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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 4 Avenant2 Region EPCI Resilience
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 4 Avenant2 Region EPCI Resilience)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS TERRITORIAL RESILIENCE
Avenant n° 2 à la convention n° XX
RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Représentée par la Présidente du Conseil Régional Madame Christelle MORANÇAIS, Dûment habilitée à signer le présent avenant par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 31 mai 2024,
Ci-dessous dénommée "la Région"
d'une part,
ET
,
sise ____ à ____ , représentée par son Président,
____ , dûment habilité à l’effet de signer les présentes par la délibération du Conseil
n°____________, en date du ______________ ci-après désignée par le terme : « la Collectivité contributrice »,
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Dispositif d’aide régional Fonds Résilience Pays de la Loire créé à destination des petites entreprises régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 15 avril 2020 approuvant la convention initiale et créant le dispositif Fonds Résilience Pays de la Loire ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 29 mai 2020 approuvant la modification du règlement d’intervention du Fonds Résilience Pays de la Loire,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 25 septembre 2020 autorisant la Présidente à attribuer les avances remboursables par arrêté en exécution du règlement d’intervention du Fonds territorial Résilience,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 13 novembre 2020 approuvant le premier avenant à la convention initiale,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 31 mai 2024 approuvant le présent avenant à la convention,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération n°____________, en date du ________________ de la Collectivité Contributrice approuvant la convention initiale. VU la délibération n°____________, en date du ________________ de la Collectivité Contributrice approuvant le premier avenant à la convention initiale
VU la délibération n°____________, en date du ________________ de la Collectivité Contributrice approuvant le présent avenant.
CONSIDERANT l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Fonds Territorial RESILIENCE, arrivé à échéance le 30/09/2021, est entré dans la phase de remboursement par les bénéficiaires et de reversement des sommes recouvrées aux contributeurs. Afin de sécuriser les données financières, un ajustement des modalités de reversement des fonds est contractualisé auprès des contributeurs, par le biais du présent avenant.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet de définir les nouvelles modalités de remboursement de l’avance remboursable aux collectivités contributrices par la Région.
Article 2 - Modalités de remboursement de l’avance remboursable par la Région
L’article 6 de la convention est modifié tel que :
La Région transmet à la collectivité contributrice, avant le 30 juin 2022, le bilan du montant des avances accordées sur son territoire et à l’échelle du territoire de la Région et lui restitue les fonds éventuellement non consommés.
Le remboursement des avances par les bénéficiaires du dispositif intervient selon deux échéances annuelles au 1er juillet 2022 ou 1er juillet 2023, au titre de la première échéance, et au 1er juillet 2023 ou 1er juillet 2024, au titre de la deuxième.
La contribution de la collectivité contributrice sera intégralement reversée, déduction faite des créances irrécouvrables ou abandons de créances partiels ou total. La collectivité contributrice supportera uniquement les défaillances des entreprises de son territoire. Chaque financeur supportera les défaillances au prorata de son apport financier au Fonds.
En cas de créances irrécouvrables ou décisions d’abandon de créances partiel ou total, le montant des avances non remboursées par les bénéficiaires sera partagé entre les contributeurs au prorata de leurs contributions financières par territoire de référence (territoire de l’EPCI).
Le calcul du montant total des fonds à reverser est basé sur la proportion des financements et du taux de recouvrement des avances par territoire de référence (territoire de l’EPCI).
La Région restitue la contribution de la collectivité selon le calendrier et les modalités suivantes : Au titre de la 1ère échéance, la Région informe la collectivité contributrice du montant des créances recouvrées, ainsi que des taux de recouvrements constatés à la date du 30 septembre 2023 sur son territoire et sur le territoire des Pays de la Loire depuis la mise en place effective du dispositif.
La Région procède au reversement de la contribution correspondante au plus tard le 31 décembre 2023. Ce reversement est calculé sur les sommes intégralement remboursées, en prenant en compte les éléments suivants :
- Le remboursement intégral des 1ères échéances des avances remboursables 2020 et 2021, - Le remboursement intégral des avances remboursables 2020 et 2021, effectué de manière anticipée,
- Les titres émis pour les entreprises en procédures et pour lesquelles un remboursement est intégral ou voté en créances éteintes / admissions en non valeur jusqu’en 2022.
Au titre de la 2ème échéance, la Région informe la collectivité contributrice du montant des créances recouvrées, ainsi que des taux de recouvrements constatés à la date du 31 décembre 2024. La Région procède au reversement de la contribution correspondante au plus tard le 30 mars 2025. Ce reversement est calculé sur les sommes intégralement remboursées, en prenant en compte les éléments suivants : - Le remboursement intégral des 2èmes échéances des avances remboursables 2020 et 2021, - Les titres émis pour les entreprises en procédures et pour lesquelles un remboursement est intégral ou voté en créances éteintes / admissions en non valeur jusqu’en 2024.
- Le remboursement intégral des 1ères échéances des avances remboursables 2020 et 2021 qui n’avaient pas pu être intégrées dans le reversement de décembre 2023.
Pour la clôture du dispositif, la Région adresse un bilan global complémentaire des remboursements des avances réalisées, des créances irrécouvrables et des abandons de créance prononcés et procède au reversement de la contribution restant due au 31 décembre 2025 avec un arrêt des comptes au 31 octobre 2025.
Pour les avances remboursables toujours en cours de remboursement par leurs bénéficiaires à la date d’arrêt des comptes le 31 octobre 2025, la Région prendra en charge le reste à rembourser constaté au 31 octobre 2025 et reversera à la collectivité contributrice la totalité de sa contribution sur ces avances remboursables.
Pour le cas des entreprises en cours de procédures de liquidation judiciaire à la clôture du dispositif, la Région ne restituera pas aux contributeurs les sommes qui pourraient être éventuellement perçues dans ce cadre pour compenser le risque de perte pris par la Région en reversant de manière anticipée aux contributeurs les avances remboursables bénéficiant d’un échéancier de paiement.
L’avance accordée par la collectivité contributrice devra donc être intégralement remboursée, déduction faite du partage des créances irrécouvrables ou abandons de créances partiels ou total au plus tard au 31 décembre 2025 avec un arrêt des comptes au 31 octobre 2025.
Article 3 – Date d’effet et durée de la convention
L’article 7 de la convention est modifié tel que :
La convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 4 – Modalités générales
Les autres dispositions de la convention initiale non contraires au présent avenant sont inchangées. Fait à Nantes, le……………
En 2 exemplaires originaux
Pour la collectivité contributrice, NOM EPCI
Le Président
Prénom, NOM
Pour la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
La Présidente du Conseil Régional
Christelle MORANÇAIS