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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 097 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 10 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 097 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2023-097
PUBLIÉ LE 10 MAI 2023 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2023-04-05-00004 - Arrete devolution excédent compte campagne (2
pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-04-05-00004
Arrete devolution excédent compte campagne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-04-05-00004 - Arrete devolution excédent compte campagne 3 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'immigration
et de la citoyenneté
Service des titres et de la vie
démocratique
ARRÊTÉ n°
portant dévolution de l'excédent
du compte de campagne de Monsieur Samuel MARIE-ANGELIQUE, candidat à élection sénatoriale générale du 27 septembre 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 52-6 et R. 39-3,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous- préfet, à la préfecture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la décision du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 15 avril 2021, et son article 3, indiquant qu'il y a lieu pour Monsieur Samuel MARIE-ANGELIQUE, candidat à l'élection sénatoriale du 27 septembre 2020 de procéder à une dévolution de l'excédent de 3 658 € de son compte de campagne, VU le courriel et le courrier du 18 janvier 2023 adressé au candidat par lettre recommandée avec accusé lui demandant de transmettre un document attestant qu'il a bien procédé à ladite dévolution et précisant son attributaire, ainsi qu'une relance par courriel du 27 février 2023 ;
Considérant que le candidat n'a pas répondu ni au courrier ni au courriel dans le délai de réponse imparti;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-04-05-00004 - Arrete devolution excédent compte campagne 4 ARRÊTE :
Article 1 : Le montant de la dévolution de 3 658€ est versé au fonds pour le développement de la vie associative.
Article 2: Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-04-05-00004 - Arrete devolution excédent compte campagne 5