Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 134 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 134 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 14 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 134 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-134

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023Sommaire

Directeur Territorial de la Police Nationale / Secrétariat Général pour

l'Administration de la police

R03-2023-06-06-00013 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et

de la FS périmètre PN 06-06-2023 (3 pages) Page 3

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-06-12-00003 - Arrêté portant désignation par interim de Mme

Myriam ESQUIROL en qualité de directrice générale de la coordination et

de l'animation territoriale des services de l'Etat en Guyane (1 page) Page 7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-06-14-00002 - AP Portant autorisation d’acceptation de

LIBÉRALITÉS à la Mission Catholique de Guyane (2 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une

habilitation sanitaire à Madame Cassandre LONCLE, docteur vétérinaire (3

pages) Page 12

2Directeur Territorial de la Police Nationale

R03-2023-06-06-00013

Arrêté portant désignation des membres du CSA

et de la FS périmètre PN 06-06-2023

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-06-06-00013 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et de la FS périmètre PN 06-06-2023 3MINISTÈRE POLICE DE L'INTERIEUR NATIONALE ET DES OUTRE-MER y Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°004-2023

portant désignation des membres du comité social d'administration de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane (DTPN 973) et de sa formation spécialisée

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;

Arrête :

Article 1°

L'arrêté n°003-2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane (DTPN 973) et de sa formation spécialisée est abrogé.

Article 2

Le comité social d'administration de proximité de la Direction Territoriale de la Police Nationale (DTPN 973) est composé comme suit:

a) Représentants de l'administration :

- Le Préfet de la région Guyane ;

- Le Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ;

1/3

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-06-06-00013 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et de la FS périmètre PN 06-06-2023 4- Le Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane (DTPN 973);

- Le Directeur Territorial de la Police Nationale adjoint.

b) Représentants du personnel : 08 membres titulaires et 08 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l’organisation syndicale UNITÉ SGP POLICE - FO

RANGUIN Willy CROISAN Karl

DERUEL Roland MARTINE Marc

RANGUIN Steeve BRIOLIN Christine

SCHOLASTIQUE Renélise ROSAMONT Robert

Au titre de l’organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE -— SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI

CATHERINE Daniel-Dominique MASSERANN Romain

LOIMON Francky ROBINEAU Patrick

LABALLERY Alexandre NAIGRE Rudy

Au titre de l'organisation syndicale CFDT INTERCO - ALTERNATIVE POLICE -— SCSI -SMI

LORRY Olivier CHANTEGREL Eric

Article 4

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

2/3

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-06-06-00013 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et de la FS périmètre PN 06-06-2023 5Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l’organisation syndicale UNITÉ SGP POLICE - FO

RANGUIN Willy HOUSSARD Rémy

SCHOLASTIQUE Renélise DERUEL Roland

CROISAN Karl BRIOLIN Christine

RANGUIN Steeve SOLIS Thierry

Au titre de l’organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE -— SNIPAT - SYNERGIE

OFFICIERS — UATS - SCPN - SNPPS - SICP —- UDO - SPPN - UNSA FASMI

CATHERINE Daniel-Dominique BALTYDE Jean-Luc

LOIMON Francky COLOMBINE Cyriel

LABALLERY Alexandre WANDE Hevy

Au titre de l'organisation syndicale CFDT INTERCO - ALTERNATIVE POLICE - SCSI -SMI

LORRY Olivier CHANTEGREL Eric

Article 5

Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023.

Article 6

Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, le 06 juin 2023

Le préfet,

Le sous-prhfet.

Direftflir général db la sécurité,

mépiation el des contrôles

Cédric DEBONS

3/3

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-06-06-00013 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et de la FS périmètre PN 06-06-2023 6Direction Générale Administration

R03-2023-06-12-00003

Arrêté portant désignation par interim de Mme

Myriam ESQUIROL en qualité de directrice

générale de la coordination et de l'animation

territoriale des services de l'Etat en Guyane

Direction Générale Administration - R03-2023-06-12-00003 - Arrêté portant désignation par interim de Mme Myriam ESQUIROL en qualité de directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale des services de l'Etat en Guyane 7Ex PREFET DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant désignation par intérim de Mme Myriam ESQUIROL en qualité de directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale des services de l'État en Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;

VU le décret n°20101582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 17 mai 2023 portant cessation de fonctions du secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Myriam ESQUIROL, attachée d'administration de l'État hors classe, en qualité de directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1: Mme Myriam ESQUIROL est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane à compter du 12 juin 2023, jusqu'à la nomination d’un nouveau directeur général de la coordination et de l'animation territoriale,

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de la Guyane- 7 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Direction Générale Administration - R03-2023-06-12-00003 - Arrêté portant désignation par interim de Mme Myriam ESQUIROL en qualité de directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale des services de l'Etat en Guyane 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-14-00002

