Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du 7 mars 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du 7 mars 2017 Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune de Mung. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du 7 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, L’an deux mil dix-sept, le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis RICHAUDEAU, Maire.

Date de convocation: 24 février 2017

Présents : Jean-Louis RICHAUDEAU, Daniel RENAULT, Frédéric BRUNETEAU. Bruno MOUNIER, Laurent COSNARD, Peggy PELLETIER, Aurélie ROY, Emilie JOLLY et Christine RATEAUD

Secrétaire de séance : Laurent COSNARD

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a adressé un courrier au Président du Conseil Départemental dans lequel il sollicite la mise en place d’une limitation de vitesse à 70 km / h de l’entrée du bourg et ce, jusqu’au pont du canal de la Grenouillette.

DERNIER PV DE REUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le dernier PV de réunion.

ZONE D’ACTIVITES – MODALITES FINANCIERES DES TRANSFERTS ECONOMIQUES

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la loi Notre, la Communauté de communes exerce de plein droit au 1er

janvier 2017 au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

A cet égard, le Conseil Communautaire de Vals de Saintonge Communauté en séance du 09 février 2017 s'est prononcé

à l'unanimité sur les modalités financières de ce transfert de compétences.

Vu l'article L.5211-17 du CGCT précisant que les modalités du transfert sont déterminées par délibérations

concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des Conseils municipaux des communes

membres se prononçant dans les conditions de la majorité qualifiée, il est nécessaire que le conseil municipal de la

commune de LE MUNG se prononce à son tour sur les modalités financières des transferts économiques en pleine

propriété et des mises à disposition entre les communes membres et la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire expose les modalités financières des transferts économiques retenues par le Conseil

Communautaire :

• Les cessions entre communes et communauté de communes se feront sur la base de la valeur vénale. Néanmoins, sous réserve de la faisabilité juridique, les cessions engagées, par les communes, pourront faire l'objet d'une vente directe entre la commune et l'acquéreur.

• Les frais notariés seront supportés par Vals de Saintonge Communauté sans compensation pour un montant estimé à ce jour d'environ 6 000 €.

• Dans le cas des parcelles hors budgets annexes, il est convenu que le montant de la vente ne soit reversé à la commune qu'une fois la vente réalisée par la Communauté de communes, délais de recours purgés.

• Dans le cas des parcelles figurant dans des budgets annexes, les excédents ou déficits seront pris en charge au moment de la clôture du budget par la collectivité à l’initiative du projet.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d'accepter les modalités financières des transferts économiques comme mentionnées ci-dessus. Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à l'opération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les modalités proposées.REFUS DE TRANSFERT A LA CDC DE LA COMPETENCE PLU

Le Maire expose que la loi ALUR prévoit que la communauté de communes devient compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu (date butoir 27/03/2017).

Pour mémoire, le contenu de la compétence recouvre :

• Le transfert de compétence, prévu par l’article 136, vise la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

• Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des PAZ (plan d’aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et ou mise en valeur (PSMV).

Compte-tenu de ces éléments et du jeune contexte de création de Vals de Saintonge Communauté, il n'apparaît pas, aujourd'hui, souhaitable de transférer à l'échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH...) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de stratégie d’aménagement ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

Après délibération, le conseil municipal décide de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à Vals de Saintonge Communauté.

PROJET VELO ROUTE V92

Le projet de vélo route V92 est intégré au schéma national français des véloroutes et voies vertes (SN3V) ainsi qu’aux schémas régionaux et départementaux. La concrétisation de cet itinéraire d’environ 250 km, entre l’Ile d’Aix en Charente-Maritime et Thiviers en Dordogne, représente un véritable potentiel de développement touristique pour l’ensemble des territoires traversés. Il constituera un axe important dans le maillage des itinéraires cyclables.

Réunis à Angoulême le 9 mai 2016 lors d’un comité de pilotage fondateur du comité d’itinéraire, les partenaires concernés par le tracé de la Vélo route 92 ont convenu de travailler à l’élaboration d’un projet de valorisation touristique commun en créant un réseau d’échanges.

Les actions à mettre en place doivent porter prioritairement sur la continuité de l’itinéraire (infrastructure et signalisation), les services touristiques (hébergements, locations) et la définition d’un plan marketing en vue de commercialiser l’itinéraire à l’échelle nationale et internationale.

L’engagement financier pour la commune de LE MUNG est de 1426 € pour deux années d’exercice, 2017 (927 €) et 2018 (499 €).

Monsieur le Maire propose d’engager la collectivité dans cette démarche en signant la convention jointe en annexe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer la convention multi-partenariale pour la conduite d’un projet commun sur l’itinéraire cyclable V92 et à contribuer au financement de ce projet à hauteur de 1426 €.

DEVIS

Afin de pouvoir recevoir le passage de la vélo route 92, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire réaliser les travaux nécessaires à savoir : Réfection chemin du Bois Brossard.

Le devis proposé par le service voirie de la CDC s’élève à 4200 €.

Une demande de subvention sera faite auprès du Conseil Départemental afin d’obtenir une aide financière. (50 % dans ce cas)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, accepte le devis du service voirie de la CDC et décide de solliciter une aide auprès du Conseil départemental. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents afférents à ce dossierSUBVENTIONS 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer les subventions de la façon suivante et inscrit cette somme au budget 2017, compte 6574 :

• ACCA de LE MUNG : 100 €

• Donneurs de sang bénévoles : 30 €

• Comité des Fêtes de LE MUNG: 100 €

• FNACA : 50 €

• France Alzheimer : 30 €

• Hôpital pour les enfants : 50 €

• Institut Bergonié : 50 €

• Marché de l’espoir : 50 €

• Sclérosés en plaques nafsep : 50 €

• Ligue contre le cancer : 50 €

soit un total de 560 €.Une réserve de 390 € sera prévue au budget 2017 afin de faire face à d'éventuelles demandes de subventions en cours d'année.

Le compte 6574 sera donc crédité de la somme 1000

QUESTIONS DIVERSES

1. Repas des anciens : ce dernier est offert aux ainés de la commune. La date est fixée au 21 mai 2017 2. Limitation vitesse : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a adressé un courrier au Président du Conseil Départemental dans lequel il sollicite la mise en place d’une limitation de vitesse à 70 km / h de l’entrée du bourg et ce, jusqu’au pont du canal de l’Ile de la Grenouillette. 3. Réfection portails église et cimetière : Monsieur le Maire présente les devis reçus de la société CIS et S2A. Un autre devis doit être adressé prochainement. Il est demandé d’inscrire ces travaux au budget 2017. 4. Voirie 2017 : commande de travaux de fonctionnement pour un montant de 8459 €. (place, allée, église et mairie) 5. Permanences élections : le planning des élections est établi.

6. Agent technique : Monsieur le Maire donne lecture des simulations d’un emploi de 35 h pour l’agent RAYMOND Bruno-Gilles. Ce dernier a également fait part de sa volonté de bénéficier de l’IAT. A réfléchir 7. Gendarmerie : visite du chef HERIN qui demande d’être vigilant en raison des vols. 8. Abris bus Les Tartres : Madame Aurélie ROY demande si le projet de l’abribus et du chemin piétonnier est abandonné. Le maire expose les éventuelles solutions. Après discussion, il demande si le Conseil Municipal est prêt de payer la somme demandée par Monsieur BRUNETEAU pour acheter l’emprise. Il semblerait que la majorité serait favorable étant donné que ce projet n’était pas à l’ordre du jour, la délibération n’est pas prise, donc reportée.

L’’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 50.