la convention
les
môyens
nécessaires
à la bonne
réalisation
des
missions
qui
lui sont
confiées.
En
cas
de
résiliation
anticipée,
de
latprésente
convention
à
l'initiative
de
la
Commune
ou
du
fait
d'un
manquement
de
celle-ci“elle
conservera
à
sa
charge
les
éventuelles
indemnités
dues
aux
titulaires
des
marchés
qu'elle
aurait
passés.
Les
marchés
passés
au
titre
de
la
présente
convention
par
la
Commune
ne
seront
pas
transférés.
à
la
Communauté
urbaine
à
échéance
de
la
présente
convention,
quelle
qu’en
soit
la
cause. ARTICLE
14
: ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
prend
effet
au
1°’ janvier
2024.
Les
formalités
préalables
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
seront
assurées
par
la Communauté
urbaine.
ARTICLE
12
: DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la convention.
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11 Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2023
Publié
te
ET
ID : 078-217801042-20230809-DEL_23_08_22-DE
ARTICLE
13
: LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
leur
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec,
les
litiges
nés
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la présente
convention
seront
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Fait
à
, te
En
2
(deux)
exemplaires
Pour
ia Commune
Pour
la Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
Bernard
MOISAN
Cécile ZAMMIT
POPESCU
Maire
Président
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