AP Portant autorisation d’acceptation de

LIBÉRALITÉS

à la Mission Catholique de Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-14-00002 - AP Portant autorisation d’acceptation de LIBÉRALITÉS 9E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité

de la réglementation et des contrôles

ARRETE n° R03-2023-06-14-00002

Portant autorisation d’acceptation de LIBÉRALITÉS

à la Mission Catholique de Guyane

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française ;

Vu Code général des impôts, notamment son article 795 ;

Vu le décret du 16-03-1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9-12-1905 sur la séparation des églises et de l’État en ce qui concerne l’attribution des biens, des édifices des cultes les associations cultuelles, la police des cultes ;

Vu le décret-loi Mandel du 16 janvier 1939 modifié instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses, notamment les articles 8, 9, 10 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC en qualité de préfet de la région de la Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-03-23-00003 du 23 mars 2022 portant agrément du conseil d’administration de la Mission Catholique de Guyane ;

Vu la requête présentée par Maître Albane de CHASTELLUX, notaire soussigné, associé de la Société civile professionnelle dénommée « Françoise DARDENNE-OBJOIS et Albane de CHASTELLUX, notaires » titulaire d’un office notarial dont le siège est à BAGNEUX (92 220), 254 avenue Aristide Briand ;

Considérant que la Mission Catholique de Guyane a accepté la succession de Mademoiselle Odile Suzanne Béatrice MEYRIEUX, en son vivant retraité, demeurant à MONTROUGE (92120), 94 avenue Henri Ginoux, Célibataire. Née à SOUSSE (TUNISIE), le 26 juin 1932 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur général, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : La Mission Catholique de Guyane est autorisée à accepter les libéralités nées de la précitée succession.

Article 2 : En application de l’alinéa 10 de l’article 795 du CGI, la Mission Catholique de Guyane se voit exonérée des droits de mutation.

Tél : 05 94 39 45 31

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/BRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-14-00002 - AP Portant autorisation d’acceptation de LIBÉRALITÉS 10Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous1.

Article 4 : Le président de la collectivité territoriale de Guyane, le directeur régional des finances publiques de Guyane, le préfet de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des

services de l’État en Guyane, d’un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/BRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-14-00002 - AP Portant autorisation d’acceptation de LIBÉRALITÉS 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-06-13-00003

Arrêté préfectoral portant attribution d'une

habilitation sanitaire à Madame Cassandre

LONCLE, docteur vétérinaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une habilitation sanitaire à Madame Cassandre LONCLE, docteur vétérinaire 12PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE DIRECTION GÉNÉRALE DES nel TERRITOIRES ET DE LA MER Fraternité

Direction générale

des Territoires et de

la Mer

Direction

de l'Agriculture de

l'Alimentation

et de la Forêt

Arrêté Préfectoral

Portant attribution d'une habilitation sanitaire à Madame Cassandre LONCLE, docteur

vétérinaire

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33.

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC préfet, préfet de la région Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;

DGTM-DEAAF Salim

Parc Rebard - BP 5002 - 97305 Cayenne Cedex

Tel. 0594296374 - Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une habilitation sanitaire à Madame Cassandre LONCLE, docteur vétérinaire 13Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

Vu la demande présentée par Madame Cassandre LONCLE, docteur vétérinaire, née le 05/06/1990 à SAINT MALO et domiciliée professionnellement au cabinet vétérinaire de Cabassou sis 3 rue des Abattis à Cayenne département (973) de Guyane ;

Considérant que Madame Cassandre LONCLE remplie les conditions lui permettant d'obtenir l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane, du directeur adjoint de l'environnement de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt ;

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour la période suivante : du 1er juin 2023 au 1° juillet 2024

Madame Cassandre LONCLE

Docteur vétérinaire

administrativement domiciliée Cabinet Vétérinaire de Cabassou Adresse : 3 rue des Abattis - 97300 CAYENNE

DÉPARTEMENT DE LA GUYANE

Pour l’activité majeure : Animaux de compagnie

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est attribuée pour la période cité à l'article 1 sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de renouvellement de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 :

Madame Cassandre LONCLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame Cassandre LONCLE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

DGTM-DEAAF Salim

Parc Rebard - BP 5002 - 97305 Cayenne Cedex

Tel. 0594296374 - Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une habilitation sanitaire à Madame Cassandre LONCLE, docteur vétérinaire 14Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 6:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 8 :

Le Secrétaire général des services de l'Etat en Guyane et Monsieur le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne,le 4 3 JUIN 2023

Pour le préfet,

Le directeur général des territoires et de la Mer, par sudélégation,

DGTM-DEAAF Salim

Parc Rebard - BP 5002 - 97305 Cayenne Cedex

Tel. 0594296374 - Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une habilitation sanitaire à Madame Cassandre LONCLE, docteur vétérinaire 15